Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 215 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, no 56, relative au plan polyhandicap.
Madame la ministre déléguée, je tenais à vous remercier pour votre visite le mois dernier à l’institut d’éducation motrice (IEM) Pierre Cazin, situé dans la deuxième circonscription du Pas-de-Calais. Votre présence, votre écoute et vos propositions ont été très appréciées par les familles, qui ont le sentiment de devoir continuellement se battre pour que leurs enfants polyhandicapés reçoivent la meilleure prise en charge. Le polyhandicap est spécifique et ne saurait être associé à aucun autre handicap. Les solutions venues du droit commun trouvent d’ailleurs rapidement leurs limites face à la multiplicité des déficiences, qu’elles soient physiques, intellectuelles ou de coordination.Bien souvent, le potentiel de ces enfants n’est pas exploité lors de leur scolarité en IEM car ils ne bénéficient pas d’enseignements adaptés. Pourtant, des expérimentations montrent qu’il est possible de le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, j’ai eu grand plaisir à découvrir l’IEM Pierre Cazin à Anzin-Saint-Aubin et à échanger directement avec les familles et les mamans.Vous avez raison de rappeler que le polyhandicap présente des spécificités. Nous en avons parfaitement conscience, et celles-ci sont prises en considération dans les politiques publiques que nous construisons. L’accès au droit commun pour nos concitoyens en situation de handicap est encore complexe et il l’est certainement encore davantage pour le polyhandicap. Notre préoccupation première est de répondre à la volonté des familles et des personnes en situation de handicap afin de développer une palette de solutions adaptées. Il faut construire le droit commun dans le respect du choix de chacun, mais avec des solutions pour tous.Vous évoquez la question des plus jeunes et de leur scolarisation. Nous travaillons, avec le ministre de […]
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Merci, madame la ministre déléguée. J’accompagne depuis plusieurs années les familles de ma circonscription qui me font part de leur sentiment de solitude et de désarroi face à leur situation. Il me tient particulièrement à cœur de les défendre. Leur détresse nous somme d’agir ! Je suis convaincue de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une meilleure inclusion des personnes souffrant de polyhandicap dans notre société.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour exposer sa question, no 42, relative à l’accès aux soins dans le Cher.
Dans le département du Cher, peut-être plus encore qu’ailleurs, la baisse continue du nombre de médecins plonge les habitants dans de grandes difficultés d’accès aux soins. Ainsi, de 2015 à 2021, le département est passé de 225 à 177 médecins. Non seulement des milliers de personnes, dont un nombre très important de patients en affection de longue durée, n’ont plus de médecin traitant et ont les pires difficultés à obtenir un rendez-vous médical, mais les conséquences de cette situation sur la santé publique sont désormais palpables. La perte de chance, les décès prématurés, les amputations et le recul de la prévention sont le résultat de ces obstacles à la prise en charge, qui trouvent leur origine dans la démographie médicale.Face à une situation aussi grave, il serait inimaginable de ne pas utiliser toutes les ressources en soins du territoire. Des progrès sont enregistrés sur la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a prié de vous fournir les éléments suivants, en réponse à votre question. Il est pleinement mobilisé sur le problème du manque de médecins sur tout le territoire et plus particulièrement dans le Cher.Votre département connaît des difficultés de démographie médicale, avec une densité de généralistes de 58,67 pour 100 000 habitants, contre 70,47 pour la région et 85,66 pour la France métropolitaine. Le Gouvernement agit pour mobiliser toutes les ressources soignantes disponibles.Concernant les médecins ukrainiens, une instruction du 22 mars dernier indiquait que ces professionnels pouvaient être recrutés sous statut de praticien associé jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin d’application de ce statut. En Centre-Val de Loire, cinq professionnels ont ainsi été recrutés, dont un dans le Cher, à Vierzon.S’agissant […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Merci, madame la ministre déléguée, pour les éléments de réponse que vous avez bien voulu apporter au nom de M. le ministre de la santé, à ma question. En ce qui concerne les Padhue, nous pouvons aller plus loin. Il faut encore simplifier le système qui régit leur exercice. Ce système, encore exclusivement hospitalier, oblige le praticien à effectuer deux ans de stage et offre des rémunérations qui ne sont pas du tout attractives.
C’est vrai !
De nombreux pays européens ont mis en place des dispositifs de recrutement fondé sur la compétence et prévoyant des périodes probatoires.Pour ce qui concerne les médecins retraités, je salue le geste commun du Gouvernement et du législateur de supprimer les cotisations retraite, mais, là aussi, nous pouvons simplifier encore davantage les démarches que les médecins retraités qui souhaitent continuer à exercer doivent effectuer, à l’instar de ce qui avait été fait pendant la crise de la covid, afin de pouvoir utiliser pleinement cette ressource, notamment dans les territoires les plus dépourvus.
Vous avez mille fois raison !
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 40, relative à la revalorisation salariale des aides à domicile.
À Lezoux, comme dans de nombreux autres endroits de ma circonscription et dans toute la France, les aides à domicile se sont mobilisées ces derniers mois pour demander de vraies revalorisations salariales et une reconnaissance à la hauteur de leur métier. Nous connaissons tous la précarité du travail de toutes ces femmes de la première ligne, avec des temps partiels contraints et des rémunérations indignes. Nous savons tous que, tous les jours et même pendant la crise sanitaire, elles ont été aux côtés des personnes âgées dépendantes, malades ou handicapées. Pourtant, elles font toujours partie des oubliés du Ségur de la santé. Dans les faits, sur leur fiche de paie, elles ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire de 183 euros pour un temps plein avec effet rétroactif au 1er avril 2022, prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, étendant […]
Très bonne question !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Votre question met en lumière l’action quotidienne des professionnels de l’aide à domicile, aux côtés desquels le Gouvernement est pleinement engagé. L’attractivité de tous les métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une priorité, et nous agissons sur l’ensemble des leviers – du soutien à une politique salariale attractive, à l’amélioration des conditions de travail, en passant par la formation.Vous nous interrogez sur la situation des aides à domicile de la fonction publique territoriale. Vous rappelez, à juste titre, que l’article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août dernier leur a étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire. Les décrets d’application auxquels vous faites allusion ont été publiés mercredi dernier, trois mois et demi seulement après la promulgation de la loi. C’est toujours trop long, mais c’est fait. Je salue d’ailleurs le […]
La parole est à M. André Chassaigne.
J’avais déposé ma question il y a deux semaines et suis donc très satisfait qu’entre-temps, les décrets d’application aient enfin été publiés. Je ne doute pas qu’ils étaient dans les tuyaux bien avant que je ne vous interpelle sur cette urgence.
Cela a fait bouger les choses !
Je vous remercie pour votre réponse, mais tiens à souligner la très forte disparité des situations en fonction des structures. Ainsi les services infirmiers ou l’aide ménagère à domicile ne trouvent-ils plus de salariés. Or, le maintien à domicile, indispensable dans notre pays et tout particulièrement dans les territoires ruraux, exige la présence de personnels en mesure d’intervenir chez les gens. L’inquiétude est palpable car certaines personnes, qui souhaiteraient rester chez elles mais ne le peuvent pas sans aide, se retrouvent en liste d’attente pour un Ehpad.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 47, relative au centre hospitalier de Bastia.
Je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia, qui couvre les besoins hospitaliers de 60 % de la population corse et d’environ 600 000 personnes durant la période estivale. Je rappelle qu’un diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation du site, sa non-sécurisation, l’insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface pour les activités d’urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d’atteindre le nombre standard de lits par unité d’hospitalisation.Lors de la précédente législature, plusieurs avancées ont été obtenues. L’agence régionale de santé (ARS) a procédé à des investissements d’urgence pour tenter d’atténuer l’obsolescence de la structure. À notre demande répétée, le Gouvernement a pris la décision de nommer, dans le cadre du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
L’accès aux soins dans les meilleures conditions de prise en charge possibles est une priorité du Gouvernement et du ministre de la santé. Depuis plusieurs années, nous investissons dans les établissements de santé situés en Corse, et la dynamique a été renforcée dans le cadre du Ségur de la santé. À ce dernier titre, la Corse a bénéficié de plus de 150 millions d’euros d’aides. Le montant a été déterminé en tenant compte des priorités d’investissement de la région, de la maturité des projets et de la situation financière des établissements. Ces aides doivent à la fois servir à restaurer les capacités financières des plus endettés, relancer les investissements en santé, moderniser les établissements, développer l’offre de soins de suite et améliorer la prise en charge des personnes âgées.La poursuite de la modernisation du centre hospitalier de Bastia est, vous le savez, un projet […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je suis membre de la commission des finances et connais les contraintes budgétaires de la France. Mais vous devez prendre conscience de l’obsolescence de l’hôpital de Bastia. Nous ne sommes pas ici par coquetterie ou pour vous poser des difficultés, mais parce que le problème est réel, les conditions de travail désastreuses et les conditions d’accession des malades aux soins loin d’être satisfaisantes. Je continuerai donc à vous solliciter autant que de besoin car il s’agit d’un sujet prioritaire pour la santé des Corses et des visiteurs.
La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, no 48, relative à la clinique de Gascogne.
La Clinique de Gascogne, située à Auch, connaît une situation très difficile. Unique clinique du Gers, elle est en redressement judiciaire et sous la menace d’une fermeture définitive à très court terme. Sa disparition serait pourtant une catastrophe sanitaire pour le département, qui souffre déjà fortement de la désertification médicale. Elle assure près de 60 % de l’activité chirurgicale dans le Gers ; sa sauvegarde est donc capitale pour maintenir dans le département une offre de soin sécurisante. Elle mènerait par ailleurs le centre hospitalier d’Auch, déjà submergé par les interventions, au bord de la rupture. Enfin, elle conduirait à une perte de compétences difficilement mesurable pour le territoire, tant les professionnels qui risquent de partir seraient difficiles à remplacer, sans évoquer les nombreuses dépenses que cela engendrerait pour l’assurance maladie en termes de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Le maintien de l’offre de soins publics et privés à Auch, et plus globalement dans le Gers, est un sujet d’attention pour le Gouvernement. Malgré un soutien financier annuel important de l’État, la clinique de Gascogne n’a malheureusement pas trouvé son équilibre économique dans une perspective soutenable à long terme. Face à cette situation, il importe désormais de réussir à préserver l’ensemble des compétences et des professionnels de santé.L’importante opération de reconstruction du centre hospitalier d’Auch, fortement aidée dans le cadre du Ségur, devra prendre en compte cette évolution de l’offre privée. Dans l’attente, et faute d’offre de reprise viable pour la clinique à ce jour, l’ARS Occitanie a proposé aux trois acteurs locaux impliqués – le centre hospitalier, la clinique et le pôle de santé La Reviscolada – d’aboutir à un protocole d’accord permettant de maintenir l’offre de […]
La parole est à M. David Taupiac.
Je vous remercie pour votre réponse. Nous sommes préoccupés par le maintien de l’offre de soins car 110 emplois sont concernés, notamment ceux de professionnels de santé qui risquent de quitter le territoire et dont nous perdrions les compétences. Par l’intermédiaire de l’ARS, l’État a fortement soutenu la clinique au cours des derniers mois. Nous savons ce que coûterait ce soutien pendant quelques mois de plus, mais il est difficile de mesurer ce que coûtera la fermeture de la clinique à moyen ou long terme – déplacement des patients à Toulouse, perte de compétences, perte d’attractivité, impact économique, etc. Il faut comparer le coût du soutien de court terme avec ceux à moyen et long termes, qui pourraient se révéler désastreux pour le Gers.
La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 52, relative à la vie professionnelle des personnes diabétiques.
Je souhaite vous alerter sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Trop souvent, elles se heurtent à une législation devenue obsolète du fait de l’évolution des conditions de travail et souffrent d’idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L’accès aux métiers réglementés – armée, sécurité, aviation civile et commerciale, marine marchande – leur est restreint, voire interdit, malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur contrôle de leur métabolisme.On peut s’étonner de la persistance de ces rigidités qui concourent à exclure du marché du travail les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certes, nous avons adopté la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Celle-ci a entraîné la création d’un comité d’évaluation des textes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Votre question concerne les restrictions d’accès à certains métiers, auxquelles peuvent être assujetties les personnes atteintes de maladies chroniques, comme le diabète, qui touche 4 millions de personnes en France, toutes populations confondues.La non-discrimination à l’embauche, notamment en raison de l’état de santé, constitue le principe général du droit du travail. Toutefois, l’accès des diabétiques à certaines professions, notamment dans les transports ou dans le secteur de la défense, est soumis à des restrictions. Parfois fondées sur des textes normatifs, elles visaient initialement à protéger la santé des personnes atteintes de la maladie, ainsi que leurs collègues ou des tiers présents dans leur environnement de travail immédiat.Le diabète est désormais une maladie bien traitée et maîtrisée, aussi ces restrictions méritent-elles d’être réexaminées à l’aune du principe de […]
La parole est à M. Xavier Breton.
La loi a été votée il y a un an. Chaque mois qui passe s’ajoute à ceux déjà écoulés. Il faut passer aux actes. L’Igas – Inspection générale des affaires sociales – a été saisie d’une mission relative aux métiers interdits ; il serait intéressant que le rapport soit publié, afin que tout le monde puisse travailler sur le sujet, en particulier la Fédération française des diabétiques et les associations, qui accomplissent un travail formidable – je leur rends hommage.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 68, relative au remplacement des enseignants dans les écoles.
Ma question s’adressait au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui n’a pas répondu à une précédente question écrite sur le même sujet. Je ne doute pas, madame la ministre déléguée, que vous le ferez. Elle concerne le remplacement des enseignants absents.Plus de deux mois après la rentrée scolaire, de nombreuses écoles connaissent une situation difficile. Ainsi, pour les journées de jeudi et vendredi derniers, selon l’inspectrice de l’éducation nationale elle-même, vingt-neuf classes de la circonscription de Portet-sur-Garonne, dans la Haute-Garonne, n’avaient pas de maître remplaçant.Puisque c’est nécessaire, j’entre dans le détail. Plusieurs écoles de cette commune connaissent des remplacements à géométrie variable, dont l’école élémentaire Pierre-et-Marie-Curie : un maître en congé de paternité est remplacé, sauf le vendredi ; un enseignant en congé maladie est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui m’a demandé de répondre à votre question. Le remplacement des professeurs absents constitue une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale, puisqu’il a trait à la continuité et à la qualité du service public.À la rentrée 2022, près de 30 000 titulaires remplaçants étaient mobilisés dans le premier degré, soit 9 % des effectifs enseignants. En outre, des mesures sont prises pour déplacer, lorsque cela est possible, les formations et autres obligations des enseignants hors du temps devant les élèves, par exemple le mercredi après-midi. Un logiciel d’aide au remplacement est en cours de déploiement national dans les académies, afin de réduire le temps de traitement, donc de latence, entre l’expression du besoin et le remplacement effectif.Il n’en demeure pas moins que la situation locale que vous évoquez […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
J’entends bien les efforts consentis pour résoudre le problème. Toutefois, le ministre s’était engagé avant la rentrée de septembre à garantir la présence d’un professeur devant chaque classe. Je l’avais moi-même interpellé à ce sujet en Haute-Garonne, dès le mois de juillet. Je m’étonne donc qu’il ait fallu attendre le mois de décembre pour constater le problème et appliquer des mesures telles que le recours aux lauréats des concours. Les décisions sont vraiment tardives.J’appelle votre attention sur ces carences d’enseignement : elles sont très pénibles pour les familles, et dramatiques pour les enfants qui voient se succéder des enseignants et subissent une rupture pédagogique.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour exposer sa question, no 45, relative à la rétrocession fiscale pour les collectivités locales frontalières.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, ma question concerne la position de la France sur les problématiques frontalières et sur la rétrocession fiscale. En effet, une difficulté majeure se pose en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. De nombreux habitants vivent en France et travaillent au Luxembourg. Ils paient des impôts au Luxembourg, puisqu’ils y travaillent, mais le grand-duché ne reverse rien à la France. Puisque les collectivités locales frontalières ne perçoivent rien, elles se paupérisent et risquent de devenir des cités-dortoirs, désertées par les services publics. Privées de ces précieux revenus, elles n’ont plus les moyens de fonctionner normalement.Dans ma circonscription et dans les communes frontalières, malgré tout l’effort des collectivités, le manque de financement nuit au bon fonctionnement des transports, à l’investissement dans les écoles et à l’entretien […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Les problèmes très spécifiques relatifs aux zones frontalières nous préoccupent tout autant que vous. Certaines sont confrontées à un très fort différentiel d’attractivité. Dans le cas de la frontière franco-luxembourgeoise, cela se manifeste notamment par des implantations d’entreprises plus dynamiques au Luxembourg, donc par un affaiblissement du produit fiscal pour les communes du nord lorrain, en même temps que par une augmentation des flux de travailleurs frontaliers et de la demande de transports collectifs.Cette réalité appelle des réponses spécifiques selon les pays concernés. Il nous revient de chercher à corriger ce déséquilibre, avec détermination, mais aussi avec réalisme et pragmatisme.S’agissant de la mise en place d’une compensation fiscale, il n’est ni possible ni opportun concernant le Luxembourg de copier le modèle suisse que vous citez. Les compensations fiscales […]
La parole est à Mme Martine Etienne.
J’entends votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je pense qu’une rétrocession pourrait malgré tout être discutée avec le Luxembourg ; j’en suis même certaine.S’agissant du codéveloppement, prenons l’exemple des transports : récemment, en raison d’incivilités, le Luxembourg a décidé unilatéralement de supprimer deux lignes de bus, qui transportaient notamment des femmes faisant le ménage dans des bureaux au Luxembourg. Plusieurs centaines de travailleurs précaires sont concernés. Le maire de Mont-Saint-Martin a proposé des solutions pour remédier à ce problème, mais le Luxembourg reste sur ses positions ; c’est dramatique pour ces travailleurs. C’est un exemple parmi d’autres.Je maintiens que le codéveloppement est inégalitaire. Les communes n’ont pas les moyens de fournir les financements demandés par les appels à projets ; la situation est injuste pour les communes […]
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 59, relative à la crise énergétique pour les entreprises.
La France et la plupart des pays européens traversent une crise de l’énergie qui pourrait entraîner des coupures d’électricité. Les Français sont inquiets de ce risque de délestage. Le ralentissement des flux de gaz venant de Russie, conjugué à l’arrêt de la moitié du parc nucléaire, rend possibles des coupures ciblées, programmées et temporaires, pour faire face aux pics de consommation les jours de grand froid. De telles coupures créeraient beaucoup d’incertitudes pour les entreprises, les artisans, les commerçants, mais aussi pour les écoles et les personnes hospitalisées à domicile. La principale crainte qui remonte du terrain concerne l’information tardive, prévue la veille au soir, à dix-sept heures.Ma première question est simple : est-il possible d’anticiper cette annonce de quelques heures, en prévenant tous les habitants concernés dès midi par exemple ? Cela laisserait à […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Monsieur Abad, vous représentez un territoire industriel qui m’est cher – comme à vous. Il est hors de question que la crise énergétique non seulement mette en danger les industries, mais menace en outre leur développement. Je souhaite contribuer à la réindustrialisation de la France – je sais que vous y êtes sensible ; nous ne céderons rien.Concernant les délestages, les avertissements finaux, qui conduiront éventuellement à informer nos concitoyens, seront rendus publics la veille aux alentours de dix-sept heures. Je rappelle l’existence de l’application Écowatt, que j’engage tous nos concitoyens à télécharger – en premier lieu ceux de votre circonscription. C’est d’ailleurs l’application la plus téléchargée récemment dans les magasins digitaux. Grâce à un système très bien fait de signaux verts, orange et rouges, elle prévient du risque de dégradation de la situation, jusqu’à trois […]
La parole est à M. Damien Abad.
Merci monsieur le ministre délégué pour ces précisions relatives au dispositif d’aide, qui a été simplifié et élargi ; c’est une bonne nouvelle pour les entreprises. Il faudrait sans doute l’élargir davantage pour les filières énergivores telles que la plasturgie, les scieries ou d’autres encore. Actuellement, les factures d’électricité sont compensées à hauteur de 10 à 20 % du montant total, ce qui laisse un reste à charge de 80 % environ aux entreprises. C’est d’autant plus important qu’à cette hausse des prix de l’électricité s’ajoute, comme vous le savez, la hausse du prix des matériaux.En tout état de cause, nous nous réjouissons de l’engagement du Gouvernement, mais il faut aller plus loin pour aider les acteurs économiques, sans oublier les professionnels du tourisme, touchés par la crise énergétique.
La parole est à M. Florian Chauche, pour exposer sa question, no 43, relative aux relocalisations et aux rémunérations des dirigeants d’Alstom.
Monsieur le ministre délégué, j’appelle votre attention sur la hausse mirobolante des salaires de l’équipe de direction d’Alstom. Alors que l’inflation est galopante et que nombre de nos concitoyens ont des difficultés croissantes pour se chauffer et se nourrir, les Françaises et les Français sont particulièrement sensibles aux inégalités de salaires et jugent nécessaire un partage plus juste des richesses. Or ce n’est pas la fin de l’abondance pour tout le monde. Nous avons vu le débat qu’ont suscité l’augmentation de salaire mirobolante de M. Pouyanné, PDG de TotalEnergies, et ses conséquences.Cependant, cela ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Ainsi, toute l’équipe de direction d’Alstom France a vu bondir ses revenus de façon extraordinaire : les documents d’enregistrement universel du groupe mentionnent une augmentation, pour l’équipe de dix-huit personnes, de 9,9 millions […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Monsieur le député, je voudrais commencer par corriger le chiffre de 78 % que vous avez mentionné : il compare des pommes et des oranges, car vous comparez des équipes de direction différentes. Les chiffres de base concernent la seule équipe de direction d’Alstom. Vous le savez sans doute, Alstom a fusionné avec Bombardier Transport, constructeur de matériel ferroviaire canadien. L’équipe de direction en 2021-2022 est donc plus large que celle de 2019-2020 ; vous comprendrez bien que la rémunération de l’une soit supérieure à celle de l’autre, puisqu’il y a plus de gens à rémunérer.Au-delà des chiffres, qui importent peu, je suis heureux que nous ayons ce débat. Alstom Bombardier est l’un des trois plus grands constructeurs de matériel ferroviaire au monde. Je suis personnellement assez fier que nous ayons pu construire une entreprise de classe mondiale, qui concurrence les grands […]
La parole est à M. Florian Chauche.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. En tant que député du Territoire de Belfort, berceau d’Alstom, je suis moi aussi très fier de cette entreprise. Je resterai très attentif aux intérêts de ses salariés et à ceux du territoire.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour exposer sa question, no 53, relative aux concessions hydroélectriques.
L’énergie hydraulique représente la deuxième source de production d’électricité et la première issue d’énergies renouvelables, grâce à un parc de plus de 3 300 installations, qui nous hisse sur le podium européen des parcs hydrauliques.La vallée du Lot et de la Truyère traverse cinq départements et compte vingt barrages exploités par EDF Hydro, qui alimentent chaque année pas moins de 900 000 habitants. C’est d’ailleurs dans cette vallée, à Montézic, en Aveyron, que l’on trouve la deuxième centrale la plus puissante de France, avec une production de 460 mégawatts par minute, soit l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire.Comme vous le savez, l’État est propriétaire des ouvrages, qu’il a concédés au lendemain de la seconde guerre mondiale pour une durée de soixante-quinze ans. De nombreuses concessions sont déjà échues, mais continuent à bénéficier du régime précaire, dit de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
D’abord, je vous prie d’excuser Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la transition énergétique, qui a été retenue et qui m’a donc chargé de répondre à votre question, très importante.Le Gouvernement porte une attention particulière à l’énergie hydroélectrique et à son développement. La France compte plus de 2 600 installations représentant 26 gigawatts (GW) – dont près de 2,3 sont produits dans votre beau département de l’Aveyron – de puissance installée.Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l’atteinte de nos objectifs climatiques et à la sécurité d’approvisionnement des Français, ainsi qu’à la bonne gestion de la ressource en eau. En 2021, l’hydroélectricité a couvert un peu plus de 12 % de la consommation électrique totale et a représenté la moitié de la production électrique renouvelable.Vous l’avez dit, la Commission européenne a engagé un précontentieux contre […]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. Je mesure, bien entendu, l’attention que le Gouvernement porte à ce sujet emblématique, qui relève du domaine des énergies renouvelables et soulève, en cette période, la question de la gestion des usages en amont et en aval. En effet, dans les vallées du Lot et de la Truyère, les multiples activités – tourisme, agriculture et production d’hydroélectricité – doivent pouvoir s’exercer dans un cadre serein et apaisé. En l’espèce, EDF a montré qu’elle était effectivement à la hauteur des enjeux.Il s’agit également d’un enjeu politique, puisque nous n’avons jamais autant parlé de souveraineté énergétique. Nos concitoyens ne pourraient admettre qu’un opérateur étranger exploite les barrages hydroélectriques du nord du département de l’Aveyron et gère les usages en amont et en aval. Du reste, je vous invite, ainsi que la ministre de la […]
La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 37, relative à la communication sur les coupures d’électricité.
L’énergie, notamment l’électricité, est devenue un sujet d’interrogation majeur pour les entreprises, pour les collectivités territoriales et pour les associations. Ces interrogations portent sur le prix : à combien s’élèvera la facture à payer dans les mois à venir ? Elles concernent également la disponibilité : des coupures interviendront-elles cet hiver ?Face à une demande toujours plus gourmande, le manque d’électricité est la conséquence de plusieurs éléments défavorables : effondrement des livraisons de gaz russe, fermeture de nos réacteurs nucléaires et retards dans la production d’énergies renouvelables. Ce manque d’électricité est de nature à provoquer des difficultés de fourniture, selon l’intensité des consommations et la rigueur climatique de l’hiver prochain. Réseau de transport d’électricité (RTE) s’est penché sur le sujet. Si le risque de black-out est exclu, celui des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
D’abord, merci pour votre question qui a mis en perspective les enjeux exceptionnels auxquels nous faisons face : les coupures de livraisons de gaz russe, du fait des circonstances exceptionnelles et malheureusement dramatiques rencontrées à l’est de l’Europe ; les enjeux de production du parc nucléaire – il faut les reconnaître ; les risques climatiques enfin, qui peuvent provoquer une semaine de froid – ce qui arrive régulièrement en hiver – et auxquels nous devons nous adapter.Vous l’avez dit, ne cédons pas à la panique, les risques sont très limités. J’ai vécu une dizaine d’années en Amérique du Nord, où les black-out sont plus fréquents. Nous parlons d’éventuels délestages ciblés, temporaires, d’une durée de deux heures au maximum, dont nos concitoyens seront prévenus en amont – vous l’avez dit, c’est essentiel. Une fois de plus, j’invite tous nos concitoyens, y compris celles et […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour cette réponse très précise. Vous avez raison, il faut signaler l’existence d’Écowatt, dispositif qui fait partie d’une large palette d’outils. Même si vous avez indiqué que la probabilité d’un délestage est très faible, tout risque doit être géré et anticipé. Au-delà d’Écowatt, et même si ces coupures peuvent être évitées, il est de notre devoir d’inciter chaque entité concernée, entreprises, collectivités territoriales ou associations, à s’y préparer selon ses spécificités. Chacune, dans son domaine d’activité, doit, le plus en amont possible, prendre les mesures appropriées afin de limiter les effets d’une coupure d’électricité, laquelle, rappelons-le, sera limitée dans le temps et dans l’espace.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 58, relative au dispositif zéro artificialisation nette.
Ma question est relative à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), inscrit dans la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel affecte directement les collectivités territoriales.Nous partageons, bien entendu, les objectifs de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique ou encore de reconquête d’espaces naturels, mais force est de constater que l’atteinte de cet objectif est source de difficultés importantes pour les élus locaux, notamment dans le département de la Manche et la presqu’île du Cotentin.Ainsi, dans le département de la Manche, après de nombreux échanges avec des maires ou des présidents d’intercommunalité, les points suivants ont été soulevés : l’articulation complexe, voire impossible, entre l’impératif de ZAN et les engagements d’une commune dotée d’un […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.Chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques, mais aussi socio-économiques. La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive devra être déclinée dans les schémas régionaux avant le 22 février 2024, puis dans les documents d’urbanisme. De nouveaux modèles d’aménagement durable sont à réinventer en conjuguant sobriété et qualité urbaine. La priorité […]
La parole est à M. Stéphane Travert.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse, auxquels je souscris. Les territoires ruraux, particulièrement vertueux ces dernières décennies, demandent seulement qu’on tienne compte de leurs spécificités, notamment lorsqu’il s’agit de départements presqu’îliens, de bras de terre comme on en trouve dans la Manche. Il s’agit, en fonction de ce que nous savons de la situation de l’emploi, de continuer à construire, à valoriser notre territoire, à assurer son développement économique, tout en préservant bien évidemment nos objectifs relatifs à la protection de la biodiversité et de l’environnement.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour exposer sa question, no 64, relative à la salinité des sols en Camargue gardoise.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires mais elle concerne aussi M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.Dans le sud de la France, la rencontre entre le Rhône et la Méditerranée a donné naissance à un espace unique. Autrefois inhospitalier et sauvage, ce territoire a été adopté et façonné par des hommes qui l’ont mis en valeur et l’ont fait rayonner. Ce territoire si particulier où je suis élu, où cohabitent si bien élevage, biodiversité exceptionnelle, agriculture et désormais tourisme, c’est la Camargue. Or je souhaite évoquer la salinisation de ses sols, ou plutôt, puisqu’il y a toujours eu du sel en Camargue, l’augmentation du taux de salinité, qui n’est pas sans conséquences pour la biodiversité mais aussi pour les cultivateurs – plus particulièrement pour les viticulteurs.Les producteurs des […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
La situation des vignobles de Camargue est suivie de très près par l’État. Vous l’avez dit, la situation est alarmante, les conséquences du changement climatique sont là. Près de 600 hectares de vin des Sables sont déjà brûlés par le sel. Dès 2021, la préfète et le directeur des territoires et de la mer ont rassemblé les acteurs du monde agricole et des acteurs du secteur de l’eau afin de comprendre le phénomène et trouver les moyens d’action pour lutter contre la hausse de la salinisation des sols, l’atténuer, s’y adapter.Plusieurs réponses d’urgence ont été apportées et donnent leurs premiers résultats : la mise en œuvre, par VNF, d’éclusages à vide dès le mois de mars, afin d’injecter de l’eau douce du Rhône dans le canal, a fait l’objet d’un suivi de mesures de salinité qui ont permis de constater que le taux de salinité du canal baissait lors de ces entrées d’eau douce; les […]
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, no 36, relative aux logements et au dispositif zéro artificialisation nette (ZAN).
De nombreux élus se sont adressés à moi pour me faire part de leurs inquiétudes face aux difficultés qu’ils rencontrent pour remplir les obligations découlant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il s’agit souvent d’élus de petites communes périurbaines ou plutôt rurales. On sait que 12 à 15 millions de logements seront nécessaires pour faire face à la demande dans les trente ans qui viennent. Aussi les craintes des élus se multiplient-elles face au risque d’être dans l’impossibilité de satisfaire cette demande sans contrevenir à l’objectif ambitieux que la France s’est fixé du zéro artificialisation des sols.Ces élus ne contestent pas la nécessité de préserver au maximum les espaces naturels en optimisant l’usage du foncier disponible par la densification des zones déjà urbanisées, mais ils se trouvent bien souvent confrontés sur le terrain à de vives […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Vous interrogez Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.La France s’est fixé l’objectif zéro artificialisation nette des sols pour 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme et doit être conciliée avec l’objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l’offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au vu de la demande.L’atteinte de l’objectif ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement et de construction. D’une part, la réforme fixe un plafond de 120 000 hectares à consommer entre 2021 et 2030 ; d’autre part, la […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
J’ai bien pris note de toutes les actions menées par le Gouvernement afin qu’il y ait une adéquation entre l’objectif ZAN et la loi SRU. On en est pourtant loin sur le terrain. Dans ma circonscription, des maires vont construire sur des parcs urbains parce qu’ils n’ont pas de friches. Aussi la nécessité, dans le contexte du dérèglement climatique, de ne pas construire dans les espaces verts afin de donner de l’oxygène aux villes, inquiète-t-elle au plus haut point les élus. En effet, j’y insiste, il y a un déséquilibre socio-économique dans certaines communes obligées, pour satisfaire aux obligations de la loi SRU, de construire dans des parcs urbains. J’ai à l’esprit le cas d’une commune de 3 000 habitants où je puis vous assurer que cela ne satisfait ni les riverains ni la maire, qui se retrouve en grande difficulté.Il faut certes construire tout en respectant l’objectif ZAN, mais il […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 38, relative au référendum sur les réserves d’irrigation dans les Deux-Sèvres
Nous avons changé d’époque, et le temps où l’État imposait de force aux territoires des infrastructures est révolu. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’un bien commun vital, l’eau, et que le réchauffement climatique s’accélère. L’eau qui manque dans les Deux-Sèvres et qui est surconsommée, c’est l’eau de nos rivières asséchées, c’est l’eau des nappes phréatiques vidées, c’est l’eau qui nous nourrit, c’est l’eau que l’on boit. Et on n’aurait pas le droit de s’exprimer, on n’aurait pas notre mot à dire quand l’État autorise et finance la construction de seize grandes réserves d’irrigation, passe en force contre l’avis des acteurs locaux et lance les travaux.Madame la secrétaire d’État, quand un conflit se durcit, la sagesse, c’est d’écouter, la responsabilité politique, c’est d’ouvrir la voie à la démocratie, à l’échange de paroles, ce n’est pas d’imposer un rapport de force. Le […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
La question de l’usage de l’eau est nécessairement liée à celle du partage de cette ressource. Cela implique de se concerter avec les usagers locaux, afin de garantir un partage équilibré qui réponde aux besoins de chacun.La nécessité de mener des concertations constitue le cœur de votre question et c’est exactement ce que l’État a fait dans le cadre du projet des seize grandes retenues d’eau destinées à l’irrigation agricole dans le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon. En effet, l’État a proposé à tous les acteurs du territoire un cadre d’échanges et de travail en commun pour aboutir à un projet équilibré. Le protocole adopté en 2018, qui en est le fruit, a été signé en présence des élus de toutes les sensibilités. S’agissant de la méthode, il ne me semble donc pas opportun d’organiser un référendum.Sur le fond, les agriculteurs doivent être en mesure de faire face aux […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Premièrement, le protocole que vous évoquez n’existe plus depuis au moins deux ans. L’association Deux-Sèvres Nature Environnement s’en est retirée il y a un an, tout comme l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Le dialogue est rompu.Deuxièmement, les engagements agroécologiques qui étaient envisagés sont piétinés. En effet, 90 % des agriculteurs et des agricultrices concernés par les ouvrages de Sainte-Soline, en cours de construction, et de Mauzé-sur-le-Mignon, déjà achevé, n’ont pris aucun engagement en matière de diminution de l’usage des pesticides.Au fond, vous reproduisez les mêmes déclarations martiales que les précédents gouvernements à l’égard des grands projets de Notre-Dame-des-Landes, de Sivens, ou d’EuropaCity, dont ils assuraient qu’ils seraient menés à leur terme. Mais vous ne comprenez pas que ce qui se passe dans les Deux-Sèvres a pris […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour exposer sa question no 39, relative à la décharge illégale d’Annay-sous-Lens.
Ma question s’adresse aussi bien au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qu’au ministre de la santé et de la prévention.Depuis maintenant plus de six ans, les élus des communes d’Annay-sous-Lens, de Pont-à-Vendin et d’Estevelles, situées dans ma circonscription, se battent pour obtenir le nettoyage de la décharge à ciel ouvert se trouvant sur le site dit de la gare d’eau. Ce spectacle désolant représente plus de 87 000 mètres cubes de déchets en tous genres, placés à même le sol et formant des montagnes.Depuis des années, plusieurs acteurs y déposent illégalement des déchets de tous types. Le site est laissé à l’abandon depuis le placement sous liquidation judiciaire des deux entreprises qui y traitaient des déchets de construction. Ces entreprises sont responsables de la situation et ont utilisé tous les recours à leur disposition pour repousser les […]
Veuillez conclure, monsieur Tellier.
Je vous demande solennellement d’intervenir au plus vite en mobilisant tous les leviers de l’État pour accompagner les élus et sauver cet espace. Dans l’intérêt des citoyens, de l’environnement et surtout de la santé publique, les villes d’Annay-sous-Lens, de Pont-à-Vendin et d’Estevelles doivent retrouver leur paysage naturel d’origine.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Votre question porte sur le cas d’une décharge illégale située dans la commune d’Annay-sous-Lens, dans le Pas-de-Calais.Je serai très claire : il est inadmissible que nos paysages et nos espaces naturels soient pollués par des déchets abandonnés ou stockés en toute illégalité. Qu’il s’agisse de dépôts illégaux ou de véritables décharges exploitées illégalement, ces amas de déchets constituent non seulement de véritables dangers environnementaux et sanitaires, mais peuvent aussi menacer nos concitoyens en cas d’incendie. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille étroitement avec les représentants des collectivités pour faire cesser ce type d’agissements.S’agissant de la décharge illégale d’Annay-sous-Lens, les services régionaux du ministère, en lien avec ceux du ministère de la justice et du ministère de l’économie, des finances et de la […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à insister sur l’urgence de la situation, qui dure depuis six ans. Vous avez dit qu’un travail est en cours avec les élus locaux, ce dont je me satisfais : certains d’entre eux sont d’ailleurs présents aujourd’hui dans l’hémicycle. La réhabilitation de cet espace naturel et la résorption de la pollution induite représentent un coût de 5 à 6 millions d’euros, mais il me semble que le message est passé.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour exposer sa question no 60, relative au taux d’usure pour l’acquisition d’un logement.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la difficulté d’accès au logement et plus précisément sur la paralysie actuelle du marché de l’acquisition de logements par les ménages, en raison des modalités de calcul du taux d’usure.Nous faisons face à une crise du logement sans précédent et les tensions permanentes sur le marché du logement dans de nombreux territoires, notamment littoraux – c’est le cas en Bretagne dans ma circonscription du Finistère –, constituent un problème récurrent qui pèse sur la vitalité et l’activité dans nos communes, ainsi qu’une préoccupation majeure pour les élus locaux.Face à l’explosion des prix de l’immobilier, certains citoyens se retrouvent parfois contraints de renoncer à un emploi, voire de quitter leur région. Les jeunes ménages sont particulièrement confrontés aux difficultés d’accès à la propriété, et certains retraités se voient […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Vous avez interrogé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu : ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.Le Gouvernement est soucieux de maintenir un accès facile au crédit immobilier, en particulier pour les primo-accédants, lesquels sont souvent de jeunes ménages. Cela étant, la rapidité de l’actuelle hausse des taux d’intérêt crée des tensions dans la distribution de crédits immobiliers, qui peuvent être dues au taux d’usure, mais aussi à la prudence des acteurs financiers.Dans ce contexte, le Gouvernement et la Banque de France échangent régulièrement avec les professionnels du secteur afin de suivre la situation et d’identifier les éventuelles difficultés. Au cours de ces discussions, est évoquée une révision des modalités de calcul du taux d’usure.Cependant, compte tenu du rôle de ce taux, la modification de ses […]
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Je vous remercie pour votre réponse. Le logement est un enjeu crucial pour nos concitoyens et je sais que vous avez pris la mesure de l’urgence. J’espère que des dispositions seront bientôt prises afin de faciliter l’accès au crédit et l’accès au logement dans les zones tendues.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 44, relative aux transports en commun franciliens.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, jour après jour, des milliers de Franciliens vivent un véritable enfer dans les transports en commun. Bus et trains qui ne passent pas, temps d’attente interminables, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s’asseoir, sentiment d’étouffement… Les habitants et habitantes de ma circonscription, à Aubervilliers et Pantin, sont nombreux à vivre un calvaire tous les matins et tous les soirs, que ce soit dans les RER B et E, sur les lignes 5, 7 et 12 du métro ou dans les bus – les premiers concernés étant évidemment les travailleurs de première ligne, qui se voient imposer un quotidien épuisant.Et maintenant, la cerise sur le gâteau : on va demander aux usagers déjà au bord de la crise de nerfs de payer plus cher pour un service dégradé ! La présidente de la région ainsi que du syndicat des transports […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Monsieur le député, l’État soutient la modernisation et le développement des réseaux de transport collectifs dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). C’est notamment le cas en Île-de-France pour les infrastructures du RER, avec plus de 935 millions d’euros investis sur le CPER en cours. Pour les lignes B et C, les investissements portent respectivement sur l’adaptation des infrastructures au nouveau matériel roulant et la modernisation du système de signalisation, ainsi que sur des travaux de modernisation des infrastructures. Nous tenons à vous assurer que l’État montre la plus grande vigilance quant au respect des coûts et des calendriers de réalisation des projets, de façon à pouvoir répondre aux attentes des voyageurs.Concernant la pénurie de machinistes-receveurs à laquelle fait face la RATP, l’opérateur a mis en œuvre un plan d’action qui vise à recruter plus de 1 […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je vous entends, madame la secrétaire d’État, mais M. Beaune disait ce matin que le Gouvernement allait aider Île-de-France Mobilités pour éviter une hausse qu’il jugeait lui-même impossible à supporter pour des Franciliens qui sont déjà à quelques euros près tous les mois à cause de l’inflation – mais aussi, je le précise, parce que vous refusez d’augmenter le Smic, ce qui a pour conséquence de freiner la progression de l’ensemble des salaires. Votre réponse consiste à dire que c’est à Île-de-France Mobilités de se débrouiller, donc que l’État ne va pas agir. Alors, quelle est la position du Gouvernement ? Deux ministres, deux positions différentes à quelques heures d’intervalle, c’est insupportable !
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 50, relative aux infrastructures de mobilité en Haute-Loire.
Madame la secrétaire d’État, le développement des infrastructures de mobilité est indispensable pour œuvrer à l’attractivité de nos territoires ruraux. C’est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, qui représente un coût financier de plus en plus important pour les Français qui n’ont pourtant souvent pas d’autre choix que de continuer à utiliser leur véhicule. Aussi, il est vital que les automobilistes puissent emprunter des axes routiers sécurisés et de qualité. Or la traversée du village des Baraques, commune de Cussac-sur-Loire, sur la RN88, est extrêmement dangereuse.À la suite de l’une de mes précédentes interventions, votre ministère avait programmé une enveloppe de 300 000 euros de crédits en 2021, afin d’actualiser les études précédemment réalisées et de disposer d’estimations fiables. Il est aujourd’hui nécessaire de savoir exactement quand […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Monsieur le député, le Gouvernement a engagé en 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des lignes de desserte fine du territoire. Huit protocoles d’accords régionaux ont d’ores et déjà été signés pour la prochaine décennie. Cela représente 6 300 kilomètres de lignes, plus de 5,7 milliards d’euros et un triplement de l’effort financier de l’État sur la période 2020-2022 grâce au plan France relance. Pour sa part, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne s’est pas engagée dans cette démarche de protocole.S’agissant des deux lignes sur lesquelles vous appelez spécifiquement notre attention, des études préalables aux travaux sur la ligne Saint-Georges-d’Aurac - Le-Puy-en-Velay, destinés à permettre le maintien de la performance des circulations, ont été financées par l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2022. De même, les travaux de régénération les plus urgents ont été financés […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Sur les deux lignes dont il est question, c’est la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a principalement financé le coût des investissements. L’État a été présent, mais d’une manière très faible, et je compte beaucoup à l’avenir sur une présence forte de l’État aux côtés des collectivités locales, parce que le développement des infrastructures routières et ferroviaires, c’est l’avenir des territoires ruraux. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 66, relative au maintien des petites lignes ferroviaires.
Madame la secrétaire d’État, le 6 avril dernier, en pleine campagne présidentielle, l’État a validé en catimini le contrat de performance avec SNCF Réseau pour la période 2021-2030. Ce contrat, signé en dépit d’importantes réserves émises par le Sénat, par l’Autorité de régulation des transports (ART) et par Régions de France, prévoit un concours financier de l’État à hauteur de 2,84 milliards par an, ce qui objectivement ne suffira pas entretenir correctement le réseau existant. Je me souviens pourtant de l’engagement pris ici même en 2018 par Édouard Philippe, qui avait affirmé : « On ne décide pas de la fermeture de 9 000 kilomètres de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables. » Il semblerait que l’État ait fait un choix quelque peu perfide en décidant finalement de les laisser mourir à petit feu. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement s’était opposé à […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Monsieur le député, le contrat de performance 2021-2030 entre l’État et SNCF Réseau prévoit un niveau d’investissement historiquement haut sur le réseau ferroviaire, avec notamment un niveau de régénération proche de 2,9 milliards d’euros chaque année. Cependant, les investissements de renouvellement du réseau ferroviaire ne se font pas au détriment des plus petites lignes ferroviaires, qui sont un facteur de désenclavement de nombreux territoires. J’en veux pour preuve le fait que le Gouvernement a engagé en février 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires, visant à pérenniser les services publics de transport qu’elles assurent, notamment dans les zones rurales et périurbaines.Un besoin d’investissement de plus de 7 milliards d’euros sur dix ans a été identifié sur les plus de 9 000 kilomètres concernés. Depuis 2020, huit protocoles d’accords […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Un engagement financier historiquement haut, madame la secrétaire d’État, peut néanmoins être insuffisant, notamment lorsqu’il y a d’importants retards à rattraper du fait de la détérioration du réseau.J’ai bien entendu votre réponse concernant l’éventuelle réouverture de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs et j’y vois peu de perspectives positives. Je rappellerai dans cette enceinte, avec beaucoup de force, que l’exigence des élus ardéchois et des habitants du département ne s’apparente pas à un caprice né d’une envie de confort superflu mais s’ancre dans le principe de l’égalité républicaine. L’Ardèche est privée depuis trop longtemps de lignes de transport ferré de voyageurs et l’impression qu’ont ses habitants d’être punis, à l’heure où la mobilité est un enjeu écologique, économique et social majeur, est assez insupportable. J’espère que l’État aura à cœur de […]
La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, no 41, relative aux lignes de TGV Le Havre-Marseille et Paris-Le Havre.
Ma question porte sur les modifications des horaires de circulation du TGV Le Havre-Marseille et sur le projet de ligne à grande vitesse Le Havre-Paris.La SNCF a annoncé des changements radicaux d’horaires à partir du 11 décembre prochain visant à inverser la circulation du TGV qui relie les deux grands ports maritimes français. Ce dernier ne partira plus le matin du Havre mais en milieu d’après-midi pour une arrivée tardive en soirée à Marseille empêchant toute correspondance. Ces nouveaux horaires inquiètent les usagers de la seule ligne de TGV dont dispose la Normandie. Les maires du Havre et de Rouen, ainsi que l’ensemble des parlementaires de Seine-Maritime, ont fait part de leurs préoccupations au président-directeur général de la SNCF. Ce nouvel horaire serait acceptable si – et seulement si – il était prévu deux TGV par jour, matin et après-midi, ce qui n’est pas du tout […]
Excellent !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Le Gouvernement est attentif à ce que l’offre de transport ferroviaire réponde aux besoins de mobilité dans les territoires. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit ainsi la mise en place d’une information obligatoire de l’État et des collectivités territoriales de la part des entreprises opérant des services librement organisés lorsque celles-ci souhaitent y apporter des modifications. La SNCF a ainsi annoncé à l’État et aux collectivités concernées le repositionnement horaire de sa liaison TGV entre Marseille et Le Havre à partir du mois de décembre 2022, avec un départ du Havre à 15 heures 41, au lieu de 7 heures 53, et un départ de Marseille à 7 heures 35 au lieu de 15 heures 36.À travers ces modifications, la SNCF vise un double objectif : l’optimisation de sa production, en particulier s’agissant de la gestion de sa maintenance, et l’amélioration du […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éclaircissements. Nous serons attentifs aux résultats de l’évaluation menée sur les modifications d’horaires du TGV. Nous ne pouvons toutefois nous empêcher de craindre que, cette ligne étant moins empruntée, le coût de son exploitation et son manque de rentabilité ne soient mis en avant dans deux ans pour justifier sa fermeture. Nous voulons donc agir de manière préventive. Cette ligne de TGV, nous en avons besoin pour le développement économique et touristique de notre territoire seinomarin et nous comptons bien nous faire entendre !
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, no 65, relative aux subventions de l’Anru à la commune de Farébersviller.
Je voulais parler au ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, de l’injustice que subit depuis plusieurs années la commune de Farébersviller dans ma circonscription en Moselle. Bien qu’elle soit la deuxième plus grande cité minière de Moselle-Est, elle a été écartée des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) d’intérêt national ou régional, contrairement à ses voisines de taille équivalente, Behren-lès-Forbach et Hombourg-Haut, qui ont bénéficié chacune de plusieurs dizaines de millions d’euros.Farébersviller répond pourtant à tous les critères d’obtention de ces subventions avec un parc de logements sociaux représentant 68 % des habitations, une population parmi les plus pauvres de France et une cité classée en zone urbaine sensible (ZUS) qui concentre les difficultés habituelles des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Depuis […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Vous interpellez le ministre délégué chargé du logement, Olivier Klein, sur la situation de la commune de Farébersviller qui ne bénéficie pas des interventions de l’Anru et demandez que cette commune ne soit plus oubliée dans le déploiement des dispositifs à venir. L’échéance du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), initialement fixée à 2024, a été repoussée à la fin de l’année 2026 par la loi de finances pour 2021. Cette prorogation n’entraîne toutefois pas de modifications dans la liste des 480 quartiers sélectionnés pour bénéficier des interventions de l’ANRU. Farébersviller ne figure pas dans cette liste car elle ne respectait pas les critères de priorisation. Elle ne peut donc bénéficier des subventions de l’agence.En revanche, les projets de démolition et le cas échéant de construction de logements menés par les bailleurs sociaux dans cette commune sont […]
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Madame la secrétaire d’État, c’est une bien mauvaise nouvelle que je vais devoir apporter à la commune de Farébersviller. Si l’échéance du NPNRU a été repoussée à 2026, cela signifie que la commune va devoir attendre encore plusieurs années avant de pouvoir bénéficier de subventions importantes. Vous évoquez une enveloppe de 200 millions dédiée aux rénovations mais pour l’instant, les projets de démolition l’emportent sur les projets de construction, précisément parce que Farébersviller ne peut bénéficier d’aides de l’Anru, et donc développer de nouvelles infrastructures susceptibles de la faire gagner en attractivité.Cette décision me paraît symbolique de la façon dont la politique de la ville a été menée ces dernières années : elle exclut des communes au prétexte qu’elles ne sont pas assez urbaines et trop proches des champs, ce qui est regrettable. J’espère que ces injustices seront […]
La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, no 51, relative à l’abandon de la ruralité.
Dans les métropoles et en région parisienne, dans les ministères, « tout va très bien madame la marquise » ; chez nous, dans nos circonscriptions rurales, « faites vos jeux, rien ne va plus ». Chez nous, le système de santé est à bout de souffle, le nouveau directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté l’affirme lui-même. Chez nous, nos communes souffrent. Hier, la commune de Source-Seine, nommée ainsi car elle se situe à l’endroit où la Seine prend sa source, a annoncé ne plus pouvoir investir faute de financement. Chez nous, en milieu rural, les entreprises ferment : le lendemain de l’annonce de la liquidation de l’usine Vallourec de Venaray-les-Laumes – 54 emplois –, le Président de la République était en déplacement à quelques dizaines de kilomètres de là mais il n’a pas cru bon de faire le crochet, estimant que c’était trop loin et pendant ce temps-là, Bruno […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés et des défis des ruralités françaises, dans toute leur diversité, et n’a cessé de multiplier, depuis six ans, les efforts en faveur de ces territoires.Vous le savez, monsieur le député, le Président de la République a souhaité créer un secrétariat d’État chargé de la ruralité, devenu aujourd’hui ministère délégué aux collectivités territoriales et à la ruralité, afin de piloter les politiques publiques en faveur de ces territoires. En 2019, Jacqueline Gourault et Joël Giraud ont ainsi lancé l’agenda rural, un ensemble de 181 mesures, financées à hauteur de 10 milliards d’euros, en faveur de l’attractivité de ces territoires, de leur transition écologique et de leur […]
La parole est à M. Hubert Brigand.
Vous ne m’avez pas convaincu, madame la secrétaire d’État. J’ai l’impression d’avoir déjà entendu cette réponse et je n’y ai pas trouvé matière à me rassurer ni à rassurer les habitants des zones rurales. Vous l’aurez compris, je lance un véritable cri d’alarme, un SOS. J’aimerais que lors du prochain Conseil des ministres, et dans cet hémicycle, un vrai débat soit engagé sur la politique du Gouvernement en faveur de la ruralité ; et je souhaiterais obtenir des réponses concrètes.Les habitants de la campagne ont l’impression d’être méprisés, d’être des citoyens de seconde zone, marginalisés : cela devient insupportable. C’est pourquoi je crie « Au secours ! » « Au secours ! », madame la ministre déléguée ! Les habitants du monde rural ont envie de vivre au pays et d’y travailler ; ils comptent sur le Gouvernement pour ce faire. C’est bien joli de déployer des milliards pour […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour exposer sa question, no 62, relative au centre pénitentiaire de Château-Thierry.
Ma question s’adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, que je souhaite interroger sur le projet de rénovation du centre pénitentiaire de Château-Thierry. La spécificité psychiatrique de cet établissement en fait un lieu hautement prioritaire dans le réseau pénitentiaire français. L’accueil des détenus y nécessite un professionnalisme de la part du personnel, difficile à appliquer au vu de l’état de vétusté du bâtiment. Les gardiens du centre s’efforcent de les accompagner au mieux et de garantir leur sécurité, ainsi que celle de leurs collègues.Toutefois, l’état du centre dégrade les conditions d’accueil des détenus et affecte directement les conditions de travail des gardiens, devenues invivables. En 2018, ils s’étaient mis en grève afin de protester contre les conditions déplorables dans lesquelles ils exercent leur activité, dénonçant leur incapacité à garantir leur […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Vous interrogez M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre. Le ministre avait confirmé, lors de son audition du 8 décembre 2021, dans le cadre de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale portant sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, sa décision d’engager la réhabilitation de cet établissement dont les caractéristiques fonctionnelles et architecturales ne sont plus conformes aux standards actuels de la détention.Cependant, la détermination précise des modifications nécessaires pour mettre aux normes l’architecture intérieure de la structure, estimées à environ 20 millions d’euros, et la sécurisation de l’enveloppe budgétaire dédiée, avaient jusqu’à présent freiné la réalisation des travaux, qui seront conduits dans un cadre pluriannuel. Plus précisément, s’agissant d’une […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, no 35, relative aux agressions pédophiles dans l’Église.
Il y a un an, la France effarée découvrait, grâce au rapport de Jean-Marc Sauvé, que, depuis soixante-dix ans, 330 000 personnes avaient, lorsqu’elles étaient mineures, été victimes de prêtres, de diacres, de religieux ou de personnes en lien avec l’Église catholique. Cette annonce édifiante et bouleversante appelait une réponse forte et immédiate ; j’avais d’ailleurs déposé une question écrite à ce sujet.Face à l’onde de choc, la Conférence des évêques de France a voté la création de la Commission Reconnaissance et réparation, et de l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr), mises en place fin 2021. Ces structures sont chargées d’accueillir les demandes de victimes et de leur apporter une réparation quand la justice ne peut plus intervenir du fait de la prescription ou lorsque celle-ci est déjà intervenue. Huit mois plus tard, 1 004 demandes ont été […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Je vous remercie pour votre question adressée au garde des sceaux qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre. Vous abordez un sujet sur lequel le ministère de la justice, dans le respect de son périmètre, est totalement mobilisé.Dans le prolongement du mouvement de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles, le garde des sceaux a invité les procureurs de la République, par dépêche du 26 février 2021, à ouvrir systématiquement une enquête en cas de faits anciens, même susceptibles d’être prescrits. Cette pratique permet de découvrir, le cas échéant, l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits pourraient encore faire l’objet de poursuites. De récentes révélations médiatisées de la Conférence des évêques ont d’ailleurs été suivies de l’ouverture d’enquêtes immédiates.De plus, dès la remise du rapport de la Commission indépendante sur les abus […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je vous remercie de ces éléments de réponse qui, même s’ils ne sont pas tout à fait satisfaisants, parleront tout de même aux victimes d’abus sexuels. J’avais été très surprise, il y a un an, qu’une seule question, émanant d’un seul groupe parlementaire, ait été posée sur le sujet, alors que l’on déplore 330 000 victimes. J’invite donc tous mes collègues politiques, quelles que soient leurs convictions religieuses, à rester attentifs à cette question : les victimes d’actes pédocriminels sont victimes pour la vie.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, no 54, relative au Fonds pour le développement de la vie associative.
Constamment mobilisées en faveur de l’entraide, de l’éducation, de l’inclusion, de l’insertion, du sport, de l’environnement, de la culture, de la mémoire et de tant d’autres causes, les associations réalisent un travail exceptionnel. Elles sont indispensables pour faire vivre les solidarités, renforcer la cohésion sociale et animer la vie locale des villes et des villages. Je veux saluer l’implication de l’ensemble des équipes associatives, notamment des bénévoles qui s’impliquent tout au long de l’année dans de nombreux projets partout en France.Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, les moyens financiers des associations sont souvent modestes. Face à cette situation, la majorité déploie depuis plus de cinq ans des efforts de grande ampleur pour soutenir les associations, petites et grandes. Le Fonds pour […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement en faveur des associations, madame la députée : je sais que vous portez leur voix sans relâche dans le Val-d’Oise comme au niveau national. J’entends votre question et vos interpellations concernant le FDVA. Ce dispositif de soutien à la vie associative locale sera de nouveau doté de 50 millions d’euros l’année prochaine. Il atteint ses objectifs, puisque 80 % du FDVA finance des petites associations locales – c’est son but –, notamment pour soutenir la formation des bénévoles et les projets innovants.Une étude que nous avons commandée à l’occasion de la Journée mondiale du bénévolat et du volontariat, qui se tenait hier, révèle que 49 % des Français se déclarent engagés dans une association et ont envie d’être soutenus. Comme vous, toutefois, je ne peux que déplorer la faible notoriété du FDVA : ce dispositif récent n’est pas encore connu […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je vous remercie pour cette réponse très complète, madame la secrétaire d’État – vous êtes même allée au-delà de ma question. La valorisation de l’engagement des bénévoles est essentielle, et constitue une grande avancée. Vous pourrez compter sur les parlementaires pour faire connaître l’ensemble des dispositifs qui y contribuent.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 57, relative aux casernes du service militaire volontaire dans les Hauts-de-France.
Le service militaire volontaire (SMV) et un dispositif dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Prenant la forme d’un parcours de huit à douze mois en caserne, il permet à des jeunes sans solution d’être accompagnés et de se préparer à un métier ; dans 82 % des cas, ceux-ci retrouvent le chemin de l’emploi.Malheureusement, ce formidable dispositif ne profite pas à tous les jeunes de manière équitable : malgré le déploiement progressif de sept casernes depuis 2005, plusieurs régions en sont privées. C’est le cas des Hauts-de-France, où les 15-29 ans représentent pourtant un cinquième de la population et sont directement affectés par le chômage et la précarité : le taux de chômage des jeunes y est de 24 %, supérieur de 6 % à la moyenne nationale. À cela s’ajoute un niveau de qualification souvent trop bas pour garantir une ascension professionnelle : près de 28 % des jeunes du […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Merci de votre question sur le service militaire volontaire, madame la députée ; je connais plus profondément et depuis plus longtemps les régiments du service militaire adapté (RSMA), qui sont eux aussi exceptionnels – il serait d’ailleurs intéressant que le SMV et le RSMA travaillent ensemble. Le service militaire volontaire est d’une nature quelque peu différente du RSMA. Ce dispositif interarmées s’inscrit résolument dans une démarche d’inclusion sociale : il a vocation à offrir à des jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans un parcours d’accompagnement spécifique pour favoriser leur insertion professionnelle – il me plaît à dire que travailler à la cohérence de la République, c’est une autre manière de faire la guerre.Le SMV œuvre également en faveur du renforcement des liens entre les armées et la nation. Placé sous l’autorité du secrétariat général pour l’administration du […]
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Je vous remercie pour ces informations, monsieur le ministre délégué. Le SNU et le SMV ne sont évidemment pas antinomiques : des casernes pourraient accueillir des jeunes relevant des deux dispositifs. Par ailleurs, si tous les centres de SMV sont ouverts à l’ensemble des jeunes, nous manquons d’un point d’ancrage dans le Nord. Au-delà de l’insertion professionnelle, ce dispositif contribue aussi à l’insertion sociale ; ainsi, de nombreux jeunes passent leur permis de conduire lors de leur intégration au SMV. Cela a son importance.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, no 49, relative aux élevages menacés par des prédateurs.
Il y a quelques semaines, M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire nous a reçus, mon collègue Vincent Descoeur et moi-même, et je l’en remercie vivement. Lors de cette entrevue, nous avons pu évoquer la situation de l’agriculture de montagne, plus particulièrement dans mon département du Cantal.Ma question a trait à un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Nos exploitations, déjà fragilisées par la sécheresse qui a sévi cet été, pâtissent malheureusement de l’invasion des prairies par un prédateur infatigable, le rat taupier ou campagnol terrestre. Mon inquiétude grandit à mesure que prolifère ce prédateur qui envahit une grande partie de notre territoire, en particulier le haut Cantal, et détruit nos prairies d’estive, qu’il réduit à l’état de vastes champs de terre, anéantissant nos pâtures et nos stocks de fourrage. Cette invasion risque même de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Vous l’avez souligné, les exploitants agricoles du Massif central sont confrontés, depuis plusieurs années, à la pullulation de rats taupiers, et le Cantal ne fait malheureusement pas exception. Des moyens de lutte existent, notamment le Ratron, pour lequel des dérogations sont accordées afin d’atteindre une efficacité suffisante – mais je ne méconnais pas le problème posé par son prix. Les dégâts demeurent importants ; néanmoins, les agriculteurs savent qu’ils sont aidés par le Gouvernement en cas de baisse de la récolte.En effet, depuis 2016, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental a ainsi permis la mise en œuvre de programmes visant à indemniser, d’une part, les pertes de fourrages et, d’autre part, les dépenses engagées par les agriculteurs dans le cadre de la lutte contre le campagnol. Quant à l’efficacité du produit, elle ne se décrète […]
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, je suis un peu déçu, car nous entendons le même discours depuis plusieurs années. Sachez que ces diverses prédations représentent un coût annuel estimé par exploitation supérieur à 40 000 euros ! Il va falloir choisir, et ce sera un choix de société, entre les prédateurs et la présence d’éleveurs dans nos montagnes.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 67, relative à l’indemnisation pour événements climatiques exceptionnels.
Lors du dernier week-end de Pentecôte, dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de très violents orages de grêle se sont abattus sur le Puy-de-Dôme, plus particulièrement sur plusieurs communes du nord-ouest du département. À Saint-Gervais d’Auvergne, Sauret-Besserve, Saint-Priest-des-Champs, Sainte-Christine, Gouttières, Espinasse, Saint-Georges-de-Mons, et j’en passe, des grêlons parfois gros comme des boules de pétanque ont ravagé de très nombreuses habitations, voitures et biens publics, ainsi que de nombreux outils de travail, notamment dans les exploitations agricoles : certaines stabulations sont hors service et des cultures ont été dévastées.Les sapeurs-pompiers ont reçu plus de 1 500 appels d’urgence et ont effectué plus de 500 interventions. Je tiens à saluer une nouvelle fois leur mobilisation, ainsi que celle des services de l’État et des élus locaux, pour venir en aide aux […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Il est confirmé que les dégâts provoqués par les phénomènes de tempête, grêle et neige sur des biens assurables, habitations et véhicules, n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, fixé par les articles L. 125-1 et suivant du code des assurances, mais ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie tempête, que le législateur a rendu obligatoire dans les contrats d’assurance aux biens.En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de la grêle sont indemnisés par les assureurs selon les dispositions prévues entre le sinistré et son assureur dans le contrat d’assurance dommages et sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée soit nécessaire. Mais il est vrai qu’il peut y avoir un écart entre la […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Ma question portait, en effet, essentiellement sur les ménages, pour lesquels – c’est en tout cas ce que je retiens de votre réponse – il n’existe pas, actuellement, de solution. Par ailleurs, compte tenu de leur situation, il est tout simplement impossible aux collectivités territoriales – d’autant qu’il s’agit de petites communes rurales – d’aider ces ménages. Je vous demande donc de faire remonter l’information car le toit de centaines d’habitations est toujours revêtu d’une bâche. Les assureurs appliquent un taux de vétusté de 40 % !
La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour exposer sa question, no 61, relative au commissariat de la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol.
Depuis vingt ans, la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol attend une solution concernant la construction d’un nouveau commissariat de police nationale afin de remplacer l’actuel, situé sur la commune de Sanary. Loin du paysage de carte postale qu’offre ce magnifique village du Var, une centaine de policiers et personnels administratifs travaillent en effet dans un commissariat totalement inadapté et vieillissant. En janvier 2018, l’ancien ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, s’était engagé à améliorer le parc immobilier des policiers et des gendarmes dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2020.Deux projets se sont opposés pendant des années. Le premier, proposé par la ville de Sanary, n’était soutenu ni par les syndicats de police ni par une majorité des fonctionnaires. Le choix de cette implantation était dénoncé, pour deux raisons […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Monsieur le député, vous plaidez pour une administration très verticale, dans laquelle le ministre devrait déterminer si le parking doit se situer à gauche ou à droite du bâtiment… Ça ne me paraît pas terrible. Cependant je répondrai très précisément à votre question.La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que vient d’adopter le Parlement est adossée à 15 milliards de crédits consacrés au développement de la sécurité. Des efforts pour améliorer la situation des locaux ont été engagés au cours du précédent quinquennat. Grâce à la Lopmi, les efforts consacrés à l’immobilier vont se poursuivre. Pour l’immobilier de la seule police nationale, 470 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont programmés en 2023.J’en viens à la situation du commissariat de Sanary-sur-Mer, qui fait l’objet de votre question. Elle n’est en effet absolument pas satisfaisante […]
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse, qui rassurera les policiers qui commençaient à s’inquiéter et à se demander si une nouvelle étude ne serait pas lancée, qui reporterait encore le projet pour des années.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, no 63, relative à l’insécurité dans le quartier de la Gabelle à Fréjus.
Ma question porte sur la nécessaire requalification du quartier de la Gabelle à Fréjus, dans la cinquième circonscription du Var, actuellement quartier prioritaire de la politique de la ville, en quartier de reconquête républicaine.Cette requalification est urgente. Elle permettrait l’envoi de renforts de sécurité spécialisés sur le secteur, le déploiement d’unités chargées de l’action judiciaire de proximité et de travailleurs d’action sociale.Depuis plusieurs années, la municipalité de Fréjus et son maire, David Rachline, usent de tous les moyens à leur disposition, que ce soit sur le plan financier, matériel ou humain, pour enrayer l’insécurité qui envahit ce quartier, lequel illustre l’abandon des collectivités locales par les gouvernements successifs. Je tiens à saluer ici l’action des policiers municipaux de la ville de Fréjus qui, chaque jour, effectuent un travail formidable […]
Si vous souhaitez pouvoir répondre, chère collègue, il faut vous arrêter.