Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 448 sur 448 — page 3 / 3.
La commission a adopté l’amendement de M. Cordier qui était extrêmement bienvenu, comme je l’ai dit en discussion générale. Je retire néanmoins l’amendement de la commission, no 167, au profit du no 919, également présenté par M. Cordier : sa rédaction est plus opportune et il présente un effet immédiat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 167 et 710 sont retirés.)
(L’amendement no 919 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Les amendements identiques nos 246 de M. Fabien Di Filippo et 646 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
(Les amendements identiques nos 246 et 646, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 297 et 507, sur lesquels je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 297.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à créer un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur à essence vers l’éthanol. Un grand nombre de Français subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe du diesel et de l’essence. L’éthanol 85 est une option intéressante qui permettrait de réduire le budget carburant des Français, puisqu’il est deux fois moins cher que le super 95 ou le super 98. C’est énorme !Les modalités d’application du crédit d’impôt seraient fixées par décret. C’est un signal intéressant qui correspond à l’ambition du groupe des députés Les Républicains de promouvoir une écologie incitative qui, par ailleurs, redonne du pouvoir d’achat aux Français. (M. Olivier Marleix applaudit.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 507.
J’ajoute à ce qu’a dit ma collègue Louwagie que la mesure a déjà fait ses preuves. Beaucoup de régions ont mis en place le même dispositif avec le même but ; je pense en particulier à la mienne, les Hauts-de-France, où le système d’aide à l’installation de boîtiers de conversion a obtenu d’excellents retours de la part des conducteurs et conductrices qui l’utilisent. Nous vous invitons à accepter ces amendements de bon sens, qui fonctionnent bien et qui permettent d’allier le pouvoir d’achat et l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission ?
La fiscalité sur le superéthanol est d’ores et déjà très favorable, puisque les droits d’accise sont de 12 centimes d’euro par litre, contre 60 et 70 centimes pour les carburants classiques. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends que le bioéthanol est déjà soutenu, mais ce que nous vous demandons, c’est de soutenir les automobilistes afin qu’ils puissent utiliser un carburant qui leur coûtera deux fois moins cher. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : si ces personnes ont des dépenses de carburant de 3 000 euros, elles feront une économie de 1 000 ou 1 500 euros. Notre proposition, c’est d’aider tous les foyers fiscaux. J’avoue ne pas comprendre votre refus. On n’est pas obligé d’avoir toujours un tiroir-caisse à la place du cœur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut de temps faire preuve de pragmatisme, et votre réponse n’est pas satisfaisante.
Ça ne coûte pas 500 milliards, et cela leur permettrait de faire des économies substantielles.
Par ailleurs, l’amendement est relativement ouvert, puisqu’il propose de laisser au Gouvernement la possibilité de fixer les modalités d’application par décret.Il sera difficile d’expliquer à tous les automobilistes qu’on ne veut pas les aider pour une dépense qui n’est pas importante, certes, mais qui est déjà de trop pour certains. Une économie de moitié en carburant chaque année, à partir du moment où les personnes auront converti leur véhicule, vous vous rendez compte ? C’est quand même intéressant. J’avoue ne pas comprendre votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 et 507.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 49 Contre 116
(Les amendements identiques nos 297 et 507 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 423.
Il vise à corriger une injustice relative à la fameuse prime dont on a beaucoup parlé dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. Quoi qu’on en pense, aujourd’hui, cette prime n’est pas applicable aux agents consulaires, c’est-à-dire les agents des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres d’agriculture. Ils sont régis par un statut particulier qui n’est pas celui de salarié ni celui d’agent public ; de ce fait, ils ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur.
Qui vous a écrit l’amendement ?
(L’amendement no 423, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 736.
Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité fiscale s’est érodée et il est essentiel de la renforcer. Dans cette logique, l’amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2012, laquelle prévoit un prélèvement supplémentaire respectif de 3 % et 4 % pour les revenus de 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire, ou 500 000 et 1 million d’euros pour un couple. Nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.Une telle mesure permettrait d’accroître l’imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là même dont le taux effectif de prélèvement est aujourd’hui d’environ 45 %, c’est-à-dire un taux identique à celui des 10 % des ménages les plus pauvres selon différentes estimations et des données de Bercy. Notre proposition permettrait d’accroître le rendement de la contribution d’environ 1,5 milliard […]
(L’amendement no 736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 528.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 302.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nicolas Forissier, qui propose de créer un forfait mobilité rurale pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés.
L’amendement no 528 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
(Les amendements identiques nos 302 et 528, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 32 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 389 de Mme Véronique Louwagie et 52 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements sont défendus.
(Les amendements nos 389 et 52, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 128.
Déposé par Julien Dive, il tend à inciter l’employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transport de ses employés, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, tout en enracinant un comportement vertueux pour l’environnement.L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ; l’avantage qui en résulte est affranchi de l’impôt. Le présent amendement vise à octroyer au remboursement facultatif du coût restant les mêmes avantages fiscaux et sociaux.Par exemple, si un employeur applique ce dispositif à un abonnement de transport express régional (TER) souscrit pour effectuer le trajet entre Tourcoing et Lille, le salarié concerné bénéficierait au maximum de la somme de 43 euros par mois, soit 516 euros par an.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 60.
Il tend à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19.Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n’ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société.Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificative, l’exonération serait applicable uniquement aux revenus de l’année 2022.
(L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à neuf heures :Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 23 juillet 2022, à zéro heure quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra