Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 17 | l'amendement n° 672 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lectu… | 81 / 209 | rejeté |
Tours 401 à 600 sur 646 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
S’agissant de la question des primes et des salaires, nous avions proposé un amendement visant à créer un fonds de solidarité, afin que les petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie puissent augmenter les salaires. Ce fonds de solidarité, alimenté par les multinationales, devait bénéficier aux PME mais vous l’avez toutes et tous refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Adrien Quatennens.
J’aimerais répondre aux invectives qui viennent d’être lancées. Nous avons constaté que le ministre Bruno Le Maire avait disparu de l’hémicycle, mais il peut se rassurer puisque son sosie vocal, en la personne de M. Tanguy, est présent. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il vient de prendre la parole au nom du groupe Rassemblement national pour tenir des propos qui pourraient être ceux de M. Le Maire.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Cela n’a rien d’étonnant car votre présidente, Mme Le Pen, qui est assise juste derrière vous – pour une fois, elle est présente –, a passé la campagne présidentielle à parcourir les plateaux de télévision pour expliquer qu’elle s’opposait justement à la hausse des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur le banc du groupe RN.) Or le partage de la valeur ne peut être mis en œuvre sous la forme d’une prime mais par des augmentations de salaire pour offrir les conditions d’une vie digne aux travailleurs, en leur permettant de vivre de leur travail ; tel est le point essentiel qu’en bon allié de la Macronie, vous rejetez également. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Tant l’amendement que son exposé sommaire sont caricaturaux. Il faut arrêter d’assimiler toutes les entreprises à des multinationales. Dans nos territoires, il existe plein de très petites entreprises. Je me demande si vous faites preuve de respect à leur égard et si vous avez de la considération pour elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Est-ce de l’ « enfumage » quand des salariés bénéficient d’une prime ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au contraire, tous ceux que j’ai croisés et qui en ont bénéficié me disent qu’elle a amélioré leur pouvoir d’achat.Il faut arrêter d’opposer salaires et primes.
Ce n’est pas pareil !
Parfois, une entreprise n’a pas de visibilité à trois ans et elle ne peut donc pas s’engager à augmenter les salaires. Si elle le peut, dans l’idéal, elle devrait le faire ; mais si elle ne le peut pas, autant qu’elle verse une prime à ses salariés pour améliorer leur pouvoir d’achat. Il est important de le dire et de ne pas vous laisser véhiculer l’idée selon laquelle ce dispositif ne concernerait que des multinationales abusant de leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 951.
« Nous ne voulons ni chèques, ni primes, ni aumône ; tout ce que nous voulons, c’est vivre de notre salaire. » Voilà ce que m’ont dit des dizaines de personnes, alors que je tenais une permanence sur un parking de supermarché de ma circonscription. J’imagine que vous devez entendre les mêmes propos.Pour elles, l’intitulé du projet de loi, qui mentionne le « pouvoir d’achat », laissait entendre que celui-ci serait vraiment amélioré grâce à des augmentations pérennes, permettant de sortir la tête de l’eau. Au lieu de cela, est instaurée une prime au bon vouloir mais surtout au bon pouvoir des patrons – vous l’avez répété, dans le cas des PME.Or 84 % des salariés n’ont pas touché la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, et ceux qui en ont bénéficié ont perçu à peine 500 euros. Comme vous n’avez pas le courage d’augmenter les salaires et d’affronter les patrons des grandes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a répété qu’il était opposé à la faculté pour l’employeur d’attribuer des primes. Nous voulons bien évidemment leur en donner la possibilité, en deçà ou au-delà de 1 % d’inflation. C’est la raison pour laquelle nous instaurons un dispositif de prime pérenne. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Nous nous opposons bien entendu à cet amendement. Permettez-moi de vous rebaptiser le groupe « Enfumage », car vous prétendez défendre le pouvoir d’achat des Français alors qu’en réalité vous votez contre toutes les mesures en faveur du pouvoir d’achat – et nous avons à peine commencé à débattre.Vous renommez la prime de partage de la valeur, prime « enfumage »…
C’est la vérité !
…car vous ne voulez pas qu’une prime soit créée. À l’instant, vous vous êtes accordés avec le groupe Renaissance pour rejeter, tous ensemble, les amendements qui visaient à verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la prime de partage de valeur fixé par la loi, afin de donner de la visibilité aux entreprises. Les personnes doivent l’entendre et le voir : vous dites que si l’inflation diminue un peu, le versement des primes doit cesser. Chers entrepreneurs, si vous ne pouvez pas augmenter les salaires, ne donnez pas de primes et laissez les employés vivre de leur petit salaire minimum !Non, vous ne défendez pas le pouvoir d’achat ! Vous êtes là encore une fois pour faire le cirque (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour déposer un maximum d’amendements et pour vous faire remarquer. Or les électeurs ne s’y tromperont […]
La parole est à M. François Ruffin.
Le débat entre salaire et prime pose une question qui peut intéresser nos collègues du groupe Rassemblement national : comment fait-on nation ?
Ah !
Comment fait-on pour que la collectivité, pour que tous les Français avancent ensemble, en évitant qu’une partie seulement d’entre eux progresse ? Comment préservons-nous l’égalité, au cœur de notre triptyque républicain ?Il existe 600 euros de différence entre le montant de la prime versée aux salariés des grands groupes et celle dont bénéficient les salariés des PME. On sait que la prime Macron est une prime injuste car elle n’est pas versée de manière égale à tous les salariés. Le président Macron disait : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Or rien ne garantit que les employés touchant des bas salaires, tels que les agents d’entretien, les travailleurs du bâtiment, les auxiliaires de vie, les caristes dans le secteur de la logistique perçoivent cette […]
Eh bien oui, c’est l’entreprise qui paie les salariés !
…et au bon pouvoir des entreprises, lesquelles ne la versent pas forcément à tous les salariés.En instaurant une prime plutôt qu’en augmentant les salaires, on crée une injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le fait d’agir sur les salaires garantit l’égalité entre les salariés, donne la possibilité à toutes les branches d’avancer de concert et évite que seuls certains salariés soient récompensés – on parle de récompense. Quand nous disons que 4 millions de salariés ont touché la prime, cela signifie concrètement que 22 millions ne l’ont pas reçue. Ont-ils démérité ? Ne méritaient-ils pas de récompense ?La question centrale posée par le choix entre la prime ou le salaire est celle de l’égalité et de la façon dont on fait nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Alors que nous transformons cette prime en un dispositif pérenne, rappelons-nous que la prime se distingue du salaire car elle est exonérée de cotisations sociales et n’entre pas dans le calcul des pensions de retraite.Étant donné qu’il a été annoncé qu’un magnifique projet de réforme des retraites serait bientôt déposé, il serait intéressant de donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes et de leur indiquer qu’ils ne finiront pas leur vie malades, puisqu’ils auront arrêté de travailler trop tard, mais également pauvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 445 et 458.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 445.
L’amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à donner de la souplesse au dispositif. Je ne relancerai pas le débat entre salaire et prime. Nous considérons que l’article 1er de ce texte est une mesure de pouvoir d’achat qui bénéficie aux salariés.Je n’ai jamais vu, dans une entreprise, un salarié qui décide de son salaire,…
Eh oui !
…c’est bien le chef d’entreprise qui décide de la rémunération de ses collaborateurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est ainsi que se font les choses.Vous savez, dans la vraie vie, un salarié accepte une rémunération correspondant à son emploi, que cela vous plaise ou non. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il y a des négociations, c’est la règle !
L’amendement vise à sécuriser juridiquement le versement d’une prime complémentaire. Il donne la possibilité aux entreprises, dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise, de procéder à un tel versement, dans la limite du plafond d’exonération. Les salariés en sont ravis car c’est une mesure qui augmente leur pouvoir d’achat.
Merci patron !
Cette disposition introduit un peu plus de souplesse pour les TPE-PME. Il est difficile d’avoir de la visibilité sur les résultats avant l’arrêté des comptes – cela a été rappelé. Or il est important que les salariés puissent bénéficier d’une rémunération complémentaire dans le contexte actuel d’inflation.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 458.
Dans le même esprit, il vise à donner une base légale au versement d’une prime complémentaire. Ainsi, les entreprises qui en ont les moyens et qui le souhaitent pourront compléter leurs versements au cours de l’année civile, dans la limite du plafond d’exonération applicable, sur la base d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou d’un nouvel accord d’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons abordé cette question lors de la discussion des amendements identiques de M. Bazin et de M. Viry. L’idée est que cette prime ne peut être versée qu’une fois par an, mais son versement peut être fractionné pour prendre en compte l’état de la trésorerie. D’autres dispositifs assujettis à la fiscalité et soumis aux charges sociales habituelles peuvent être utilisés par l’employeur, notamment l’accord d’intéressement, s’il souhaite verser d’autres primes, tout en s’assurant de la santé financière de son entreprise. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Robespierre !
Merci beaucoup de ce chaleureux accueil. Madame Dalloz, je tenais à vous rappeler qu’il existe des entreprises dans lesquelles les salariés décident des salaires qu’ils se versent : ce sont les entreprises coopératives. C’est un modèle que nous pourrions largement développer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Puisque votre collègue nous a traités de marxistes, revenons-en au marxisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) et interrogeons-nous !
Très original !
Vous nous avez tant manqué !
La théorie de la valeur aborde la question du partage de la richesse créée au sein de l’entreprise : la plus-value est essentiellement destinée aux capitalistes, notamment dans les grandes entreprises. En préférant la notion de salaire à celle de prime, nous proposons une répartition durable – et non temporaire – de la plus-value, au bénéfice des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
J’ai du mal à comprendre les choix de nos collègues de La France insoumise. Soyons clairs, nous ne sommes pas des aficionados de la prime (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons dit, durant toute la campagne, que la prime ne permettait pas d’avoir un emprunt auprès d’une banque, qu’elle n’était pas prise en considération par le propriétaire d’un logement à louer. C’est pour cela que nous avions fait une proposition qui nous semblait plus intéressante et donnait de la souplesse aux entreprises – elle ne vous plaisait sans doute pas car elle ne générait pas de cotisations patronales – en leur permettant d’augmenter de 10 % l’intégralité des salaires, jusqu’à trois fois le SMIC, en contrepartie de la suppression des cotisations patronales sur ces 10 % supplémentaires.
Et sur les retraites !
Ce dispositif aurait permis une augmentation de 10 % des salaires. À défaut, on nous propose aujourd’hui une prime, ce qui n’est pas l’idéal, mais peut, pour des millions de Français, se traduire par une augmentation de leur pouvoir d’achat.
Que faites-vous de la question de leurs salaires ?
Vous êtes obtus, et bornés ! Vous accusez les députés du groupe Renaissance d’être sectaires – et vous avez raison –, mais vous vous comportez exactement comme eux. Pensez, s’il vous plaît, à l’intérêt des salariés et à celui des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 445 et 458 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 672, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 685 et 686 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 685 et 686, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 788.
Il résulte d’échanges de mon collègue Cormier-Bouligeon, qui l’a déposé, avec les citoyens de sa circonscription, lors d’un atelier législatif participatif à Bourges, la semaine dernière. Il s’agit d’un amendement de précision, destiné à s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT –établissement et service d’aide par le travail –, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur ajoutée et des exonérations mises en place par le présent article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la démarche participative de notre collègue et je rassure les participants à cet atelier : l’amendement est déjà satisfait, puisque l’alinéa 4 de l’article 1er précise que les travailleurs handicapés bénéficient du dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le projet de loi précise déjà que les travailleurs en situation de handicap sous contrat de travail sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
(L’amendement no 788 est retiré.)
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 672.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à inclure les apprentis dans le dispositif. En effet, beaucoup d’entreprises font du zèle et privent les apprentis – qui sont des travailleurs faisant partie des effectifs de l’entreprise – de la prime de pouvoir d’achat. Or, ce sont de jeunes adultes et ils sont les plus affectés par l’inflation.Je demande donc que nous nous unissions tous pour protéger nos apprentis. M. Le Maire vient de plaider en faveur de mesures constructives, et celle-ci en est une : adoptez-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle que la majorité a déjà beaucoup fait pour l’apprentissage, qu’elle a fait progresser, et qu’elle a largement défendu les droits des apprentis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.) Par ailleurs, votre amendement est inutile puisqu’il est déjà satisfait : les apprentis peuvent bénéficier de la prime. Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ne vous inquiétez pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur Catteau, est effectivement satisfait par le projet de loi, dès lors que les apprentis bénéficient d’un contrat de travail dans le secteur privé. Les entreprises pourront ainsi verser la prime de pouvoir d’achat aux apprentis. Si cette prime n’est pas obligatoire – cela nous est parfois reproché –, les apprentis sont concernés et sont couverts. De même, d’autres amendements à venir, de députés émanant de groupes différents, sont pour la plupart satisfaits, car le champ d’application du texte est très large. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Nous ne pouvons pas accepter que des primes viennent se substituer aux augmentations de salaire. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)Pardon de vous dire, madame Le Pen, que la logique qui veut qu’une prime ne soit pas terrible, mais soit tout de même mieux que rien (Exclamations sur les bancs du groupe RN), signe avant tout le fait qu’il y a une bataille à mener, dans cet hémicycle, sur l’article 1er, pour l’augmentation des salaires.Cette bataille, vous avez renoncé à la mener depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes dans une quête de respectabilité, et vos électeurs vous voient : vous vous couchez face à la logique macroniste, qui vise à verser des primes aléatoires et des chèques. (Mêmes mouvements.) Si vous voulez vous battre pour les travailleurs de ce pays, battez-vous pour des augmentations de salaire ! N’acceptez pas la logique […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Quatennens, il vaut mieux une augmentation de salaire que des primes.
Ah !
Mais, lorsque les entreprises, notamment les petites, ne peuvent pas augmenter les salaires – cela arrive – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) parce qu’elles ne dégagent pas suffisamment de richesse, mieux vaut une prime.
Taxez les grosses !
De plus, c’est aux partenaires sociaux et aux syndicats qu’il revient de faire augmenter les salaires dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Eh oui !
Expliquez donc à l’Assemblée nationale pourquoi la CGT continue à signer des accords d’entreprise sans augmentation de salaire !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous ne soutiendrons pas cet amendement mais nous avions déposé, en commission, l’amendement no AS148, qui visait à garantir que les apprentis et les stagiaires puissent bénéficier, comme tous les autres salariés de l’entreprise, de la prime. Nous en avons débattu, et il nous a été indiqué que, si les stagiaires ne pouvaient pas bénéficier de cette prime car ils ne disposaient pas d’un contrat de travail, les apprentis – qui en ont un – y étaient éligibles. Il y va de l’équité entre l’ensemble des personnes disposant d’un contrat de travail dans une entreprise. Suite aux propos de M. le ministre, je considère que cet amendement est satisfait.
Exactement !Je mets aux voix l’amendement no 672.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 81 Contre 209
(L’amendement no 672 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 676.
De la même manière qu’il convient d’intégrer les apprentis au dispositif de la prime de partage de valeur, nous devons nous assurer que les salariés du secteur social et médico-social le soient également. Vous le savez, les établissements sociaux et médico-sociaux sont souvent les grands oubliés des réformes, comme ils l’ont notamment été du Ségur de la santé, dont vous êtes pourtant si fiers.Néanmoins, c’est grâce à la force de travail des salariés de ce secteur que l’ordre social est stabilisé et que le système de soins fonctionne tant bien que mal. Faute de moyens suffisants, il continue de tenir debout, grâce à ses salariés, dont l’implication est louable : les applaudir, c’est bien, les payer davantage, c’est mieux. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, qui vise à soutenir les salariés du secteur social et médico-social.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, comme le précédent, enfonce des portes ouvertes, puisqu’il est également satisfait : les salariés du secteur médico-social peuvent tout à fait bénéficier de la prime de partage de la valeur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ces échanges que nous avons sont fructueux, notamment quand ils impliquent nos collègues du Rassemblement national, qui proposent clairement des mesures voulues par le Gouvernement… C’est intéressant ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Quel est le fond du débat ? Je vous le dis – à vous qui cherchez la voix des travailleurs –, nous ne sommes pas des organisations syndicales de salariés, bien que nous les soutenions, ce qui n’est pas votre cas. Nous sommes des législateurs : parce que nous connaissons la réalité de l’entreprise, nous promouvons une législation créant des rapports de force favorables au sein de l’entreprise. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Oui, chers collègues, pour nous, l’entreprise n’est pas un monde idéal, mais un lieu de rapports de force. Sur ces bancs, nous élaborons la loi, afin de créer les conditions pour que cette tension soit favorable aux […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il faudrait quand même que nos amis du groupe LFI-NUPES (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – enfin, « nos amis »… – en reviennent au monde réel et entendent ce que Mme Le Pen leur a dit : nous sommes favorables à l’augmentation de tous les salaires – et pas seulement du SMIC – jusqu’à trois fois le SMIC (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN), de la même façon et dans toutes les entreprises. Mettez-vous ça dans la tête, même si je sais que c’est dur pour vous qui êtes restés coincés au début du siècle dernier !Cela dit, le Gouvernement ne va malheureusement pas soutenir notre proposition. Comme nous voulons apporter quelque chose de concret aux travailleurs, nous prenons tout ce que nous pouvons, et il fut un temps où c’était aussi l’attitude de la gauche – elle l’a oublié, nous nous en souvenons. (Vifs applaudissements […]
Vous vous couchez déjà !
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.) (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, plusieurs députés du groupe LFI-NUPES ayant voté contre l’amendement.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 607.
Nombre de nos collègues ont rappelé la disparité que pouvait engendrer la prime de partage de la valeur selon la taille des entreprises ou les secteurs d’activité. Aussi le présent amendement vise-t-il à encadrer les montants versés en fonction du périmètre d’une entreprise afin de ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le versement de cette prime doit être équitable, sans reproduire les écarts de rémunération souvent défavorables aux catégories les plus modestes. Il s’agit donc de fixer des règles de partage des primes dans l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre objectif est vraiment de laisser la liberté aux entreprises de définir les montants des primes.
Merci, patron !
Par ailleurs, le Conseil d’État nous incite à emprunter cette voie pour parer au risque de rupture d’égalité entre les salariés. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
« Nous prenons tout ce que nous pouvons », nous dites-vous, monsieur Tanguy. Mais, en l’occurrence, il n’y a que du vent. Le problème que pose votre attitude consistant, ce soir, à être la main dans la main avec le Gouvernement (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), c’est que vous faites croire aux Français que ce vent va se transformer en argent dans leur porte-monnaie. Ce n’est absolument pas le cas. Pourquoi ? Répétons-le : la prime moyenne versée aux Français a été de 500 euros, alors que le plafond était de 2 000 euros. Or ce n’est pas en triplant ce plafond – le portant donc à 6 000 euros – que ça va produire quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Surtout, sachez-le, pour ce qui est des programmes, je suis sans doute l’un des plus fervents lecteurs de Mme Le Pen et de votre groupe. (« Ah ! » et applaudissements sur de très nombreux bancs […]
Mais si !
Le taux de marge des entreprises après impôt n’a jamais été aussi élevé. Les rémunérations des grands patrons ont doublé. Le CAC40 a battu tous ses records l’an dernier – si bien qu’on peut parler d’hyperprofits. Et, sur tout cela, pas un mot de votre part, rien. Le partage de la valeur, ça ne vous intéresse pas. Nous pensons, nous, qu’il y a moyen non pas de distribuer des aumônes mais de procéder à un partage réel des fruits du travail. Or vous ne luttez pas pour que ces hyperprofits se transforment en hausse de salaire pour les gens modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-Nupes.)
C’est faux !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je suis étonné que le présent amendement ne soit pas discuté en même temps que l’amendement no 96 puisqu’ils ont le même objet : l’égalisation des conditions. En effet, davantage de pouvoir d’achat, c’est d’abord pour ceux qui ont moins. Or le dispositif prévu par le texte est totalement inégalitaire, arbitraire, ce que nous dénonçons depuis tout à l’heure. Nous proposons donc un amendement visant à une plus grande justice sociale. C’est ce que nous défendrons toujours, parce que l’augmentation des salaires est lisible, visible et pérenne. Malheureusement, vous nous la refusez alors que nous proposons d’améliorer la situation de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire de ceux qui gagnent le moins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc l’amendement no 607, tout comme ils soutiendront tout à l’heure l’amendement no 96. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Puisque nous parlons lectures, visiblement la NUPES est abonnée aux pages saumon du Figaro : pour elle, seules les entreprises du CAC40 constituent le tissu économique. Je tiens juste à vous rappeler que l’artisanat est le premier employeur de France. Et l’artisanat sort éreinté par les mesures consécutives à la covid : il n’y a plus de trésorerie alors qu’il faut rembourser les PGE. Il faut remotiver les troupes. Les primes doivent y contribuer. Aussi, par pitié, sortez de vos ornières : il n’y a pas que le CAC40, il y a également les TPE et les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’article 1er, que nous sommes en train d’examiner, porte sur le partage de valeur dont relève la notion de prime. On peut certes débattre des salaires, et pas seulement du SMIC, mais de toute une échelle de salaires au sein de l’entreprise. Quand on travaille, on s’efforce de réfléchir à long terme. Une petite entreprise n’a pas les mêmes moyens qu’une grande. Dès lors, si un petit entrepreneur peut payer un peu mieux ses salariés, il le fera avec plaisir parce qu’il pourra les contenter et créer une dynamique d’équipe.
Eh oui !
Vous avez une vision quelque peu manichéenne de l’entreprise, avec, d’un côté, le patron et, de l’autre, les salariés. Ce n’est pas ainsi dans la vraie vie. Quand on embauche quelqu’un, on espère qu’il va rester, et la négociation porte également sur sa rémunération. Bien sûr, si l’on pouvait mieux payer tout le monde, on irait dans le bon sens, mais il faut tenir compte des réalités économiques.Si une entreprise voit qu’elle va réaliser un bénéfice un peu plus important, on lui laisse une certaine souplesse pour verser une prime à ses salariés, ce qui va dans le bon sens, celui de l’article 1er. On peut certes mener un débat sur le partage de la valeur, sur la participation ou sur l’intéressement, mais, je le répète, nous sommes en train de discuter de l’article 1er, qui prévoit une mesure de pouvoir d’achat relativement ciblée, bien encadrée afin d’éviter toute dérive en matière de […]
Même la gauche ne vote pas Bricout !
L’amendement no 687 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 687, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 177, 580 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 177 et 580 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 177.
Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime de partage de la valeur. Afin de rendre ce mécanisme attractif pour les chefs d’entreprise, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 580.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Stéphane Viry. Je rejoins les propos de Thibault Bazin. J’imaginais bien que sur les bancs d’en face on pousserait des cris, puisqu’il s’agit ici de reconnaître une performance individuelle, ce qui ne plaît pas forcément. Seulement, dans une entreprise, tout le monde n’avance pas au même rythme, de même que nous autres, députés, ne sommes pas tous également performants ou compétents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il semble par conséquent normal que, dans une entreprise, l’employeur puisse récompenser individuellement un ou plusieurs collaborateurs (Mêmes mouvements) qui ont contribué à faire en sorte que l’entreprise fasse du résultat et, surtout, ne vous en déplaise, conserve ses salariés et les rémunère dignement.
Pas besoin de légiférer pour verser des primes !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 350.
Il va dans le même sens que les deux précédents, même s’il ne leur est pas identique. Je propose en effet de compléter les conditions dans lesquelles l’employeur peut attribuer la prime par deux autres conditions : le mérite – s’il est l’équivalent de la performance individuelle, ce mot présente l’avantage de la clarté –, et l’assiduité individuelle des bénéficiaires – l’assiduité aussi mérite d’être récompensée. L’employeur, comme vient de le souligner Mme Dalloz, pourra, par ce moyen, accorder des primes qui serviront à garantir un meilleur pouvoir d’achat aux salariés, mais permettront également à l’entreprise de gratifier ses salariés et donc de les conserver quand ils sont de qualité. La rémunération au mérite est de toute façon très répandue dans le privé ; aussi sont-ce des critères que nous pourrions tout à fait intégrer à l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
La prime de partage de la valeur n’a pas vocation à récompenser la performance d’un salarié, ce qui, au demeurant, est tout à fait possible pour l’employeur mais ne relève pas de la prime de partage de la valeur, puisque nous ne souhaitons pas – ligne dont nous ne devons pas dévier – qu’elle puisse être assimilée à une rémunération. Je donne donc un avis défavorable.
C’est bien dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons. Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Bazin propose d’individualiser des critères collectifs. C’est précisément là que le bât blesse : nous ne souhaitons pas l’individualisation de la prime au-delà des quatre critères collectifs prévus, le quatrième, relatif à l’ancienneté dans l’entreprise, ayant été ajouté en commission. Nous entendons donc en rester, je le répète, à des critères collectifs. La rémunération au mérite existe et on peut se servir d’autres outils pour cela.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Voici venue l’heure de la rémunération totalement discrétionnaire, avec ces amendements qui tendent à donner aux employeurs les pleins pouvoirs pour déterminer quel salarié ou quelle salariée est méritant ou méritante, et lequel ou laquelle ne l’est pas. (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.) Or le principe fondamental du travail est que vous ne pouvez jamais véritablement découper ce qui a été produit par une personne ou par une autre. Toute machine est passée entre des centaines de mains et des centaines de cerveaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès lors, vous n’êtes jamais en mesure d’identifier la personne qui serait plus méritante que ses collègues.En revanche, ce que ce type de mesures peut faire, c’est générer, susciter, accentuer une concurrence tout à fait détestable dans des collectifs de travail, opposer les salariés et les salariées les uns et […]
S’il vous plaît !
J’en termine, mais moins vous m’interromprez, moins vous me subirez.
Quelle caricature !
Je conclurai donc en évoquant quelque chose qui me paraît assez ironique. Vous proposez de rémunérer selon la performance individuelle alors que vous êtes capables – je pense notamment à l’autre côté de l’hémicycle – de toucher la même somme, que vous soyez présent le soir de l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, ou que vous roupilliez dans votre château ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Même si leurs exposés sommaires sont sensiblement différents, ces trois amendements fleurent tout de même le paternalisme suranné. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Marie-Christine Dalloz proteste.) Comme l’a dit M. Clouet, il n’est pas raisonnable de renvoyer à une prétendue performance individuelle.On peut être libéral et je le respecte mais, en l’occurrence, vous tombez dans l’ultralibéralisme, ce qui n’est pas souhaitable pour nos entreprises.
Ce ne sont pas nos amendements, ce n’est pas la peine de nous regarder !
Vous renvoyez au mérite strictement individuel, alors que nous savons qu’une production repose plutôt sur des salariés solidaires sur l’ensemble de la chaîne. Les logiques que vous défendez sont périmées, surannées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne puis m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. La concurrence serait forcément malsaine ? Ce n’est peut-être pas un très joli mot, même si, pour ma part je parlerais plutôt d’émulation, qui a une connotation plus saine et plus positive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela existe, l’émulation : nous le constatons aussi dans nos écoles. Ce n’est pas forcément quelque chose de négatif, ne vous en déplaise !Je sais bien que vous préféreriez que ce ne soit pas les chefs d’entreprise qui décident de la rémunération et des salaires, mais la CGT (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Bonne idée ! On va peut-être déposer un amendement !
…néanmoins cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie, et fort heureusement. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)Enfin, ces amendements auraient des relents de paternalisme (« Oui ! », sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) mais, ne vous en déplaise, il y a aussi des cheffes d’entreprises et je ne vous ai pas entendu parler de maternalisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Pour nous, le mérite n’est pas un gros mot. Je comprendrai sans doute votre langage au fil des mois en commission des affaires sociales, mais je n’ai pas encore reçu le décodeur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela étant, j’ai une conviction profonde, chers collègues : votre sociologie de l’entreprise ne correspond pas à la réalité des petites entreprises que je connais.
Voilà !
Monsieur le ministre, vous évoquez d’autres outils, mais ceux-ci ne bénéficient pas du même cadre fiscal que la prime dont il est ici question, laquelle souffre d’ailleurs de freins dans son déploiement. Il convient donc d’offrir du pouvoir d’achat à ceux qui le méritent, à ceux qui, cela arrive, ont davantage contribué et fourni plus d’efforts de sorte que, dans un secteur donné, leur entreprise puisse justement leur verser une prime.Toutes les entreprises n’ont pas des centaines de salariés, ne réalisent pas des bénéfices substantiels et ne versent pas de dividendes importants : la plupart préfèrent d’ailleurs réinvestir afin de s’assurer un avenir.
Tout à fait !
J’ajoute que toutes les entreprises ne sont pas assurées de faire des bénéfices ad vitam æternam. Il faut écouter et tenir compte de cette réalité.Or nous faisons face à une urgence en matière de pouvoir d’achat. Les entreprises, dans leur grande majorité, ont augmenté les salaires, parfois même de manière importante. Certaines ne peuvent pas le faire, pour des raisons sectorielles ou de conjoncture, car elles sont en développement, ou encore parce qu’elles manquent de visibilité. Ainsi, leur permettre de verser une prime, lorsqu’elles peuvent apporter du pouvoir d’achat supplémentaire à un salarié, est dans l’intérêt des Français, et c’est pourquoi il faut soutenir ces amendements.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Depuis tout à l’heure, je me demande comment participer à ce débat à la con. On a d’abord une majorité qui refuse idéologiquement de traiter de la question des salaires et qui nous invente une prime à la noix de coco. Et on a, à droite, à l’extrême droite, l’extrême argent, qui s’engouffre dans la brèche (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) pour, d’une certaine manière, poursuivre l’entreprise de dérégulation du code du travail que les marcheurs ont soigneusement commencée au cours de la législature précédente.Vous avez cassé le droit du travail, ce faisant vous avez inversé la hiérarchie des normes.
C’est le plein emploi !
Pour vous, la loi qui protège, cela n’existe pas : la loi du plus fort est celle que vous privilégiez. Vous instaurez donc tout un tas de mécanismes visant à diviser les salariés. Certes, quand les frigos sont vides, quand les salaires sont insuffisants, tout ce qui est bon à prendre est pris par les salariés, même les primes à la noix de coco, même les primes aléatoires.
Alors votez le texte !
Mais cela ne doit pas vous exonérer de répondre à la question centrale de ce débat sur le pouvoir d’achat, à savoir qu’il n’y a rien sur les salaires, rien sur les retraites et rien sur le partage des richesses. Vous misez tout sur la dérégulation et tout sur la loi du plus fort, qui est toujours la meilleure pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Chers collègues de La France insoumise, si vous étiez rémunérés à l’outrance, vous seriez tous milliardaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils le sont !
Vous voulez qu’on vous rappelle certaines de vos déclarations ?
Très clairement, et sans vouloir vous être désagréables, si nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi insuffisant, d’une prime insuffisante, si nous débattons de dispositifs qui auraient dû être travaillés il y a trois mois – car nous avons perdu trois mois pour nos compatriotes les plus modestes et les plus précaires –, c’est par votre faute ! C’est parce que vous avez voté pour M. Macron ; parce que vous l’avez soutenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous votez comme eux !
Vous êtes tous responsables de l’élection de M. Macron, alors, de grâce, arrêtez de faire semblant et consacrez votre temps de parole et votre énergie à être utiles aux Français qui souffrent et arrêtez de faire le cirque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Revenons à l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Nous discutons de la prime de partage de la valeur, ce qui s’apparente à un dividende et qui doit concerner tout le monde, de la même manière. Si l’on souhaite donner une prime plus importante à certains, c’est tout à fait possible : ce type de primes est fiscalisé, et l’entreprise doit payer des charges sociales.Par ailleurs, monsieur Jumel, votre vision de l’entreprise est d’un autre temps.
Oui…
Vous aussi, vous connaissez les entreprises, vous en avez visité, vous avez dialogué avec des chefs d’entreprise. Franchement, les relations avec les salariés ne sont pas telles que vous les décrivez. La protection des salariés au sein de l’entreprise existe, et c’est tant mieux.
Elle existe un peu moins depuis la réforme du code du travail !
Ne véhiculons pas une vision caricaturale de l’entreprise, particulièrement des TPE et PME, qui sont très importantes dans notre pays.Nous en reparlerons, nous avons adopté la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui favorise justement la création d’entreprise et qui sécurise le statut d’entrepreneur individuel. Il y a donc eu des avancées.Il me semble que l’article 1er, qui ne concerne que la PPV, va dans le bon sens, s’agissant du rapport entre entrepreneurs et salariés et qu’il convient de ne pas s’égarer. Ces trois amendements de nos collègues ne sont pas conformes à l’esprit du texte et nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
L’esprit du texte, c’est effectivement le partage de la valeur créée, de manière équitable entre tous les salariés. La prime sur objectifs existe déjà : elle peut être individuelle ou collective. Celle-ci fait partie du droit du travail : elle est encadrée par un accord d’entreprise ou une convention collective et peut être prévue dans le contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif complètement différent, et l’un n’empêche pas l’autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Les amendements identiques nos 177 et 580 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 677 et 684, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 725.
Il vise à permettre de différencier la prime de partage de la valeur entre salariés de même catégorie. En effet, la PPV doit permettre de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Pour cela, il faut qu’elle soit utilisée, or des entrepreneurs veulent reconnaître le mérite et le travail.Je viens d’un territoire rural, et j’ai rencontré nombre de boulangers, qui sont des employeurs importants, ainsi que d’autres artisans, qui n’utiliseront pas cette prime, car ils craignent des erreurs d’interprétation. Ils veulent récompenser leurs salariés en fonction de leur mérite et de leur travail.Ainsi, pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, il serait nécessaire de permettre aux employeurs de différencier le montant de cette prime entre salariés de même catégorie. Tel est le sens de cet amendement d’appel.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Nous souhaitons conserver la notion de partage collectif de la valeur au travers de cette prime, et je répète que les employeurs peuvent tout à fait verser des primes de performance à leurs salariés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement. Nous venons effectivement d’avoir ce débat lors de l’examen des amendements précédents, dont la rédaction était sensiblement identique et qui ont été rejetés.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Pourquoi est-ce une fausse bonne idée ? Vous en avez l’habitude en Macronie, étant donné que vous avez agi exactement de la sorte, en 2020, avec le ministre Véran. Vous aviez cherché à diviser pour mieux régner, en souhaitant accorder une prime aux soignants qui travaillaient dans un service prenant en charge des malades du covid-19 et non aux autres. Rappelez-vous l’injustice ressentie alors par tous les soignants de France !Heureusement, nous avions été entendus, car nous travaillons ; nous ne faisons pas que hurler. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Nous étions parvenus à vous faire entendre raison et à vous faire changer d’avis, en vous convainquant que tous les soignants de France méritaient cette prime, et en précisant, avec une proposition de loi, que mieux qu’un tel dispositif, une augmentation de salaire serait justifiée.
Tout ce qui est bien vient de vous !
Vous nous aviez ri au nez (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), résultat : mes collègues continuent de démissionner. Et ne parlons pas du Ségur de la santé, lorsque vous m’aviez assuré, preuves à l’appui, que les départs allaient s’arrêter, alors qu’ils se poursuivent.Ces primes sont une arnaque ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Elles ne fonctionnent pas ! Les gens veulent une augmentation de salaire et une revalorisation de leur travail, (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) afin d’avoir la fierté d’être reconnus à leur juste valeur. Applaudir, c’est bien, payer, c’est mieux : les primes ne nous revalorisent pas, nous, les salariés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 725 est retiré.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 462.
Le texte porte sur le pouvoir d’achat, et nous essayons de centrer le débat sur celui des travailleurs. À ma connaissance, nombre d’entre eux sont des travailleuses : pourtant, le projet de loi n’évoque pas le pouvoir d’achat des femmes, alors que celles-ci gagnent en moyenne 22 % de moins que les hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les femmes travaillent moins que les hommes et ne représentent que 43 % des travailleurs, mais 63 % des salariés au SMIC sont des femmes.Nous ne partageons pas votre choix de faire reposer le soutien au pouvoir d’achat sur la distribution de primes à la bonne volonté des patrons – on parlait tout à l’heure de paternalisme et de « maternalisme », mais je rappelle que les patrons sont très majoritairement des hommes –,…
Nous, nous avons une patronne !
…et nous souhaitons que les primes ne soient pas prioritairement distribuées à des hommes, puisque ceux-ci ont de meilleurs contrats de travail et de meilleurs salaires que les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)L’amendement vise à ce que, dans une entreprise, le montant moyen des primes versées aux femmes ne soit pas inférieur à celui des primes accordées à l’ensemble des salariés.L’article 1er du projet de loi, comme les autres articles du texte, ne fait rien pour l’égalité entre les femmes et les hommes, comme l’indique malheureusement l’étude d’impact. J’aurais bien aimé que cet article cherche à accroître l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Avec cet amendement, nous voulons combler cette lacune. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez pallier les éventuelles inégalités de versement de la prime entre les femmes et les hommes, alors que la loi impose déjà l’égalité en la matière. Votre amendement est satisfait, il est donc inutile de l’adopter.
Ça suffit !
J’en profite pour rappeler les importantes avancées de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dont l’initiative revient à Marie-Pierre Rixain,…