Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 469 — page 2 / 3.
Je me demande donc bien ce que nous faisons là ! Je me suis déjà posé la question il y a cinq mois, et j’ai cru qu’il s’agissait alors de remettre une pièce dans la machine en rouvrant le débat sur le terrorisme, pour créer une certaine ambiance politique à des fins électoralistes.
Quel théâtre !
En effet, à l’époque, le règlement européen a été combattu par soixante-et-une organisations au niveau européen, dont onze françaises et en particulier La Quadrature du Net, dont je salue à nouveau l’action, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF). Ce texte étant d’application immédiate, nous devons nous poser la question : cette pseudo-transposition que nous menons ici, que vient-elle ajouter ou surajouter ? Vous qui d’habitude n’aimez pas surtransposer, je pourrais ici vous renvoyer l’ascenseur.Votre texte pose un problème de constitutionnalité, je l’ai dit, parce que le dispositif qu’il instaure – retrait du contenu en une heure – est exactement identique à celui que vous aviez expérimenté dans la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui avait été quasi intégralement censurée par […]
C’est quand même mieux !
Oui, c’est mieux que si c’était pire, c’est sûr ! Mais dans l’intervalle, si votre contenu a été censuré à tort, c’est votre liberté d’expression qui en pâtit ! C’est très clair ! C’est bien pour cela que l’atteinte, du point de vue du Conseil constitutionnel, est « disproportionnée ».Il y a quatre mois, nous nous étions demandé, au groupe La France insoumise – nous n’étions alors que dix-sept –, si nous pourrions saisir le Conseil constitutionnel le moment venu, et nous espérions pouvoir le faire. Maintenant, nous avons la réponse ! Vous savez donc ce que nous comptons faire à l’issue de l’examen du texte, si d’aventure vous le votiez : nous saisirons le Conseil constitutionnel.Cela étant, vous pourriez me dire : « attendez, monsieur Bernalicis, vous et votre groupe, vous ne voulez pas qu’on puisse retirer du contenu à caractère terroriste en une heure ? » Et vous auriez beau jeu […]
C’est vrai !
Je connais vos méthodes, pour vous avoir pratiqués pendant plusieurs années.
On censurera votre compte YouTube, ça fera du bien à tout le monde !
Mais quel est l’état actuel du droit ? Pour l’instant, le contenu doit être retiré « en vingt-quatre heures ». Oui, en l’état actuel du droit et du fonctionnement de nos administrations et de notre justice, il est déjà possible de retirer du contenu à caractère terroriste en ligne. Peut-être aurions-nous pu faire différemment, en instaurant une procédure visant – comme la vôtre – à retirer le contenu en une heure, mais en en faisant une procédure judiciaire confiée à un juge indépendant ? Bien sûr ! Alors pourquoi ne le faites-vous pas ? Parce que la justice n’a pas suffisamment de moyens dans notre pays, évidemment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Voilà !
Et finalement, on préfère une procédure administrative qui met un coup de canif à la liberté d’expression, et qui, encore une fois, « n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ».En outre, une telle mesure pousse les plateformes à créer des algorithmes afin d’éviter de recevoir des dizaines de milliers de demandes de retrait de contenu de la part de l’OCLCTIC, ce qui donne lieu à des censures a priori. Je vous avais déjà expliqué, à l’époque, comment différents types de contenus étaient appréciés de différentes manières par les plateformes. Ainsi, l’intervention que notre collègue Bastien Lachaud avait faite à propos du covid avait été censurée par YouTube pour diffusion de fake news – encore un de vos grands principes –, alors que c’était un discours prononcé ici même, à cette tribune ; c’était tout de même un peu scandaleux ! Le ministre de l’époque avait même saisi la plateforme […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous devriez vous réjouir, cher collègue, que l’on régule les contenus des plateformes, des hébergeurs qui sont de grandes entreprises multinationales. C’est le travail que mène la France au niveau européen et international pour protéger le droit, la vie privée et, dans le cas présent, pour lutter contre la propagation de contenus à caractère terroriste. Et en effet, vingt-quatre heures, c’est trop long ! Quand on voit comment se sont propagées les images de Christchurch ou la manière dont se sont amplifiées les menaces contre Samuel Paty, on voit bien que vingt-quatre heures, c’est autant de temps pour la propagande, pour le recrutement et pour la haine en ligne, autant de temps qui aggrave les risques d’attentat.Par ailleurs, vous avez évoqué la nécessité – ou non – de transposer le règlement européen dans le droit français. En l’occurrence, une marge de manœuvre est laissée à chaque […]
Très bien ! Très clair !
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’aurai l’occasion de m’exprimer davantage sur le fond du texte dans la discussion générale, mais permettez-moi de faire déjà quelques remarques, monsieur Bernalicis.Tout d’abord, je vous remercie de vos réflexions tout en nuances. Nous en avons l’habitude, mais sur ce type de textes, c’est assez choquant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Vous avez cependant raison sur un point : nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d’expression, à laquelle nous sommes ici tous attachés – vous n’avez pas ce monopole. Ce n’est pas chose facile. Or vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet.Dernière chose, parce que ce n’est pas le moment de s’appesantir, vous direz aux familles de Samuel Paty (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Laurent […]
C’est indigne, mais nous sommes habitués !
C’est honteux d’instrumentaliser cela !
C’est facile !
Ce n’est pas pour ça que c’est faux ! Posez-vous les bonnes questions !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Quel est l’objet de ce texte ? Réguler les contenus terroristes sur internet. Qu’est-ce qu’un contenu terroriste ? Si l’on s’en tient aux définitions de l’ONU et de l’Union européenne, c’est l’usage de la violence ou de l’intimidation pour exercer des pressions sur un gouvernement ou des citoyens.
Exactement !
Les législateurs que nous sommes ont, dans ce cadre européen, l’absolue nécessité de prévoir un dispositif qui apporte des garanties. En effet, comme vous l’avez dit, monsieur Bernalicis, il est essentiel de trouver un équilibre entre sécurité et liberté d’expression. Il ne faudrait pas que les pressions soient telles qu’elles en viennent à amoindrir la liberté d’expression, mais le cadre européen nous invite précisément à y réfléchir et à apporter des garanties.Contrairement à ce qui a été dit, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait un travail intéressant. En faisant de l’ARCOM le destinataire de toutes les injonctions faites aux hébergeurs, les sénateurs ont ainsi permis à cet organisme d’exercer un vrai contrôle. Le cas échéant, l’ARCOM pourra faire remonter au législateur et aux plateformes un éventuel excès dans la régulation.Si nous ne disconvenons pas de l’existence de […]
Merci !
La parole est à M. Philippe Pradal.
Le groupe Horizons et apparentés s’opposera à cette motion de rejet préalable. À l’occasion de cette intervention, je voulais apporter le témoignage supplémentaire d’un territoire qui a été frappé par le terrorisme. Le maintien en ligne, même pour une durée de vingt-quatre heures, a un effet sur les victimes : un mur désastreux se dresse entre leur résilience et leur travail de deuil. Pour avoir l’honneur d’accompagner et de rencontrer régulièrement des victimes et leurs proches, je peux vous dire que ces personnes vivent une régression terrible à chaque fois qu’un attentat se produit, qu’un contenu est en ligne. Ne perdons pas de vue cet élément.Le dispositif est équilibré : il permet à la fois de concilier le nécessaire respect de la liberté d’expression avec le droit des victimes à se reconstruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le groupe Renaissance s’opposera à cette motion de rejet préalable. Je tiens à saluer les propos très clairs de notre rapporteur avant de rappeler l’importance de ce texte. Cher collègue Bernalicis, ce texte a bien pour but de lutter contre le terrorisme, contrairement à ce que vous nous avez dit. Vous nous reprochez d’agir pour renforcer la protection de nos concitoyens et de lutter contre le terrorisme ? Eh bien oui, nous assumons de le faire ! Vous nous connaissez ? Nous vous connaissons aussi, vous et votre constance à refuser de travailler sur ces sujets. Nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Vos nouveaux copains d’en face vont vous aider, ne vous inquiétez pas !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Pour commencer, je voulais rappeler que sur de tels sujets, il est de bon ton et de bonne tenue pour le débat d’éviter d’instrumentaliser les morts et les terroristes en se les envoyant à la figure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est vraiment le degré zéro de la politique, c’est porter atteinte à ces victimes et leurs familles, les insulter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR. – « Ça va ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’il vous plaît, on écoute madame Obono.
Il est question ici des libertés et des droits fondamentaux dont nous devons, en tant que parlementaires, garantir le respect. (M. Benjamin Lucas applaudit.) David Kaye, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a bien résumé les raisons, évoquées par notre collègue Bernalicis, pour lesquelles nous appelons à voter en faveur de cette motion de rejet préalable. Il explique que les États ne devraient limiter la publication de contenus qu’en vertu d’une ordonnance, délivrée par un organe judiciaire indépendant et impartial, dans le respect des garanties d’une procédure régulière et des normes de légalité, de nécessité et de légitimité. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Rien dans ce texte ne correspond à cette description pour éviter une atteinte à la liberté d’expression.
Le terrorisme n’est pas une liberté d’expression !
La présente proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de la quinzaine de textes liberticides et sécuritaires adoptés par l’Assemblée macroniste depuis 2017, qui ont valu à notre pays l’honneur douteux d’être acclamé par des États autoritaires et d’être dénoncé par toutes les organisations de défense des droits humains. Nous sommes désormais une démocratie défaillante, du fait notamment du type de textes que vous voulez à nouveau faire adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme sous Robespierre !
Ce texte, nous le combattons, car il ne donne pas les moyens à l’ARCOM ou à la plateforme PHAROS de faire leur travail. Instance de signalement, PHAROS ne compte ainsi qu’une petite cinquantaine d’agents. En revanche, il va donner plus de moyens aux géants du numérique, les GAFAM, qui disposent d’algorithmes et de filtres, pour censurer la liberté d’expression. Il va donc leur donner plus de pouvoir.
Veuillez conclure, chère collègue.
Voilà les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter contre ce texte et à réfléchir aux moyens humains qui seraient nécessaires, notamment en matière de renseignement, pour combattre les contenus terroristes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Ma position sera sans surprise : comme en février dernier, lorsque la même motion de rejet avait été présentée dans cet hémicycle par le groupe La France insoumise,…
Mais nous n’étions pas soixante-quinze !
…je réponds à notre collègue Bernalicis que notre groupe ne s’associera pas à cette démarche.Pourquoi allons-nous voter contre cette motion de rejet préalable ? Parce que si ce texte n’est pas parfait et ne réglera évidemment pas tous les problèmes liés au développement du terrorisme en ligne, il a au moins le mérite d’exister, de mieux contraindre les plateformes et internet, où le terrorisme peut prospérer dans l’anonymat.En réponse à notre collègue, je dirais que si des députés de son groupe ont été menacés par des terroristes d’extrême droite et que les vidéos n’ont pas été supprimées, c’est qu’il y a besoin d’un texte et que les plateformes ne font pas leur travail. Il n’est pas tolérable que des collègues de votre groupe soient menacés par des terroristes d’extrême droite (M. Manuel Bompard applaudit), d’extrême gauche ou de je ne sais où. Il y a besoin de ce texte…
Non, il n’y a pas besoin de ce texte !
…et c’est pourquoi notre groupe votera contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est un problème d’application !
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Blandine Brocard.
Toulouse, Bruxelles, Paris, Copenhague, Saint-Étienne-du-Rouvray, Stockholm, Prague, Manchester, Trèbes, Munich, Nice : les attentats qui ont dramatiquement endeuillé la France et l’Europe depuis 2015 nous ont fait prendre conscience du développement exponentiel de l’utilisation des réseaux sociaux et d’internet par les terroristes. L’appel au djihad, l’apologie du terrorisme, l’enrôlement des recrues, tout ou presque se passe en ligne. Les terroristes se sont appropriés ces espaces pour en faire des instruments de leurs funestes desseins.Les plateformes ont une grande responsabilité dans la régulation de ces diffusions, mais nous devons aussi les rappeler à leurs obligations et encadrer leur action pour protéger nos concitoyens des contenus à caractère terroriste, tout en préservant leur droit à la libre expression et à l’information.C’est précisément ce à quoi s’attaque le règlement […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard.
Le terrorisme est protéiforme. Par leur inaction, internet, les réseaux sociaux et les sites d’hébergement de vidéos ont permis aux terroristes de propager leur idéologie abjecte à de nombreuses reprises. C’est également par ce biais que les terroristes ont pu recruter des personnes pour semer la mort sur le territoire national.S’ils utilisent de plus en plus souvent internet pour arriver à leurs fins, c’est parce que ce réseau leur permet d’atteindre un grand public pour un faible coût, tout en dissimulant leur identité. Les contenus qu’ils partagent en ligne peuvent en effet jouer un rôle considérable dans la radicalisation de ceux que l’on appellera ensuite les loups solitaires.De très nombreux attentats ont été commis en France avec l’aide d’internet. La liste est malheureusement très longue, tout comme celle des victimes auxquelles notre groupe se doit de rendre hommage. C’est pour […]
Bravo !
Ça, c’est sûr !
Parce que je sais que certains de nos collègues se posent des questions légitimes sur cette proposition de loi, je réaffirme que le désir de protéger nos concitoyens ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d’expression.
C’est vrai !
Le règlement exclut de son champ d’action les contenus diffusés au public à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme, y compris le matériel qui représente l’expression d’opinions polémiques ou controversées, dans le cadre du débat public.Le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi Avia. Pourtant, le groupe Les Républicains vous avait alertés sur ce risque de longs mois à l’avance.
Tout à fait !
Vous nous aviez expliqué encore et encore qu’elle était parfaitement cadrée. La réalité est que nous sommes obligés de revenir aujourd’hui, parce qu’elle ne l’était pas.
Vous devriez nous écouter plus souvent !
Cette fois, le périmètre des contenus pouvant faire l’objet d’une notification de retrait est précisément défini dans le règlement européen, et seuls sont visés les contenus manifestement illicites. Des voies de recours sont prévues pour contester le retrait d’un contenu. Il sera en effet possible de saisir l’ARCOM, ou le juge des référés, pour obtenir une décision très rapide.Cette proposition de loi ne résoudra certainement pas tous les problèmes que nous rencontrons en matière de terrorisme en ligne, mais elle ne peut qu’améliorer les outils dont nous disposons. Or si elle peut rendre notre arsenal législatif plus efficace, ne serait-ce que de façon minime, il est de notre devoir de l’adopter.Pour toutes ces raisons, et parce que la lutte contre le terrorisme est bien évidemment une priorité pour le groupe Les Républicains, comme pour tous les Français, nous voterons en faveur de […]
La parole est à M. Philippe Pradal.
La première CMP de la XVIe législature, sur la présente proposition de loi, a été conclusive, comme d’autres qui l’ont suivie. Le groupe Horizons et apparentés en prend acte avec satisfaction. Le désaccord qui demeurait avec le Sénat ne portait que sur un point de procédure.Grâce notamment à l’action d’Aude Bono-Vandorme, ce texte vise à lutter plus efficacement contre la propagation des contenus terroristes en ligne, en France et dans l’Union européenne.Les terroristes utilisent les médias sociaux et le dark web pour radicaliser, recruter, inciter à la violence et pour faciliter la commission d’attentats. Pour déjouer les manœuvres de ces criminels sur internet, l’Union européenne a adopté, en avril 2021, un règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 7 juin 2022.Cette proposition de loi était […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
La matière qui nous occupe aujourd’hui est trop grave pour faire l’objet de postures ou de polémiques. La lutte contre le terrorisme est une nécessité. À l’heure des réseaux sociaux, cette lutte passe par l’empêchement de la propagation sur internet de contenus à caractère terroriste. Il n’y a pas de débat sur cette question.Nous devons néanmoins rester particulièrement vigilants sur le fait que cette action ne vienne pas restreindre les libertés d’expression et d’information, fondements de nos sociétés ouvertes et démocratiques.Rappelons que le périmètre de la présente discussion s’arrête à l’adaptation du droit français au règlement européen sur les contenus terroristes en ligne, c’est-à-dire que ce n’est pas sur le règlement TCO en lui-même que nous avons à nous prononcer, mais sur la manière dont nous adaptons le droit français audit règlement.Dans ce cadre, il est vrai que notre […]
Il a raison !
Pourquoi, sur une matière aussi importante, vouloir se soustraire au temps nécessaire au débat et à la recherche des meilleures solutions ? (M. Benjamin Lucas applaudit.)Ces deux écueils sont, peut-être, la cause d’un troisième, plus grave. Il y a en effet un problème de taille sur lequel le Parlement a trop peu discuté : le glissement progressif vers une société dans laquelle des acteurs privés se voient déléguer le pouvoir de sanction des abus de la liberté d’expression. Dans le même mouvement, on constate une délégation de l’évaluation du caractère abusif de la liberté d’expression. Je pense ici à l’article 5 du règlement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu’ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu’ils peuvent recourir, si besoin, à des algorithmes.Une dynamique de privatisation et […]
La parole est à M. Roger Vicot.
Ce texte est en quelque sorte la suite logique d’un long processus commencé au milieu des années 1990, avec l’avènement d’internet, du cyberespace et des possibilités nouvelles de communication ainsi ouvertes à tous. Alors que le terrorisme était la plupart du temps lié à un territoire particulier et circonscrit, internet lui a offert un espace mondial de propagande, où son message s’adresse à l’opinion publique mondiale. À ce moment-là, le terrorisme est aussi, hélas, devenu une affaire de publicité. Souvenons-nous des mots de Raymond Aron : « Le terrorisme ne veut pas que beaucoup de gens meurent, il veut que beaucoup de gens le sachent. » Dans ce domaine, internet est devenu un terrifiant outil. Dernier exemple en date, cité à plusieurs reprises : en mai dernier, un suprémaciste blanc tuait dix personnes à Buffalo et diffusait ses actes en direct sur le réseau social Twitch. On songe […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous l’avons tous constaté ces dernières années, avec notamment le terrible assassinat de Samuel Paty, qui avait été désigné comme cible sur les réseaux sociaux : internet est devenu un lieu privilégié de propagande terroriste et un vecteur de radicalisation. Je le dis d’entrée, la lutte contre la diffusion des contenus terroristes indignes doit être une priorité. Ce qui est interdit dans les médias et dans l’espace public doit aussi l’être en ligne.La proposition de loi vise à implanter les éléments incompatibles avec le droit français du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne du 29 avril 2021. Le règlement comporte indéniablement des progrès en matière de lutte contre la haine en ligne. Il vise à responsabiliser les hébergeurs de contenus, notamment les grandes plateformes et les fournisseurs d’accès, dans la lutte contre la diffusion des idées terroristes.Avant […]
Bravo !
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Au cours des dernières années, la menace terroriste, par le biais des outils et des usages numériques, est devenue un sujet majeur. Compte tenu de l’importance du texte que nous nous apprêtons à adopter, en répondant au cadre européen fixé par le règlement voté en avril 2021, je tiens à saluer son autrice, Mme Aude Bono-Vandorme, ainsi que Mme Laetitia Avia. Je salue leur engagement sur ces dossiers, mais aussi leurs travaux pour faire évoluer notre arsenal législatif et élaborer les outils adéquats pour lutter contre le cyberterrorisme et protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. Je tiens aussi à saluer l’engagement et le travail de nos collègues Didier Paris et Benjamin Haddad, qui ont pris la responsabilité de s’emparer de ce sujet dès le début de cette nouvelle législature.En matière de contenus à caractère terroriste, internet est à la fois un lieu d’endoctrinement […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nous sommes appelés à voter sur l’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Lutter contre l’apologie du terrorisme et des idéologies qui y mènent sur internet est une ambition qui doit trouver un large consensus, voire faire l’unanimité sur nos bancs. Depuis 2018 et le début de son étude au Parlement européen, ce texte a évolué positivement, notamment sous l’influence des députés européens du Rassemblement national. Ce sont les États et la justice qui auront la capacité de lutter contre ces contenus ; le texte limite le rôle de censeur et d’arbitrage des seuls géants du numérique – les GAFA.Comme le prévoit la proposition de loi, il est primordial de mettre fin dans des délais très brefs à l’apologie du terrorisme en ligne. Il est impératif de censurer ceux qui, sur internet, menacent […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur vos propos. Lors de la présentation du texte, vous avez dit « ce qui est interdit dans le monde réel doit l’être dans le monde virtuel ». Je souhaite vous mettre en garde : cette assertion pourrait nous coûter la liberté d’accéder aux contenus d’artistes comme Guillaume Apollinaire ou Luis Buñuel.Ce texte prévoit l’adaptation des dispositions d’un règlement européen. Sous une apparente simplicité, il se pare d’une bonne intention. Qui, parmi nous, serait en effet opposé à un dispositif permettant de supprimer, sur nos écrans comme sur ceux de nos enfants, des images ou des contenus à caractère terroriste ?Il nous faut certes nous protéger, et lutter contre tous les vecteurs de radicalisation, si tant est que celle-ci se produise par la seule vision de contenus dans nos médias, que ce soit internet ou les chaînes de télévision. Mais il […]
Il a raison !
Contrairement à ce que l’on nous dit, elle n’a pas pour objet de censurer les images les plus violentes, mais potentiellement tout contenu répondant à cette définition aux contours à ce jour mal définis. Ainsi, l’application dévoyée de ce règlement européen pourra conduire à censurer, par exemple, un appel au refus de la 5G, au refus des cultures OGM, tout manifeste philosophique ou de protestation d’activistes ou de militants politiques, ou encore des fictions artistiques ou satiriques.De surcroît, dans notre pays, c’est un service de police, l’OCLCTIC, qui commandera ces suppressions et orchestrera cette censure. Ainsi, la décision de censurer sera de la compétence d’une administration dépendant du ministère de l’intérieur ; la censure qui s’abattra alors ne fera pas l’objet d’une décision de justice. Faute d’obtempérer, les plateformes ou les hébergeurs incriminés – les dispositions […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est entré en vigueur le 7 juin 2022. La France a l’obligation de le transposer en droit interne. Il ne s’agit pas pour nous de contester cette obligation ni la nécessité de lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet. Car si internet représente un immense progrès technologique, il s’accompagne aussi de risques et de dangers.Nous sommes pleinement conscients que les terroristes peuvent utiliser internet pour planifier et financer leurs actes, mais également pour recruter et former de nouveaux membres, communiquer, rechercher ou reconnaître d’éventuelles cibles, diffuser de la propagande ou encore inciter autrui à commettre des actes de terrorisme. Nous devons combattre le terrorisme sous toutes ses formes et les progrès technologiques […]
Sûrement pas à la liberté d’opinion ! Le terrorisme n’est pas une opinion !
… à la liberté d’accès à l’information, au droit à la vie privée et à l’État de droit.Lors de son examen par le Parlement européen, le règlement avait d’ailleurs fait l’objet de vives critiques de la part de nombreuses associations de défense des droits de l’homme et de plusieurs eurodéputés. Et pour cause : le délai d’une heure imposé aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L’application de ces filtres risque d’aboutir à des prises de décision automatisées et de conduire à une surcensure.Dans sa décision relative à la loi Avia, le Conseil constitutionnel avait justement censuré l’obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures au motif qu’un « tel délai [était] particulièrement bref » et que l’obligation de […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 175 Contre 23
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance no 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (nos 3, 151).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Permettez-moi, en tant qu’ancien Montalbanais, d’adresser un salut particulier à Mme la présidente de séance. J’adresse également volontiers mes félicitations, comme le veut l’usage, à M. Moetai Brotherson pour son élection à la présidence de la délégation aux outre-mer.Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a pour principal objectif de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française – c’est l’intérêt général – et de stabiliser le statut des agents communaux dans leurs rapports avec les mairies et avec les intercommunalités.Je reviens sur la genèse – historique et déjà lointaine – de l’ordonnance : elle fait suite […]
Nous respectons nos collègues sénateurs, monsieur le ministre délégué !
…qui a permis des avancées concrètes sur le statut des fonctionnaires des communes. Si certaines solutions, adaptées au territoire, nécessitent des règles dérogatoires, d’autres relèvent du droit commun. Je remercie à cet égard M. le rapporteur, dont le travail de consensus a été concluant. L’ordonnance vise avant tout à donner un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant – tel est l’enjeu. Réformant l’ordonnance initiale, le présent projet de loi touche de nombreux domaines. J’insiste sur un point : il modernise les instances du dialogue social et crée de nouvelles obligations déontologiques.Le Gouvernement rejoint la commission dans sa volonté de retenir un certain nombre de modifications adoptées par le Sénat. Nous en débattrons lors de la discussion sur les amendements. Le Gouvernement ne défendra pas d’amendements et souscrira à la plupart de ceux défendus par […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance de 2021, qui apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l’État, comme sur l’ensemble du territoire de la République, la fonction publique de la Polynésie française en tant que telle, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui fait l’objet de l’ordonnance.La fonction publique communale est la plus récente des trois fonctions publiques de la Polynésie française : son statut a été défini par l’ordonnance du 4 janvier 2005. Elle était auparavant gérée par des contrats de droit privé. L’ordonnance de 2005 est entrée en vigueur en 2012 et a connu plusieurs modifications […]
La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur d’application.
Quarante-huit communes réparties sur l’équivalent de l’Europe, trente d’entre elles qui comprennent un total de quatre-vingt-dix-huit communes associées sur des territoires divers : îles hautes, atolls… Certaines communes comptent quarante-cinq habitants, certaines sont privées de téléphone, d’internet… Les situations sont donc très variées.Mais avant d’être des lieux, ces communes, ce sont des hommes : les populations qu’il faut servir, bien entendu, les fonctionnaires qu’il faut protéger et dont il faut encourager la vocation et la volonté de rester, et aussi les maires, les conseillers municipaux très souvent débordés par la complexité du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de toutes les règles qui leur sont imposées – débordés eu égard aux effectifs dont ils disposent au sein de leur commune.Le présent texte est très attendu et il résulte, il faut s’en réjouir […]
Ce sera plus court que la nuit dernière !
C’est le vœu que je forme en tout cas.
Le texte a fait l’unanimité en commission…
Plusieurs points ont retenu notre attention. Nous nous en sommes ouverts auprès du rapporteur qui a déjà fourni un certain nombre d’éclaircissements. Je reviendrai seulement sur la laïcité car il faut, je crois, en expliciter un peu la conception en Polynésie.La question ne pose pas problème. Il n’y a pas de communautarisme religieux, chez nous, mais des expressions religieuses variées qui cohabitent en bonne intelligence. Reste qu’il y a un esprit religieux très fort : aucune réunion politique ne commence et ne se finit sans une prière, ce qui peut paraître quelque peu anachronique dans une république laïque, mais c’est la réalité des Polynésiens.En Polynésie, il n’y a pas de bâtiments publics ou même de bâtiments privés qui ne soient bénis lors de leur inauguration.
En Alsace aussi !
Il en va de même pour les véhicules des pompiers, pour les ambulances,…
Et les bateaux !
…et les bateaux, bien sûr, et je pense aux pirogues des clubs de sport… Je vois donc que dans certains territoires de métropole cette pratique persiste également.Aussi la laïcité, chez nous, c’est la possibilité pour chacun d’exprimer sa croyance ou sa non-croyance, tout cela, je le répète, en bonne intelligence.
Bravo !
C’est pourquoi nous avons voulu appeler l’attention du rapporteur sur ce point : faire porter la responsabilité de l’application stricte du principe de laïcité aux chefs de service serait un peu lourd pour eux,…
En effet, ne soyons pas excessifs !
…d’autant qu’ils ne disposent pas eux-mêmes du pouvoir de sanction réservé au premier magistrat de la commune. Mais je suppose que l’amendement qui viendra en discussion répondra à nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous nous retrouvons pour ratifier une ordonnance de décembre 2021 sur le statut de la fonction publique communale en Polynésie française. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de ratifier une ordonnance relevant de l’article 38 de la Constitution. Le professeur et le juriste que je suis souligne qu’il ne s’agit pas d’un décret-loi de la IIIe République, il s’agit de l’application de l’article 74 de la Constitution, relatif au principe de spécialité législative qui concerne les collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française. Dans ce cadre, le Gouvernement peut étendre, adapter par ordonnances un certain nombre de mesures qui doivent être ratifiées par le Parlement avant dix-huit mois sous peine de caducité – une disposition assez sévère.Je tiens avant tout à saluer nos amis polynésiens qui nous écouteront plus tard du fait du décalage horaire – mais, heureusement, nous avons […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je tiens d’abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, et comme je l’ai fait en commission des lois, à adresser toute notre solidarité aux familles dont le logement a été détruit à la suite de la tempête qui a durement touché la Polynésie les 13 et 14 juillet. Nous tenons à exprimer notre soutien à l’ensemble de nos concitoyens polynésiens, notamment à ceux qui ont dû être relogés. L’état de catastrophe naturelle a été reconnu dès le 15 juillet, permettant ainsi d’enclencher les aides exceptionnelles et tant attendues aux sinistrés.À cet égard, cet événement met en lumière le rôle fondamental des communes, des élus et des agents en Polynésie dans la gestion des catastrophes naturelles. Les agents communaux demeurent en première ligne dans l’accompagnement quotidien de nos concitoyens. Ainsi, à la suite de cet épisode, plusieurs communes ont établi un service de soutien, comme à […]
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Il était temps que ce texte arrive. La mise à l’écart de la Polynésie du droit commun national, faute de décret d’application des dispositions relatives au statut des fonctionnaires depuis le début des années 2000, n’était pas acceptable. À cet égard, je profite de ce propos liminaire pour saluer la mobilisation des agents polynésiens en 2017. Le mouvement social paye et mérite d’être entendu dans cet hémicycle aussi souvent que nécessaire.Je ne peux pas ne pas relever le caractère quelque peu bâclé du texte initial déposé par le Gouvernement, lequel ne comportait qu’un article unique. Nous devons au Sénat le nécessaire enrichissement de ce texte, porté à vingt-deux articles résolvant autant de questions.Vous voyez donc, mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, que le parlementarisme, contrairement à ce que nous avons pu entendre hier, ce n’est pas la palabre, le chaos ou […]
La parole est à M. Steve Chailloux.
Nous sommes dans l’un de ces rares moments où nous pouvons discuter des intérêts qui nous sont propres et qui obéissent à des réalités bien différentes de celles que vous connaissez. À ce titre, je tiens à remercier et à rendre hommage à l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées en Polynésie française pour faire face aux dégâts provoqués par la forte houle de ces derniers jours. Je pense au RSMA – régiment du service militaire adapté –, aux fonctionnaires, et notamment aux fonctionnaires communaux, qui furent en première ligne. J’ai pu me rendre auprès des familles qui ont tout perdu et c’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, nous pouvons vous dire qu’il est des cas de rupture d’égalité quotidiens dont il faut être conscient.À l’occasion de cette intervention relative au projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique communale […]
La parole est à M. Paul Molac.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui porte sur l’adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans les communes de Polynésie française. Je tiens à saluer nos collègues polynésiens qui sont présents : Moetai Brotherson, que j’ai côtoyé pendant cinq ans, ainsi que nos deux nouveaux collègues Steve Chailloux et Tematai Le Gayic. Comme vous, je partage la philosophie des principes du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de la reconnaissance des minorités. La France a beaucoup – j’y insiste : beaucoup – de progrès à faire dans ce domaine, dans la mesure où, comme vous le savez, le droit français ne reconnaît qu’un seul peuple, le peuple français. Pourtant, je suis breton et je le resterai ! Comme je le dis parfois, quitte à agacer quelque peu les juristes, je suis certes citoyen français mais de nationalité bretonne, comme je suppose, chers […]
La Bretagne n’est pas une nation !
Bien sûr que si, nous sommes une nation. C’est là où vous faires une erreur.
Ce n’est pas le débat du jour !
Ce n’est pas le débat en effet, mais cela me fait plaisir de le dire quand même.
Vous êtes de nationalité française et vous êtes à l’Assemblée nationale, un peu de respect !
Ce n’est pas vous qui me direz ce que je suis, cher collègue, c’est moi qui le décide. La citoyenneté et la République, c’est une chose ; imposer que nous soyons tous identiques, cela en est une autre.
C’est de l’indépendantisme !
Cela n’a rien à voir avec de l’indépendantisme, c’est là où vous mélangez tout ! Vous tireriez profit d’une redéfinition de certains éléments, et je suis prêt à vous donner des cours.La France est un pays divers et varié – très divers et très varié ! La Polynésie est d’autant plus variée qu’elle est constituée de quarante-huit communes réparties sur 121 îles, dont soixante-seize sont habitées, pour une superficie globale aussi vaste que celle du continent européen. La Polynésie française n’est pas la première collectivité dotée d’un statut particulier, il y en a même en France métropolitaine, même si l’adaptation du droit y est relativement limitée : l’Alsace est comme un département possédant deux ou trois compétences supplémentaires quand la Corse détient les compétences du département et de la région, mais cela n’a rien à voir avec la Polynésie. Il y a même – j’aperçois M. Dunoyer – […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Trois fonctions publiques coexistent en Polynésie française : celle de l’État, la territoriale, enfin, la plus récente, celle des communes, instaurée par l’ordonnance du 4 janvier 2005. C’est à celle-ci que s’intéresse l’ordonnance du 8 décembre 2021 que le Gouvernement nous propose de ratifier.Alors qu’il ne comportait qu’un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-ci modifient en profondeur le statut des fonctionnaires élaboré en 2005. Je salue, comme les précédents orateurs, l’action des sénateurs ainsi que le travail parlementaire que nous avons conduit en commission, à l’initiative notamment de notre rapporteur. Ce travail poursuivait trois objectifs : la conciliation entre le respect des aspirations locales et la volonté d’intégrer les récentes réformes ; la protection des droits des […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
En premier lieu, permettez-moi, en mon nom et au nom des députés du groupe Rassemblement national, d’assurer les Polynésiens de ma solidarité après les fortes houles de ces dernières semaines qui ont touché l’archipel de la Société. De très importants dégâts sont à déplorer, sur les rivages notamment. Les alertes continuent, et nous pensons évidemment à celles et ceux qui ont été touchés ou qui risquent de l’être.L’outre-mer est trop souvent oublié, trop souvent malmené, trop souvent non considéré. Je veux dire à nos concitoyens ultramarins que nous ne les oublions pas et que nous serons là pour rappeler au Gouvernement qu’ils existent, qu’ils méritent notre pleine considération et qu’ils sont des nôtres. Monsieur le ministre délégué, que l’outre-mer soit sous la tutelle du ministre de l’intérieur – par ailleurs absent – et qu’il n’ait pas son propre ministère est une provocation, une […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Ce projet de loi est le symbole qu’aujourd’hui, face à la violence de l’ultralibéralisme, seule la lutte fait gagner des droits.Nous discutons d’un texte étendant et adaptant la fonction publique des communes de Polynésie française, mais d’où vient-il ? Il faut en rappeler le contexte : ce projet de loi est la réponse fournie par le Gouvernement après la grève de 2017 des fonctionnaires d’État en Polynésie et le dialogue social engagé après l’instauration d’un rapport de force.Pour celles et ceux qui nous regardent, retenez cela : ne vous résignez pas, la lutte nous fait gagner des droits et la grève est une solution face aux politiques libérales macronistes. Partout en France, métropolitaine ou non, nous pouvons gagner. Ne vous résignez pas. Sans la lutte, vous ne gagnerez rien ; sans la lutte, vous pourriez même perdre des droits.Revenons à ce projet de loi. Fait rare, il a été […]
Exactement !
Nous comprenons les difficultés d’accès aux examens professionnels en Polynésie, mais c’est à l’État d’apporter des solutions viables. Elles sont absentes ou ont été supprimées de ce texte.Bien traiter la fonction publique, c’est bien traiter les habitantes et les habitants. C’est pourquoi il faut cesser les pudeurs de gazelle et lancer au niveau national un plan massif d’investissement dans la fonction publique…
Elle a raison !
… qui profitera bien évidemment à la Polynésie française, mais pas seulement.
On pourrait d’ailleurs abroger la loi de 2018.
Cette ordonnance a deux lacunes majeures.La première tient à l’absence de reconsidération de la prime à la vie chère. Nombreux sont ceux qui, en Polynésie, commencent leur carrière dans la fonction publique comme contractuels, mais seuls les fonctionnaires titularisés touchent cette prime nécessaire. Les plus précaires se voient donc refuser une prime pour subvenir à leurs besoins face à la vie chère. Comment les contractuels peuvent-ils assurer une mission de service public de qualité quand leur rémunération est faible et que celle de leurs collègues, titulaires ou hexagonaux, est bien plus élevée ? Trouveriez-vous normal, chers collègues, d’être moins payés si vous étiez des députés Playmobil ? Évidemment non : nous touchons tous la même rémunération.
Nous touchons une indemnité, pas une rémunération.
Seconde lacune : la difficulté, pour ces contractuels et les fonctionnaires locaux, d’obtenir une mutation en France hexagonale. Nous nous battons pour un service public fort partout.
Oui !
Cette ordonnance permet de rattraper un retard et offre à la Polynésie française des solutions face à un manquement considérable et indigne de notre République. Nous devons cependant aller plus loin et nous battre pour un service public fort, non précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vive le service public, vive la fonction publique et vive la République !
La parole est à M. Roger Vicot.
Ce projet de loi permet de valoriser à la fois le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française et ces fonctionnaires eux-mêmes et leur travail, grâce à la ratification d’une ordonnance, publiée en décembre dernier, qui transpose les apports des dernières lois relatives à la fonction publique tout en les adaptant au contexte local. C’est la fin d’une incongruité.Cette ratification est très attendue en Polynésie pour deux raisons principales.Tout d’abord, il s’agit de la première grande actualisation du statut depuis 2011. Rappelons que les quelque 4 700 agents des communes polynésiennes ne bénéficient d’un véritable statut de fonctionnaire que depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance datant de 2005. Jusqu’à cette date, les agents relevaient bizarrement d’un statut de droit privé et connaissaient des situations très hétérogènes. Après une première grande mise à jour en […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Permettez-moi avant tout d’avoir une pensée particulière pour les nombreuses familles qui se sont retrouvées sans logement après les fortes houles qui ont touché la Polynésie il y a tout juste deux semaines.Le projet de loi que nous examinons est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos attentions la Polynésie française, ceux qui y vivent, ceux qui participent à la vitalité communale, les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui est une des fiertés de notre pays.Dans le cadre de cette nouvelle législature, ce texte est aussi une chance de manifester notre attachement à tous nos territoires. Parce que nous sommes riches de nos diversités, riches de nos objectifs communs, soucieux d’un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, c’est toujours un honneur de répondre aux besoins de nos compatriotes polynésiens avec lesquels nos liens sont si […]
Excellent !
La parole est à M. le ministre délégué.
J’apporterai quelques réponses aux interventions des orateurs. Monsieur le rapporteur, le droit d’option est bien évidemment maintenu, avec une seule limite, celle fixée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 janvier 2021. Le droit d’option avait été ouvert pour les contractuels engagés avant 2005 ; c’est son essence même. Que les Polynésiens soient rassurés : il sera maintenu.Je me réjouis que ce texte soit l’occasion d’un débat sur la laïcité – un vrai débat. J’allais dire que j’en suis un peu ému, car il est bon que République laïque s’étende.Nous reviendrons sur la promotion des agents de la catégorie D à la catégorie C. En tout cas, il est absolument certain qu’elle doit être possible après un simple examen professionnel. Cela semble naturel et ne pose pas de problème ; écartons ce malentendu.Si je reconnais que l’État, dont je suis agent depuis quarante-cinq ans, crée […]
Uniquement pour sa partie réglementaire, pas pour sa partie législative !
…et continue de s’appliquer dès lors que la ratification intervient dans les délais. Ne voyez donc pas là une quelconque mauvaise manière. Nous y arrivons et c’est bien !
La parole est à M. le rapporteur.
Chers collègues, je serais ravi de débattre avec vous de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 – quelques-uns d’entre vous étaient déjà présents ici à l’époque –, mais je ne suis pas certain qu’il faille le faire maintenant ; je suis sûr, en revanche, que nous ne serons pas d’accord sur tout.L’objet de ce texte est assez différent. S’il est vrai que l’ordonnance résulte d’une lutte menée en mai 2017, M. Macron n’était pas au pouvoir à l’époque – même si je sais bien qu’il a le dos large.
Il était ministre de François Hollande ! On s’en souvient !
D’ailleurs, le conflit portait sur un statut encadré par l’ordonnance du 4 janvier 2005, alors qu’il n’était pas ministre !Monsieur Gillet, je crois bien que quand Jean-Pierre Chevènement était le très grand ministre de l’intérieur que l’on connaît – j’ai eu l’honneur de le servir ; M. le ministre était à l’époque préfet –, le secrétariat d’État à l’outre-mer était placé sous sa tutelle. Eh bien la politique menée alors au profit des outre-mer fut belle et bonne !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Je suis saisie de l’amendement no 7, visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le soutenir.
Il s’agissait d’un amendement d’appel. Puisque les éléments fournis par M. le rapporteur sont tout à fait satisfaisants, je le retire.
(L’amendement no 7 est retiré.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à renforcer le centre de gestion et de formation de Polynésie française, en recrutant davantage d’agents dans le service emplois et concours. Le rapport du 18 novembre 2019 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française concernant la gestion du centre de gestion et de formation nous apprend que ce dernier ne compte que trois agents. Oui, trois agents pour 4 000 fonctionnaires ! Seulement trois agents pour la gestion de l’organisation des concours et des examens professionnels, des demandes d’épreuve physique de recrutement des cadres, de la publication des offres d’emploi des collectivités, des statistiques de l’emploi communal et du conseil des communes ; seulement trois agents pour les concours et la formation !
C’est n’importe quoi !
Vous conviendrez sans doute avec nous que c’est très largement insuffisant. Voilà pourquoi la fonction publique territoriale est obligée d’externaliser certaines tâches, en faisant appel à des contractuels. C’est un problème – nous avons d’ailleurs déposé un deuxième amendement à ce sujet, que je défendrai tout à l’heure.En maintenant le centre de gestion et de formation en sous-effectif, on risque également d’empêcher l’accompagnement nécessaire à la montée en compétences des fonctionnaires, rendant d’autant plus difficile l’exercice par les communes de leurs compétences.
Eh oui !
Il nous faut soutenir et renforcer les centres de gestion et de formation qui manquent d’effectifs. Des relais sont nécessaires, pour mieux suivre l’évolution professionnelle des agents, alors que le recours aux contractuels est trop important.Nous vous proposons donc, conformément à la recommandation de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, d’adapter le financement du centre de gestion et de formation, pour favoriser le recrutement en son sein. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s’explique par leur situation géographique.
Quel rapport avec le centre de gestion et de formation ?
Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l’avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Cela me semble inutile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement a pour objet de créer une entité au sein des services de gestion des ressources humaines, chargée du suivi de la gestion des contractuels. S’il faut suivre ceux-ci, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans l’ordonnance et cela contreviendrait à la liberté d’administration communale.
Vous vous trompez d’amendement !
Non. Outre qu’il faut respecter la liberté communale, notamment dans un territoire au statut particulier comme la Polynésie française, votre amendement conduirait à créer une charge démesurée pour de toutes petites communes. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Comme vous le savez, il s’agit d’un amendement d’appel – nous ne prétendons pas décider de l’organisation interne de ces structures. Si nous l’avons rédigé ainsi, c’est pour relever la carence dans le suivi et l’organisation des concours causée par la faiblesse des effectifs du centre de gestion et de formation – ils ne sont que trois agents, comme l’a indiqué M. Léaument !D’ailleurs, cette carence des centres de gestion et de formation n’est pas propre à la Polynésie française mais concerne tout le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Simplement, dans les outre-mer, les problèmes sont démultipliés.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, vous avez raison de le rappeler, ce territoire a pour spécificité d’être très éclaté – mais c’est une raison de plus pour y consacrer davantage de moyens que dans l’Hexagone pour le suivi des agents, plutôt que […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 2.
Je propose de limiter le recours aux contractuels au sein de la fonction publique des communes de Polynésie française – question que j’évoquais déjà lors de la défense du précédent amendement. Nous nous opposons au recours trop important à ceux-ci, notamment pour des missions pérennes qui correspondent à un emploi permanent – d’ailleurs, ce problème concerne l’ensemble du territoire national.Les contractuels subissent des conditions de travail plus précaires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Cette précarité les empêche en outre de se lancer dans des projets, de se former, d’où l’importance de renforcer les centres de gestion – on le voit, cet amendement est lié au précédent.Nous demandons donc la titularisation des précaires de la fonction publique territoriale, à la fois pour la stabilité de l’emploi et celle des services publics. Plus spécifiquement, cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l’utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l’ordonnance du 4 janvier 2005. À l’heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n’est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d’opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des contractuels parce qu’aucun cadre d’emploi ne correspond à la mission confiée, qu’aucun personnel n’est disponible pour celle-ci, ou parce qu’il faut remplacer temporairement un agent. Voilà la réalité. Je vous demande donc sincèrement de retirer cet […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Léaument, nous sommes à deux doigts de vous donner raison intellectuellement : il n’est pas bon de multiplier les contractuels dans la fonction publique territoriale, ni dans la fonction publique d’État. Néanmoins, est-ce à vous, ici, de dire à la commune de Raivavae qu’avec cinquante-deux agents, elle ne peut pas embaucher plus de cinq contractuels ? Dans les faits, elle s’arrêterait purement et simplement de fonctionner. Au nom de la liberté de gestion des communes de Polynésie française, je ne peux donner qu’un avis défavorable, même si, moralement, vous n’avez pas tort.
Ce n’est pas une question de morale.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Pour commencer, je me réjouis que vous nous donniez raison sur le plan intellectuel.Ce qui nous intéresse dans ce cas spécifique, c’est le fait de fixer une limite à la contractualisation dans la fonction publique. Vous nous avez dit que certaines missions peuvent parfois nécessiter un emploi temporaire. Mais dans ce cas-là, cela ne nous pose pas de problème. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’embauche de contractuels ! C’est pour cette raison que nous avons fixé un seuil de 10 %, ce qui nous semble suffisant pour assurer la continuité de la fonction publique par des emplois non contractuels tout en conservant une petite marge pour les missions temporaires. Cela permettrait de renforcer la fonction publique territoriale avec des agents formés sur le long terme, tout en améliorant la vie des gens en évitant le recours à des contrats à durée déterminée.En tout état de cause, je […]
Non, ce n’est pas nouveau.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Cet amendement est totalement contre-productif. Encore une fois, les spécificités de la Polynésie française font qu’on ne peut pas y importer votre idéologie. Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionnent là-bas : si nous adoptions votre amendement, les élus auraient de réels problèmes à pourvoir les postes libres.
Ce n’est pas vrai.
En revanche, nous pourrions aborder d’autres sujets, comme les CDI de la fonction publique qui permettraient de limiter la précarité des contractuels en leur assurant des contrats de longue durée.
On sait que vous avez voté pour !
Je le répète, votre amendement est totalement contre-productif.