Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 335 sur 335 — page 2 / 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 45 Contre 47
(L’amendement no 413 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Voilà qui va accélérer l’arrivée du 49.3 !
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous pouvons avoir des divergences sur le fond, et chacun a le droit de faire des propositions ; mais je veux souligner ici qu’il s’agit d’une manœuvre de forme : il n’est pas possible de modifier les comptes de 2020. Ils sont clos. Ces recettes de 5 milliards enregistrées en 2021 alors qu’elles étaient dues au titre de 2020 ne peuvent plus réintégrer les comptes de 2020 !Si nous ne les enregistrons pas au titre de 2021, nous faisons pour le coup preuve d’insincérité. Je regrette donc vraiment le rejet de cet amendement, car il ne fait pas avancer le débat, mais rend le texte plus insincère…
Cela permettra à la Première ministre de justifier son 49.3 !
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’Assemblée a choisi de maintenir la version sénatoriale de l’article 1er. Mme la rapporteure générale a raison de souligner le lien entre celui-ci et l’article 2, et il faut désormais rectifier l’article 2 pour qu’il corresponde à l’article 1er.Le rapport du Sénat le souligne : « Il reviendra au Gouvernement, dans la suite de la navette, de rectifier le tableau patrimonial figurant à l’annexe A afin d’en assurer la cohérence avec la rectification des comptes de l’exercice 2021 à laquelle il aura été procédé à l’article 1er afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes. L’avis de la Cour sur le tableau patrimonial lui-même appelle une telle correction. »Ce n’est pas moi qui le dis, mais la sagesse sénatoriale… Si vous prenez le chemin d’un 49.3, vous avez encore quelques minutes pour rectifier le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité. Une suspension […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’aimerais à mon tour éclairer la nature de notre débat. Nous nous étions pour notre part opposés au budget 2021 ; vous nous demandez de vous en donner quitus. Mais – pour vous parler clairement, monsieur le ministre délégué – comment un mauvais budget pourrait-il être bien exécuté ?Madame la présidente, je voudrais aussi vous demander que le débat soit, lorsque c’est nécessaire, ouvert au-delà de la mécanique du « un pour, un contre », afin d’avoir de véritables échanges. Nous en avons besoin, je crois : les arguments ne sont pas tout à fait les mêmes suivant les bancs depuis lesquels nous nous exprimons.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2022.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vois que vous êtes pressés d’en arriver à la troisième partie, mes chers collègues ; pour ma part, je profite des quelques minutes de débat dont nous disposons sur les première et deuxième parties… (Sourires.) Il est important de se dire les choses !Le contexte actuel est compliqué : forte inflation, crise énergétique… Les établissements de santé ont dû recruter pour faire face à l’absentéisme dû notamment au covid, que les personnels soient malades ou cas contacts. Cette deuxième partie, qui rectifie les moyens octroyés à la sécurité sociale pour 2022, est donc essentielle.Nous comprenons d’ailleurs que la situation est bien différente de celle qui était imaginée au moment de l’adoption du PLFSS initial pour 2022, où l’on nous expliquait que la crise sanitaire serait terminée – M. Mesnier, rapporteur général à l’époque, s’en souvient.Des moyens supplémentaires se sont révélés […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Thibault Bazin dit vrai : que ne nous a-t-on pas dit, lorsque nous avions déposé des amendements pour permettre aux établissements de santé de mieux terminer l’année, de faire face aux difficultés qui s’accumulent, et donc d’être en meilleure position pour la suite ! Le compte rendu des débats en fait foi.Vous avez fini par entendre un peu raison. Mais le compte n’est toujours pas bon. J’appelle votre attention sur un amendement, no 371, que je défendrai tout à l’heure s’il ne tombe pas : adopté en première lecture par l’Assemblée, il visait à réintégrer au budget de la sécurité sociale 18,6 milliards d’euros qui ont été transférés par l’État à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) au titre de la dette covid. Celle-ci devrait pourtant incomber à l’État, à la fois pour des raisons de bonne gestion de la dette et pour ne pas faire porter à la sécurité sociale des charges […]
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 414, faisant l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
Cet amendement vise à adapter l’article 3 aux dernières évolutions des prévisions, pour les recettes comme pour les dépenses.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 845.
Il s’agit d’ajuster l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale pour tenir compte du rehaussement de l’Ondam à la suite des annonces faites par M. le ministre de la santé : 500 millions d’euros pour amortir l’impact de l’épidémie de covid sur les établissements de santé en 2022.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 414, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 371 tombe.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 4, et les modifications dont il doit faire l’objet, ont été présentés tout à l’heure par M. le ministre délégué.Je m’étonne qu’après la défense de la motion de rejet et la discussion générale, aucun membre du Gouvernement n’ait pris la parole pour réagir aux propositions, aux questions et aux points de vue qui ont été exprimés.Je suis favorable à l’abondement de 500 millions – ou 543 millions, le montant qu’on lit dans la presse – prévu par l’amendement du Gouvernement ; j’y suis tellement favorable que nous avions déposé un amendement semblable en première lecture en commission des affaires sociales.Il y a donc un rehaussement de l’Ondam pour les établissements de santé : nous vous disions dès le mois d’octobre qu’il était nécessaire, et le Sénat a déjà fait la moitié du chemin. Au total, les établissements hospitaliers recevront plus de 1 milliard supplémentaire. Cela ne […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous assistons à des conseils d’administration et à des conseils de surveillance de nos établissements de santé et de nos maisons de retraite.Pour les premiers, la rectification de l’Ondam va dans le bon sens. Sera-t-elle suffisante ? Il faudra nous le préciser. Aujourd’hui, vous faites beaucoup d’annonces, mais du terrain remontent d’autres informations, s’agissant des dépenses croissantes de personnel – il faut pallier l’absentéisme dû aux crises sanitaires –, mais aussi des baisses d’activité, donc de recettes. Il faudra, là aussi, compenser. Je ne sais pas si les 500 et les 600 millions annoncés y suffiront.La situation des secondes est aujourd’hui très compliquée. Vous avez fait des annonces, concernant le coût de l’énergie : les Ehpad voient en effet croître le prix de leurs approvisionnements. Mais leurs charges de personnel augmentent également, sous l’effet de la revalorisation […]
Je suis saisie de neuf amendements, nos 373, 1, 84, 311, 193, 194, 168, 844 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 373.
Il vise à abonder l’Ondam pour 2022 des établissements de santé, afin de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid-19, à l’inflation, ainsi qu’au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie.Afin de nous conformer à l’article 40 de la Constitution, les dépenses supplémentaires que l’amendement emporterait sont gagées sur la réduction du sous-Ondam relatif aux soins de ville, ce qui n’est en réalité ni notre intention ni l’objet de l’amendement. Je le précise, parce qu’à mon grand regret nous avions surtout discuté de ce point lorsque nous avions discuté de cette proposition en première lecture. Il s’agit donc d’un amendement d’appel destiné à subvenir aux besoins des établissements de santé.Le Gouvernement a procédé à la correction de l’Ondam des établissements de santé, afin de couvrir 1,5 milliard d’euros liés au relèvement du […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1.
Dans la mesure où mon amendement est le no 1, peut-être aura-t-il un sort positif, surtout si seule la première partie du texte est examinée en entier ?
Les premiers seront les derniers, monsieur Bazin !
Je compléterai d’abord mes propos liminaires sur l’article. À cet égard, il serait intéressant que vous réagissiez aux différentes alertes émanant du terrain dont nous vous faisons part, monsieur le ministre, car je sais que vous y êtes sensible. Il conviendrait en effet d’apporter des réponses à l’inquiétude des établissements et des services sociaux et médico-sociaux liée à l’augmentation du coût de la vie, laquelle ne se résume pas à la question énergétique ni aux dépenses de personnel. Le prix de l’alimentation, par exemple, a également progressé de 5,7 % sur les douze derniers mois ; or nous savons que la restauration participe du bien-être des résidents. Nous voyons donc bien que la rectification de l’Ondam concernant ces établissements n’est pas à la hauteur des besoins.J’élargirai même la question. Certains financements des Ehpad dépendent de la section « Soins », qui relève de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 84.
Qui peut le plus peut le moins, en effet, comme vient de le dire M. Bazin. Les fédérations hospitalières nous ont beaucoup alertés lors de la préparation de ce PLFSS pour 2023 et ont évalué les effets de l’inflation à plus de 1,1 milliard d’euros pour l’ensemble des établissements de santé. Certes, vous venez de nous annoncer une bonne nouvelle avec le relèvement de l’Ondam hospitalier, mais le risque d’une dégradation de la situation financière des Ehpad nous conduit à demander une pleine compensation de l’inflation, au niveau du surcoût constaté par les établissements. Il est donc urgent de prévoir un Ondam rectificatif légitimement augmenté en tenant compte de l’inflation.
Sur l’amendement no 194, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Et sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 311.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour personnes handicapées, afin d’effectivement compenser l’inflation et, nous l’espérons, les hausses de salaires. En effet, malgré des crédits supplémentaires votés au Sénat, les comptes ne sont toujours pas bons pour l’hôpital et le secteur médico-social : ces fonds ne financeront que les mesures insuffisantes annoncées par le Gouvernement pour limiter la casse provoquée par l’épidémie de bronchiolite.En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont contraints de faire des économies en plein cœur d’une crise inédite de notre système de santé – vous avez probablement tous reçu de nombreux courriers de la part de directeurs d’établissements cherchant à nous alerter.Enfin, monsieur le ministre, je précise que la diminution des […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 193.
Cet amendement est sur la table depuis l’examen du projet de loi en première lecture en commission des affaires sociales. Il vise à augmenter l’Ondam de 500 millions d’euros afin de couvrir les coûts des établissements de santé liés à l’inflation et au covid-19, et je me félicite que nous convergions désormais sur cet objectif.J’espère aussi fortement – j’attends d’ailleurs une réponse sur ce point – que l’Ondam pour 2022 sera revu à la hausse, afin que le taux de progression de l’Ondam 2023, que nous trouvons par ailleurs insuffisant, s’applique sur une base revalorisée. En l’état actuel des choses, ce n’est pas le cas.Voilà pourquoi je vous invite très sincèrement à adopter cet amendement, qui a le mérite de l’antériorité sur le no 844 que présentera le Gouvernement dans quelques minutes. J’espère d’ailleurs que vous lèverez le gage sur lequel il est adossé, monsieur le ministre […]
Vous conservez la parole, monsieur Guedj, pour soutenir l’amendement no 194.
Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci ne correspond pas au périmètre que vous avez fixé, monsieur le ministre, ce que je regrette. Dans le prolongement des propos de Thibault Bazin sur les situations difficiles que vivent nombre d’Ehpad, quelles que soient leurs natures juridiques, il vise à les doter d’une enveloppe additionnelle comparable de 500 millions d’euros.À l’instar de l’amendement no 193, celui-ci a été travaillé avec les représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) et s’appuie sur des remontées du terrain. Il tend ainsi à couvrir les coûts liés à l’inflation et, plus généralement, à desserrer l’étau qui s’exerce sur les Ehpad. Après avoir reconnu les besoins de l’hôpital, soyons cohérents et reconnaissons ceux de ces établissements.Je l’ai déjà dit, si la progression de l’Ondam médico-social de 750 millions d’euros supplémentaires en 2023 est une […]
Sur la deuxième partie du projet de loi, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 168.
Par cet amendement, je tiens une fois de plus à alerter le Gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de l’augmentation de 183 euros nets mensuels, tels que certains personnels administratifs, certains personnels techniques, les assistants familiaux, et les directeurs d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux.D’abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, c’est-à-dire aux travailleurs sociaux. Cependant, les retards ont créé des distorsions entre établissements, entraînant des départs qui auraient pu être évités […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 844.
Il vise à augmenter de 540 millions d’euros le sous-objectif « Établissements de santé » de l’Ondam et de 500 millions d’euros l’Ondam pour 2022 dans son ensemble. Ces ressources supplémentaires sont destinées à compenser les surcoûts qui se sont à nouveau imposés aux établissements de santé cette année dans le cadre de la prise en charge de patients au titre du covid-19. Le sous-objectif « Établissements de santé » serait ainsi porté à 98,2 milliards d’euros en 2022 et l’Ondam total pour 2022 atteindrait 247 milliards d’euros. L’Ondam rectifié pour 2022 que nous vous proposons est donc plus élevé de 10,1 milliards d’euros que celui voté en décembre 2021 lors de l’adoption du PLFSS pour cette année.Le sous-objectif « Soins de ville » ferait quant à lui l’objet d’une légère diminution de 100 millions d’euros, afin de tenir compte des dernières données qui font état de dépenses de tests […]
Vous ne répondez pas aux questions, monsieur le ministre !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous en venons au dernier amendement de cette discussion commune, qui tomberait si celui du Gouvernement était adopté.
Ou celui de M. Dharréville !
Se pose la question du financement de cet Ondam hospitalier rectifié. Il y a quelques semaines, en première lecture, nous avions été accusés de démagogie et de vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Or j’observe que vous ponctionnez une partie du financement sur les soins de ville, et ça, on ne peut pas y souscrire, car le mal-être des soignants concerne aussi la médecine de ville.Je voudrais également m’arrêter sur le taux d’évolution global des moyens alloués aux Ehpad, qui oscille entre 0,46 et 0,47 %, pour un taux d’inflation supérieur à 5 %. Êtes-vous conscient que cela peut avoir sur la situation financière de ces établissements, sachant qu’une partie des personnels relève à la fois du volet dépendance et du volet soins ? Vous devez nous apporter des réponses sur ce point, car le raisonnement que vous appliquez au secteur hospitalier vaut également pour le secteur […]
Mais il ne répond pas !
Se posera enfin la question de la répartition de ces crédits. Je souhaite qu’elle se fasse équitablement sur le territoire et que nos hôpitaux de proximité ne soient pas oubliés. Or aujourd’hui la plus grande opacité règne sur la manière dont les ARS répartissent ces crédits d’accompagnement en fonction de la diversité des situations.Cet Ondam rectifié va dans le bon sens, mais il n’est pas suffisant. Vous dites qu’il serait irresponsable de ne pas l’approuver, mais je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de concertation préalable qui nous aurait permis d’élaborer un vrai PLFSS de crise pour 2022, comme nous l’avons fait avec le PLFR (projet de loi de finances rectificative), pour lequel nous avons su aboutir à des consensus pour trouver des moyens face à la crise. Pourquoi n’adoptons-nous pas la même méthode pour adopter un PLFSS rectificatif pour 2022 ? J’en appelle vraiment à une […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ce sera un avis défavorable à l’ensemble des amendements, sauf à l’amendement no 844 du Gouvernement.
Ah non !
Il y a moins d’argent dans le vôtre que dans celui du ministre !
Monsieur Bazin, il me semble qu’avec une augmentation de 10 milliards d’euros – grâce au milliard que représentent les 550 millions ajoutés par le Sénat et les 500 millions de l’amendement du Gouvernement – on est bien dans un PLFSS de crise, et il me semblerait en effet irresponsable de rejeter cet amendement et cet article.
Et les Ehpad ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En ce qui concerne le renforcement de la compensation de l’inflation, dont nous avions déjà eu l’occasion de parler lors de la première lecture, je tiens à rappeler que le Gouvernement a pris en compte les besoins des établissements dès le texte initial, en y intégrant déjà une rectification de l’Ondam 2022, qui visait justement à tenir compte du contexte d’inflation – elle comprenait déjà 0,8 milliard d’euros de financement à ce titre, à destination des établissements de santé et médico-sociaux, ce complément de financement ayant été établi à partir d’une étude détaillée dont les résultats ont d’ailleurs été partagés avec l’ensemble des fédérations hospitalières.Je rappelle aussi que cette rectification de l’Ondam intégrait 1,5 milliard d’euros supplémentaires, destinés à permettre le financement de la hausse du point d’indice et des mesures salariales dans les établissements publics […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je voulais simplement dire à M. Guedj que j’avais été sensible à son argument mettant en avant l’antériorité de son amendement sur celui du Gouvernement auquel il était identique. Vérification faite, il se trouve que ce n’est pas tout à fait le même : il propose 300 millions de plus ; nous en proposons 500. C’est donc pour l’amendement du Gouvernement qu’il faut voter, évidemment, mais nous aurions adopté le sien avec plaisir, s’il avait été effectivement identique.
Mais ils sont identiques ! Vous ne savez pas lire !
Vous ne proposez que 300 millions de plus !
La parole est à M. Yannick Neuder.
On a quand même l’impression de participer à un jeu de dupes. Certes, nous prenons bien note de la rallonge de 10 milliards d’euros, mais on ne peut oublier qu’ici, il y a un mois, nous dénoncions l’insincérité de votre budget et critiquions le fait qu’il avait été élaboré sans concertation avec les acteurs des filières médico-sociales du handicap et que, surtout, il correspondait à la logique budgétaire de Bercy.On peut voir le verre à moitié plein et se satisfaire de ces 10 milliards supplémentaires, mais j’y vois surtout, moi, l’éclatante démonstration que vous êtes en train de prendre enfin conscience de ce que nous vous disions il y a un mois, ce qui vous conduit à cet effort de compensation partielle. Je considère à cet égard très préjudiciable que, quand nous vous avons tenu ces propos, M. Attal nous ait expliqué que nous tirions sur la médecine de ville pour sauver l’hôpital et […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention et je vais redire ce que j’ai déjà dit : non, vous ne pouvez pas parler des « oubliés du Ségur », car votre prédécesseur Olivier Véran a reçu tout le monde. Il les a exclus du Ségur, et les mots ont leur importance : ce ne sont pas des oubliés, ce sont des exclus !Savez-vous – mais je ne doute pas que vous ayez eu une note là-dessus – que les infirmières, malgré le Ségur, malgré l’augmentation de 50 euros justifiée par l’inflation, restent les moins bien payées de l’OCDE ? Vous rendez-vous compte que les démissions continuent, que l’envie de travailler n’est plus là, parce que les moyens que l’on n’arrête pas de vous réclamer ne sont plus là ? Les moyens qui font défaut, ce sont d’abord les moyens financiers – valorisation et augmentation des salaires –, ensuite les moyens humains – des ratios personnels-patients permettant de […]
La parole est à Mme Fanta Berete.
S’agissant de l’augmentation de l’Ondam 2022 que propose le Gouvernement avec son amendement, j’aimerais rappeler ici qu’il s’agit de mettre 1 milliard d’euros supplémentaire à disposition des soignants, dès cette année.Nous avons tous visité des hôpitaux et nous savons tous qu’ils ont besoin d’argent. Cette augmentation va donc permettre de payer des heures supplémentaires pour les personnels soignants, de revaloriser leur travail de nuit, de financer les tests covid réalisés dans les hôpitaux et d’assurer une bonne prise en charge des patients atteints du covid.Je rappelle aussi que ce milliard d’euros s’ajoute à l’augmentation du point d’indice prévue dans le texte initial, ainsi qu’à la couverture des coûts de l’inflation pour 800 millions d’euros.Avec ces 10 milliards d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été voté pour 2022, nous avons les moyens d’agir. Prendre le […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Notre collègue Fanta Berete vient de nous dire qu’il était bien de prendre le temps de discuter : j’espère que cela se vérifiera jusqu’au bout de l’examen de ce texte.Cela étant, il semble que vous ayez entendu ce que nous vous disions en première lecture, lorsque nous tentions de vous faire entendre raison, puisque vous avez consenti à une rallonge.Les corrections apportées en deuxième lecture en disent long sur les insuffisances du PLFSS initial, que nous avions pourtant dénoncées. Si vous aviez adressé un autre signal aux hôpitaux à ce moment, cela n’aurait pas été de trop. Cette deuxième lecture est l’occasion de le faire et nous avons déposé un amendement en ce sens. J’espère que nous retiendrons, parmi la liste des amendements qui a été indiquée, celui qui est le mieux-disant et qui intègre l’ensemble des établissements, ainsi que Jérôme Guedj l’a dit à juste raison.Monsieur le […]
(Les amendements nos 373, 1, 84, 311 et 193, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 194.
Votez-le, c’est pour les Ehpad !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 55 Contre 69
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 844 est adopté. En conséquence, l’amendement no 2 tombe.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 101 Contre 21
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 415.
Le Sénat a voté un article additionnel important, puisqu’il prévoit une base légale pour la prolongation de la garantie de financement pour les hôpitaux. Cette prolongation ne portant que sur l’année 2022, elle devait figurer en deuxième partie du PLFSS, ce qui est l’objet de cet amendement. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un amendement pour prolonger la garantie de financement jusqu’en 2023, cet amendement n’a plus lieu d’être.
(L’amendement no 415 est retiré.)
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 91 Contre 21
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Qu’applaudissez-vous ?
Ça ne mérite pas d’applaudissements ! Quel dommage pour la vie démocratique que nous soyons privés de débat !
Je crois au débat quand il est mené de bonne foi… (Mme Marie-Charlotte Garin proteste.)
Quelle blague !
Nous n’avons pas eu le temps de faire preuve de beaucoup de mauvaise foi !
…et quand il vise à trouver des solutions communes. En première comme en nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a examiné le texte et les amendements loyalement ; les débats ont eu lieu et le projet de loi a été adopté dans son intégralité.
C’est vrai !
Cependant, alors que la nouvelle lecture devait commencer en séance, près de 700 amendements ont été déposés, en plus de ceux adoptés en commission. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Et alors ?
C’est normal !
Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer des débats qui ont été tranchés. (Mêmes mouvements.) Nous le pouvons d’autant moins que cela menacerait le calendrier prévu pour l’examen du texte et les délais constitutionnels que nous devons respecter.Or nous avons besoin de la troisième partie de ce projet de loi pour financer notre modèle social, pour offrir des moyens à notre système de soins, pour venir en aide aux plus précaires, pour donner corps à notre politique d’autonomie. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Êtes-vous sûrs qu’il faut applaudir ?
Vous auriez au moins pu attendre qu’on ait fini de débattre sur la troisième partie !
C’est un déni de démocratie ! Vous n’avez pas honte ?
Le texte que je vous soumets rétablit largement le projet de loi tel qu’il a été adopté à l’issue de la première lecture. Il ne contient que des modifications limitées, comme c’est généralement le cas en nouvelle lecture. Vous noterez, Mme la présidente Panot,…
Elle n’est plus là !
…que rien ne porte sur la réforme des retraites dans ce texte.
Vous avez hésité !
Vous avez renoncé, mais c’était votre intention !
Vous et votre groupe aviez tenté il y a une semaine de faire croire que celle-ci passerait subrepticement par un amendement, mais les Français ne croient plus vos mensonges.Les échanges concernant la réforme des retraites se poursuivent avec les partenaires sociaux – tous les partenaires sociaux.
Pourquoi parler de ça, si ce n’est pas dans le texte ?
Des propositions sont sur la table, nous voulons une réforme juste, équilibrée, concertée.
Eh oui !
Sans les parlementaires ?
Les discussions avancent. Je ne prétends pas qu’elles aboutiront à un accord sur tous les points, mais j’affirme qu’elles nous font progresser.Comme chaque fois que le Gouvernement engage sa responsabilité, nous faisons évoluer le projet de loi pour l’améliorer. Aussi, nous y intégrons des apports de vos collègues sénateurs. Je pense notamment à un amendement pour inciter les employeurs à se saisir du dispositif de rachat de RTT. Ce n’était pas un amendement de la majorité ; nous le conservons, car la mesure soutiendra le pouvoir d’achat des salariés.
Très bien !
Quel effort !
Mesdames et messieurs les députés, vous connaissez ma conviction. Le dialogue nous fait progresser, au Sénat comme dans votre assemblée. (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent longuement.)
Quel dialogue ? Pas ici, en tout cas !
Vous ne manquez pas d’air, franchement !
À quoi sert le Parlement ?
Je vous remercie, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera annexé au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, dix-neuf heures vingt-quatre, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra