Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 545 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable également. Je rappelle que l’amendement vise à ce que les nouvelles règles s’imposant aux réseaux sociaux en vertu du présent texte concernent non seulement les nouveaux utilisateurs, mais aussi l’ensemble des utilisateurs déjà inscrits sur ces plateformes.
S’ils ont moins de 15 ans !
Bien entendu. L’adoption de l’amendement et des sous-amendements permettrait à la fois de clarifier l’intention du législateur et d’étendre considérablement le champ d’application du texte, qui inclurait l’ensemble des comptes détenus par des utilisateurs de moins de 15 ans.
(Le sous-amendement no 119 rectifié est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 116 et 117 sont adoptés.)
(L’amendement no 35, sous-amendé, est adopté à l’unanimité.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier diffusés en direct, présentant un caractère violent ou sexuel. Ce risque bien réel concerne tous les mineurs, y compris ceux qui sont âgés de 15 à 18 ans. Il importe de bloquer l’accès des enfants aux contenus les plus sensibles, comme le fait déjà, par exemple, la plateforme YouTube. Contrôler l’âge de l’utilisateur lors de son inscription sur un réseau social ne suffit pas. L’amendement vise donc à imposer aux réseaux sociaux de contrôler que leurs utilisateurs sont bien majeurs lorsque la nature des contenus diffusés le justifie. Cette obligation aurait vocation à compléter le dispositif prévu dans la présente proposition de loi, sans s’y substituer.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 99.
Il vise à insérer, après l’alinéa 3 de l’article 2, la phrase suivante : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de 13 ans dès lors que leurs réseaux peuvent comporter des contenus à caractère pornographique. »À l’heure actuelle, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression. Même si les réseaux sociaux prévoient, dans leur grande majorité, des règles permettant de bloquer l’inscription d’enfants de moins de 13 ans, aucune disposition légale n’interdit réellement de créer un compte avant cet âge : les règles actuellement appliquées résultent de la loi américaine Coppa – Children’s Online Privacy Protection Act –, qui fixe cette limite aux États-Unis.Un vide demeure concernant cette tranche d’âge. Si l’on peut comprendre l’intérêt de certains réseaux […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de légiférer, en réalité, puisque des dispositions du code pénal couvrent déjà les cas que vous évoquez à travers ces amendements. La diffusion de contenus à caractère pornographique à des mineurs est déjà punie, tout comme la diffusion de scènes de violence. Il ne me semble donc pas indispensable de légiférer, ni que ce texte soit une bonne occasion de le faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique à celui du rapporteur. J’ajoute que l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement en vertu duquel les réseaux sociaux sont désormais inaccessibles aux enfants de moins de 13 ans, à moins d’avoir été labellisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Eh oui !
Vos demandes – notamment celle de Mme Ménard – sont donc doublement satisfaites, par le code pénal et par l’amendement no 110 de Mme Tanzilli, que vous avez adopté il y a quelques minutes.
(Les amendements nos 40 et 99, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 31.
Comme je l’ai exposé lors de mon intervention sur l’article, le rôle des parents est fondamental dans cette lutte. Le monde d’internet est fait pour être fluide. L’ergonomie des systèmes, telle que ses concepteurs l’ont imaginée, est pensée pour se connecter, naviguer et discuter de manière simple et conviviale. Cette facilité d’utilisation pour les adultes peut cependant constituer un danger pour les enfants.L’apprentissage des réseaux sociaux ne se résume pas à savoir se servir de ses pouces. Il suppose aussi de connaître le fonctionnement, les usages et les dangers de ces outils. Exactement de la même manière que l’apprentissage de la marche dans la rue, il comporte des règles souvent simples à respecter mais pas du tout intuitives. Il revient donc aux adultes responsables, en l’occurrence les parents, de passer du temps à guider, à expliquer et à éduquer les enfants dans ce monde […]
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 38.
Je le retire.
(L’amendement no 38 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 29 et 105, qui font l’objet d’un sous-amendement no 121.La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à préciser à l’alinéa 3 de l’article 2 que les parents ne peuvent demander la suppression des comptes de leurs enfants que lorsque ceux-ci n’ont pas atteint la majorité numérique, soit 15 ans.Cette précision nous semble importante, dans un souci de cohérence avec le reste de la proposition de loi. En effet, l’instauration de la majorité numérique à 15 ans a deux effets. D’un côté, elle doit permettre de renforcer le contrôler parental pour les enfants de moins de 15 ans. De l’autre, elle prend acte de la liberté des enfants qui ont atteint cet âge, dans un souci de responsabilisation.Si on laisse la possibilité à un parent de demander la suppression du compte de son enfant de plus de 15 ans, on risque de fragiliser la progressive émancipation de ce dernier. En outre, lorsque les relations au sein d’une famille sont mauvaises – je pense notamment aux enfants LGBTQI mal acceptés […]
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 105.
J’avais défendu en commission un amendement visant à donner la possibilité de supprimer les comptes des enfants jusqu’à leur majorité civile, soit 18 ans. Après réflexion, nous nous sommes rendu compte que cette mesure pourrait être utilisée comme un moyen de censure de la part de parents en conflit avec leur enfant. Je m’aligne sur la proposition de mon collègue Esquenet-Goxes, qui consiste à limiter cette possibilité aux enfants de moins de 15 ans.Je présenterai un peu plus tard un amendement visant à faciliter la procédure de signalement pour les enfants de 15 à 18 ans tout en permettant au modérateur de supprimer le compte uniquement si un usage malveillant, en lien avec ce compte, a été constaté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 121.
Il vise à remplacer le mot « suppression » par « suspension ».Si les parents suppriment le compte de leur enfant sur les réseaux sociaux, le contenu est totalement perdu, ce qui peut être traumatisant pour l’enfant. Je vous invite à faire très attention à ce problème.
Il a raison !
La plupart des fournisseurs de réseaux sociaux offrent la possibilité de suspendre le compte plutôt que de le supprimer. Un compte suspendu existe toujours mais, de la même manière qu’un compte supprimé, il est inactif et l’enfant ne peut plus y avoir accès, pas plus que les autres membres du réseau social. En revanche, le contenu est conservé. Ainsi, si le parent souhaite que la suspension dure jusqu’à la majorité de son enfant, celui-ci pourrait ensuite, s’il le souhaite, réactiver le compte et retrouver ainsi le contenu qu’il avait publié sur le réseau social.Une telle mesure, qui permettrait à la fois d’assurer la protection des enfants et d’éviter que la décision soit traumatisante pour eux, pourrait, me semble-t-il, recueillir l’assentiment de notre assemblée.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous estimons toutefois qu’entre 15 et 18 ans c’est le droit commun qui doit s’appliquer dans les cas usuels que nous avons évoqués tout à l’heure, lorsque l’autorité parentale reste effective dans les conditions fixées par le droit.La réflexion du Gouvernement sur cette question se poursuivra dans le cadre de la navette. J’invite d’ailleurs les députés qui souhaitent prendre part à cette réflexion à nous le faire savoir.
La parole est à M. Erwan Balanant.
La réflexion de M. Léaument me semble très juste. Il faut donc voter son sous-amendement.Je donnerai un argument supplémentaire. Lors d’une enquête, si un compte est supprimé, toutes les preuves peuvent disparaître alors que, si le compte est suspendu, elles sont conservées par le fournisseur d’accès. L’accès au compte, donc aux preuves, peut ainsi se révéler salvateur. C’est pourquoi il faut bien mentionner dans le texte la suspension et non la suppression.
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’aimerais insister car j’ai le sentiment que nous sommes dans un de ces rares moments où un de nos amendements pourrait recueillir l’assentiment de notre assemblée.
Eh oui, quand ils sont bons !
Je vous invite à vous mettre à la place de nos enfants. Tous autant que nous sommes – ou en tout cas la plupart d’entre nous –, nous avons des comptes sur les réseaux sociaux. Imaginez donc qu’une personne puisse décider de la suppression de votre compte, sans vous demander votre avis, parce qu’elle a autorité sur vous. J’ajouterai, en plaisantant, que si vos collaborateurs décidaient de supprimer votre compte du jour au lendemain, cela poserait un problème.
Nous les gérons nous-mêmes !
Les collaborateurs ne sont pas nos parents !
La possibilité de suspendre un compte existe déjà sur les plateformes, par conséquent la mesure ne serait pas très contraignante pour elles. Saisissons-nous de cette occasion. Ainsi, nous aurons accompli aujourd’hui une action positive pour nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Le sous-amendement no 121 est adopté à l’unanimité.)
(Les amendements identiques nos 29 et 105, sous-amendés, sont adoptés à l’unanimité ; en conséquence, les amendements nos 107, 22 et 108 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Dem.)
Nous venons de voter une mesure contraire à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, mais nous en reparlerons !
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 49 et 50, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Par l’amendement no 49, nous proposons de suivre une recommandation de la Cnil. Celle-ci précise : « Le RGPD impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c’est loin d’être une pratique généralisée. » Très loin même, car nous savons que nombre d’entre nous – et de nos enfants – « scrollons » jusqu’à la fin du texte et cochons la case « J’ai bien compris et j’accepte les conditions » sans avoir lu celles-ci. La Cnil indique encore : « Cette obligation d’une information adaptée est pourtant la clef de voûte du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je trouve à titre personnel l’amendement no 49 plutôt bien rédigé, ma chère collègue, il me semble satisfait par le troisième alinéa de l’article 45 de la loi « informatique et libertés » qui impose au responsable de traitement de rédiger « en des termes clairs et simples aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne ». En outre, l’article 48 de la même loi dispose que « lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’un mineur de moins de 15 ans, le responsable de traitement transmet aux mineurs les informations mentionnées à l’article 13 [du RGPD] dans un langage clair et facilement accessible », à savoir l’identité du responsable de traitement, les finalités dudit traitement, la durée de conservation des données, le droit d’accès, etc. La loi prévoit donc déjà l’information claire et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ces deux amendements vont dans le bon sens, mais ils sont satisfaits, le premier en effet par la loi « informatique et libertés » complétée par le DSA qui va imposer des conditions générales d’utilisation facilement compréhensibles par les enfants, et le second par l’amendement no 27 de M. Esquenet-Goxes adopté tout à l’heure. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Les amendements étant maintenus, la parole est à M. Rodrigo Arenas.
Ces amendements visent à donner un caractère précisément obligatoire à des dispositions qui ne sont pas réellement appliquées par les plateformes. Nous savons que n’importe quelle plateforme, n’importe quel outil numérique peut donner les informations requises à l’utilisateur – qu’il soit mineur ou majeur – pour être en règle au regard de la loi, mais on se rend compte, comme vient de le souligner ma collègue, que le processus à suivre incite à ne pas prendre connaissance des indications ou des contre-indications. Le fait de préciser les dispositions renforcera leur caractère obligatoire afin que personne ne puisse s’en émanciper, en particulier les jeunes publics.
(Les amendements nos 49 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 103.
Il permet de compléter les dispositions que nous avons votées concernant la suppression des comptes des mineurs de 15 ans en prévoyant la possibilité pour les parents, titulaires de l’autorité parentale, de signaler un usage malveillant de la part de leurs enfants – par exemple, s’ils sont informés par le chef d’établissement que leur fils harcèle une personne dans son lycée, cela leur permettrait de le signaler en urgence pour en tirer rapidement les conséquences.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable car je suis, avec la secrétaire d’État chargée de l’enfance, gardien du DSA, le cœur de ce dispositif étant les mesures de protection des mineurs. Nous en avons déjà évoqué certaines, mais il en existe d’autres, très importantes, notamment l’obligation d’un processus clair pour le signalement des contenus illicites, celle de modération et celle de transparence quant aux algorithmes utilisés, qui seront toutes auditées par des organismes extérieurs aux plateformes. J’ajoute qu’il est aussi prévu de mettre certaines données des plateformes à la disposition des chercheurs pour que ceux-ci puissent faire apparaître les dysfonctionnements éventuels.La modération et le signalement sont donc, je le redis, au cœur du règlement sur les services numériques. Toutes les plateformes de réseaux sociaux, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de mettre en place des processus […]
L’amendement no 76 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 76 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 64.
Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise à s’assurer que les solutions techniques pour satisfaire à l’obligation de vérification de l’âge de l’utilisateur des services de réseaux sociaux, répondant aux recommandations de la Cnil, seront proposées par un tiers indépendant des éditeurs. Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur, au site ou à l’application, et ainsi de garantir la protection de l’identité de l’individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des données transmises.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement irait à l’encontre de l’esprit général de l’article 2 qui renonce à imposer une technique particulière de vérification de l’âge afin de tenir compte de l’évolution des moyens technologiques. (« Vous tournez le dos à M. Minot, il est là ! » sur les bancs du groupe LR.) Je vous prie de m’excuser, mon cher collègue !
On sait qu’il n’est pas si grand, mais tout de même ! (Sourires.)
C’est un coup bas, on ne doit pas s’attaquer au physique. (Sourires.) On commence comme ça, et après on ne sait pas où on arrive.
C’est du harcèlement ! (Sourires.)
J’en reviens à l’amendement. Nous voulons que l’Arcom soit chargée de définir un référentiel et que la Cnil soit également consultée. Cela me semble beaucoup plus efficace que ce que propose l’amendement. Ces deux organismes n’ont plus à démontrer leur capacité et leur expertise sur cette question. Je propose de leur faire confiance pour élaborer les meilleures techniques d’identification et de vérification possibles. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 112 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 112 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 41.
Il vise à préciser le rôle de l’Arcom dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état, celui-ci prévoit la certification par l’Arcom de solutions techniques qui pourront être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Or l’Arcom n’a pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques ; lui confier cette responsabilité constituerait une nouveauté par rapport à son périmètre d’intervention actuel. Elle peut toutefois déjà, aux termes du décret de 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, « adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques » et ainsi orienter le choix des entreprises vers des solutions respectant des critères établis par le régulateur. Nous proposons d’accroître la cohérence du […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 112 a fait l’objet d’un travail de fond, en lien avec le Gouvernement. Je vous propose, chère collègue, de retirer le vôtre, d’autant qu’il est quasi similaire, et à faire confiance au dispositif de mon amendement qui répond à la même préoccupation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Pasquini, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
(L’amendement no 112 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 41 tombe.)
La parole est à M. Lenormand, pour soutenir l’amendement no 89.
Gérard ? (Sourires.)
Monsieur Minot, vous êtes incorrigible ! (Sourires.)Cet amendement de ma collègue Estelle Youssouffa vise à interdire le ciblage publicitaire portant sur toute personne « n’ayant pas la majorité numérique » de la part des plateformes numériques, par l’intermédiaire des fournisseurs de services. Il s’agit de garantir le plein épanouissement des jeunes générations et, pour ce faire, il est nécessaire d’encadrer, voire de prohiber, les pratiques visant à les cibler exclusivement.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous essayons d’éviter les interdictions absolues. M. le ministre délégué s’est proclamé gardien du DSA, et je vais me joindre à lui en précisant que l’article 28 du DSA prévoit déjà des profilages qui permettent d’éviter un certain nombre de dérives en la matière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lenormand, sans vous resservir un sempiternel refrain (Rires et exclamations sur divers bancs), j’indique que le Gouvernement a le même avis que le rapporteur.
L’amendement no 77 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 55.
Nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne aient l’obligation de proposer un dispositif permettant de signaler facilement et de façon accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de 15 ans qui n’en ont pas le droit.Actuellement, voici comment le processus est décrit, par exemple, sur WhatsApp : si on souhaite signaler un compte, il faut envoyer un courriel dans lequel on doit fournir une documentation abondante comportant notamment l’attestation de propriété du numéro de téléphone WhatsApp, c’est-à-dire une copie de la carte d’identité du propriétaire et une facture de téléphone, mais aussi un justificatif d’autorité parentale, un justificatif de la date de naissance de l’enfant, etc. WhatsApp confirme la réception du courriel, mais ne fournit pas d’information sur la suspension ou non du compte en question.Nous proposons de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition de rendre plus opérante la demande de suppression du compte d’un mineur de 15 ans par le détenteur de l’autorité parentale est intéressante. Toutefois, je ne suis pas favorable à un dispositif qui facilite trop largement les signalements par tout utilisateur de comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de 15 ans. Pourquoi ? Une ouverture des vannes un peu trop large risquerait de mener à des excès : par exemple, des mineurs pourraient se dénoncer les uns les autres, afin de se nuire. Il me semble plus judicieux de faciliter les procédures de recours en direction des parents. Je le répète : le dispositif que vous proposez va trop loin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai un argument : aux termes du règlement sur les services numériques, les plateformes de réseaux sociaux sont astreintes à mettre en place des processus de signalement. La Commission européenne contrôle ces plateformes en dernière instance, pour l’ensemble des obligations qui leur incombent. En cas de manquement, elle peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires la première fois ; en cas de récidive, elle peut prononcer une interdiction de diffusion sur le territoire de l’Union européenne. Comme nous avons pu le souligner tout à l’heure à propos d’un amendement qui touchait au signalement, votre proposition est satisfaite. En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Amiot, l’amendement no 55 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à ce que les réseaux sociaux en ligne soient légalement tenus de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures ouvrés. Lorsqu’il s’agit du bien-être des enfants, nous n’avons pas le droit de laisser plus de temps aux plateformes pour réagir – quand la santé et la sécurité d’un mineur sont en cause, il faut être très réactif !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui est partiellement satisfait dans le cadre de l’application du DSA, s’avère quelque peu risqué : en vertu du règlement, les plateformes en ligne doivent traiter les notifications et prendre leurs décisions en temps opportun et de manière diligente, non arbitraire et objective. Or inscrire dans le texte un délai minimum risquerait d’encourager les plateformes à une forme de surcensure, sans qu’elles aient le temps d’examiner de manière approfondie les signalements dont elles sont saisies. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je comprends les deux arguments qui s’affrontent. En réalité, ils sont partiellement résolus par l’un des dispositifs du DSA, les signaleurs de confiance, qui existe déjà pour certaines plateformes et qui sera généralisé. Au contraire, imposer aux plateformes un traitement trop rapide des signalements ne serait pas sans risque, en conduisant soit à un engorgement dans certaines situations, soit à un traitement bâclé des signalements, comme l’a indiqué M. le rapporteur.Entre la plateforme et les usagers, des signaleurs de confiance peuvent s’interposer : c’est le cas de l’association e-Enfance et du 3018 avec certains réseaux sociaux. Autrement dit, si le 3018 signale à un réseau social qu’un contenu doit être retiré, le traitement est réalisé en priorité. Ce principe d’intermédiaire de confiance, si j’ose dire, permet de faire la jonction entre les deux propositions – celle […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 90.
Pour rester dans l’ambiance apaisée de « La ballade des gens heureux » (Rires),…
Vas-y, Gérard !
…vous me permettrez, madame la présidente, de présenter en même temps les trois amendements de ma collègue Youssouffa.
J’appelle donc également les amendements nos 91 et 92. Ils peuvent, avec le no 90, faire l’objet d’une présentation groupée. Veuillez poursuivre, cher collègue.
L’amendement no 90 vise à restreindre la diffusion de contenus dont les sites ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine. Il apparaît en effet nécessaire d’encadrer ces sites par des dispositions légales, afin de préserver les jeunes générations de ces formes d’influence et des discours de haine.L’amendement no 91 tend à mettre en place un dispositif d’information visuel afin de sensibiliser les jeunes générations aux risques d’addiction aux réseaux sociaux. Des messages d’avertissement sur les plateformes de médias sociaux devraient être visibles pour informer les utilisateurs des dangers d’une utilisation excessive, tels que les risques de dépendance, en particulier chez les jeunes. Il est par conséquent nécessaire non seulement de pérenniser un dispositif d’avertissement visuel sur les risques de dépendance, mais aussi de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 90 vise à permettre aux réseaux sociaux de restreindre la diffusion de contenus de certains sites signalés comme particulièrement prolifiques en matière de fausses informations et de désinformation, après leur inscription par la Cnil sur un fichier dédié. Cet amendement soulève des questions majeures au vu du rôle accru de modération qui serait laissé aux réseaux sociaux et des contenus qui n’enfreindraient pas la loi. Je comprends votre démarche. Cependant, compte tenu des libertés publiques qui sont ici concernées, un véritable travail de fond doit être engagé pour réfléchir à la mise en place de telles listes noires. J’émets donc à ce stade un avis défavorable.J’en viens à l’amendement no 91. Encore une fois, l’objectif poursuivi est louable, mais le dispositif me semble trop imprécis pour être véritablement opérationnel. Cette imprécision se heurte d’ailleurs à la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Lenormand, les amendements nos 90, 91 et 92 sont-ils retirés ?
Je les maintiens, madame la présidente.
(Les amendements nos 90, 91 et 92, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 82 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 82, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l’amendement no 51, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 47.La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 42.
Il vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende correspondant à un taux relativement élevé du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise peut donner à cette loi une valeur réellement contraignante. Les chiffres d’affaires étant souvent très élevés, cette mesure ne peut être efficace que si le montant de l’amende éventuelle est dissuasif.Cet amendement assure également la cohérence de la loi avec la législation de l’Union européenne, en particulier le DSA, qui entrera en vigueur en février 2024. Par le biais d’une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, la haine, la manipulation ou la désinformation en ligne. Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 47.
TikTok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation aux mineurs de 13 ans, mais ces entreprises ne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD ne consacre pas la capacité du mineur à s’inscrire seul sur un réseau social.
Exactement !
En principe, le droit commun de la minorité s’applique et les actions du mineur relèvent de l’autorité parentale. Malheureusement, le taux de 1 % du chiffre d’affaires ne suffit pas à persuader ces plateformes de respecter le droit. Nous vous proposons donc de nous aligner sur le dispositif du règlement de l’Union européenne et d’augmenter ainsi le plafond des sanctions à 6 % du chiffre d’affaires mondial.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ferais remarquer qu’il y a eu une évolution notable par rapport au texte initial, puisque nous sommes passés d’un plafond de sanctions de 100 000 euros à peine à 1 % du chiffre d’affaires mondial – pour des géants du numérique, je vous laisse imaginer ce que cela peut représenter. Dans un souci de proportionnalité, le plafond de 1 % paraît plus adéquat. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis du même avis que le rapporteur. Comme je me dois de défendre le règlement sur les services numériques, je vais apporter une petite précision. La sanction peut aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, mais la sanction maximale ne sera pas appliquée par la Commission européenne à la première petite entorse, de bonne ou de mauvaise foi. Il suffit de regarder toutes les obligations nouvelles et les interdictions fixées par le DSA pour se rendre compte qu’il s’agit d’un ensemble très vaste. C’est la raison pour laquelle le plafond de 1 % approuvé par la commission, qui semble déjà particulièrement élevé aux yeux du Gouvernement, ne mérite pas d’être rehaussé.
(Les amendements identiques nos 42 et 47 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 48.
Nous entendons prévenir les difficultés rencontrées, plutôt que de les traiter ex post. Cet amendement vise à demander aux entreprises de délivrer une information aux utilisateurs mineurs – nous avons défini précédemment le cadre qui s’applique à eux – et aux parents. Nous pensons que l’information facilite l’action d’éducation par les parents et répond à un besoin de parentalité, évoqué par de nombreux collègues. Elle permet de mettre en garde sur les questions de déviance et sur les actes délictueux auxquels on peut être confronté sur les réseaux sociaux. Elle facilite aussi l’accès aux mécanismes de soutien créés par la puissance publique et ses partenaires.Cette aide à la parentalité est nécessaire, sachant que les enfants et les parents échappent actuellement à cette information, pourtant essentielle. Les campagnes d’affichage réalisées dans le milieu éducatif, évoquées tout à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Il arrive probablement que l’on passe à côté des affiches sans les voir. En revanche, il sera impossible de passer à côté du passeport internet, qui sera délivré à tous les élèves de sixième dans les salles d’informatique de tous les collèges de France. Cette mesure, dont la mise en œuvre commencera à la rentrée prochaine, est une très bonne nouvelle. À mon avis, sa portée est telle que votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Si je fais référence à l’école, c’est parce que s’y déroule l’acte d’éducation par excellence. Toutefois, nous savons très bien que l’éducation aux médias en milieu scolaire est loin d’être satisfaisante – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Une politique plus volontariste d’information et de prévention s’adressant aux parents et aux utilisateurs serait de nature non seulement à compléter l’action éducative réalisée à l’école, mais aussi à placer le parent en position de coéducateur. Cela irait d’ailleurs dans le sens de la loi de 2014, qui fait des parents des coéducateurs aux côtés des enseignants. Une telle complémentarité est nécessaire. C’est précisément dans cet esprit que nous proposons cet amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le Gouvernement dans son ensemble – le ministre de l’éducation nationale, le ministre des solidarités et moi-même – est engagé dans une vraie politique de sensibilisation des parents et des enfants. Le passeport internet est évidemment une mesure très importante. Outre les campagnes d’affichage, il existe un site dédié. La sensibilisation menée par le Gouvernement nous paraît d’ailleurs plus neutre que celle que pourraient réaliser certains opérateurs qui peuvent ne pas être exempts de conflit d’intérêts.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 51 tend à ce que les plateformes de réseaux sociaux soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.Lors de l’examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement appelant à interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne a été adopté.Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit. Nous nous assurerions ainsi qu’un signalement venant d’un mineur ou concernant un mineur soit traité non pas par un algorithme, mais bien par une personne.
Très bon amendement !
L’amendement no 52 est un amendement de repli. Il vise à ce que le traitement d’un contenu signalé par un mineur ou concernant un mineur soit supervisé par une personne. C’est une proposition que nous avions formulée lors de l’examen du texte en commission.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons effectivement débattu de la question en commission. Ces signalements doivent retenir une attention maximale, tout le monde en conviendra, et je comprends votre souhait de promouvoir une supervision humaine.
Ça créera des emplois !
Il importe dans un premier temps de faire en sorte que la vérification de l’âge soit effective.
Oui !
C’est l’objectif même du texte que nous examinons. Il s’agit en outre d’encourager, voire de contraindre – le volet relatif aux sanctions n’est pas négligeable – les plateformes à exercer un contrôle plus attentif des signalements concernant les mineurs, quelle que soit la méthode utilisée.Il peut y avoir une difficulté à déterminer si les signalements émanent ou non de mineurs et s’ils concernent ou non des mineurs. Si nous retenions l’un de vos amendements, cela ferait peser sur les entreprises concernées des obligations disproportionnées, qui risqueraient de nuire à toutes ces vérifications. Ces mesures sont trop larges et leur application serait trop complexe. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements, même si je comprends la préoccupation que vous exprimez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je comprends bien l’esprit des amendements, les plateformes sont suspectes de ne pas traiter de manière suffisamment attentive, autrement dit de traiter trop rapidement, les signalements faits par des mineurs. On part du constat que les réseaux sociaux suppriment à la va-vite, sans modération humaine, les contenus signalés par des mineurs.
Ou concernant des mineurs.
Effectivement. Vous voudriez que ces contenus soient supprimés après une appréciation plus approfondie. J’aurais tendance à penser que le problème est plutôt inverse. Un amendement examiné précédemment tendait d’ailleurs à ce que les signalements faits par des mineurs ou concernant des mineurs soient traités plus rapidement qu’ils ne le sont actuellement. On peut donc débattre du constat de départ.D’autre part, reconnaissons l’apport de l’intelligence artificielle en matière de modération des contenus illicites. Elle a permis de traiter et d’écarter des contenus très clairement illicites – à caractère terroriste ou pédopornographique – bien plus rapidement qu’il n’était possible de le faire auparavant, en automatisant la recherche et la détection de ces contenus. Cela n’enlève rien à la nécessité d’une modération humaine.Ajoutons que l’intelligence artificielle ne remplace jamais […]
Ni la connerie humaine…
Les dispositifs d’intelligence artificielle déployés par les plateformes assistent les modérateurs humains. Lorsqu’un contenu est pré-identifié comme pédopornographique, aucune question ne se pose : la suppression doit être automatique et la plus rapide possible. S’agissant d’autres contenus, il peut y avoir une ambiguïté, et c’est in fine un modérateur humain qui tranche la question.Sur le fondement du DSA, qui fixe une obligation non pas de moyens, mais de résultat, nous pourrons vérifier de manière complète que la modération est bel et bien effectuée. Pour toutes ces raisons, je pense que vos amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Vous avez raison d’évoquer la question de l’intelligence artificielle, monsieur le ministre délégué. Désormais, de nombreuses plateformes sont dépassées par des intelligences artificielles qui se développent par elles-mêmes. Beaucoup de celles et ceux qui ont élaboré ces programmes dans un passé pas si lointain sont dépassés par la technologie qu’ils ont eux-mêmes conçue et codée.Outre le problème de la pédopornographie se pose celui du harcèlement. Or tous les linguistes s’accordent à dire que l’évolution du langage utilisé dans les cas de harcèlement, de ciblage, de violence ou d’autres manifestations de haine en ligne, contre laquelle cette proposition de loi vise à lutter, échappe à l’intelligence artificielle, à plus forte raison lorsque le codage est réalisé par des personnes qui ne partagent pas notre langue et nos codes culturels, mais parlent une langue étrangère et ont […]
Ça ne fonctionne pas comme ça !
Dès lors, ils ne prennent pas en compte les évolutions linguistiques qui se produisent dans notre pays. L’intervention humaine est nécessaire dans le traitement des signalements précisément pour intégrer ces évolutions, sachant que c’est parfois l’emploi de ce langage qui pousse des jeunes dans les pires situations, notamment le repli sur soi, voire le suicide. En fin de compte, cela échappe aux adultes que nous sommes et aux services de l’État censés accompagner les jeunes, parce que nous évoluons beaucoup moins vite que la technologie, d’une part, et que le langage des jeunes, d’autre part.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 29 Contre 47
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à ce qu’une information soit délivrée aux parents, dont nous avons évoqué la responsabilité, mais aussi aux enfants, qui doivent être éduqués aux médias.
Vous l’avez déjà demandé par un amendement précédent !
Nous savons bien que les plateformes s’affranchissent allègrement de leurs responsabilités en la matière, d’autant plus lorsqu’elles relèvent d’une législation moins exigeante que la nôtre.Nous avons tous constaté que les enfants avaient développé des problèmes d’addiction pendant la période du covid. Nous avons évoqué tout à l’heure les conflits de loyauté : les parents disent à leur enfant de ne pas aller sur les réseaux sociaux ; l’enfant répond qu’il va quand même le faire parce qu’on lui a dit à l’école que c’était bien. Je pense notamment aux nombreuses plateformes utilisées dans les établissements. Cette pratique incite parfois les enfants à contrevenir aux prescriptions des parents.Nous souhaitons que les plateformes indiquent directement et automatiquement aux parents et aux enfants le temps d’utilisation de leur service. Ce serait de nature à donner l’alerte et à permettre de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La limitation du temps passé sur les écrans est un objectif louable, mais plus large que celui de cette proposition de loi, qui concerne plus précisément la surexposition aux réseaux sociaux. Je vous renvoie aux outils existants, développés notamment par les fabricants de smartphones, qui permettent de contrôler le temps passé sur les écrans. Mon avis est plutôt défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Parlement a récemment adopté un texte d’initiative parlementaire, qui généralise le contrôle parental, outil dont disposeront les parents pour contrôler le temps passé sur les écrans. Surtout, votre assemblée examinera dans quelques jours la proposition de loi de Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. C’est plutôt sur ce texte qu’il faudrait éventuellement déposer cet amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Chez moi, on dit : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. »
Chez nous aussi !
Je crois qu’on dit ça à peu près partout…
Vous allez donc voter pour. Il est question non pas d’interdire aux enfants de dépasser telle ou telle durée devant leur écran, mais de proposer un dispositif technique permettant à tous les parents, puisque ceux-ci participent désormais activement à l’inscription sur les réseaux sociaux de leur enfant, de choisir dès le début le temps maximal d’exposition quotidien de leur enfant sur les réseaux. Ce dispositif ne me semble pas techniquement compliqué à mettre en place. Il me semble que c’est une mesure de bon sens pour protéger nos enfants, pour contribuer à leur éducation aux réseaux sociaux et pour permettre que le dialogue s’installe entre les parents et les enfants au moment de définir le temps maximal autorisé.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 98.
Il vise à sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel des acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel le non-respect des mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès des mineurs à la pornographie. Il convient de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau : il y va de la santé de nos enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est difficile de critiquer l’objectif de votre amendement, ma chère collègue, mais la loi que je défends aujourd’hui ne porte pas sur l’accès des mineurs à la pornographie, pour lequel des dispositifs d’encadrement spécifiques existent. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
(L’amendement no 98, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mes chers collègues, il reste trente et un amendements à examiner. Si vous souhaitez adopter la proposition de loi avant la coupure de vingt heures, je vous invite à accélérer les débats.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 93 portant article additionnel après l’article 2.
Cet amendement d’appel vise à instituer une peine complémentaire interdisant l’accès aux réseaux sociaux, pendant une durée déterminée, à toute personne condamnée pour harcèlement. Il est difficile de combattre le harcèlement, tant sur le plan technique que sur le plan juridique : l’amendement propose d’y réfléchir rapidement, car c’est un réel fléau.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir les amendements nos 102 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défends ces deux amendements pour mon collègue Laurent Jacobelli.Les réseaux sociaux sont, en théorie, interdits aux moins de 13 ans. Néanmoins, 93 % des enfants de 12 ans ont un compte sur un réseau social. Encore plus inquiétant, les très jeunes sont également de plus en plus connectés : 18 % des 6-7 ans et 41 % des 8-11 ans sont inscrits sur un ou plusieurs réseaux. Ces chiffres ne cessent de progresser et ils doivent nous interroger.Les dangers sont réels et bien documentés : temps d’exposition aux écrans trop élevé, perte de concentration, cyberharcèlement. Si la proposition de loi cherche à y répondre, elle omet d’aborder la collecte de données personnelles des jeunes utilisateurs. Il s’agit pourtant d’un sujet majeur. Qui, ici, peut croire qu’un mineur lit l’intégralité des conditions générales d’utilisation ? Qui, ici, peut croire qu’un mineur a pleinement conscience du […]
(Les amendements nos 102 et 104, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)