Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 232 sur 232 — page 2 / 2.
Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également cet amendement qui prévoit, pour les collectivités, une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de celle du RSA et de la hausse des prix de l’énergie. Comme nos collègues des autres groupes, nous serons très attentifs aux seuils qui seront adoptés car nous voulons nous assurer que toutes les collectivités qui en ont besoin seront véritablement soutenues par l’État. Les Écologistes souhaitent être associés à la définition de ces seuils et participeront au travail parlementaire d’ici la prochaine séance.La pluralité de notre assemblée a permis de soulever la question importante du soutien aux collectivités locales. La vitalité de la vie parlementaire a du bon quand elle permet d’avancer dans le bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement est, à mon sens, un bon compromis.
C’est un plaisir !
En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d’une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c’est un signe d’ouverture.Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes ».Dans la présentation que vous en faites, chère collègue, vous évoquez la possibilité de le faire évoluer lors de la navette. Évoluera-t-il dans ce cadre, ou cela se fera-t-il de manière anticipée, dès lundi après-midi ? Je crois que nous devons nous saisir de toutes les possibilités existantes pour faire évoluer votre amendement dans le bon sens, sans grever de manière trop importante les finances de l’État. Nous le voterons donc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
C’est une bonne nouvelle que cet amendement – nous allons, nous aussi, le voter –, et nous nous réjouissons également des engagements pris s’agissant du travail commun qui sera réalisé d’ici lundi après-midi. Lorsque la Première ministre a consulté les partis politiques, j’ai évoqué devant elle le souci majeur des collectivités et l’angoisse qui était la leur face à l’augmentation annoncée – parfois jusqu’au triplement – des prix du gaz, de l’électricité et des dépenses contraintes, mais également face aux décisions gouvernementales dont elles sont obligées d’assumer les conséquences financières.Je me réjouis que l’amendement inclue également – c’était vraiment une inquiétude pour nous – les communes, et notamment les petites communes, qui se trouvent beaucoup plus fragilisées que les autres dans une telle situation, parce que leur budget est bien souvent très contraint. Nous […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je pense que nous arrivons à un bon compromis. Pour ce qui est de la méthode utilisée, nous allons discuter d’ici lundi, et ce que je peux vous proposer, monsieur le ministre, c’est que le Gouvernement dépose un amendement fixant le seuil d’épargne brute en deçà duquel les collectivités pourront bénéficier de la dotation. Nous allons lever la séance dans dix minutes, après avoir voté le présent amendement, et il serait bon que nous arrivions à la prochaine séance en ayant fixé ce seuil.
Très bien !
Sera-t-il de 30, de 25 ou de 20 % ? Nous y travaillerons ensemble et je pense qu’une telle méthode peut permettre d’améliorer le texte avant qu’il parte au Sénat, dans le cadre de la navette.Par ailleurs, je me félicite que la nouvelle configuration de l’Assemblée ait permis de parvenir à ce compromis, qui a été rendu possible par le fait que tout à l’heure, un amendement à 120 millions d’euros a été adopté, alors que ce n’était pas prévu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) Je me réjouis, de ce point de vue, que le ministre ait entériné le fait que dans cette nouvelle configuration, passer en force n’était pas possible. Je voulais vous le dire de manière très sincère : je vous en félicite.En outre, si j’ai bien compris, le compromis trouvé ne remet pas en cause – le ministre l’a assuré – l’amendement que nous avons voté tout à l’heure et qui […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le débat sur les collectivités locales se termine malgré tout par une belle surprise mais aussi, tout de même, par un regret : nous aurions dû discuter l’amendement du rapporteur général, qui était – je le dis – bien mieux écrit que le nôtre,…
Moins mal écrit !
…et qui, lui, fixait le seuil dont nous devons encore discuter. Cependant, je me réjouis et je remercie M. le ministre de s’être saisi de notre amendement, qui demande encore que l’on se mette d’accord sur le seuil – il ne mentionne qu’ « un seuil », sans le fixer. Ce que je vous propose, parce que chacun va repartir dans sa circonscription,…
Ou pas !
…c’est que l’on désigne, si possible avant de se séparer, au moins une personne par groupe, afin qu’ils soient tous représentés, pour participer à un groupe de travail, chargé d’y travailler d’ici lundi. Il est possible que nous nous mettions d’accord lundi sur la fixation de ce seuil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je vous remercie, madame Pires Beaune, et je vous laisse le soin de fixer tout cela avec M. le ministre – j’imagine que vous en serez, pour le groupe Socialistes et apparentés.Je mets aux voix l’amendement no 936.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 245 Contre 0
(L’amendement no 936 est adopté.) (Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
L’amendement no 614 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 614, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 755.
Mme Lebon en est la première signataire ; je la représenterai donc. Il vise à réindexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Nous en débattrons, je n’en doute pas, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais il me semble qu’au moment où nous avons réussi à compenser tout ou partie des pertes des collectivités qui connaissent le plus de difficultés, notamment du fait de la revalorisation du point d’indice, nous devrions réfléchir à l’indexation de la DGF sur l’inflation – elle existait d’ailleurs par le passé. Nous devrions le faire pour une raison simple : si la révision des valeurs locatives existe pour ce qui est des impôts directs, une telle évolution, que l’on pourrait qualifier de « naturelle », ne concerne pas les dotations de l’État. Il me semble que cette situation ne peut plus durer : le montant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, la DGF a été stable depuis cinq ans, sous la législature qui vient de se terminer ; elle avait fortement baissé, vous l’avez rappelé, sous les mandats précédents, perdant entre 10 et 11 milliards d’euros en quelques années. Je vous propose, là encore, de repousser cette discussion au PLF ; nous verrons alors comment nous traiterons les collectivités en 2023. Avis défavorable.
(L’amendement no 755, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
J’ai reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 se poursuivra lundi 25 juillet, après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
Prochaine séance, lundi 25 juillet, à seize heures :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ; Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra