Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Sénégal (nos 213, 764).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en déplacement à l’étranger. La secrétaire d’État auprès de la ministre, chargée de l’Europe, nous rejoindra pour l’examen du second projet de loi de ratification inscrit à l’ordre du jour cet après-midi. C’est donc à moi que revient l’honneur de vous présenter le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition conclues entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Sénégal le 7 septembre 2021, à Paris.Les relations entre la France et le Sénégal sont riches, dynamiques, nourries par l’histoire et des liens humains forts. J’en veux pour preuve la présence d’une communauté de plus de 22 000 ressortissants français au Sénégal […]
La parole est à M. Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur l’approbation de deux conventions signées en 2021 à Paris avec le Sénégal, l’une portant sur l’extradition, l’autre sur l’entraide judiciaire en matière pénale.La France est actuellement liée au Sénégal par un accord de coopération judiciaire datant de 1974. Cependant, depuis cette époque, des évolutions majeures sont intervenues. La criminalité organisée s’est complexifiée et internationalisée, avec des réseaux de trafics d’êtres humains, de stupéfiants, d’armes et de cybercriminalité, qui exercent leurs activités dans la bande sahélo-saharienne et étendent leurs ramifications jusqu’en Europe.La visite à Dakar du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, le 21 décembre, a été l’occasion de faire le point sur les réseaux d’immigration clandestine et sur le trafic international de crack, dont nous connaissons les répercussions […]
De plus, il est primordial de le souligner, ces deux conventions prévoient les garanties indispensables qui doivent entourer ce type de procédures. L’entraide peut ainsi être refusée si les autorités compétentes – ici, les autorités judiciaires nationales – jugent que la demande se rapporte à des infractions politiques. Ces garanties éviteront que de telles procédures puissent être détournées d’une quelconque façon.Par ailleurs, les témoins, experts ou personnes poursuivies, lorsqu’ils sont appelés à comparaître devant les autorités judiciaires du pays demandeur, bénéficient d’immunités précisément définies par la convention d’entraide judiciaire en matière pénale. De même, l’extradition ne saurait en aucun cas être accordée lorsque les infractions reprochées sont de nature militaire ou politique, ou s’il existe des raisons sérieuses de croire qu’elle aboutirait à poursuivre ou punir […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Bassire.
Depuis son indépendance, en 1960, le Sénégal est un partenaire essentiel de la France en Afrique. C’est la deuxième économie de l’Afrique de l’Ouest francophone et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Il y a entre 200 000 et 300 000 Sénégalaises et Sénégalais en France. Notre pays est le premier partenaire commercial du Sénégal et y est le premier investisseur, avec plus de 2 milliards d’euros d’investissements directs étrangers.Ces nouvelles conventions sont l’occasion de moderniser l’arsenal juridique en vigueur. Nos deux pays coopèrent en matière pénale dans cinq domaines, grâce à des conventions multilatérales signées dans le cadre des Nations unies. En outre, la convention bilatérale de 1974 permet déjà l’entraide judiciaire et l’extradition. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé 108 demandes au Sénégal, et en a reçu 22.La […]
La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Je salue le travail effectué par le rapporteur, mon collègue Sylvain Maillard, qui permet d’appréhender de manière complète le contenu et les enjeux de ces deux conventions qu’il nous est demandé d’approuver.Plusieurs orateurs l’ont rappelé, il existe déjà une convention de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal. Toutefois, celle-ci date de 1974 ; conclue il y a quarante-neuf ans, elle n’est plus en mesure de donner totalement satisfaction. En effet, l’environnement géopolitique, les menaces auxquelles nous sommes confrontés, les moyens techniques et les exigences en matière d’efficacité judiciaire ont radicalement évolué.L’environnement géopolitique, tout d’abord, s’est profondément modifié. Le Sénégal est voisin du Mali et de la vaste zone sahélo-saharienne, dont l’instabilité favorise l’émergence de nombreuses menaces telles que le terrorisme djihadiste et les trafics […]
La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Le Sénégal a un système juridique, une organisation judiciaire et des codes tout à fait similaires aux nôtres. Nous accueillons donc favorablement ce texte technique sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays qui est, en fait, la modernisation d’un accord issu de la convention de 1974. Le renforcement de la politique d’entraide entre nos nations pour la lutte contre la criminalité et le développement des relations franco-africaines va dans le bon sens. Il serait d’ailleurs souhaitable que le Gouvernement travaille à des accords similaires avec d’autres pays africains.J’en profite pour ouvrir une parenthèse et former le vœu que le Gouvernement travaille également à des accords avec tous les pays africains pour parvenir enfin à un taux d’exécution satisfaisant des obligations de quitter le territoire français, ces OQTF malheureusement connues qui surgissent tant de […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Il nous est demandé d’approuver une convention d’extradition entre la France et le Sénégal. Ce texte nous est présenté comme exclusivement juridique. Mais il n’existe pas de texte juridique sans portée politique, a fortiori en droit international.
Voilà !
Y a-t-il urgence à adopter, à l’initiative du gouvernement sénégalais, la nouvelle version d’une convention déjà en vigueur depuis 1974, alors même que cette dernière a déjà été complétée par plusieurs mécanismes juridiques multilatéraux ? Non, car on ne peut ignorer le contexte politique sénégalais marqué par la dérive d’un président qui réprime et criminalise son opposition.Cette même opposition sénégalaise nous parle ; sachons l’entendre. En l’état, nous dit-elle, cette convention pourrait être détournée au service des objectifs politiques du président Macky Sall.
C’est évident !
Ce dernier utilise la tactique du lawfare, qui donne les apparences de la justice à la répression politique.
On s’y connaît…
En témoignent les arrestations et détentions d’opposants, l’interdiction des rassemblements organisés par l’opposition, les dix-huit morts causés par la répression des manifestations depuis juin 2021… Ces pratiques vont de pair avec la mise au pas progressive des pouvoirs législatif et judiciaire par le pouvoir exécutif, notamment par la réforme du code pénal sénégalais de 2021, qui étend la qualification de terrorisme à des infractions relevant d’abord de la lutte politique et sociale interne au Sénégal.C’est pourquoi, nous dit encore l’opposition sénégalaise, il aurait, entre autres, fallu que cette convention précise que « pour toute demande d’extradition liée à des faits présumés de terrorisme, les parties s’engagent […] à se conformer aux standards internationaux et classiques en matière de définition du terrorisme ». Avons-nous ces garanties concernant le Sénégal ? Non, d’autant […]
Très bien !
Absolument !
Ce qui passe ici pour un texte sans grande importance est vu au Sénégal comme une provocation. Ne laissons pas abîmer une relation marquée, notamment, par la présence de quatre députés aux États généraux de 1789, par la lourde part prise par les Sénégalais dans les guerres mondiales aux côtés de la France, par la langue que nous avons en usage commun, etc. Ce serait une erreur d’autant plus grave que la présence française dans la région est contestée et que notre pays y est rendu coupable de tous les maux. Ce traitement est injuste et mensonger ; la propagande, notamment russe, n’y est pas pour rien. Mais la vérité est que cette propagande n’aurait aucune prise si le gouvernement français n’avait pas multiplié les erreurs dans la région. Entendons-nous : la France n’est pas critiquée pour elle-même, mais pour une certaine politique. Si ces conventions sont ratifiées, elle enverra à […]
Merci pour l’opposition sénégalaise !
La parole est à M. Vincent Seitlinger.
Enfin des paroles sensées !
En préambule, je souhaite saluer le travail de qualité réalisé par notre collègue Sylvain Maillard.Entre le Sénégal et la France, l’histoire a tissé les liens d’une amitié que nul ne peut défaire. Cette amitié est forte et sincère. Son héritage a permis à nos deux nations, pourtant si différentes, de regarder dans la même direction et de se construire à travers les crises en maintenant un partenariat solide. Notre relation d’entente est placée dans de nombreux domaines sous le signe de l’entraide et de la raison – nous pensons à la coopération universitaire et scientifique, mais aussi aux relations économiques, car il convient de rappeler que la France, premier investisseur au Sénégal, demeure le premier partenaire commercial de ce pays. Cet échange est rendu possible par une histoire, une langue et une culture institutionnelle communes. Ce patrimoine commun, nous le devons à nos […]
Tout à fait !
Par sa situation géographique et son rôle de leader en Afrique de l’Ouest, le Sénégal est un allié de confiance pour contribuer à la sécurité de cette zone. Il y va de la défense de nos intérêts économiques et de la sécurité sur notre sol. Il y va aussi du développement du Sénégal et de l’Afrique car, sans un système judiciaire robuste, il n’y a ni paix ni développement possible.
Très bien !
Nos deux pays sont déjà liés par de multiples accords, dont la convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974. Néanmoins, face au caractère transnational des réseaux criminels et terroristes, la réponse judiciaire devait se moderniser car elle ne pouvait ni se limiter aux frontières du Sénégal, ni à celles de la France. Voilà pourquoi il devenait urgent d’adapter le cadre légal. Nous nous satisfaisons que ces nouvelles conventions permettent notamment de favoriser les auditions par visioconférence ou encore de renforcer les moyens d’action de nos forces armées dans les missions d’infiltration des réseaux criminels. Ces moyens sont indispensables pour relever les deux grands défis que sont la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’imminence de la menace terroriste dans la zone proche du Sahel-Sahara. En nous engageant dans ces accords, nous consolidons notre […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Une longue histoire unit la France et le Sénégal et le temps est venu de renforcer cette relation qui produit des effets sur le plan juridique, mais également sur les plans économique, culturel, éducatif et en matière de sécurité. Le Sénégal est probablement notre plus grand partenaire en Afrique subsaharienne, comme en témoigne le cinquième séminaire intergouvememental qui s’est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique.En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d’entraide judiciaire mutuelle, d’extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de […]
La parole est à M. Alain David.
Je l’ai rappelé lors de l’examen du projet de loi en commission, le Sénégal entretient des relations de coopération judiciaire significatives avec la France depuis l’accord de coopération judiciaire de 1974. Ce pays a signé de nombreux traités internationaux dans le cadre de l’Organisation des Nations unies, à laquelle il appartient, traités qui l’engagent en matière de coopération judiciaire avec la France : la Convention unique sur les stupéfiants, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention contre la criminalité transnationale organisée – adoptée par la résolution 55/25 de l’Assemblée générale des Nations unies – et la Convention contre la corruption.La France est le principal demandeur de coopération judiciaire. Depuis 2011, elle a […]
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Le 29 mars 1974, la France et le Sénégal signaient une convention de coopération en matière judiciaire. Ce texte présente plusieurs atouts, qu’il convient de rappeler. Tout d’abord, il permet de lutter contre la criminalité puisqu’il aide la France et le Sénégal à combattre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue en facilitant l’échange d’informations et de preuves. Ensuite, cette convention renforce la coopération judiciaire en établissant un cadre juridique pour la coopération des systèmes judiciaires et en leur permettant de travailler ensemble plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales. Elle améliore également la sécurité, les deux pays partageant leurs ressources et leur expertise en matière de lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l’attachement de la […]
Sur le projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché.
Il faut, pour commencer, rappeler la relation qui lie le Sénégal et la France. La colonisation a laissé des traces indélébiles, que nous devons prendre pleinement en considération si nous voulons offrir un avenir prospère et équitable à la coopération entre nos deux pays. Reconnaissons les fautes et parfois les crimes du passé et abordons-les de manière transparente et honnête pour les conjurer réellement et avancer enfin. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’écrire une nouvelle page de l’histoire qui lie nos deux pays en construisant une alliance fondée sur le respect mutuel et la solidarité. C’est un défi important, mais je suis convaincu que nous arriverons à le relever.Soixante ans après avoir obtenu son indépendance, une partie de la population sénégalaise exprime un sentiment antifrançais croissant. Ce phénomène est commun à de nombreux pays de l’Afrique de l’Ouest. Il est donc […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l’ambiance politique est actuellement tendue là-bas.Au Sénégal, le contexte politique est en effet très inquiétant depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le mois de mars 2021, qui a vu des manifestations de l’opposition politique au chef de l’État Macky Sall faire quatorze morts et plusieurs centaines de blessés au cours de conflits entre la police et les manifestants, selon Amnesty International. Les enquêtes concernant les personnes décédées piétinent, la confiance dans la démocratie sénégalaise s’amenuise et la capacité du président actuel à la protéger semble diminuer, tout comme la légitimité de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Ils n’ont fait l’objet d’aucun amendement ; je les mets donc directement aux voix.
(Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
La lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne est un défi majeur. Néanmoins, cette menace ne doit en aucun cas servir de prétexte aux velléités de maintien hégémonique d’un pouvoir qui se meurt.Nous ne pouvons pas ignorer les dérives actuelles du gouvernement sénégalais en place et la criminalisation de ses opposants politiques. En mars 2021, Amnesty International dénonçait une vague d’arrestations arbitraires d’opposants et d’activistes pour des motifs fallacieux, et pointait du doigt le recours excessif de la force à l’encontre de manifestants. Rappelons-nous la mort du jeune Cheikh Coly, une des douze victimes de cette répression létale.Amnesty International alertait également sur la suspension de deux chaînes de télévision durant soixante-douze heures. Les autorités avaient justifié cette décision en évoquant la diffusion d’images de la manifestation ayant […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je le disais à l’instant, les députés de mon groupe s’abstiendront ; mais pourquoi ? Ce projet de loi vise à autoriser l’approbation de deux conventions : la première, relative à la coopération judiciaire et pénale, ne pose pas de problème et doit aussi permettre, à mon avis, d’assurer et de renforcer la sécurité de nos concitoyens comme des Sénégalais ; la seconde, elle – je rejoins tout à fait ce qui vient d’être dit sur les bancs du groupe LFI-NUPES –, est dangereuse.Dans le contexte actuel de musellement de l’opposition sénégalaise, Macky Sall va probablement tout tenter pour garder le pouvoir et nous ne pouvons pas prendre le risque qu’il utilise cette convention d’extradition comme un moyen de conserver son pouvoir. Il y a bien d’autres domaines dans lesquels nous pouvons renforcer notre coopération avec le Sénégal ; la francophonie, par exemple, permet de véhiculer des valeurs […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 94 Contre 24
(Le projet de loi est adopté.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (nos 385, 765).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Je suis très heureuse et fière de présenter devant vous le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental, et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans ce même océan.Ces accords sont importants à plusieurs égards. D’abord, ils vont encore approfondir la coopération dans une région stratégique pour la France. En effet, comme vous le savez, dans le sud-ouest de l’océan Indien se situent plusieurs de nos territoires, en particulier La Réunion, Mayotte et certaines des Taaf – Terres australes et antarctiques françaises –, à savoir les îles Éparses comme les îles du canal du Mozambique et Tromelin. Ces territoires abritent 1,2 million de nos ressortissants et représentent un quart de notre zone économique exclusive (ZEE).Ces déterminants […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Nous examinons donc un projet de loi portant sur l’approbation de deux accords visant à renforcer la réponse à l’insécurité maritime dans la partie occidentale de l’océan Indien. En préambule, je tiens à remercier tous les membres de la commission des affaires étrangères : grâce à la qualité de nos débats, nous avons pu percevoir les apports et les limites de ce texte. La commission l’a adopté sans modification, mais nos échanges ont mis en évidence quelques points d’ombre et d’amélioration.Revenons rapidement sur les raisons pour lesquelles cette région est primordiale. La France y compte un million de ressortissants, un quart de sa zone économique exclusive, deux bases militaires, l’une à Djibouti et l’autre à La Réunion. En outre, une part importante de nos approvisionnements transite par cette zone. La France étant riveraine de l’océan Indien, nous déployons naturellement des […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Ghomi.
Cette intervention me donne l’occasion de saluer le travail effectué par mon collègue Nicolas Metzdorf, qui ne peut malheureusement être présent pour s’exprimer au nom du groupe Renaissance, alors que les sujets abordés dans ces deux accords lui tiennent particulièrement à cœur.Il est indéniable que la zone indo-pacifique représente un enjeu stratégique déterminant pour notre pays, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Alors que cette zone concentre déjà 14 % de nos exportations, nos investissements directs y ont été multipliés par sept en quinze ans. En outre, 9 de nos 11 millions de kilomètres carrés de ZEE se situent dans les océans Indien et Pacifique.Dans le domaine sécuritaire, le ministère des armées a élaboré en 2019 une stratégie de défense française dans l’Indo-Pacifique, ce qui démontre l’importance de renforcer notre présence au sein de cet immense […]
La parole est à M. Michel Guiniot.
Les textes soumis à notre examen visent à instaurer un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime, et à coordonner les opérations en mer dans l’océan Indien occidental. Près d’un million de Français, répartis dans les départements de La Réunion et de Mayotte, vivent dans cette zone, ainsi qu’un tiers de la population mondiale. Un tel espace nous permet de disposer de façon permanente de deux bases militaires stratégiques, ainsi que d’une zone économique exclusive s’étendant jusqu’aux Terres australes et antarctiques françaises. Il contribue donc activement au rayonnement de la France.Cette zone maritime, qui s’étend du détroit d’Ormuz au cap de Bonne-Espérance, fait face au développement de la piraterie au large de la Somalie, à la guerre en cours au Yémen, ou encore à l’immigration clandestine provenant des Comores. Les départements de Mayotte et de La Réunion, même […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Comme souvent, les accords qui nous ont été présentés en commission puis dans l’hémicycle sont pétris de complexité. Leur périmètre inclut en effet les missions de lutte contre la piraterie et la criminalité organisée, la participation à la recherche et au sauvetage des vies en mer, la protection de l’environnement marin, la protection du patrimoine culturel sous-marin ou encore la coopération en cas de catastrophe naturelle ou environnementale.Comme souvent, les buts affichés sont louables et ces accords, s’ils étaient suivis d’actions concrètes, pourraient contribuer à des avancées. La lucidité, toutefois, nous impose de prendre en considération les intérêts qui ont présidé à leur rédaction. Et ces intérêts sont limpides : l’océan Indien constitue une plaque tournante du commerce mondial. Les routes maritimes qui le traversent assurent l’acheminement de flux d’hydrocarbures et de […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Nous sommes réunis cet après-midi pour approuver la ratification de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental, adoptés par nos collègues sénateurs – que je salue – en octobre 2022.Pour la seconde fois en quelques semaines, l’Assemblée est saisie d’accords concernant notre place dans l’océan Indien occidental. La France y est présente par le biais de ses départements et collectivités d’outre-mer, qui constitue une population de près de 2 millions d’habitants. Avec 11 millions de kilomètres carrés, notre pays possède la deuxième ZEE la plus étendue au monde, située à 93 % dans les océans Indien et Pacifique. Par ailleurs, cette région concentre 14 % des exportations françaises, soit un tiers de nos […]
C’est donc important !
L’Indo-Pacifique est donc devenu un espace stratégique majeur pour notre pays.
Eh oui !
La revue nationale stratégique (RNS) publiée en novembre 2022 le confirme. Si elle reste un lieu de menaces persistantes – prolifération nucléaire, criminalité transnationale organisée, terrorisme djihadiste, piraterie, pêche illicite –, cette zone apparaît désormais aussi comme le théâtre de la compétition sino-américaine, qui crée de nouvelles tensions.L’Indo-Pacifique est aussi devenu le centre de gravité de l’économie mondiale puisque sept membres du G20 en font partie : l’Australie, la Chine, la Corée du Sud, la France, l’Inde, l’Indonésie et le Japon. Les principales réserves de croissance se trouvent dans cette zone géographique, laquelle contribuera à environ 60 % du PIB mondial d’ici à 2030 ; dès lors, les voies commerciales maritimes qui la traversent sont devenues prépondérantes.L’objectif commun des deux accords est de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes dans la […]
Absolument !
Nous constatons hélas que notre diplomatie traîne des pieds pour la mise en œuvre du plan d’action de septembre 2020 pour une reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France, obtenu de haute lutte auprès de Jean-Yves Le Drian par les représentants de l’île à l’époque. Il est grand temps de respecter la volonté des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Excellent !
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
L’océan Indien, haut lieu stratégique de la planète, connaît de fortes instabilités dans sa partie occidentale, ce qui a des répercussions sur la sécurité en mer, notamment avec la présence de pirates. Si la coopération internationale a permis de réduire fortement le nombre d’attaques, la sécurité et la sûreté en mer doivent être maintenues et renforcées.Tel est l’objectif des deux accords dont nous étudions la ratification aujourd’hui. En renforçant la coopération maritime avec ses partenaires de l’océan Indien, la France assoit sa position et son influence dans un des endroits les plus stratégiques du monde en raison du trafic maritime et des flux commerciaux qui y transitent.L’association des pays riverains aux actions de sécurité conjointes dans l’océan Indien doit permettre de compléter voire, à terme, de suppléer celles des opérations multinationales thématiques. Sept États de […]
La parole est à M. Alain David.
Cela a été expliqué en détail : la France possède – avec les îles de La Réunion et de Mayotte, auxquelles s’ajoutent des terres australes et antarctiques – plus de 1 million de kilomètres carrés de zone économique exclusive dans l’océan Indien. Elle y est également présente militairement avec ses bases à La Réunion et à Djibouti, ainsi qu’à travers les nombreux accords de défense qui la lient aux États insulaires de la région.Le programme Mase, le seul de la région à couvrir l’ensemble des aspects de la sûreté et de la sécurité maritimes, contrairement à d’autres programmes plus spécialisés, est financé à hauteur de 42 millions d’euros dans le cadre du Fonds européen de développement pour la période 2013-2022. La particularité de ce programme est d’assurer la sécurité maritime à travers l’échange d’informations et la coordination d’opérations en mer, et surtout de chercher à rendre, à […]
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
« La mer est un espace de rigueur et de liberté », nous enseignait Victor Hugo. Rien n’est plus vrai s’agissant de cet espace maritime stratégique qu’est l’océan Indien. Cet océan est un espace de liberté. Pour le commerce, il abrite la plus grande route maritime mondiale. Dans cet espace se trouve aussi une part importante de notre zone économique exclusive, la deuxième au monde par sa taille, aux ressources halieutiques précieuses pour nos territoires. Pour plus d’un million de Français de Mayotte et de La Réunion, la liberté de commercer, d’échanger et de protéger cet espace maritime est une condition essentielle qui garantit leur autonomie, leur rayonnement et leur approvisionnement.Or, très souvent, cet espace de liberté est menacé par d’importants problèmes de sécurité maritime. La piraterie a connu au début des années 2000 une augmentation significative, en particulier dans les […]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure Sabrina Sebaihi pour son travail, et pour son engagement en faveur de la région de l’océan Indien depuis le début de son mandat, d’autant plus que cette région est confrontée à des défis permanents en matière de sécurité, de commerce et de gestion des ressources marines, et qu’elle mérite donc tout notre intérêt. Elle est, nous en sommes de plus en plus conscients, concurrencée chaque jour davantage par les puissances mondiales, en raison notamment de l’expansion de la présence chinoise à Djibouti, au Kenya et aux Comores.Comme l’a rappelé la rapporteure, le programme Mase est le fondement de l’architecture de la sécurité maritime de la région. Depuis 2012, il permet ainsi aux États riverains de surveiller le respect du droit international de la mer dans l’océan Indien occidental. Et parmi les cinq volets de ce programme, deux sont […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental va permettre un accroissement des liens entre les neuf pays de la région qui participent au programme Mase, qui compte les Comores, Djibouti, le Kenya, Madagascar, l’Île Maurice, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie et la France à travers La Réunion et Mayotte.Le partage d’informations et la coopération permettant l’embarquement d’agents d’un État partie dans le bâtiment d’un autre État partie pour des opérations de sécurisation est important, tant la zone est fondamentale pour les flux mondiaux de commerce : 30 % du commerce mondial de méthaniers transite par le canal du Mozambique, et par ce même canal passent tous les navires hors gabarit pour le canal Suez afin de rejoindre les côtes de l’Asie du Sud-Est.Le groupe GDR votera ces deux accords […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de la rapporteure Sebaihi, que je sais particulièrement préoccupée par le sort de l’outre-mer. (M. Benjamin Lucas applaudit.)J’aimerais pour ma part revenir sur trois sujets.Premièrement, je tiens à souligner la pertinence de ces accords régionaux relatifs à l’information et la coopération maritime dans l’océan Indien occidental. Près d’un million de citoyens français vivent dans l’océan Indien et, on le sait, cette région est d’un intérêt stratégique pour notre pays, qui tente de déployer son concept de l’Indo-Pacifique. Notre présence militaire dans la région est importante : 1 700 soldats sont sous le commandement des forces armées de la zone sud de l’océan Indien, les Fazsoi, qui assurent les missions de souveraineté à La Réunion, à Mayotte, dans certaines parties des Taaf ainsi que dans notre zone économique exclusive.C’est cette […]
Oui !
Si un navire suspect s’approche de l’île, le CRFIM informera-t-il la marine nationale ? Si un navire suspect est poursuivi par une action conjointe dans les eaux territoriales de Mayotte, les agents des services répressifs auront-ils encore le droit d’agir ?
Oui !
Nous aimerions vous entendre à ce sujet, madame la secrétaire d’État, car, à ce stade, nous n’avons pas obtenu de garanties claires, raison pour laquelle notre groupe a décidé qu’un débat devait avoir lieu aujourd’hui dans l’hémicycle.
Madame Bassire, s’il vous plaît.
Je termine en donnant notre position de vote.Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra sur la ratification de ces accords, en appelant à nouveau le Gouvernement à intégrer explicitement Mayotte…
Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je vais essayer de répondre à deux points qui ont été soulevés au cours de la discussion générale et qui intéresseront sans doute M. le président de la commission – je le suppose puisqu’il ne s’est pas exprimé –, ainsi que Mme la rapporteure.Premier point : je tiens à vous rassurer encore une fois sur la volonté politique de la France dans l’Indo-Pacifique, qui est une région stratégique pour notre pays. Cet accord est un moyen de mieux y intégrer Mayotte, par l’intermédiaire du programme Mase. La France sera force d’impulsion de l’ambition des centres : nous allons y veiller pour toutes les négociations futures, y compris celles portant sur Mase 2 – le programme européen visant à prolonger Mase. J’ajoute que la France finance des équivalents temps plein dans ces centres.Certains députés ont cru voir une ambiguïté concernant Mayotte. Il n’y en a pourtant aucune : Mayotte est pleinement […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Les articles 1er et 2 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Nadège Abomangoli.
La zone économique exclusive dont la France a la responsabilité dans l’océan Indien s’étend sur 2,6 millions de kilomètres carrés grâce aux départements de La Réunion et de Mayotte, mais également aux Terres australes et antarctiques françaises : une goutte d’eau dans un océan, mais une goutte d’eau diablement stratégique. Zone de transit incontournable, cet espace océanique est en effet grandement convoité, exploité et traversé par des intérêts financiers indéniables. Pour reprendre les qualifications du document du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de 2022 relatif à la stratégie de la France dans l’Indo-Pacifique, ces accords portent sur un « espace de polarisation des tensions et des grands enjeux mondiaux ».Ma collègue Ersilia Soudais l’a rappelé : aux inégalités économiques à l’œuvre dans cette région du monde, s’ajoutent des difficultés sécuritaires. Si la lutte […]
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Je souhaitais souligner l’importance de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental. La coopération qu’il met en place vise à renforcer la sécurité et la sûreté maritime pour lutter contre la piraterie, la criminalité organisée et les activités illicites en mer ainsi qu’à encadrer les missions d’assistance aux navires, la participation à la recherche et au sauvetage des vies en mer, la protection de l’environnement marin et du patrimoine culturel sous-marin et la coopération en cas de catastrophe naturelle et environnementale.L’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental vise à améliorer la connaissance de la situation maritime régionale grâce au partage d’informations pour lutter plus efficacement contre les activités menaçant la sécurité maritime. En tant que […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, lundi 6 février, à seize heures :Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra