Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 17 | l'amendement n° 672 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lectu… | 81 / 209 | rejeté |
Tours 601 à 646 sur 646 — page 4 / 4.
Très bonne députée !
…qui a renforcé le mouvement d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement me donne l’occasion de rappeler les quatre seuls critères autorisant une modulation du versement de la prime : le niveau de rémunération, la durée de travail ou de présence, la classification du poste et l’ancienneté. Pour vous rassurer, je souligne que le sexe du salarié ne peut en aucun cas constituer un critère de discrimination dans le calcul de la prime.Je demande le retrait de l’amendement, à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je ne veux pas jeter un froid sur l’Assemblée, je souhaite simplement que vous vous mettiez à la place de nos concitoyens qui vivent outre-mer car, pour eux, ce débat est surréaliste. En Guyane, le taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est passé de 30 % à plus de 52 % en moins de cinq ans.
Ça, ça fait mal !
Nous avons été confinés, puis soumis au couvre-feu pendant deux ans, ce qui a entraîné la fermeture de très nombreuses petites entreprises.Les mesures du texte sont incompréhensibles dans nos pays. Plus de la moitié de la population a moins de 25 ans, et la plupart de ces jeunes ne travaillent pas. Sur chaque vol entre Cayenne et Paris, entre quarante et cinquante jeunes, parfois des mamans avec des enfants, font les mules et transportent de la drogue. Voilà la réalité de la Guyane !Et on parle d’équité, d’équilibre et de continuité territoriale ! Je n’évoque même pas le prix des billets d’avion ni la réalité de la vie de tous les jours. Vos multiples rapports indiquent tous que le coût de la vie se situe, avec l’inflation, à un niveau entre cinq et quinze fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette situation est extrêmement grave. J’ai été surpris d’entendre M. Le Maire dire que le […]
Monsieur Castor, il faudrait conclure !
…pour prendre en compte cette situation extrêmement grave. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. François Ruffin.
Pourquoi sommes-nous là aujourd’hui ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) À quelle question devons-nous répondre ? Nous devons répondre à un taux d’inflation de 5, 6, 7 ou 8 %, qui touche 67 millions de Français, en particulier 27 millions de salariés dont les salaires ne sont pas indexés sur l’inflation. L’érosion du pouvoir d’achat concerne tous ces salariés. Or vous apportez une réponse inégalitaire, puisque certaines entreprises accepteront de verser une prime et d’autres le refuseront ; en outre, à l’intérieur des entreprises, des distinctions pourront être opérées entre les salariés méritants et ceux qui ne le sont pas. Nous n’avons pas été élus pour décerner des récompenses, mais pour lutter en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs, lesquels sont frappés de manière uniforme par l’inflation.Vous dites qu’il faut entendre les TPE et les PME […]
Quel est le rapport avec l’amendement, madame la présidente ?
Le mot « patron » est comme le mot « poisson », il ne veut rien dire. Dans les poissons, il y a les requins et il y a les sardines : croyez bien que nous sommes, sur nos bancs, tout à fait aptes à faire la différence entre les requins du patronat et les sardines qui font vivre tous les jours les TPE et les PME des Français. Que se passe-t-il dans le pays ? Les TPE et les PME créent de la valeur ajoutée, mais celle-ci est avalée par les entreprises du CAC40. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)À cette injustice s’en ajoute une autre : non seulement le CAC40 pompe toute la plus-value, mais il refuse de payer ses impôts ! Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) atteint 24,7 % pour les PME et les TPE, alors que la majorité des entreprises du CAC40 paient moins de 4 % d’IS ! Nous sommes la voix des TPE et des PME (Protestations sur les bancs des groupes RN, LR et HOR)…
Il faut conclure !
…parce que nous tenons compte de cette inégalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) Voilà pourquoi nous réclamons la création d’un fonds…
Il faut vraiment conclure !
…qui prélève la valeur ajoutée pompée par le CAC40, pour la redonner aux TPE et aux PME, afin que des mesures égalitaires soient prises pour tous les salariés du pays. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Max Mathiasin.
L’ambiance est telle que je dois prendre la parole pour soutenir l’intervention de mon collègue guyanais, Jean-Victor Castor, sur la situation des onze territoires d’outre-mer que compte notre pays. Nous sommes sidérés – j’insiste sur ce mot – lorsque nous constatons que nous ne sommes cités qu’en appendice : le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remercie l’un de nos collègues d’avoir évoqué les territoires d’outre-mer, oubliés alors qu’ils concentrent le véritable problème !Mon collègue parlait tout à l’heure de la continuité territoriale, mais c’est la continuité française qui pose problème. Comment expliquer le sous-développement structurel des outre-mer ? Lorsque nous déposons des amendements visant à prendre en compte l’écart entre les coûts de la vie, ceux-ci sont déclarés irrecevables. Or des outils budgétaires permettant […]
Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Je vous demande que nous puissions véritablement examiner ce texte…
Il faut surtout examiner l’amendement !
…pour qu’il assure l’équité entre tous les territoires français et dans l’ensemble de la population du pays. J’aimerais que le ministre de l’économie et le Président de la République aient le réflexe ultramarin et que nous puissions élaborer cette loi à l’aune de l’équité dans l’ensemble français.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Il faut voter !
Non, chaque groupe a le droit à une intervention, la notion d’intergroupe n’existe pas dans le règlement !
C’est deux orateurs par amendement !
Je tiens à féliciter mon collègue Arthur Delaporte d’avoir rédigé cet amendement, parce que l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes constitue un enjeu dans les entreprises. Cet amendement a en outre le mérite de prévoir une obligation de résultat et non de simples moyens. C’est l’amendement dont nous avions besoin pour cette prime ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Je soutiens cet amendement qui devrait tous nous rassembler. L’égalité professionnelle n’existe qu’en théorie, pas dans les faits. Madame la rapporteure, vous nous dites que l’amendement est satisfait car l’égalité professionnelle figure déjà dans la loi, mais permettez-moi de vous rappeler que les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes : l’amendement corrige une inégalité que la loi n’empêche pas ; notre cadre juridique, qui repose sur la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy, est devenu inefficace.L’amendement de mon collègue est de bon sens : il rend la prime plus équitable car il assure que son versement ne différera pas entre les hommes et les femmes. Nous devons le soutenir sur tous les bancs, et cela vaut pour la majorité, qui […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Dans un premier temps, j’ai trouvé l’amendement intéressant, mais j’ai regardé, comme nous le faisons tous, la réalité. Mme Rixain, qui se trouvait à côté de moi, m’a confirmé que la mesure du projet de loi est favorable aux femmes.
Oui !
Surtout, comme le ministre l’a dit, l’établissement, dans une entreprise, d’une prime différente selon les sexes constituerait une discrimination illégale.J’entends le propos de Mme Rousseau sur les actuelles différences de traitement. Toutefois, le dispositif proposé n’y remédierait en rien ; de plus le droit existant permet déjà de punir les employeurs.Je ne voterai donc pas cet amendement, qui est bavard et ne sert à rien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur Balanant, je vous remercie de soutenir l’idée de cet amendement, car je n’ai pas compris qui, de M. le ministre ou de Mme la rapporteure, avait raison. Est-ce que le droit en vigueur prévoit déjà un tel dispositif ? Ou alors est-ce que celui-ci serait illégal, car s’ajoutant aux quatre critères mentionnés par M. le ministre ? Il y a là une incohérence qui m’empêche de tout saisir.Par ailleurs, expliquez-moi comment vous comptez permettre une plus grande égalité salariale. C’est l’objectif de cet amendement, qui, contrairement à ce que vous dites, monsieur Balanant, ne vise pas à imposer l’égalité des montants des primes versées aux hommes et aux femmes, mais l’égalité des montants moyens des primes qui leur sont accordées dans une même entreprise. Cela ne créerait pas une discrimination mais forcerait seulement les entreprises à davantage d’égalité, alors que, on le sait, les […]
La parole est à M. le ministre.
Clarifions les termes du débat, avant le vote sur cet amendement. Premièrement, monsieur Delaporte, permettez-moi de souligner une contradiction dans votre propos : vous défendez ici une politique d’égalité salariale après nous avoir reproché de faire de la prime un élément de celle-ci ! Je ne pense pas que c’est avec les primes que l’on résoudra ce problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Deuxièmement, pour aller au bout de la réflexion – et, peut-être, de ce débat –, vous proposez que la prime versée aux femmes salariées d’une entreprise puisse être plus importante que celle versée aux hommes de même classification professionnelle et de même ancienneté, puisque vous souhaitez faire du sexe un critère prioritaire. Nous ne partageons pas cette approche.Deux précisions vous rassureront. D’abord, je répète que le niveau de la prime sera déterminé à partir de […]
Exactement !
À salaire égal, prime égale ; à classification égale, prime égale ; à ancienneté égale, prime égale. J’espère vous avoir rassuré. La prime que nous proposons exclut évidemment toute possibilité de discrimination entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra