Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 448 — page 2 / 3.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 332.
L’amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant.Lorsqu’on parle de pouvoir d’achat, il faut parler aussi de manière très concrète des personnes concernées. Parfois les accidents de la vie plongent certaines familles dans le plus grand désarroi. Gardons-nous d’accentuer cela et soutenons par la solidarité nationale les personnes qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe. Il s’agit d’une mesure immédiate de solidarité qui touche tant les actifs que les retraités. Cette mesure conférerait du pouvoir d’achat à ceux qui non seulement ont enduré une souffrance mais qui connaissent souvent une baisse de leur niveau de vie lors du départ de leur conjoint.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 525.
Nos collègues ont raison de rappeler que, partout sur le terrain – pour ceux qui y vont –, nous sommes interpellés par des personnes qui ne comprennent pas la suppression de la demi-part pour les veufs et pour les veuves.Vous connaissez l’expression française d’après laquelle on doit protéger la veuve et l’orphelin. Eh bien oui, là aussi, c’est bon sens. Cette mesure n’est pas si onéreuse, si on se souvient qu’elle est destinée à ceux qui ont été frappés par la mort, par la solitude qui en est la conséquence, et qui subissent donc de véritables blessures. Nous nous devons, nous qui représentons la nation, de nous pencher sur leur situation. On nous interpelle régulièrement à ce sujet ; la décision de supprimer cette demi-part a créé un sentiment d’injustice profonde ; nous devons apporter une réponse et réparer cette injustice, pour venir – car c’est aussi à cela que se marque la […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 854.
Au-delà du fait que, comme l’a dit Mme Le Pen, nous devons être solidaires de cette peine affective, il y a la double peine : la peine financière qui suit souvent un décès, les énormes difficultés sociales que rencontrent ceux qui sont confrontés à cette douleur.Le rapporteur général et le ministre vont nous dire que cela coûte cher. Cependant je remarque que, chaque année, on augmente le budget de l’Union européenne de manière considérable sans faire de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela se passe un lundi après-midi, dans cet hémicycle, et nous parlons là de milliards d’euros.Je vous rappelle que chaque année, on augmente ce budget sans savoir où va l’argent : les fonctionnaires européens s’augmentent de manière considérable ; l’aide à la Turquie est sans contrôle ; cela finance des délocalisations dans les pays de l’Est. Bref, vous dépensez ces milliards […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Oui, monsieur Dupont-Aignan, cette mesure coûtera de l’argent : elle coûtera 1,5 milliard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et l’ISF ? Combien ça a coûté, la suppression de l’ISF ?
Nous avons le sens des responsabilités. Avec ce texte, nous tenons absolument à tenir notre ligne qui consiste à borner le déficit à 5 % cette année.C’est indispensable pour l’indépendance nationale à laquelle vous êtes si attaché et pour notre crédibilité internationale ! Si nous voulons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2027, il ne faut pas déroger à cette règle.Oui, on peut dépenser 1,5 milliard pour faire plaisir à X ou Y, mais ça n’est pas juste ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La mesure que vous proposez n’est pas juste car elle ne correspond pas à une charge qui pèserait sur les veufs et sur les veuves. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Du calme, mes chers collègues.
Les veufs qui ont élevé seul un enfant pendant cinq ans bénéficient d’une demi-part, mais vous affirmez que les personnes qui n’ont pas élevé seules un enfant devraient également avoir une demi-part.
Et alors ?
Vous ne tenez pas compte des revenus. La mesure que vous proposez est doublement injuste ! (Mêmes mouvements.)
C’est honteux !
Avis très défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Mon groupe, qui, depuis 2015, dépose chaque année des amendements sur le projet de loi de finances pour rétablir une demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, se félicite de ces amendements.J’ajoute aux arguments déjà développés que, lorsque l’on se retrouve seul, il n’y a pas seulement la peine et le vide affectif : les charges du foyer deviennent aussi plus importantes à supporter. La solidarité nationale doit venir alléger ce surcoût. La suppression de cette mesure en 2014 était injuste, c’est pourquoi nous avons proposé chaque année de la rétablir. Il faudrait réfléchir à un mécanisme de plafonnement ; mais il est temps de rétablir la demi-part des veuves et veufs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Très bien !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le débat sur la demi-part des veuves et des veufs est difficile, car il s’agit toujours de situations compliquées.Cependant, j’observe que la loi votée en 2009, qui – notamment, si je me souviens bien, à l’initiative d’un amendement de M. de Courson – a recentré la mesure sur les femmes et les hommes ayant élevé seuls un enfant durant au moins cinq ans, a aujourd’hui atteint un équilibre qu’il serait difficile et injuste de remettre en cause.En effet, le rapporteur général a rappelé que l’avantage fiscal procuré par la mesure ne correspondait à aucune charge réelle. Il faut avoir le courage de le dire : si aucune majorité n’a remis en question la décision prise en 2009, c’est précisément pour cette raison.
C’est parce que vous êtes lâches !
Il faut aussi avoir le courage de s’opposer au rétablissement de la demi-part parce que, comme le rapporteur général l’a rappelé, il coûterait 1,5 milliard d’euros. Compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, il bénéficierait, par définition, aux ménages les plus aisés – je le répète pour la gauche, notamment. J’ajoute que la précédente majorité a diminué l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, a relevé le seuil d’imposition pour aider les foyers les plus modestes ; nous avons maintenu l’ensemble des abattements sur les taxes foncières, et les taxes afférentes aux personnes seules. L’équilibre trouvé depuis 2009 à l’initiative, je le rappelle, de M. de Courson, est fragile et précaire : nous devons absolument le maintenir, il y va de notre responsabilité.
La parole est à M. Philippe Brun.
Les députés socialistes voteront en faveur de ces amendements, non sans faire quelques remarques.Tout d’abord, si nous partageons les propos des différents orateurs au sujet du drame que constitue la perte d’un conjoint et la pauvreté relative qui en résulte, rétablir la demi-part supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy revient à accorder un avantage fiscal important indifféremment selon les revenus.
Mais non !
Prenons l’exemple de feue Liliane Bettencourt : avec cette mesure, elle aurait bénéficié de la demi-part fiscale dans les mêmes proportions qu’une veuve d’ouvrier. Sous cette forme, le système n’est donc pas acceptable.Nous voterons malgré cela en faveur de ces amendements, à condition de travailler à un mécanisme de plafonnement de leurs effets, comme cela avait été fait pour le quotient familial lors de la loi de finances rectificative pour 2012, après l’élection de François Hollande. Nous pourrions réfléchir à un dispositif similaire, qui serait intégré au texte lors de son examen au Sénat.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également ces amendements, parce qu’ils tendent à réparer une injustice. En effet, au-delà de la souffrance liée au deuil, ce drame humain très fort entraîne une dégradation des conditions de vie, car malgré la disparition de l’être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d’une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu.Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d’euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s’intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées. Mes chers collègues, adoptons ces amendements, et adoptons […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Ayant le triste privilège d’être ici depuis…
Un siècle, quasiment !
…trente ans, je vais vous rappeler l’origine de la mesure, notamment pour nos plus jeunes collègues. Dans l’une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il existait une rupture d’égalité entre les célibataires, qui bénéficiaient d’une part fiscale, et les veuves et veufs, qui avaient droit à une part et demie. La demi-part supplémentaire des veufs a donc été supprimée.Comme l’a rappelé M. Lefèvre – qui, pour ceux qui ne le sauraient pas, travaillait à l’époque avec un certain rapporteur général du budget, mon vieil ami Gilles Carrez –, un amendement de Courson a rétabli la demi-part, mais uniquement pour les veuves et les veufs qui avaient élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Avec cette contrepartie d’intérêt général, la mesure ne créait donc plus de rupture d’égalité. Voilà pour l’origine d’un problème dont nous débattons depuis quinze ans.Ainsi, si nous […]
La parole est à M. David Guiraud.
Parfois, il faut savoir faire un pas de côté par rapport à certaines de nos positions.La suppression de la demi-part fiscale était injuste.
On vient d’en expliquer l’origine !
L’amendement est-il parfait ? À nos yeux, non. Va-t-il profiter un peu plus aux riches qu’aux autres ?
Oui, un peu plus, c’est vrai. Allons-nous le voter ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Oui, nous allons le voter. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Silence, silence pour la France ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Ce que vous ne comprenez pas, chers collègues, c’est que nous parlons de veuves et de veufs. Et dans cette situation, je n’accepte pas d’entendre des arguments d’ordre financier. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous, nous n’avons pas un portefeuille à la place du cœur, et nous voterons donc en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je sais que la meilleure défense, c’est l’attaque, mais la réponse de M. le rapporteur général est tout de même osée ! Nous demandons simplement la prise en compte de la douleur des veufs et la compensation de la perte financière liée au deuil, et il ose parler d’injustice, alors même que vous avez donné 5 milliards d’euros aux Français les plus riches sans la moindre hésitation ! Il ose parler d’injustice alors que vous refusez de taxer les profiteurs de crise ! Il ose parler d’injustice alors que vous gaspillez tant de milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment accepter cela ?Les Français nous regardent, et, au-delà des différences politiques, ils aimeraient un peu plus d’humanité dans notre façon d’aborder les problèmes. Soyez un peu plus humains, et la politique sera plus appréciée dans notre pays. (Même mouvement.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je suis vraiment choquée par l’hostilité, voire la haine, qui se dégage des propos du rapporteur général. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)Je crois que vous n’avez pas pris conscience de la violence de vos propos, monsieur le rapporteur général. Je rappelle encore une fois que nous parlons de veuves et de veufs, souvent de personnes très âgées, qui se retrouvent seules alors qu’elles avaient organisé une vie de couple que le malheur leur a retirée – c’est bien là la rupture avec les célibataires, monsieur de Courson. L’organisation de la vie est différente par rapport à celle d’un célibataire, les charges et les conséquences, qu’elles soient psychologiques, affectives ou financières, également.Vous voir réagir avec autant de brutalité, autant de violence, est gênant. Vous savez, on a aussi le droit d’attendre de vous un peu d’humanité…
Oh, c’est bon !
…un peu de retenue, face à des situations douloureuses. Peut-être y a-t-il moyen de faire des économies – économies, quel gros mot ! – sur d’autres sujets. Nous pourrions, comme je l’ai suggéré, instaurer un nouvel impôt sur la fortune financière, qui remplacerait l’ISF. Pour ma part, je trouve plus normal d’aller réclamer à des gens qui ont les moyens de payer un nouvel impôt que de supprimer une demi-part fiscale à des veuves et à des veufs. Mais nous ne voyons peut-être pas les choses de la même façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’étais en train de me demander si Mme Le Pen était présente dans l’hémicycle quand l’ISF a été supprimé.
Oui, oui !
Je ne m’en souviens pas. Vous aviez voté contre ?
Oui !
Je ne crois pas que vous ayez voté contre.
Vous vous trompez !
Je vérifierai, c’est intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour en revenir au sujet, je pense que la suppression de la demi-part était une erreur et une décision injuste. Il est vrai que la rétablir bénéficierait aussi aux personnes aux revenus plus aisés, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu, et nous pouvons y travailler quand vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pourrions rétablir quatorze tranches d’imposition afin que la demi-part supplémentaire bénéficie davantage aux personnes avec des revenus inférieurs qu’aux personnes aisées.
Exactement.
Monsieur le rapporteur général, considérer que cette mesure grèverait les finances publiques et empêcherait d’atteindre votre objectif de maintenir le déficit sous 5 % du PIB n’est pas un argument recevable ! Dans ce cas, rétablissons la demi-part, et également l’ISF : vous verrez que nous allons largement y gagner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est un choix à faire, et nous devons y travailler. Je serai pour ma part favorable au rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs ; et je suis disponible, avec mon groupe, pour rétablir également l’ISF, pour supprimer la flat tax, pour taxer les profiteurs de crise : vous verrez que nous aurons alors largement assez de milliards pour éponger le milliard de dépenses supplémentaires liées au rétablissement de la demi-part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Notre débat est en train de dériver du soutien aux ménages, aux familles et aux salariés qui sont confrontés à la hausse des prix à une discussion sur la fiscalité française.
C’est quoi, une loi de finances ?
Cela n’a rien à voir ! Un pic d’inflation touche nos compatriotes, et nous étudions aujourd’hui des mesures transitoires destinées à les protéger, mais notre discussion dérive vers une remise en cause totale de la fiscalité française : rendez-vous lors de l’examen du PLF pour 2023 pour débattre de fiscalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous assistons à des tête-à-queue idéologiques totalement stupéfiants. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous n’avez cessé depuis le début de l’examen de ce texte d’affirmer que tout ce qui pouvait aider les plus riches devait être systématiquement repoussé et vous volez maintenant, dans le seul but de mettre en difficulté le Gouvernement, au secours d’une mesure qui privilégie les ménages les plus riches de notre pays. (Applaudissements sur […]
Ça s’appelle un droit universel !
On voit que le ministre n’aime décidément pas les caricatures !
Mesdames et messieurs les députés du groupe Socialistes, c’est François Hollande…
Non, c’est Sarkozy !
…qui a achevé la suppression de la demi-part fiscale des veuves. J’ai un peu de mal à comprendre que vous trouviez opportun, quelques années plus tard, de revenir sur cette décision. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous souhaitez que l’on vote l’amendement et que l’on étudie ensuite un plafonnement de la mesure ; je vous propose une autre méthode : étudions un plafonnement lors de l’examen du PLF pour 2023 et nous verrons alors si le rétablissement de la demi-part est envisageable. Voilà la proposition concrète que je vous fais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La navette est faite pour cela ! Pourquoi attendre ? Créons une commission tant qu’on y est !
Je vous demande de vous abstenir, et prenons rendez-vous à l’automne lorsque nous examinerons le PLF pour 2023 : étudions le plafonnement puis la suppression dans cet ordre, car vous savez très bien que si la mesure était votée en l’état, il n’y aura jamais de plafonnement.Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, j’étais ministre pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, lequel, par souci de justice fiscale, avait engagé la suppression de la demi-part des veuves. Comment pouvez-vous revenir quatorze ans plus tard sur une décision qui avait été débattue pendant des semaines et des semaines avant qu’un accord ne soit trouvé ?
Ils ont réfléchi !
Il n’y a que les imbéciles qui ne changent jamais d’avis !
Je vous demande là aussi, par souci de cohérence, de vous abstenir.Mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous demande de faire bloc, pas simplement parce que ce rétablissement coûterait 1 milliard d’euros – s’il s’agissait d’une mesure de justice et d’une disposition équilibrée qui aide ceux qui souffrent le plus de l’inflation, c’est-à-dire les plus modestes, je vous dirais de la soutenir ! –, mais parce que cette demi-part a commencé d’être supprimée il y a quatorze ans et l’a été définitivement par le Parti socialiste. La seule raison qui pousse des députés à soutenir cette mesure est la volonté de mettre en difficulté notre majorité, qui, elle, veut de la justice et du soutien au pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Enfin, je veux saluer une personne, peut-être la seule qui fasse preuve de cohérence, Charles de Courson. (Vifs […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 25, 183, 332, 525 et 854.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 108 Contre 123
(Les amendements identiques nos 16, 25, 183, 332, 525 et 854 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 580.
Il est retiré.
(L’amendement no 580 est retiré.)
Sur l’amendement no 575, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 575 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 575.
Il concerne également les veuves, en l’occurrence celles d’anciens combattants. Il serait d’ailleurs tombé si les amendements identiques précédents avaient été adoptés. Ces dernières années, nous avons amélioré à plusieurs reprises la situation des veuves d’anciens combattants mais il me semble qu’une injustice subsiste : l’avantage fiscal ne dépend pas du fait que ces veuves aient eu un conjoint ancien combattant ayant servi et combattu pour la France, mais de l’âge qu’avait celui-ci au moment de son décès.Les veuves considèrent à juste titre que cette exclusion par l’âge constitue une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu par leur époux. L’amendement vise à corriger cette injustice.Comme je n’ai pas l’habitude de me cacher derrière mon petit doigt, je précise que je n’ai pas voté pour les amendements identiques précédents car il serait injuste de rétablir une […]
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 14.
Ma collègue Christine Pires Beaune a déjà développé mes arguments au soutien de la mesure concernant les veuves d’anciens combattants. J’en profite donc pour revenir sur le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement no 16 que j’ai eu l’honneur de défendre. Tout d’abord, c’est bien la première fois que j’entends Bruno Le Maire saluer le travail de Charles de Courson. Bravo, c’est bien, mais c’est la première fois que je vous entends le faire.Ensuite, nous étions dans le domaine de l’humain quand vous étiez dans un registre technique et financier : nous ne parlions effectivement pas de la même chose.Enfin, vous étiez ministre à l’époque où Nicolas Sarkozy était président de la République et vous savez donc très bien le mal que cette mesure de suppression de la demi-part a fait dans les rangs de la droite républicaine.Tout cela montre que nous avions plusieurs arguments solides pour […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’avis est défavorable.
Un homme de cœur !
Nous avons trouvé un équilibre il y a deux ans, et je ne vois pas l’intérêt de revenir dessus dans ce texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Il m’arrive très fréquemment de saluer le travail de Charles de Courson…
Très rarement !
…depuis des années et des années. Vous savez, la première fois que j’ai eu l’honneur de siéger dans cette assemblée remonte à plus de quinze ans, et Charles de Courson était déjà député, donc il m’est arrivé à de multiples reprises de rendre hommage à ses qualités éminentes.Madame Pires Beaune, je tiens à vous remercier pour vos propos sur le précédent amendement. Je confirme ce que je vous ai dit : je suis prêt à étudier une proposition de plafonnement – je ne balaye pas l’idée d’un revers de la main, d’autant que nous avons sans doute tous ici été confrontés au caractère douloureux de la situation que vivent les veuves et les veufs. Je n’ai pas mis l’argument financier en avant, j’ai juste défendu l’équilibre que nous avions réussi à trouver grâce à Charles de Courson.Je vous propose de nous en tenir ce soir à cet équilibre, quitte à étudier des propositions de plafonnement, comme […]
La parole est à M. Olivier Faure.
Monsieur le ministre, vous avez regretté que notre débat dérive vers une discussion fiscale que vous renvoyez à l’examen du PLF. J’entends le raisonnement, mais vous nous avez présenté toute cette semaine des mesures ayant des conséquences fiscales ; vous avez refusé plusieurs mesures, notamment d’augmenter les salaires, afin de ne rien prélever aux entreprises. Il n’est donc pas illogique que le Parlement cherche, sur la base de votre inclination à accepter des baisses d’impôt, des réponses empreintes de justice à la situation actuelle.Vous vous êtes engagé ce soir à étudier un retour de la demi-part des veuves si la mesure était plafonnée : j’aimerais que votre engagement soit consigné et que l’on puisse agir le plus rapidement possible. Nous avons voté en faveur de ces amendements identiques bien que nous les considérions comme excessifs, parce que nous pensions utile d’envoyer un […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je soutiens l’amendement de Mme Pires Beaune car l’âge de décès du conjoint ancien combattant n’a rien à voir avec l’attention qu’il faut accorder à sa veuve sur le plan fiscal. C’est une simple question de bon sens. Grâce à un amendement de M. Jean-Paul Dufrègne, une avancée avait été réalisée, et il convient aujourd’hui de finir le travail. Il s’agit d’une question de justice, l’âge de décès du conjoint ancien combattant n’ayant rien à voir avec la situation économique et sociale de sa veuve.
La parole est à M. Joël Giraud.
Comme l’a esquissé le rapporteur général, un combat a été mené sur ce sujet dans l’hémicycle. Vous connaissez cette histoire, madame la présidente, puisqu’un amendement transpartisan de la commission des finances a mis un terme au scandale qui faisait dépendre l’octroi d’une demi-part à une veuve de l’âge auquel son conjoint ancien combattant était décédé. Le rapporteur spécial était Jean-Paul Dufrègne, membre du groupe communiste, et nous avons mené ensemble ce combat contre l’avis du Gouvernement ; nous l’avons gagné et cette condition d’âge n’existe plus. Nous avons résolu ce problème de la manière la plus transpartisane qui soit, et il n’y a pas lieu d’y revenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 575.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 92 Contre 119
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 et 491.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 107.
L’amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème n’a été rehaussé que de 1,4 % le 1er janvier 2022, alors que l’inflation est actuellement de plus de 5 % et qu’elle s’établira probablement à 7 % à la fin de l’année.L’inflation a déjà été prise en compte par la revalorisation anticipée des pensions de retraite à hauteur de 4 % au 1er juillet 2022 et par la révision du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.La révision du barème de l’impôt sur le revenu dans cette loi de finances rectificative permettrait de tenir compte en temps réel de l’impact de l’inflation, plutôt que d’attendre 2023.La contemporanéité du prélèvement à la source – c’est un des effets positifs de ce dispositif – permettrait la mise en place rapide de cette révision.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 491.
Ma collègue Véronique Louwagie l’a très bien dit, avec la réforme du prélèvement de l’impôt décidée il y a quelques années, il est désormais possible d’ajuster les barèmes par rapport à l’évolution de l’inflation.Nous vous invitons, toutes et tous, à adopter cet amendement qui permet de coller à la réalité économique du quotidien des Françaises et des Français.C’est pour améliorer ce quotidien que les députés Les Républicains ont bataillé sur la question de la demi-part des veuves. Vous pouvez le regretter, monsieur le ministre, mais cette bataille fut celle de la majorité des députés du groupe.J’ajoute que vous êtes culotté de nous donner des leçons de constance politique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris par ces amendements. En effet, le taux d’indexation sur l’inflation prévu par ce projet de loi correspond logiquement aux revenus perçus en 2021. Il est donc fondé sur l’inflation de 2021. Le taux d’indexation sur l’inflation de cette année sera voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s’établira probablement autour de 5 % ou 6 % et sera appliqué aux revenus perçus en 2022. Nous serons vigilants lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.Je voudrais rassurer Véronique Louwagie. Nous indexerons bien le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Nous le ferons lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Le prélèvement à la source ne change rien techniquement à l’effet immédiat de cette indexation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 107 et 491 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 116.
Les classes moyennes voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés par une imposition toujours plus importante. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient.Cet amendement de M. Julien Dive prévoit donc de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà baissé, lors de la précédente législature, l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros.
(L’amendement no 116, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 292, 103, 462, 476, 504, 695 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 103, 462, 476, 504, 695 et 783 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 292.
Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros.Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d’inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité et d’apporter un coup de pouce fiscal aux familles.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 103.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 sous le quinquennat de François Hollande.Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue, par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très juste !
Les amendements nos 462 et 476 sont défendus. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 504.
Le taux de natalité en France est de 1,84. Il n’a jamais été aussi bas et ne permet plus d’assurer le renouvellement des générations. Depuis le mandat de François Hollande, il n’existe plus en France de politique familiale et ce sont les classes moyennes qui sont les plus touchées.Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 695.
J’imagine que M. le rapporteur opposera la même objection à cet amendement qu’à celui de Mme Le Pen tout à l’heure, mais je souhaite le défendre, car c’est un sujet important.Le quotient familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme, unique en Europe, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité en limitant le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants.En 2012, sous le quinquennat de François Hollande…
Encore lui !
Oui, il en a fait beaucoup.En 2012, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.L’objectif de l’amendement est donc de revenir sur ce qui avait été voté sous le quinquennat de M. Hollande et de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.
La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 783.
Nous apportons notre soutien au groupe Les Républicains, car un pays qui ne fait plus d’enfants est un pays qui ne croit plus en son avenir.Nous espérons un soutien de leur part pour les propositions que pourront présenter les députés du groupe du Rassemblement national, dans l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une bonne politique familiale ne dépend pas seulement du quotient familial, que nous indexons d’ailleurs chaque année sur l’inflation.J’ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n’est donc pas juste.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je rappelle que le quotient familial a un coût très élevé : 13 milliards d’euros par an.Son caractère particulièrement antiredistributif serait renforcé par l’adoption de ces amendements. Pour les 10 % des ménages les plus modestes, l’avantage procuré par le quotient familial est de 490 euros par enfant alors que, pour les 10 % des ménages les plus riches, cet avantage, avant la réforme de 2012, s’élevait à 3 800 euros.Dans notre système fiscal, un enfant de pauvre valait donc 490 euros, alors qu’un enfant de riche valait 3 800 euros.Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national, qui se targue de défendre les classes populaires, soutient une mesure fiscale qui bénéficie aux plus riches. Dans un ménage où chacun des parents touche un salaire de 1 500 euros, le quotient familial n’apporte aucun avantage.Déplafonner les effets du quotient familial est une mesure qui ne bénéficie […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023.La question qu’ils soulèvent mérite d’être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
En 2013, Bruno Le Maire écrivait sur Twitter que le plafonnement des allocations familiales était une décision injuste et qui n’avait pas de sens.Monsieur le ministre, vous invitiez tout à l’heure les députés du groupe Les Républicains à faire preuve de constance. Je vous invite à suivre votre propre conseil.
(Les amendements identiques nos 103, 462, 476, 504, 695 et 783 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Je demande une suspension de séance au titre de l’article 50, alinéa 5, du règlement afin que les responsables de groupe puissent se réunir et décider de l’organisation des débats. Il est minuit moins le quart et il reste presque 700 amendements à examiner.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
La séance est reprise.
Chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance jusqu’à la fin de l’examen des amendements avant l’article 1er.La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements nos 812 et 809, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l’électricité ne s’applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences.Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d’exclure du champ de la défiscalisation la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public d’électricité – permettait déjà des tarifs de rachat favorables pour une telle production et que la défiscalisation faisait donc double emploi. Mais, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, c’est une double peine, car ces collectivités ne bénéficient plus ni de l’un, ni de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Cher collègue, je partage évidemment votre objectif de développer l’énergie solaire en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il semble que les présents amendements posent un problème juridique. Je vous propose donc de les retirer au profit d’un autre de vos amendements, le no 815, qui a pour objet la production d’un rapport sur le sujet. Celui-ci nous permettra de formuler une proposition pour le développement de l’énergie solaire dans les collectivités concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous les amendements ?
Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.
(Les amendements nos 812 et 809 sont retirés.)
Les amendements nos 62 et 61 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements nos 62 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 22, 200 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 200 et 703 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 22.
L’amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles aux revenus modestes à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Je rappelle que nous attendons toujours le grand plan dépendance annoncé.La prise en charge des personnes en perte d’autonomie est un défi majeur. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les familles mises en difficulté par la contribution financière qui leur est demandée pour placer un proche en EHPAD – son coût est souvent élevé.
L’amendement no 200 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 703.
Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD.Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l’avez constaté. Je me souviens très précisément d’une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vieillesse – dont la retraite était donc toute petite, après avoir travaillé toute sa vie comme pêcheur. Quoiqu’en bonne santé, il était très angoissé par l’éventualité de devenir dépendant, car il ne pensait pas pouvoir financer un séjour en EHPAD. Malgré les aides, la situation est de plus en plus […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Si ce sujet s’inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l’objet du présent projet de loi.Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or, actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d’y ajouter une réduction d’impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d’autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.
(L’amendement no 22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 200 et 703, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 2 et 929, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 167, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2.
L’amendement est très important, car il concerne 25 % des familles en France : celles qui sont monoparentales. De fait, notre pays vit une évolution de la parentalité.C’est le sujet social du moment, comme nous le constatons dans les mairies, dans les centres communaux d’action sociale : la pauvreté augmente, notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C’est plus de deux fois plus que dans les autres familles.L’objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. Nous proposons donc l’instauration d’un crédit d’impôt égal à 80 % des dépenses liées à la charge de l’enfant – je pense notamment aux frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.Adaptons notre système fiscal pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées.
Mais non ! Contrairement à l’amendement présenté en commission, celui-ci est ciblé !
Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d’impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d’autres outils, comme vous le savez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 99
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 929.
Vous ne connaissez pas forcément Fernande. Responsable du comité local du Secours populaire français à Redon, elle fait 500 kilomètres par mois dans sa voiture. Si elle était imposable – ce qu’elle n’est pas –, elle pourrait bénéficier, en tant que bénévole, de la réduction d’impôt pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits de ses impôts. Or, actuellement, comme Fernande ne paie pas d’impôts, elle paie plein pot, alors que nous faisons face à une crise du bénévolat.Le présent amendement, construit non seulement avec Les Restos du cœur, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental, vise à transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt. Ainsi, toutes celles et ceux qui, comme Fernande, s’engagent mais ne paient pas d’impôt pourraient se consacrer pleinement, sans restriction, à leurs activités bénévoles au service de toutes les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 929.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 51 Contre 108
(L’amendement no 929 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 167, 710 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167 et 710 sont identiques.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 167 de la commission.
Je laisse M. Cordier le défendre, puisque c’est son amendement que la commission des finances a adopté.
La parole est à M. Pierre Cordier.
La semaine dernière, cet amendement que j’ai eu l’honneur de défendre en commission vise à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d’entreprises qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle. Il a été adopté, et je vous en remercie.Je vous propose néanmoins de le remplacer par une rédaction un peu différente, celle de l’amendement no 919, qui vise à sécuriser cette mesure et à garantir son application dès 2022. Elle fait suite à un échange que j’ai eu avec le rapporteur général.Nous participons tous, régulièrement, à des assemblées générales et nous voyons quel effort est fourni dans les associations par un certain nombre de bénévoles. L’idée est de les aider à faire face à l’augmentation du prix des carburants. Je vais vous donner un petit exemple concret : j’ai eu l’occasion d’échanger avec le bénévole […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 710.
Que serait le monde associatif sans le dévouement de ses bénévoles ? Si le bénévolat est un don de temps à ceux qui en ont le plus besoin, il ne doit en aucun cas être pénalisant pour les bénévoles. Or, avec la hausse des prix du carburant, ceux qui utilisent leur véhicule personnel sont lourdement frappés. Avec cet amendement, nous souhaitons aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle.Le dispositif actuel propose une réduction d’impôt pour don après délivrance par l’association d’un reçu fiscal. Cette mesure n’est plus suffisante eu égard à la flambée des prix des carburants. À terme, si les bénévoles n’ont plus les moyens financiers d’assurer leur mission, c’est tout le tissu associatif qui se trouvera pénalisé. Après des années de distanciation physique, il est plus que jamais nécessaire […]
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 919.
C’est la nouvelle version de l’amendement précédent.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?