Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 350 | la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture). | 96 / 189 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 423 — page 2 / 3.
Les spécialistes en la matière ont un bon bilan !
La plus brutale, c’est la crise de l’hôpital public, dont les Français ont le sentiment qu’il s’effondre malgré le dévouement des soignants.
Vous y avez beaucoup contribué !
La quatrième carence manifeste, celle sur laquelle on jette volontiers un voile pudique, c’est le choc démographique que constitue le vieillissement de la population, auquel des réponses insuffisantes sont apportées. Enfin, la crise la plus politique peut-être, c’est votre rapport au financement de la sécurité sociale.Je commence par la crise la plus urgente, celle de l’inflation, qui fragilise les Français, les personnels et les établissements. Votre projet de financement pour la sécurité sociale est insuffisant. Vous allez nous marteler à longueur d’intervention – vous avez commencé à le faire – que la trajectoire de votre Ondam pour 2023 est inédite. Oui, elle l’est ! Non par son montant, mais parce que c’est la première fois que l’évolution des dépenses d’assurance maladie est inférieure à l’inflation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et […]
Rappelez-nous combien de médecins ont été formés sous la gauche !
Ce constat, nous le faisons tous, mais il faut aussi évoquer les déserts médico-sociaux et paramédicaux, sur lesquels il importe se pencher avec la même urgence.Face à cette crise profonde, vous choisissez le déni. Vous proposez une quatrième année d’études mal ficelée pour les généralistes. Votre principale mesure est d’harmoniser les aides à l’installation dont la Cour des comptes a montré à plusieurs reprises qu’elles ne fonctionnaient pas et qu’elles engendraient même des effets d’aubaine. Vous envoyez des signaux contradictoires sur les téléconsultations.Pour notre part, nous continuerons à proposer d’utiliser une large palette d’outils, en assumant de recourir à la régulation là où l’incitation s’est révélée impuissante.La troisième crise est celle de l’hôpital public. Les difficultés sont connues : manque chronique de personnel, diminution des effectifs, démoralisation des […]
Vous devriez battre votre coulpe sur les 35 heures appliquées à l’hôpital public !
Eh oui !
Le quatrième défi – et vous comprendrez que je m’y arrête quelques instants – est celui du vieillissement de la population. Après la crise du covid, qui a particulièrement affecté les plus âgés, après le livre Les fossoyeurs de Victor Castanet, où est la grande mobilisation pour le grand âge et l’autonomie ? Il y a eu sept rapports officiels commandés par les ministres. Vous n’avez même pas eu besoin de faire appel à McKinsey,…
Ce n’est vraiment pas au niveau !
…vous avez eu gratuitement du jus de cervelle et pas moins de 491 propositions constructives et intelligentes. À cela s’ajoutent les rapports parlementaires de qualité que sont ceux de Caroline Fiat et Monique Iborra comme d’Annie Vidal pour l’Assemblée et de Michelle Meunier et Bernard Bonne pour le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Mes chers collègues, laissez parler l’orateur !
Ce qui s’est passé hier avec le tri que vous avez opéré dans les amendements retenus après le 49.3 dans le projet de loi de finances confirme cette absence de volonté politique. Vous n’avez, par exemple, pas retenu l’amendement de ma collègue Christine Pires Beaune qui aurait permis une baisse du reste à charge pour tous les résidents et les familles en Ehpad. C’est l’illustration de votre absence de volonté politique !
C’est vrai ! C’est un scandale !
Monsieur le ministre des solidarités, vous avez dit que dans votre approche de la loi « grand âge et autonomie », il n’y avait ni totem ni tabou. Nous ne sommes pas des fétichistes de la loi, mais il importe de rappeler que c’est le président Macron lui-même qui avait jugé absolument indispensable le vote d’un texte spécifique. Vous avez convoqué Freud, laissez-moi vous répondre avec Lacan : le réel, c’est quand on se cogne. Et la réalité de votre PLFSS, c’est que vous vous cognez violemment contre le mur qu’a dressé votre procrastination en matière de grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Je donnerai un seul exemple. La Première ministre a annoncé ici même la création de 50 000 places dans les Ehpad – ce qui laissait supposer qu’il y en aurait 10 000 par an pour chacune des cinq années de la […]
Un peu, quand même !
…à consacrer 1,3 milliard à 1,9 milliard par an à la croissance massive des besoins du grand âge. Vous ne faites que la moitié du chemin, donc vous n’apportez pas de vraie réponse.La cinquième crise, c’est celle du financement de la sécurité sociale. Notre credo, c’est la défense de l’universalité des droits assurée par une progressivité de la contribution. Or, loin de consolider ces deux piliers, vous en érodez les fondations, par exemple en affectant à la résorption des déficits les excédents de la branche famille, qui a pourtant des besoins urgents, notamment en matière de petite enfance ou de lutte contre la pauvreté. Nous, nous assumons notre volonté d’étendre la prime Ségur de 183 euros à tous les oubliés du Ségur, nous assumons de revaloriser l’Ondam. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Mes chers collègues, j’en appelle à un sursaut parlementaire ! […]
À la fin de l’envoi, Guedj touche !
Mais quelle arrogance !
La parole est à M. le ministre de la santé.
Monsieur le député, je vous remercie de ne pas avoir parlé de la prévention, un des piliers de ce PLFSS qui se situe à l’opposé du court-termisme que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ce court-termisme, rappelons-le, nous a menés à la situation dans laquelle nous sommes, lorsqu’il y a vingt ans, vous êtes partis de l’hypothèse qu’en réduisant le nombre de soignants, on allait réduire les coûts alors que c’est tout l’inverse. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
Et le 49.3, c’est court-termiste ?
C’est l’inverse, et vous le savez. Ce PLFSS n’est pas simplement un projet politique pour quelques années, il incarne une vision d’avenir pour la santé de nos concitoyens. La prévention, voilà l’enjeu de la refondation. Vous avez moqué le Conseil national de la refondation en santé mais si vous aviez été présents lorsque se sont tenues ses premières réunions, vous auriez constaté qu’il alimente le débat parlementaire plutôt que le contraire.
Je n’ai pas été invité !
Les parlementaires des différentes régions où il a été organisé ont été systématiquement invités, je les ai d’ailleurs rencontrés lors de ces réunions.
Le débat doit se tenir ici, à l’Assemblée nationale !
Ce court-termisme se manifeste aussi dans les solutions que vous préconisez pour lutter contre les déserts médicaux. Vous savez bien que la coercition ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.) Il importe au contraire de favoriser l’installation des jeunes médecins, en les accompagnant dès le début de leurs études pour leur permettre de découvrir ce type d’exercice. Nous aurons l’occasion d’en débattre, ou en tout cas je l’espère : vous me permettrez d’exprimer ma surprise devant votre attitude. Vous déplorez l’absence de débat alors même que tout le monde loue la qualité des échanges en commission, et vous déposez une motion de rejet qui, si elle était adoptée, nous empêcherait précisément de débattre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et le 49.3, c’est du débat ?
Concernant l’hôpital, structure que, comme d’autres, je connais particulièrement bien, je pense que ce dont ont besoin les soignants, c’est que l’on respecte leur travail, c’est qu’on redonne du sens à leur mission,…
Alors pourquoi démissionnent-ils ?
…c’est que l’on reconstruise cet hôpital sur des bases autres que strictement financières, c’est que l’on réponde aux besoins de santé de la population et à leurs aspirations, c’est que l’on refonde le système de santé.J’espère donc, monsieur le député, que nous allons pouvoir échanger dans la sérénité. Si le débat a lieu, je suis certain que je vais réussir à vous convaincre sur de nombreux sujets, dont celui des déserts médicaux. À très vite !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Monsieur le député, vous indiquez dans votre motion de rejet que vous ne voulez pas priver les hôpitaux d’un budget mais ce qui est sûr, c’est que vous voulez priver cette assemblée d’un débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est assez incompréhensible de la part de ceux qui nous font la leçon sur le sujet. Monsieur Guedj, vous voulez que nous arrêtions de débattre de ce texte avant même que la discussion générale ait eu lieu. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Et le 49.3, ce n’est pas l’absence de débat ?
Ce que vous nous proposez, c’est un 49.3 au carré puisqu’il n’y aurait même pas de discussion générale.
Vous et la NUPES, vous êtes pareils !
Ne muselez pas le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)S’agissant des amendements retenus dans la version du projet de loi de finances sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, vous avez parlé de mascarade. Les Français qui pourront davantage faire garder leurs enfants grâce à l’amendement de la majorité qui a été retenu seront ravis de l’apprendre ; les veuves d’anciens combattants qui bénéficieront d’une demi-part fiscale supplémentaire aussi, toute comme les Français dont les tickets-restaurants vaudront désormais davantage. Nous répondons aux attentes des Français, c’est loin d’être mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Chers collègues, écoutez l’orateur !
Je tiens à vous remercier pour l’hommage appuyé que vous avez rendu aux dialogues de Bercy, moment important de concertation et d’échanges. Ils ont donné lieu à des amendements essentiels qui ont aussi été retenus dans le PLF.J’aimerais revenir sur la question de l’Ondam dont vous mettez souvent l’évolution en regard de l’inflation. Mais celle-ci a une incidence sur les achats des hôpitaux et plus indirectement sur les rémunérations puisque nous avons revalorisé le point d’indice pour réduire ses effets.
Vous avez oublié les coûts de l’énergie !
Précisément, nous prévoyons 800 millions d’euros en 2022 et 800 millions en 2023 pour tenir compte de son impact sur les achats hospitaliers. C’est cela, la réalité !
Eh oui !
Ce n’est pas suffisant !
Mais l’inflation ne fait pas augmenter le tarif des consultations en ville ou le tarif des tests ! Seul un nombre limité de dépenses de notre système de santé est affecté et nous prévoyons des enveloppes pour répondre à cela.
C’est du court-termisme !
Si vous comparez progression de l’Ondam et inflation, c’est parce que vous êtes mal à l’aise avec le fait que l’Ondam prévu pour l’année prochaine atteint un niveau historique : il se situe 50 % au-dessus de ce qu’il était pendant la décennie 2010-2020.Monsieur Guedj, nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques. Il se trouve que nous avons tous les deux été impliqués à des degrés divers et à des positions différentes dans le quinquennat de François Hollande.
Eh oui !
La réalité, c’est que nous aurions rêvé de tels niveaux de dépenses pour notre système de santé !
Eh oui !
Ce sont des montants inédits ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Malheureusement, les choix du président de la République d’alors et de ses premiers ministres n’étaient pas les mêmes que ceux qui sont aujourd’hui faits par Emmanuel Macron et sa Première ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Vous êtes un spécialiste du vieillissement, monsieur Guedj. Dois-je vous rappeler quel était l’objectif d’augmentation des dépenses pour le secteur médico-social sous le quinquennat de François Hollande ? Il était de 1 % alors qu’il est de 5,1 % dans ce PLFSS, soit cinq fois plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ne cherchez pas de raisons de critiquer un budget nettement supérieur à ceux que nous avons nous-mêmes défendus à une époque où nous étions au parti socialiste et où nous aurions rêvé d’avoir de tels niveaux d’Ondam.Sur la […]
Bien sûr !
Vos collègues inscrits veulent s’exprimer sur ce texte, ne les muselez pas. Rentrez dans le débat avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ah, le ministre était moins bavard quand le 49.3 est tombé !
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Monsieur Guedj, je trouve curieux que vous appeliez à rejeter un texte que vous avez vous-même contribué à enrichir. Je me souviens que vous aviez été l’un des premiers à venir me voir en juillet au moment de ma nomination (« Ah ! » les bancs des groupes RE et Dem) en me faisant part de votre souhait qu’un travail transpartisan soit mené sur les sujets qui nous occupent. À cet égard, je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales qui a fait preuve d’ouverture en mettant en place un groupe de travail transpartisan au sein de la commission. Je comprends que le résultat des discussions en commission ne vous satisfasse pas mais le débat a bien eu lieu, il a été large, et je regrette que vous le ridiculisiez à présent.Par ailleurs, vous essayez de dédramatiser un acte qui à mon sens est grave : celui de rejeter un texte qui permettra à notre système de santé d’avoir […]
Il y en a peu !
Et ce sont des actes que nous vous proposons dans ce texte en réponse à l’urgence – non seulement à l’urgence d’aujourd’hui, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, y compris à la crise inflationniste qui touche les Français, les directeurs d’établissement et les collectivités, mais aussi, à plus long terme, à l’urgence de la transition démographique par la poursuite du virage domiciliaire, par la transformation des Ehpad et le renforcement de leur transparence. Ce texte répond aussi aux attentes des familles, à celles des 160 000 femmes qui n’arrivent pas aujourd’hui à faire garder leurs enfants et doivent pour cette raison renoncer à une activité professionnelle, à celles des 30 % des familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté et auxquelles nous apportons des solutions concrètes. Nous répondons aussi à l’urgence de la transformation institutionnelle, qu’il […]
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet proposée par nos collègues du groupe Socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Après avoir bafoué la démocratie hier après-midi en appliquant le 49.3, nous voici encore ce matin dans l’expectative : allez-vous l’appliquer aussi pour le PLFSS ?Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée du précédent ; par un mauvais tour de passe-passe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), il distille quelques mesures positives pour mieux dissimuler la casse silencieuse de la sécurité sociale et du système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Le Gouvernement est responsable de la situation de l’hôpital, lequel est en voie de s’effondrer du fait d’un manque aigu de personnel et d’urgences en crise. Vous êtes responsables des […]
Absolument ! Il est là, je l’ai apporté !
Vous, vous passez à côté de l’histoire et vous seuls portez la responsabilité de la situation actuelle ! Nos pères, il y a soixante-dix-sept ans jour pour jour, ont créé la sécurité sociale, au moment où les Français en avaient le plus besoin, et où ce pays durement touché par la guerre le méritait tant. Après la période de la crise du covid et alors que la situation climatique et diplomatique est plus qu’incertaine, la sécurité sociale pourrait contribuer à redresser le pays… Mais vous choisissez de la démantelerpurement et simplement, plutôt que de tenir compte des besoins existants. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Guedj, curieux moment et curieuse procédure.
On n’a pas le choix !
Ce PLFSS est-il un bon PLFSS ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Non, assurément. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) La dette est devenue une des modalités normales et pérennes de financement de la protection sociale. De surcroît, examiné dans le détail, il apparaît que ce texte ne dit pas grand-chose de la paupérisation de l’hôpital, parle de prévention mais n’en fait pas grand-chose,…
C’est vrai.
…fait l’impasse sur le covid long, sur la santé mentale, sur l’écroulement de la pédiatrie en France mais aussi sur la santé environnementale, et fait courir à notre système de santé, à long terme, un risque majeur d’écroulement. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
En revanche, curieuse procédure, disais-je, monsieur Guedj, parce qu’il serait incroyable que nous reprochions au Gouvernement sa volonté de ne pas débattre du projet de loi de finances par l’emploi du 49.3 tout en refusant le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et HOR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Très juste !
Pour le groupe Les Républicains, les choses sont simples. Vous l’avez compris, nous considérons que ce projet de loi n’est pas bon, mais nous faisons le pari de la démocratie parlementaire (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), celui de prendre au mot le Gouvernement et la majorité : oui, nous voulons le débat, mais pas un faux débat, pas celui tenu en commission des affaires sociales où la quasi-totalité de nos amendements ont été refusés.
Oh là là !
Nous voulons un débat où tout soit sur la table et où les rapporteurs mais aussi le Gouvernement soient ouverts aux propositions. Et c’est parce que nous faisons le pari du débat que nous refuserons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Très bien !
Quelle naïveté !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur Guedj, c’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Bien vu !
Facile !
Se faire plaisir par des discours sur le dos de la santé des Français, je trouve cela dommageable et révélateur de ce que vous et vos collègues du Parti socialiste êtes devenus depuis que vous fréquentez vos nouveaux collègues de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) N’avez-vous pas l’impression, monsieur Guedj, que l’état de l’hôpital et plus globalement l’état du système de santé dans notre pays n’est pas dû aux choix opérés ces trois ou quatre dernières années, mais surtout à des choix hasardeux dont vous êtes responsables, à gauche et à droite de cet hémicycle ?
Messieurs du Modem, parlez-nous plutôt des superdividendes !
C’est un autre débat.
Monsieur Guedj, vous avez en votre temps frondé pour quelques millions, alors que nous allons, nous, augmenter le budget de quelques milliards. Je trouve donc vraiment préoccupant que le Parti socialiste ait déposé cette motion de rejet préalable.Je vous rappelle que trois très bons amendements socialistes ont été adoptés en commission.
Sur 180 !
Mais vous préférez sacrifier ce travail par une motion qui nous empêcherait d’en débattre. C’est d’autant plus dommage que nous étions avec vous sur ces sujets.
Vive le président Mattei !
Je vais aussi vous rappeler que lorsque vous étiez frondeur, vous vous battiez pour un Ondam de 2 %… Rappelez-nous quel est celui prévu dans ce PLFSS ?Dès lors, le groupe Démocrate s’opposera fermement à cette motion car la sécurité sociale des Français doit se doter d’un budget pour l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. le ministre de la santé nous reprochait de ne pas parler de prévention. Mais justement, il s’agit bien là d’une motion de prévention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Nous sommes contraints d’utiliser la seule arme dont nous disposons parce que, sous la Ve République, le Parlement est en état de faiblesse. Face à la menace du 49.3, il a seulement le pouvoir de voter une motion de rejet préalable pour affirmer qu’un texte n’est pas satisfaisant – ce dont conviennent en l’espèce même Les Républicains. Nous savons, et vous aussi, que le débat, ce terme dont vous vous gargarisez, n’aura probablement pas lieu puisque vous nous menacez d’un 49.3. Tout le monde sait que ce soir, demain ou peut-être après-demain, en tout cas bientôt, nos travaux seront interrompus et que tous les amendements adoptés d’ici là pourront être tout […]
Ici !
Où est la renaissance que vous nous promettez ? Il n’y a rien dans ce texte, il est vide ! Nous aurons – peut-être ! – l’occasion d’y revenir parce que nous sommes lucides sur l’issue du vote sur cette motion, mais nous tenions à dire aux Françaises et aux Français que nous ne pouvons pas accepter cette méthode !Nous devons reprendre la main. Si vous votez cette motion de rejet préalable, vous aurez usé du seul moyen à notre disposition pour imposer au Gouvernement de revenir devant le Parlement avec un autre projet de loi. Nous refusons l’emploi du 49.3. Nous refusons aussi ce projet de loi et son article 43 qui condamne les fraudeurs que vous pourchassez en permanence conformément à votre discours antifraude, alors que ce n’est pas la réponse qu’attendent les Français. Eux veulent des investissements, des moyens pour notre système de santé. Foin de ces discours stériles sur la fraude […]
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Vous parlez, monsieur Delaporte, de « motion de prévention » alors que la seule prévention dont on veut débattre ici, c’est celle contenue dans le texte et qui vise à améliorer la santé des Français.Monsieur Guedj, vous vous offusquez de l’usage du 49.3 sur le PLF hier et sur son emploi éventuel sur ce PLFSS,…
Pas vous ?
…alors même que vous déposez cette motion de rejet préalable. Quelle tartufferie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons eu de vrais débats en commission des affaires sociales et, en pleine souveraineté, elle a adopté des amendements, parfois dans le sens de la majorité, parfois non. Et nous sommes ici pour débattre et pour enrichir encore ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
On a eu des débats sur le PLF, et on a vu ce que ça a donné !
La majorité considère, comme vous, monsieur Guedj, la sécurité sociale comme un trésor national, et c’est bien pourquoi nous voulons la développer, la faire fructifier encore plus pour protéger les Français, comme nous l’avons fait durant ces deux dernières années de pandémie et de crise sanitaire.Vous avez pointé la question du financement de l’hôpital public, mais je vous rappelle que quand la majorité est entrée dans cet hémicycle, portée par les Français, le budget de l’hôpital était de 80 milliards d’euros par an. Il sera avec ce PLFSS de plus de 100 milliards d’euros pour l’année qui vient. Chaque année, sous le quinquennat de François Hollande, vous vous battiez en tant que membre de la majorité pour un Ondam à 1,7 %… Aujourd’hui, cette majorité propose un Ondam plus de deux fois supérieur à ceux fixés alors. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et HOR.)
Eh oui !
Évidemment, tout n’est pas parfait, il y a encore beaucoup à faire en matière d’accès aux soins. La majorité, et en particulier le groupe Horizons, a des propositions. Débattons-en, écoutons les avis de chacun, du Gouvernement comme de tous les groupes, et surtout repoussons ensemble cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Hier, nous avons pris un 49.3 en pleine face, comme un boulet démocratique, et sur le texte absolument essentiel qu’est le budget de l’État. Le Gouvernement a refusé le débat et le vote. Vous employez le mot « débat » en permanence, vous vous en gargarisez et vous vous targuez de favoriser la discussion au sein de l’Assemblée nationale mais, en fait, ce que vous voulez, ce n’est pas que nous débattions, mais que nous obéissions !Nous ne sommes pas prêts à obéir sur le PLFSS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne sommes pas prêts à faire nôtre un Ondam qui, contrairement à ce qu’a dit le Gouvernement, ne prendra pas en compte l’inflation puisqu’il n’est prévu de compenser ni la hausse des dépenses d’énergie des hôpitaux, alors qu’ils figurent parmi les plus gros consommateurs, ni l’augmentation du point d’indice de leurs personnels.Tout ce que vous faites ici […]
Désobéissez, chers collègues de la majorité, votez avec nous !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le ministre de la santé, j’ai été très ému de vous entendre dire tout à l’heure qu’il fallait laisser le débat se dérouler. Avec ce que nous avons vécu hier et ce que nous nous apprêtons à subir dans les jours qui viennent, j’ai été vraiment touché. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous saurons, en temps voulu, vous rappeler vos propos.La motion de rejet préalable telle qu’elle est prévue aujourd’hui dans notre règlement résulte de la fusion, en 2019, de l’ancienne motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Elle constitue le seul outil dont nous disposons pour vous dire que l’économie générale de ce texte ne nous convient pas.
La majorité devrait accepter le débat !
Ce projet de loi est à côté de la plaque, et notre marge de manœuvre pour l’amender est très limitée à la fois par l’article 40 de la Constitution et par votre approche restrictive. La moitié des amendements avaient déjà été éjectés en commission.
Remerciez-en le président de la commission des finances, M. Coquerel !
Nous débattons donc dans un périmètre précontraint alors que nous voudrions avoir de véritables discussions. Nous ne voulons pas délibérer sous la menace, nous ne voulons pas débattre avec, sur nos têtes, l’épée de Damoclès du 49.3. Nous n’attendrons pas sagement que tombe votre couperet et que vous décidiez de nous renvoyer chez nous : nous vous renvoyons avec cette motion et nous vous demandons de nous présenter un autre cadre budgétaire. Cette motion de rejet, c’est pour nous le refus du 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Monsieur le ministre délégué, plus c’est gros, plus ça passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez choisi – à dessein, j’en suis sûr, car vous êtes un homme brillant – l’exemple de la demi-part attribuée aux veuves des anciens combattants pour illustrer ce que vous aviez offert aux Français. Le problème, c’est que vous étiez contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les oppositions réunies qui vous ont obligé, après suspension de séance, à plier sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) C’est gros ! Vous pouvez faire mieux, monsieur le ministre délégué, je vous le dis humblement.Reconnaissons aussi que, ce matin, c’est le festival de l’incohérence. Peut-être sommes-nous parfois, chacun dans notre cohérence, contraints à une forme […]
Bravo !
Cela étant, je veux dire à mon ancien camarade, Jérôme Guedj,…
Très ancien !
…que je n’oublie rien. Je n’oublie pas cet Ondam grignoté par l’inflation, mais pas non plus les années où les choses étaient différentes. Vous avez justifié le dépôt d’une motion de rejet préalable par l’espoir de voir réécrire un texte qui correspondrait davantage aux aspirations des uns et des autres.
Je suis optimiste ! (Sourires.)
Nous ne partageons pas cette façon de voir : les choses sont d’ores et déjà écrites et nous n’aurons pas la possibilité de retravailler pour proposer une rédaction totalement nouvelle du texte.C’est la raison pour laquelle, sans vouloir donner de leçons à personne, nous voulons nous montrer cohérents et permettre que le débat ait lieu jusqu’au terme de l’examen de l’ensemble des amendements. Le Gouvernement pourra alors peut-être enfin considérer que le juste travail parlementaire doit être respecté. Allons au bout des débats et que le vote des parlementaires soit respecté ! Nous voterons contre la motion en espérant que chacun fasse preuve d’autant de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Chers collègues, vous ne demandez pas le rejet préalable pour vous opposer ; vous le demandez pour exister. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Bigre ! Nous voilà démasqués !
Le jeu démocratique a des règles qui permettent de s’opposer en proposant, mais on ne fait pas obstruction en optant pour l’abandon. (Exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Là est bien le problème : vous êtes en train d’abandonner, vous soutenez une motion d’abandon, vous abandonnez le travail que nous avons fait ensemble en commission des affaires sociales.En commission, vous avez voté pour un certain nombre de nos amendements, et nous avons voté pour un certain nombre des vôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ils seront tous retenus par le 49.3, vous êtes sûre ?
Vous essayez de nous faire croire que nous sommes incapables de travailler ensemble : c’est faux ! Vous vous mentez à vous-mêmes, vous vous racontez une fable.Vous voulez faire adopter une motion de rejet, alors assumez hors de cet hémicycle que vous souhaitez rejeter l’accès gratuit à la contraception d’urgence, rejeter l’accès aux soins dans les déserts médicaux, rejeter l’augmentation du complément de libre choix de mode de garde pour les parents isolés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Soyons très clairs : vous préférez parader à l’extérieur, mais nous, nous vous demandons de travailler ici. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En agissant comme vous le faites, vous n’avez de gauche que votre place dans l’hémicycle. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Vous vous en doutez, le groupe Rassemblement national, dans un esprit constructif, veut que ce texte soit débattu au maximum, notre objectif étant de le rendre le moins imparfait possible. Les Français ont besoin que l’on parle des sujets primordiaux que sont les déserts médicaux, la gestion de l’hôpital public, le congé parental, les Ehpad…Nous voulons discuter dans l’hémicycle des allocations familiales et de leurs conditions d’attribution. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un débat que nous devons aux Français.Chers collègues de la NUPES,…
Nous ne sommes pas vos chers collègues !
…je m’étonne un peu de votre attitude, même si plus rien ne m’étonne. Vous jouez aux vierges effarouchées lorsque le Gouvernement demande l’application du 49.3 sur le PLF, vous quittez l’hémicycle de façon théâtrale,…
Eh oui !
…mais, sur le PLFSS, vous déposez une motion de rejet préalable visant à interrompre la discussion avant même son commencement. J’entends Sébastien Chenu qui se demande si vous avez travaillé sur le texte ; c’est effectivement une question qui se pose. Nous ne nous plaçons vraiment pas dans la même optique, c’est de plus en plus flagrant.
Ça, c’est sûr !
Monsieur le ministre délégué, un peu de décence ! Vous parlez d’un muselage du Parlement, mais vous avez la mémoire sélective. La nuit a dû vous faire oublier votre journée d’hier. Je vous rappelle votre choix, hier, de ne quasiment rien conserver des amendements au PLF que nous avions débattus et adoptés – des amendements adoptés, à travers nous, par le peuple souverain. Je ne crois pas que vous puissiez donner des leçons de démocratie.Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 96 Contre 189
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’ai entendu tout à l’heure, dans la bouche d’un membre du Gouvernement, un propos très étonnant : les Françaises et Français n’attendraient pas des discussions, mais des actes. Mais enfin, faire la différence entre un acte irréfléchi et un acte de sagesse, c’est le principe même de la discussion, et c’est bien la raison pour laquelle nous avons déposé une motion de rejet. C’est aussi pour cela que vous entendrez deux orateurs pour le groupe La France insoumise ; cela permettra de varier les plaisirs, mais nous pourrons ainsi utiliser le sursis dont nous disposons pour débattre avant que ne tombe le couperet du 49.3 d’ores et déjà annoncé. C’est un peu le spectre qui hante notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Pourquoi cette menace ? Parce que le Gouvernement n’accepte pas l’arithmétique […]
Exactement ! C’est arithmétique !
Dès lors, pourquoi intervenons-nous alors que vous avez choisi de faire de ce débat une forme de mascarade que vous trancherez lorsque bon vous semblera ? C’est pour donner l’alerte dans le pays, pour souligner que, avec votre austérité, vous n’êtes même plus au niveau du coup d’État permanent, vous êtes au niveau du coup permanent sans l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le 49.3 que vous annoncez a plusieurs dimensions. Tout d’abord, vous comptez évincer de toute discussion l’un des plus gros budgets du pays, soit un quart du revenu national, auquel nous ne consacrerons que quelques heures dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vois que des députés de droite m’approuvent ; c’est dire que des majorités à caractère démocratique sont possibles. Un tel volume financier mérite quelques jours de débats ; nous lutterons pour que […]
Très bien !
En outre, le budget que vous nous présentez progresse moins vite que l’inflation, cela a été dit.C’est l’occasion de rappeler à quel point l’inflation est votre meilleure alliée lorsqu’il est l’heure de maquiller des comptes : vous ferez un chèque de 10 euros à nos hôpitaux, mais ils auront à débourser 11 euros pour s’approvisionner ; ils auront donc perdu de l’argent. C’est le sens de ce PLFSS : la ruine du système hospitalier et du système de santé publique, ruine qui n’est même pas le fait du hasard, mais qui est délibérée et organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Très bien !
Ce PLFSS aurait pu apporter des solutions. Malheureusement, c’est une forme de canard sans tête qui saupoudre de l’argent de petits projets en petits projets, sans jamais donner de cohérence, de sens politique ou de direction sur lesquels on pourrait le juger l’année prochaine.
Des mesurettes et aucune vision !
Finalement, qui ressentira les effets du 49.3 ? Ce seront les femmes et des hommes qui vivent loin de tout CHU, de tout médecin généraliste, de tout pharmacien, de toute maternité, de toute maison de santé, de tout dentiste, de tout kiné, de tout service des urgences, de toute médecine scolaire, de toute médecine du travail, de tout Samu, de toute protection maternelle et infantile… Bref, ceux qui vivent privés de leur droit fondamental à la santé pourtant garanti par les textes les plus sacrés de la République, piétinés aujourd’hui dans cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Tout cela n’est pas un coup du sort et ne résulte pas davantage de la découverte imprévisible de caisses vides. Une information essentielle n’a pas été évoquée depuis ce matin : notre système de protection sociale est globalement en excédent. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
En apparence, monsieur Clouet ! En réalité, il est en déficit !
Nous discutons d’un problème de financement alors que vous reconnaissez qu’une cagnotte de plusieurs dizaines de milliards est disponible. Il y a donc un choix délibéré de ne pas soigner celles et ceux qui pourraient l’être malgré des disponibilités budgétaires et en dépit de cette boursouflure spéculative qu’est la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale – encore alimentée de près de 18 milliards d’euros soustraits aux dépenses pourtant utiles et socialement nécessaires pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et comment remboursez-vous la dette ? Vous ne payez pas ?
Nous avons pu montrer hier qu’il existait une autre voie, celle proposée par le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Nous avons montré, dans une conférence de presse, que, dès lors qu’un ensemble de députés issus d’une dizaine de groupes différents se rassemblaient en dehors de l’influence détestable du Gouvernement, il y avait des solutions et que des propositions se retrouvaient sur la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourquoi, nous ne nous laisserons pas réquisitionner aujourd’hui pour voter ce texte. Nous le refusons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Neuder.
Il y a presque un an jour pour jour, notre ancien collègue, Jean-Pierre Door, intervenait à la place où je me trouve pour son vingtième et dernier PLFSS. Il dénonçait un texte très largement décevant, qui tenait essentiellement du carnet de chèques pour une France mise sous perfusion par des milliards empruntés sur les marchés financiers. J’en profite pour lui rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Merci !
Ce PLFSS comporte certaines mesures parfaitement acceptables ; le groupe Les Républicains les salue. Je pense notamment à la volonté de réguler l’intérim médical, aux efforts consentis sur la prévention et au tout début de réponse à la fraude sociale. Pour le reste, le texte ne résout pas l’essentiel des dysfonctionnements de notre système de santé. Pour un début de quinquennat, le signal envoyé est à rebours de l’urgence – le compte n’y est pas.En se penchant plus précisément sur ce PLFSS, on s’aperçoit d’abord que la réduction du déficit affichée est un maquillage, un effort de façade qui repose sur des ajustements irréalistes et des évaluations grossières. En effet, la baisse soudaine du déficit, qui fait la fierté du Gouvernement, est principalement liée à la fin de la crise de la covid-19. Ces dépenses – notamment de tests et de vaccins – passent ainsi de 11 milliards à 1 milliard […]
Très bien !
Bref, nous déplorons l’absence de toute réponse budgétaire structurelle ; le Gouvernement présente là une lecture de l’avenir hasardeuse qui s’appuie sur la disparition du covid !Revenons deux ans en arrière, en plein cœur de la crise sanitaire, et faisons le bilan des dépenses. Le Ségur de la santé a coûté 1,5 milliard d’euros en 2020, auxquels il faut ajouter 8,2 milliards en 2021, pour l’ensemble des primes consenties, et 2,1 milliards en 2022 – élection présidentielle oblige. En tout, 11,8 milliards d’euros, c’est peu ou prou le montant que le Gouvernement veut récupérer grâce à ce PLFSS pour combler le déficit. Il retire d’une main ce qu’il donne de l’autre… Étonnant, me direz-vous ? Non, assurément. Habile, peut-être ; irresponsable, très certainement !J’ajoute que le texte fixe l’Ondam à 3,7 %, largement au-dessous du niveau d’inflation prévu pour 2023 – une première depuis […]
Ils n’ont pas pu s’en empêcher !
Accrochez-vous, chers collègues : avec cette réforme, 43 % des familles seraient perdantes.
Il est loin, le principe d’universalité de la politique familiale !
Cela fait des années que nous nous battons pour une véritable politique familiale, fondée sur l’incontournable rétablissement de l’universalité des allocations familiales. Mon collègue Bazin y reviendra. Or le Gouvernement n’a pas entendu notre appel : une fois de plus, nous sommes déçus. Le groupe Les Républicains ne peut accepter que les familles soient de nouveau les grandes oubliées et la variable d’ajustement de ce quinquennat – ça suffit !Sur la question de la souveraineté économique, le Gouvernement, qui se vantait de son virage productif, a visiblement oublié le secteur de la santé. L’Emmanuel Macron de 2021 – le planificateur de France 2030 – a fermé boutique. Dans un contexte où l’inflation se double d’une fiscalité quasi punitive, les industriels de notre pays, petits et grands laboratoires, vont devoir subir des milliards d’euros de régulation. Ce n’est plus un frein, mais […]
C’est hallucinant !
Les chiffres sont éloquents. Le nombre de médecins diplômés à l’étranger s’installant en France a augmenté de 90 % en dix ans alors que nous refoulons près de 80 % de nos candidats en études de santé chaque année ! Pendant ce temps-là, 11 % de nos compatriotes vivent sans médecin traitant et 30 % résident dans des déserts médicaux – cherchez l’erreur. Notre système est devenu complètement fou !Sur la question des déserts médicaux, justement, nous attendons du Gouvernement qu’il ne fasse pas aveuglément le choix de la coercition lorsqu’il s’agit d’envoyer les médecins en zone rurale. À la coercition, notre groupe préfère l’incitation. Il conviendrait ainsi d’assurer le conventionnement en secteur 2 pour l’installation des généralistes et des spécialistes en zones sous-dotées et de renforcer l’attractivité par une revalorisation de la permanence des soins, tout comme il faudrait le faire […]
C’est dingue !
En outre, nous pourrions garantir une répartition régionalisée des étudiants et futurs médecins dès la deuxième année d’études. Enfin, nous devrions élargir les exonérations fiscales à toute l’activité, et ce pour une durée de cinq ans, dans les zones sous-dotées. Voilà des propositions structurelles qui mériteraient d’être étudiées !Je poserai au Gouvernement une simple question. Qui sort gagnant d’un tel texte ? Qui, parmi les médecins, les pharmaciens, les infirmiers, les hospitaliers, les libéraux et l’ensemble des professionnels paramédicaux ? Qui, parmi les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les établissements médicaux sociaux ? Qu’en est-il de nos comptes publics, de nos étudiants et des patients, eux qui sont les grands oubliés de ce texte ?
Très bien !
Si les députés du groupe Les Républicains étaient seuls dans ce combat, ils seraient plus réservés. Mais ce n’est pas le cas. Que dire de l’avis de la Cnam et de la Cour des comptes pointant un PLFSS insincère et pas à la hauteur ? Décidément, le compte n’y est pas. On a fait du PLFSS l’alpha et l’oméga de nos politiques en matière de santé, de solidarités et de relations au travail, alors qu’il ne répond qu’à une partie des besoins d’un système devenu complètement schizophrène. Pour ma part, en tant que médecin, je veux, dès l’ouverture de l’examen de ce texte, plaider pour une nouvelle loi de santé, pour un nouveau modèle d’élaboration des politiques publiques en la matière.En résumé, le présent texte est la marque d’un manque d’ambition. Peu de mesures sont proposées face à « un système de santé à bout de souffle » – ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre de la santé. Les […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je me souviens que, en 2020 et en 2021, tous les jours, à vingt heures, les Français applaudissaient les soignants à leurs fenêtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Cela devrait ramener chacun d’entre vous à un esprit de responsabilité, celui-là même qui a régné pendant toute la durée des débats au sein de la commission des affaires sociales. Nous sommes parvenus, après trois jours de discussions, à clore nos travaux. Quelque 800 amendements ont été examinés. Certes, 2 000 amendements avaient été déposés à l’origine. Mais, monsieur Dharréville, c’est bien le président de la commission des finances qui a été le bourreau de tant d’entre eux. (Rires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Oh, mais bien sûr ! C’est sa faute, on y croit très fort !
Coquerel, censeur !
En dépit d’amendements rejetés en masse, les débats en commission nous ont tout de même permis d’avoir des échanges au fond – je me rappelle très bien ce qui a été dit sur le grand âge.Monsieur le ministre de la santé, votre ministère ressemble à un grand corps malade : pendant vingt à trente ans, il a souffert de tant d’errances ! Aujourd’hui, nous commençons à peine à le reconstituer, brique après brique. Ce ministère gère naturellement l’une des priorités des Français.Vous entendez absolument faire de la prévention votre action prioritaire, et vous avez raison. Les consultations gratuites entre 20 et 25 ans, entre 40 et 45 ans, entre 60 et 65 ans sont une bonne chose, de même que les vingt consultations de suivi médical pour tous les enfants jusqu’à 18 ans. Encore faut-il que ces examens aient effectivement lieu ! N’oublions pas que les économies faites aujourd’hui sur la prévention […]
Eh oui !
Ça y est, elle est enfin reconnue – Thomas Mesnier et Stéphanie Rist ont bien fait d’insister ! Grâce à la délégation de tâches, l’équipe médicale est enfin à même d’accomplir beaucoup plus de choses. (Approbation sur les bancs des groupes RE et HOR.)Je le rappelle, sept ordres, dont celui des médecins et des infirmiers, ont enfin admis qu’on pouvait changer les modes de fonctionnement – je vous avais déjà parlé de cette véritable révolution en commission, monsieur le ministre. À mes yeux, ils se sont engagés dans une très belle voie.Quant aux Padhue – Agnès Firmin Le Bodo en a parlé –, ils n’ont pas le droit d’exercer alors qu’ils travaillent depuis si longtemps. Avançons et accélérons les choses pour résoudre ce problème ! Ils sont 2 400 à pouvoir s’installer dans nos territoires.Pour ce qui est des internes, n’en faisons pas des mercenaires ! La quatrième année d’internat dans les […]
Il a raison !
Nous n’avons jamais promis cette loi !
Si, monsieur Guedj, et vous le savez très bien ! Cela fait longtemps que je suis député, je me souviens parfaitement de ces promesses non tenues.En revanche, j’estime que certains des amendements que vous avez proposés en commission devraient être retenus. Plusieurs propositions ont déjà été prises en compte ; j’attends du Gouvernement qu’il les intègre au texte, quelles que soient les modalités de vote. C’est ça, la coconstruction.J’ai connu tant de PLFSS sur lesquels les amendements, même quand ils émanaient de la majorité, n’étaient pas pris en compte ! Nous devons assumer une véritable responsabilité.Le Gouvernement nous a entendus sur la question des médicaments, et plus particulièrement sur le référencement prévu à l’article 30.
Très bien !
On avait imaginé un truc dingue, un appel d’offres ; et puis, tout d’un coup, on a décidé que la caisse d’assurance maladie serait le grand distributeur de médicaments et allait envoyer tout cela dans les pharmacies. Pendant deux ans, on a dit : « Merci, les pharmaciens, vous avez fait un boulot formidable », puis on leur a annoncé : « Non, non, les génériques, on s’en occupe. » Le Gouvernement nous a entendus pour une raison qui tient à la balance du commerce extérieur : on ne peut pas, d’un côté, verser des larmes de crocodile sur le fait que 85 % des médicaments sont fabriqués en dehors d’Europe et déplorer qu’il n’y ait plus d’industrie du médicament et, de l’autre, créer les conditions favorables à l’accélération de cette délocalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mon ami Sylvain Maillard ne dira pas autre chose.
Il a raison !
Excellent !
À l’article 29, il y a la fameuse clause de sauvegarde inventée par Bercy en 2004. C’est un très bon mécanisme, mais heureusement que vous avez été là, monsieur le ministre, pour faire l’arbitrage ! Je vous remercie de ne pas l’avoir déclenchée pour les dépenses du covid-19 – avec un petit bémol toutefois, car j’ai bien vu que c’était prévu pour 2023, et nous ferons preuve d’une vigilance redoublée dans les années qui viennent. Le Président de la République, dans sa déclaration sur la stratégie nationale de santé et du médicament pour 2030, l’a dit : il faut insourcer – en clair, fabriquons à la française. Il y a un sujet, dont Luc Lamirault est un grand spécialiste, auquel nous devrons nous attaquer : celui de la libération. Avec ce procédé, les médicaments sont fabriqués à l’étranger ; on colle dessus une petite étiquette qui dit qu’ils sont fabriqués en France, et le tour de […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Voici, à vous écouter, le plus grand, le plus beau, le plus généreux, le plus ambitieux des PLFSS depuis René Coty ; en vérité, c’est le plus mauvais depuis l’année dernière. (Sourires.)
Depuis Marisol Touraine !
Je vous ai entendus vous féliciter d’un Ondam en hausse de 3,7 %. Mais ce que vous oubliez de dire, ce que vous feignez d’ignorer, c’est que vous prévoyez aussi une inflation de 4,3 %. Autrement dit, pour la première fois depuis toujours, l’Ondam est inférieur à l’inflation.Alors, quelle est la vérité ? L’Ondam, en termes réels, c’est-à-dire après correction de l’inflation, n’est pas en hausse de 3,7 %, mais en baisse de 0,6 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Votre discours n’est pas seulement lénifiant, il est trompeur. Cette diminution – je l’affirme et, peut-être, je vous en informe – sera d’environ 1,5 milliard d’euros. C’est la vérité, elle vous dérange, mais c’est une diminution tout à fait inédite. À ce titre, monsieur le ministre, vous entrerez sans aucun doute dans l’histoire comme celui qui aura paupérisé l’hôpital et organisé […]
Vous vous y connaissez !
Vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en déclarant : « Notre système de santé est à bout de souffle. » Or non seulement vous ne lui donnez pas d’oxygène, mais vous débranchez le respirateur.Il faut de la clarté à la représentation nationale, aux soignants, aux médecins, aux infirmiers, aux Françaises et aux Français. J’ai donc plusieurs hypothèses à vous soumettre.La première hypothèse, que vous formulez vous-même à la page 34 de l’annexe 5, est le désengagement de la sécurité sociale et le transfert des dépenses de soins de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, c’est-à-dire un accroissement des inégalités de santé, un allégement pour les plus riches et un alourdissement pour les plus pauvres. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer cette première hypothèse ?Deuxième hypothèse : pour économiser 1,5 milliard d’euros en 2023, vous comptez sur […]
Bonne question !
Deuxièmement, puisque l’Ondam évolue moins vite que l’inflation, on est conduit à se demander si vous envisagez de ne pas répercuter l’inflation dans le salaire des soignants, d’une part, et dans les tarifs des professionnels libéraux en ville, d’autre part. Si cela était avéré, on assisterait à une paupérisation accélérée des soignants.Ma question est donc simple : puisque le Gouvernement prévoit, pour 2022-2023, une inflation cumulée d’environ 10 %, qu’envisagez-vous pour l’évolution du salaire des personnels des établissements de santé d’une part, des tarifs des professionnels libéraux d’autre part ? À l’issue de ces deux ans, pourront-ils compter sur une hausse de leur pouvoir d’achat, sur son maintien, ou doivent-ils se préparer à le voir diminuer fortement ?Disons-le, monsieur le ministre, l’Ondam que vous nous proposez ne peut être respecté que par une paupérisation des […]
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Nous voici réunis pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, moment démocratique fort qui permet au Parlement de fixer les objectifs de notre protection sociale pour l’année qui vient. Ce débat a lieu dans un contexte particulier, inédit : je ne parle pas ici de la composition nouvelle de la majorité, bien que celle-ci ait conduit à interrompre hier les débats sur le budget de l’État pour mieux les reprendre aujourd’hui sur la sécurité sociale, mais du nouveau cadre organique que nous avons mis en place, sur ma proposition, au début de l’année 2022.Quelles ont été ses conséquences sur le premier PLFSS après cette réforme ? Tout d’abord, nous avons obtenu le texte beaucoup plus vite, ce qui nous a permis de le travailler davantage, de proposer un certain nombre d’amendements supplémentaires et, je le crois, d’avoir des débats de meilleure qualité. Il […]
Très bien !
Enfin, nous avons adopté un amendement sur l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmiers en pratique avancée. Ces différents amendements ont été adoptés en commission et nous les défendrons en séance.Nous avons également déposé de nouveaux amendements pour encore enrichir le texte : un pour sécuriser les junior-entreprises – M. le ministre en a parlé tout à l’heure ; et un autre – Mme la ministre déléguée l’a évoqué – pour sécuriser les praticiens à diplôme hors Union européenne, les fameux Padhue. Nous proposons également une expérimentation du dépistage néonatal systématique de la drépanocytose, maladie rare au sujet de laquelle le Président de la République a pris des engagements durant la campagne et sur laquelle M. le ministre s’est exprimé récemment. J’espère que nous pourrons avancer vers davantage de prévention concernant cette maladie.Nous aurons d’autres débats sur […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Hier, la Première ministre engageait la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances. Ce 49.3 est arrivé après des jours d’un feuilleton médiatique qui a occulté la qualité des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée.Sur ce texte-ci, relatif au financement de la sécurité sociale, nous avons quelques milliers d’amendements à examiner et des débats à avoir, tous plus essentiels les uns que les autres. Mais en aurons-nous vraiment l’occasion ? D’ici quelques heures, allez-vous stopper net les débats ou allez-vous nous rejouer cette mauvaise comédie où le Parlement vote et le Gouvernement dispose ? Nous vous proposons une autre voie : respecter les débats de la représentation nationale et accepter de soumettre au vote le texte qui en sera issu.Le budget que vous nous proposez est un budget déconnecté de la réalité sociale et des besoins des Français […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Aujourd’hui, c’est le jour de la marmotte… ou peut-être demain. Vous aurez l’impression d’avoir déjà vécu cette scène. Comme hier, la Première ministre entrera par cette porte. La séance reprendra. Elle annoncera que notre discussion est terminée. Nos objections, nos propositions et même nos approbations seront balayées comme des feuilles mortes – « Tu vois, je n’ai pas oublié. » (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)La démocratie sera de nouveau foulée aux pieds et, avec elle, la santé et la sécurité sociale. Si tel était le cas, nous franchirions un nouveau palier dans l’étatisation de la sécurité sociale.Mais il existe une autre voie pour le Gouvernement : il pourrait admettre qu’il n’a pas la légitimité de décider seul, entendre les positions divergentes et les propositions que nous formulons […]
Il a raison !
L’Ondam lui-même est en baisse cette année, je l’ai dit – comme s’il avait été trop élevé l’an dernier… Un tel choix est tout à fait inédit et constitue une décision grave et irresponsable. L’Ondam de ce PLFSS est scandaleux et je ne vois pas comment il pourra tenir.Vous justifiez cette baisse par le fait que le budget de la sécurité sociale pour 2022 tenait compte de la crise sanitaire. Par le pouvoir du crâne ancestral, vous avez donc décidé de faire disparaître le covid-19 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Chapeau ! Pourquoi ne pas y avoir pensé avant ? Vous nous bercez d’illusions et vous vous arrangez avec le réel ! Dans une opération arithmétique trompeuse, vous divisez les dépenses liées à l’épidémie de covid-19 par onze : belle ambition pour la lutte contre ce fléau !Mais vous oubliez les besoins liés aux […]
Voilà tout ce qui manque !
Dans ce budget pour 2023, enfin, il y a tout ce qui continue et dont on ne parle pas : ces fermetures de lits et de services dans les hôpitaux, la tarification à l’acte, le tiers payant toujours généralisable et jamais généralisé, ces autorisations d’équipement au bénéfice du secteur privé plutôt que du secteur public, ces consultations en psychologie qui abîment le métier et ne répondent pas aux enjeux, ce manque de places dans les universités pour les études de médecine, ce tarif plancher de 22 euros pour les heures d’aide à domicile, ce taux d’encadrement de 0,6 au lieu de 1 dans les Ehpad, ces soignants qui ne sont toujours pas réintégrés, cette persistance de la marchandisation et de la financiarisation de l’accompagnement et du soin,…Ce n’est sans doute pas cette fois que nous en parlerons, puisque aujourd’hui, c’est le jour de la marmotte – ou peut-être demain. La réalité que […]