Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 350 | la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture). | 96 / 189 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 423 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
J’informe l’Assemblée nationale que j’ai pris acte, le 19 octobre 2022, à dix-sept heures cinquante-cinq du dépôt, par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne, ainsi que 147 députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Très bien !
En application de l’article 155, alinéa 3 du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée.La date de la discussion et du vote sur cette motion de censure sera fixée par la conférence des présidents, qui est convoquée ce jour à dix-huit heures.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nos 274, 339, 336).
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mieux prévenir les problèmes de santé, permettre à chacun de se soigner dans de bonnes conditions, rendre la santé accessible à tous et ne laisser personne au bord du chemin, remettre l’éthique et la qualité de la formation au cœur du projet des professionnels soignants, aider l’hôpital à tenir et à s’adapter, lutter contre tous les types de fraude qui menacent la confiance dans notre système de protection, le tout dans un cadre budgétaire responsable : tels sont, en tant que ministre de la santé et de la prévention, mes objectifs.Le budget de la sécurité sociale que je suis venu vous présenter pose une première pierre pour les atteindre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, je vous le dis avec force, sera celui des engagements tenus et des ambitions pour l’avenir, en cohérence avec la dynamique que le Président de la République et la Première […]
Il n’y aura pas de 49.3 ?
Le PLFSS pour 2023 est d’abord un texte d’ambition pour l’avenir, qui s’attaque à plusieurs fronts essentiels pour la santé des Français. Le premier engagement du Gouvernement est de développer résolument la prévention : l’intitulé de mon ministère n’est pas dû au hasard et je sais que nous avons beaucoup à gagner à mieux prévenir. Trop de nos concitoyens meurent encore de pathologies qui pourraient être évitées : actuellement, encore quatre cancers sur dix et huit maladies cardiovasculaires sur dix en France seraient évitables.Ma conviction, c’est qu’il n’y a pas, d’un côté, le soin, les lits d’hospitalisation, la démographie médicale et, de l’autre, la prévention, la promotion de la santé, le travail sur les déterminants. Nous devons avancer sur tous ces fronts de manière coordonnée et cohérente. Afin de faire entrer la prévention dans le quotidien des Français tout au long de la vie […]
C’est nous qui l’avons déposé !
Dans le même esprit, le Gouvernement soutient un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) qui vise, dans les zones sous-denses, à favoriser l’activité des médecins retraités en supprimant le délai de carence ainsi que le plafond du cumul emploi-retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Ce PLFSS concrétise en outre un dernier engagement fort du Gouvernement en faveur de l’hôpital et de ses professionnels, auxquels je veux chaleureusement rendre hommage. Je sais leur engagement, encore et toujours. J’étais il y a quelques jours dans un service pédiatrique…
Pas celui de Bourges, il est fermé !
…déjà sous tension alors qu’arrivent les épidémies hivernales, contre lesquelles nous devons tous redoubler de vigilance par des gestes simples, les gestes barrières. Aucune économie n’est réalisée sur l’hôpital, contrairement à ce qui a prévalu au cours de la décennie qui a précédé la crise du covid-19.L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier progresse ainsi à un niveau de 4,1 %, pour un effort de la nation supérieur à 100 milliards d’euros. Rappelons-nous qu’en 2016, l’Ondam hospitalier atteignait 77,9 milliards. Cela montre l’ampleur de l’effort fourni ces dernières années. Il permettra aux établissements de faire face à l’inflation sur les charges, de revaloriser les salaires dans la dynamique du dégel du point d’indice et d’investir pour l’avenir. C’est la marque de notre engagement et de notre confiance dans le système hospitalier français. À ce […]
C’est vrai !
J’appliquerai au printemps prochain les dispositions de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, sur le plafonnement de l’intérim…
Ah !
…et demanderai aux collectifs – agences régionales de santé (ARS), élus, professionnels – dans les territoires de s’y préparer rapidement. Par ailleurs, ce texte comprend des mesures que des amendements bienvenus souhaitent étendre, visant à limiter l’intérim en début de carrière afin de permettre aux jeunes soignants de débuter leur vie professionnelle dans les meilleures conditions.Ce PLFSS est aussi un texte de responsabilité, qui vise à renforcer l’efficacité de nos dépenses, sans faire de compromis sur la santé de nos concitoyens. Le budget de la sécurité sociale propose ainsi des mesures justes et proportionnées, afin de préserver les comptes sociaux et de garantir ainsi la soutenabilité de notre système et notre capacité à continuer à investir dans la santé. Cet effort de long terme doit être avant tout partagé équitablement entre les acteurs. Nous demanderons ainsi au secteur de […]
Nous le demandons depuis longtemps !
Nous demandons également une contribution à la biologie, parallèlement à l’engagement d’une mission visant à mieux préparer son avenir tant les défis sont nombreux et justifient l’adoption d’une stratégie concertée.Conformément à nos engagements, nous consacrerons des efforts à la dynamique des produits de santé, tout en préservant nos capacités d’innovation, d’approvisionnement et de souveraineté. Le travail conduit avec les parlementaires et avec le secteur a permis de trouver un équilibre entre ces différents objectifs.Par ailleurs, j’ai récemment installé un comité de dialogue avec les complémentaires santé, comme je m’y étais engagé, pour travailler sur les complémentarités entre l’assurance maladie obligatoire et ce secteur, en réponse aux besoins des Français et aux enjeux de soutenabilité et de lisibilité de notre système.Le principe de responsabilité que nous défendons implique […]
Ces hypothèses sont trop optimistes !
Le projet de loi avance dans cette voie exigeante mais nécessaire. L’Ondam progressera de 3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. C’est une hausse importante, et nous l’assumons : il s’agit d’accompagner et de soutenir le système de santé dans la durée. Nous nous assurons aussi de financer les priorités actuelles. Pour l’année 2022, l’Ondam est relevé de 9,1 milliards d’euros, afin de financer notamment les dépenses liées au covid-19, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été visant les urgences et les soins non programmés.Je l’affirme avec force : ce PLFSS fait le pari de la santé et de la solidarité. Il ouvre de multiples fronts et se donne les moyens de ses ambitions pour demain, tout en tirant les leçons d’hier. C’est un PLFSS dont je suis fier. La balle est désormais dans votre camp, et le débat est à vous. Débattons, progressons, faisons exister des […]
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Durant mes quelques minutes d’intervention, j’espère vous convaincre de deux choses : la première, c’est que les Français seront mieux protégés après ce PLFSS qu’ils ne l’étaient auparavant ; la seconde, c’est que le travail parlementaire a déjà permis d’améliorer le texte – je souhaite que nous poursuivions sur cette voie. C’est d’autant plus important que nous abordons ici les aspects les plus essentiels de nos vies, touchant au vieillissement, à l’enfance, aux familles ou encore à l’inclusion des personnes en situation de handicap. Je remercie tout particulièrement les membres de la commission des affaires sociales, avec lesquels nous avons travaillé sereinement et sérieusement. Au terme de nos travaux, nous pourrons être collectivement fiers de présenter aux Français un budget juste et responsable.Le choix que nous faisons pour l’année prochaine est simple : il est d’augmenter les […]
Il n’y a pas les postes promis !
Restaurer la confiance dans les Ehpad passe d’abord par davantage de contrôles et de sanctions. L’article 32 prévoit ainsi de nombreuses mesures de contrôle, rigoureuses, qui compléteront utilement toutes celles qui ont été prises lors du précédent quinquennat. Comme je m’y attendais, le travail parlementaire a déjà permis d’améliorer le dispositif prévu : il permettra d’aller encore plus loin dans les prochains jours. Je salue d’ores et déjà les travaux de la commission des affaires sociales : je pense à l’amendement de Mme la rapporteure générale prévoyant d’étendre au secteur médico-social les mesures de régulation de l’intérim, car sa montée en puissance, depuis quelques années, met les établissements dans les mêmes difficultés que dans le champ sanitaire. Je pense aussi aux amendements de Jérôme Guedj visant à augmenter les sanctions financières et les astreintes journalières […]
Il va falloir le financer !
J’aurai l’occasion d’en discuter, dès la semaine prochaine, dans le cadre du comité des financeurs avec l’Assemblée des départements de France (ADF), dont je salue le président, François Sauvadet. Ce soutien de la nation aux services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux professionnels qui les accompagnent, passera en outre, pour les Ehpad et les autres établissements médico-sociaux, par la compensation de l’impact de l’inflation sur les charges non salariales des dotations de soins. Ces établissements bénéficieront eux aussi du bouclier tarifaire relatif à l’énergie, qui permettra de limiter la hausse des tarifs d’hébergement.J’ai commencé par la branche autonomie, en suivant la structure du texte, mais j’aurais également pu suivre les âges de la vie et commencer par l’effort inédit que prévoit le PLFSS en faveur des familles et des jeunes enfants […]
Il n’y a pas que les familles monoparentales, monsieur le ministre !
Nous irons même plus loin : je salue à cet égard le travail du rapporteur Paul Christophe visant à supprimer la condition d’un recours minimal à seize heures de garde par mois pour bénéficier du CMG. Cela permettra d’ouvrir le dispositif à de nouveaux bénéficiaires, dont les situations sont souvent atypiques et qui ont besoin de solutions de répit.
Excellent !
Notre engagement aux côtés des familles monoparentales passera aussi, dès les prochains jours, par l’augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF), qui passera de 123 à 185 euros par mois et par enfant. Le PLFSS prévoit le financement de cette mesure, grâce à laquelle le taux de pauvreté des familles monoparentales baissera de 2,2 points.Je l’ai dit : nous faisons le choix clair d’augmenter les moyens consacrés aux personnes âgées en perte d’autonomie, aux familles – notamment les plus vulnérables – et aux personnes en situation de handicap. C’est un sujet prioritaire pour le Gouvernement : la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, et moi-même y accordons la plus haute importance. Cette priorité se traduit par une augmentation sans précédent de 5,2 % de l’objectif global de dépenses dans le volet personnes en situation de handicap. […]
C’est très bien !
Nous prévoyons ainsi d’étendre aux enfants de 7 à 12 ans la politique de détection précoce, qui constitue l’une des réussites majeures de la stratégie nationale : depuis trois ans, elle a permis à près de 30 000 enfants d’être identifiés à temps et correctement accompagnés.Voilà ce que contient ce PLFSS. J’en redonne les grands chiffres en ce qui concerne les politiques dont j’ai la charge : 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont alloués à la branche autonomie et 1,6 milliard d’euros supplémentaires à la branche famille. Je mets au défi ceux qui dénoncent un supposé manque d’ambition de trouver dans les budgets récents des sommes si élevées.Je forme également le souhait que nous n’oubliions pas ces chiffres lorsque nous examinerons le détail de certains articles. Je sais, par exemple, que le transfert du financement des indemnités journalières maternité vers la branche famille a […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Très bien !
Au moment de m’exprimer devant vous au sujet du premier PLFSS du quinquennat, je pense avec émotion et gratitude aux milliers de femmes et d’hommes qui, durant la pandémie, ont permis à notre pays de tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.) Je pense aux soignants de l’hôpital public, aux personnels de la petite enfance, aux professionnels de santé en ville, aux personnels de l’autonomie. Mes premiers mots sont pour eux, qui n’ont jamais flanché malgré les circonstances. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ensemble, nous avons traversé l’épreuve ; ensemble, nous avons tenu. L’État, grâce au « quoi qu’il en coûte », au Ségur de la santé puis à la conférence des métiers, a répondu présent. Les soignants ont tenu leur poste malgré la rudesse de la tâche, et parfois jusqu’à l’épuisement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Réintégrez les soignants !
Bousculés par le choc, notre système hospitalier et, plus largement, notre société, ont su trouver les ressources nécessaires pour résister à l’épreuve. La responsabilité qui nous incombe désormais consiste à poursuivre la reconstruction tout en relevant de nouveaux défis. C’est pourquoi ce PLFSS est celui de la refondation du système social. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Carrément !
Vous ne manquez pas de toupet !
Au fond, l’aspiration des Français est simple : ils souhaitent la préservation d’un système social auquel ils sont profondément attachés, mais ils en déplorent trop souvent les failles, les inégalités et les incohérences. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Un deuxième 49.3, alors ?
Cela fait dix jours que je suis là, vous n’arriverez pas à me perturber. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Nous non plus, vous ne nous perturberez pas !
Chers collègues, merci de faire silence.
Je savais qu’il allait nous réveiller !
Voilà notre défi : bâtir ensemble un système plus accessible, plus efficace et plus juste.Le rendre plus accessible, c’est d’abord améliorer l’accès aux soins. Cet effort ne date pas d’hier. Depuis 2017, nous avons investi 53 milliards d’euros dans le système de santé. (M. Boris Vallaud s’exclame.) L’Ondam est passé de 191 milliards d’euros en 2017 à 244 milliards en 2023. Nous avons mis fin aux baisses de tarifs hospitaliers,…
Eh oui !
…déployé l’offre 100 % Santé, supprimé le numerus clausus (Protestations sur les bancs du groupe RN), soutenu le secteur de l’aide à domicile et les Ehpad. Nous poursuivrons cet effort, conformément aux engagements que nous avons pris devant les Français. C’est pourquoi ce PLFSS permettra en 2023 une augmentation historique de l’Ondam, à hauteur de 3,7 %.
Eh oui !
C’est une progression 50 % plus rapide qu’au cours de la décennie 2010 ! (M. Nicolas Sansu s’exclame.) C’est le signe qu’après le Ségur, nous poursuivons nos efforts financiers au profit de la santé, car il s’agit d’une priorité pour les Français et donc pour le Gouvernement. Quant à l’Ondam hospitalier, il progressera de 4,1 % en 2023 : c’est deux fois plus qu’au cours de la décennie 2010,…
Mais moins que l’inflation !
…pendant laquelle la progression moyenne s’élevait à 2 %. Cela permettra notamment de couvrir les effets de l’inflation sur les achats hospitaliers, grâce à deux dotations exceptionnelles de 800 millions d’euros chacune, prévues respectivement en 2022 et 2023.
C’est insuffisant : l’inflation est énorme !
Les chiffres sont clairs, implacables : notre gouvernement a investi et continuera d’investir massivement pour sauver l’hôpital public. L’année prochaine, pour la première fois de notre histoire,…
Il en fait trop !
…plus de 100 milliards d’euros seront investis dans l’hôpital public. C’est inédit, c’est historique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est vrai qu’il y a trop d’argent public !
Renforcer l’accès aux soins, c’est aussi œuvrer en faveur d’une meilleure prise en charge de nos aînés en situation de dépendance. Grâce à un Ondam médico-social en progression de 5,1 % en 2023, nous finançons le plein effet des augmentations de salaire,…
Non, car il partait de trop bas.
…la médicalisation des Ehpad par l’embauche de milliers de soignants supplémentaires, ainsi que l’investissement renforcé dans les services d’aide à domicile. Je rappelle que l’ensemble des augmentations salariales décidées depuis la crise sanitaire représente un effort de 2,3 milliards par an pour la cinquième branche de la sécurité sociale, créée par notre majorité en 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Nous agissons aussi pour faciliter l’accès aux modes de garde, car nous savons combien le destin des enfants se joue dès leurs 1 000 premiers jours d’existence. Nous savons également à quel point y prennent racine les inégalités entre femmes et hommes, notamment les inégalités professionnelles. C’est pourquoi nous posons avec ce PLFSS la première pierre d’un véritable service public de la petite enfance. Concrètement, grâce à la réduction sévère du reste à charge […]
Vous oubliez les temps partiels ! Celles qui ne travaillent que quelques heures seront perdantes !
Un couple de la classe moyenne qui confie son enfant cinquante heures par semaine économisera près de 2 000 euros en un an. Cela représente un gain concret de pouvoir d’achat pour des milliers de familles. Ce gain s’ajoutera à la hausse du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, porté de 2 300 euros à 3 500 euros par l’Assemblée nationale dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, adoptée hier. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est aussi un investissement social pour notre jeunesse, c’est-à-dire pour l’avenir du pays.Mais tous ces progrès en matière d’accès aux soins, de prise en charge de nos aînés ou d’accès aux modes de garde, ne seront possibles que si nous continuons à donner la priorité au travail et à la production. Les cotisations demeurent le socle du financement de la sécurité sociale. Elles passeront […]
Il est en forme !
Ce PLFSS entend également rendre le système social plus efficace. Puisque les besoins sont immenses, nous ne devons ménager aucun effort pour trouver des marges d’efficience et, oui, réaliser des économies là où elles sont pertinentes. Faire de la politique, construire un budget, c’est faire des choix : c’est pourquoi nous assumons de demander des efforts financiers à certains secteurs en mesure de contribuer à cette œuvre commune.
Eh oui !
Nous assumons de demander des efforts aux laboratoires de biologie, qui ont réalisé un chiffre d’affaires de 7,3 milliards d’euros au titre des tests de dépistage du covid-19 en 2020 et 2021.
Heureusement qu’ils étaient là !
Ils ont été des acteurs très importants de la lutte contre la pandémie. Nous avons eu de la chance qu’ils aient été à nos côtés pour réaliser ces tests : personne ne remet en cause le rôle essentiel qu’ils ont occupé pendant la crise.
C’est votre rôle qu’on remet en cause !
Leur rentabilité avant la crise était déjà élevée : les tests liés au covid-19 leur ont permis, je le répète, de réaliser un chiffre d’affaires de 7,3 milliards d’euros. Il est donc prévu à l’article 27 du PLFSS que la Cnam – Caisse nationale de l’assurance maladie – négocie avec le secteur une baisse de prix d’au moins 250 millions d’euros dès 2023. De même, nous assumons de demander des efforts au secteur de l’imagerie médicale, qui représente près de 5 milliards d’euros de dépenses. Nous pouvons limiter les examens redondants, inappropriés ou inutiles. (MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.)
Eh oui ! L’efficacité !
Nous demandons à ce secteur de développer avec la Cnam un nouveau protocole afin de diminuer de 150 millions d’euros la dépense publique en 2023.Nous assumons de demander des efforts à l’industrie du médicament, dont le chiffre d’affaires net a significativement progressé en 2022 et sera même supérieur de 1 % à la cible fixée par le CSIS -– Conseil stratégique des industries de santé. Cette progression illustre la croissance tendancielle de 6 % par an de la dépense consacrée aux médicaments, une croissance plus dynamique que celle des ressources de la sécurité sociale. C’est le fait du vieillissement démographique et de l’arrivée de nouvelles molécules sur le marché. C’est également le signe qu’il nous faut redoubler d’efforts pour améliorer la pertinence des prescriptions, et récompenser mieux et plus fortement l’innovation au moyen d’une baisse de prix ciblée sur les médicaments les […]
Le ministre Lescure est-il d’accord avec vous ?
Ces baisses du prix des médicaments représenteront 800 millions d’euros en 2023. Au total, les dépenses de l’assurance maladie en faveur du médicament progresseront de 2,8 % hors covid-19, soit de 800 millions après en avoir soustrait les nouvelles économies.Je souligne l’évolution du texte : afin de répondre aux demandes exprimées en commission, le Gouvernement a travaillé sur plusieurs amendements qui seront débattus lors de l’examen des troisième et quatrième parties du PLFSS.
Ah bon, on débattra ?
Enfin, nous assumons de demander des efforts aux organismes complémentaires, dont la part dans le financement des dépenses de santé baisse tendanciellement. Elles n’en finançaient plus que 12,9 % en 2021 contre 15,5 % il y a dix ans. Nous devons donc réfléchir à un juste partage de l’effort. Mon collègue François Braun a ouvert une série de concertations en ce sens.Ces efforts, nous les demandons non pas pour le plaisir de réaliser des économies, mais parce qu’ils sont indispensables pour dégager les marges de manœuvre budgétaires nécessaires afin d’investir en priorité dans l’hôpital et le médico-social.
Et dans les multinationales !
Soyons clairs : les économies dont il s’agit représentent un effort pour maîtriser des dépenses qui augmentent de manière dynamique et continueront de croître. Ces efforts sont aussi la condition nécessaire pour garantir la résilience et la soutenabilité de nos comptes sociaux (MM. Hadrien Clouet et Frédéric Mathieu s’exclament), dans un contexte où l’incertitude économique prédomine, comme en témoigne la hausse des taux d’intérêt. La semaine dernière encore, nos taux d’intérêt à dix ans avoisinaient les 3 % ; ceux du Royaume-Uni dépassaient les 4,5 %. Oui, le retour de l’inflation signifie bel et bien la fin de l’argent gratuit sur les marchés. Nous devons en tirer les conséquences, car c’est un enjeu de souveraineté et d’indépendance.
Fermez la Cades !
Nous devons retrouver une trajectoire maîtrisée de nos comptes publics, y compris des comptes sociaux ; il y va de l’indépendance financière du pays. C’est pourquoi, au cours de nos débats,…
Si débats il y a !
…nous aurons à concilier les besoins légitimes du système social et la nécessité d’assurer sa pérennité financière. En effet, chacun sait qu’un modèle social financé à crédit ne saurait être pérenne. Nous souhaitons enfin, par ce PLFSS, continuer de construire un système social plus juste, ce qui passe par les mesures évoquées par M. Jean-Christophe Combe au sujet des familles monoparentales, plus souvent frappées par la pauvreté,…
La politique familiale n’est pas toujours une politique sociale.
…et par d’autres dispositions favorisant l’accompagnement et l’insertion que nous financerons dans le cadre des missions Travail, plein emploi et insertion et Solidarités, autonomie et personnes handicapées du projet de loi de finances pour 2023.Toutefois, assurer la justice du système nécessite d’adresser un message de fermeté à tous les fraudeurs, qu’il s’agisse de la fraude aux cotisations ou de la fraude aux prestations. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Frauder, c’est voler, tout simplement. C’est pourquoi nous ferons preuve de la plus grande fermeté à l’égard de tous ceux qui, par l’abus qu’ils en font, abîment l’adhésion des Français à notre système social.La lutte contre la fraude est donc au cœur de ce PLFSS, qui contient en la matière des mesures très ambitieuses. L’article 41 prévoit de confier des pouvoirs de cyberenquête à plus de 400 contrôleurs des caisses de sécurité […]
L’une un peu plus que l’autre !
…et nous les ferons reculer.Forts des propositions déjà instruites en commission, des amendements déposés, nous allons enrichir ensemble le PLFSS pour 2023. À cet égard, je souhaite vous indiquer les amendements que nous proposerons sur la partie recettes et sur la fraude. À l’article 6, nous aménageons les modalités du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Compte tenu des demandes exprimées par les organisations syndicales et professionnelles ainsi que des débats que vous avez eus en commission, nous proposerons de mettre en œuvre ce transfert au 1er janvier 2024 et de nous donner ainsi le temps d’assurer la réussite de ce projet utile pour la simplification des démarches des entreprises et facteur de gain de recouvrements pour l’Agirc-Arrco.Nous clarifions également dans la loi le rôle de chaque organisme dans le cadre de ce transfert, en […]
Pourquoi changer ce qui marche ?
Nous nous donnons une année supplémentaire pour garantir le succès de cette réforme indispensable.À l’article 7, nous vous proposerons un amendement visant à encourager le cumul emploi-retraite des médecins proches de la retraite ou à la retraite, comme nous l’avons fait durant la crise sanitaire.
Cela vient de nous !
Je salue le travail du groupe Les Républicains notamment sur cette mesure, également défendue par la majorité, bien entendu.
C’est une main tendue !
Cette incitation prendra la forme d’une exonération de cotisation vieillesse au cours de l’année 2023, dans l’attente des conclusions du CNR santé. Sur ce même article, des amendements déposés par différents groupes visent à prolonger le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), non pas d’un an, comme cela est proposé dans le texte initial, mais de trois ans, en cohérence avec le nouveau cadre organique. Je vous annonce que je serai favorable à ces amendements.
Excellent. Merci, monsieur le ministre délégué !
Vous avez également déposé des amendements tendant à sécuriser le régime des junior-entreprises (JE), en clarifiant notamment l’assiette de cotisation et les régimes auxquels sont affiliés les étudiants. Je vous annonce que je serai également favorable à ces amendements, et j’en profite pour rendre hommage – au nom, je crois, de chacun et de chacun d’entre vous – à tous les jeunes qui prennent des initiatives entrepreneuriales absolument remarquables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)À l’article 8, nous défendrons, pour répondre à des attentes exprimées en commission, un amendement visant à créer une assiette fiscale spécifique pour les produits du tabac à chauffer commercialisés en vrac. Ces produits n’existent pas encore sur le marché français mais ils sont commercialisés chez plusieurs de nos voisins européens. Nous pourrons ainsi anticiper leur éventuelle […]
C’est nous qui l’avions défendue !
À l’article 42, nous proposerons notamment d’imposer des frais de gestion aux fraudeurs, que les fraudes portent sur les cotisations ou sur les prestations sociales, afin de faire reposer sur eux plutôt que sur les salariés et les entreprises le financement des opérations de détection et de recouvrement de ces fraudes.À l’article 44, nous préciserons la rédaction du texte initial sur l’extrapolation par les caisses de sécurité sociale du calcul des indus, pour tenir compte des remarques formulées durant les travaux en commission.S’agissant des débats qui nous attendent,…
Il va y avoir des débats ?
…j’en appelle à toutes les bonnes volontés de cette assemblée. Que vous soyez de droite ou de gauche, député du Nord ou du Sud, de l’Est ou de l’Ouest, chacun d’entre vous a un rôle à jouer dans la refondation de notre système social.
N’en faites pas trop !
Au fond, chacun d’entre vous souhaite un système plus simple, plus efficace et plus juste. Alors, faisons ensemble de ce PLFSS un texte utile aux Français.
Bluffeur !
À une époque de grande bascule, à une époque où le fracas de la guerre revient en Europe, où le défi climatique et un risque d’effondrement de la biodiversité menacent, à une époque où même l’adhésion à notre modèle social et démocratique menace de céder, nous avons, chacun d’entre nous, une responsabilité immense. Au-delà de nos clivages légitimes, sachons bâtir avec confiance et responsabilité un PLFSS qui sera l’une des briques d’un pays plus uni et plus solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
La crise sanitaire a mis à rude épreuve le système de santé et l’ensemble du modèle de protection sociale, mais l’État social et protecteur a tenu. La présentation du PLFSS pour 2023 est une nouvelle occasion, pour moi, à la suite de mes collègues, de saluer le travail extraordinaire accompli par l’ensemble des personnels soignants, administratifs et techniques, qui ont permis de tenir. Nous leur devons tant. Ensemble, nous avons tenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Si la crise sanitaire n’est pas encore complètement derrière nous, elle a déjà démontré l’immense qualité et la résilience de notre système, mais elle a aussi mis en lumière, voire accentué, ses faiblesses structurelles et historiques. Ce PLFSS, le premier du quinquennat, est l’occasion de tourner la page des PLFSS « de crise » et d’engager les […]
Personne ne va y aller !
Nous l’avons lancé le 3 octobre au Mans. C’est bien à partir du terrain et des initiatives des acteurs, et grâce à l’accompagnement de l’État, que nous construirons la santé de demain, dans une logique de confiance, de coopération et de subsidiarité.
Et d’enthousiasme !
Les défis sont immenses, les attentes aussi. Même si le contexte économique et international est complexe et incertain, nous avons le devoir d’agir tous ensemble, dans un esprit de responsabilité et d’engagement, pour apporter des réponses concrètes et opérantes aux besoins de nos concitoyens.Le premier de ces besoins, le plus central, est celui de l’accès pour tous et partout à la santé. Ministre déléguée, je suis aussi pharmacien. Or, tous les jours, au guichet de ma pharmacie, j’ai pu constater les difficultés rencontrées par les Français pour avoir accès à un médecin et se soigner correctement. Vous connaissez vous-mêmes parfaitement cette situation : il ne se passe pas un jour sans que vous autres, parlementaires, soyez interpellés par vos administrés, légitimement inquiets à ce sujet. La situation est connue et préoccupante : 6 millions de patients, dont plus de 650 000 souffrent […]
Elle a raison !
J’espère et je sais que les débats en séance publique s’inscriront dans cette perspective. L’exercice que nous engageons est essentiel à l’heure où notre modèle démocratique apparaît fragilisé. Je sais pouvoir compter sur votre volonté d’avancer et de construire ensemble, dans le respect mutuel, des réponses crédibles adaptées aux besoins de nos concitoyens. Alors, débattons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Ce premier PLFSS de la nouvelle législature, premier dont j’ai l’honneur d’être rapporteure générale, est un texte ambitieux et responsable. Il présente en effet un effort redoublé de prévention, d’efficience et de pertinence. Il est d’abord le premier à s’inscrire dans le nouveau cadre issu de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), et de la loi ordinaire du même jour, lois défendues par Thomas Mesnier. S’il est encore tôt pour établir un bilan complet de l’application de ce nouveau cadre organique, le temps d’examen préalable du texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale a été notablement allongé, de sorte que nous avons disposé de plus d’une semaine pour alimenter le texte initial. Je pense que la qualité de nos travaux a pleinement bénéficié de ce nouveau calendrier.Par ailleurs, les caisses de sécurité sociale […]
C’est très optimiste !
Ces bonnes nouvelles ne peuvent malheureusement pas estomper la dégradation des comptes sociaux à compter de 2024, qui compromet le rétablissement de l’équilibre auquel je suis fortement attachée. La trajectoire financière la plus inquiétante d’entre toutes est celle de l’assurance vieillesse. Au regard tant des précédentes prévisions que des autres branches, les régimes de retraite entraîneraient irrémédiablement les comptes sociaux vers une situation fortement déficitaire. En 2026, si rien n’est fait pour y remédier, le déficit de l’ensemble des comptes sociaux serait de 11,8 milliards d’euros, car il serait plombé par un déficit de 15,9 milliards de l’assurance vieillesse.
Vous avez raison, c’est très inquiétant !
Cette trajectoire confirme les prémisses posées par le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) du 15 septembre 2022 comme par l’avis du Comité de suivi des retraites (CSV). L’accumulation d’autant d’inquiétudes sur les comptes de cette branche ne peut laisser indifférent et appelle des mesures de redressement de ces comptes, par le biais d’une réforme des retraites, afin de soutenir le système par répartition, principe fondamental de notre protection sociale.Cette rupture liée à la sortie de la crise sanitaire ne nous fait toutefois renoncer à aucun de nos principes en faveur d’un renforcement des actions de prévention, d’une amélioration de l’accès aux soins, de la protection des plus fragiles et du soutien à l’autonomie. En effet, ce PLFSS marque un effort redoublé en faveur de la prévention pour l’ensemble de nos concitoyens, en continuant à protéger efficacement […]
C’est vrai !
Or je ne peux que rappeler que cette prospérité de long terme ne peut être atteinte sans une attention redoublée à la responsabilité qui incombe à chacun des parlementaires pour assurer, à court terme, la viabilité financière de la sécurité sociale. À ce titre, les discours qui plaident pour un rétablissement brutal des comptes sociaux tout en proposant une myriade d’exonérations de cotisations sociales sont aussi peu crédibles que ceux qui multiplient les propositions de contributions supplémentaires au détriment de la vitalité des entreprises et donc de l’activité. Une voie de passage existe, qui est celle de l’augmentation maîtrisée de nos dépenses et de la poursuite des actions en faveur du plein emploi, afin que cette législature fasse œuvre utile pour notre modèle de protection sociale commun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
(À dix heures cinq, Mme Caroline Fiat remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie.
Plus de deux ans après sa création au sein de la sécurité sociale, la branche autonomie occupe une place centrale dans le PLFSS pour 2023. L’objectif de dépenses est établi à 37,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022 : près de 1,5 milliard d’euros supplémentaires seront ainsi consacrés au secteur médico-social en 2023. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles.Tout d’abord, ce PLFSS pose les premiers jalons du plan de recrutement d’environ 50 000 aides-soignants et infirmiers en Ehpad dans les cinq prochaines années. Cette concrétisation de l’engagement du Président de la République constitue une première réponse à la préoccupante pénurie de personnels constatée dans de nombreux établissements. Au-delà de ce vaste plan de recrutement, l’enjeu de l’attractivité des filières de l’accompagnement social et médico-social est majeur. Nous […]
Cette réforme a également pour objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail des personnels intervenant à domicile. La lutte contre les horaires hachés et les temps partiels subis passera par une plus grande souplesse et un élargissement des horaires d’intervention. Sur ce sujet, le débat en commission des affaires sociales a été nourri.Les différentes mesures du PLFSS pour 2023 sont donc ambitieuses et témoignent d’une volonté de poursuivre les chantiers amorcés lors du précédent quinquennat. Mais le chemin est encore long et nous devrons poursuivre nos efforts sans relâche pour accueillir et accompagner au mieux la vulnérabilité au sein de notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
Une branche que j’aime beaucoup, mais qui est un peu maltraitée…
Alors que débute l’examen du premier PLFSS de la législature, nous devons continuer à défendre notre modèle de politique familiale, une spécificité française enviée par de nombreux pays. Dans la lignée du quinquennat précédent, qui a lancé la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant et instauré la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, le quinquennat qui s’ouvre doit inscrire la famille et l’enfance parmi les champs prioritaires de l’action publique.Les politiques de soutien à la famille occupent une place importante dans le PLFSS pour 2023. Je voudrais souligner l’ampleur des moyens dédiés à cette branche, qui augmentent de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2022 – cela a été rappelé par M. le ministre. Tout d’abord, le PLFSS pour 2023 pose les premiers jalons du service public de la petite enfance annoncé par le Président de la République, en […]
Mais en sera-t-elle capable ?
…afin que les entreprises ne subissent aucune perte de trésorerie.En somme, ce sont des mesures de justice, d’équité et de bon sens que le projet de loi propose. Le contexte démographique actuel ne peut être abordé sans mesures concrètes pour accompagner au mieux les familles, et nous sommes attachés à garantir à tous la continuité de l’emploi et la meilleure prise en charge de nos enfants. C’est pourquoi j’aborde les mesures ambitieuses présentées aujourd’hui comme le début d’un parcours commun pour répondre à ce défi de société. Nous devons sans plus attendre concrétiser cette volonté et continuer de la défendre tout au long du quinquennat. Les problématiques sont multiples et les réponses apportées doivent être à la hauteur des attentes des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente deux particularités s’agissant de la branche vieillesse. La première est l’absence de toute mesure la concernant, à l’exception de la fixation des objectifs de dépenses. Cela s’explique non seulement par notre choix, responsable, d’indexer les pensions de retraite sur l’inflation dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, mais également par le fait qu’un ensemble de dispositions qui auraient pu irriguer cette partie font actuellement l’objet de discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Nous ne pouvons d’ailleurs que nous féliciter de l’esprit de dialogue qui anime l’ensemble des partenaires sociaux présents lors de la phase de concertation.Néanmoins, cela ne doit pas cacher la situation financière critique de l’assurance vieillesse, seconde particularité […]
C’est inquiétant ! Il faut vite réformer les retraites.
Ainsi, le texte renforce les constats dressés par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport annuel 2022, comme dans l’avis du Comité de suivi des retraites publié une semaine plus tard, qui soulignait que, malgré l’ampleur des réformes passées, nous faisons face à des risques de déséquilibres résiduels significatifs à court et à moyen terme, risques qui pourraient être amplifiés par des conditions économiques dégradées, obligeant à reposer la question des voies d’équilibrage du système de retraite.Les mérites respectifs des modalités d’équilibrage du système de retraite doivent être analysés dans toute leur complexité, à la fois dans le cadre des discussions menées actuellement par le Gouvernement et dans celui du débat budgétaire à l’occasion de l’examen de la prochaine réforme des retraites. Face au mur budgétaire auquel notre système de retraite se heurtera faute […]
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Enfin un orateur qui n’est pas de la majorité ! Enfin… on va vérifier ! (Sourires.)
Je suis ravi d’intervenir à cette tribune en tant que rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je ne peux que me réjouir que la majorité relative ait consenti, cette année, à confier cette fonction à l’opposition. D’ailleurs, je ne verrais pas d’un mauvais œil que, l’an prochain, la fonction de rapporteur de la branche famille lui revienne. (Sourires.)Je tiens également à souligner les premiers apports de la réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, défendue par notre ancien rapporteur général, qui a permis aux députés de disposer d’une semaine supplémentaire pour prendre connaissance du texte du Gouvernement. Cette évolution va dans le sens d’une meilleure appropriation des enjeux financiers de la sécurité sociale par les députés : c’est pourquoi j’espère que nous pourrons débattre dans de bonnes conditions des […]
C’est cohérent.
J’aurais souhaité que cet excédent soit mis au service des actions de prévention, qui constituent pourtant l’une des priorités du Gouvernement.
S’agissant des mesures contenues dans le texte, je tiens à saluer l’amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs : les indemnités journalières maladie du régime des non-salariés agricoles compléteront désormais les indemnités journalières AT-MP du régime des salariés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans le cadre d’une activité salariée. Le même article permettra qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une rente Atexa – assurance accident du travail des exploitants agricoles – puisse être versée, dès 30 % d’incapacité permanente partielle (IPP), à tous les non-salariés agricoles, en l’occurrence aux collaborateurs et aux aides familiaux.Les auditions que j’ai conduites nous ont fourni l’occasion de faire le point au sujet des mesures adoptées ces […]
Très bien !
…au sujet de préoccupations essentielles de nos concitoyens, qu’il s’agisse de santé, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d’autonomie, ou bien sûr d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Madame la ministre déléguée, messieurs les ministres, monsieur le ministre délégué, je vous le demande instamment : ne vous hâtez pas de passer en force, laissez-nous le temps d’examiner ce PLFSS et d’en débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour la deuxième année consécutive, j’ai le plaisir d’être le rapporteur pour avis de la commission des finances chargé du PLFSS, texte réformateur et protecteur que nous avons adopté mercredi dernier. Je consacrerai tout d’abord quelques mots à l’équilibre général de ce budget ainsi qu’aux recettes des régimes obligatoires de base (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse : le déficit est arrêté à 24,3 milliards en 2021, rectifié à 17,8 milliards en 2022, prévu à 6,8 milliards d’euros en 2023, à raison de 601,8 milliards de dépenses pour 595 milliards de recettes. Le surcroît de recettes excède celui des dépenses, ce qui démontre la pertinence des mesures de soutien et de relance que nous avons prises depuis 2020. En dépit des incertitudes concernant la croissance et l’inflation, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a d’ailleurs, dans l’ensemble, jugé plausibles les […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Le PLFSS dont nous nous apprêtons à entamer l’examen en séance publique n’a rien de commun. C’est le premier budget de la sécurité sociale de cette législature, budget d’ailleurs conforme à la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptée à l’initiative de notre collègue Thomas Mesnier, et dont les dispositions ont permis que ce texte soit présenté plus tôt au Parlement – nous pouvons tous nous en réjouir. C’est surtout un PLFSS de transition : comme l’ont rappelé les membres du Gouvernement ici présents, il sera enrichi par les travaux des volets santé et bien vieillir du Conseil national de la refondation. En outre, venant à la suite de deux PLFSS marqués par la pandémie, qui nous ont permis de protéger nos concitoyens à la fois sur le plan sanitaire et sur le plan économique, ce texte répond à une double ambition : continuer d’assurer […]
On peut aller plus vite !
N’y est pas oubliée non plus l’importance de ce que j’aime nommer la justice sociale, en l’occurrence le soutien du Gouvernement aux familles monoparentales, notamment par un meilleur financement des modes d’accueil et de garde des jeunes enfants. Enfin, comme l’impose en quelque sorte l’exercice budgétaire, ce PLFSS s’inscrit financièrement dans une perspective long-termiste en vue d’assurer la soutenabilité du système au cours des prochaines années – démarche indispensable à la préservation de notre précieux modèle de protection sociale, auquel les Français sont très attachés !Face à l’importance de ces enjeux, je formule le vœu, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, que nos débats puissent se dérouler de la façon la plus apaisée possible, comme ce fut le cas lors de l’examen en commission. J’en profite pour réitérer mes remerciements à l’ensemble des membres […]
Tout à fait !
Vous l’aurez compris, 49.3 un jour ne signifie pas 49.3 toujours. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Cela ne dépend que de vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Cela ne dépend que de nous ! Aussi, j’en appelle à la responsabilité de chacun !
Était-ce bien utile, cette petite provocation ?
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après l’intervention de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, vous comprendrez qu’il m’est encore plus difficile de m’adresser à l’Assemblée sans faire mention du funeste moment que notre démocratie a vécu hier, ici même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Lisez la presse, un peu !
Je parle, monsieur le ministre, non de l’adoption de la première partie du PLF par l’Assemblée – j’ai entendu vos propos –, mais bien de l’application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution par Mme Borne, qui a brutalement mis un terme à notre examen du texte en question et balayé d’un revers de main des semaines de débat parlementaire.Les rumeurs d’un second 49.3 dès aujourd’hui ou demain circulent déjà, visant cette fois les débats du PLFSS avant même qu’ils aient pu commencer en séance. Je vous le dis en tant que président de la commission des finances, en tant que parlementaire et en tant que citoyen : c’est insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un scandale.
La presse cite même la remarque extrêmement cynique d’un député de la majorité, déclarant tranquillement à la sortie de sa réunion de groupe qu’« avec deux 49.3 employés la même semaine, le coût politique serait moindre vis-à-vis de l’opinion publique », et celle d’un autre, qui appelle un 49.3 urgent de ses vœux pour ne pas « s’épuiser à nouveau sur le PLFSS alors qu’on sait très bien qu’on n’aura pas de majorité non plus ». Quelle clairvoyance. Il est vrai que, comme le projet de loi de finances, ce projet initial de PLFSS ne règle rien et ne pourra certainement pas recueillir de majorité tel quel. Mais quelle drôle de vision de la démocratie et du débat parlementaire vous avez là ! Je suis d’autant plus préoccupé du recours à l’article 49.3 sur cet autre texte budgétaire majeur que j’ai en tête le doute que le Gouvernement a laissé planer sur une potentielle réforme des retraites par […]
Ils le font tous les ans !
La réforme des retraites avait fait l’objet du précédent 49.3 de la majorité en 2020, alors qu’elle était massivement rejetée par le pays et par le mouvement social. J’ai entendu durant nos débats, et lu dans la presse, que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique admettait que la réforme des retraites était un moyen parmi d’autres de « renforcer les marges de manœuvre, de financer les services publics ou de diminuer les dépenses ». Que ce soit clair : cette vision des choses n’est pas supportable. Ce n’est pas au système des retraites de compenser les déficits de l’État. Cela démontre que l’argument selon lequel ce système doit être réformé dans le seul but d’être à l’équilibre est disproportionné, et même mensonger. Ce mensonge s’inscrit malheureusement dans une logique idéologique cohérente, à défaut d’être bienfaisante : celle de la […]
Et voilà !
Le même gouvernement, dans l’intervalle de quelques semaines, va priver l’État et la sécurité sociale de quelques milliards d’euros de recettes, avant de proposer une réforme des retraites en invoquant notamment la nécessaire stabilité des comptes. »
C’est scandaleux !
C’est d’ailleurs ce que le précédent gouvernement avait déjà largement entrepris en 2019 avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations pérennes pour les employeurs, faisant ainsi passer peu à peu la politique de soutien de l’État aux entreprises à la charge de la sécurité sociale.
C’est un hold-up !
On peut d’ailleurs estimer que cette charge qui pèse sur la sécurité sociale représente une grande partie des 149 milliards d’euros que vous attribuez à l’aide aux entreprises. C’est une manière de traiter la sécurité sociale en variable d’ajustement du budget de l’État, alors qu’elle devrait être au contraire sa priorité. Enfin, je constate que toute cette entreprise de lente destruction se fait dans le déni total des leçons qu’auraient dû vous apporter la crise du covid-19 et celle des Ehpad ces deux dernières années.
Ils n’apprennent rien !
Car, malgré ce que prétend le Gouvernement, le constat est clair : votre cap est exactement le même qu’avant le covid-19. L’augmentation de l’Ondam revient peu à peu à son rythme d’avant crise, c’est-à-dire inférieure aux besoins estimés de la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faudrait 4 à 5 milliards d’euros de plus selon la Fédération hospitalière de France (FHF). Votre projet de loi de programmation est très clair sur vos intentions à long terme, puisqu’il prévoit dès 2024 une augmentation de l’Ondam très affaiblie, atteignant seulement 2,3 %.Alors que nous devrions nous battre tous ensemble pour remettre sur pied l’hôpital public et l’ensemble de notre système de santé, alors que la revalorisation des salaires des soignants et des professions paramédicales devrait couler de source, vous continuez à laisser des lits d’hôpitaux fermer par […]
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Une motion de rejet quand on veut débattre ? Comme c’est étonnant !
Sur ladite motion, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’ai l’honneur de me présenter devant vous pour solliciter le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Je peux vous assurer, en prononçant ces mots dans le contexte si particulier que notre assemblée vit depuis dix-sept heures trente hier, que j’en mesure la portée, et même la gravité. J’anticipe l’objection que vous pourriez me faire, madame et messieurs les membres du Gouvernement, de manière un peu facile, presque paresseuse : il ne s’agit évidemment pas de priver notre pays d’un budget de la sécurité sociale ni de bloquer les hôpitaux, le fonctionnement des caisses d’allocations familiales ou le versement des pensions de retraite. Épargnons-nous ces arguments de dramatisation : ils ne seraient à la hauteur ni du moment ni des enjeux.
Bien dit !
Car comme vous tous – je le pense, je l’espère –, j’aime trop la sécurité sociale, cette singularité française, cette exception partageuse et solidaire, ce pacte social au cœur du modèle républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Excellent !
C’est bien le contraire de la paralysie qui m’anime en cet instant. Notre volonté est de répondre aux attentes en partant des besoins des assurés sociaux, des allocataires, des ayants droit, des patients, des retraités, ainsi que des professionnels de santé, médico-sociaux et sociaux auxquels, bien évidemment, je rends moi aussi hommage. Pour cela nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale à la hauteur des enjeux. Hélas, ce n’est pas ce que propose ce texte – nous y reviendrons.
Rappelez l’Ondam !
Dans un demi-sourire trahissant peut-être le fait que vous n’y croyiez pas vous-même, monsieur le ministre délégué, vous avez osé affirmer tout à l’heure que ce PLFSS était un texte de refondation de notre système de protection sociale, là où tous les acteurs voient un document sans souffle, sans ambition, déconnecté de l’urgence. Certains m’ont dit que l’on dirait un PLFSS de fin de mandat, et certainement pas de début. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Bien dit !
Vous ne l’avez pas lu !
C’est pourquoi je m’adresse avant tout à la représentation nationale pour que par ce vote de rejet, forcément disruptif, elle invite de manière tonitruante le Gouvernement à revoir sa copie.
Voilà !
Nous sommes d’autant plus contraints de le faire qu’il s’agit, hélas, de la seule prérogative parlementaire dont nous disposions à l’instant, dans le contexte si particulier dans lequel nous débutons l’examen de ce texte : après le 49.3 hier sur le budget 2023, le Gouvernement a d’emblée menacé, par la bouche d’Olivier Véran, de dégainer un nouveau 49.3 sur le PLFSS. « L’erreur est humaine, persévérer… » Vous connaissez la suite !
Vous ne voulez pas voter le texte !
Vous le rejetez !
Cette menace, qui n’a rien de fantôme, se double d’une incertitude quant au moment où vous allez déclencher ce recours au 49.3. Allez-vous reproduire la mascarade, le théâtre d’ombres du débat budgétaire sur le PLF, que vous avez laissé se déployer pour finalement écrire le texte à votre seule manière, opérant un tri insultant pour la représentation nationale parmi des amendements pourtant adoptés à la majorité ? Ou bien allez-vous d’emblée clore toute discussion avec un 49.3 annoncé aujourd’hui ou demain, sans permettre le moindre examen des amendements ? Ce serait au mépris de la qualité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales, dont je salue la présidente. Admettez que, dans un cas comme dans l’autre, cette incertitude à l’ouverture de nos débats est proprement désespérante pour tout parlementaire attaché à sa mission, et que le Gouvernement n’a le choix […]
Cela devrait vous arranger, collègues !
C’est en soi déjà une excellente raison de rejeter ce texte dès à présent. Et si vous rejetez celui-ci, le Gouvernement nous en soumettra un autre.
Vous ne le voterez pas non plus !
Et je me plais à espérer, peut-être dans un accès d’optimisme, qu’il saura alors trouver le chemin qu’il n’a pas su ou voulu emprunter pour le PLF. Car l’esprit de compromis que le Gouvernement brandit si fièrement depuis le début de la législature, et qu’il a encore brandi tout à l’heure, n’a été qu’une promesse sans lendemain. D’une certaine manière, ce PLFSS est une tragédie grecque qui se joue en trois actes. Acte Ier – on l’a déjà oublié : le Gouvernement a, d’emblée, fait planer sur nos débats l’épée de Damoclès d’une réforme des retraites qui aurait pu être introduite subrepticement, et possiblement adoptée au moyen du 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Par cette menace, le Gouvernement a dénaturé le PLFSS en le conflictualisant.Acte II de cette tragédie : l’examen en commission – nonobstant la qualité de nos débats, madame la présidente – n’a pas traduit […]
Et le nombre d’amendements adoptés ?
Symboliquement, vous n’avez pas jugé utile, monsieur le ministre, d’instituer des dialogues de Ségur qui auraient pu faire le parallèle avec les dialogues de Bercy sur le PLF. L’expérience nous a, il est vrai, renseignés sur la faible portée opérationnelle de ces dialogues…
Monologues !
…ou plutôt de ces monologues de Bercy.Vous clamiez la recherche de compromis, mais les actes n’ont pas suivi. Sur des sujets essentiels, comme celui des déserts médicaux, vous n’avez repris aucune des propositions du groupe de travail transpartisan conduit par mon collègue Guillaume Garot. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
C’est faux !
Et vous n’avez repris que de façon minimale les amendements du groupe de travail de la commission sur l’accès aux soins, puisque deux d’entre eux seulement ont été adoptés. Le même sort a été réservé, en dépit d’un travail de qualité, aux propositions du groupe de travail sur l’autonomie et la longévité – je salue Annie Vidal, Josiane Corneloup et Caroline Janvier. Au total, sur 673 amendements discutés, 67 ont été adoptés : il est compliqué de dire à ce stade qu’il y a eu coproduction. J’ajouterai, sans être taquin – quoique… –, que le doute s’est instillé jusque dans les rangs de votre majorité : onze députés du groupe Renaissance ont ainsi déposé en commission, puis de nouveau pour la séance publique, un amendement à l’article 43, dont nous parlerons, qui vise à restreindre les possibilités d’arrêt de travail suite à une téléconsultation.
Parce qu’il y a des dérives !
Lorsque je vois que ces éminents parlementaires proposent purement et simplement la suppression de l’article, je ne sais pas si c’est le début d’une fronde – je ne suis pas spécialiste en la matière… (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Oh si, vous savez très bien !
Vos réactions sont tellement prévisibles ! Quoi qu’il en soit, c’est pour moi le signe incontestable d’un malaise profond face au dirigisme du Gouvernement.S’agissant de la méthode, enfin, il y a eu aussi un télescopage avec les travaux du Conseil national de la refondation. Combien de fois a-t-on entendu en commission, de la bouche des ministres auditionnés, s’agissant de telle ou telle proposition des parlementaires pourtant jugée intéressante ou pertinente, que le CNR santé ou le CNR bien vieillir traiteraient le sujet – dans des délais forcément reportés plus longs. Je vous le dis, cette dépossession du travail parlementaire est insupportable (M. Philippe Vigier s’exclame), plus encore quand les parlementaires ne sont même pas associés aux travaux. Le Gouvernement a, d’une certaine manière, institué des univers parallèles avec ce conseil national de la reconduction.Le troisième acte […]