Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 466 — page 2 / 3.
Par ailleurs, dans un contexte anxiogène comme celui que nous connaissons actuellement, certains chefs d’entreprise, par exemple dans le secteur du bâtiment, croulent sous les commandes mais paradoxalement, en dépit de l’activité à court terme, ils ressentent aussi une inquiétude s’agissant des prix de l’énergie ou des délais d’approvisionnement, donc de la pérennité de l’entreprise. La prime permet alors de donner du pouvoir d’achat aux salariés sans compromettre l’avenir de l’entreprise.Cette solution n’est pas idéale mais elle est pragmatique : elle permet de concilier la vie de l’entreprise, le pouvoir d’achat des salariés et une forme d’efficacité. Revenons à l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous ne sommes pas contre l’idée des primes. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mais si un patron verse une prime à un moment donné, c’est parce qu’il reconnaît que, au cours de cette période, l’activité de l’entreprise est plus importante. Voilà ce qu’est une prime.Alors que vous avez sans cesse à la bouche la notion de « valeur travail », à propos de laquelle vous nous donnez des leçons de morale, nous sommes dans le camp de ceux qui parlent de la valeur du travail. Car le travail a une valeur. Et cette valeur, c’est le salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il n’est pas possible que dans notre pays on puisse ne pas vivre de son travail, et c’est bien de cela qu’il est question ! Si vous n’acceptez pas l’idée qu’il faut augmenter les salaires pour permettre à chacun de vivre de son travail, vous êtes alors en contradiction avec les propos […]
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Nous ne sommes pas contre toute prime par principe, mais contre la prime que vous proposez parce que, comme l’ont dit mes collègues, elle dépendrait du bon vouloir des employeurs. Or les salariés ne sont pas là pour quémander, mais pour faire reconnaître la juste valeur du travail qu’ils accomplissent. Si vous pensez qu’aujourd’hui on peut ne pas vivre de son travail, c’est votre droit, mais nous, nous pensons qu’il n’est pas normal qu’il y ait aujourd’hui des travailleurs pauvres, parce que cela montre que le travail n’est pas rémunéré à sa juste valeur. Et il n’y a qu’une seule façon de changer cette situation, c’est d’augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Les amendements nos 897, 898 et 899, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 271 est adopté. En conséquence, les amendements nos 247, 784, 351, 610 et 612 tombent.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 743, 679, 98 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 743.
Il s’agit d’un amendement qui pourrait nous permettre d’atteindre un consensus puisque je note que ce qu’il propose est soutenu à la fois par le Rassemblement national et par la NUPES. J’invite tout le monde à dépasser le sectarisme et les postures pour apporter enfin quelque chose de concret à nos concitoyens. L’amendement vise en effet à rétablir une certaine justice sociale et économique en empêchant que cette prime n’aggrave des inégalités déjà importantes, et ce par le respect d’une répartition harmonieuse de la richesse ainsi distribuée. J’invite tout le monde à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 679.
Il ne faut pas oublier l’objectif principal de ce texte : renforcer le pouvoir d’achat et garantir plus de justice sociale face à la hausse des prix. Vu l’urgence et le nombre croissant de nos concitoyens en difficulté, il faut donc être beaucoup plus ambitieux et améliorer le mécanisme proposé. Il ne s’agit pas de remettre en cause le caractère discrétionnaire d’une prime, puisque c’est ce qui la caractérise. Il apparaît cependant nécessaire d’encadrer son attribution afin de protéger les salariés les plus modestes, d’autant plus que ce sont eux qui, hélas, en bénéficient le plus souvent. Il faut que le travail paye, et nous proposons à cet effet de fixer de un à trois l’écart, au sein d’une même entreprise, entre les primes les plus hautes et les primes les plus basses.
C’est à l’employeur d’en décider !
Seule une limitation des écarts de primes permettrait en effet de répondre de manière juste et efficace à l’objectif d’amélioration concrète du pouvoir d’achat des salariés tout en préservant la liberté de l’employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 98.
« Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. » Si, depuis quelques heures, nous n’espérons plus grand-chose au vu de la manière dont vous traitez les propositions du groupe Socialistes et apparentés, nous persévérons à tenter de vous faire entendre notre opposition à ce déplacement du centre de gravité de notre modèle social vers un système qui donne la priorité à la prime. Nous considérons que le travail doit payer et donc être rémunéré à sa juste valeur, en particulier à cause des modalités de financement de notre modèle social et de la sécurité sociale.À cet égard, beaucoup d’amendements ont été écartés de manière un peu abusive quand ils proposaient de compenser les pertes pour la sécurité sociale de la désocialisation de la prime de partage de la valeur. Mais nous essayons de jouer le jeu en cherchant l’amélioration la plus aboutie d’un texte […]
Lapsus révélateur !
Je veux bien sûr parler de la prime… Son montant ne pourrait pas être supérieur à trois fois le montant le plus bas versé dans l’entreprise. Ainsi, la prime bénéficierait davantage aux salariés les plus modestes de l’entreprise, puisque celle-ci étant concentrée dans une échelle d’un à trois, son montant serait plus important pour eux. Si vous n’entendiez pas cette volonté constructive d’améliorer votre texte, toutes vos belles promesses de rechercher des compromis sur les textes nous laisseraient dubitatifs, y compris s’agissant du soutien que nous aurions pu apporter à ce projet de loi.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 97.
Cet amendement de repli propose de plafonner le montant des primes versés dans le cadre d’une fourchette de un à douze. Nous tenons de toute façon à un encadrement de ces primes pour privilégier les plus bas revenus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure en rappelant tout d’abord que ces amendements créeraient une rupture d’égalité entre les salariés, une voie que le Conseil d’État nous déconseille d’emprunter. Ensuite, ils pourraient conduire à ne pas prendre en compte des critères légitimes, tels que celui de l’ancienneté. De plus, ils complexifieraient le dispositif et rendraient à la fois moins lisible et moins intéressante pour l’employeur la possibilité de verser cette prime, notamment dans les petites entreprises, voire les conduire à revoir les montants à la baisse. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable et pour les mêmes raisons. L’encadrement d’un à trois reviendrait à occulter le critère de l’ancienneté qui fait partie des quatre critères puisqu’un salarié présent depuis deux ou trois mois ne pourrait percevoir une prime plus de trois fois inférieure à un collègue présent depuis huit ou dix ans. Encadrer aussi sévèrement les écarts de niveaux de primes serait en contradiction avec la prise en compte de l’ancienneté.
Excellent argument !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Sauf votre respect, je ne comprends pas votre raisonnement, madame la rapporteure : en quoi l’encadrement de ces primes conduirait-il à une baisse de leurs montants ? Certes, cela amènerait un peu de complexité, vous avez raison, mais surtout plus de justice. Et si plus de justice suppose plus de complexité, il faut s’y résoudre.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
On entend rappeler depuis le début de la soirée qu’un dispositif de primes n’est jamais tout à fait satisfaisant ; mais au moins permettrait-il de redonner un peu d’argent aux Français…
Mais pourquoi dites-vous cela ? Ce n’est même pas sûr !
…et à ceux-ci de revenir avec quelque chose après ce débat. Il va bien falloir que le Gouvernement fasse à un moment quelques efforts, qu’il entende que son dispositif peut et doit être amendé, c’est bien le but de la discussion.Je ne crois pas du tout à l’argument de la complexité. Qu’est-ce qui d’ailleurs pourrait être plus complexe que votre proposition de chèque-carburant pour les gros rouleurs ? Nous, nous vous apportons un dispositif clés en main, qui se calcule assez facilement, et ce sont des amendements de justice tout à fait pertinents. Monsieur Leseul, vous le serez un peu moins ce soir puisque nous voterons évidemment vos amendements si les nôtres sont rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 102, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stella Dupont.
Les mesures d’encadrement proposées complexifieraient objectivement, je crois, le versement de la prime pour les entreprises concernées. Mais l’encadrer me semble néanmoins intéressant. Au vu des précisions apportées par M. le ministre, je m’interroge sur la possibilité de sous-amender de tels amendements pour introduire un calcul au prorata temporis permettant la prise en compte de l’ancienneté lorsqu’elle diffère selon les salariés.
La parole est à M. Damien Maudet.
J’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de 7 000 euros parce qu’il ne serait pas juste que les plus hauts salaires puissent percevoir 3 000 euros de plus sous forme d’une prime. M. le ministre ne m’a pas répondu, mais Mme la rapporteure m’a expliqué qu’il n’y avait pas de raison que ces salariés ne bénéficient pas eux aussi d’une aide. Pour ma part, je ne vois pas d’urgence en ce qui les concerne – d’autant plus que, contrairement à ce qu’elle a affirmé, la sécurité sociale n’en profiterait pas. C’est en effet le problème de cette prime que de ne pas fournir de cotisations à la sécurité sociale. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, j’ai noté que le Rassemblement national s’était alors abstenu. J’ai du mal à comprendre la raison de ce vote alors que depuis tout à l’heure les députés de […]
Je mets aux voix l’amendement no 743.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 76 Contre 181
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 679 et 98, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 352 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 162 Contre 175
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 102.
Il s’agit par cet amendement de subordonner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s’assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôts prévues au présent article respectent un certain nombre de ces critères, qui seraient définis par décret en Conseil d’État, et qui pourraient porter sur la qualité des emplois créés, sur les conditions de travail, sur la qualité du dialogue social, sur le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, sur les écarts de rémunération et bien évidemment sur le respect de l’environnement.
Très bien !
Sur l’amendement no 611, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 611.
Lorsque je retournerai dans ma circonscription, j’aimerais pouvoir dire que nous avons réussi à modifier ce texte en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avons déjà débattu des primes et des salaires, je n’y reviens pas. Nombreux sont les Français qui attendent des hausses de salaire : l’avantage, c’est que le salaire tombe tous les mois et que le salarié cotise pour la sécurité sociale. Cet amendement de repli vise à ce que la prime ne puisse être exonérée de cotisations, notamment pour protéger les retraites. Je vous appelle à le voter, car il permettra tout simplement de financer la sécurité sociale et de garantir un salaire socialisé. Vous savez combien nous sommes attachés au salaire. Beaucoup de salariés des secteurs aérien, médico-social et de la sécurité se battent en ce moment même pour obtenir des augmentations de salaire. Et alors qu’ils obtiennent peu de […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 102 et 611 qui, je le précise, ne sont pas en discussion commune ?
L’amendement no 102 vise à encourager les entreprises à respecter des critères sociaux et environnementaux. Mais, plutôt que d’essayer d’être plus vertueuses, les entreprises risquent de se désintéresser de la prime. In fine, les salariés s’en trouveront sanctionnés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 611, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations au titre de la prime, n’est quant à lui pas du tout incitatif. Avis défavorable aux deux amendements
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 359 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 102 Contre 199
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 102 Contre 193
(L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 895, 345 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 895.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les échanges concernant les écarts de taille entre entreprises et les conclusions politiques qu’ils impliquent. Tout le système fiscal et contributif français profite aux plus grandes entreprises et dessert les plus petites – c’est une réalité incontestable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est en raison de ce système que le capitalisme français est l’un des plus concentrés d’Europe : la moitié des salariés exerce dans des entreprises de plus de 200 salariés.Nos collègues de la majorité ont, par quelques discours lénifiants, pris le soin de faire la distinction entre les multinationales et les TPE – comme si nous ignorions que nous achetons nos baguettes dans des TPE ! Mais, prenant vos démonstrations au sérieux, nous vous suggérons de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les plus grandes […]
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 345.
Le présent amendement vise à restreindre aux entreprises de moins de 1 000 salariés les exonérations de cotisations patronales associées à la prime. En effet, la pérennisation du dispositif exceptionnel fait craindre que de telles primes ne viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en nuisant au financement de la protection sociale. Je précise que cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 104.
Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre applicables les exonérations de cotisations patronales seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés. Il convient de limiter l’effet d’opportunité créé par l’article 1er, sans nuire au montant de la prime que touchera in fine le salarié.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements auront un effet disssuasif auprès des entreprises. Encore une fois, ce sont les salariés qui seront pénalisés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Ces amendements sont une réponse au président Macron qui, en 2018, s’était vu interpeller par une aide-soignante sur l’octroi de moyens supplémentaires aux hôpitaux. Le président, aux côtés d’Agnès Buzyn, avait rétorqué : « Il n’y a pas d’argent magique ! ». Cessez les exonérations de cotisations sociales et vous le trouverez, l’argent magique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Cela permettra enfin de mieux rémunérer les soignants. Je rappelle que le Gouvernement a enterré le projet de loi « grand âge et autonomie », alors que les maltraitances institutionnelles sont bien réelles. Quand je pense qu’on m’a répété : « Comment allez-vous financer vos mesures ? » Eh bien, par les amendements nos 895, 345 et 104 ! De rien, messieurs-dames. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je ne comprends plus ! Ces amendements, s’ils sont votés, auront pour effet de pénaliser les salariés modestes des grandes entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Car ce sont bien les grandes entreprises qui comptent les salariés les plus modestes. J’insiste, vous allez pénaliser les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cette discussion commune est assez révélatrice. Tout à l’heure, on nous a reproché de ne pas connaître les petites entreprises. Maintenant, on nous reproche de ne pas connaître les grandes.
Vous ne connaissez pas les entreprises du tout !
Nous pensons qu’il n’est pas opportun d’exonérer les entreprises de plus de 1 000 salariés de cotisations sociales. C’est un fait : les grandes entreprises ont bénéficié d’un grand nombre d’exonérations, notamment au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), que le Gouvernement a prolongé ces cinq dernières années. Je le répète, ces trois amendements sont non pas identiques, mais simplement appelés en discussion commune. Ce qui les distingue, c’est le seuil de salariés retenu. Les groupes SOC et LIOT sont favorables au seuil de 1 000 salariés. Toutefois, si vous souhaitez privilégier une solution moins radicale, nous vous suggérons de retenir le seuil relativement raisonnable de 5 000 salariés proposé par le groupe LFI-NUPES dans l’amendement no 895. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Nous savons, au sein de notre intergroupe, pratiquer l’art […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je ne comprends pas bien l’amendement no 895 ni la logique que vous poursuivez. Vous évoquez les entreprises du CAC40 : or cet amendement vise les entreprises de plus de 5 000 salariés. Alors que vous avez parlé des mouvements sociaux, vous semblez souhaiter frapper certains salariés d’entreprises comme EDF, Air France ou SNCF, les mêmes qui se battent aujourd’hui pour leur pouvoir d’achat. Soyez cohérents, chers collègues, votre amendement est une hérésie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les cotisations constituent une forme de salaire différé, lequel serait, en l’occurrence, assuré par le maintien de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Par ailleurs, les salaires les plus bas dans les grands groupes correspondent à la sous-traitance et c’est précisément ce contre quoi nous nous battons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je souhaite préciser une chose : il s’agit d’exonérations de cotisations à la charge de l’employeur. Soit vous n’avez pas bien compris, soit vous avez très bien compris et, encore une fois, vous refusez de vous attaquer aux intérêts des plus grandes entreprises. En réalité, nous sommes les seuls à défendre les plus petites entreprises (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a deux façons de les soutenir. Premièrement, en relançant la consommation populaire : or vous n’y faites pas droit en écartant la hausse des salaires réels. Deuxièmement, en s’en prenant aux inégalités entre les très petites et les très grandes entreprises : mais, là encore, vous refusez d’agir. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 345 Majorité absolue 173 Pour l’adoption 97 Contre 248
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.) (Les députés du groupe RE et Dem applaudissent.)
(Les amendements nos 345 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La honte ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 92 rectifié.
Le montant de la prime est, en l’état, fixé à 3 000 euros par bénéficiaire et par an. Le présent amendement vise à établir son montant à 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre. Il s’agit non seulement d’améliorer le pouvoir d’achat, mais aussi de mieux étaler la prime, afin d’être au plus proche des besoins des salariés tout au long de l’année.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà tranché ce débat en évoluant sur le fractionnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous sommes favorables au fractionnement pour une prime attribuée dans l’année. Votre amendement autoriserait en revanche une attribution trimestrielle. Ce n’est pas la philosophie du dispositif qui permet toutefois désormais un versement fractionné.
La parole est à M. François Ruffin.
À ce stade de notre débat, madame la présidente, chers collègues, je voudrais que nous fassions un petit bilan de votre sens du compromis. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) On vous a proposé de concentrer la prime sur les bas salaires, votre réponse a été « non ».
Quel rapport avec mon amendement ?
On vous a proposé de prévoir qu’elle ne serait pas versée pour les hauts salaires, votre réponse a été « non ». On vous a proposé de porter une attention particulière aux femmes salariées, votre réponse a été « non ». On vous a proposé d’encadrer cette prime en utilisant un facteur de un à douze pour les rémunérations, votre réponse a été « non ». On vous a proposé de faire en sorte que l’exonération de cotisations patronales ne concerne pas les entreprises de plus de 1 000 salariés, ou même, dans un amendement de deuxième repli de La France insoumise, celles de plus de 5 000 salariés, votre réponse a encore été « non ». Alors que Mme la Première ministre a dû prononcer cinquante-sept fois le mot « concertation » à la tribune et que, de la même façon, le mot « compromis » s’est étalé dans toute la presse, où est votre sen du compromis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à M. Arthur Delaporte pour soutenir l’amendement no 73.
Nous l’avons assez répété : nous ne sommes pas favorables à la mise en place de primes conjoncturelles défiscalisées et désocialisées pour répondre à un phénomène de forte inflation. Toutefois, il nous semble qu’il convient, dès lors qu’une telle prime existe, que son plafond soit adapté aux spécificités des territoires ultramarins du fait des contraintes, notamment géographiques, qui pèsent au quotidien sur ces territoires, en particulier sur le pouvoir d’achat.Les dernières études de l’INSEE comparant le coût moyen de la vie dans les départements ultramarins et celui de la moyenne hexagonale indiquaient un différentiel positif de 12,5 % en Guadeloupe, 12,3 % en Martinique, 11,6 % en Guyane, 7,1 % à La Réunion et 6,9 % à Mayotte.L’amendement vise à ajuster les plafonds proposés pour la prime de pouvoir d’achat afin de tenir compte des coûts réels de la vie dans les différents […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet ajustement entraînerait une rupture d’égalité entre les salariés bénéficiaires, alors que le dispositif doit rester uniforme sur tout le territoire national. D’autres outils permettent de lutter contre l’inflation dans les territoires ultramarins. Je pense, par exemple, au bouclier qualité-prix de La Réunion que le Gouvernement envisage d’étendre à d’autres territoires ultramarins. Cela sera étudié dans le cadre du prochain Oudinot de la vie chère, proposé par le ministre délégué chargé des outre-mer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons cet amendement de bon sens. Je ne comprends vraiment pas la réponse de la rapporteure et de la majorité : il est évident qu’il n’y a pas de rupture d’égalité quand on entend les chiffres cités par nos collègues sur le coût de la vie dans les territoires ultramarins. Ces données connues et reconnues font l’objet de déplorations unanimes. On ne peut pas déplorer la différence du coût de la vie entre l’Hexagone et les territoires ultramarins et refuser un amendement de bon sens sur le sujet.J’espère que nous pourrons le voter de manière consensuelle et envoyer ainsi un message constructif à nos concitoyens d’outre-mer. Il est évident qu’il faut soutenir l’amendement de nos collègues – il devrait tous nous réunir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et le débat de tout à l’heure, vous en pensez quoi ?
La parole est à Mme Karine Lebon.
Madame la rapporteure, vos propos m’ont surprise. La rupture d’égalité, nous, populations des outre-mer, nous la vivons au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Je suis élue dans un territoire où 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Combien de personnes viennent me voir parce qu’elles ne peuvent pas nourrir leur famille, parce qu’elles ne peuvent pas manger ! Vous osez nous dire aujourd’hui que tenir compte de cela introduirait une rupture d’égalité au sein du territoire national. Vivez cette rupture d’égalité au quotidien et venez nous en parler ensuite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Lebon, sachez qu’en Guyane, aujourd’hui, 52 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, alors même que ce seuil, fixé à 1 063 euros net mensuel dans l’Hexagone, n’est que de 600 euros sur ce territoire. Si l’on applique le seuil hexagonal, 80 % de la population guyanaise vit sous le seuil de pauvreté.
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 836 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 836.
En intervenant au début de nos travaux, Bruno Le Maire, a annoncé qu’il était prêt à tous les compromis. Pourtant depuis le début, vous n’en faites vraiment aucun.Pour être exact, je devrais indiquer que le ministre a parlé de tous les compromis, à condition que ces derniers n’affaiblissent pas les comptes publics. Il y a pourtant des comptes dont l’affaiblissement à coups d’exonérations multiples ne vous préoccupe aucunement : ce sont les comptes sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous ne cesserons jamais de vous dire que si le salaire c’est, bien sûr, le revenu net, c’est aussi le salaire socialisé qui finance la santé et les retraites. Non seulement vos primes sont aléatoires, qu’il s’agisse de leur montant – pour un plafond fixé à 1 000 euros, elles s’élèvent aujourd’hui à 506 euros en moyenne – ou de leurs destinataires – elles ne sont perçues que par 4 […]
C’est très acceptable !
Il faut que ces primes soient soumises à des cotisations. Il faut que les cotisations pour les retraites et les cotisations maladie soient payées. Il n’est pas acceptable que les primes soient désocialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 103.
Je n’avais pas encore pris la parole sur ce texte en séance publique mais, cela n’étonnera personne, je suis, moi aussi, opposée aux primes auxquelles j’aurais préféré une revalorisation des salaires.
Cela a déjà été dit !
C’est vrai mais certains continuent de ne pas vouloir l’entendre. Je répéterai donc nos arguments à l’envi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)À peine un salarié sur cinq a bénéficié de la prime pour un montant plutôt modéré de 506 euros. Je note qu’en 2020, ce montant s’élevait à 590 euros. En plus d’être faible, il est en recul.La prime, créée en 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, a été prolongée en 2019, en 2020, en 2021 puis en 2022. On a beau changer son nom, elle reste une prime exceptionnelle dont on se sert pour faire face aux problèmes de pouvoir d’achat alors qu’elle n’a plus rien d’exceptionnel. C’est pourquoi nous vous demandons d’augmenter les salaires.Pierre Dharréville a parlé de contournement des salaires. Il y a de votre part, en effet, non seulement la volonté de contourner les salaires, mais aussi celle de contourner le […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Des propos tenus il y a un instant ont créé, comme vous l’avez entendu, une certaine émotion au sein du groupe GDR-NUPES. Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Davy Rimane, pour un rappel au règlement.
Il se fera sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Tout à l’heure, madame la rapporteure s’est permis de dire qu’une majoration des primes dans les territoires ultramarins par rapport au coût de la vie entraînerait une rupture d’égalité de traitement. Je tiens à rappeler dans cette assemblée que les outre-mer vivent au quotidien – je dis bien au quotidien – cette rupture d’égalité ; c’est tous les jours, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Dans les années 1980, il a fallu se battre pour l’application du SMIC en Guyane, alors que le territoire était devenu un département français en 1946. À chaque fois, il faut se battre pour que les textes soient appliqués dans les territoires ultramarins comme partout ailleurs. Votre propos, madame la rapporteure, est […]
Votez donc la prime !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor pour un autre rappel au règlement.
Des excuses doivent être prononcées !
Sur la base du même article 70, alinéa 3, je me permets d’appuyer l’intervention de mon collègue Rimane. Madame la rapporteure, vous osez parler de rupture d’égalité, alors même que, dans la fonction publique, on perçoit des rémunérations supérieures de 40 % ! L’État reconnaît donc la réalité de cette vie chère pour ses fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)En revanche, pour les bénéficiaires des minima sociaux, c’est autre chose. Dès qu’il s’agit des plus vulnérables, vous sortez des arguties venues d’on ne sait où. Nous avons subi l’empoisonnement à la chlordécone : lorsque les gouvernements français ont accordé des dérogations pour utiliser cette molécule qui était interdite sur le territoire français, a-t-on parlé de rupture d’égalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaiterais un peu désenflammer le débat. Je suis moi-même très attachée aux outre-mer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : je suis native de la Guadeloupe et j’y ai encore de la famille. Je connais très bien la réalité des outre-mer. Bien loin de moi l’idée qu’il n’y aurait pas de difficultés spécifiques aux territoires ultramarins.
Vous l’avez dit !
J’ai simplement utilisé un terme juridique pour expliquer pourquoi la prime de partage de la valeur n’était pas la bonne clé d’entrée. Il faut travailler à d’autres outils de lutte contre l’inflation dans les territoires ultramarins. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est bien l’objet de l’Oudinot de la vie chère que j’ai évoqué et qui doit permettre… (Protestations sur plusieurs bancs LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Veuillez écouter la réponse de Mme la rapporteure, puisque vous l’avez interpellée.
…de trouver des solutions. Ne me faites pas un mauvais procès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous reprenons l’examen des amendements en discussion commune nos 836 et 103, qui ont déjà été défendus et sur lesquels je demande l’avis de la commission ?
Là encore, il s’agit de rendre la prime non attractive, de désinciter les employeurs à y recourir : l’avis est donc défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il s’agit non pas d’un débat enflammé, madame la rapporteure, mais d’un débat de fond. Tout à l’heure, lors de son apparition furtive en début de séance, M. Le Maire a indiqué au groupe GDR-NUPES – dont la composante ultramarine ne vous a pas échappé – qu’il était prêt à discuter avec le Parlement de mesures spécifiques pour les outre-mer en matière de pouvoir d’achat. Comment entendez-vous concrétiser la promesse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ? Telle est la question posée par nos collègues ultramarins, qui ont voulu non pas simplement exprimer leur colère, mais dénoncer le fait que le projet de loi ne prend absolument pas en considération la situation désastreuse de nos compatriotes ultramarins, situation spécifique qui les empêche de vivre dignement.Comment répondrez-vous concrètement ici, ce soir, à la promesse de Bruno […]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Je me joins à nos collègues des outre-mer pour pointer les ruptures d’inégalité qu’ils vivent au quotidien…
« Ruptures d’inégalité » !
…et qui ont rendu inacceptables les propos de Mme la rapporteure.Depuis le début de la soirée, dans ce débat sur les primes aléatoires et les augmentations de salaires, il a souvent été question de la classe moyenne et de ses attentes. On parvient assez mal à la définir, mais le quotidien Libération s’y est essayé dans son édition d’aujourd’hui. Que disent les classes moyennes ? Permettez-moi de citer les témoignages de deux Français issus de la classe moyenne. Puisque vous refusez de nous entendre sur les augmentations de salaires, peut-être les entendrez-vous davantage, vous qui vous targuez de représenter et de soutenir la classe moyenne.Jade, 47 ans, agente administrative, 3 800 euros par mois à deux : « […] même avec nos deux salaires, les fins de mois sont difficiles. […] Il n’y a pas de place pour les imprévus. […] Mais si on veut faire quelque chose le week-end, on y réfléchit à […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je voudrais revenir à mon tour sur l’incident qui a suivi ma présentation, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de l’amendement no 73 de mon collègue Philippe Naillet.
Cela n’a pas de lien avec l’amendement !
Nos collègues se sont émus à juste titre des propos de Mme la rapporteure, mais un amendement sera examiné un peu plus loin qui permettra de répondre aux attentes exprimées en proposant de réactiver des dispositifs déjà expérimentés pour lutter contre la vie chère. J’espère que ce qui vient de se passer permettra à notre assemblée d’avancer sur la question des inégalités entre les outre-mer et entre les outre-mer et l’Hexagone. Plus largement, la question est la capacité du projet de loi à prendre en considération les inégalités dans notre pays. En la matière, nous sommes encore loin du compte.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Parler de rupture d’égalité comme vous venez de le faire, madame la rapporteure, uniquement du point de vue de la métropole, est très frustrant pour les députés ultramarins. En ce qui concerne le bouclier qualité prix (BQP), que vous avez évoqué, je vous demande d’intercéder en faveur des amendements que j’ai déposés et qui ont été retoqués au prétexte que le BQP n’aurait pas de lien direct avec le projet de loi.Quelle incohérence entre ce qui se dit ici et ce qui se fait par-derrière. Il est très difficile pour les députés ultramarins de défendre leurs concitoyens d’outre-mer dans des conditions aussi peu respectées et respectables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(Les amendements nos 836 et 103, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 353.
Pour la troisième fois, le Gouvernement propose de prolonger la prime de partage de la valeur, qui devait être une prime exceptionnelle. Le relèvement de son plafond à 6 000 euros ne signifiera pas pour autant qu’elle sera plus largement attribuée, puisque son versement n’a atteint en moyenne que 540 euros. Cet amendement propose de supprimer la clause relative à l’intéressement, qui crée une confusion entre l’existence de la prime et celle de dispositifs pérennes de partage de valeur.Je veux ajouter quelques mots en solidarité de mes collègues d’outre-mer. Je suis élu d’un territoire coincé entre l’Hexagone et les outre-mer, la Corse. La colère des députés ultramarins est compréhensible car aucune mesure spécifique n’est prévue dans le texte pour leurs territoires – ni d’ailleurs pour la Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez revenir sur l’obligation de l’accord d’intéressement pour relever le plafond de la prime de 3 000 à 6 000 euros. Nous souhaitons quant à nous maintenir cette condition car elle incite les entreprises à la conclusion d’accords d’intéressement. Je le répète, notre objectif est d’offrir plusieurs outils aux employeurs et de valoriser l’intéressement, lequel permet un véritable partage de la valeur pendant plusieurs années, dans des conditions claires pour les salariés et négociées avec les représentants du personnel. Les deux outils sont donc importants.En ce qui concerne le montant alloué sans accord d’intéressement, je rappelle qu’il est triplé pour atteindre 3 000 euros, ce qui donne une marge de manœuvre importante aux employeurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les arguments développés par Mme la rapporteure. Avec ce deuxième palier, comme d’ailleurs avec le premier, notre objectif est de favoriser la signature d’accords d’intéressement et de dispositifs pérennes de partage de la valeur, dotés du régime fiscal et social qui leur est propre. Nous sommes attachés au maintien de ces deux paliers et à l’obligation d’un accord d’intéressement pour passer de l’un à l’autre. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je maintiens bien évidemment l’amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir évaluer l’application de la mesure dans nos territoires. Le tissu économique de nos entreprises ne donne pas aux employeurs la possibilité de verser une prime à leurs employés.
La parole est à M. François Ruffin.
Ça faisait longtemps !
Nous soutiendrons votre amendement, monsieur Colombani. Les Corses observent qu’il n’y a pas grand-chose dans le texte qui les concerne. Les députés ultramarins font le même constat pour leurs territoires. Et comme je le disais tout à l’heure à mon collègue Dharréville, je constate, en tant que député métropolitain, que deux fois zéro, cela fait toujours zéro !Même en métropole, même pour les salariés de l’industrie agroalimentaire de chez moi qui sont chefs d’équipe, rien n’est prévu dans le projet de loi ! Ils bossent la nuit, touchent un salaire mensuel de 1 700 euros et ne partiront pas plus en vacances cet été que les deux années précédentes. Leur situation n’est peut-être pas désespérée, mais ils ont le sentiment d’une constante dégradation de leur qualité de vie. Comme ils me le disent, ce n’est pas cette année encore qu’ils vont pouvoir aller à Walygator, un parc d’attractions […]
Je vous prie de conclure, monsieur Ruffin.
Je termine, madame la présidente ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Quand nous demandons que les salariés des sous-traitants bénéficient des mêmes avantages que ceux des donneurs d’ordre, notamment dans le secteur de l’entretien, on nous répond que ce n’est pas possible dans un texte sur la valorisation du travail… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Le cadre dans lequel nous parlons ce soir, c’est celui dans lequel, grâce au Gouvernement, le SMIC a augmenté de plus de 8 % depuis le début de l’année alors que l’inflation atteint 5,8 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Rappelons également que le texte revalorise les minima sociaux de plus de 4 % et le point d’indice des fonctionnaires de 3,5 %.
Au-dessous de l’inflation !
Rappelons enfin que l’article 1er permettrait aux entreprises de tripler la prime Macron. Cet article pourrait être adopté depuis de longues heures si vous ne vous y opposiez pas, mais vous préférez, parce que leurs salaires sont trop faibles, que les salariés ne touchent pas de prime du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant à nous, nous préférons que les salariés puissent dès cet été toucher une prime. Vous parlez des salariés qui ne pourront pas partir en vacances, mais ils seraient très heureux de bénéficier d’une prime de leur entreprise.Cessez d’opposer le travail aux salariés, les chefs d’entreprise aux salariés : félicitons-nous plutôt de la création d’emplois dans notre pays et adoptons enfin cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je vous ai écoutés attentivement cet après-midi et ce soir, chers collègues, et je me désespère de votre opposition à la hausse des salaires, qui devrait pourtant faire consensus. Mais je commence à comprendre : vous pensez que nous ne connaissons pas les entreprises, mais qui, parmi vous, sait réellement ce que c’est que de vivre avec 1 200 euros par mois ?
Moi !
Qui sait ce que c’est que de ne pas remplir son frigo et de ne manger qu’un repas par jour pour pouvoir nourrir ses enfants ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Pas vous ! Quel est votre salaire ?
Qui d’entre vous coupe le chauffage au cœur de l’hiver pour payer son loyer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)La différence entre vous et nous est bien là ! Une prime, ce n’est ni un salaire, ni la sécurité, ni la stabilité ; c’est un cache-misère. Mais la misère, vous refusez de la voir ou vous ne la connaissez tout simplement pas. Il est temps d’augmenter les salaires et de rendre leur dignité à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Démago !
Non, je ne suis pas démago, je connais la réalité ! Un salaire de 1 200 euros par mois, un repas par jour, pas de chauffage à la maison : je ne pense pas, pour ce qui vous concerne, que vous connaissiez tout cela… (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je veux répondre à Aurore Bergé au sujet de la fameuse augmentation du pouvoir d’achat au cours du précédent quinquennat. Je rappelle que le pouvoir d’achat a régressé de 1,9 % au premier trimestre 2022 : voilà le résultat de vos politiques ! Vous prévoyez une hausse des minima sociaux et des retraites de 4 %, ce qui constitue une véritable honte quand l’inflation atteint 5,2 % !
Qui paie ?
Mon collègue Xavier Albertini et moi-même sommes rapporteurs du groupe de suivi de l’inflation créé par la commission des affaires économiques : nous avons mené un grand nombre d’auditions. Les personnalités que nous avons entendues nous ont avertis que la hausse des prix allait se poursuivre, avec une possible inflation de 10 % en septembre. Et l’UFC-Que choisir a annoncé que la hausse des prix de l’énergie pourrait atteindre 50 % l’hiver prochain. Nul doute que d’importants mouvements sociaux auront lieu à la rentrée, car les gens n’en peuvent plus. Et que direz-vous alors avec votre loi sur le pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Chers collègues, je vous prie de bien vouloir cesser de vous interpeller et de revenir au fond de la discussion sur les amendements. Si ce n’est pas le cas, je serai contrainte de limiter les prises de parole à deux sur chaque amendement. Je vous remercie par avance !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 178.
Il vise à assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargne salariale. Afin d’éviter que l’intéressement ne pâtisse de cette nouvelle prime – cette préoccupation a été évoquée tout à l’heure –, il conviendrait d’aligner les traitements fiscaux des deux dispositifs, en exonérant ladite prime d’impôt sur le revenu lorsque son bénéficiaire la place sur un plan d’épargne salariale. Flécher la prime vers les plans d’épargne permet de financer notre économie productive et, surtout, de ne pas pénaliser l’accession à l’abondement offert par les employeurs ; je crois donc qu’un tel amendement peut nous rassembler.J’ai bien entendu nos collègues d’en face, qui se sont dit préoccupés – et ils ont raison – par le sort des salariés modestes. Le présent amendement va dans leur sens, car l’épargne salariale constitue pour de nombreux salariés modestes la seule épargne financière […]
Bah oui ! On n’a qu’à leur verser des stock-options, aux ouvriers !
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous proposez, cher collègue, revient à rapprocher très fortement la prime de l’intéressement ; or nous souhaitons continuer de distinguer les deux dispositifs et éviter de cannibaliser l’intéressement par la prime. Par ailleurs, vous proposez que la prime puisse être placée sur un plan d’épargne, ce qui ne répond pas à l’objectif d’apporter du pouvoir d’achat immédiat aux salariés. Avis défavorable.
C’est « désincitatif » !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Voilà un mois que j’ai l’occasion d’entrer dans cet hémicycle, et je me rends compte du niveau d’indécence de nos débats. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo !
Eh bien, indignez-vous ! Franchement, il y a de quoi s’indigner de votre attitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Près de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.