Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 658 | l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture). | 41 / 40 | adopté |
Tours 401 à 600 sur 607 — page 3 / 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est parti !
La parole est au multirécidiviste !
En deux heures et demie, vous avez parlé trois quarts d’heure pour ne rien dire, monsieur le rapporteur. J’en veux pour preuve que vous n’avez rien dit sur l’amendement dont nous sommes censés débattre et qui porte sur la formation. Au lieu de cela, vous parlez de tout et n’importe quoi – en somme, vous vous permettez précisément ce que vous me reprochez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous plaisantez, c’est ce que vous faites depuis tout à l’heure !
Il y a deux ou trois choses qui me paraissent insupportables.
Quel scandale ! C’est une honte !
D’abord – je le redis en prenant à témoin les députés du groupe La France insoumise –, le groupe LR ne voulait pas du texte sur l’IVG et a donc fait de l’obstruction en sous-amendant autant que possible.
Eh oui !
Mais on l’a voté !
Oui, en trois heures !
En tout cas, ce n’est pas grâce à vous.
Ils ont le droit, ils sont députés !
Vous, vous n’avez pas été élu par les Français !
Je n’ai pas été élu, mais j’ai été nommé ministre et je suis ici dans mon rôle quand je vous réponds.
Ne portez pas de jugement sur les députés, ce n’est pas votre rôle en tant que ministre ! Concentrez-vous sur votre travail !
Ensuite, monsieur Pradié, que vous ne fassiez pas la différence entre le civil et le pénal me paraît extraordinairement inquiétant. Le pénal peut consacrer une culpabilité, le civil, jamais. Je le redis, qu’un juge civil inflige une mesure coercitive, sans avoir obtenu l’autorisation de l’intéressé, est anticonstitutionnel.Vous parlez de mépris et vous vous placez en arbitre des élégances. Pardon de vous dire que lorsque vous expliquez devant la représentation nationale que je défends ces individus, vous vous égarez. Ce que je défends, c’est la règle de droit – ce qui est bien différent. Ce n’est pas plus compliqué que ça. Que vous ne fassiez pas la différence entre le civil et le pénal, alors que vous prétendez avoir travaillé ce texte, voilà le vrai danger.J’en reviens à la formation, puisque c’est le sujet de l’amendement. Vous avez raison, madame Untermaier, il faut davantage de […]
Ça nous change !
… – mais vous me reprocherez ensuite de perdre du temps…
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
J’interviendrai sur le fond et je vous demande donc votre attention, chers collègues. Je me réjouis toujours dès qu’on parle de l’Espagne dans cet hémicycle et il en est souvent question ces temps-ci. On trouve souvent dans ce pays une source d’inspiration pour nos lois, particulièrement en ce qui concerne la fiscalité, l’organisation du marché du travail ou les contrats de travail. Et aujourd’hui encore, alors que nous discutons des violences sexistes et sexuelles et des violences faites aux femmes dans un contexte intrafamilial, nous évoquons de nouveau la législation de ce pays et les juridictions spécialisées que le gouvernement Zapatero a créées en décembre 2004.
Quel est le lien avec l’amendement ?
Je me demande, chers collègues, qui parmi vous connaît bien la législation espagnole en ce domaine ?
Personne !
Qui a lu le rapport d’évaluation de référence que le groupe d’experts du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le Grevio, a consacré à l’Espagne en 2020 ? Il analyse sous tous leurs aspects, bons et mauvais, les mesures mises en œuvre depuis seize ans – s’agissant d’une telle durée, on ne peut parler de simple expérimentation. Pour résider depuis une vingtaine d’années en Espagne, je peux vous dire qu’il n’y a pas que des aspects positifs dans cette législation. Je vous invite à lire ce rapport…
Le lien avec l’amendement est plus que ténu, madame la présidente.
…pour vous forger un avis à partir d’une législation similaire dans un pays voisin. Il vous suffira de prendre connaissance des trois pages de résumé où il est, par exemple, indiqué que la décentralisation espagnole est source de fortes disparités dans l’application de la loi suivant les régions, notamment dans le traitement des cas, et qu’il existe un certain déséquilibre dans la prise en compte des différentes formes de violences faites aux femmes, certaines comme le mariage forcé et les mutilations génitales étant mises au second plan.
Merci, monsieur Vojetta.
Enfin…
C’est bon, là !
Le temps qui vous est imparti est écoulé, monsieur Vojetta.
C’est pourtant utile, les exemples étrangers !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je suis convaincue comme vous, monsieur le ministre, que les magistrats sont très bien formés à ces enjeux, du moins du point de vue théorique. Il s’y ajoute toutefois l’aspect pratique : comment écouter quand on sait que l’homme est souvent dans le déni ? Comment interroger pour parvenir à une déstabilisation propice aux aveux ?
C’est l’expérience, quoi !
C’est sur la formation continue que je voudrais insister. La nouvelle juridiction avec des audiences dédiées spécifiquement aux violences intrafamiliales implique que les magistrats puissent recevoir une formation spécialisée car ces questions ne sauraient être traitées de la même manière qu’un accident de la route ou un vol à l’étalage. Ils doivent être en mesure d’intervenir dans les audiences pour le plus grand bénéfice des victimes.
(L’amendement no 41 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
On gagne 100 % des votes pour l’instant !
D’où les manœuvres dilatoires du Gouvernement et de la majorité !
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 40.
Nous avons travaillé sur l’expérience d’autres pays, particulièrement de l’Espagne. Quoi de plus naturel, si nous voulons agir en ce domaine, que de s’inspirer des avancées étrangères ? Nous nous refusons à limiter aux seules violences intrafamiliales le tribunal, la chambre ou le pôle, comme diraient certains collègues. Il importe de prendre toutes les violences sexistes et sexuelles en considération, comme c’est le cas chez nos voisins espagnols.Afin que le nouveau tribunal soit le plus efficace possible, il faut en effet qu’il intègre la dimension transversale des violences, en traitant toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris celles qui ont lieu en dehors du cercle familial. Cela suppose bien sûr de mesurer le volume des audiences généré par un tel changement de périmètre et d’évaluer sa pertinence même.Notre objectif est de voir diminuer le nombre de femmes victimes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté d’apporter une amélioration en ce sens. Tous ceux qui s’intéressent aux violences conjugales savent que celles-ci comportent une dimension sexiste : la plupart des viols sont commis dans l’entourage familial. Vouloir traiter ensemble les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes n’est donc pas dénué de logique, même si ces violences peuvent également se produire dans des cadres tout à fait distincts. Cela mérite donc une réflexion approfondie, mais aussi de se tourner vers d’autres acteurs comme la police et la gendarmerie et de prêter attention à tout ce qui concerne la preuve dans le travail de l’enquête.Comme je l’ai indiqué, ce sujet d’importance sera aussi abordé à partir du mois de janvier dans le cadre plus large des réunions du comité interministériel à l’égalité femmes-hommes que présidera la Première ministre et que je […]
De la patience, ça, il en faut !
Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, madame la présidente. Jeudi dernier, alors que nous examinions les propositions de loi déposées par nos collègues du groupe de La France insoumise dans le cadre de sa niche, le Gouvernement s’est livré, avec la majorité, à un exercice d’obstruction pour empêcher qu’on ne parvienne à l’étape finale du vote avant minuit.Monsieur le garde des sceaux, dois-je vous rappeler que l’article 48 de la Constitution prévoit, ne vous en déplaise, qu’une journée par mois est réservée à l’ordre du jour fixé par un groupe de l’opposition ? Vous devez respecter la Constitution de la Ve République au lieu de vous livrer à un jeu d’obstruction semaine après semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)Il y a une règle encore plus vieille dans notre droit, c’est celle du fait majoritaire. Si le Gouvernement et la majorité sont […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Étant donné que le Gouvernement a vraisemblablement décidé de ne pas aller au bout de l’examen de la proposition de loi, nous avons pris une décision difficile : celle de retirer l’intégralité des amendements déposés par notre groupe, afin d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LR et plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent également.)J’appelle l’ensemble des groupes à procéder de même, afin que nous puissions aboutir au vote de ce texte très important et poursuivre au Sénat, puisqu’il n’est apparemment pas possible de le faire à l’Assemblée nationale, le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec le rapporteur Pradié lors des travaux préparatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Excellent !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur le même article que celui de mon collègue Léaument. Les membres du groupe Écologiste-NUPES souhaitent pouvoir accomplir leur travail de parlementaires, à savoir faire avancer des textes, conformément aux engagements pris devant leurs électeurs.
Tout à fait !
La lutte contre les violences intrafamiliales, contre les violences sexuelles et psychologiques fait partie de ces engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.) C’est pourquoi, afin d’être en mesure de voter sur ce texte, je retire également l’ensemble de nos amendements, malgré le travail accompli pour les préparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le même article.
Lequel ?
Est-ce que M. Maillard retire lui aussi ses amendements ?
Nous n’en avons pas déposé. Je comprends que vous vouliez absolument voter cette proposition de loi. Le rapporteur a pourtant rappelé précédemment qu’il fallait continuer à travailler et à examiner les amendements, qui permettront d’enrichir le texte – c’est bien ce que nous avons entendu tout à l’heure ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faites confiance au Sénat !
Je constate que vous voulez voter un texte qui, au fond, n’est pas abouti et je le regrette. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur quelques bancs des groupes LR et RN.)Je fais observer que les membres de mon groupe n’ont pas déposé d’amendements et que nous ne bloquons en aucune manière l’issue du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement du même article. Nous aurions nous aussi aimé débattre de manière apaisée et sérieuse, compte tenu de l’enjeu de cette cause qui nous réunit tous. Malheureusement, le Gouvernement décide de refaire la même salade que la semaine dernière.
Et la vinaigrette est amère !
Nous en sommes profondément désolés. Dans l’intérêt de la cause, comme nos collègues, nous retirons l’intégralité de nos amendements, que nous redéposerons à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur le même article. J’observe des contradictions dans ce que vous dites : tout d’abord, les membres du groupe Les Républicains parlent d’obstruction, mais combien de textes ont été examinés aujourd’hui ? Nous en sommes au quatrième ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Ensuite, vous déclarez vouloir lutter contre les violences intrafamiliales, contre les violences psychologiques et psychiques mais, dans le même temps, vous refusez tout débat aux parlementaires qui ont des choses à dire. Vous faites preuve d’un mépris inacceptable ! (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100 de notre règlement. Je constate avec une grande tristesse, je dois le dire, que nous n’arrivons pas à travailler avec le Gouvernement, dans la volonté d’aboutir et de servir ce pour quoi nous avons été élus, c’est-à-dire trouver des solutions aux problèmes auxquels nos concitoyens sont confrontés.Nous disposions d’un texte insuffisamment abouti, à mon avis, sur lequel j’ai d’ailleurs émis des réserves et fait part de mon souhait d’une réorientation. Je pensais néanmoins que la navette parlementaire et l’aide du Gouvernement nous permettraient d’aller au bout. Certes, la mission parlementaire confiée par la Première ministre sur le sujet est une bonne chose, mais les parlementaires ont aussi le droit de se saisir d’une question et de mener des auditions,…
C’est juste !
…ce qui me paraît bien plus démocratique que la décision d’un exécutif de demander un rapport à deux parlementaires spécialement choisies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Au cours de cette séance, j’ai été gênée par deux choses : lorsque nous avons examiné les propositions de loi relatives à la police des étrangers, sur lesquelles je n’étais absolument pas d’accord et que je n’aurais pas votées, vous avez mis en avant un projet de loi à venir sur l’immigration, justifiant que nous votions les amendements de suppression desdites propositions.
Un projet de loi renvoyé aux calendes grecques !
S’agissant de la présente proposition de loi, vous évoquez un rapport parlementaire qui justifierait que l’on se taise, que l’on ne travaille pas ce texte et que l’on ne nous écoute pas sur le sujet. Je considère donc, comme toutes les oppositions, que nous n’aboutirons pas à un travail constructif. Je le regrette sincèrement, même si j’étais en désaccord sur beaucoup de points, notamment la volonté de créer une juridiction spécialisée à laquelle j’aurais préféré une chambre spécialisée – je continuerais à travailler en ce sens. Alors, ne perdons plus notre temps : adoptons ce texte, confions-le au Sénat, il reviendra ensuite à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 40 est retiré.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Je remercie nos collègues des autres groupes d’opposition d’avoir bien voulu retirer leurs amendements afin de donner une chance à cette proposition de loi d’être adoptée et à la représentation nationale d’avoir le dernier mot ce soir face à un Gouvernement qui a choisi l’obstruction plutôt que de respecter les droits de l’opposition. Nous retirons évidemment aussi nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie chacun des groupes de permettre à la représentation nationale de faire ce qui est le plus efficace, à savoir voter. Je retire à mon tour l’ensemble des amendements que j’avais déposés et je fais confiance à la navette parlementaire pour poursuivre le travail. (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, il ne reste donc plus aucun amendement en discussion.La parole est à M. le garde des sceaux.
Si le Gouvernement parle quinze minutes, ce sera bien la preuve qu’il fait de l’obstruction !
Non, s’il parle quinze minutes, c’est de l’obstruction !
Il fait ce qu’il veut !
Vous dénoncez une obstruction du Gouvernement, pourtant, nous n’avons pas un seul amendement. Pas un !
Si, de M. Balanant !
Il n’est pas là.
Il les a tout de même déposés !
Plus vous m’interromprez, plus ce sera long, et vous risquerez de dépasser minuit. Laissez-moi m’exprimer tranquillement.
Il reste dix-sept minutes, laissons-le parler !
Si les oppositions ont déposé des amendements, c’est qu’elles considèrent que le texte doit être modifié, et qu’il n’est pas parfait. Nous parlons ici de juridictions spécialisées censées mieux servir la cause des femmes victimes. Or vous vous asseyez sur vos propres convictions ! Voulez-vous que je dresse la liste des amendements que vous avez déposés, vous, les députés de La France insoumise et du Rassemblement national ? J’ose espérer que vous avez des convictions chevillées au corps !
Ne nous faites pas de leçon !
Par vos amendements, vous exprimez que ce texte – qui n’est pas préparé – ne vous convient pas.
C’est vrai, il est imparfait.
Et voilà que vous vous asseyez sur vos convictions, pour le faire passer au forceps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On ne s’assoit pas ainsi sur la démocratie !
Non seulement vous vous asseyez sur toutes vos convictions, dans une espèce de petit arrangement…
C’est du mauvais Dupond-Moretti, là !
C’est indigne d’un garde des sceaux !
…mais en plus, vous reprochez au Gouvernement de débattre. C’est vous qui volez le débat ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pas du tout !
Vous pouvez être fiers de votre texte, il est magnifique !
Grâce à qui ?
Vous n’êtes pas d’accord sur la composition de la juridiction, pas plus que sur sa compétence…
Mais contre vous, nous sommes tous d’accord ! (Sourires.)
Quelle révélation !
Contre moi, et contre le travail parlementaire. Je tiens à vous rappeler que ce travail parlementaire est en marche, madame Untermaier : il est mené par deux parlementaires de sensibilités différentes.
On a entendu !
Vous pouvez considérer que cela n’a pas d’importance, mais entre quatre-vingts personnes auditionnées d’un côté, et huit de l’autre, il y a une différence !
C’est la dixième fois qu’il nous sert cet argument !
C’est la dixième fois que je le dis, et je le répéterai encore. Entre le travail qui a été accompli par la mission parlementaire et celui que vous avez mené, il y a justement une différence de un à dix. Je l’affirme : ce texte est un danger, car il tend à désorganiser les juridictions.
Laissez les parlementaires s’exprimer !
Les parlementaires ont naturellement le droit de s’exprimer, mais le garde des sceaux l’a aussi.
Ah ça, il s’exprime !
Pour la vingt-huitième fois !
Voyez-vous…
Il cherche ce qu’il peut bien dire !
Vous voyez bien qu’il essaie de gagner du temps !
Qu’y a-t-il monsieur Pradié ? Vous semblez faire des signes.
Je vous suggérais de chanter une chanson !
Madame la présidente, je crois qu’il a fini !
Plus vous m’interromprez, plus ce sera long, monsieur Pradié. Vous allez trembler quelques secondes que l’horloge dépasse minuit ! Laissez-moi terminer, cela ira vite.Vous avez volé le débat, et vous vous êtes assis sur une mission du Parlement qui avait pour objectif de livrer des conclusions intéressantes d’ici au mois de mars.
Il a épuisé ses arguments, attendons qu’il soit minuit !
Je n’étais pas opposé par principe à une juridiction spécialisée, mais j’estime que cela méritait un véritable travail, et non une posture politicienne, monsieur le président Marleix.
Et c’est un expert qui en parle !
Ce que vous faites est honteux !
Ce qui est honteux, c’est que vous vouliez limiter le temps que je consacre à vous répondre.
C’est petit ! Tout petit !
Vous avez volé le débat. Vos rappels au règlement ont fait perdre un temps fou. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quel mauvais acteur !
Quelle mauvaise foi !
Vous avez perdu du temps à vous disperser dans des explications qui n’avaient rien à voir avec la réalité, monsieur le rapporteur – ou devrais-je dire, monsieur VIF. Vous faites cavalier seul, et vous vous moquez éperdument du travail sérieux qui est en cours.
Ça fait dix fois qu’il répète la même chose !
Il va faire ça encore longtemps ?
Tumulte ! Je multe, il multe, tumulte !
Allons à l’aventure, semblez-vous penser, et que les magistrats se débrouillent avec ce texte ! Qu’ils organisent ce qui ne peut pas l’être, et qu’on déstructure les filières actuelles, qui fonctionnent de mieux en mieux !Voilà donc le travail que vous nous proposez. Et vous voudriez que je reste muet, pantois, que je ne dise pas un mot, que je vous laisse faire ce qui me semble une hérésie pour notre justice !
C’est donc à ça que servent les ministres, à perdre du temps ?
Vous dites ?
Vous m’avez très bien entendu.
S’il vous plaît, chers collègues, il reste très peu de temps.
Il le sait très bien !
Qui a un annuaire, pour que le ministre en fasse la lecture ?
Rassurez-vous, monsieur Marleix, je n’ai plus que deux mots à vous dire. Nous traitons d’un sujet grave et capital, qui met en cause l’organisation des juridictions.
Ça fait trente fois que vous le dites !
Vous avez demandé à vos alliés du jour de s’asseoir sur leurs convictions. Voilà comment, ce soir, la grande Assemblée nationale légifère sur un sujet aussi grave. Bravo, messieurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à vous dire que je suis extrêmement heurtée que nous ne puissions pas débattre d’un texte aussi important.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
C’est la deuxième fois qu’elle le dit !
Oui, elle a déjà fait le même rappel au règlement !
Article 58 : on ne peut pas faire deux fois le même rappel au règlement !
Ce texte fait fi du droit européen, car il méconnaît l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, tout comme il méconnaît le droit constitutionnel…
Merci, madame Yadan.
…qui prévoit que le cumul…
Nous avons bien compris, madame la députée. Je vous remercie.
Puisqu’il n’y a plus d’amendement à l’article 1er, je vais le soumettre au vote. Madame la ministre déléguée, vous vouliez vous exprimer ? (« Non, on vote ! » sur les bancs du groupe LR.)
J’avais demandé la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous n’avez pas honte ?
C’est inadmissible ! Le vote a déjà été annoncé !
Madame la ministre déléguée m’a demandé la parole tout à l’heure.
Il y a des règles ici, bon sang !
J’avais demandé la parole ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
S’il vous plaît, chers collègues. J’ai appelé le vote, mais je n’ai pas mis l’article aux voix. Madame la ministre déléguée a la parole, et je mettrai ensuite aux voix l’article 1er, l’article 2 et l’ensemble du texte.
J’avais donc demandé la parole, mais je vois décidément que dès qu’une femme s’exprime, cela vous énerve beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Non ! Pas du tout !
Quoi qu’il en soit, cette scène est vraiment incroyable. (« Ça, oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le rapporteur, vous êtes arrivé en retard. Sur plus de deux heures, vous avez parlé au moins quarante-cinq minutes. Et maintenant, vous criez à l’obstruction, simplement parce que nous répondons aux amendements !
Cela n’a rien à voir avec l’article !
Voilà qui donne envie d’être ministre !
Nous nous sommes appelés il y a quelques jours ; j’ai essayé de vous tendre la main, mais vous m’avez répondu que vous vouliez faire de la politique. Continuez !
Vous l’avez déjà dit ! C’est la troisième fois !
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour un rappel au règlement. S’il a le même fondement que précédemment, nous passerons au vote.
Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Elle n’a pas le droit, madame la présidente ! Elle n’est pas présidente de groupe !
S’il vous plaît, c’est moi qui fais les réponses ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.) Madame Chandler, vous n’avez pas la délégation, je suis navrée. C’est monsieur Maillard qui la détient.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue pour une minute.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-quatre, est reprise à vingt-trois heures cinquante-six.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’article 1er.
La parole est à Mme Émilie Chandler.
Pour deux minutes !
J’entends certains faire le décompte du temps, c’est pratique, je n’aurai pas besoin de regarder ma montre ! Vous avez longuement entendu parler de la mission que je mène avec la sénatrice Dominique Vérien. L’enjeu est trop important pour que nous votions en conscience et raisonnablement – mais chacun prendra ses responsabilités – un texte écrit sur un coin de table.Le sujet a été jeté sur un coin de table, après quoi le travail parlementaire a été mené à la hâte et n’a pas su éviter certains écueils : prenons l’exemple de la fratrie de trois personnes que j’ai cité tout à l’heure. Vous n’avez pas voulu l’entendre, nous n’en avons pas discuté, et je n’ai pas vu d’amendement à ce sujet.
Vous n’aviez qu’à en déposer !
Je n’ai pas déposé d’amendement, parce que je suis chargée d’une mission sur ce sujet.
La navette permettra de faire le travail ! Cela sert aussi à ça !
Est-ce que je peux parler ?
On ne s’interpelle pas. Merci de poursuivre, madame la députée.
Nous vous avons tendu la main en disant que nous voulions travailler tous ensemble. Nous vous l’avons dit, monsieur le rapporteur : notre intention était de construire, tous ensemble, un travail transpartisan. Le sujet des violences faites aux femmes mérite un travail collectif. Vous avez préféré jouer le jeu de la politique et présenter un texte qui comporte des lacunes : de fait, certains drames ne trouveront pas de réponse. La responsabilité ne sera pas forcément la nôtre quand cela se produira.Nous vous proposons de travailler tous ensemble. Vous vous êtes accaparé ce sujet pour des raisons politiques, monsieur le rapporteur, et vous considérez que nous n’avons plus le droit d’en parler qu’avec vous.
Il reste deux minutes avant minuit !
Et il me reste treize secondes. Je trouve fort dommage de travailler dans ces conditions.
Nous aussi !
Vous serez aussi auditionnée, puisque visiblement, le sujet vous importe. Nous auditionnerons tous ceux qui le veulent. J’espère que vous nous ferez des propositions concrètes, pour que nous puissions travailler ensemble.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 2 de la proposition de loi.