Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques (nos 577, 679).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions de la rapporteure de la commission, du Gouvernement et de la vice-présidente de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Je suis très heureuse que nous abordions aujourd’hui dans cet hémicycle la question du bien-être animal, si importante aux yeux de nos concitoyens. Au cours des dernières années, le législateur s’est emparé à plusieurs reprises de cette problématique essentielle, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) ou dans celui de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont je tiens à saluer les rapporteurs, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias. Je veux également saluer Aurore Bergé, présidente de notre groupe, Renaissance, dont l’engagement constant sur ce sujet a permis d’importantes avancées, ainsi que les professionnels et les […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L’amélioration du bien-être animal et la lutte contre la maltraitance sont des attentes sociétales de plus en plus fortes. Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, les différents gouvernements qui se sont succédé ont donc voulu agir concrètement dans ce domaine. Avant d’aborder la proposition de loi elle-même, permettez-moi de rappeler les principales actions que nous avons menées : le plan Abattoirs, le plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie, la fin de la castration à vif des porcelets, la fin du broyage des poussins, l’investissement pour le bien-être et la biosécurité en élevage. Il s’agit d’avancées concrètes, qui font de la France un pays précurseur.Au cours des dernières années, nous avons également agi en faveur des animaux de compagnie __ vous l’avez souligné, madame la rapporteure. Ainsi, le dispositif législatif et réglementaire a évolué à […]
Excellent !
…d’avoir fait aboutir cette proposition de loi visant à avancer dans ces domaines en interdisant la cession et l’utilisation de colliers électriques, étrangleurs et à pointes. Le texte s’inscrit pleinement dans cette approche graduelle d’amélioration continue souhaitée par le Gouvernement en la matière. Je voudrais aussi m’associer à ce que vous avez dit s’agissant du travail de collaboration et de coopération qui a été fait en commission.Les avis scientifiques sont unanimes, vous l’avez rappelé, pour dénoncer l’impact négatif de ces colliers dits de dressage sur l’intégrité des chiens ou des chats : leur achat et leur utilisation seront donc désormais interdits dans notre pays, comme c’est déjà le cas par exemple au Danemark, en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en Slovénie, en Angleterre, en Finlande, en Suède ou encore en Australie, qui ont déjà procédé à une interdiction ou à une […]
Très bien !
Belle avancée !
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la proposition de loi de notre collègue Corinne Vignon visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Ce texte est attendu…
Oui !
Très attendu !
…par les associations de protection animale et par nos concitoyens sensibles à cette cause. Ces derniers étant de plus en plus nombreux, il est fondamental que nous prenions mieux en compte le bien-être animal dans nos politiques publiques.En novembre 2021, nous avions déjà proposé et voté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a été saluée par les associations comme une avancée historique pour la condition animale en France, car elle a inscrit dans le droit des mesures fortes comme l’interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie ; l’encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre les achats impulsifs ; le certificat de connaissance, qui doit désormais être signé avant l’acquisition d’un animal de compagnie ; l’aggravation des sanctions en cas de sévices graves, d’actes de cruauté […]
Très bien !
Dans les explications de vote, la parole est à M. Dino Cinieri.
Le statut juridique de l’animal a beaucoup évolué au cours des dernières décennies, et c’est heureux. Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui reconnaissait les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et non plus comme des objets ou des meubles.Par ailleurs, alors que le droit pénal punissait déjà les sévices graves, les actes de cruauté commis sur les animaux ou le fait de causer par maladresse ou par négligence la mort d’un animal, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a aggravé les peines encourues. Et selon l’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, « aucun animal de […]
Il a raison !
Si un chien est exposé à la douleur ou à une domination pendant l’entraînement, il présentera davantage de symptômes de stress et sera dès lors moins disposé à un apprentissage. Pendant la formation, la punition est contre-productive : le chien peut développer une peur à l’égard de certains objets, personnes ou situations. Des études montrent que la punition est associée à la personne qui l’assène et qu’elle est stressante pour le chien ; cela a un effet négatif sur la relation entre lui et son propriétaire. Il est donc d’autant plus important d’éviter la douleur et la domination lors de l’entraînement des chiens, afin de construire une relation étroite et de qualité.L’éducation positive du chien nécessite de la part du maître un investissement plus important en temps et en efforts. Toutefois, les bases obtenues grâce à cette approche éducative ont un effet positif à long terme sur le […]
Eh oui !
Il appartient au propriétaire d’un chien de le socialiser et de l’entraîner tout en respectant son histoire et son identité.Je veux rappeler que ce combat contre les actes de maltraitance est également mené depuis de nombreuses années par notre collègue Meyer Habib, qui a déposé en juillet 2018 une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique. Ce texte, que j’avais bien évidemment cosigné avec plus de cinquante députés issus de tous les bancs – ou presque –, n’a malheureusement pas pu être examiné lors de la quinzième législature.Enfin, madame la rapporteure, il pourrait être utile, au cours de la navette au Sénat, d’ajouter une disposition pour mieux informer les maîtres en matière d’éducation positive,…
Merci de conclure, cher collègue.
C’est intéressant !
…car ils sont parfois démunis face à un chien difficile à éduquer.Le groupe LR votera bien évidemment en faveur du texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Très bien !
Eh oui !
Bravo !
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
L’examen de ce texte par la représentation nationale marque une nouvelle étape de la longue transformation de notre rapport à la nature, qui s’est accélérée lors des dernières années. La crise du climat et la crise de la biodiversité nous rappellent que le monde n’existe pas seulement pour nous servir : il est le fruit d’une évolution qui dure depuis des milliards d’années et qui a vu émerger à égalité la vie humaine et la vie animale. Nous redécouvrons à l’occasion des feux de forêt, des sécheresses et autres ravages climatiques que l’humanité n’est pas dissociée de la biodiversité. Ainsi, loin de l’idée commune issue de la révolution industrielle selon laquelle la nature, sous sa forme végétale, minérale ou animale, constitue purement un moyen de production, nous nous rappelons que les animaux ne sont pas seulement des biens meubles qu’on peut s’échanger simplement, dont on peut se […]
Très bien !
Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire, et ce texte nous permet d’ajouter une nouvelle pierre à un édifice dont la construction est loin d’être achevée. Trop de Français décident encore d’adopter ou d’acheter un chien, un chat ou un autre animal sans avoir réellement conscience de la responsabilité que cela implique. Chaque été, nous subissons la nécessaire campagne de communication de la Fondation 30 millions d’amis, qui nous alerte sur les abandons d’animaux à l’occasion des vacances estivales. Chaque année, les autorités compétentes recensent plus de 40 000 abandons et plus de 10 000 actes de cruauté envers les animaux. L’instauration récente d’un certificat par lequel les détenteurs d’animaux attestent de leur engagement et de leur connaissance des besoins spécifiques de l’animal constitue une première avancée, dont il convient de scruter les effets à court et à moyen […]
Excellent !
Cette interdiction apparaît comme une mesure de bon sens, non seulement parce que les colliers en question causent de la souffrance aux animaux, mais aussi parce que leur efficacité en matière de dressage n’est pas démontrée. J’appelle cependant l’attention de l’Assemblée nationale et du ministre sur l’importance du délai qui précédera la mise en œuvre de l’interdiction : il doit nous permettre d’engager une démarche pédagogique auprès des particuliers pour les inciter à approfondir leur connaissance des comportements de leur animal et des méthodes d’éducation propices à son bien-être et à l’équilibre de la relation entre maître et chien. En conclusion, l’amour inconditionnel d’un chien envers son maître ne mérite aucunement la maltraitance ou l’abandon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, HOR et GDR-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Il est de tous les combats !
Je fais ce que je peux !
Aimerait-il les chiens ?
N’oublions pas les chats !
Veuillez excuser l’absence de mon collègue Philippe Naillet, retenu à La Réunion, que je salue bien amicalement. Il a suivi ce texte pour le groupe Socialistes et apparentés ; je m’exprime donc en son nom.L’un des principaux enjeux de notre siècle consiste à modifier notre rapport à notre environnement au sens large, que nous avons trop souvent et trop longtemps considéré comme notre chose, qu’il s’agisse de la planète elle-même, des espèces végétales ou encore des espèces animales, dont il est question aujourd’hui. Par ce texte, notre collègue Corinne Vignon s’attaque à une pratique barbare envers les chiens et les chats : l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Notre pays compte 17 millions de chats et de chiens, preuve s’il en fallait de la place centrale qu’occupent les animaux dits de compagnie dans le quotidien des Français. Ce texte s’inscrit pleinement dans […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront naturellement cette proposition de loi. S’il est besoin de voter une telle mesure, c’est malheureusement en raison du comportement inapproprié des êtres humains. Ceux qui vivent aux côtés d’animaux, qu’il s’agisse d’animaux de compagnie, d’animaux de travail – chiens de garde, chiens de troupeaux ou encore chevaux de trait ; j’avais d’ailleurs eu ce débat avec Mme Petel à l’occasion de la loi Egalim 1 – ou encore d’animaux d’élevage, savent bien qu’un animal, comme l’a dit M. Cinieri, s’éduque à la voix ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)Il faut apprendre à une partie des Français, déconnectée du monde animal et de l’environnement, qu’un animal, quel qu’il soit, demande de la patience, du temps et de la présence humaine.
Tout à fait !
Si une personne qui part au travail dès six heures et demie du matin et revient chez elle tard le soir est tentée d’acquérir un animal de compagnie, il faut lui dire qu’elle n’a ni le temps, ni la patience d’éduquer un animal et que par conséquent, son animal sera malheureux. C’est pourquoi les animaux de compagnie devraient être commercialisés exclusivement par des éleveurs. Il conviendrait également de proscrire purement et simplement la vente des animaux dans les jardineries, qui ne sont pas le lieu idoine. (Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques applaudit.) J’irai même plus loin : un animal, défini par la loi comme un être vivant doué de sensibilité, ne devrait pas être offert en guise de cadeau ! L’acquisition d’un animal de compagnie doit être l’aboutissement d’une démarche mûre et réfléchie. Toutes ces pistes pourraient être reprises par le législateur […]
La parole est à M. Charles Fournier.
La cause animale et la lutte contre les maltraitances progressent par étapes successives, comme l’a souligné M. le ministre. Depuis 2015, l’animal est reconnu comme un être doué de sensibilité. Nous pensons qu’il faut aller plus loin, par exemple en lui reconnaissant une personnalité juridique ; de nombreuses hypothèses, de nombreux scénarios, peuvent être convoqués pour penser une telle mesure. En posant ce principe de manière durable, nous nous affranchirions de la nécessité d’examiner un texte comme celui qui nous occupe aujourd’hui. Madame Vignon, nous saluons votre proposition de loi : en l’absence d’une reconnaissance suffisamment large de la condition animale, elle est utile. Elle s’inscrit parfaitement dans l’engagement, défendu depuis toujours par les écologistes, d’instaurer un rapport plus respectueux entre l’humain et l’animal, fondé sur la reconnaissance de la qualité […]
Ah bon ? Allez-y, n’hésitez pas !
Nous voterons donc pour cette initiative parlementaire qui prend en considération une préoccupation grandissante des Français et tient compte des différents avis des associations, des professionnels du secteur et des scientifiques. Néanmoins, nous regrettons que nos amendements visant à améliorer le texte aient été rejetés. Nous, écologistes, voulions aller encore plus loin en interdisant l’utilisation de ces colliers non seulement sur les chiens et les chats, mais sur tout animal. Rien ne justifie leur usage sur les animaux de compagnie ; nous aurions pu avoir l’humanité de les interdire pour tout être vivant. Aucune raison ne saurait légitimer l’emploi de ces dispositifs barbares sur quelque animal que ce soit. Estimant que l’ensemble des dispositifs de coercition ayant des conséquences négatives sur le bien-être et l’équilibre comportemental des animaux devraient être proscrits, nous […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
La proposition de loi que nous examinons fait consensus. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée sous la précédente législature, qui a notamment instauré le certificat d’engagement et de connaissance. Ce dispositif visait avant tout à limiter les achats impulsifs et à prévenir les abandons en imposant aux futurs propriétaires d’un animal de compagnie de connaître les obligations de soins et de vaccination qui leur incombent et de disposer de connaissances élémentaires sur les besoins biologiques de l’animal.Nul doute que l’usage des colliers de dressage coercitifs que le présent texte a pour objet d’interdire est souvent le résultat du désarroi de propriétaires qui ignorent tout ou presque de leur animal et ne savent comment le dresser. Ils cherchent à travers ces outils à éduquer et à contrôler leur animal, à empêcher ses […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani.
Disons-le d’emblée : nous voterons cette proposition de loi visant à interdire l’usage des colliers coercitifs, même si nous ne sommes pas certains que ce problème relève de la loi. Nous n’oublions pas que la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être ». Nous savons tous aussi que le code rural, dans son article R. 214-17, va tout à fait dans le même sens, et qu’une modification de cet article aurait eu la même force opératoire.Il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi nous invite à prendre en considération les blessures et les brûlures que ces colliers peuvent occasionner aux animaux et nous conduit à réfléchir sur le stress qu’ils provoquent indiscutablement.L’utilisation du collier coercitif relève d’un type de rapport entre […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Ce lundi 16 janvier est soumise au vote de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques présentée par la rapporteure Corinne Vignon, la présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires économiques le 10 janvier, dans le cadre d’une procédure de législation en commission.Cette proposition de loi comportant un article unique a pour objet d’interdire la cession et l’utilisation des colliers électriques, étrangleurs et à pointes, qui représentent une source de souffrance importante pour les animaux qui y sont soumis.
Eh oui !
Ce texte constitue une avancée éthique et sociétale attendue aussi bien par les citoyens que par le monde de l’éducation canine. En effet, le regard que la société porte sur les animaux a considérablement changé au cours des dernières décennies, ce qui a notamment provoqué une évolution positive et révélatrice des pratiques d’éducation canine. Malheureusement, certains continuent pourtant de promouvoir des méthodes violentes et coercitives.Les colliers dits coercitifs sont de trois types. Les colliers étrangleurs écrasent la trachée du chien et lui coupent donc la respiration lorsqu’il tire sur la laisse. Les colliers électriques, activés à distance par une télécommande, permettent au maître d’envoyer des décharges électriques au chien et sont notamment utilisés pour l’empêcher d’aboyer. Les colliers à pointes, constitués d’une chaîne de pointes dirigées vers le cou du chien, créent des […]
Ils ont raison !
En définitive, il n’existe aucune raison de recourir à ces colliers, bien au contraire. Les auditions menées par Mme la rapporteure en commission ont montré qu’un grand nombre des maîtres qui les utilisent le font par méconnaissance des souffrances qu’ils causent aux chiens.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Brûlures, cervicales fracturées, trachée écrasée : la liste des blessures que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes peuvent occasionner fait froid dans le dos.Pour les animaux, l’emploi de ces dispositifs coercitifs entraîne des dommages physiques, mais aussi émotionnels et même psychiques. La littérature scientifique démontre clairement que non seulement ces méthodes sont inefficaces, mais qu’elles contribuent surtout à accroître l’anxiété et l’agressivité de l’animal, à le rendre plus stressé et méfiant, de sorte qu’il est finalement plus susceptible de s’en prendre aux humains qui l’entourent. Il est grand temps de mettre un terme à l’utilisation de ces colliers qui peuvent parfois donner lieu à des dérives s’apparentant tout simplement à de la torture, comme le montre de manière glaçante votre rapport, madame Vignon.À l’inverse, le Centre national de référence pour le […]
Eh oui !
Nous avons notamment ajouté l’interdiction de toute publicité ou petite annonce pour ces colliers.
Très bien !
En revanche, nous déplorons que les chiens militaires demeurent exclus du champ de protection de cette proposition de loi. Militaires ou non, les chiens sont tous des êtres sensibles ressentant la douleur. Ils méritent donc tous la même protection.Nous regrettons également de ne pas avoir été entendus au sujet de l’interdiction des modèles de muselière entravant les fonctions vitales des chiens : il s’agissait simplement d’assurer, comme le préconisent les associations, que plus aucune muselière empêchant les chiens de boire ou de réguler leur température – en haletant, par exemple – ne soit commercialisée.Enfin, nous regrettons que le texte ait été examiné selon la procédure de législation en commission, ce qui nous empêche de débattre à nouveau de certains sujets ce soir.Cependant, son adoption va dans le sens de la volonté de nos concitoyennes et concitoyens, puisque 81 % d’entre eux […]
Nous les prendrons !
Si la proposition de loi est un petit pas dans la bonne direction, la protection animale ne se limite évidemment pas aux animaux qui vivent dans nos foyers : nous espérons que la même énergie et la même volonté politique seront déployées pour mettre un terme au calvaire de tous les animaux. En France, plus d’un milliard sont élevés et abattus chaque année ; parmi eux, huit sur dix ont vécu les souffrances de l’élevage intensif – je pense ici particulièrement aux fermes-usines, qu’il est urgent d’interdire. Je pense également aux animaux victimes d’exploitation et de maltraitance à des fins de divertissement, mais aussi aux oiseaux des champs, indirectement décimés par l’utilisation toujours massive de pesticides, ou encore aux 10 000 dauphins victimes chaque année de captures accidentelles liées à la pêche industrielle sur les côtes françaises. Eux aussi méritent d’être considérés et […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 111 Contre 5
(La proposition de loi est adoptée.) Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je me réjouis de l’adoption de la proposition de loi et du consensus qui s’est dégagé lors des travaux de la commission. Je tiens à en remercier l’ensemble des groupes.Je tiens également à remercier le cabinet du ministre, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet sociétal qu’il était crucial de prendre en considération. Nous devons désormais travailler sur la formation des éducateurs canins.
Eh oui !
Aujourd’hui, deux jours de formation suffisent pour obtenir l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced)– une formation qui peut être suivie en ligne, sans avoir jamais vu un chien ! Il faut absolument que nous y travaillions rapidement, et j’ai d’ailleurs rendez-vous avec Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour évoquer ce sujet.
Très bien !
Je remercie à nouveau tous les groupes : travailler avec vous a été un plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et Mme Sandrine Rousseau applaudissent aussi.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Après ce vote presque unanime, je vous demande une suspension de dix minutes, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (nos 370, 618).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Permettez-moi de me réjouir qu’ait été de nouveau inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée ce texte défendu le 25 novembre 2021, lors de la niche réservée au groupe Agir ensemble, par mon ancienne collègue Annie Chapelier (Mme Nicole Le Peih applaudit) : cela prouve – si besoin était – l’importance de l’initiative parlementaire dans le cadre d’un dialogue exigeant entre les deux chambres et le Gouvernement. Je tiens d’ailleurs à te saluer, chère Annie, qui assistes à nos débats : tu peux être à bon droit fière du travail accompli. (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Si, comme je l’espère, l’Assemblée en décide ainsi, l’adoption de cette proposition de loi concrétisera en effet ton engagement et ta persévérance en faveur d’une meilleure reconnaissance de la profession de sage-femme. Je salue également Raymonde Poncet […]
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi dont l’objet consiste à faire évoluer la formation des sages-femmes afin que soit mieux reconnu et valorisé le caractère véritablement médical de cette profession en France. Je dis « en France », parce que la profession de sage-femme constitue une singularité sans équivalent chez nos voisins européens, que l’on considère la durée de la formation, les compétences en matière d’accompagnement de la femme et du nouveau-né ou encore les responsabilités dont elles sont investies – car nous avons pris l’habitude de parler au féminin des sages-femmes, dont 98 % sont des femmes tout court, mais je n’oublie pas les 2 % d’hommes qui exercent ce métier. D’ailleurs, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le terme « sage-femme » est épicène, puisqu’il désigne étymologiquement celui ou celle qui possède la connaissance de la femme.Cette […]
Encore ! (Sourires.)
…telle qu’elle se présente aujourd’hui. J’ai conscience qu’elle ne tient pas compte de tous les enjeux auxquels les sages-femmes sont confrontées. Aussi devons-nous poursuivre le travail engagé, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à étendre leurs compétences. Ce texte constitue néanmoins une première pierre utile, incontournable, immédiatement applicable. Je vous invite donc à lui réserver un bon accueil. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Excellent !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maud Petit.
Un peu plus d’un an après son adoption à l’unanimité par notre assemblée lors de la précédente législature et moins de deux mois après son examen au Sénat, la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme revient dans notre hémicycle, et c’est une excellente chose ! Il est urgent, en effet, que le processus législatif entrepris par notre ancienne collègue Annie Chapelier puisse arriver à son terme, afin d’entériner la réforme du processus de formation des sages-femmes et de renforcer leur statut.Les dispositions contenues dans ce texte sont attendues par toute une profession dont la vocation est sans doute la plus belle qui soit : accompagner le début de la vie. Souvent considéré comme étant à cheval entre le médical et le paramédical, le métier de sage-femme a été négligé et trop peu considéré. Il a fallu une mobilisation forte et constante de ces […]
C’est brillant !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Nous arrivons à l’issue, heureuse, de l’examen d’un texte très attendu par les étudiantes et étudiants sages-femmes. Leurs représentants sont présents dans les tribunes, tout comme notre ancienne collègue parlementaire Annie Chapelier, que je salue. C’est elle qui avait présenté la proposition adoptée, et les étudiantes et les professionnelles s’impatientaient de la poursuite de la navette parlementaire.Nous ne doutons pas qu’à l’instar de ce qui s’est passé en commission, les débats à venir seront brefs ; l’absence d’amendements l’illustre et permettra l’adoption conforme de la proposition de la loi. Les étudiantes et les étudiants pourront ainsi, dès la rentrée prochaine, entamer leur troisième cycle universitaire avec une année qui, tout en ayant contribué à l’allègement du deuxième cycle, leur permettra de développer leur formation et, éventuellement, d’obtenir un diplôme de docteur […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
« Nous avons besoin de reconnaissance » : tels sont les mots fréquemment employés par les sages-femmes, nous le savons, aux quatre coins de notre pays. Leur demande, bien entendu, n’est pas nouvelle. Nombreux sont les professionnels en activité ou simplement étudiants qui expriment ces dernières années leur mal-être, lié notamment au malaise dans les hôpitaux français. Nous savons tous qu’être sage-femme en France n’est pas chose aisée. Souvent déconsidérées, trop peu rémunérées, peu reconnues et peu entendues, les sages-femmes ont longtemps été des oubliées de toutes les avancées au sein de notre système de santé.Comme l’a expliqué le Président de la République le 6 janvier, la crise de notre système de santé est due autant à un problème d’organisation qu’à un problème d’évolution de notre société et de ses métiers. La profession de sage-femme s’érige malheureusement en parfait exemple […]
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Surveillance et suivi médical de la grossesse, prévention des addictions, échographies obstétricales, surveillance de l’accouchement, soins à la mère et au nouveau-né, rééducation périnéale, consultations de suivi gynécologique et de prévention, insertion et retrait de contraceptifs intra-utérins, réalisation d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, concours aux activités d’assistance médicale à la procréation, vaccination, repérage des situations de violences faites aux femmes et, depuis cette année, dépistage et traitement de certaines infections sexuellement transmissibles : voilà quelques exemples des attributions toujours plus nombreuses des sages-femmes, signe de leur rôle essentiel dans le parcours de santé des femmes.À la rentrée 2022, près de 20 % des places en deuxième année des études de maïeutique sont restées vacantes. Le constat est sans appel : la […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
L’accouchement est un jour singulier, dont les mères se souviennent toute leur vie. Qu’il soit attendu avec impatience ou redouté avec angoisse, ce jour-là est souvent le premier d’une aventure unique. Pour celles et ceux qui exercent la profession de sage-femme, accompagner les femmes lorsqu’elles donnent la vie est plus qu’un métier, c’est un engagement.Depuis plusieurs années, les sages-femmes ont acquis de nouvelles responsabilités pour prendre soin de la santé des femmes tout au long de la grossesse et après l’accouchement : suivi gynécologique, accompagnement et informations sur le déroulement de la grossesse, détection des infections sexuellement transmissibles, vaccination ou encore pratique de l’interruption de grossesse médicamenteuse. En somme, leurs missions s’étendent désormais bien au-delà du seul accouchement.Si cela peut être interprété comme une reconnaissance de leurs […]
Et sans marchandisation !
Nous saluons néanmoins les avancées que comporte ce texte, en faveur duquel le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Notre groupe est heureux d’examiner à nouveau cette proposition de loi, que nous sommes nombreux à avoir cosignée. Elle est le fruit du travail sérieux, très engagé, de Mme Annie Chapelier, laquelle se réjouit sans nul doute de cet aboutissement.La situation des sages-femmes est symptomatique de la crise d’attractivité qui atteint bien des professions médicales, et plus largement, les métiers de la santé. Il fallait au moins apporter une réponse concrète dans le volet de la formation, qui demeurait hétérogène et insuffisamment intégrée à l’université.Tout le monde s’accordera sur la nécessité d’améliorer et d’homogénéiser la formation, compte tenu des compétences de plus en plus importantes qui sont demandées aux sages-femmes. Le texte favorise aussi la recherche en maïeutique ; nous appelons à la soutenir davantage encore en instaurant des bourses doctorales dans ce domaine, largement […]
La parole est à Mme Chantal Bouloux.
La proposition de loi qui est soumise à notre examen est bien singulière car elle a été adoptée à l’unanimité à chaque étape de la procédure législative, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Elle est le fruit d’un large travail de concertation, lancé par notre ancienne collègue Annie Chapelier, à qui je rends hommage. La dynamique transpartisane qui s’est naturellement enclenchée sur ce texte pourrait servir de modèle à un travail parlementaire utile et efficace, que nos concitoyens appellent de leurs vœux. Lorsque chacun des députés a en ligne de mire le bien commun et l’intérêt général, la collaboration et la coconstruction deviennent possibles au sein de notre assemblée !
Renoncez donc à la réforme des retraites !
L’esprit de cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans la continuité de l’action menée depuis 2017 par le Gouvernement et la majorité présidentielle en matière de santé publique. Création d’une cinquième branche, la branche autonomie, au sein de la sécurité sociale, Ségur de la santé, revalorisation de la rémunération de nos soignants, investissement dans la rénovation de nos hôpitaux et dans du matériel médical performant sont autant de mesures justes et nécessaires que cette majorité présidentielle a prises avec volontarisme et courage.Cette action du Gouvernement a été guidée une fois encore par la prise en compte continue de l’intérêt général et l’amélioration des conditions de travail de nos soignants au service de la santé des Français. Elle a favorisé une juste reconnaissance de l’engagement sans faille des professionnels du monde médical et une adaptation nécessaire de […]
La parole est à M. Serge Muller.
L’ordre des sages-femmes l’a dit, nous connaissons une crise profonde de la profession car le métier attire moins. Ce manque d’attractivité dont résultent des difficultés de recrutement dans nos maternités contribue à dégrader davantage la qualité et la sécurité des soins prodigués aux Françaises. Il conduit également à créer davantage d’inégalités territoriales en matière d’accès aux soins.Une réforme visant à rendre le métier plus attractif était donc essentielle tant pour assurer la bonne qualité de vie au travail des sages-femmes que pour offrir une meilleure qualité de soins à nos concitoyennes.La profession ainsi que les syndicats étudiants, dont je tiens à saluer la ténacité sans laquelle nous aurions mis sûrement beaucoup plus de temps à agir, réclamaient trois mesures principales : la pleine intégration universitaire de la formation ; le développement de la recherche en […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
La proposition de loi, selon son exposé des motifs, « essaie d’amener des solutions à ce mal-être grandissant et justifié de cette profession pourtant si aimée de nos concitoyens » et nous invite à entendre « les sages-femmes qui nous disent : " On vous fait naître, il faut nous reconnaître ". »Dans notre société patriarcale, tout ce qui est perçu comme « une affaire de femmes » est dénigré d’une façon ou d’une autre.
Exactement.
C’est pourquoi le parcours de formation des sages-femmes, ainsi que leur statut, restent coincés entre professions médicales et paramédicales, ce qui ne correspond pas à leurs compétences réelles. Le métier de sage-femme est une profession médicale, et pour qu’il soit reconnu en tant que tel, une évolution de leur formation s’imposait. En cela, ce texte constitue une avancée. Le changement de nom de leur diplôme d’État, non plus de sage-femme mais de docteur en maïeutique, a une forte portée symbolique. Les sages-femmes ont trop longtemps été placées sous la tutelle des gynécologues obstétriciens alors que, pendant des siècles, elles ont procédé seules aux accouchements.En vérité, l’article 60 de la loi du 21 juillet 2009 avait déjà créé un article dans le code de la santé publique prévoyant que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités ». En […]
C’est ridicule !
C’est mal venu !
Tout se passait très bien jusqu’ici !
Face à ce cynisme, l’infirmière a fait un burn-out : « J’ai dû la mettre dehors, m’a-t-elle dit. Le soir, je suis tombée sur mon tapis et j’ai oublié d’aller chercher mes enfants. On m’avait mise en échec. »Si notre vote sera favorable, nous espérons qu’un geste salarial suivra et que des efforts seront faits pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes et de tous les personnels hospitaliers. Nous avons fait un petit pas et il n’y a pas de quoi faire la fête, chers collègues.
On n’avait pas l’intention de la faire…
Il nous reste tout un boulevard à parcourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Neuder.
Comme toutes les professions de santé, les sages-femmes ont vu leur rôle, leur domaine de compétences et leur champ d’action sans cesse évoluer et s’élargir et cela continuera ainsi. Ces évolutions entraînent d’importantes conséquences sociétales et professionnelles. Toutefois, elles révèlent aussi le flou qui persiste sur le statut réel des sages-femmes et accentuent leur impression d’être dans une zone grise, entre le médical et le paramédical.L’enseignement a connu d’importantes évolutions, mais par à-coups, sans que la profession de sage-femme soit jamais pleinement reconnue comme devant faire l’objet d’un parcours universitaire.À partir de 1992, dans mon département de l’Isère d’abord, à la faculté de médecine de Grenoble, puis dans le reste de la France en 2002, la première année du premier cycle des études de médecine (PCEM1) est devenue commune à toutes les écoles de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Héritières d’une sagesse millénaire, les sages-femmes nous mettent au monde…
Non, ce sont nos mamans qui nous mettent au monde !
…et prennent soin de nos mères, dans les instants de vulnérabilité que sont ceux de l’enfantement. Il s’agit d’une vocation plus que d’une profession, tant leur art se rapproche de l’intime et du sacré, puisque c’est entre leurs mains que la vie est confiée.Des mains qui, depuis quelques années maintenant, ont pris leurs plumes pour nous écrire et nous alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail. Le constat est malheureusement sans appel : les hôpitaux perdent des sages-femmes et, dans le même temps, peinent à recruter de jeunes diplômés qui ne souhaitent plus y exercer, fatigués par les conditions dans lesquelles on leur demande d’accomplir leur mission et par le non-respect de leur statut médical. Le Ségur de la santé avait bien apporté quelque espérance mais les mesures prises sont demeurées insuffisantes pour restaurer une attractivité professionnelle perdue.Épuisées […]
C’est peu !
Cette situation est d’autant plus injuste qu’elles ne peuvent ni bénéficier de certaines primes accordées aux médecins ni compléter leur salaire en exerçant leur activité de manière mixte, c’est-à-dire à la fois en ville et à l’hôpital, plus de trois ans dans leur carrière.Dès lors qu’il est proposé, comme c’est le cas aujourd’hui, de pallier ce défaut de reconnaissance, je ne peux qu’être d’accord ; sans pour autant être dupe. Car si nous voulons véritablement et durablement régler la question de l’attractivité de la profession, c’est en réalité celle des conditions de travail et des moyens engagés en faveur de l’hôpital public qu’il faut résoudre. Or, malgré les nombreuses promesses du Gouvernement, le système hospitalier français reste extrêmement fragile.Si cette proposition de loi n’est que la première pierre d’une réforme qui devra être d’envergure, elle a au moins un mérite […]
Très bien !
Mais, ne nous leurrons pas, il reste beaucoup à faire pour redonner confiance à cette belle profession, trop longtemps délaissée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(L’article 1er est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra