Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 658 | l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture). | 41 / 40 | adopté |
Tours 601 à 607 sur 607 — page 4 / 4.
N’ayant pas été saisie de demande d’explication de vote, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 41 Contre 40
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES et LR se lèvent et applaudissent.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra