Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 360 | la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatel… | 150 / 0 | rejeté |
Tours 401 à 425 sur 425 — page 3 / 3.
Le texte que je vous propose est conforme aux engagements que nous avons pris devant les Français. En outre, il a été amélioré par vos travaux en commission.Grâce à la discussion et à la recherche de points d’accord, le nouveau texte incitera les médecins à cumuler emploi et retraite, l’objectif étant d’obtenir le plus grand nombre de professionnels en activité. C’est une nécessité, notamment dans les zones en tension, et vous étiez nombreux, sur tous les bancs, à défendre cette mesure.
Eh oui !
Le nouveau texte prolongera les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de salariés agricoles occasionnels demandeurs d’emploi – c’est le dispositif TODE : cette mesure, que vous étiez nombreux à soutenir également, permettra de donner plus de visibilité aux agriculteurs et de soutenir la compétitivité des exploitations.Le nouveau texte sécurisera aussi le régime social des junior entreprises : plusieurs groupes avaient fait de cet objectif une priorité. Elle était importante pour les jeunes et pour les étudiants et nous l’avons reprise.De nombreux autres amendements ont été retenus et vos préoccupations ont été prises en considération, au-delà des clivages, que ce soit sur le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les Urssaf ou sur le juste équilibre entre régulation des dépenses de produits de santé et soutien à l’industrie […]
Il tient compte des propositions que nous avons formulées !
…qui est le fruit de vos travaux et de vos discussions.Cela prouve que lorsqu’on cherche vraiment le compromis, on le trouve, comme l’ont démontré les travaux en commission.Enfin, mesdames et messieurs les députés signataires de la motion de censure, je vous le demande : reconnaissez que ce projet de loi comporte des avancées…
On l’a dit !
…que vous souteniez. Ne lui faites pas dire ce qu’il ne contient pas. Le texte de votre motion de censure est un chapelet de contrevérités et je ne peux pas croire que tous les députés qui l’ont signé pensent sincèrement que le Gouvernement voudrait, à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, diminuer le budget de la santé ou mettre fin à l’indemnisation de certains arrêts de travail.
Je le pense !
Au contraire, je le répète, le budget de la santé augmente de 8,6 milliards d’euros en 2023.
Il augmente comme jamais !
Au contraire, nous protégeons les salariés en simplifiant leurs démarches et nous demandons aux employeurs de verser une avance sur les indemnités journalières en cas de congé de maternité.La troisième responsabilité, c’est de permettre aux débats de se tenir. Dans le texte de la motion de censure, vous prétendez vouloir débattre des grandes réformes et des orientations en faveur des solidarités et de la santé : cela figure, vous le savez, dans la quatrième partie du projet de loi.Adopter cette motion de censure, ce n’est pas seulement faire tomber le Gouvernement, ce n’est pas seulement empêcher le financement de la sécurité sociale, c’est aussi empêcher tout débat sur le fond de nos politiques sociales. Nous voulons un débat sur le grand âge,…
Vous engagez-vous à ne pas recourir au 49.3 sur la quatrième partie du projet de loi ?
… sur l’autonomie, sur les meilleures manières de bien vieillir chez soi. C’est, je le répète, dans la quatrième partie du texte. Nous voulons un débat sur le tournant de la prévention et de l’accès aux soins, c’est la quatrième partie du texte. Nous voulons un débat en vue de réduire le coût de la garde des jeunes enfants et d’aider, en particulier, les mères qui élèvent seules leurs enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous affirmez qu’il est urgent de déployer le service public de la petite enfance, c’est également dans la quatrième partie du texte ! (Mêmes mouvements.)
Renoncerez-vous au 49.3 et à engager votre responsabilité ?
Engagez-vous à ne pas recourir au 49.3 !
Je vous le demande : pourquoi vouloir empêcher ces discussions ?
C’est vous qui avez engagé la responsabilité du Gouvernement !
Avez-vous peur de montrer vos différences d’approche ? Avez-vous peur de prouver, une fois de plus, que vous rejetez par principe tout ce qui émane du Gouvernement ? Nous, nous voulons que le débat se tienne et j’espère que nous retrouverons l’esprit de coconstruction qui a guidé les travaux en commission.Mesdames et messieurs les députés, tout comme l’État a besoin d’un budget, les Français ont besoin de leur sécurité sociale. En engageant la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, j’ai pris la décision qui s’imposait. Nous chercherons toujours le dialogue : notre porte sera toujours ouverte à ceux qui, à droite comme à gauche, croient au dépassement des clivages et veulent construire des compromis. Mais nous ne renoncerons jamais à agir et à trouver des solutions au service des Français ! (Les députés […]
La discussion est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain et M. André Chassaigne ainsi que 146 membres de l’Assemblée.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin sera ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à zéro heure cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise le mardi 25 octobre 2022 à zéro heure cinq.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289Pour l’adoption : 150La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. En conséquence, la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considérée comme adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 25 octobre à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra