Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 563 sur 563 — page 3 / 3.
Eh oui !
Je retiens que le groupe Rassemblement national, aujourd’hui en la personne de Mme Lechanteux, est favorable à ce que l’on condamne des hommes au bénéfice du doute : c’est formidable ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Pas un mot pour les victimes !
Ensuite, vous sortez l’affaire du Syrien. Vous qui aimez le peuple, qui revendiquez d’être les seuls à respecter sa volonté, souvenez-vous que la décision a été prononcée par un jury populaire. Connaissez-vous un mot, un seul mot, de ce dossier ? Si oui, levez-vous et dites-le-moi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Allez jouer au baby-foot !
J’y retournerai, jouer au baby-foot, et je vous expliquerai ! C’est une honte !
C’est vous qui êtes une honte ! Et les parties de cartes ?
Vous mélangez tout ! Aucune finesse intellectuelle !
Sur l’amendement no 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Bien que la demande de scrutin public sur l’amendement no 50 soit arrivée tardivement, êtes-vous d’accord pour procéder au vote dès maintenant ? (« Oui ! » sur divers bancs.)Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 68
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 130.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
(Les amendements identiques nos 49 et 130 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 27 et 131 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 165, et par le groupe Les Républicains sur l’amendement no 120. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement no 165.
Il vise à compléter l’article 1er en ajoutant trois infractions à la liste de celles prévues par le dispositif, afin d’améliorer ce dernier. La première concerne les violences commises sur les familles des personnes visées, afin que la récidive ne fasse pas des familles les victimes de dommages malheureusement collatéraux. La seconde élargit le champ au délit d’embuscade commis contre des membres des forces de l’ordre. La dernière inclut les violences commises avec usage ou menace d’une arme, en bande organisée, dans le cadre d’un guet-apens. Nous estimons logique et légitime d’ajouter ces trois infractions au dispositif prévu à l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, à titre personnel. Il est cohérent d’élargir ainsi le champ des infractions. D’abord, les victimes concernées restent les mêmes : les dépositaires de l’autorité publique ou les personnes chargées d’une mission de service public. Je ne vois pas pourquoi on distinguerait la violence d’une embuscade de celle d’un guet-apens avec usage d’arme, ou les violences commises sur un pompier en raison de ses fonctions et celles commises sur son enfant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 165.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 72 Contre 38
(L’amendement no 165 est adopté. En conséquence, l’amendement no 120 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quand on peut rendre service !
Chez nous, c’est gratuit !
La parole est à M. Nicolas Ray, pour défendre l’amendement no 120.
Permettez-moi de commencer par saluer l’audace et le courage de Mme le rapporteur du groupe Horizons et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Elle défend un texte équilibré, qui consolide l’effet dissuasif des peines et la prévisibilité, et qui permet également de renforcer la répression à l’encontre…
Excusez-moi, cher collègue, mais l’adoption de l’amendement no 165 a malheureusement fait tomber le vôtre.Je suis saisie de trois amendements, nos 80, 79 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79 et 90 sont identiques.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 80.
Malgré nos divergences d’appréciation sur l’efficacité des peines planchers, il ressort de nos débats l’existence dans la société de problèmes d’effacement de certains repères, de perte d’autorité et de montée de la violence. Il est important d’en tenir compte.Monsieur le garde des sceaux, dans votre réponse aux intervenants de la discussion générale, j’ai bien entendu vos propos reconnaissant que la peine minimale prévue, d’une durée d’un an, était beaucoup trop faible. Cet amendement vise à créer une peine minimale de trois ans d’emprisonnement pour des personnes perpétrant à nouveau des violences d’autant plus inacceptables qu’elles sont commises à l’encontre de policiers, de pompiers, de militaires, de représentants des forces de l’ordre et d’enseignants.
Monsieur Di Filippo, je vous invite à présent à défendre l’amendement no 79.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à créer une peine minimale de deux ans, si trois ans vous semblent trop longs.
L’amendement no 90 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La durée de la peine minimale fait partie des réflexions nécessaires. Toutefois, avec une peine minimale d’un an, le dispositif me semble bien calibré ; il est resserré, mais je pense qu’il sera efficace et suffisamment dissuasif.Porter la durée minimale des peines planchers à deux ou trois années me semble excessif, puisque les peines encourues sont de trois ans. Une telle durée risque ne pas être dans les clous, pour le Conseil constitutionnel. La moyenne qui nous a été communiquée est de huit mois ; nous en proposons douze. Cela reste un minimum : le magistrat peut prononcer une peine supérieure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au fond, peu vous importe que votre amendement soit inconstitutionnel ; le tout, c’est de rappeler haut et fort que vous êtes proches des policiers, des gendarmes…
Contrairement à vous !
…et de tous ceux que le texte entend protéger, comme si vous en aviez le monopole. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oui, c’est vrai !
Je l’ai rappelé : à compter du moment où un récidiviste encourt une pénalité deux fois plus lourde que celle encourue par un non-récidiviste et à compter du moment où le juge peut déroger, l’efficacité pose un véritable problème. Je maintiens ces arguments, qui ne sont pas dogmatiques. Tenir ces propos ne me rend pas moins attentif que vous à la situation des policiers et des gendarmes.
Vous n’aimez pas la police !
Il est possible de proposer des dispositifs utiles ; j’ai défendu la suppression des réductions de peine pour les agressions perpétrées contre les forces de sécurité intérieure, que j’estimais utile.Je vais vous dire ce que personne, vraisemblablement, n’osera dire.
Oh là là !
Nous assistons à une sorte de « fait-diversification » de la justice. Elle n’est plus présentée de façon globale, avec des chiffres, de la réflexion et de la nuance ; non, on nous sort une affaire, choquante, au sujet de laquelle la peine prononcée est ridicule. Effectivement, sur les centaines de milliers de peines prononcées, il en est parfois une qui nous amène à nous interroger. Comme pour les trains qui n’arrivent pas à l’heure, c’est naturellement sur celle-ci que l’on s’arrête.
Votre train à vous est souvent en retard !
C’est la perception de nos concitoyens, monsieur le garde des sceaux !
Avec le dispositif que vous proposez, si le juge ayant prononcé une peine ridiculement faible était saisi, il dérogerait au dispositif. Cela ne changerait donc strictement rien !Pour le reste, nous pouvons convenir que certaines affaires posent un problème : c’est comme ça dans toutes les corporations. Dans la magistrature, des décisions parfois singulières sont rendues ; au barreau, des choses parfois singulières sont plaidées. Toutefois, cela n’est pas la norme ! Pour mesurer le laxisme de la justice, il ne faut pas s’arrêter à telle ou telle affaire, mais regarder l’ensemble des chiffres. Je vous les communique depuis des mois, mais vous refusez de les entendre ! Un juge laxiste dérogera, puisque, par définition, la peine plancher n’est pas obligatoire ; si elle l’était, elle serait anticonstitutionnelle.Chez vos amis hongrois,…
Ah, ça faisait longtemps !
…les juges se plaignent d’être tenus par le pouvoir politique. Souhaitons qu’il n’en soit jamais ainsi en France !Avis défavorable.
Vous n’êtes peut-être pas le défenseur des policiers, mais vous êtes celui des prisonniers ! Vous en avez le monopole !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le garde des sceaux, ce ne sont pas des faits isolés ; chacun de nous a connu ce type d’affaire dans sa circonscription. Pensez à ce que peuvent ressentir des pompiers ou des policiers qui ont été agressés et qui, quelques semaines ou quelques mois plus tard, revoient leur agresseur, qui se permet de les narguer. C’est à des situations de ce genre que nous vous demandons de réagir.
(Les amendements identiques nos 79 et 90 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 153 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je le mets aux voix. (Mme la présidente met l’amendement no 153 aux voix.) Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public.
Le doute profite à la présidente ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 90 Contre 32
(L’amendement no 153 est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 181.
Il a pour objectif d’ajouter à la sanction pénale prévue par l’article 1er une sanction financière prenant la forme de la suspension des droits à toute prestation sociale. Notre système de solidarité est un bien précieux, auquel nous sommes attachés, mais il constitue une charge publique, financée en grande partie par le travail des Français. Les délinquants récidivistes se placent en dehors du pacte social et ne peuvent donc continuer à profiter de ses avantages.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, sur le fond et sur la forme. Je ne souhaite pas que les prestations sociales puissent être supprimées. Je ne pense pas que le sujet soit celui de la responsabilité des familles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un parent handicapé dont l’enfant commettrait ce type d’infraction verrait donc son allocation aux adultes handicapés (AAH) supprimée ? Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Jusqu’où ira votre démagogie ? Proposer de supprimer les prestations sociales des parents d’une personne condamnée ? Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ? Celui qui commet un acte délictuel est puni pour cet acte ; vous, vous considérez que toute la famille est responsable, y compris les parents ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oui, pour les mineurs !
Il faudrait alors supprimer les prestations sociales versées à ces derniers. Vous rendez-vous compte de l’absurdité de cet amendement et du fait qu’il ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Arrêtez de regarder de notre côté, ce n’est pas notre amendement !
Désolé, mais M. Ray est assis un peu plus haut que vous !Collègues, vous entrez dans une forme de démagogie qui frise l’absurdité. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bien évidemment, nous voterons contre les amendements nos 181 et 182. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léaument nous a convaincus !
Sur l’article 1er, je suis saisie par les groupes Horizons et apparentés, Rassemblement national, Les Républicains et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 182.
Comprenez à quel point il est insupportable, pour nos concitoyens qui travaillent et paient leurs impôts, de voir que certains, alors qu’ils bénéficient de la solidarité nationale, se livrent à des actes délictuels parmi les plus graves : agresser des pompiers, des policiers, des enseignants.On ne peut se prévaloir de la solidarité de l’ensemble de la nation tout en sapant le fondement de ses institutions et en agressant ses plus éminents représentants. Vous avez été assez caricatural en évoquant l’AAH, monsieur le garde des sceaux. Chaque collectivité, y compris une commune, doit avoir la possibilité de suspendre les prestations qu’elle distribue.Chacun doit assumer la portée de ses actes, parce que lorsque l’on agresse quelqu’un ou lorsque l’on commet ce genre de délit, cela a un coût pour notre système de justice, pour nos collectivités, pour nos forces de l’ordre. À un moment donné […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 78 vise à supprimer la possibilité pour le juge de déroger au minimum…
Nous examinons l’amendement no 182 !
L’amendement no 78 sera examiné ensuite. Les amendements nos 182 et 78 n’ont pas fait l’objet d’une présentation groupée.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 182.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 150, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 78.
Monsieur le garde des sceaux, nous ne tomberons pas non plus d’accord sur cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour la juridiction de « prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement ». Vous nous avez déjà expliqué en quoi cette mesure serait inconstitutionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur cet amendement et ceux visant à restreindre la possibilité pour le juge de déroger à la peine minimale, je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel du 9 août 2007, du 10 mars 2011 et du 14 septembre 2018. Il rappelle la faculté pour le juge de prononcer une peine inférieure à la peine minimale d’emprisonnement, afin de tenir compte notamment des circonstances de l’infraction.Du reste, je propose la même dérogation que celle qui était prévue pour les peines planchers délictuelles dans la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, car c’est le dispositif le plus solide du point de vue juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au moins, Rachida Dati défendait un texte qui était constitutionnel. Nous avons franchi toutes les limites du raisonnable, puisque, si des peines planchers sont automatiquement prononcées, nous n’avons même plus besoin de juges ! Une petite machine avec un beau programme ou une belle application suffiront.
ChatGPT, ça marchera bien !
L’automaticité des peines aux États-Unis a conduit à la condamnation de quelques gamins, en état de récidive, à vingt ans d’emprisonnement pour avoir volé une pizza.
Toujours la caricature !
On ne peut légiférer sur de tels dispositifs sans faire preuve de nuance. Vous proposez l’automaticité des peines ; ce n’est donc plus la peine qu’on ait des juges. J’y suis totalement défavorable, c’est de l’antijustice par essence et par définition.
Vous avez peur pour vos petits protégés !
Mes petits protégés, c’était un gamin qui n’avait ni père ni mère, avec lequel j’ai joué deux minutes au baby-foot en allant au self. Vous, vous lui auriez sans doute donné un coup de pied.
Accusation gratuite et sans fondement !
Alors, qu’auriez-vous fait ?
Nous n’aurions pas joué au karting !
Vous avez l’humanité d’un verre de lampe !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
On peut discuter de la constitutionnalité de la mesure et avoir des interprétations différentes. Mais il est ridicule d’être aussi caricatural. En effet, c’est toujours le juge qui décide si la personne est ou non coupable et c’est la loi qui fixe le quantum de peine, que vous le vouliez ou non. Et comparer ce dispositif, qui instaurerait une peine automatique d’un an de prison, avec celui en vigueur aux États-Unis, qui prévoit une peine automatique de vingt ans de prison, rend votre argumentation deux fois plus ridicule. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Lamentable ! C’est Taubira avec une barbe !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Depuis ce côté de l’hémicycle, il est assez intéressant de vous regarder vous battre entre gens de droite.
C’est assez jouissif !
L’alinéa 3 de l’article 1er de la proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou prévoit que « la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction ». Ainsi, vous proposez l’instauration de peines planchers, qui n’en sont pas vraiment puisque votre dispositif prévoit la possibilité d’individualiser ces peines.
Vous devriez être content, ça devrait vous plaire !
En effet, vous savez très bien que sans cette dérogation, celui-ci serait inconstitutionnel.En face, les députés siégeant sur les bancs de la droite nous disent qu’il faut instaurer de véritables peines planchers, sans donner la possibilité au juge de déroger au minimum. Ils proposent donc de remplacer l’alinéa 3 par l’alinéa suivant : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »Vous rendez-vous compte du ridicule de la situation ?
C’est ridicule, 41 % des individus condamnés qui récidivent ?
Alors qu’en ce moment, il y a une urgence sociale, nous débattons du rétablissement des peines planchers. L’élargissement ou non du dispositif, son caractère constitutionnel ou non : en réalité, vous n’en avez rien à faire. Vous souhaitez simplement faire un peu de démagogie pénale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), afin de mettre les gens en prison et de pouvoir dire que tout le monde est irresponsable.Or, d’après l’exposé des motifs de la proposition de loi, les outils qui permettent réellement de prévenir la récidive – si tel était précisément votre objectif, vous prévoiriez d’autres mesures – sont les peines alternatives à la prison (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), telles que le placement en extérieur. Arrêtez donc de nous faire perdre du temps alors qu’il y a des sujets bien plus importants à traiter que […]
Très bien !
L’amendement no 150 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Le diable se cache dans les détails. Je voudrais expliquer de nouveau pourquoi cet amendement est dangereux,…
Ce sont les délinquants qui sont dangereux !
…comme vient de le faire le député Léaument. L’alinéa 3 de l’article 1er commence par un « toutefois » auquel cet amendement vise à substituer l’expression « par exception », ce qui limite encore plus le pouvoir des juges.
Même vous, vous n’y croyez pas !
Une nouvelle fois, vous vous enferrez dans le tout-répressif. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 56 Contre 125
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 177 et 178 de M. Alexandre Portier sont défendus.
(Les amendements nos 177 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 132.
Il vise à instaurer une double peine…
Une double Le Pen, oui !
…pour les étrangers en situation de récidive, concernés par la peine minimale prévue par le présent article. En effet, ces personnes n’ont pas respecté le pacte républicain de notre pays qui les a généreusement accueillies et n’ont donc plus leur place sur notre territoire, après avoir purgé leur peine d’emprisonnement. C’est une mesure attendue par nos concitoyens.
(L’amendement no 132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 87 Contre 98
(L’article 1er n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Je prends la parole pour vous informer que je vais retirer la proposition de loi.
Très bien !
Croyez-moi, cela nous coûte, à moi et à mon groupe, et cela navre tous ceux qui auraient voulu voter pour ce texte.
Eh oui !
Je pense en particulier aux absents, de tous bords.J’étais prête au combat, à un combat d’idées : argument contre argument, convictions contre convictions. J’étais moins prête – je dois vous le dire, mes amis – aux coups tordus, aux manœuvres, aux coups de procédure (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR), aux demandes de scrutin public sur des amendements rédactionnels…Quel gâchis, mes chers collègues !
Des faux amis !
Nous étions attendus, sur ce sujet. Hélas ! certains d’entre vous ont voulu en faire une affaire personnelle.
Exactement !
Quant à nous, nous ne sommes pas des députés hors-sol ; nous sommes proches des gens et des faits. Nous travaillons dans l’intérêt général, pour ceux qui se lèvent avec la mission de nous protéger, d’enseigner, de nous instruire. Nous leur devions ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR.)
Bravo !
Nous sommes ici, car nous nous sommes engagés pour eux. Voyez-vous, mes chers collègues, nous refusons les positions doctrinaires : elles font du mal à l’intérêt général, à nos concitoyens, aux Français !Je retire la proposition de loi mais, je vous le dis, nous poursuivrons le combat. Nous continuerons à défendre nos convictions en la matière, et nous le ferons avec force, justice, justesse et vérité ! (Mmes et MM. les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteure, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement.En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de la proposition de loi.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra