Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 642 — page 2 / 4.
Je rappelle que cette proposition constituait un élément central du programme de Marine Le Pen durant la campagne présidentielle. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera contre cette proposition et a déposé un amendement de suppression de l’article 1er.
Cent cinquante milliards de déficit !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Les Français qui nous regardent ce matin doivent être vraiment stupéfaits : quel débat surréaliste ! Quel concours de mauvaise foi ! Tous les responsables politiques, dans tous leurs discours, demandent que le travail soit mieux rémunéré et constatent que tout marche à l’envers dans notre pays. L’inflation réelle n’est pas de 6 % car, comme vous le savez, l’inflation du panier alimentaire et de 14 %. Pour la première fois depuis bien longtemps, le pouvoir d’achat de nos concitoyens diminue.
Ce n’est pas vrai ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas vrai ? Alors que les Français n’arrivent plus à faire leurs courses, qu’ils se privent de tout, que les Restos du cœur sont pleins à craquer et que les inégalités explosent ; alors que les patrons du CAC40 ont augmenté leur rémunération de 52 % et que celui de Stellantis donne des millions d’euros mais refuse la moindre indexation à ses salariés ; alors que la prime Macron ne marche pas – 730 000 salariés du privé sur plus de 20 millions en ont bénéficié en 2022 – et que les fameuses négociations collectives ne marchent pas non plus ; alors que le climat social se tend et que les salariés sont démotivés – telle est la réalité de notre pays –, vous trouvez tous, sur chacun des bancs de cette assemblée, des prétextes fallacieux, démagogiques, politiciens pour refuser une proposition concrète, immédiate, incitative, permettant aux chefs d’entreprise qui le peuvent, sur le […]
Honte à vous !
Franchement ! Ce n’est pas correct pour les Français qui souffrent. C’est ignoble et cela déconsidère notre assemblée. Certes, la proposition de loi n’est pas parfaite – on peut toujours trouver des défauts aux textes –, mais pourquoi ne pas essayer d’alléger la souffrance de nos concitoyens ? Apparemment, c’est trop compliqué pour vous ! En réalité, vous n’avez pour seul objectif que de nourrir l’oligarchie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Prisca Thevenot proteste.)La proposition de loi n’est pas suffisante, mais il faut quand même l’adopter – d’ailleurs, en le faisant, vous surprendriez les Français. Si une telle proposition avait été défendue par La France insoumise ou Renaissance, par les centristes ou par Les Républicains, je l’aurais moi-même votée de bonne foi.
C’est cela…
Si les Français ne supportent plus l’hémicycle, c’est précisément parce que les positions des groupes sont arrêtées en fonction non pas de l’intérêt général et d’une conviction profonde, mais uniquement de l’appartenance politique de l’auteur du texte.
Il a raison !
Combien de temps cela va-t-il durer ? Cinq ans ? Cinq ans à laisser les Français subir et souffrir ! Fondamentalement, c’est le discrédit du Parlement qui s’affiche au grand jour ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
Certes, nous pourrions faire mieux que la proposition de loi : durant la campagne présidentielle, j’ai proposé d’augmenter les salaires nets de 10 % en réduisant les charges salariales d’un tiers, ce qui permettait d’éviter le filtre des dirigeants d’entreprises. Cette mesure représenterait 40 milliards d’euros, et devrait donc être appliquée progressivement, mais elle aurait l’avantage de ne pas peser sur les comptes des entreprises.Souvenez-vous : en 1967, les charges salariales…
Les cotisations salariales.
…les cotisations salariales, vous avez raison, représentaient 8 % du salaire brut ; aujourd’hui, c’est plus de 23 % ! Cela signifie que, dès le départ, le salaire net est inférieur d’un quart à celui versé par le chef d’entreprise : c’est donc bien sur ce levier qu’il faut agir en complément des mesures présentées dans la proposition de loi. Pourquoi ne pas faire de vraies économies sur les gaspillages : 20 milliards d’euros pour les millions de fausses cartes vitales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et SOC.)
Et les paradis fiscaux ?
Et les 10 milliards que les Français versent en pure perte à l’Union européenne – du temps de Jacques Chirac, c’était 1 milliard, avec Emmanuel Macron, ce ne sera pas moins de 15 milliards ?
Mais bien sûr…
Et les 5 milliards que coûte l’immigration clandestine ! Nous pourrions aussi proposer de renforcer la participation dans l’entreprise, comme le Général de Gaulle en rêvait,…
Le temps !
…en baissant l’impôt sur les sociétés de 1 % pour chaque tranche de participation supplémentaire.
Monsieur le président, le temps de parole est écoulé !
Enfin, il faudrait, bien sûr, une réforme des retraites qui récompense le travail – l’inverse, donc, de ce que vous allez faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Bravo ! C’est comme à « L’école des fans » : ce matin, au concours de mauvaise foi, tout le monde a gagné ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)La vérité, c’est que cette proposition de loi vous dérange. Si vous étiez de bonne foi et fidèles à tous les discours que vous ne cessez de clamer sur les plateaux et lors des campagnes électorales, vous devriez voter en faveur de son adoption.La droite devrait le faire…
Elle n’est pas là !
…car, à la différence de l’augmentation du Smic, qui pourrait effectivement mettre en difficulté les entreprises qui n’ont pas les moyens d’assumer à la fois l’augmentation des salaires et celle des cotisations afférentes, nous proposons une mesure fondée sur le volontariat.La gauche, elle, devrait le faire,…
Certainement pas !
…car il s’agit bien d’augmenter les salaires de 90 % des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame), et non pas uniquement ceux des 12 % des Français qui gagnent le Smic : je suis navrée de devoir vous rappeler qu’aujourd’hui, beaucoup de Français ne s’en sortent plus.La proposition de loi est fondée sur le volontariat, car nous faisons confiance aux entreprises. Contrairement à ce que vous affirmez, et à la différence de mesures comme le CICE, instauré par les socialistes et soutenu par la gauche, qui siège avec eux (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…
La honte !
…les mesures que nous proposons ne vont pas bénéficier uniquement aux entreprises, car elles sont subordonnées à une augmentation des salaires – une augmentation attendue. J’ai rencontré des patrons de TPE…
Ah !
…qui estimaient que c’était une bonne mesure,…
Mais ils ne vous ont pas attendue pour le faire !
…car ils ne parviennent pas à recruter en raison de salaires trop bas, mais n’ont pas les moyens de les augmenter de 10 %, en sachant que leurs charges vont bondir d’autant.Nous proposons un dispositif limité à trois ans, qui ne coûtera rien. Pourquoi voter contre ? Au pire, c’est un manque à gagner, mais en aucun cas une nouvelle dépense. Rien à voir avec les 150 milliards de déficit de votre budget cette année, mesdames et messieurs les députés du groupe Renaissance ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Alors oubliez vos petites postures politiciennes et pensez aux Français et aux entreprises, qui ont besoin de cette mesure ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
En prenant connaissance de la proposition de loi du groupe RN, j’ai constaté, comme beaucoup, qu’elle reprenait l’une des principales propositions de la candidate Marine Le Pen à l’élection présidentielle.
Déjà dit !
Partant, je me suis dit, comme beaucoup, que depuis le temps, elle avait donc dû faire l’objet d’une étude d’impact très documentée, structurée, chiffrée, sérieuse. « Que nenni ! », comme dirait notre collègue Roger Chudeau : un gage de quelques millions, quelques centaines de millions, quelques milliards ? On ne sait pas : la mesure est simplement gagée sur les prix du tabac. Très brouillonne,…
Eh oui !
…cette proposition de loi ne porte en elle que de potentiels effets d’aubaine pour certaines entreprises – principalement les plus grandes et les mieux conseillées. Elle est ruineuse pour notre sécurité sociale et source d’une complexité hallucinante, car elle implique l’instauration d’une double comptabilité temporaire, véritable usine à gaz pour la gestion de la masse salariale de nos TPE. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)J’ai moi aussi testé la proposition avec des entreprises de ma circonscription. Pour schématiser, on retrouve deux catégories. D’un côté, il y a les entreprises qui vont très bien et qui, malgré la crise énergétique, vont continuer à se renforcer grâce à un marché porteur. Celles-ci, plutôt que de proposer une augmentation de 5 % en 2023, puis de 5 % à nouveau en 2024, augmenteront alors directement les salaires de 10 % en 2023, et ne prévoiront […]
C’est faux !
Aussi préférons-nous à ce genre de mesures coûteuses et cafouilleuses, qui ne prennent pas en considération la réalité du terrain, tous les dispositifs visant à indexer le Smic sur l’inflation – plus de 8 % en un an –, le renforcement des dispositifs d’intéressement, de participation ou d’actionnariat salarié, la monétisation des RTT ou encore l’augmentation de la prime d’activité – 238 euros aujourd’hui pour une personne touchant le Smic : autant de mesures plus intelligentes, plus opérantes et plus respectueuses des réalités économiques de nos entreprises. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La situation est tout de même ubuesque : quarante-huit heures après la présentation du projet gouvernemental de liquidation des régimes de retraite, voilà que le Front national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) arrive et nous propose ni plus, ni moins, que de piller l’assurance vieillesse ! En effet, créer des primes exonérées de toutes cotisations sociales et de tout salaire différé,…
On ne parle pas de primes, mais de salaires !
…c’est tout simplement enfoncer à coup sûr les comptes de la sécurité sociale et priver la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de milliards d’euros. C’est complètement absurde !
Il a raison !
Finalement, chers collègues, que partagez-vous avec le Gouvernement : vos PowerPoint ou vos cabinets de conseil ? Mêmes idées, mêmes absurdités, même obsession de retirer au plus grand nombre ce qui assure sa sécurité tout au long de la vie : la sécurité sociale ! Certes, les raisons en sont différentes : le Gouvernement est animé d’une volonté libérale, tandis que votre obsession est nourrie par la haine du CNR qui, j’imagine, est un peu remué depuis quelques décennies.Alors que tout le pays se prépare à la bataille contre la réforme des retraites présentée il y a deux jours, vous décidez, en proposant de liquider les caisses de l’assurance vieillesse, de tirer une balle dans le dos du mouvement social…
Voilà donc où vous vouliez en venir !
…de toutes celles et de tous ceux qui militent pour défendre leurs droits à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Voilà donc le programme du FN (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : marcher main dans la main avec toutes celles et tous ceux qui souhaitent liquider la sécurité sociale en organisant son déficit pérenne, durable, structurel,…
Voulez-vous que l’on vous rappelle avec qui vous marchez main dans la main ?
…au détriment des chômeurs, des retraités, des pensionnés, de tous les allocataires de la caisse d’allocations familiales (CAF), des personnes qui perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou les indemnités journalières pour la maternité – bref, tout ce qui permet à ceux qui sont touchés par un accident de la vie de survivre, et de vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous passons à l’examen des amendements.Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1, 3, 5, 19, 22 tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1.
L’intervention de Mme Le Pen me confirme que j’avais vu juste tout à l’heure : c’est bien le rapport à la sécurité sociale du Rassemblement national qui est au cœur de la proposition de loi, même s’il n’en est pas dit un mot.Nous appelons l’attention sur le fait que votre logique est un cheval de Troie dans le financement de la protection sociale, puisque vous sous-entendez que les rémunérations ne permettent pas d’alimenter le fameux salaire différé qui est au cœur de notre modèle de protection sociale. C’est d’ailleurs exactement pour cette raison que nous nous sommes toujours opposés à la multiplication des primes et chèques, ces pseudo-augmentations de pouvoir d’achat de court terme qui ne permettent pas de financer les retraites, l’assurance maladie, la branche famille.Le modèle que vous proposez, c’est donc le « chacun pour soi » : vous expliquez à nos concitoyens qu’en […]
Où est Marisol Touraine ?
…on retrouve dans votre philosophie les principes de cette doxa libérale selon laquelle seul le salaire net est important, le salaire différé ne présentant aucun intérêt. C’est donc une contestation de notre pacte républicain et de notre modèle social : c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement no 3.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà développés contre cette mesure inapplicable, coûteuse et inefficace. Je voudrais néanmoins insister sur son caractère profondément injuste à plusieurs égards.Tout d’abord, elle favorisera les entreprises qui se portent déjà bien et ont donc l’habitude d’augmenter régulièrement les salaires, parce qu’elles le peuvent – tant mieux pour leurs salariés –, mais n’aura que très peu d’effets sur les entreprises en difficulté, qui ne peuvent pas se permettre ces augmentations.En outre, en proposant des exonérations pour l’augmentation des salaires allant jusqu’à trois fois le Smic, la mesure proposée bénéficiera donc aux entreprises dont les salariés sont bien payés, puisque, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, les bas salaires sont d’ores et déjà exonérés de cotisations patronales.Très concrètement, vous favoriserez […]
Les entreprises savent faire ! Que croyez-vous qu’il se soit passé lors de l’instauration du prélèvement à la source ?
…pénalisant, là encore, les petits employeurs, qui n’ont pas pour absorber ce choc la capacité des grandes entreprises. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quelle mauvaise foi !
Sur les amendements identiques no 1, 3, 5, 19 et 22, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Est-ce que le dispositif électronique fonctionne, cette fois ?
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 5.
Pour opérer la synthèse des nombreux arguments opposés à cette proposition de loi, voter en sa faveur, c’est soutenir le report de l’âge de départ à la retraite,…
N’importe quoi ! Apprenez donc à lire !
…la liquidation des caisses d’assurance vieillesse, la ruine de la sécurité sociale. Voter pour, c’est voter sournoisement la confiance envers Mme Borne et son projet. Bien évidemment, il faut rejeter le texte de bout en bout – chaque mot, chaque virgule, chaque point ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 19.
Nous entendons dire sur les bancs situés face aux nôtres qu’il faut pouvoir vivre de son travail. Certes, mais qu’en est-il des risques de maladie, d’invalidité, de chômage, sans compter la retraite ? Notre hostilité à cette proposition de loi ne tient pas uniquement au fait qu’elle émane du Rassemblement national (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) : nous étions également opposés à la prime Macron, devenue depuis prime de partage de la valeur, qui obéissait exactement à la même logique (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES), c’est-à-dire se concentrait sur le salaire net en oubliant les situations difficiles, souvent imprévisibles, que je viens d’énumérer.Comment verser un revenu différé après avoir supprimé les cotisations qui le financent ? Vous avez de la protection sociale une vision si étriquée, à côté de la plaque, que vous ne vous contentez […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 22.
Nul besoin d’épiloguer : tout a été dit. Ce texte est une mauvaise proposition de loi. Nous avons toujours combattu les solutions – si l’on peut parler de solutions – qu’il préconise. De là vient notre amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur et la commission n’ont pas le même avis !
L’avis du rapporteur est évidemment défavorable aux amendements de suppression. Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur ce qui a été dit lors de leur défense. M. Guedj a parlé de remise en cause du modèle social, de « doxa libérale » : c’est appliquer de bien grands mots à une mesure simple…
Tout sauf simple !
…et concrète, consistant, au moyen du mécanisme que nous avons exposé, à redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est tout : n’y cherchez rien de plus ! En outre, comme cela a été dit, nous ne prétendons pas que cette proposition soit parfaite : elle peut être améliorée et nous aurions aimé que tous les groupes y contribuent – à notre grand regret, vous avez préféré ne l’amender qu’en vue de sa suppression.Monsieur Ferracci, vous l’avez qualifiée d’inapplicable, coûteuse, inefficace et injuste.
Il a raison !
Il a tort, et je vais vous expliquer pourquoi. Il y a une chose que vous n’avez pas comprise (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE) :…
Expliquez-nous donc !
…nous proposons un mécanisme incitatif, une possibilité offerte aux employeurs, non une obligation contraignante.
L’incitation, cela n’a pas marché durant les cinq dernières années !
Dès l’examen du texte en commission, nous avons eu l’impression que vous ne compreniez pas ce point.
Si, si !
Par ailleurs, nous avons évalué la mesure : compte tenu, encore une fois, de son caractère simple et concret, elle est parfaitement applicable. Vous vous acharnez à soutenir qu’elle serait coûteuse : pour l’État, je le répète, elle ne représente pas un coût, tout au plus un manque à gagner, comme l’a rappelé tout à l’heure Marine Le Pen. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE. – MM. Philippe Vigier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Vous dites qu’elle serait inefficace : pardonnez-moi, mais la majorité n’a rien proposé au sujet des salaires – j’ai dit « des salaires », qui constituent la question centrale, et non de la prime, dispositif largement insuffisant, pour lequel nous avons néanmoins voté : j’en ai parlé au cours de mon intervention liminaire.Enfin, cette proposition de loi serait injuste. Lorsque Nicolas Dupont-Aignan évoquait la baisse du pouvoir d’achat des Français, j’ai […]
Et rien concernant les retraites !
Pour toutes ces raisons, je le répète, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que la commission a rejeté cette proposition de loi. Nous en resterons là. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Très bien !
Il faudrait travailler un peu, madame !
Attention à ce que vous dites !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Beaucoup de choses ont été dites, en particulier par Marc Ferracci qui, à la suite d’autres intervenants, a exposé les raisons pour lesquelles cette mesure ne saurait être efficace, coûterait cher et ne répondrait pas aux objectifs affichés. Sur nombre de bancs, pour des motifs parfois différents, on retrouve la même opposition, la même volonté de voir rejeter le texte. Le Gouvernement est également défavorable à l’intégralité de la proposition de loi et par conséquent favorable à tout amendement de suppression. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Tout d’abord, lors de son intervention, d’ailleurs brillante, dans le cadre de la discussion générale, M. Ruffin avait parlé de lexique. Je remarque donc que, depuis le début de l’examen du texte, aucun de ceux qui s’y opposent n’a eu un mot pour les Français qui souffrent, pour ceux qui, même s’ils perçoivent un salaire, ne peuvent plus se procurer des produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) S’agissant de lexique, ce n’est pas brillant !Ensuite, je ne comprends vraiment pas pourquoi Les Républicains (« Les Républicains ne sont pas là ! » sur quelques bancs du groupe RN) ne veulent pas de cette mesure. Elle est incitative, fondée sur le volontariat et attendue par les patrons de PME, qui ne demandent qu’à pouvoir augmenter les salaires afin de motiver et de fidéliser leurs employés !Enfin, le seul véritable argument des opposants au texte réside […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous soutenons tous, sur ces bancs, le pouvoir d’achat des Français. (« Ah ! » et « Prouvez-le ! » sur les bancs du groupe RN.) La question consiste à savoir s’il vaut mieux le faire de manière responsable ou irresponsable. Mesdames et messieurs les députés du Front national,…
Du Rassemblement national !
…vous êtes irresponsables. Comment financeriez-vous cette mesure ? En augmentant les déficits et la dette publique ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne feriez que reporter le fardeau sur nos enfants. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
Amateur !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 5, 19 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 124 Contre 85
(Les amendements identiques nos 1, 3, 5, 19 et 22 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements suivants tombent.)
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 25 portant article additionnel après l’article 1er.
La proposition de loi déposée par mon collègue Jean-Philippe Tanguy revêt une importance capitale puisque, dans un contexte inflationniste, il importe d’encourager les entreprises à augmenter la rémunération de tous leurs salariés, et pas seulement de ceux qui perçoivent le Smic, sans pour autant que cette décision pèse sur le budget de l’État ou sur celui de la sécurité sociale. Je m’adresserai donc aux quelques collègues du groupe Les Républicains qui se soucient encore de l’intérêt des Français – et je regrette que les membres de la NUPES se mettent aux abonnés absents aussitôt qu’il s’agit de défendre le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Elle a raison !
Si vous êtes d’accord avec le principe du texte, je vous invite à voter pour cet amendement, qui vise à compléter le dispositif prévu en enjoignant au Gouvernement d’établir et de publier un modèle d’accord d’entreprise que les chambres de commerce et d’industrie (CCI), ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), communiqueront aux entreprises de moins de onze salariés. Ces derniers seront ainsi plus nombreux à bénéficier des augmentations de salaire, lesquelles ne bénéficieront pas qu’aux salariés des grosses entreprises. Les exonérations de charges doivent privilégier les TPE, qui constituent le tissu économique essentiel de proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis du rapporteur est évidemment favorable, car cet amendement vise à accompagner et à aider les entreprises. Nous l’avons répété à plusieurs reprises : la proposition de loi ne les pénalisera en rien, pas même sur le plan administratif. Vous aurez compris, je pense, que même si elle s’adresse à l’ensemble des entreprises, notre but consiste à soutenir les TPE et les PME, qu’il est urgent de défendre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Notre groupe votera évidemment contre l’amendement. Après la suppression de l’article 1er, nous ne voyons pas de raison de nous arrêter en si bon chemin.
Vous rendrez des comptes à vos électeurs !
En outre, nous retrouvons là une certaine obsession pour les exonérations de cotisations patronales, lesquelles exonérations ruinent la sécurité sociale et notamment les caisses de retraite. Soit dit en passant, puisqu’il était tout à l’heure question de lexique, je rappellerai que l’on parle de charges sociales côté Medef, mais de cotisations sociales du côté des bénéficiaires : chacun son camp !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons bien sûr pour cet amendement de bon sens qui permet de préciser la proposition de loi. Je regrette que personne n’ait fait de proposition constructive et que l’article 1er ait été supprimé. Ce massacre de la bonne foi et du sens civique nous aura au moins permis de constater, de façon objective, la reconstitution de l’alliance – ou contre-alliance, ou mésalliance, comme vous voudrez – de la présidentielle. Une fois de plus, tout le système s’est allié contre le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Ce n’est pas un hasard, puisque Marine Le Pen était non seulement la candidate du pouvoir d’achat mais surtout celle…
Des déficits !
…du monde du travail et de ceux qui n’ont que leur travail pour vivre ! (Mêmes mouvements.) Elle était la candidate de cette majorité silencieuse qui fait tenir notre pays debout, qui finance ce parlement et qu’une fois de plus vous avez méprisée et humiliée par vos mensonges, votre mauvaise foi et votre incapacité à prendre de la hauteur face à la moindre mesure venant de nos rangs (Mêmes mouvements), qui sont majoritairement défendus par les ouvriers ! Car oui, nous assumons le fait que les députés du Rassemblement national sont largement soutenus par les ouvriers, les employés, les agriculteurs – par tous ceux qui produisent une part considérable de la richesse de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – M. Hadrien Clouet s’exclame.) Une fois de plus, la coalition Macron, on sait que c’est vous, la majorité, mais on […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise simplement à demander un rapport d’évaluation et me donne l’occasion de réagir aux propos qui ont été tenus au cours de la discussion générale : selon vous – selon M. Ferracci, notamment –, une demande de rapport serait un aveu de faiblesse. Ce n’est évidemment pas le cas. D’abord, les demandes de rapport sont traditionnelles et même quasi systématiques.
Trop, hélas !
L’argument est donc de mauvaise foi. Nous considérons simplement que nous n’avons pas la science infuse…
Ça, c’est sûr !
…et nous nous inscrivons dans une démarche d’humilité – eh oui ! –, de prudence et de sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à M. Marc Ferracci.
Il me semble, monsieur le rapporteur, que l’humilité n’est pas incompatible avec le sérieux et la rigueur. Si tous les candidats à la présidentielle étaient contraints de demander des rapports sur toutes les propositions qu’ils inscrivent dans leurs programmes, le pays n’avancerait pas très vite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Et McKinsey dans les comptes de campagne ?
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Au-delà du ton très macroniste que vous utilisez, monsieur Ferracci, plein de morgue et de mépris pour l’ensemble de la représentation nationale, permettez-moi de vous dire que votre positionnement sur cette mesure est incompréhensible, pour une raison simple : je vous rappelle que vous avez vous-même proposé une prime, qui a été votée, fondée sur le volontariat et précisément dégagée de cotisations de toutes sortes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous auriez donc pu considérer que, sur le principe, dans sa philosophie, notre proposition tenait la route. Bien sûr, l’inconvénient du volontariat c’est que l’on ne sait pas, a priori, combien d’entreprises se saisiront de la mesure. Mais toutes celles qui se seraient saisies de la nôtre auraient fait bénéficier leurs salariés percevant jusqu’à trois fois le SMIC d’une augmentation de 10 %. Rien que cela aurait évidemment été […]
Eh oui !
Avec notre mesure, les salariés auraient pu demander à la banque un crédit sur la base d’un salaire augmenté de 10 % et non sur la base d’une prime, dont on sait très bien que les banquiers ne tiennent pas compte – et pour cause, puisqu’il se peut qu’elle ne soit versée qu’une fois. Votre argumentation sur cette proposition démontre votre mauvaise foi absolument totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 84 Contre 104
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)
Nous n’avons pas eu le temps de voter !
Le résultat est tout à fait conforme à ce que vous souhaitez, chers collègues : l’amendement est rejeté. (Brouhaha.) La composition de l’hémicycle fluctuant selon les allées et venues des uns et des autres, je demande un scrutin public lorsqu’un vote à main levée se révèle serré. Tout est clair à ce sujet.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il concerne le déroulement du scrutin.
Sur quel article se fonde-t-il ?
Il se fonde sur l’article no 100 de notre règlement. Ce n’est pas contre vous que nous avons protesté, monsieur le président. Il se trouve simplement que vous avez procédé au scrutin de façon très rapide et que certains d’entre nous n’ont pas eu le temps de voter.
Je l’ai compris.
Il serait souhaitable que vous nous accordiez quelques secondes de plus au moment du vote. Cela aurait été d’autant plus nécessaire dans le cas présent que vous aviez vous-même décidé de recourir à un scrutin public – vous en aviez tout à fait le droit – et que certains d’entre nous n’étaient pas à leur place. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
J’ai bien compris votre rappel. Je suis un peu plus rapide que vous – visiblement un peu trop rapide. N’ayez pas d’inquiétude, je vous laisserai à l’avenir les quelques secondes supplémentaires vous permettant de regagner vos places.
Je souhaite la bienvenue à Mme Grandjean, qui succède à M. Dussopt au banc des ministres.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
On nous explique que notre proposition de loi coûtera très cher : l’article 2 est justement une sorte de gage technique que nous avons intégré pour ne pas donner à la Macronie pleine de morgue un prétexte pour ne pas étudier notre proposition. On voit pourtant avec quelle mauvaise foi vous l’avez refusée, collègues. J’en profite pour rappeler ce qu’ont très bien démontré Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen : ce que nous proposons aboutirait évidemment à un manque à gagner. Quand j’entends les rangs macronistes ricaner lorsqu’il est question de la différence entre un coût et un manque à gagner, je comprends mieux l’état des comptes publics ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Si vous ne savez pas faire la différence entre un coût et un manque à gagner, beaucoup de choses s’expliquent ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Ne nous donnez pas de leçons de budget !
En ces temps de galettes des rois, le roi de la morgue M. Ferracci ne s’est même pas rendu compte, du haut de sa colline, qu’il se mettait lui-même à nu en considérant dans le même raisonnement – si je puis dire – que le dispositif coûterait très cher et que personne ne l’utiliserait. Écoutez, cher collègue Ferracci : si ce dispositif coûte très cher, du moins selon vous, c’est qu’il va être massivement utilisé. Et s’il n’est pas utilisé, il ne coûtera rien, par définition ! Gardez votre morgue, nous gardons nos compétences, nos valeurs et nos convictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les amendements identiques nos 2,4 et 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin.
Vous proposez avec cet article, collègues, de relever le prix du tabac en rehaussant les taxes, afin de financer les hausses de salaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je ne vous en ferai pas le reproche : nous recourrons tous à cet accommodement technique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela ne me pose donc pas de problème.Quelle est la vraie ressource, aujourd’hui, pour relever les salaires ? Quelle est la vraie ressource pour financer la maladie et les retraites ? Il est évident que c’est dans les dividendes et les surprofits que l’on trouve la marge de manœuvre. Vous ne remontez jamais jusqu’au moment de bascule survenu dans les années quatre-vingt, lorsque 10 % de la valeur ajoutée sont passés grosso modo de la poche du travail à celle du capital : jusqu’alors, les salariés français travaillaient une semaine par an pour les actionnaires. Aujourd’hui, c’est […]
C’est faux !
Peut-être un certain nombre de salariés, notamment de grands groupes, en bénéficient-ils,…
Des millions ! Des millions !
Elle a marché !
…mais puisqu’elle est versée sur la base du volontariat et par les entreprises qui en ont les moyens, plus de 90 % des salariés de notre pays n’en bénéficient pas – pas plus qu’ils ne bénéficieraient de la majoration de 10 % que vous proposez. Aujourd’hui, il faut remettre au cœur du sujet le partage de la valeur ajoutée entre le travail et le capital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a tout dit !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Face aux difficultés économiques actuelles et à la spirale inflationniste, nous nous interrogeons tous sur la manière de mieux récompenser le travail et d’offrir davantage de pouvoir d’achat aux salariés. Or à ce stade, je m’inquiète fortement. J’ai vu d’un côté un gouvernement, soutenu par sa majorité, multiplier les chèques – alors qu’il emprunte déjà 47 % des ressources de l’État cette année – en pensant que cela suffirait. Cela ne fait qu’encourager la spirale inflationniste. Quant à la proposition qui nous est faite aujourd’hui, elle demande un effort aux entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est tout de même les entreprises, collègues, qui payeront les augmentations de salaires ! Nous sommes donc dans une spirale inflationniste. Pour verser de meilleurs salaires, une entreprise augmente ses prix.
Baissons les salaires alors !
Ce n’est pas ce que je dis ! Mais je vous invite à réfléchir, madame, à la façon de financer les exonérations de charges : il faut à un moment donné nous interroger sur notre dépense sociale. N’est-elle pas trop élevée ? Qui a le courage, ici, de le dire ? Je peux évoquer par exemple l’aide médicale de l’État (AME) ou le RSA. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Lorsque j’ai proposé cet été de supprimer l’augmentation du RSA prévue par le Gouvernement, je n’ai pas vu beaucoup de soutien sur vos bancs ! Il faudra un jour avoir le courage de dire que rééquilibrer le système en faveur du travail, tout en le finançant, nécessitera de remettre en question une partie de nos dépenses sociales. Cela permettra de rendre sa juste valeur au travail et de redonner de l’oxygène aux entreprises, afin qu’elles mettent elles-mêmes en place des politiques salariales plus vertueuses. Vous rencontrez, vous […]
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2, 4 et 18, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2.
Il y a quelques minutes, chers collègues, vous avez voté l’amendement no 1 que j’avais déposé avec mes collègues socialistes et qui visait, avec les amendements identiques, à supprimer l’article 1er. Je vous propose de terminer le travail en adoptant l’amendement no 2. Celui-ci propose la suppression de l’article 2, qui démontre une nouvelle fois – nous l’avons évoqué tout au long de notre débat – la façon dont le Rassemblement national envisage les questions du travail et de la sécurité sociale.
C’est une obsession !
Vous avez en effet la franchise, avec cet article, d’indiquer que vous souhaitez compenser l’exonération de cotisations patronales par un impôt – en l’occurrence, le droit d’accise sur le tabac. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quelle mauvaise foi !
Cela signifie que vous proposez de faire financer la revalorisation salariale dans les entreprises par l’impôt national et par le budget de l’État, qui compensent celui de la sécurité sociale. Cela traduit votre refus du partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail – qui se confirme d’ailleurs lorsque vous refusez de voter le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune : vous ne voulez pas mieux financer le partage de la richesse dans notre pays.C’est la raison pour laquelle il nous faut supprimer les articles 1er et 2 ainsi que l’ensemble de la proposition de loi avec laquelle, je le dis, vous voulez juste faire un coup, comme avec toutes celles qui vont suivre aujourd’hui. Votre coup, c’est la stratégie du coucou : vous prenez des sujets habituellement défendus par telle ou telle famille politique mais vous les dénaturez, les détricotez et les pervertissez – […]
La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement no 4.
L’article 1er ayant été supprimé, le gage n’est plus justifié ; il s’agit donc d’un amendement de cohérence. Mais je saisis cette occasion pour répondre à M. Tanguy, qui me taxe d’incohérence et de morgue alors qu’il travestit mes propos et ment comme à l’accoutumée.J’ai bien expliqué que ce dispositif coûterait très cher, car il serait utilisé par beaucoup d’entreprises et, au premier chef, par celles qui n’ont pas besoin de cette exonération pour augmenter les salaires. J’ai bien dit que ce dispositif coûterait très cher car cette exonération porterait sur les plus hauts salaires et qu’elle profiterait donc aux grandes entreprises. Évitez de travestir mes propos, sortez du mensonge, monsieur Tanguy, et le débat gagnera en qualité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Il a raison !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 18.
Comme notre camarade Jérôme Guedj, nous aimons le travail bien fait : envoyons donc l’article 2 là où se trouve déjà l’article 1er. Ce texte est la négation de ce qu’est le salaire en France, dans ses deux composantes : l’argent qui arrive à la fin du mois sur le compte bancaire ; la part différée, socialisée, qui sert à diminuer le prix des médicaments, à sécuriser les personnes qui ont malheureusement perdu leur emploi ou encore à assurer aux retraités un niveau de pension qui leur permette de vivre, et non seulement de survivre. Le groupe RN propose de supprimer cette dernière dimension.
Cela ne sert à rien !
Mettons fin à cette comédie, d’autant que cet article, quelque peu fumeux, reviendrait à liquider les régimes de retraite en faisant payer les fumeurs… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Guedj, décidément, vous ne comprenez toujours pas !
Je dois être très bête…
C’est vous, monsieur le rapporteur, qui n’avez rien compris !
Vous dites que cette mesure serait une charge pour l’État, donc pour les contribuables. C’est faux ! Faut-il que je vous explique la notion de manque à gagner ? Il s’agit certes d’argent que l’État ne percevra pas, mais qu’il n’avait pas prévu de percevoir.
Mais si !
Mais non, c’est le principe du manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Monsieur Ferracci, nous ne travestissons aucun propos. Ceux de votre collègue, qui était dans le déni s’agissant de la baisse du pouvoir d’achat, figureront au compte rendu de la séance.
Vous n’avez rien compris !
De votre côté, monsieur Clouet, vous semblez ignorer que votre collègue Raquel Garrido, lors de la marche contre la vie chère en octobre, défendait, mot pour mot, une augmentation de 10 % des salaires dans les entreprises.
Sans exonération des cotisations patronales !
Mme Garin a expliqué que ce n’est pas parce que la proposition de loi vient du groupe RN que vous vous y opposez. Je crois, au contraire, que vous faites preuve d’hypocrisie en adoptant une posture politicienne. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous, ça fait soixante-quinze ans que nous défendons la Sécu !
La parole est à ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Avis favorable.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
De la même manière que le groupe Renaissance, compte tenu des résultats des cinq dernières années et du déficit budgétaire en 2022, a perdu à jamais le droit de parler de rigueur budgétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), la NUPES, dont une composante, le Parti socialiste, a fait passer la loi El Khomri et mis en place le CICE – 30 milliards d’euros donnés aux plus grandes entreprises sans contrepartie en matière de salaires, d’embauche ou de maintien des emplois –, ne pourra plus jamais parler de protection des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Ruffin, pour que vous ne vous limitiez pas au sommaire de mon programme présidentiel, je tiens à votre disposition plusieurs documents et, même si vous n’aimez pas beaucoup les chiffres, le chiffrage des mesures que j’ai proposées.