Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 430 sur 430 — page 3 / 3.
Je partage votre préoccupation, monsieur Turquois. Nous avons sans doute besoin de faire évoluer ce dispositif mais pour cela, il faut d’abord poser un diagnostic. Le dialogue avec le Gouvernement doit se poursuivre sur le cas des salariés qui créent leur entreprise avant de démissionner. J’émets néanmoins un avis défavorable sur votre demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis 2019, 26 000 personnes ont pu bénéficier de l’assurance chômage alors qu’elles ont démissionné pour créer leur propre entreprise. Reste, en effet, que les créateurs d’entreprise qui immatriculent leur société avant leur démission ne peuvent bénéficier des allocations chômage pour démission-reconversion.Avec mes services, j’ai regardé comment avancer sur cet engagement politique de la majorité, que vous avez contribué à conforter, monsieur Turquois. Nous comptons faire évoluer la doctrine et assouplir les conditions d’attribution. Désormais, le créateur d’entreprise qui immatriculera son entreprise après le conseil en évolution professionnelle (CEP) sera admis à bénéficier de l’allocation.Merci de nous avoir alertés sur cette question et de nous avoir permis de travailler avec vous sur cette avancée majeure pour les personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Turquois ?
Non, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 390 est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 215.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, à l’article 1er, le Parlement « confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage ». Les autres articles portent, eux, sur diverses mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Dès lors, il convient de changer le titre du texte, dans un souci de clarté. Notre amendement propose : « projet de loi habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce projet de loi ne constitue qu’une première étape, comme l’a souligné le ministre du travail, dans la stratégie globale du Gouvernement pour atteindre le plein emploi. Il contient des dispositifs suffisamment divers – je ne reparlerai pas de l’assurance chômage et de la VAE – pour justifier son titre actuel.
(L’amendement no 215, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 224, 47, 111 et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 111 et 251 sont identiques.L’amendement no 224 de Mme Joëlle Mélin est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 47.
Je suis désolé mais je crois qu’il s’agit de mon dernier amendement. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.– Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette occasion de protester, je vous l’ai offerte, chers collègues, mais vous en aurez forcément d’autres lors de la deuxième lecture.C’est par un immense regret que nous achevons la discussion de ce texte car finalement, de quoi avons-nous débattu ?
De rien !
Nous l’avions dit lors de la discussion générale, ce texte est marqué par le vide, le néant et pas grand-chose de plus. Il habilite le Gouvernement à faire ce qu’il veut, c’est-à-dire on ne sait pas quoi, ce qui est proprement sidérant.Après avoir discuté du fond potentiel d’une réforme éventuelle qui ne fera que pénaliser encore plus les demandeurs d’emploi, nous vous demandons simplement de reconnaître ce qu’est vraiment ce texte. Acceptez donc qu’il soit rebaptisé : « projet de loi portant sur des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance chômage ». Titre simple et clair qui nous conduit à souligner ce que doit être le régime d’assurance : il ne ressemble en rien à ce que vous nous promettez ; c’est celui qui a été fondé en 1958 dans un consensus paritaire qui malheureusement n’est plus car vous l’avez détruit. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Les amendements nos 111 de Mme Emmanuelle Ménard et 251 de Mme Laure Lavalette sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà mis en avant. Le titre du projet de loi est justifié. Monsieur Delaporte, votre proposition est très restrictive puisqu’elle limite le texte à l’assurance chômage, faisant litière de la VAE.Sur l’ensemble des amendements, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Si je prends la parole, c’est pour souhaiter une bonne soirée à tous mes collègues puisque nous nous approchons de la fin de la discussion (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais aussi pour apporter mon soutien à l’excellente proposition d’Arthur Delaporte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et groupe Écolo-NUPES) qui reflète son attachement indéfectible à l’intelligibilité de la loi pour le grand nombre.
Ça n’apporte rien au débat !
Son amendement est de bon sens. Nous n’attendions strictement rien et nous voici tout de même déçus ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 111 et 251 ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé la discussion des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 11 octobre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé ;Proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation ;Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra