Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 430 — page 2 / 3.
Je vous rappelle que les rappels au règlement se font sur la base d’un article du règlement, qui n’aurait pas été respecté lors de la séance. J’invite chacune et chacun d’entre vous à se conformer à cette règle.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 281.
Recevoir des leçons de la part de l’assurance vie du système (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
Pour qui avez-vous voté au second tour de l’élection présidentielle ?
…qui ne déclare même pas sur quel article se fonde son rappel au règlement… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Vous êtes l’idiot utile du système !
Le sujet – la demande de rapport que nous formulons – est sérieux. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)
Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer. Si vous souhaitez faire des rappels au règlement, ils auront lieu après. Je vous donnerai la parole.
Vous ne savez décidément pas vous tenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !
Le sujet – une demande de rapport – est sérieux.
Nous n’avons pas de leçon à recevoir d’un dealer !
Tout votre discours consiste à dire que c’est par l’incitation qu’on obtiendra que les chômeurs retrouvent un emploi. Nous persistons à mettre en exergue les chiffres : il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. M. Clouet a développé d’autres méthodes de calcul, selon lesquelles ce chiffre ne pourrait être inférieur à six. En tout état de cause, des personnes ne trouveraient pas d’emploi, même si elles en cherchaient de toutes leurs forces. Nous souhaitons pouvoir évoquer ces questions. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a sorti une étude selon laquelle 14 000 personnes sont mortes, du fait de la situation de chômage. En outre, 40 % des chômeurs vivent sous le seuil de pauvreté. À la suite à la dernière réforme, les indemnités ont baissé en moyenne de 17 %, ce qui n’est pas sans conséquences sur la vie des gens. C’est précisément […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons : les évaluations arrivent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour un rappel au règlement – au titre de quel article, chère collègue ?
L’article 70, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas à subir d’injures dans cette assemblée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Or, certaines d’entre elles viennent d’être prononcées à l’encontre de mon collègue et je souhaite que cela figure au procès-verbal – je ne les répète pas, puisque nous n’avons pas le droit de nous interpeller. Néanmoins, des injures ont été prononcées dans cette enceinte et je souhaite qu’elles fassent l’objet d’une sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Chers collègues, il reste trente-deux amendements en discussion. Si vous souhaitez que nous finissions le texte ce soir, je vous invite à poursuivre les débats dans le calme (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), faute de quoi la fin de la discussion aura lieu vendredi matin.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 71.
Cet amendement tend à demander un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage sur les femmes.Je le redis, nous légiférons à l’aveugle, sans données ; j’entends souvent M. le rapporteur citer des études, mais celles-ci ne nous sont pas communiquées, et quand j’ouvre l’étude d’impact, la seule qui vaille, j’y lis : « Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes : sans objet. »Mais ce n’est pas sans objet ! Les femmes représentent la moitié des demandeurs d’emploi…
Les hommes aussi !
…et 47 % d’entre elles seulement sont indemnisées par l’assurance chômage. Votre réforme restreint l’accès à l’indemnisation : les femmes, qui sont surreprésentées dans les métiers précaires et les contrats courts, en seront les premières perdantes – avec les jeunes, d’ailleurs.Ce rapport s’impose donc : on ne peut pas continuer de légiférer dans le vide. De cette façon, quand vous reviendrez présenter une future réforme, vous ne pourrez plus dire qu’il n’y a pas de données. S’il vous plaît, votez ce rapport pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle que les évaluations seront publiées, car elles émaneront de chercheurs indépendants pour qui la publication est incontournable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes nombreux ici à estimer important de mesurer l’impact de cette réforme, notamment sur les femmes. Les premiers résultats des travaux d’évaluation seront connus à la fin de l’année 2023, et les évaluations finales sont attendues pour la fin 2024. Ces travaux se pencheront naturellement sur l’impact spécifique sur les femmes.Avis défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 72.
Il s’agit de demander un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage sur les jeunes.La réforme présentée par le Gouvernement va une fois encore entraîner des effets négatifs pour deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes. Alors que le taux de chômage chez les jeunes est encore très haut – 17,4 % –, les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétères pour les jeunes actifs.Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 23 ans qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois ; elle est ensuite au chômage pendant six mois, puis est embauchée en CDD et quitte cet emploi un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence et donc de son allocation chômage, Pôle emploi va prendre en compte sa période d’inactivité de six mois à cause d’un job ponctuel, ce qui va faire mécaniquement baisser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les jeunes seront également pris en compte, de manière différenciée, dans les évaluations à venir. Avis défavorable.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 106.
Cette série de demande de rapports montre nos craintes. L’une de nos inquiétudes majeures, c’est l’impact de cette réforme sur l’évolution des salaires, qui risquent de subir une pression très importante à la baisse ; les évolutions de carrière risquent aussi d’en pâtir.Nous souhaiterions qu’un rapport annuel étudie ces problèmes. (Applaudissements de M. Benjamin Lucas.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande s’inscrit dans un cadre pluriannuel : il nous semble que la question gagnerait à prendre place dans la réflexion sur la gouvernance ; le diagnostic partagé que nous avons déjà évoqué devra être évoqué par des études de ce type.Avis défavorable.
(L’amendement no 106, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 229 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
En quelques secondes : Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur pourraient-ils nous préciser quelles sont les populations qui feront l’objet d’investigations ? Quelles questions seront posées par ces futures évaluations ?
L’amendement no 196 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
(L’amendement no 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 396.
La valorisation des acquis de l’expérience est une chance dans notre système de formation professionnelle : la qualité d’une personne et ses compétences ne se résument pas au diplôme obtenu à l’école, derrière un bureau ; ce qu’elle gagne dans les actions de la vie est essentiel.J’ai moi-même été bénévole, et j’ai appris énormément en quelques mois : dans le secteur associatif, on apprend, et on apprend vite, surtout lorsque les moyens baissent. Au cours du dernier quinquennat, avec la suppression des contrats aidés et la mise en concurrence des associations par le biais des appels à projets, le secteur associatif a beaucoup souffert. Pourtant, ce sont ces mêmes bénévoles qui ont permis à la société tout entière de tenir pendant la crise du covid.Cet amendement tend à demander un rapport sur l’accès des bénévoles à la VAE.J’espère qu’il sera accepté, mais j’ai l’impression que tous les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence au GIP et, plus généralement, à la réforme proposée par le Gouvernement. Il nous semble pertinent de laisser à cette réforme le temps de produire ses effets avant de rédiger un rapport d’évaluation. La date que vous proposez dans votre amendement nous semble prématurée.
(L’amendement no 396, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 231.
Cet amendement tend à demander un rapport relatif au dispositif de VAE des proches aidants et aidants familiaux.Je tiens à rappeler au Gouvernement que nos compatriotes n’ont pas souhaité lui donner la majorité absolue. Nous avons donc le devoir vis-à-vis des Français de contrôler votre action, qui semble traverser une crise de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce sujet comme sur les précédents, des données sont nécessaires. C’est l’application de la réforme, et le GIP évoqué au cours de nos débats, qui permettront de construire les données qui à leur tour permettront l’évaluation.Dans la mesure où le calendrier n’est pas encore établi, il me semble prématuré d’accepter ce type de demande. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On trouve des informations sur la pertinence de l’usage de la VAE dans le parcours professionnel des proches aidants dans le rapport d’évaluation produit dans le cadre de l’expérimentation ReVa. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 347.
L’extension de la VAE aux proches aidants et à l’aidant familial va nécessiter la mobilisation d’une quantité considérable de représentants qualifiés dont le statut est insuffisamment précisé, notamment en matière de rémunération et de dédommagement.En effet, on peut supposer que le jury qui interviendra dans le processus de ces VAE particulières sera composé d’aidants professionnels ou de personnes exerçant des métiers médicaux ou médico-sociaux. Or, vous le savez, ce sont là des catégories de métiers en souffrance. Auxiliaires de vie, infirmières, travailleurs sociaux, aides ménagères ou encore assistants familiaux : ces corps de métier ont été longtemps oubliés et certains le sont toujours. Beaucoup manifestent encore aujourd’hui car ils n’ont bénéficié d’aucune reconnaissance concrète. Dans tous ces métiers, on constate une baisse d’attractivité importante.Si l’on y manque déjà de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La question du dédommagement des jurys est un enjeu important de la réforme. Cela a été dit : les conditions d’organisation, y compris matérielles, de ces jurys seront déterminées par décret. C’est à ce moment-là que nous pourrons répondre à la question que vous posez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons l’idée que l’attractivité de cette participation au jury de VAE tiendra aussi au dédommagement qui pourra être proposé. Toutefois, vous demandez un rapport dans un délai de trois mois : cela ne nous paraît pas tenable. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 319.
Cet amendement de Perceval Gaillard vise à demander au Gouvernement d’examiner la possibilité d’une prise en charge par l’État du coût de l’accompagnement préalable à la validation des acquis de l’expérience dans les outre-mer.L’article 4 pose les bases d’une réforme de la VAE, levier dans l’accompagnement vers l’emploi, pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à une difficulté majeure : celle de son coût.En effet, comme le souligne l’étude d’impact, cette ouverture pèsera sur le budget de certaines régions. Dans les outre-mer, le vieillissement de la population et la faible présence d’organismes spécialisés dans l’accueil des personnes dépendantes font […]
Quel est l’avis de la commission ?
La question de l’accompagnement des bénéficiaires de la VAE est centrale, vous avez raison. Les conditions matérielles de cet accompagnement seront profondément modifiées par la réforme à venir : le délai de six mois dans lequel vous demandez ce rapport nous paraît donc beaucoup trop court. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur le député, vise à demander un rapport sur le coût de l’accompagnement de la VAE dans les territoires d’outre-mer et sur la possibilité qu’il soit pris en charge par l’État. Je vous rappelle que les régions ne sont pas seules à financer la VAE. Celle-ci peut aussi être prise en charge par la personne concernée au travers de la mobilisation de son compte personnel de formation – CPF –, par les associations œuvrant dans le domaine de la transition professionnelle, ou bien par les opérateurs de compétences dans le cadre du plan de développement, pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par ailleurs, l’amendement déposé par le Gouvernement permettra une meilleure coordination des acteurs grâce à la création d’un GIP, espace stratégique de développement de la VAE. Dans ce cadre, nous devrions pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je repose la même question que tout à l’heure, au sujet de l’assurance chômage et de la VAE : pourriez-vous, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, nous indiquer quels rapports sont attendus, quelles populations ils concernent et sur quelles dimensions des réformes ils porteront ? J’aurai évidemment grand plaisir à poser une troisième ou une quatrième fois la même question à l’occasion des amendements à venir, mais je pense que nous pourrions nous en dispenser.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 26.
Il demande la remise d’un rapport sur l’efficacité de la dégressivité de l’allocation chômage. Introduit par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et économique : il contraint le demandeur d’emploi à accepter des emplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et bloque ainsi l’accès à l’emploi de demandeurs d’emploi aux compétences moins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômage long parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et plus largement d’exclusion sociale. Il convient d’évaluer précisément les effets de ce principe par un rapport devant être rendu public.
Quel est l’avis de la commission ?
La dégressivité fait effectivement partie de la réforme introduite par le décret de juillet 2019. Elle fera donc l’objet d’une évaluation, comme toutes les autres composantes de cette réforme. Avis défavorable.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 30.
Cet amendement, qui tend à demander un rapport, vise une chose : essayer de dépasser les frontières de nos esprits rétrécis et étriqués après tant d’heures de débat…
C’est mieux de débattre !
…pour tenter d’imaginer l’assurance chômage idéale. Nous débattons en effet dans un cadre que vous, majorité, avez fixé, mais nous souhaiterions un rapport qui nous permette d’imaginer le champ des possibles, et notamment de viser un principe essentiel, que nous n’avons pas pu aborder pour cause d’irrecevabilité : celui de l’assurance chômage universelle. Aujourd’hui, les principes d’affiliation à l’assurance chômage sont flous ; ils créent des situations d’inégalité. Par exemple, les non-salariés ne peuvent pas s’affilier à l’Unedic, même s’ils le souhaitent. À l’inverse, les actifs peuvent faire le choix de se couvrir contre le risque chômage : certains chefs d’entreprise prennent ainsi des assurances privées. Bref, il existe un enjeu d’universalisation, qui concerne aussi les contractuels de droit privé travaillant dans la fonction publique : ceux-ci ne sont pas toujours couverts par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission, monsieur le député. Il s’agit d’une question intéressante mais elle me semble trop large pour faire l’objet d’un rapport au sens où nous l’entendons habituellement. La réflexion devrait plutôt être menée dans les cercles académiques et, d’une façon générale, dans la société civile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement qu’il considère comme déjà satisfait : d’abord parce que, comme il l’avait annoncé lors de sa campagne présidentielle de 2017, le Président de la République a déjà ouvert l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; ensuite parce que le financement de l’assurance chômage, ainsi que les rôles respectifs des partenaires sociaux et de l’État, font l’objet de la négociation sur la gouvernance qui s’ouvrira dans le prolongement de la concertation que nous mènerons dans les prochains jours sur les règles d’indemnisation.
La parole est à M. Louis Boyard.
On dit : « Jamais deux sans trois », mais je vais éviter à mon camarade Clouet de prendre la parole une troisième fois ! Vous nous assurez, monsieur le rapporteur, qu’il y aura des rapports. C’est intéressant, mais nous nous interrogeons sur leur contenu : sur quelles populations porteront-ils ? Quelles questions soulèveront-ils ? Quelles informations apporteront-ils ? Surtout, dans quels délais seront publiés ces rapports que vous mettez en avant pour refuser tous les amendements que nous proposons ?
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 179.
Il vise également à demander un rapport portant, cette fois, sur les dispositifs d’accompagnement pour les jeunes en formation âgés de moins de 25 ans. Nous avons tous en tête les images de jeunes faisant la queue sur le trottoir, contraints d’aller chercher quelques boîtes de conserve à la distribution alimentaire parce que les dispositifs étudiants ne suffisent plus, alors que le coût de la vie augmente. Ces images devraient nous interpeller. Plus de 20 % des étudiants vivent – ou survivent – sous le seuil de pauvreté. Or l’inflation va atteindre 7 %, et il va s’y ajouter une augmentation du coût de la vie étudiante de près de 7 % également. Concrètement, cela représente plus de 35 euros par mois pour ces étudiants qui perçoivent souvent 400 à 500 euros de revenu au maximum, ce qui est une source de stress supplémentaire pour leurs études. Alors que l’on sait que cette situation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ouvrira très prochainement une concertation sur les aides financières aux jeunes qui poursuivent des études. Il nous semble que la réflexion que vous sollicitez peut s’inscrire dans ce cadre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
La parole est à M. Louis Boyard.
Mon collègue Clouet a posé deux fois une question, que j’ai moi-même posée de nouveau, à laquelle nous n’avons toujours pas de réponse. Quelles populations, quels horizons, quelles dates pour ces rapports ? Nous aimerions avoir une réponse ! S’agissant de la demande formulée par mon collègue Taché, je trouve contestable le chiffre de 20 % d’étudiants ou de jeunes qui vivraient sous le seuil de pauvreté et je vous invite, chers collègues, à vous demander combien d’étudiants vivent réellement avec moins de 1 102 euros par mois, auquel est fixé ce seuil. Même un enfant issu d’une famille aisée ne touche pas une telle somme. Le chiffre de 20 % n’est donc pas le bon.Le rapport demandé par M. Taché serait intéressant car il nous renseignerait sur cette question. Je vous invite donc, chers collègues, à voter l’amendement et je repose la question, monsieur le rapporteur : quelles populations […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 83 faisant l’objet de deux sous-amendements nos 413 et 414.
Il s’agit de ma dernière chance de faire adopter un amendement. Selon l’article L. 5331-3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peut comporter d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur différents éléments : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, ou encore le lieu du travail. Il existe en France un débat, qui ressurgit régulièrement, sur le caractère conforme des offres d’emploi. Il nous semble important de le clarifier, de l’alimenter à partir d’études sérieuses sur ces emplois vacants, et de mettre en lumière les besoins humains et matériels des agents de Pôle emploi. Nous demandons donc un rapport sur le caractère conforme des offres d’emploi […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 413.
La question que vous posez, monsieur Dharréville, nous a beaucoup occupés durant nos travaux en commission. Elle est tout à fait pertinente puisqu’elle porte sur les offres publiées par Pôle emploi qui ne sont pas conformes, en particulier au droit du travail. Pôle emploi indique que 12 millions d’offres sont déposées chaque année et nous signale que 5 % d’entre elles présentent un caractère non conforme. C’est une information brute, dont nous sommes convenus qu’elle méritait d’être complétée par des analyses plus approfondies. Celles-ci prendront un peu de temps, raison pour laquelle j’ai déposé le présent sous-amendement qui propose de porter de six à douze mois le délai de production du rapport. J’émets un avis favorable à l’amendement no 83, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Tu vas l’avoir ton amendement, Pierre !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 414.
J’ai l’impression que nous nous approchons de la première adoption d’un amendement de l’opposition sur ce texte.
Non, ce n’est pas le premier !
Oh, si… ou presque. C’est encore une fois grâce à mon camarade Pierre Dharréville, que je tiens à féliciter. Je souhaite compléter sa demande de rapport et en étendre le champ en y ajoutant « ainsi que les conséquences de ces offres sur les demandeurs d’emploi, sur leur recherche d’emploi, leur insertion sociale et professionnelle et leur santé mentale et physique. » Il nous paraît en effet important de nous pencher sur ces sujets. L’amendement ayant une chance d’être adopté, allons jusqu’au bout de la logique et étendons le champ du rapport.Je profite de l’occasion pour vous poser une question, monsieur le rapporteur. Mes camarades du groupe Insoumis ont posé plusieurs fois la même question, qui n’est pas dénuée d’objet : quand les études que vous évoquez seront-elles rendues ? Quel sera leur champ, quels seront les critères étudiés ? Si vous pouviez répondre, cela nous éviterait de […]
Le rapporteur a déjà répondu.
Monsieur le rapporteur, vous avez déjà émis un avis favorable à l’amendement no 83, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement no 413. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 414 ?
Il est défavorable. N’y voyez, monsieur Delaporte, aucune préférence pour M. Dharréville. Simplement, votre sous-amendement conduirait à modifier totalement la nature du rapport. (Brouhaha sur les bancs du groupe Dem.)
C’est un opposant raisonnable, Dharréville ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 83, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 413 auquel il est également favorable. Il émet en revanche un avis défavorable au sous-amendement no 414.Permettez-moi ensuite d’ouvrir une parenthèse. Je ne pensais pas nécessaire d’y revenir mais sachez que, comme toutes les études, celle que nous avons évoquée présentera des données ventilées selon les principales catégories sociodémographiques : âge, catégorie sociale, lieu de résidence, niveau de diplôme – comme d’habitude.
Un truc normal, quoi.
Je vous invite, messieurs les députés, à consulter l’ensemble des rapports disponibles : vous y retrouverez les mêmes données ventilées de la même manière.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous voterons naturellement l’amendement présenté par Pierre Dharréville et sous-amendé par le rapporteur, car il permettra d’objectiver les débats en commission. Je voudrais ensuite revenir sur les propos de notre collègue Boyard, qui nous a dit à sept reprises…
On a compté !
… qu’en France, il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’offres d’emploi.
Je maintiens mes propos !
Le rapport publié dans douze mois nous permettra d’en savoir plus mais je voudrais dès à présent vous dire, monsieur Boyard – et cela figurera au procès-verbal de la séance –, que de juin 2021 à juin 2022, Pôle emploi a diffusé 11 730 000 offres d’emploi ; je vous enverrai les éléments. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) J’ajoute que 66 % d’entre elles, soit 7 millions, concernent des contrats de plus de six mois, qu’il s’agisse de CDD ou de CDI. Quant au nombre de chômeurs de catégorie A, il s’élevait à la même époque à 2 933 400.Autrement dit, le rapport de 1 à 17 que vous évoquez est faux. Ce n’est pas parce qu’on les répète que les contrevérités deviennent des vérités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) J’ajoute ceci : Pôle emploi ne propose pas 100 % de toutes les offres d’emploi, mais 30 % à 35 % seulement. Encore une fois : oubliez votre ratio de 1 à 17 et […]
Et voilà, ils ont dit sept fois la même bêtise !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je constate que ce rapport nous sera très utile à toutes et à tous. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’y avoir donné un avis favorable, et je consens naturellement à doubler le délai de remise. Après tout, le Gouvernement l’a déjà fait pour ma précédente proposition de rapport, dont nous avons déjà beaucoup parlé… Cette fois-ci, toutefois, cet allongement du délai me semble raisonnable, à condition que le Gouvernement ne le double pas à son tour ! Vous connaissez la pugnacité dont je fais preuve, madame la ministre déléguée, pour que les rapports soient publiés : je veillerai à ce que celui-ci le soit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Très bien !
(Le sous-amendement no 414 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 83, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, Dem et SOC.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 105, 112 et 240, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 105.
Quel vote inespéré, à l’instant, en faveur de ce qui restera l’amendement avec un grand A… Quant à moi, je vous propose par celui-ci l’établissement d’un rapport sur le bonus-malus, car les premiers chiffres sont affligeants pour ce qui concerne l’effet réellement produit par la réforme sur la baisse de la précarité.On pourra discuter longtemps du rapport entre les offres d’emploi et le nombre de chômeurs mais si l’on ne tient compte que des demandeurs d’emploi de catégorie A, on ne comprend rien, de même qu’il faut prendre en considération le fait que certaines offres sont publiées plusieurs fois sous des formes différentes.
Vous admettez donc que les chiffres de M. Boyard sont faux !
Bref, votre fausse démonstration ne convainc personne. Chacun conviendra qu’il y a en France plus de chômeurs que d’offres d’emploi.
Eh non !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 112.
Je demande également un rapport pour dresser l’état des lieux de l’application du bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi. Ce dispositif applicable à la contribution d’assurance chômage est entré en vigueur dès septembre 2022 pour les entreprises de onze salariés et plus. Depuis lors, quelque 6 000 entreprises ont payé un malus tandis que 12 000 ont bénéficié d’un bonus. Le rapport que je demande vise à vérifier que in fine ce ne sont pas les salariés qui sont pénalisés mais bien les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu. Un tel rapport serait utile et instructif.
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 240.
Cet amendement vise également à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport sur le dispositif de bonus-malus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’évaluation du bonus-malus, comme des autres mesures de la réforme, sera conduite par la Dares. De surcroît, les délais de remise du rapport proposés dans les amendements sont trop courts pour satisfaire aux contraintes de la recherche académique.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements permettent de rebondir sur la discussion précédente qui s’avère très intéressante une fois relancée sous cet angle. J’entends dire que Pôle emploi récolterait chaque année 11 millions d’offres d’emploi et qu’il y aurait 2,5 millions de chômeurs de catégorie A, mais vous ne pouvez pas comparer le nombre d’offres récoltées chaque année avec le nombre de chômeurs en fin de mois, cela n’a strictement aucun sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a bien plus de 2,5 millions de chômeurs qui se présentent chaque année à Pôle emploi ; ce ratio ne tient donc pas la route – d’autant que vous ne retenez que les 2,5 millions de chômeurs de catégorie A, comme s’ils étaient les seuls à chercher du boulot, et comme si toutes les offres d’emploi permettaient d’extraire un chômeur du calcul, alors qu’il faut trois CDD de quatre mois pour extraire un seul chômeur […]
Et voilà !
Le seul calcul qui ait du sens concerne le reliquat, en fin d’année, des chômeurs n’ayant pas trouvé d’emploi et des offres susceptibles de leur être proposées. Or ce calcul révèle qu’un peu moins de 300 000 offres n’ont pas reçu de candidature en fin d’année – c’est le bilan annuel du service employeur de Pôle emploi.
Vous êtes donc d’accord avec nous pour aller vers le plein emploi !
Je vous transmettrai ces chiffres, cher collègue. C’est ce bilan de fin d’année qu’il faut comparer au reliquat de demandeurs et de demandeuses d’emploi ; on obtient un rapport de 300 000 offres à 6,1 millions de chômeurs disponibles dans les catégories A à E – c’est-à-dire un rapport de 1 à 20, mais restons-en à un rapport de 1 à 17 pour vous donner le point ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
(Les amendements nos 105, 112 et 240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 108.
Quand on parle du nombre d’emplois non pourvus et des vilains chômeurs qui ne voudraient pas travailler,…
Qui a dit ça, à part vous ?
…on oublie un petit détail : selon le seul chiffre dont nous disposions, qui date de 2017, 100 000 personnes se sont inscrites à Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude. Il y a donc des centaines de milliers de personnes qui, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peuvent pas accepter n’importe quel poste. Après une opération du canal carpien ou lorsqu’on souffre de graves troubles musculo-squelettiques, on est parfois incapable de lever les bras ou de tenir debout, ce qui exclut d’office tous les emplois dans les secteurs de la restauration ou du transport, par exemple.
On sait, tout ça !
Non, monsieur, vous ne savez pas tout ça car personne ne le sait, en raison d’un manque criant de données relatives aux personnes en situation d’inaptitude. Je vous propose, par cette demande de rapport, de combler cette lacune. Nous ne disposons à l’heure actuelle que des données d’une enquête conduite à l’échelle de l’Occitanie. Il est temps que nous ayons une vision claire de la situation des personnes inaptes, qui se heurtent à des obstacles considérables pour retrouver un emploi et dont les rentes sont très faibles. Je leur rends hommage car leur corps a été abîmé par le travail et qu’elles sont pourtant les laissées-pour-compte du système.Quelles sont les conséquences de la présente réforme sur la situation de ces personnes, déjà très grave ? C’est pour répondre à cette question que je propose la remise d’un rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre demande suppose que nous disposions de données sur l’accompagnement, logées à Pôle emploi, ainsi que des données relatives à l’état de santé des personnes concernées, dont Pôle emploi ne dispose pas. Il est donc impossible de produire des informations en la matière dans un délai de quatre mois.
Dans ce cas, sous-amendez ! Passons à douze mois !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question est certes légitime mais le service public de l’emploi n’a pas forcément connaissance des données liées à l’état de santé des demandeurs d’emploi, compte tenu de leur confidentialité. Cet amendement présente des difficultés pratiques s’agissant de la récolte et de restitution des données.Notons toutefois que la question de la santé des demandeurs d’emploi est déjà prise en compte dans l’offre de services de Pôle emploi, et qu’elle le sera de manière plus approfondie encore. En matière de santé mentale, par exemple, Pôle emploi garantit la présence dans chaque agence d’un psychologue du travail. En ce qui concerne le handicap et les maladies chroniques, Pôle emploi et Cap emploi ont amorcé un rapprochement pour garantir un accompagnement vers l’emploi intégré et adapté à toutes les personnes sujettes à des problèmes de santé invalidants. Pôle emploi expérimentera également […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Il m’avait d’abord semblé que la majorité faisait preuve de bonne volonté pour accepter les demandes de rapport,…
Oui, voyez celle de M. Dharréville !
…puisque M. le rapporteur a jugé « pertinente » la demande de rapport de M. Dharréville.
Elle l’est.
Je m’interroge : pourquoi cet amendement-là serait-il accepté tandis que tous les autres – demandant des rapports sur les jeunes de moins de 25 ans, la VAE en outre-mer, les incidences de la baisse de l’indemnisation sur les chômeurs les plus pauvres, l’efficacité de l’accompagnement des chômeurs – ne le seraient pas ?
Parce que c’est M. Dharréville !
Je veux croire, toutefois, que vous êtes de bonne volonté, et vous saurez nous le prouver en répondant aux questions suivantes : puisque vous allez nous remettre des rapports, pouvons-nous savoir quelle sera la population concernée, à quel horizon, quelles seront les questions posées et dans quels délais ils seront remis ?
M. Dharréville, lui, travaille lors des débats en commission des affaires sociales !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 110.
Cette nouvelle demande de rapport vise à dresser l’état des lieux de l’actuel régime d’assurance chômage en le complétant de pistes d’amélioration afin de rendre la reprise d’activité plus juste et plus incitative. En effet, l’assurance chômage doit certes être protectrice, mais aussi – et sans doute autant – incitative à l’emploi. C’est d’ailleurs la volonté du Gouvernement puisque le ministre du travail lui-même souhaite qu’il soit tenu compte non de l’une ou de l’autre dimension mais bien des deux.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable ; il s’agit d’une demande d’évaluation globale du système d’assurance chômage à laquelle nous avons déjà répondu.
(L’amendement no 110, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 228.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport annuel précisant le nombre de demandeurs d’emploi étrangers, les types d’emplois demandés et les départements concernés. Cette publication présentera un double intérêt : d’une part, donner une véritable visibilité sur les filières vers lesquelles nous devons orienter les demandeurs d’emploi français afin de recourir le moins possible à la main-d’œuvre étrangère,…
Xénophobie obsessionnelle !
…et, d’autre part, nous renseigner sur les filières que nous devons revaloriser afin d’attirer le plus de nos compatriotes. Oui, c’est notre conviction : la France n’a pas vocation à faire tourner des pans entiers de son économie avec des travailleurs venus de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cinquante ans de tolérance !
On a ressorti la gégène de Jean-Marie ?
Attention, monsieur Rebeyrotte, ne levez pas le bras trop haut !
Quel est l’avis de la commission ?
Après avoir voulu exclure de l’assurance chômage des salariés qui y avaient cotisé, vous souhaitez désormais les stigmatiser. Je vous invite à consulter les informations produites par l’Insee sur ces sujets ; vous en tirerez sans doute des conclusions que nous ne partagerons pas. Avis défavorable.
(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 375.
C’est à mon tour de demander un dernier rapport pour obtenir un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue d’inciter plus encore les personnes touchant cette assurance à retrouver rapidement un emploi.La question des chômeurs longue durée – c’est-à-dire sans emploi depuis au moins un an – n’est malheureusement pas traitée par la précédente réforme du chômage que l’on nous demande aujourd’hui de prolonger en confiant temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. Il convient de s’emparer réellement de ce sujet pour apporter des solutions concrètes et efficaces au chômage de longue durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis défavorable que précédemment, madame Ménard. Vous demandez des rapports globaux sur la situation de l’assurance chômage. Nous avons déjà répondu à ces questions.
(L’amendement no 375, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 390.
À travers cette demande de rapport, j’aborde une question qui m’est chère. En 2018, nous avons adopté une avancée qui permet aux personnes justifiant d’une durée d’activité salariée continue de cinq ans dans une entreprise de bénéficier de l’assurance chômage si elles décident de démissionner pour effectuer une reconversion professionnelle en créant une entreprise. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux salariés qui créent leur entreprise avant de démissionner alors même qu’il contribuerait à augmenter leurs chances de réussite.
C’est vrai !
L’amendement que j’ai déposé pour lever cet obstacle s’est heurté à l’article 40. Pour avoir l’avis du Gouvernement sur ce sujet, j’ai donc recouru à cette demande de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?