Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 469 sur 469 — page 3 / 3.
Vous n’aimez pas le statut de la fonction publique !
Vous ne faites qu’exporter votre idéologie d’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cette idéologie, cela s’appelle la stabilité et la continuité de l’État !
L’amendement no 6 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11 portant article additionnel après l’article 5.
Il vise à répondre à une demande récurrente des tavana, les élus locaux de la Polynésie française. En effet, il existe entre les collectivités une forme de concurrence qui aboutit parfois à un déficit pour celles qui assurent l’effort de formation de leurs agents, quand ces derniers sont recrutés dans d’autres collectivités.L’amendement propose que, si la mutation d’un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d’origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations dont il a bénéficié. Le but est de fidéliser les agents auprès des collectivités qui ont une attitude dynamique en matière de formation, pour leur éviter le sentiment de réaliser un investissement à fonds perdu.
C’est pour cette raison qu’il faut confier cette mission au centre de gestion, et non aux communes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement prévoit qu’un agent de catégorie A ou B – j’insiste sur ce point, il ne s’agit pas de l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale –, s’il quitte son poste au sein de la commune avant un délai de trois ans, doit rembourser le coût des différentes formations dont il a bénéficié. Le mécanisme existe déjà, puisque l’article 170 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes de la Polynésie française prévoit qu’il peut être mis en place dans les statuts particuliers. J’observe d’ailleurs que cet article est plus favorable puisqu’il prévoit que la collectivité publique embauchant le fonctionnaire puisse procéder à ce remboursement.Je suis néanmoins sensible à la charge potentielle qui pèse sur les communes, notamment les plus petites d’entre elles, qui fournissent un effort important de formation et voient […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je vais retirer mon amendement, car les assurances qui sont données par le ministre délégué me semblent suffisantes.Nous avons été rapides sur l’article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d’emploi, lesquels font eux-mêmes l’objet d’un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l’amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d’accueil puissent se substituer à l’agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l’article 40 de la Constitution, je ne pouvais pas demander cela car mon amendement aurait instantanément été jugé irrecevable.Je retiens que l’article 170 du décret de 2011 sera modifié en ce sens et que les communes de départ pourront se retourner vers les […]
(L’amendement no 11 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 8.
Il porte sur la notion de laïcité, et principalement sur la responsabilité que l’on veut faire peser sur les chefs de service, mais je pense que la rédaction de l’amendement de M. le rapporteur est encore plus complète.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.
Il est plus complet, en effet, mais l’esprit est le même.Je ne connais qu’une seule définition de la laïcité : c’est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l’autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu’il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu’il n’y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est celle d’une immense tolérance et d’une immense coexistence. L’amendement vise à encadrer les choses de la façon la plus souple et la plus efficace possible.Je demande donc le retrait de l’amendement no 8 au profit de l’amendement no 14.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement no 14 et au retrait du no 8. Je me félicite de ce consensus sur la laïcité. L’outre-mer, tel que je le connais, est souvent l’exemple même de la capacité de gens de cultures différentes à vivre ensemble. Je pense qu’il faut le valoriser, et vous l’avez fait.
(L’amendement no 8 est retiré.)
(Les articles 7 et 8 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à prendre en compte le rétablissement de la notion de commission de déontologie, plutôt que de référent.Le problème sous-jacent à cet amendement est celui des lanceurs d’alerte : un agent peut-il saisir la commission de déontologie alors qu’il n’est pas concerné directement par le problème qu’il veut poser ? C’est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d’alerte, mais j’entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation. Nous ne pouvons pas être en deçà de droits que nous faisons respecter partout sur le reste du territoire, mais cette ordonnance n’est pas l’alpha et l’oméga ; il faudra continuer de discuter, et il y aura d’autres modifications.
(L’amendement no 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 9 et 10 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(Les articles 12, 13 et 14 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement d’appel répond à l’opposition du Sénat en précisant l’article. Nous proposons que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française soit chargé du suivi des congés rémunérés des fonctionnaires pour un service militaire ou une activité de la réserve afin que ces congés puissent être payés, sans le risque d’abus que craint la droite.
Quel est l’avis de la commission ?
L’argumentaire développé est en décalage avec le fond de l’amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d’entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles.Je profite de l’examen de l’amendement pour parler de celui que j’ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une activité de la réserve du montant équivalent à la rémunération touchée dans le cadre de celle-ci. L’amendement, comme on dit, ne vole pas, c’est-à-dire qu’il n’était pas très efficace, mais il faut tout de même avoir conscience du problème : parce que les ressources des communes sont restreintes et fixées en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens d’abord à remercier le rapporteur d’avoir retiré son propre amendement avant l’examen du texte en séance.L’amendement no 4 vise à compléter l’article relatif au droit à congé des fonctionnaires souhaitant accomplir une période de réserve en instaurant un avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française.Si j’entends l’inquiétude de certains élus polynésiens quant à la possibilité offerte à leurs agents d’effectuer des périodes de réserve et leur crainte que cela constitue une charge, j’estime qu’il faut en réalité y voir une opportunité, dans la mesure où ces périodes de réserve permettent aux agents d’acquérir de nouvelles compétences au profit des communes. En garantissant aux fonctionnaires communaux que le temps qu’ils consacrent à la réserve opérationnelle ne leur portera pas préjudice financièrement, nous nous assurons de disposer, en […]
(L’article 17 est adopté.)
(Les articles 19 et 20 sont successivement adoptés.)
(L’article 22 est adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 3 portant article additionnel après l’article 22.
Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport d’évaluation de l’incidence des dispositifs instaurés pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. L’article 13, que nous avons adopté, dispose que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues » pour les personnes en situation de handicap.Cette demande renvoie donc directement à notre inquiétude quant au manque de moyens alloués au centre de gestion et de formation : l’enjeu est de savoir si ce manque de moyens pourrait affecter les dispositifs nouvellement créés. Nous pensons notamment à l’accès aux formations et aux concours, ou encore à l’accessibilité des différents services.À ce jour, en l’absence d’étude d’impact, nous manquons de données nous permettant de nous assurer de la bonne application des mesures proposées. Une telle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour la parfaite information de l’Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d’être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l’initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d’emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques.Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l’Assemblée nationale est dotée de procédures clairement établies. Dans un premier temps, le rapporteur d’application, qui n’est autre que le président de la délégation aux outre-mer, rendra sous six mois un rapport dans lequel il examinera si les procédures ont bien été appliquées – […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi, d’abord, de me féliciter du rétablissement par la commission des lois de la possibilité de recruter des travailleurs handicapés sans concours.
Eh oui !
Il s’agit, me semble-t-il, d’une avancée forte.L’amendement vise à demander la rédaction d’un rapport tirant le bilan des recrutements de personnes handicapées. Cette demande me semble légitime, mais je crois qu’il appartient au centre de gestion et de formation polynésien de le faire, plutôt qu’au Gouvernement. Bien évidemment, les services de l’État, s’ils sont sollicités localement, apporteront leur soutien à la production de ce rapport. Mais faisons confiance au centre de gestion et de formation pour évaluer l’application d’une disposition favorable aux travailleurs handicapés.Je me rallie donc à l’avis du rapporteur : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Les arguments du rapporteur étant convaincants, nous retirons l’amendement, mais nous défendrons le suivant.
Voilà un homme de compromis !
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 5.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de Polynésie, notamment dans les domaines de l’action sociale, du handicap, ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l’armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques au service de l’intérêt général.En outre, la rédaction d’un tel rapport permettra probablement d’éviter de reproduire en Polynésie la situation que nous observons déjà en Guyane, où les politiques ne sont pas appliquées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Par tradition et par conviction, je suis très rétif aux rapports demandés au Gouvernement, car j’estime qu’il revient aux parlementaires de les rédiger. J’avais d’ailleurs invité la commission à ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu’elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j’ai changé d’avis.Les tavana m’ont en effet fait part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu’il s’agisse du problème des périodes de réserve ou de l’action sociale, les choses sont moins simples qu’on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes polynésiennes d’une réelle autonomie en la matière. J’estime donc que cette question mérite de faire l’objet d’un rapport. Pour le coup – pour reprendre en partie l’argument avancé à l’instant par le ministre délégué – l’État et le Gouvernement me semblent mieux armés que les députés pour le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à préciser qu’à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances – même si je n’ai pas eu l’occasion, jusqu’à présent, de consulter tous les documents qui s’y rattachent –, le Gouvernement communique…
Si on veut !
…chaque année aux parlementaires des informations relatives à la situation financière des collectivités territoriales, y compris les communes polynésiennes.Cela étant, l’après-midi s’étant remarquablement bien déroulé, je me rallie à l’avis favorable émis par le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Déclaration du Gouvernement sur le bilan de la présidence française de l’Union européenne, suivie d’un débat ;Projet de loi autorisant l’approbation de deux accords entre la France et la Banque des règlements internationaux ;Projet de loi autorisant la ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra