Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (no 5048).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mesdames et messieurs les députés, c’est un jour important dans la vie de cette assemblée, un jour important pour la santé sexuelle et reproductive et un jour important pour la santé des femmes.Je tiens tout d’abord à saluer le travail de celles et ceux qui, sur ces bancs, ont permis l’aboutissement de ce texte, afin de remédier à la détresse à laquelle sont confrontées des milliers de femmes qui, chaque année, doivent procéder à l’étranger à des interruptions volontaires de grossesse tardives, faute d’en avoir la possibilité dans notre pays. Je rends hommage à la pugnacité des deux rapporteures et à l’engagement sans faille des parlementaires de la majorité, élargie pour l’occasion.Quelques grands combats sont indissociables de l’histoire de cet hémicycle : celui de Simone Veil en fait partie et nous avons tous ses mots en mémoire, son courage bien présent à l’esprit. Le droit à l’IVG […]
Qu’en est-il de son inclusion dans la liste des affections de longue durée ?
Cette stratégie s’accompagne de moyens très importants pour structurer des filières territoriales de détection, d’accompagnement et de soins.Il y a quelques années, un ministre de la santé qui aurait parlé de « précarité menstruelle » aurait certainement suscité un peu de perplexité, voire de la gêne. Aujourd’hui, je le fais au cours de nombreux déplacements auprès d’associations qui permettent aux femmes en situation de vulnérabilité de se fournir en protections hygiéniques. L’enjeu n’est pas seulement sémantique ou symbolique : il est de permettre aux femmes, quels que soient leur parcours de vie et leurs conditions matérielles d’existence, d’accéder à des soins et de bénéficier chaque fois que nécessaire d’aides et d’accompagnements adaptés.L’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse traduit cette volonté partagée d’aller vers davantage d’émancipation, de […]
La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Alors que nous nous apprêtons à voter en lecture définitive la proposition de loi que j’ai déposée le 25 août 2020, c’est avec beaucoup de solennité, de sens de la responsabilité, d’émotion aussi, que je m’adresse à vous.L’avortement n’est pas un échec, une erreur de parcours ou un drame, mais une solution pour les femmes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Or, pour certaines, le droit à l’avortement est formel, non réel. Écoutons-les : « J’ai 40 ans, je prends la pilule mais il peut arriver que j’oublie d’en prendre une. Toutefois c’est rare. Il y a quelques jours je me suis rendu compte que j’étais enceinte. Je pensais que ça ne faisait que quelques semaines. En fait, j’étais enceinte de treize semaines de grossesse. Nous ne pouvons pas le garder. Je ne comprends pas qu’à partir de douze semaines il faille se rendre à l’étranger et payer des sommes que tout le monde ne […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
C’est avec joie et émotion que je vois aboutir un long cheminement pour le droit des femmes. Comme le rappelait Albane Gaillot, voilà plusieurs mois, depuis la deuxième lecture, que je prends part en tant que corapporteure à cette aventure législative pour le moins atypique, qui démontre que l’action du Parlement peut être collective. Mais au-delà de ce texte, cela fait des années que je suis engagée en faveur du droit à l’avortement, particulièrement depuis le rapport que Cécile Muschotti et moi avons consacré au sujet pour le compte de la délégation aux droits des femmes.Ce droit, nous ne devons pas l’oublier, est un droit humain, fondamentalement lié à la condition des femmes, à leur liberté, à leur dignité. Ce droit, nous ne devons pas l’oublier, reflète la société que nous voulons construire : une société d’égalité où les femmes sont libres de disposer de leur corps, de construire […]
J’ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Avant toute chose, il convient de dire et redire – je le fais chaque fois que je prends la parole à ce sujet – que nul ici ne songe à porter le moindre jugement sur les femmes qui recourent à l’avortement. Leur malheur, parfois leur détresse, nous appellent à la plus grande retenue ; mais la retenue n’empêche pas d’exprimer ce qui est.Nous, législateurs, avons la charge et le devoir d’être au service du bien commun, non d’une idéologie où seule compte la volonté de l’adulte. En l’occurrence, cette volonté peut stopper la vie qui grandit dans le corps d’une femme. Une vie qui, lorsqu’elle remonte à quatorze semaines, mesure environ 8 centimètres, pèse 30 grammes, a une tête ossifiée, un visage dessiné, une main qui se serre, un pouce qui se suce (Murmures sur les bancs du groupe FI), des jambes, des pieds, un cœur qui bat, du sang qui coule dans les veines ; une vie qui est crûment […]
Tout à fait !
Ces chiffres avaient déjà été invoqués en 2001, lorsque le délai avait été étendu de dix à douze semaines, et le seront à nouveau demain quand il s’agira de l’étendre encore jusqu’à seize puis dix-huit semaines, et pourquoi pas davantage.Plus étonnant encore, ce texte devrait être voté de toute urgence pour renforcer le droit à l’avortement, qui serait attaqué. Mais plus de 230 000 avortements sont pratiqués chaque année, c’est-à-dire au moins deux fois plus qu’en Allemagne, dont la population est supérieure à la nôtre – sans que personne ne s’interroge à ce sujet. Et une femme sur trois – ce sont vos chiffres – avorte au moins une fois dans sa vie en France. Dans ces conditions, on peut se demander quels chiffres pourraient bien vous rassurer quant à la place qu’occupent les IVG dans notre politique de natalité.Ce droit serait tellement en danger qu’aujourd’hui vous présentez […]
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour une durée de deux minutes.
Je suis au regret, madame Ménard, de vous informer que vous avez perdu une bataille au long cours, celle menée par ceux qui nient aux femmes le droit d’avorter. La réalité de vos positions politiques, c’est en effet la remise en cause fondamentale du droit à l’avortement, contrairement à ce que vous avez dit initialement. Vous savez en effet qu’une telle position est inaudible aujourd’hui en France, les femmes étant attachées à ce droit, et vous ne faites donc qu’essayer de mettre des freins sans cesse plus importants à la possibilité d’avorter. Votre argument concernant le passage de douze à quatorze semaines est inaudible. À douze semaines, c’est un embryon. À quatorze semaines, c’est aussi un embryon : ce n’est pas viable. (M. Jean-Marie Sermier s’exclame.) Vous pouvez culpabiliser les femmes avec des trémolos dans la voix, en donnant la taille du cerveau, mais à douze comme à […]
Merci, madame Autain.
Je voudrais juste ajouter un mot… (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Je m’étonne qu’une motion de rejet ait été déposée au stade de la lecture définitive, alors que cela n’avait pas été le cas lors de la précédente lecture. Nous sommes à l’Assemblée nationale, madame Ménard, et c’est le Sénat qui a refusé, à l’occasion de chaque lecture, d’examiner le texte en votant une telle motion. En ne délibérant pas sur cette proposition de loi en nouvelle lecture, les sénateurs vous ont privée de l’exercice du droit d’amendement. C’est le Sénat qui a ainsi tenté de délégitimer la proposition de loi alors qu’ici, à l’Assemblée, nous devons au contraire la renforcer. Nous arrivons au terme d’un processus législatif long mais la détermination de la majorité et la pugnacité des auteurs et rapporteures de cette proposition nous ont permis de surmonter tous les obstacles qui se sont dressés depuis le départ : le mur d’amendements déposés par le groupe Les Républicains […]
La parole est à Mme Geneviève Levy.
Sur tous les bancs, les députés ont largement pu s’exprimer et échanger au sujet de ce texte. Le propos de ceux qui s’y opposent n’est nullement de revenir sur le droit à l’IVG ; je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion à ce sujet. L’avortement est un droit pour lequel de nombreuses femmes ont combattu depuis très longtemps, et je voudrais ici leur rendre hommage. Quant à la motion de rejet préalable, je voterai contre à titre personnel et, comme il est de coutume dans notre groupe, chacun fera selon ses convictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Avoir un enfant – je pense que nous sommes nombreux à en avoir sur ces bancs –, c’est à la fois de grands moments de joie et aussi, parfois, des moments difficiles. Pour affronter ces moments, il faut avoir été prêt à accueillir l’enfant. Il ne faut pas l’avoir eu par défaut, parce que l’on n’a pas pu accéder à l’avortement. C’est la raison pour laquelle, madame Ménard, notre groupe ne soutiendra pas votre motion de rejet. Nous pensons en effet que les femmes ont besoin d’avoir accès à l’avortement. Or dans de nombreux territoires, notamment le mien, ce droit n’est pas complet…
Il le sera encore moins avec cette loi !
…en raison du manque de gynécologues et des difficultés d’accès aux soins. Cette proposition de loi répond au besoin des femmes ; son but n’est pas que toutes les femmes avortent à quatorze semaines, mais qu’elles en aient la possibilité. Elle permet aussi que des professionnels présents dans nos territoires, les sages-femmes, puissent accompagner les femmes au jour le jour. Elle prévoit encore de renforcer l’information et la formation. Pour toutes ces raisons, quel que soit le vote de chacun sur le texte tout à l’heure, une motion de rejet préalable me semble totalement hors de propos. Nous voterons donc contre, car les femmes ont besoin que ce texte soit adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Michèle Victory.
Notre groupe ne votera évidemment pas cette motion de rejet, inspirée par une vision de la société et de la place des femmes qui n’est absolument pas la nôtre. Nous le répétons : ce texte permettra de lever des freins et rendra effectifs les droits des femmes. Les mesures qu’il contient sont attendues par des milliers de femmes. C’est à elles que nous pensons et que nous penserons lorsque nous le voterons. Les femmes doivent pouvoir décider par elles-mêmes, en leur âme et conscience. Votre proposition, madame Ménard, va à l’encontre de ce que défend ici le groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Sur des sujets comme celui-ci, les membres du groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, s’écoutent et, surtout, respectent les positions de chacun. C’est donc en mon nom que je m’exprimerai aujourd’hui et au nom des collègues qui partagent mon point de vue – dont j’espère qu’il sera largement majoritaire. Contrairement à ce que vous avez affirmé en préambule, madame Ménard, c’est bien le droit à l’IVG que vous remettez en cause avec cette motion de rejet. La description que vous faites de cet acte vise en effet à le rendre répréhensible au point de revenir sur le droit à y recourir. Voilà ce que j’entends, pour ma part, dans la défense de votre motion de rejet. C’est la raison pour laquelle je voterai bien entendu contre cette motion.Le texte va bien au-delà de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ; cela a été dit et répété et cela le sera sans doute encore. Il permettra […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Je tiens tout d’abord à rappeler que le groupe UDI et indépendants est très attaché au droit à l’IVG. Je m’exprimerai à titre personnel. Je ne vote jamais de motions de rejet, car j’estime que le débat est toujours nécessaire. Mais le texte est aujourd’hui examiné en dernière lecture ; les débats ont eu lieu. J’estime donc avoir fait tout ce que je pouvais pour convaincre mes collègues. Ayant voté contre le texte lors de chacune des lectures, je vote, en cohérence, pour cette motion de rejet. (Mmes les rapporteures s’exclament.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 20 Contre 120
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je vous rappelle que lors des lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Le parcours de cette proposition de loi aura été semé d’embûches. Plus d’un an et demi après le début de son examen, je me réjouis de la voir enfin arriver en lecture définitive. Je salue une nouvelle fois les rapporteures et je les remercie chaleureusement pour la détermination sans faille dont elles ont fait preuve.L’adoption de cette proposition de loi n’était pas gagnée d’avance. J’en veux pour preuve l’obstruction exercée par une poignée de députés, qui a conduit à en reporter l’examen, ou encore le rejet systématique et sans discussion du texte par la majorité sénatoriale, sans autre considération, alors que le sujet touche près d’une femme sur trois. Les réticences à légiférer sur l’avortement nous rappellent la fragilité de ce droit durement acquis. Elles nous obligent à redoubler de vigilance dès qu’il est question des droits des femmes.En faisant le choix d’allonger les délais […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
« Elle [la loi] était partout. Dans les euphémismes et les litotes de mon agenda, les yeux protubérants de Jean T., les mariages dits forcés, Les Parapluies de Cherbourg, la honte de celles qui avortaient et la réprobation des autres. Dans l’impossibilité absolue d’imaginer qu’un jour les femmes puissent décider d’avorter librement. Et, comme d’habitude, il était impossible de déterminer si l’avortement était interdit parce que c’était mal, ou si c’était mal parce que c’était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi. » Ces mots sont ceux d’Annie Ernaux qui relate, dans L’Événement, une nuit de janvier 1964. Depuis cette nuit, traversée par des centaines de milliers de femmes, l’avortement est devenu un droit fondamental conquis de haute lutte.Alors, collègues, vos résistances durant l’examen de ce texte n’ont rien d’original, tant le contrôle du corps des […]
Bravo !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
C’est la quatrième fois que j’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de l’allongement du délai légal de l’IVG ; en espérant que ce soit la bonne et que nous adoptions dans quelques minutes ce texte historique pour le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.Nous sommes fiers de soutenir une loi pour les femmes au cœur d’un temps politique, d’une campagne présidentielle gangrenée par les idées réactionnaires et les propos sexistes. Il s’agit d’un acte fort et, en cette période, d’un texte important en faveur des droits des femmes. Nous sommes fiers également de nous inscrire ainsi dans une démarche historique de légalisation effective de l’IVG. Certes, après l’adoption de ce texte, nous aurons encore des combats à mener pour que l’IVG soit un droit réel et non pas simplement formel. Je pense notamment aux moyens qu’il faudra déployer […]
La parole est à M. Christophe Castaner.
Ce matin, à la maison des femmes de Saint-Denis, Ghadah Hatem – que chacun ici connaît – nous parlait de cette jeune femme, cette « petite gamine » a-t-elle dit, qui a découvert sa grossesse à seize semaines d’aménorrhée. Venant du sud de la France, elle s’est retrouvée à Saint-Denis parce que son médecin lui avait dit : « On ne peut rien pour vous ». Il n’a rien dit d’autre que cette phrase froide, cruelle et violente.C’est à cette « petite gamine » que je veux m’adresser, ainsi qu’aux femmes colombiennes, pour leur exprimer ma fierté de voir aboutir ce texte que nous soutenons depuis de longs mois, né du travail de Cécile Muschotti et de Marie-Noëlle Battistel au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, puis repris par notre collègue Albane Gaillot.Chacun le sait, sans le groupe La République en marche, ce texte n’aurait […]
La parole est à Mme Geneviève Levy.
Nous discutons pour la dernière fois d’un texte qui aura suivi une procédure particulièrement longue. Depuis août 2020, nous nous y opposons sur la forme comme sur le fond.Sur la forme, d’abord, M. le Premier ministre a tenu des propos on ne peut plus justes : « Il y a un souci de méthode. » La proposition de loi a été déposée en doublon à la fin de l’été 2020, puisque à la version de Mme Gaillot s’est ajoutée celle de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Rixain. À la suite de tractations, vous avez proposé un texte qui n’a pas fait l’objet de consultations avancées, en particulier avec les professionnels de santé. Vous vouliez pourtant un travail collectif !
Il l’a été !
Sur le fond, notre opposition est plus forte, ce qui est paradoxal, vous l’avouerez, car nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, en particulier le droit de chacune de disposer librement de son corps – droit que nous défendons d’autant plus qu’il est menacé, voire inexistant dans d’autres pays, y compris proches de la France.Cependant, l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la bonne réponse. La victoire aurait résidé dans le renforcement de l’éducation à la sexualité, entre autres moyens. Songez qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas une telle éducation, et que plus de la moitié n’organise pas les trois séances annuelles prévues par la loi. Le rôle de l’éducation nationale est pourtant de s’assurer que les jeunes générations comprennent tout ce qu’induit la sexualité, et qu’elle doit être librement consentie. […]
Nous avons passé deux ans sur le terrain !
La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 autorise les IVG instrumentales hors établissements de santé. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale peuvent accueillir la pratique de tels actes. Pourtant, ces structures n’existent pas ; très peu d’entre elles ont été ouvertes, et elles n’ont pas pallié la désertification médicale. Nous aurions dû mettre à profit le temps du débat pour trouver des solutions. La victoire aurait consisté à engager un travail plus sérieux sur la diminution des déserts médicaux. En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé – or l’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière. Alors que les IVG sont pratiquées à 80 % dans les hôpitaux, quarante départements souffrent d’une pénurie de gynécologues, et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. En France, en 2022, des femmes doivent […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Après près d’un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient une dernière fois devant l’Assemblée. Il n’est pas anodin de débattre de l’avortement dans l’hémicycle ; cela impose une certaine forme de hauteur et, surtout, de responsabilité : responsabilité à l’égard d’un droit acquis de haute lutte il y a près de cinquante ans, responsabilité à l’égard des milliers de nos concitoyennes qui y recourent chaque année – elles sont près de 200 000.Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne et dans certains États américains. Soyons lucides : il est aussi fragilisé dans certains territoires français, que ce soit en raison des convictions de certains praticiens ou d’un manque de personnel. Nous devons saisir chaque […]
Veuillez conclure.
À la fin de ce chemin législatif, je veux avoir une pensée pour toutes ces femmes à qui nous pouvons apporter une réponse, ainsi que pour les professionnels du soin, en premier lieu les sages-femmes dont nous reconnaissons la montée en compétences, mais aussi les médecins, dont nous devons entendre les préventions.
Merci !
Cette possibilité de choisir, pour une femme, est une affirmation absolue de liberté. C’est cette liberté que nous avons l’occasion de conforter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Monsieur le président, je signale que l’oratrice précédente a été plus longue que moi.
Mais elle nous avait fait des révélations sur son parcours personnel. Cela dit, je vous souhaite de disposer de davantage de temps dans dix ou vingt ans.
Pas spécialement !
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je suis très fière d’apporter, une fois encore, au nom du groupe Socialistes et apparentés, mon soutien à un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français, comme le confirment les débats houleux que nos assemblées parlementaires ont depuis de longs mois sur ce texte. Les reculs historiques observés récemment partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, montrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement. En effet, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je tiens à préciser d’emblée que le groupe Agir ensemble ne donnera aucune consigne de vote : soucieux de respecter les convictions et croyances personnelles de chacun, il laissera à ses membres la liberté de se prononcer en conscience. Je m’exprimerai donc en mon nom et au nom de mes collègues qui partagent mon avis.« Il reste des résistances d’ordre privé, religieux, politique, qui font considérer que si les femmes veulent avorter elles n’ont qu’à s’en charger. » Par ces mots, la philosophe Élisabeth Badinter, à qui je souhaitais rendre hommage pour son engagement en faveur du droit à l’avortement, nous rappelle combien ce droit est fragile et qu’il nous faut le renforcer et le protéger.En ce jour si important pour les droits des femmes, je prends toute la mesure de ce que nous apprêtons à voter, et ce grâce à la pugnacité de deux femmes, Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel.
Très bien !
Nous allons adopter un texte qui fait du droit à l’avortement un droit réel et effectif pour que toutes les femmes puissent disposer de leur corps. Personne d’autre, en effet, ne peut le faire à leur place.Comment oublier dans quel contexte s’inscrit ce vote ? Sur le plan national comme à l’étranger, chaque recul des moyens d’accès à l’IVG est source d’inquiétude et appelle de notre part une réponse forte et déterminée. Outre la question du manque de structures adaptées, il est aisé de constater la montée d’une idéologie intégriste et conservatrice qui menace l’ensemble des droits des femmes. Bien qu’elles s’installent insidieusement dans notre quotidien, ces idées ne doivent jamais, jamais nous faire douter de la légitimité de nos revendications et de nos luttes. Ainsi, je n’oublie pas que certains amendements – heureusement minoritaires – ne se contentaient pas de s’opposer à […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Six.
Depuis le début des débats, je m’attache à rappeler l’importance de l’IVG, un droit que défend le groupe UDI et indépendants. Chaque année, 2 % de femmes seraient contraintes de se rendre à l’étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Notre groupe est particulièrement préoccupé par leur détresse. Nous ne sommes pas pour autant convaincus que le report de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’IVG soit la solution. Nous ne cesserons de le marteler : le problème tient davantage de l’accessibilité à l’IVG par manque de praticiens et de structures hospitalières dans les territoires et faute de prévention, en particulier à l’école.Je rejoins les propos de l’Académie de médecine qui, dans un avis médical, nous indique ceci : « Avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or, ce n’est pas le cas […]
Chers collègues, seule Mme Six a la parole, et je vous remercie d’éviter les bavardages.
Il me semble également important d’insister sur l’acte médical concret que recouvre l’IVG à quatorze semaines. Au-delà de la douzième semaine de grossesse, en effet, l’acte chirurgical n’est plus le même et nécessite le déclenchement artificiel de contractions pour expulser le fœtus. Sans aller plus loin dans les détails, prenons simplement conscience du geste, de sa portée nécessairement éthique et de la nécessité d’éviter une fuite en avant en matière de délais.Le Président de la République confiait à la presse, voilà encore quelques mois : « Je n’ai pas changé d’avis : les délais supplémentaires ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. »Pour ce qui est de l’article 2, nous saluons le maintien de la clause légale de conscience spécifique à l’IVG, qui est l’une des conditions de l’équilibre de l’avortement dans notre société. L’avis du Comité consultatif national d’éthique […]
Très bien !
Nous craignons également que ces mesures ne répondent pas au problème soulevé et passent à côté des vrais enjeux que sont la prévention, l’accès à une information fiable dans tous les territoires et l’accompagnement de toutes les femmes dans leur contraception.Comme lors des lectures précédentes, le groupe UDI-I votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La discussion générale est close.Je précise que le groupe Socialistes et apparentés s’associe à la demande de scrutin public que j’ai annoncé.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 135 Contre 47
(La proposition de loi est adoptée.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ensemble, SOC, FI et GDR.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (no 4826).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean François Mbaye.
Plus de deux ans après son apparition en Chine, le SarS-CoV-2 demeure présent partout dans le monde. Au fil des mois, la pandémie a fait fi des frontières et indifféremment frappé des femmes et des hommes, des jeunes et des anciens, des humbles et des puissants. Contre toute attente, de cette période sombre ont émergé diverses formes de solidarité qui nous ont permis de faire front commun face à cette adversité universelle.Sous l’impulsion du Président de la République, le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19, ou ACT-A, a ainsi été rapidement déployé afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des moyens de lutter contre cette pandémie d’une ampleur et d’une nature inédites. Le mécanisme Covax a permis d’assurer la distribution de plus de 520 millions de doses de vaccin contre la covid-19 depuis les pays riches vers les pays les moins […]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Pour son dernier discours à la tribune.
Après, il ferme la door !
La propagation de covid-19 est la première à être causée par un coronavirus et elle met en danger tous les habitants de la planète. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’épidémiologie mondiale actuelle du SRAS-CoV-2 se caractérise par la poursuite de la propagation mondiale rapide du variant omicron. Tous les autres variants continuent de diminuer dans les six régions de l’OMS.La vaccination constitue l’action de santé publique la plus efficace et la plus rentable pour sauver des millions de vies et la mise au point d’un vaccin, dans un délai de moins de dix mois, contre un virus inconnu, grâce à une technologie nouvelle, a constitué à l’évidence une prouesse technologique sans précédent. Beaucoup de vaccins ont en effet nécessité des années de mise au point.Les vaccins ont pu tenir leur promesse, c’est-à-dire sauver des vies, offrir une protection très élevée contre les formes […]
Je vous ai accordé quarante-cinq secondes supplémentaires parce que c’était votre dernière intervention dans l’hémicycle, monsieur Door (Applaudissements sur tous les bancs),…
Excellent !
…mais j’espère que les orateurs qui vont suivre ne seront pas tentés de s’inspirer de votre exemple.La parole est à M. Bruno Fuchs.
Qui sait si ce n’est pas également ma dernière intervention, monsieur le président ? (Sourires.)Nous vivons actuellement en France une légère embellie dans la guerre que nous menons face au covid-19. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à baisser la garde : en effet, la maladie ne sera vaincue que quand elle sera éradiquée partout dans le monde. Si les pays pauvres n’ont pas la possibilité d’offrir une large vaccination à leurs populations, le monde restera à la merci de l’apparition de nouveaux variants et les efforts déployés aux échelles régionale et nationale n’auront pas forcément les effets attendus.Face à la nécessité de mettre tous les États de la planète sur un pied d’égalité vaccinal, le multilatéralisme et la diplomatie ont fait leur œuvre. Les États les mieux pourvus en vaccins – à l’exception de la Russie et de la Chine, je le précise – se sont organisés autour de […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Et si on partageait le vaccin ? Et si on permettait à tous les habitants de la planète d’y accéder ? Et si on prenait la main sur le marché et les intérêts privés ? Avec ces trois suggestions, je résume à ma façon l’esprit de la proposition de résolution qui nous est soumise : deux jours avant la fin de la session parlementaire, une déclaration de bonnes intentions pour élargir la vaccination contre le covid-19 au plan international. Comme on dit chez moi, vous arrivez à l’heure des brousses. Ce n’est pourtant pas comme si la question ne s’était jamais posée depuis deux ans…Sur le fond, cette proposition décline des intentions positives, mais pour ce qui est du retard, le mot d’excuse sera difficile à écrire, d’autant que nous vous avons donné maintes fois l’occasion d’agir en ce sens depuis la survenue de la pandémie de covid-19. C’est pourquoi, chers collègues de la majorité, je […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
J’entends encore la voix du professeur Jacquard résonner dans la salle municipale où il remettait une décoration à une personnalité de ma commune : « Désormais, la solidarité la plus nécessaire est celle de l’ensemble des habitants de la terre. »
Bien sûr !
Depuis le début de la crise du covid-19, nous ne pouvons qu’être convaincus de la justesse de cette phrase.Le sixième sommet réunissant l’Union européenne et l’Union africaine qui s’est tenu à la fin de semaine dernière a, une nouvelle fois, mis au centre des discussions internationales la question de l’accès universel à la vaccination et de l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19. Celle-ci a servi de base à une nouvelle alliance afro-européenne destinée à surmonter les obstacles nés des conséquences sanitaires, économiques et sociales de cette crise.D’ici à l’été, les Vingt-Sept devraient livrer à l’Afrique environ 450 millions de doses de vaccins anticovid. En outre, ils comptent mobiliser 425 millions d’euros pour soutenir la distribution des doses et la formation d’équipes médicales et pour accélérer le rythme de la […]
La parole est à Mme Valérie Six.
L’émergence de nouveaux variants nous interroge. La circulation du virus est due à une inégalité vaccinale à l’échelle mondiale : en décembre dernier, la proportion de personnes ayant reçu au moins une dose de vaccin était de 56,5 % à l’échelle de la planète, mais seulement de 7,5 % dans les pays les moins développés. Or leurs habitants représentent 51 % de la population mondiale. L’OMS a ainsi relevé que 68 % des doses de vaccin ont été distribuées dans seulement dix pays ! Si, selon les virologues, l’inégalité vaccinale n’est pas le principal moteur de l’apparition de variants, elle joue de fait un rôle dans leur propagation.Cette fracture entre les pays du Nord et les pays du Sud s’explique par la capacité variable des États à faire face à la pandémie. Ils n’ont pas tous les mêmes infrastructures sanitaires ni les mêmes capacités d’investissements dans la production de vaccins. L’OMS […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Alors que les populations des pays développés en sont à discuter de l’opportunité de généraliser l’accès à une troisième ou quatrième dose de vaccin, près de 40 % de la population mondiale n’ont toujours pas eu accès à une dose ! En Afrique, à peine 10 % des adultes bénéficient d’une couverture vaccinale contre la covid-19. Cette inégalité d’accès à la vaccination est une source de difficultés sanitaires majeures, doublée d’une faute morale collective. Chez les populations non vaccinées, nous savons que la probabilité de contracter le virus et de développer des formes graves est plus forte, même si nous remarquons avec soulagement que la pandémie est curieusement presque moins intense en Afrique qu’en Europe, ce qui est aussi une manière de mesurer la fragilité de nos sociétés plus développées.En outre, cet accès inégal pose des difficultés aux pays riches eux-mêmes. Alors que nous […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Pas moins de 34 milliards de dollars en un an, soit 1 000 dollars par seconde, c’est le montant des bénéfices engrangés par Moderna, Pfizer et BioNTech en 2021. Les vaccins contre le covid-19 engendrent des profits financiers absolument exorbitants et ceux-ci sont privatisés, totalement accaparés par les laboratoires privés, alors que rien n’aurait été possible sans les financements publics, sans les trente ans de recherche publique sur l’ARN, sans les financements très généreux par les États de la recherche et développement sur le covid-19 – 10 milliards ont été consacrés à la seule recherche sur le vaccin – et sans le système de précommande de doses, qui a protégé les labos des risques financiers en faisant payer les États alors même qu’ils n’avaient aucune garantie – ils ne pouvaient savoir si les vaccins seraient réellement efficaces ni même s’ils sortiraient un jour.Il n’y a qu’à […]
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de résolution déposée par nos collègues de La République en marche est intéressante en ce qu’elle constitue par son article unique un appel à favoriser l’accès universel à la vaccination et à l’augmentation des capacités de production.Cet appel soutient les efforts pour améliorer l’accès à la vaccination notamment par le biais de l’initiative « Santé + » de la Commission européenne, faire partager cette position dans les négociations mondiales et, in fine, consacrer les vaccins comme des biens publics mondiaux.Dès novembre 2020, les députés du groupe Socialistes et apparentés avaient déposé une proposition de résolution visant, entre autres, à ce que la France propose de définir le vaccin comme un « bien commun universel ». Ce texte affirmait que des discussions devaient être engagées sur la coopération internationale à mettre en œuvre au bénéfice des pays les plus […]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
La discussion sur la proposition de résolution de notre collègue Jean-François Mbaye est importante à plus d’un titre, notamment parce qu’elle porte sur l’accès aux vaccins et sur notre volonté de mettre un terme à la pandémie de covid-19.Je voterai pour cette proposition, mais je l’aurais fait avec encore plus d’enthousiasme s’il s’agissait de sa première version, toujours disponible sur le site de l’Assemblée nationale, où il était souhaité que « la France se déclare sans réserve en faveur de la levée immédiate et temporaire des protections de propriété intellectuelle portant sur les vaccins contre la covid-19 ».
Elle était conforme aux déclarations du Président de la République !
L’alinéa 12 de l’article unique est désormais ainsi rédigé : « Souhaite que la France continue d’apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid-19 ». En étant un peu sévère, je dirais que c’est une proposition de résolution pour que la France continue. Mais je ne le ferai pas. Certains collègues ont exprimé leur déception. J’imagine qu’ils auraient, eux aussi, préféré la première version.Cet important débat illustre nos difficultés à nouer de nouveaux rapports avec les pays du continent africain. Le 14 décembre dernier, le directeur général de l’OMS déclarait : « Si nous mettons un terme à l’inégalité (vaccinale), nous pouvons mettre fin à la pandémie. Si nous permettons à cette inégalité de persister, nous permettons à la pandémie de perdurer. » Voilà le nœud d’un problème assez simple : hors de […]
Monsieur le député, il faut conclure.
Je voterai cette proposition de résolution qui va dans le bon sens. Mais elle est aussi l’occasion de rappeler que, sur la question de la levée des brevets, nous ne sommes pas au rendez-vous de l’histoire. Plus le temps passe, plus nous nous exposons à l’apparition de nouveaux variants et à une nouvelle flambée de la pandémie. Puisse cette résolution contribuer malgré tout au progrès…
Monsieur le député, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-François Mbaye applaudit également.)La discussion générale est close.La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Alors que la session touche bientôt à sa fin, je vous remercie d’avoir organisé une discussion sur un sujet aussi essentiel, qui s’est déroulée dans un esprit de – relatif – consensus. Je tiens à remercier tout particulièrement Jean-François Mbaye pour son engagement et pour sa proposition de résolution cosignée par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Agir ensemble et bien au-delà.La France défend à l’international, en matière de santé, une approche fondée sur des valeurs de solidarité, de promotion des droits de l’homme et de multilatéralisme. C’est pourquoi je me félicite de l’examen de cette proposition de résolution qui me permet tout d’abord de rappeler brièvement l’action menée par notre pays dans ce domaine, avant même l’apparition de la covid-19.La France est en effet, depuis longtemps, vous le savez, résolument engagée en […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 62 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (no 4983).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Genetet.
Nous sommes réunis cet après-midi pour évoquer ensemble, à travers cette proposition de résolution, la situation de la Birmanie. Mon collègue Michel Herbillon et moi-même sommes les initiateurs de ce texte transpartisan qui associe désormais 500 députés cosignataires, tous groupes politiques confondus, que je salue.Pourquoi un tel intérêt de notre assemblée pour ce qui se passe en Birmanie, un pays loin de chez nous, dont on parle malheureusement trop peu et que nos compatriotes connaissent mal ? Il se trouve que la Birmanie est un des quarante-neuf pays qui composent ma très large circonscription, laquelle s’étend de l’Ukraine à la Nouvelle-Zélande. Après des décennies de dictature militaire, ce pays s’était engagé depuis 2010 sur un chemin de transition démocratique, un processus fragile mais soutenu par les Birmans qui, lors des élections générales du 8 novembre 2020, ont choisi de […]
La parole est à M. Michel Herbillon.
En cette dernière semaine de la législature, l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire à son ordre du jour une proposition de résolution visant à dénoncer le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1er février 2021. Ce texte transpartisan fait suite à plusieurs initiatives parlementaires engagées au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ma collègue Anne Genetet – que je salue – et moi-même, après avoir déposé deux propositions portant sur le même sujet, n’avons pas hésité à sortir de nos prés carrés politiques et à dépasser les clivages afin d’unir nos forces et de proposer un texte commun qui rassemble le plus grand nombre.
Très bien !
Après de nombreux échanges et un travail approfondi, le résultat s’est révélé fructueux : dans des délais très courts, 485 députés de tous les groupes politiques se sont associés à notre proposition de résolution en la cosignant. Quel beau symbole de notre quasi-unanimité en cette fin de législature !
Tout à fait !
Car ce qui se passe en Birmanie mérite bien notre unanimité. Il y a un an, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur propre gouvernement civil élu. Les élections démocratiques du 8 novembre 2020, sources d’espoir pour beaucoup, ont été balayées, le Parlement a été dissous, les arrestations politiques se sont multipliées, internet et les réseaux sociaux ont été bloqués, les libertés fondamentales sont tombées et l’État de droit s’est effondré. Le cours de l’histoire du pays s’inverse et la démocratie n’est plus qu’un lointain souvenir.Depuis un an, les forces armées imposent leurs décisions par la force, la terreur et le sang. L’économie birmane sombre dans la faillite et la junte n’a pour seule ambition que de se maintenir à la tête du pays par tous les moyens. Les populations souffrent et c’est bien une véritable catastrophe […]
Avec force !
Je suis vraiment heureux de constater, avec ma collègue Anne Genetet, qu’il en sera de même sur tous les bancs de notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et SOC.)
Bravo ! Excellent !
Que d’enthousiasme… Méfiez-vous, cher collègue ! (Sourires.)
C’est toujours agréable, pourtant !
Quel talent !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Nous sommes réunis pour évoquer la situation en Birmanie, après le coup d’État militaire du 1er février 2021 et la constitution, quelques mois plus tard, d’un gouvernement d’unité nationale par les forces démocrates. Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de ce texte, Anne Genetet et Michel Herbillon, de s’être saisis de cette question à travers deux propositions de résolution présentées il y a quelques mois à la commission des affaires étrangères.Je profite également de cette occasion pour remercier toutes les personnes qui, durant ces cinq années, ont animé, nourri et alimenté les débats de notre commission. Je pense bien évidemment à notre ancienne présidente, la regrettée Marielle de Sarnez et à notre président actuel, Jean-Louis Bourlanges, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues qui, par la qualité de leur réflexion ont permis une confrontation fraternelle d’idées au cours […]
Merci !
La parole est à M. Alain David.
C’est dans un contexte particulier qu’est examiné en séance le dernier texte de la législature suivi par la commission des affaires étrangères. S’il me tient évidemment à cœur, puisque je préside le groupe d’amitié France-Birmanie, il peut sembler surprenant, voire décalé, d’évoquer des sujets aussi lointains alors que des combats ont lieu à l’est de l’Europe. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés ont évidemment saisi l’occasion du récent débat sur le Sahel ou des séances de questions au Gouvernement pour évoquer la dramatique situation en Ukraine. Vous comprendrez que je ne pouvais pas monter à cette tribune sans y faire moi-même référence.Pour revenir à la question qui nous occupe, je rappelle qu’au cours de cette législature riche en événements, j’ai eu l’occasion d’accueillir, avant le coup d’État de l’année dernière, une délégation d’élus birmans. Nos échanges avaient […]
Bravo, monsieur David !
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Il revient à la représentation nationale de se prononcer sur une proposition de résolution nous invitant à dénoncer les faits et les conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie. Ce jour-là, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur gouvernement civil élu. Très rapidement, elles ont procédé à l’arrestation de centaines de personnes, dont le Président de la République, U Win Myint, et la conseillère pour l’État, Daw Aung San Suu Kyi. Elles ont ensuite transféré l’ensemble des pouvoirs au commandant en chef des forces armées qui a immédiatement proclamé l’état d’urgence pour un an, annulé les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, interdit les chaînes d’information étrangères et bloqué internet et les réseaux sociaux. Nous connaissons bien cet enchaînement pour l’avoir malheureusement un […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Aung San Suu Kyi est devenue, en plus de trente ans, un symbole de l’opposition à la junte. Récompensée par le prix Nobel de la paix en 1991, elle est une icône mondiale incontournable sur la scène politique internationale. Le 1er février 2021, les militaires ont procédé à une vague d’interpellations, dont celle de la cheffe du gouvernement civil, Aung San Suu Kyi, et du Président de la République. Selon les ONG de défense des droits de l’homme, près de 1 500 civils ont été tués depuis, alors que des milices ont pris les armes contre la junte. L’armée avait alors déployé des troupes et des véhicules blindés pour bloquer les axes permettant d’accéder au Parlement. Les militaires ont invoqué un motif pour ce coup d’État : des fraudes électorales, qu’ils qualifient d’énormes, lors des élections législatives de novembre 2020.Aung San Suu Kyi est, dans un premier temps, accusée par la junte […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Le 1er février 2021, un coup d’État militaire éclatait en Birmanie. Les dirigeants démocratiquement élus étaient arrêtés sur le champ, et la conseillère pour l’État, l’équivalent de la cheffe du gouvernement, Aung San Suu Kyi, était assignée à résidence dans un endroit tenu secret. L’armée n’avait pas accepté le résultat des élections législatives de novembre 2020 qui avait permis au parti d’Aung San Suu Kyi d’obtenir la majorité absolue dans les deux chambres. De nouveau inculpée, la prix Nobel de la paix 1991, déjà condamnée à six ans de prison, risque à l’heure où nous parlons plusieurs décennies de détention. Lors de la répression sanglante qui a suivi les manifestations pacifiques, le régime a tué près de 1 500 civils, et plus de 12 000 personnes, considérées comme opposantes, ont été arrêtées.Le groupe Libertés et territoires avait, à l’époque, appelé le Gouvernement à soutenir […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le 1er février 2021, en quelques heures, les principales figures du gouvernement légitimement élu et 150 personnalités politiques, au premier rang desquels Aung San Suu Kyi, cheffe du gouvernement et U Win Myint, Président de la République, ont été mis aux arrêts, avant d’être condamnés à de lourdes peines de prison ; les pouvoirs ont été transférés au commandement militaire, qui a immédiatement repris sa politique de répression féroce des minorités. La junte a noyé dans le sang l’espoir d’une transition démocratique à l’œuvre depuis 2012.Souvenons-nous des centaines de milliers de manifestants qui ont défilé contre ce coup d’État, de la répression qui s’est ensuivie pendant des semaines, conduisant à la mort de plus d’un millier de civils, dont des enfants, et à de très nombreuses arrestations. Les exactions se poursuivent encore, avec des centaines de raids aériens et des dizaines de […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cela fait un peu plus d’un an maintenant que le régime militaire birman a perpétré son coup d’État. Celui-ci doit être analysé au regard de la situation très fragile de la démocratie birmane et des concessions majeures faites par les démocrates birmans eux-mêmes à l’armée, afin d’instaurer un régime plus ouvert, dans le cadre de la Constitution de 2008.Dans ce contexte les députés communistes, alliés des forces progressistes birmanes, redoute depuis l’origine la survenue d’un tel coup d’État : en effet le rapport de force entre les démocrates et l’armée était tellement en défaveur des premiers et la mainmise de l’armée si prégnante sur l’État et sur l’économie qu’à la moindre vexation l’armée était déjà en ordre de bataille pour en finir avec la démocratie.La bascule a eu lieu à l’occasion des élections de novembre 2020, où les forces de l’opposition ont obtenu près de 80 % des sièges […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Fille d’Asie, la Birmanie est sœur de l’Inde, du Bangladesh, de la Chine, du Laos et de la Thaïlande ; sa position géographique, véritable carrefour culturel, fait d’elle l’un des pays parmi les plus riches ethniquement au monde avec ses 135 peuples qui parlent une centaine de langues ou de dialectes différents. La Birmanie, c’est aussi des paysages à couper le souffle où le voyageur se laisse emporter à travers les villages lacustres du lac Inle, la sublime et majestueuse pagode de Yangon et les plages du sud bordées de cocotiers. On a peine à imaginer que, sur ce sol empreint de spiritualité, une guerre fratricide est menée. Et pourtant !Après l’indépendance acquise auprès de l’Angleterre en 1948, l’armée nationale était la seule institution assez forte pour imposer son autorité sur un pays divisé. Depuis plus de cinquante ans, une série de dictatures militaires se succèdent d’une […]
Très bien !
…en faisant toutefois le vœu qu’elle ne soit que le début d’un engagement diplomatique fort et concret de la France, comme de l’Europe, envers le pays aux mille pagodes. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La discussion générale est close.Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Madame Genetet, monsieur Herbillon, je tiens à saluer le travail que vous avez mené en commun, autour duquel un large consensus a été construit sur cette question grave, qui mérite en effet, à travers l’expression de la représentation nationale et du Gouvernement, une position nette de la France. Je crois que cette proposition de résolution fait honneur à votre assemblée et honneur à notre pays.Si ce texte est adopté – et nous soutiendrons évidemment cette position –, il sera un témoignage supplémentaire de notre solidarité avec le peuple de Birmanie, confronté à des moments d’une extrême gravité, victime de la violence aveugle de l’armée birmane.Comme elle l’a exprimé à de nombreuses reprises, à titre national ou avec ses partenaires européens, la France reste très préoccupée face à la crise que traverse la Birmanie. Plus d’un an après le coup d’État du 1er février 2021, qui a écarté […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Bravo à Michel Herbillon !
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production (no 4820).
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Je suis heureuse de vous exposer les objectifs de notre proposition de résolution relative à la certification biologique européenne du sel. Ce texte défend une activité ancestrale, respectueuse de l’environnement : la récolte naturelle du sel par nos sauniers et paludiers des îles de Ré et de Noirmoutier, ou encore de Guérande, détenteurs d’un savoir-faire ancestral et écologique qui ne peut être assimilé à d’autres modes de production contraires aux objectifs vertueux dévolus aux productions dites biologiques au sens du règlement européen du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, entré en vigueur le 1er janvier.Au-delà de la mise en lumière d’une activité de production écologique qu’il faut valoriser, il s’agit également de s’intéresser aux consommateurs, au travers d’un enjeu essentiel : celui de la confiance que nos concitoyens […]
Monsieur Dominique Potier, le député de Salies-de-Béarn que je suis vous donne la parole, et vous écoute attentivement.
Monsieur le président, je salue votre humour.Chère Frédérique Tuffnell, vous nous posez une bonne question. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous propose d’y répondre par le cheminement qui suit. Pour vous faire plaisir, par amitié, par facilité, on pourrait dire oui, sans condition, à votre proposition de résolution. Mon groupe va la voter, mais je vais d’abord vous faire part de nos questionnements face aux enjeux que vous soulevez.Vous dites qu’il faut distinguer le sel organique et le sel minéral ; qu’il y a des process qui relèvent de l’artisanat et de la tradition, quand d’autres reposent sur des méthodes extractives condamnables. Le label relatif à l’agriculture et aux produits biologiques – que nous connaissons bien, avec Thierry Benoit et tous ceux qui sont passionnés par les questions agricoles – ne fait pas forcément référence aux process. Il pose cinq […]
La parole est à M. Antoine Herth.
Je suis probablement le moins qualifié dans cet hémicycle pour apporter le soutien du groupe Agir ensemble à cette proposition de résolution. (M. Dominique Potier sourit.) Mais avant d’être un habitant du village d’Artolsheim au bord du Rhin, que l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) identifie comme la commune de France la plus éloignée des mers et des océans, je suis un député de la République, et cela suffit à me qualifier.
Très bien !
Ce texte m’inspire deux réflexions. Sur le fond d’abord, il est motivé par le risque d’une banalisation du label bio, qu’une réglementation européenne voudrait aveuglément attribuer à toutes sortes de chlorure de sodium. Voilà qui ferait le bonheur des polémistes et autres eurosceptiques, si prompts à dénoncer le caractère totalitaire de la machine administrative européenne.Pour ma part, fervent défenseur de l’Europe, je me rappelle que sa devise est « Unis dans la diversité ». L’Union est indispensable pour chacun de ses membres. La crise sanitaire nous a permis de le mesurer dans le domaine de l’acquisition des vaccins, mais c’est aussi vrai s’agissant de la gestion de la dette et, à présent, pour affronter la crise ukrainienne. Mais l’Union ne peut résister aux épreuves, aboutir à des choix partagés par chacun, que si elle s’accommode des identités singulières et respecte la […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Chère Frédérique Tuffnell, vous nous invitez, en cette fin de législature, à nous exprimer sur un sujet somme toute assez particulier : la certification par l’Europe du sel biologique, et notamment de ses méthodes de récolte ou de production. Vous engagez le Gouvernement à défendre cette cause, au moment – que je qualifierais d’opportun – où la France occupe la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cela me semble être le bon moment et, au nom du groupe UDI et indépendants, j’exprimerai naturellement un avis favorable à votre démarche.Vous l’avez rappelé lors de votre intervention : il s’agit là, si j’ai bien compris – je relaie vos propos, et vous me confirmerez, avec Mme la secrétaire d’État que nos vues convergent bien –, de respecter les traditions existantes en la matière, puisque vous avez fait référence à des marais salants, notamment ceux de Noirmoutier et de Guérande […]
Pas de concurrence, en effet !
En effet, si l’on pense spontanément au sel marin, nous devons également, comme l’ont rappelé certains des orateurs précédents, prendre en compte les sels qui viennent de la terre.Ces principes étant bien établis, j’imagine que le Gouvernement pourra travailler, en cette fin de législature et à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, pour faire avancer de manière pragmatique la cause qui nous est présentée cet après-midi.Au nom du groupe UDI et indépendants, je conclus mon propos en renouvelant mes encouragements et mes félicitations à notre collègue, qui s’est saisie d’un sujet que je n’aurai pas spontanément pensé à inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée – je suis pourtant député de Bretagne, mais de la Bretagne intérieure, celle des Marches. Chère Frédérique Tuffnell, je vous félicite et vous remercie pour cette proposition, que nous […]
Merci !
La parole est à M. Olivier Falorni.
Je veux tout d’abord, monsieur le président, vous présenter de manière anticipée mes plus plates excuses : samedi prochain, Pau reçoit La Rochelle et, puisqu’il est question de sel, la défaite paloise risque d’être particulièrement salée. (Sourires.)
Votre propos débute bien mal, monsieur le député de La Rochelle.
Je vous remercie, monsieur le président. Rendez-vous samedi !Au nord de l’île de Ré, mes chers collègues, entre La Couarde-sur-Mer, Loix et Ars-en-Ré, on récolte « l’or blanc ». Chez nous, pas besoin de forage ni même de mine : le sel se récolte à la main et en plein air, et ce depuis plus d’un millénaire. Cette méthode fait la richesse de notre terroir et façonne ses paysages.Ailleurs, la méthode est différente. Dans les mines de sel, à quelques centaines de mètres sous la terre, de l’eau sous pression est envoyée dans la roche ; la solution de saumure est ensuite pompée à la surface, où le sel est récolté. Les différences sont évidentes : d’un côté, nous avons affaire à un savoir-faire ancestral et à des producteurs qui se distinguent par un travail manuel ne générant aucune émission de CO2 ; de l’autre, à un processus énergivore, qui utilise en outre d’importantes quantités […]
Merci, monsieur le député. Vous avez pu constater que je n’ai pas tenu compte, dans le décompte du temps, des propos que vous avez tenus au début de votre intervention, qui n’avaient rien à voir avec le sujet qui nous occupe et qui, quoi qu’il en soit, ne sont fondés sur rien. Il y a cinq ans, nous avons eu le même échange…
Avec le même résultat !
…avec le même résultat – je m’en souviens à l’instant ! (Sourires.)La parole est à M. Pierre Dharréville.
L’action continue de groupes de pression, au niveau européen, s’efforce de mettre à mal la crédibilité de la certification européenne biologique. Le cas qui nous occupe aujourd’hui est celui du sel, élément précieux dont nous savons ce qu’il requiert de travail, de savoir-faire et de respect, depuis la presqu’île de Guérande jusqu’aux étangs de Camargue.Il est inconcevable qu’un groupe d’experts de la Commission européenne, en l’occurrence le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP – Expert Group for Technical Advice on Organic Production), ait pu considérer comme légitime l’extension du bénéfice de la certification biologique aux méthodes de productions de sel gemme. Celles-ci sont non seulement incompatibles avec la philosophie et les standards de la production biologique, mais soulèvent aussi, plus largement, des interrogations quant […]
Exactement !
En effet, si le sel n’y est pas récolté avec les mêmes techniques que celles utilisées dans l’ouest de la France, il reste néanmoins un produit naturel répondant aux exigences des productions biologiques. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, qui sera déterminant pour notre vote ? Sous réserve que cette inquiétude soit levée, nous voterons en faveur de la proposition de résolution, car la France doit impérativement se protéger des logiques de profit qui portent atteinte à la préservation d’un patrimoine essentiel.
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Soyons incisifs, chers collègues ! Je débuterai mon intervention par sa conclusion, sous la forme d’une question : quel serait l’intérêt de répandre du sel bio sur nos routes verglacées ? Vous l’avez compris, l’objet de cette proposition de résolution transpartisane est de défendre une certification européenne exigeante du sel biologique et de ses méthodes de production.Je veux saluer mes collègues Frédérique Tuffnell, Sandrine Josso et Yannick Haury, ainsi que nos collaborateurs respectifs, associés à cette initiative parlementaire. Notre objectif est de défendre la crédibilité du label biologique au plan européen et, ce faisant, de protéger les savoir-faire ancestraux des saliculteurs français. À quoi bon élaborer des normes de culture biologique contraignantes si elles sont contournées lors de leur mise en œuvre ? Faut-il rappeler que ces normes concernent l’alimentation et la santé […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce débat sur la certification européenne du sel biologique est inopportun à plus d’un titre. Comment, tout d’abord, parler de sel biologique alors que le sel n’est pas un produit agricole ? Le sel est un minéral, par essence inerte, alors que l’agriculture biologique relève de la science du vivant.La proposition de résolution est, en outre, discriminatoire et injustifiée. Elle considère que seuls les producteurs du littoral atlantique seraient éligibles à la labellisation bio et exclut donc les sels de mer de Camargue dotés de l’indication géographique protégée (IGP), ainsi que les sels de gemme de Lorraine et du Béarn.Or le sel gemme se trouve à au moins 200 mètres sous terre, au cœur d’un site préservé de toute pollution. Il constitue donc un sel infiniment pur et naturel, issu d’une ancienne mer, disparue il y a 250 millions d’années. En ce sens, on peut dire que le sel gemme présent […]
Mauvaise interprétation !
Or les techniques d’extraction du sel gemme n’altèrent aucunement la qualité du produit. Je prendrai l’exemple du sel d’Einville-au-Jard, un petit village de mon département, la Meurthe-et-Moselle. Depuis 1871, on y applique la même méthode de fabrication artisanale et manuelle, pour un sel récolté avec ses pétales. Ce savoir-faire s’est transmis entre maîtres saliniers, selon la technique autrefois appelée « de sel de poêle ». La récolte est réalisée par deux personnes, sans matériel mécanique. Les pétales de sel ne subissent aucun lavage ni aucun traitement chimique ou adjonction d’additifs. Le sel est garanti sans OGM, sans allergène et sans ionisation. Quelques dizaines de tonnes sont ainsi produites chaque année et destinées au marché régional et national – on est loin d’une production industrielle !Vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, cette […]
Pas du tout !
J’ajoute qu’une telle position, discriminatoire, est intenable au niveau européen et pourrait même nuire à l’objectif affiché.La proposition de résolution, ainsi que la proposition d’acte délégué qui figure en annexe, sont restrictives et contraires aux ambitions de la Commission européenne, qui entend veiller à « ce que les futures règles de production détaillées cadrent avec les objectifs généraux, les principes et les règles de la production biologique, tout en respectant la volonté des colégislateurs d’englober les sels visés à l’année du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil ». La proposition de résolution ne répond pas du tout à cet objectif puisqu’elle stigmatise un mode de production qui satisfait pourtant les critères du bio et marginalise la position de la France dans les négociations européennes.Un seul principe devrait nous rassembler : que tous les […]
Rien que cela !
Monsieur Bazin, je vous remercie d’avoir cité le Béarn davantage que moi au cours de cette séance ! (Sourires.)La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Paludiers au nord de la Loire ou sauniers au sud, ils ont en commun un savoir-faire ancestral, qui façonne nos paysages depuis l’époque gauloise. Ils sculptent des paysages exceptionnels, qui vont du vert émeraude au bleu azur, du rose vif au rouge intense. Ils offrent un sel de qualité dans un environnement à la biodiversité particulièrement variée et profitent d’un espace préservé. Souvent même, ils travaillent dans des zones humides d’importance internationale, les sites de la Convention de Ramsar, ou dans des sites classés Natura 2 000.Par un habile parcours, ces hommes et ces femmes poussent l’eau de mer à travers une succession de bassins construits sur des sols argileux. Peu à peu, l’eau s’évapore pour ne plus offrir finalement que son sel. Fruit de la mer, du soleil et du travail des hommes, rien n’est plus naturel que ce sel.Grâce à cet héritage et à ce savoir-faire, une […]
Le sel gemme ne sert pas seulement à recouvrir les routes !
Certes, monsieur Bazin, mais la discussion générale est close.La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je partage l’émotion exprimée par la députée Frédérique Tuffnell, au moment où nous examinons ce qui sera sans doute pour moi le dernier texte de cette législature. Je me réjouis avec vous de ces mois et années de travail partagés, tant au banc du Gouvernement que sur ceux des députés, avec toujours la même passion, le même engagement et une vision de l’environnement de plus en plus largement partagée. Je crois que nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Votre proposition de résolution nous invite à échanger sur les discussions à venir au niveau européen, concernant la définition des règles de certification du sel biologique. Le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Selon […]
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Sandrine Josso.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je tiens à m’exprimer ce soir sur le vote de cette proposition de résolution, c’est que je crois profondément dans une société attachée à la défense de l’environnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons voté la loi « climat et résilience » l’été dernier.Ce règlement européen de certification du sel biologique risque de faire disparaître 600 producteurs paludiers et sauniers, dont la majeure partie vit à Guérande, dans ma circonscription. Nous nous mobilisons pour eux parce que la Commission européenne vise à autoriser la quasi-totalité des méthodes de production de sel existant en France.La majorité de ces méthodes sont connues comme étant les moins naturelles, les plus industrielles, les plus énergivores et les moins respectueuses de l’environnement. La production de sel de mine utilise en effet des […]
La parole est à M. Yannick Haury.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe LaREM est favorable à cette proposition de résolution, qui encourage le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production.
Très bien !