Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 343 sur 343 — page 2 / 2.
Vendu !
La parole est à Mme Florence Lasserre.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, si nous pouvons être fiers des actions que nous avons menées en matière de logement depuis cinq ans,…
Ah bon ?
…avec le financement de nouveaux logements sociaux ou encore le vote des dispositifs MaPrimeRénov’ et Loc’Avantages, nous devons regarder les difficultés qu’il reste à résoudre sur le sujet et trouver des solutions. Elles sont très difficiles à imaginer dans des territoires en zone tendue et touristique, comme chez moi au Pays basque ou dans les grandes métropoles, où vivre sur la terre qui nous a vus naître – le projet d’une vie – se heurte aux prix élevés du foncier, à ceux des locations qui ne correspondent plus aux revenus des habitants, ou encore au choix de certains propriétaires de sortir leurs biens du marché de la location classique pour les transformer en meublés de tourisme.Ce dernier phénomène est encouragé par les avantages qui y sont attachés, notamment fiscaux et financiers : louer son bien en meublé touristique est plus rentable. Mais quand un bien sort du parc de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez raison d’appeler l’attention sur la question des locations touristiques de courte durée. Ces locations, dans certains cas, sont positives parce qu’elles sont simplement un complément de revenus pour des personnes qui mettent en location provisoirement leur résidence principale. La question se pose et le problème survient lorsque ces locations détournent du marché immobilier des biens qui devraient servir à des familles pour s’installer.Sur ce sujet, nous avons en réalité été très actifs pendant le quinquennat. Tout d’abord, nous avons travaillé avec les grandes collectivités concernées pour définir les besoins et mettre en place une feuille de route, qui a été adoptée en février 2021. Sur cette base, nous avons négocié avec les grandes plateformes, Airbnb et les autres, qui ont enfin accepté, après une discussion assez longue, de soumettre la publication des annonces à un […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, aujourd’hui, plus de 4 millions de Français perdent leur passe sanitaire, faute d’avoir le passe vaccinal que vous avez mis en place le 15 février non pour une quelconque utilité contre la pandémie mais bien pour les « emmerder ». Sans aucun argument sanitaire, vous condamnez les Français à un isolement social. Vous utilisez cette crise pour semer le chaos. Il suffit de voir les exploits du week-end du préfet éborgneur Lallement en répression des convois de la liberté. Sans aucun argument sanitaire, vous tenez la carotte des allègements de restrictions pour en faire une utilisation électoraliste à quelques jours du scrutin présidentiel.
Eh oui !
Tout cela est abject, abject et odieux, car tous ces passes pseudo-sanitaires nous auront coûté 25 millions d’euros en cabinets de conseil, que vous continuez de solliciter pour savoir quoi penser d’omicron, ou plutôt savoir comment servir le candidat Macron.Ces millions d’argent public manquent cruellement, car de votre politique sanitaire aberrante nous voyons les effets chaque jour sur le terrain. Chez moi, en Gironde, vous maintenez le projet de fermeture de l’hôpital d’instruction des armées Robert-Picqué, alors que cet établissement, qui soigne des civils, a été d’un renfort précieux lors de la première vague en 2020 pour ouvrir des lits de réanimation, ainsi que pour la campagne vaccinale récente.La réalité de votre nullité sanitaire, c’est maintenant le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux obligé de recevoir les patients aux urgences dans des tentes de fortune car […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Nous aurons attendu longtemps mais je pense que vous avez mérité l’Oscar de la meilleure question FI de l’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est un pot-pourri de toutes vos prises de position les plus incorrectes depuis deux ans dans cette crise sanitaire. Il y en a eu pour tout le monde, sauf pour les malades et les morts.Vous dites que le passe vaccinal est inutile, que les mesures sanitaires ont un objectif politique. Pardonnez-moi mais vous devriez avoir honte. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
C’est vous qui devriez avoir honte !
On peut être pour ou contre, mais je suis à peu près sûr que vous êtes vacciné vous-même,…
Bien sûr !
…vous disposez probablement d’un passe vous-même, mais vous êtes en train de dire à ceux qui n’en veulent pas : « Vous avez sans doute raison de ne pas le vouloir. » Mettez-vous en conformité avec les convictions que vous défendez dans cette assemblée et cessez de dire aux Français qui se protègent qu’ils ont tort de le faire, cessez de dire au Gouvernement, qui sauve des vies, protège les hôpitaux et soutient nos soignants, tout en préservant l’économie, qu’il le fait dans des buts électoralistes. Tout le monde ne raisonne pas comme vous. C’est peut-être une chance pour le pays et une malchance pour vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
Madame la ministre de la transition écologique, jeudi dernier, le Président de la République a dressé les objectifs de la France pour reprendre en main notre destin énergétique et industriel. Pour parvenir à cet objectif ambitieux mais nécessaire, il faudra adapter notre modèle et nous donner les moyens à la hauteur d’une telle transformation, tout en développant les énergies renouvelables pour atteindre la neutralité carbone.C’est un des chantiers du siècle. En matière d’énergies renouvelables, les objectifs à l’horizon 2050 sont titanesques : multiplication par dix de l’énergie solaire, réalisation de cinquante parcs éoliens en mer, dont le premier sera inauguré cette année, doublement de la puissance de l’éolien terrestre. Pour parvenir à une telle production, il nous faudra impérativement adopter une stratégie plurielle mêlant développement des énergies renouvelables et nucléaire. […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
La semaine dernière à Belfort, le Président a en effet tracé une ligne claire pour notre politique énergétique en vue d’atteindre nos objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 et, surtout, de faire que tous nos concitoyens puissent avoir accès à de l’électricité décarbonée dans les trente ans à venir. Cette politique repose sur trois piliers, que vous avez rappelés.Tout d’abord, il s’agit de faire des économies d’énergie car moins on a besoin d’énergie, moins on est obligé d’en produire et aussi d’en importer. Nous avons vu les conséquences assez graves de notre dépendance et de la dépendance de l’Europe, au gaz, par exemple, en provenance de l’extérieur,La deuxième stratégie, c’est évidemment le déploiement des énergies renouvelables. Vous avez rappelé les chiffres, cet objectif est extrêmement ambitieux et nous avons besoin de prendre ensemble cette […]
Et vive le nucléaire !
…dont il faut maintenir la base puisque 70 % de notre électricité est aujourd’hui d’origine nucléaire. Nos centrales sont en train de vieillir, il faut non seulement les pousser le plus longtemps possible mais aussi être responsables, c’est-à-dire, pour nous conserver des marges de manœuvre, construire de nouveaux réacteurs qui permettront aussi de revivifier la filière.Cette stratégie globale doit être comprise comme une chance, car elle créera de l’emploi et de nouvelles dynamiques dans les territoires. Il y aura un débat public, avant la loi que le Parlement votera en 2023. L’ensemble nous permettra d’avoir une plus grande visibilité sur l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Paul Molac.
Vous le savez, la désertification médicale est une réalité à laquelle les habitants des zones rurales sont durement confrontés. Avec la crise covid, nous ne pouvons accepter de voir nos hôpitaux se vider de leurs lits et de leurs soignants – soignants à qui j’adresse tout mon soutien dans cette période difficile.Les annonces du Ségur sont positives mais les hôpitaux de campagne sont en difficulté, nous le constatons sur le terrain. Par exemple, les urgences sont fermées temporairement aux hôpitaux de Redon et de Pontivy. Il faut se battre pour conserver les maternités. Les patients doivent effectuer plusieurs dizaines, voire une centaine de kilomètres pour effectuer une simple IRM.Vendredi dernier, le collectif de santé du pays de Ploërmel, qui regroupe des citoyens, des soignants et des élus du territoire, a manifesté et est venu me voir à ma permanence. Les enjeux sont clairs : il […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je ne peux pas aborder la situation établissement par établissement, même si vous êtes nombreux à venir me voir quand nous sortons de l’hémicycle et c’est tout à fait normal. Vous savez que vous pouvez être reçu par mon cabinet pour toutes les analyses techniques, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).Je ferai donc une réponse un peu plus large : vous avez vous-même dit que le Ségur va dans le bon sens. En effet : 19 milliards d’euros, cela n’a jamais été fait. Nous désendettons les hôpitaux, ce qui signifie que nous leur assurons de survivre et de pouvoir investir, et nous investissons massivement : 3 000 établissements médicaux et médico-sociaux dans tout le pays. Je sais que vous y êtes sensible.Jusqu’ici tous les grands plans hospitaliers, Hôpital 2007, Hôpital 2012, ciblaient les crédits vers les grosses structures : les CHU représentaient 70 % des crédits. Le Ségur […]
La parole est à M. Paul Molac.
Merci, monsieur le ministre. Je note votre volonté, qui est d’ailleurs la nôtre, de soutenir nos hôpitaux de campagne et je prendrai donc langue avec votre ministère pour régler ce problème de Ploërmel. (M. François-Michel Lambert applaudit.)
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, il y a un peu plus d’un an, je vous remettais un rapport intitulé « La punaise de lit, un fléau à l’ombre des politiques publiques ». Mal connue, et mal reconnue, la punaise de lit est un véritable fléau par la diversité des secteurs d’activité concernés : logement, transports, lieux de culture. C’est un fléau également par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable et par l’impact dévastateur qu’elle a sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes, provoquant parfois isolement et troubles psychologiques.La punaise de lit suscite un sentiment de honte tenace chez ses victimes, associée à tort à un manque d’hygiène ou à la pauvreté, alors qu’elle ne choisit pas le milieu social des personnes qu’elle infeste. Et si nous sommes tous égaux devant la possibilité d’une infestation, il n’en est pas de même quant à notre capacité […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous l’avez fort bien montré dans votre rapport, madame la députée, les punaises de lit sont un véritable fléau. Nous devons mettre fin au sentiment de honte qui règne encore sur ce sujet et qui nous interdit d’agir face à ce nuisible tenace. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous a confié, en 2020, la mission de rédiger un rapport sur la lutte contre les punaises de lit. Je tiens à vous remercier de nouveau, madame Racon-Bouzon, pour le travail que vous avez accompli depuis deux ans, tout d’abord, bien sûr, avec la remise de ce rapport, puis avec la proposition de loi, que vous venez de déposer, visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention.Le Gouvernement a également agi dans l’intervalle, grâce à la loi ELAN, vous l’avez dit, qui a permis de clarifier la responsabilité du propriétaire en cas d’infestation et de […]
Très bien !
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous écrivez et vous clamez partout que l’amélioration des aides techniques est votre priorité pour favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Pouvez-vous expliquer aux 650 000 Français en fauteuil roulant comment vous comptez atteindre cet objectif alors que vous imposez un délai de cinq ans avant tout changement de fauteuil et que la prise en charge prévue par le Gouvernement ne permet pas un véritable choix en fonction de la pathologie, des besoins et du mode de vie de la personne ?
Ce n’est pas bien !
Vous le savez bien ! Les associations et les revendeurs de fauteuils roulants sont mécontents et inquiets : mécontents, car la concertation dont vous vous targuez n’est qu’une façade, leurs propositions n’étant pas prises en compte ; très inquiets car, à un mois de la publication d’un nouveau décret, ils ne connaissent toujours pas les arbitrages retenus.Un fauteuil roulant doit s’adapter à la personne qui l’occupe et non l’inverse ! La pathologie, le poids, l’âge et le milieu de vie peuvent évoluer : le fauteuil doit évoluer en conséquence. Il ne saurait être question, sous couvert d’un reste à charge zéro, de diminuer le niveau de prise en charge et d’adaptabilité. Un produit générique ne répondrait que très partiellement aux besoins réels des personnes concernées.Enfin, il n’est pas honnête de prétendre que les personnes handicapées pourront toujours changer de fauteuil ou disposer […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
L’objectif de notre réforme, attendue depuis vingt ans par les personnes handicapées, est précisément de leur permettre de bénéficier de fauteuils roulants de qualité, avec un reste à charge zéro et dans des délais réduits. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre cette réforme et y travaille avec les associations, notamment APF France handicap – nous rencontrons ses représentants toutes les semaines –, et avec les administrations. Pour la première fois depuis longtemps, l’État a rouvert la liste des aides techniques remboursées, obsolète depuis vingt ans. Nous avons la volonté de simplifier et d’accélérer l’accès à des fauteuils roulants de qualité, ce qui passe par le renforcement des exigences dans le parcours de soins et dans les prescriptions et par le développement d’essais systématiques en conditions de vie réelles. Les équipes locales d’accompagnement sur les aides […]
La parole est à M. Didier Quentin.
Ma question, qui concerne la pêche, s’adressait à Mme la ministre de la mer, Annick Girardin, mais elle n’est apparemment pas là.À la suite de l’avis scientifique entériné lors du dernier Conseil européen de décembre 2021 – peu anticipé, il faut le dire, du côté français – et conformément à une application stricte du plan pluriannuel de gestion des pêcheries pour les eaux occidentales, le quota de pêche de la sole a dû être réduit de 37 % dans le golfe de Gascogne. Pour soutenir les nombreux pêcheurs touchés par cette réduction importante, Mme la ministre de la mer a annoncé la mise en ?uvre d’un arrêt temporaire « aidé » des activités de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il en résulte que la durée minimale d’arrêt d’un navire est de quarante-cinq jours, avec une marge de tolérance de trois jours, et que la durée maximale d’arrêt est de quatre-vingt-dix jours. Or chaque navire […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Et de la pêche !
Un grand pécheur !
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme ministre de la mer, qui ne pouvait être parmi nous aujourd’hui et qui m’a chargé de vous répondre.Tout d’abord, comme vous le savez, le golfe de Gascogne était concerné par trois espèces de poisson lors des négociations qui se sont tenues à Bruxelles en fin d’année. Je ne crois d’ailleurs pas que l’on puisse dire que le gouvernement français n’avait pas anticipé l’avis scientifique qui a conduit à la réduction du quota de pêche de la sole. Pour preuve, la France a obtenu l’augmentation du quota de pêche du bar et la reconduction du quota de pêche du lieu jaune. Quant à la sole, l’issue de la négociation était prévisible, puisque le plan pluriannuel de gestion, signé en 2019 au niveau européen, prévoyait déjà la baisse automatique de 37 % du quota de pêche pour cette espèce. Rappelons que ce sont les conclusions des scientifiques sur […]
Excellent !
Quant aux avis scientifiques,…
Très rapidement, s’il vous plaît ! (Sourires.)
…je sais que vous suivez le sujet avec attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Didier Quentin, pour quelques secondes à peine !
Très rapidement, monsieur le président (Sourires) : le plus tôt sera le mieux, monsieur le ministre, car il va y avoir de la casse ! N’oublions pas qu’une autre menace pèse sur les pêcheurs, celle du gigantesque parc éolien en mer au large d’Oléron, une île que vous connaissez bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône (no 5032).
La parole est à Mme Cendra Motin, suppléant M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Si je me réjouis de voir ce texte arriver au terme de son examen, je souhaite avant toute chose saluer l’investissement et la très grande qualité du travail de notre collègue Patrick Mignola, qui ne peut hélas pas être avec nous aujourd’hui mais qui en a été le rapporteur passionné et qui l’a défendu avec conviction.Enfin ! La concession du fleuve Rhône va pouvoir être prolongée ! L’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône marque la fin d’un très long travail sur ce projet de prolongation. Imaginée en 1918 par Léon Perrier, qui fut député et sénateur de l’Isère, la concession a été octroyée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sur le fondement d’une loi de 1921 qui lui a confié une triple mission : l’utilisation de la puissance […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Merci, madame Motin, pour votre présentation d’une proposition de loi qui nous amène à repenser, par la prolongation de la concession octroyée à la Compagnie nationale du Rhône, l’aménagement du Rhône et ce qui fait vivre tous les habitants du bassin rhodanien, en conciliant – en réconciliant ! – les enjeux environnemental, énergétique, économique et social. Un tel projet se trouve au cœur de la transition écologique : le Gouvernement, ainsi que les parlementaires et l’ensemble des acteurs impliqués dans cette concession, ont montré leur attachement à l’égard de ce modèle, qui est très novateur, et leur ambition d’accompagner des projets situés au carrefour de ces différents enjeux.L’aménagement du Rhône concerne trois régions et onze départements français : c’est dire la mobilisation des différents élus, à différents niveaux de compétences, autour de ce projet et aux côtés de cette […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Nous sommes invités à nous prononcer sur le texte d’une proposition de loi qui permettra de reporter à 2041 la question de la mise en concurrence de la concession du Rhône. Nous nous réjouissons bien entendu de ce report. Le projet présenté dans ce texte est attendu et partagé non seulement par les collectivités et les associations, mais aussi par les salariés. Tous sont fortement attachés à notre modèle hydroélectrique caractérisé par la prise en compte solidaire des nombreuses missions qui lui sont confiées, dont les plus importantes sont liées à la gestion équilibrée et partagée de la ressource en eau, ainsi qu’à l’aménagement du territoire.Le grand mérite de la proposition de loi est de permettre à la Compagnie nationale du Rhône de poursuivre la réalisation des missions d’intérêt général qui sont les siennes en faveur du développement de la vallée du Rhône, tout en lui donnant les […]
Eh oui !
La pluralité des missions de la société anonyme d’intérêt général qu’est la Compagnie nationale du Rhône est une illustration éclatante de l’opportunité de s’appuyer en matière énergétique sur des outils publics – je dis bien publics – performants. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront donc en faveur du présent texte, en espérant qu’il ne soit que le premier pas de la reconquête de notre souveraineté énergétique et du service public, indispensable à la réussite d’une transition énergétique profitable à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Je voudrais commencer par souhaiter un bon rétablissement au président et rapporteur Patrick Mignola, absent aujourd’hui et qui, j’en suis sûr, suit attentivement nos débats. Depuis de nombreux mois, il défend ce texte avec les députés, de façon transpartisane et en concertation constante avec les élus locaux. Nous lui devons le compromis trouvé avec nos collègues sénateurs lors de la commission mixte paritaire.Pour ma part, c’est en tant que député du Rhône – non pas le fleuve, mais le département auquel le fleuve a donné son nom – que je m’exprime devant vous. Sur place, chacun a conscience que ce fleuve est un élément vital et une chance pour notre pays et nos territoires. Encore vendredi dernier, j’ai pu y naviguer avec les acteurs qui s’y consacrent, notamment avec les agents de la CNR. Cette ressource, le Rhône, nous devons continuer à la préserver et en valoriser chaque jour […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
« Le Rhône est si profond, si rapide et si large, / Que dans la grande Europe il n’a pas son pareil. / Emportant des bateaux sans nombre avec leur charge, / Il va roulant de l’or et roulant du soleil. / Fleuve superbe ! il court, et se jouant des lieues / Il atteint, lui qui sort des Alpes au cœur pur, / La Méditerranée aux grandes ondes bleues, / Et né dans la blancheur il finit dans l’azur ».Ce poème de Jean Aicard rend un bel hommage à la puissance du Rhône : long de 812 kilomètres, il prend sa source en Suisse, à 2 200 mètres d’altitude, dans le massif du Saint-Gothard, au cœur d’un glacier, traverse la Haute-Savoie, l’Ain, Lyon, le Rhône, l’Isère, la Loire, l’Ardèche avant de prendre fin dans le delta de Camargue pour se jeter dans la Méditerranée.Ce fleuve au débit torrentiel a pu être dompté par l’homme dans le respect des enjeux humains, économiques et écologiques, notamment […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mes premiers mots seront, vous l’imaginez, pour l’auteur de cette proposition de loi, le très cher Patrick Mignola, président de notre groupe, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement et lui adressons nos affectueuses pensées, ainsi qu’à ses proches. Je suis persuadée que vous serez nombreux à vous associer à ces vœux.Il a su, avec ce texte, fédérer et faire consensus.
Absolument !
Sur le fond du sujet qui nous occupe, la présente proposition de loi a suscité l’unanimité à l’Assemblée comme au Sénat, parce qu’elle prend l’intérêt général pour boussole. Elle concrétise en effet une volonté commune, celle de préserver un modèle unique en France, en prolongeant la concession du Rhône, en l’adaptant et en la modernisant pour faire face aux nouveaux enjeux.Ce fleuve, que l’on aime nommer le « fleuve roi », déverse plus de 1 800 mètres cubes d’eau chaque seconde dans la mer Méditerranée. Surtout, il est à l’origine de 25 % de la production hydraulique nationale, grâce à l’implication de la Compagnie nationale du Rhône.Depuis 1934, celle-ci s’est vue confier trois missions indissociables : la production d’électricité, le développement du transport fluvial et l’irrigation des terres agricoles. La mise en service du barrage de Génissiat, en 1948, a marqué le point de […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je m’associe aux orateurs précédents pour souhaiter un prompt rétablissement au rapporteur, M. Patrick Mignola.Nous avons eu l’occasion de le dire et de le répéter au cours de l’examen de cette proposition de loi, les enjeux relatifs à la ressource en eau sont prégnants, tout autant que ceux relatifs au développement des énergies renouvelables, dont l’hydroélectricité est la première et la plus performante. C’est précisément en raison de ce contexte que le sujet de la prolongation de la concession du Rhône accordée à la Compagnie nationale du Rhône jusqu’au 31 décembre 2041 est essentiel.Cette proposition de loi est importante pour le fleuve, son aménagement, la gestion de la ressource en eau et la fourniture d’électricité, à un moment où nous en avons grandement besoin. Je ne m’éterniserai pas sur le modèle, original et viable, de la CNR, qui s’est vue attribuer une première concession […]
La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.
Nous abordons l’avenir d’une concession historique, sur un fleuve national, le Rhône, qui traverse trois régions et deux cents communes, réparties dans onze départements, de la frontière suisse à la mer Méditerranée. Nous avons su canaliser ce fleuve, qui traverse ma circonscription, de Tarascon à Arles, jusqu’à la Camargue et il nous offre aujourd’hui, à travers la Compagnie nationale du Rhône, un formidable outil au service de la transition écologique.Dès le début du XXe siècle, les élus de la vallée de la Rhône ont compris la chance que représentait le développement des activités sur le fleuve. À leur initiative, la loi du 27 mai 1921 a créé la concession générale d’aménagement et d’exploitation du Rhône. La Compagnie nationale du Rhône, opérateur historique de la concession, a été créée en 1933. Dès 1934, elle s’est vue confier par l’État la concession unique de l’aménagement et de […]
La parole est à M. Guy Bricout.
Je m’associe bien évidemment aux vœux de prompt rétablissement pour notre collègue Mignola.Je ne peux retenir une certaine émotion en prenant la parole pour ce qui sera ma dernière intervention à la tribune, en tant que parlementaire. J’ai aimé exercer ce mandat au contact de nos concitoyens et cette responsabilité qui est la nôtre de voter les lois et de contrôler l’action du gouvernement.Voter la loi, c’est justement ce que nous nous apprêtons à faire, sur la proposition de notre collègue Patrick Mignola, pour prolonger la concession d’aménagement du Rhône jusqu’en 2041. Le groupe UDI et indépendants soutient la proposition de loi.De sa source au sein d’un glacier suisse – dans ce pays ami et allié –, injustement qualifiée de molle, jusqu’au terme de ses 814 kilomètres, le Rhône traverse une dizaine de départements, de grandes villes comme Lyon, et de grands espaces naturels. Les […]
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Cela fait plus de cent trente ans que l’hydroélectricité accompagne la France dans son développement économique. Elle a amplement contribué à son essor industriel, profondément modelé la physionomie de ses paysages et participé à l’essor de ses territoires. Avec la houille blanche, nous avons écrit une page de notre histoire énergétique. Cette histoire, je veux le croire, ne s’écrit pas qu’au passé. Elle a également un avenir : la présente proposition de loi en atteste.D’emblée, au nom du groupe Libertés et territoires, je veux dire que nous souscrivons pleinement à ses objectifs. Ils répondent aux impératifs de souveraineté, d’aménagement des territoires et de transition énergétique, auxquels nous sommes attachés. En prolongeant de dix-huit ans la concession du Rhône, la proposition de loi soutient un modèle économique qui a fait ses preuves. Depuis 1934, année où la Compagnie […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (no 4992).
La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Nous franchissons aujourd’hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S’attaquer à ce marché était un pari osé et semé d’embûches, qui était loin d’être gagné. Et pourtant, nous y sommes parvenus !La proposition de loi que je défends depuis près de deux ans pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, est le résultat de travaux menés conjointement avec le secteur bancaire, le secteur assurantiel, mais aussi les associations de malades – je salue tout particulièrement l’association RoseUp. Elle est également le fruit d’une concertation menée avec le Sénat dans un esprit constructif, pour aboutir à un texte équilibré, voté à l’unanimité par les membres de la commission mixte paritaire, que je remercie sincèrement.Premier […]
Deuxième avancée majeure du texte, issue de l’article 6 du texte initial : nous abaissons de dix à cinq ans le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite virale C. Nous mettons ainsi fin à une injustice criante faite aux malades, condamnés à une double peine car ils devaient attendre plus de dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour bénéficier du droit à l’oubli et accéder ainsi plus facilement au crédit immobilier. C’est donc un véritable espoir que nous leur redonnons, en leur offrant la possibilité de réaliser leur rêve d’accéder à la propriété, une étape parfois nécessaire pour se reconstruire.Par ailleurs, nous renvoyons aux partenaires de la convention AERAS – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – le soin d’établir la liste des autres pathologies qui pourraient également bénéficier […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Le moment est important : il s’agit d’adopter le texte issu de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi que vous avez engagée, madame la rapporteure. Celle-ci vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Justice, simplicité, transparence : trois mots-clés qui désignent les principes indispensables pour faciliter la vie quotidienne de nos compatriotes.En effet, le premier pilier du texte est la possibilité de changer à tout moment son contrat d’assurance. Cela offrira aux Français un véritable gain de pouvoir d’achat. On estime que, grâce à la concurrence et aux baisses tarifaires, les économies réalisées sur la durée d’un prêt atteindront jusqu’à 3 500 ou 4 000 euros. Pour beaucoup, accéder à la propriété est l’objectif d’une vie, or le crédit immobilier est la principale condition pour y parvenir, et […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault.
C’est avec une grande fierté et un bonheur sincère que je monte à la tribune. Notre assemblée va – je l’espère – adopter définitivement la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. C’est l’aboutissement, chère Patricia Lemoine, d’un travail de longue haleine, que vous avez mené jusqu’à ce jour. Je vous félicite chaleureusement, et rends hommage à votre engagement de tous les instants pour faire adopter ce texte (M. Thierry Benoit applaudit), vous que je sais mobilisée depuis plusieurs années sur les sujets de l’assurance emprunteur et du droit à l’oubli.Je salue également le volontarisme du groupe Agir ensemble, qui a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 25 novembre dernier, et qui n’a eu de cesse que le processus parlementaire n’aille à son terme. Grâce au soutien de nos […]
Très bien !
Je ne doute pas que chacun le votera, dans une belle unanimité, comme cette assemblée en a parfois le secret. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, Dem et UDI-I.)
La parole est à Mme Valérie Six.
La présente proposition de loi vise principalement à permettre la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur. En effet, les améliorations apportées ces dix dernières années, notamment depuis la loi Lagarde, première à acter la libéralisation de ce marché, n’ont pas répondu efficacement à ce dernier objectif, puisque les établissements bancaires détiennent près de 88 % du secteur. Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), le marché de l’assurance emprunteur pesait 9,8 milliards d’euros en 2019, dont 7 milliards uniquement pour les prêts immobiliers. Le crédit à la consommation représente 2 milliards de primes ; le reste, près de 700 millions, était constitué d’assurances relatives aux prêts professionnels.Durant les débats, le Sénat s’est opposé au principe de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur, afin d’éviter une accélération de […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Bien que technique, le sujet de l’assurance emprunteur touche le quotidien de nos concitoyens qui ont besoin de recourir à l’emprunt – notamment à un emprunt immobilier. En effet, ils sont nombreux à vouloir acheter leur résidence principale, à souhaiter réaliser un investissement locatif. Presque tous vont devoir emprunter pour réaliser leur objectif, et une immense majorité d’entre eux sera dans l’obligation d’assurer son crédit.Nous connaissons les chiffres : l’assurance du prêt immobilier représente en moyenne entre 6 % et 15 % du montant emprunté. Concrètement, un crédit de 180 000 euros sur vingt ans, souscrit par un emprunteur ayant entre 18 ans et 30 ans, coûtera en moyenne 9 936 euros en frais d’assurance. Ce chiffre important s’explique par une libéralisation lacunaire du secteur bancaire. Aujourd’hui, 87,5 % des contrats d’assurance restent détenus par les bancassureurs.La […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Malgré des taux plus faibles qu’il y a quelques années, la flambée des cours immobiliers pénalise de nombreux Français souhaitant accéder à la propriété. Pour beaucoup de foyers, le coût des crédits pèse lourd sur les dépenses. En effet, aux coûts des intérêts, il faut toujours ajouter celui de l’assurance emprunteur, qui, malgré son caractère officiellement facultatif, est systématiquement demandée et s’avère, très souvent, particulièrement chère. En cause, la position dominante des banques, qui, du fait de l’information souvent très partielle de l’emprunteur, peuvent vendre, en même temps que le crédit, l’assurance qui va avec. Elles usent donc pleinement de leur pouvoir de marché et gagnent sur les deux tableaux : le crédit et l’assurance.Dans ces conditions, deux possibilités s’offrent au législateur : étatiser l’assurance emprunteur – puisque la France dispose d’outils d’assurance […]
Très bien !
…ou, au moins, de fixer un plafond plus élevé.
Il a raison !
En l’état, ce texte suscite chez le groupe de la Gauche démocrate et Républicaine un certain nombre d’interrogations. Malgré la libéralisation du marché, qui pourrait amener à réduire les tarifs des assurances, nous craignons – je le redis – que le maintien des questionnaires de santé, dans un environnement très concurrentiel, conduise à fragiliser un peu plus une partie de la population. Dans ces conditions, au vu du refus d’intégrer toutes les avancées positives proposées par le Sénat, qui tendaient à parachever la logique en cours dans ce domaine, notre groupe ne pourra que s’abstenir sur ce texte,…
Les communistes défendent les banques !
…une abstention qui se veut vigilante et constructive. Nous restons particulièrement attentifs aux échéances qui pourraient consolider un accès plus juste à l’assurance emprunteur.
La parole est à M. Damien Adam.
?uvrer pour plus de justice sociale et pour redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français : telles sont les deux boussoles qui ont guidé l’engagement politique de la majorité présidentielle, tout au long du quinquennat. Nous pouvons aujourd’hui être particulièrement fiers du travail accompli, avec cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, ainsi que de l’accord obtenu en commission mixte paritaire. Ce texte est un exemple concret, qui montre que l’initiative parlementaire, le travail en bonne intelligence entre les deux chambres et la volonté politique font avancer concrètement les choses.Les députés du groupe La République en marche et de la majorité n’ont cessé d’être force de proposition pour trouver un compromis à la hauteur des attentes soulevées par ce texte. Et elles étaient nombreuses.Il en […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je souhaite d’abord saluer la qualité du dialogue entre les deux chambres du Parlement et du travail qui a permis de trouver un accord en commission mixte paritaire. Cet accord, qui n’était pas forcément gagné d’avance, met à l’honneur le travail parlementaire. À ce titre, je remercie très sincèrement la rapporteure de l’Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine, et le rapporteur du Sénat, M. Daniel Gremillet. Ils ont su trouver le chemin du compromis, afin de parvenir à des avancées substantielles pour les Français en matière d’accès à l’assurance emprunteur et leur permettre, in fine, de financer leur projet de vie.Le texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui est – ne nous y trompons pas – au cœur des préoccupations de nombre de nos compatriotes. L’accès à l’assurance emprunteur est souvent une condition sine qua non à l’obtention d’un crédit servant à financer, par exemple […]
C’est bien !
…extension du bénéfice de la convention AERAS aux pathologies chroniques.L’opposition du Gouvernement à certaines de ces évolutions positives, votées par nos collègues sénateurs en commission, avait suscité pour le moins notre incompréhension. Je rappelle que vous-même, monsieur le ministre délégué, aviez déposé un amendement de suppression en séance publique, afin de tenter de détricoter certaines avancées. Fort heureusement, ces oppositions – ces malentendus peut-être – ont cessé. Dans une logique de compromis constructif qui a animé les rapporteurs et ses membres, la commission mixte paritaire a réussi à trouver un accord. Si, à certains égards, elle a réduit l’ambition défendue par la majorité sénatoriale – ce que nous regrettons –, l’essentiel des avancées demeure, les résultats sont là.Encore une fois, le travail mené en bonne intelligence entre les deux assemblées est une belle […]
La parole est à M. David Corceiro.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter ouvrira de nouveaux droits à près de 7 millions de personnes. En effet, notre pays compte aujourd’hui 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit. Nous leur offrons enfin la possibilité de résilier l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier, à tout moment et sans frais.Ces dispositions marquent un tournant dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. En effet, malgré plusieurs tentatives, l’effectivité du droit en vigueur demeure très limitée. Certes, ces dernières années, de nombreux acteurs sont entrés sur le marché, intensifiant la concurrence. Cela a permis d’améliorer l’offre, notamment grâce à la digitalisation, et d’exercer une certaine pression sur les tarifs. Toutefois, la place respective des banques et des nouveaux acteurs a peu évolué. Les acteurs bancaires détiennent encore près de 88 % du […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Nous voici à la dernière étape de l’examen de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.Cette proposition de loi, présentée par le groupe Agir ensemble, aborde un sujet parfois sous-estimé alors qu’il est primordial et touche des millions de nos concitoyens, car il est lié à l’achat d’un logement, un projet sur vingt ou trente ans.Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, dans la continuité des travaux engagés en première lecture, puis poursuivis au Sénat et, enfin, lors des discussions en commission mixte paritaire, qui ont permis de parvenir à ce texte de compromis.Il s’inscrit dans le fil d’une série de lois réformant l’assurance du crédit immobilier afin de donner plus de prérogatives aux emprunteurs, notamment la loi Hamon de mars 2014, qui instaurait le droit à la résiliation à tout […]
Nous aussi !
Je l’espère bien ! Je l’ai dit, nous voterons ce texte. Pour autant, nous souhaitons à nouveau alerter sur un aspect de cette proposition de loi qui, par sa flexibilité, pourrait entraîner des effets moins bénéfiques.L’une de ses dispositions principales consiste en une résiliation plus simple de l’assurance emprunteur. Cependant, les risques d’externalités découlant de la flexibilité totale et de la libéralisation du marché que renforce cette mesure doivent être pris en compte. Si cette proposition de loi visait à rendre ce marché favorable au consommateur, par bien des aspects elle atteint effectivement cet objectif, mais nous soulignons les risques d’inégalité de traitement des dossiers présentés aux assureurs.À l’heure où les dépenses en logement représentent en moyenne un tiers des revenus des ménages, nous devons assurer à nos concitoyens la sécurité et la sérénité, car chacun […]
La discussion générale est close.Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.Les amendements nos 3 et 4 du Gouvernement sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3 et 4, modifiant respectivement les articles 1er et 3, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 5.
Il s’agit de préciser que le plafond s’applique par assuré et sur l’encours des contrats.
(L’amendement no 5, modifiant l’article 7 bis, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2.
L’amendement vise à fixer l’entrée en vigueur de l’article 7 bis au 1er juin 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à la convention AERAS, sur lequel l’avis de la commission est favorable.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 7 bis, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
L’amendement vise à rassembler les deux rapports en un seul, afin que l’on puisse trouver toutes les informations au même endroit.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 9, accepté par la commission, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ; Discussion de la proposition de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ; Discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra