Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 545 sur 545 — page 3 / 3.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 86.
Il vise à définir un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs. C’est d’ailleurs la position défendue par la Cnil. En effet, paramétrer automatiquement les comptes des mineurs de 15 ans en « privé » et non en « public », comme le fait déjà Snapchat, limite la visibilité de leur contenu à leurs abonnés, préservant ainsi l’utilisateur des prédateurs et facilitant l’accès du droit à l’oubli. De plus, soumettre à l’accord de l’autorité parentale la décision de passer à un compte public permettrait aux parents d’être conscients de l’activité de leur enfant sur le réseau et ouvrirait le dialogue entre parents et enfants. Enfin, l’amendement propose de supprimer la possibilité d’envoyer un message privé au compte d’un mineur lorsque l’émetteur ne fait pas partie de son réseau personnel. Meta envisage déjà cette option et TikTok a décidé de supprimer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait : l’amendement no 110, que nous avons adopté tout à l’heure dans le même esprit, renvoie à un décret pris en Conseil d’État la création d’une labellisation des applications accessibles aux moins de 13 ans ; à défaut, avis défavorable.
Je le retire.
Je le reprends.
L’amendement no 37 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je suis désolé de casser l’unanimité ambiante pour vous interroger, monsieur le rapporteur, mais il me semble que votre proposition de loi n’aborde pas suffisamment certains points qui permettraient d’atteindre l’objectif qui est le vôtre, à savoir protéger les mineurs sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux. Le premier a été brièvement mentionné tout à l’heure : il s’agit de la responsabilité des parents. On voit beaucoup de parents publier, sur les réseaux sociaux, de multiples photos de leurs enfants. Comment expliquer à un gamin qu’il doit être vigilant quand ses propres parents publient des photos de lui dès son plus jeune âge, donnant ainsi son image aux éventuels prédateurs des réseaux ? Je n’ai pas vu cet aspect abordé dans la proposition de loi.
Une loi est en cours sur le sujet.
Vous étiez présent en commission des lois mardi ? Ah, non !
Je me pose également des questions concernant l’applicabilité du texte et son effectivité réelle. Tout cela pour dire que, si ce texte est intéressant, il me semble partiel, incomplet. Je sais que votre collègue de la majorité, Bruno Studer, a également travaillé sur la question.
Il a déposé une proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine.
Je me demande pourquoi tous ces textes n’ont pas été fusionnés en une seule et vraie proposition de loi qui nous permette de travailler correctement. Collègue Balanant, puisque vous m’interpellez, cela montre qu’il y a des difficultés entre les groupes de la majorité : vous n’arrivez pas à vous entendre, alors chacun fait sa petite proposition de loi, chacun fait deux ou trois petits articles ; à la fin, on obtient quelque chose qui n’est pas applicable.
Vous, c’est à l’intérieur de votre groupe que vous n’arrivez pas à vous entendre !
On parle des retraites ?
L’enseignement que l’on retiendra de la niche du groupe Horizons et apparentés est donc qu’il y a des soucis dans la majorité : on l’a vu avec la belle matinée que vous nous avez offerte. Sur ce texte, qui est un peu plus consensuel, il y a aussi quelques sujets de désaccord : vous devriez vous en inquiéter, collègue Balanant. J’ai peur que cette majorité ne divorce avant la fin de la législature. Cela ne marchait déjà pas bien, vous n’étiez pas assez nombreux. Je crains vraiment que cette journée ne laisse des séquelles !
La parole est à M. le rapporteur.
Je salue la verve de notre collègue, mais elle n’arrivera pas à entamer notre bonne humeur.Tout d’abord, je souhaite rappeler, comme je l’ai fait en commission, que j’arrive ici non seulement avec de la détermination, mais aussi avec beaucoup d’humilité. Lorsqu’on propose un texte à la représentation nationale, il faut être humble. J’ai conscience de la difficulté de rendre ces dispositifs non contournables et je pense qu’il y a des améliorations à apporter au texte, qui n’est pas l’alpha et l’oméga. Je l’ai déjà dit et je continue de le dire.Deuxièmement, vous avez fait référence à un sujet sérieux, celui de l’image des enfants, qui doit appeler toute notre attention. Comme vous l’avez dit vous-même, nous débattrons bientôt d’une proposition de loi de notre collègue Bruno Studer sur le sujet.Enfin, mon cher collègue, vous êtes bien placé pour savoir que, dans les familles politiques […]
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 85.
Cet amendement de notre collègue Fabienne Colboc vise à supprimer le mot « imminent » à l’alinéa 2 de l’article 3. Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminées comme étant des situations d’urgence, notamment le terrorisme ou la pédocriminalité, dans un délai de trente minutes. La rédaction actuelle de l’article 3, qui limite leur intervention dans un délai de huit heures aux « cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », est donc insuffisante compte tenu de leurs capacités d’action.L’amendement propose donc la suppression du mot « imminent » pour étendre la définition des cas d’urgence, lesquels seront dorénavant pris en charge dans un délai de huit heures ; cela englobera le cyberharcèlement, dont l’imminence ne peut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur et je vais expliquer brièvement pourquoi. La mesure proposée entre en contradiction avec les dispositions du règlement « e-evidence » – relatif à l’accès aux preuves électroniques. En effet, ce règlement en cours de négociation au niveau européen réduit à huit heures le délai de réponse des opérateurs aux réquisitions uniquement dans les cas d’urgence caractérisés par un risque imminent d’atteinte aux personnes ou aux biens. En prévoyant des conditions d’application distinctes de celles prévues par le règlement, la mesure proposée par l’amendement entrera directement en contradiction avec le droit de l’Union européenne.Je précise que ce règlement, qui sera publié prochainement, a fait l’objet de longues négociations au plan européen, avec un investissement particulièrement fort de la France. Un accord est intervenu récemment et […]
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 57.
Il vise à ce que les entreprises, dont l’activité est d’offrir au public un accès à des services de communication en ligne, encourent une amende représentant 6 % de leur chiffre d’affaires mondial lorsqu’elles ne répondent pas à la demande d’une autorité judiciaire « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il convient de respecter la proportionnalité des sanctions.
(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 56.
Cet amendement de repli propose une amende représentant non pas 6 %, mais 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Pour des géants comme Facebook, TikTok ou Twitter, 1 % du chiffre d’affaires, c’est une goutte d’eau !
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 33 portant article additionnel après l’article 3.
Il vise à mettre en conformité la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l’article 1er de la proposition de loi. Il renforce la formation des enfants aux questions de responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs en portant une attention particulière aux droits opposables par les mineurs et leurs parents.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’objet de la proposition de loi n’est pas de modifier le code de l’éducation. Votre préoccupation est légitime, chère collègue, mais elle mériterait d’être examinée dans le cadre d’un autre débat.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 96, 95 et 97 de M. Pierrick Berteloot sont défendus.
(Les amendements nos 96, 95 et 97, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 80 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 101.
Il demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour examiner les enjeux non pas de l’exposition, mais de la surexposition des jeunes aux écrans et aux réseaux sociaux – je ne détaille pas les chiffres pour aller vite, mais ils figurent dans mon amendement et sont effrayants.
(L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 28.
L’utilisation des plateformes, la surinformation et l’exposition aux fausses informations ont des conséquences non seulement sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, mais également sur leurs capacités d’apprentissage. Il me semble donc impératif de le mentionner dans l’article 4. Selon une étude réalisée par le réseau Morphée, les jeunes âgés entre 3 et 17 ans passent en moyenne trois heures par jour devant les écrans. Ce temps dépasse même sept heures par jour pour 23 % des 15-17 ans. Les plus jeunes, âgés entre 3 et 6 ans, y consacrent une heure quarante de leur journée. Tous les jours, les enseignants constatent dans leur classe l’impact de cet usage sur les capacités d’apprentissage des élèves.Certains parents savent utiliser les outils numériques à bon escient pour favoriser les apprentissages de leurs enfants, mais, dans la majorité des cas, les écrans ont des effets […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 62, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 54.
Vous avez raison, les débats de cette niche parlementaire se déroulent bien et nous avançons vite. Il est dommage qu’un tel état d’esprit n’ait pas régné lors des autres niches parlementaires et que certains groupes se soient refusés à soutenir les amendements et les textes des autres formations politiques.
Et pendant l’examen de la réforme des retraites !
En effet, cela aurait pu être bien.Tout comme le précédent amendement, celui-ci propose d’enrichir le rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Plusieurs études internationales, notamment anglaises, ont démontré l’impact négatif des réseaux sociaux sur l’état psychologique des enfants, qui connaissent parfois des phases de grave dépression. Nous devons donc faire le bilan des conséquences, en France, de l’utilisation des technologies numériques sur le bien-être et la santé psychique des jeunes, afin de formuler des recommandations à même d’éclairer les débats.Prenons garde à ne pas être dépassés par les technologies. Il existe de nombreux travaux sur les conséquences de leurs usages – cela a été rappelé tout à l’heure –, mais leurs conclusions mériteraient d’être réunies et mises à jour régulièrement dans le rapport remis au Parlement et prévu par l’article 4. Manifestement, la […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’intention de votre amendement est louable, cher collègue, mais le rapport que nous demandons à l’article 4 a vocation à informer le Parlement et non à formuler des recommandations. Après avoir pris connaissance du rapport, rien ne nous empêchera de légiférer à nouveau si nous l’estimons nécessaire, que ce soit dans le cadre d’une proposition de loi ou dans celui d’un projet de loi, à l’initiative du Gouvernement. De manière générale, rappelons-le, les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sont utiles pour améliorer les politiques publiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 54, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 62.
Il vise à soutenir nos collègues de l’éducation nationale, à qui l’on demande constamment de se transformer en couteaux suisses – ils doivent savoir tout faire ! Je dis que ce sont nos collègues car, comme les députés, ils représentent le service public et la puissance de l’État. À ce titre, nous travaillons main dans la main avec eux et cette coopération oriente bien souvent notre travail législatif. Mais les enseignants ne sont précisément pas des couteaux suisses et ils ont besoin d’être eux-mêmes formés, car ils sont parfois dépassés par les technologies et leurs usages. Si cet amendement était adopté, les associations et les partenaires spécialistes de l’éducation aux médias à même d’intervenir en milieu scolaire pourraient recevoir l’homologation du ministère de l’éducation nationale. On ne s’improvise pas éducateur ou accompagnant d’enseignant, malgré ce que l’on voit parfois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre idée de proposer un audit des associations spécialistes de l’éducation aux médias et à l’information est intéressante mais, par cohérence avec le sujet de la proposition de loi, je souhaite que le rapport se restreigne aux objectifs énoncés à l’article 4. L’éducation aux médias est un sujet à part entière, qui mériterait des travaux parlementaires spécifiques dans le prolongement de la mission flash sur l’éducation critique aux médias menée par nos collègues de la commission des affaires culturelles, Violette Spillebout et Philippe Ballard. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Monsieur Arenas, si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à consulter le rapport rédigé par Violette Spillebout et Philippe Ballard dans le cadre de leur mission flash. Ils ont réfléchi à la manière dont l’éducation aux médias pourrait être renforcée à toutes les étapes du parcours scolaire. Rappelons par ailleurs qu’une demi-journée est consacrée à la formation à l’esprit critique et à l’éducation aux médias dans le service national universel (SNU). Eu égard aux dispositifs existants et au rapport qui vient d’être remis, l’amendement me semble satisfait.
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’amendement est également satisfait par la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, dont nous fêtons aujourd’hui le premier anniversaire. Ce texte contient des dispositifs permettant aux associations d’intervenir plus facilement pour appuyer les équipes pédagogiques.
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 47
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement de ma collègue Caroline Parmentier propose de compléter le rapport prévu à l’article 4 par « des recommandations visant à lutter contre l’addiction des jeunes aux plateformes ». De telles recommandations permettraient d’aider les parents et de protéger les jeunes de comportements addictifs qui ont des conséquences sur leur santé, leur sociabilité et leurs résultats scolaires – nous l’avons déjà longuement évoqué.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que sur l’amendement no 54, défendu par notre collègue Rodrigo Arenas précédemment. Le rapport n’a pas vocation à émettre des recommandations : il s’agit d’une information qui nous sera adressée. Ensuite, nous prendrons nos responsabilités et le Gouvernement aussi – en tout cas, je le pense et je l’espère. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, il n’appartient pas au rapport que le Gouvernement remet au Parlement de faire des recommandations, qui plus est à l’attention des parents. C’est une mission importante qui sert à apporter des informations pour que le Parlement assume ses responsabilités et exerce son contrôle, et non à informer les parents.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir les amendements nos 45 et 46, qui portent article additionnel après l’article 4. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements ont été déposés par ma collègue Angélique Ranc. Alors que six enfants sur dix sont confrontés à des images violentes ou pornographiques avant la fin du collège, que 94 % des parents d’un enfant âgé de 6 à 11 ans déclarent qu’il a accès à internet et que 21 % des parents d’un enfant scolarisé à l’école élémentaire reconnaissent qu’il a un compte sur un réseau social, il est plus que nécessaire que nous prenions nos responsabilités en nous saisissant du sujet.Ainsi, les mesures de filtrage instaurées pour protéger les mineurs de l’accès à certains contenus, notamment pornographiques, sont insuffisantes, et les fournisseurs de réseaux sociaux ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance de leur contenu qui garantirait une telle protection. Pourtant, ils sont les seuls à pouvoir réellement le faire.L’amendement no 46 poursuit le même objectif que le […]
(Les amendements nos 45 et 46, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 81 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 18 portant article additionnel après l’article 5.
Je vais défendre cet amendement de Mme Loir, dont l’objectif est de mener une vaste enquête sur les impacts de la pornographie sur les mineurs. En effet, il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour connaître l’étendue du problème que cause l’utilisation des réseaux sociaux chez de jeunes mineurs. Il s’agirait ainsi de pallier le manque de recherches sur le cas français. Je rappelle que deux tiers des jeunes ont déjà eu accès à la pornographie et que seuls 7 % affirment avoir visionné des contenus pornographiques seulement à partir de 18 ans, alors même que, d’après la loi, ces sites sont réservés aux majeurs.Afin de renforcer la présente proposition de loi, cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes diffusant du contenu pornographique sur la santé physique et mentale des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer de répondre rapidement. Sur les demandes de rapport qui vont se succéder, je donnerai des avis défavorables. Qu’ils dépassent le champ de la proposition de loi et donc le cadre de ce véhicule législatif, ou qu’ils interviennent sur des sujets annexes, parfois peu pertinents, ces amendements ne recueillent pas mon approbation. Je ne suis pas fermé à l’idée de faire évoluer les contours du rapport demandé à l’article 5 – les débats en commission et celui que nous venons d’avoir ici peuvent témoigner des enrichissements réalisés par les parlementaires –, mais je pense que nous sommes parvenus à envisager la question qui nous occupe de manière à la fois suffisamment large et précise pour couvrir utilement le champ des sujets abordés par la présente proposition de loi. Celui mentionné par l’amendement pourra très clairement être compris dans le cadre du texte tel qu’il est […]
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 88 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 100 rectifié.
Selon la Cnil, 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents et deux tiers des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social – la moitié des utilisateurs de TikTok ont entre 11 et 18 ans.Les parents, n’étant que trop peu informés de la présence de leurs enfants sur les réseaux sociaux, sous-estiment leurs activités numériques et mesurent de plus en plus mal l’ampleur de celles-ci au fur et à mesure des années. Le présent amendement vise donc à mettre en lumière la difficulté pour certains parents à prendre en considération les risques que représentent les réseaux sociaux et à leur donner des moyens pour protéger leurs enfants. C’est l’objet de cette demande de rapport.
(L’amendement no 100 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à demander un rapport relatif aux manquements des entreprises de réseaux sociaux en ligne et des plateformes hébergeant des forums ayant pour sujet des contenus pornographiques. Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour connaître les failles actuelles de leurs systèmes de modération. L’objectif est de pallier le manque de recherches actuelles sur le cas français : des chiffres français permettront d’alerter au mieux les parents et les professionnels travaillant au contact des enfants sur l’ampleur du phénomène à notre échelle.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 94 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 32 visant à modifier le titre de la proposition de loi.
Il visait à remplacer les mots « instaurer une majorité numérique » par « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux », parce qu’il me semblait que l’objectif du texte était avant tout de protéger les mineurs – il se résume surtout à l’instauration de contrôles liés à l’âge. Cela dit, nous avons commencé à communiquer autour de cette idée de majorité numérique et je ne voudrais pas casser l’image et la promotion de cette proposition de loi. Je vais donc retirer mon amendement, mais il ne faudrait pas que les adolescents croient que sur internet, c’est open bar à partir de 15 ans ! Il y a tout de même des règles qui s’appliquent, même après 15 ans.
(L’amendement no 32 est retiré.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Nous avions renoncé aux explications de vote, mais il semblerait que la gauche en ait demandé : je dirai simplement deux mots. Nous nous réjouissons, l’ensemble des députés du groupe Horizons et moi-même, que la protection de l’enfance nous réunisse de manière unanime, sur tous les bancs. Je veux remercier le rapporteur de la proposition de loi et saluer son travail, non pas parce qu’il est le président de notre groupe – même si cela ne gâche rien –, mais parce que la politique s’honore lorsqu’elle répond de manière concrète aux préoccupations des Français et à des situations qui les laissent désemparés, et parfois désespérés.Le présent texte, même s’il n’est qu’une première étape, illustre le pouvoir de notre assemblée et ce que nous devons faire en tant que parlementaires : apporter des réponses fortes aux mutations rapides et aux vertiges de la société. Grâce à lui, nous agissons et […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je crois que nous avons voté tous les articles de cette proposition de loi à l’unanimité. Comme je le disais lors de la discussion générale, nous remercions Laurent Marcangeli, son rapporteur, pour ce texte, qui sera évidemment voté par le groupe Renaissance. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Ça fait du bien d’avoir ce genre de débats ! On avait oublié qu’il était possible d’avoir des discussions apaisées dans l’hémicycle,…
Vous n’étiez pas là ce matin !
…sur un sujet rassembleur et stimulant. Nous l’avons dit et nous en avions parlé en commission avec le rapporteur : ce texte, ce n’est pas la panacée ; il ne va pas tout régler. Il constitue cependant une avancée significative, qui doit aussi aider ceux qui se trouvent en première ligne, à savoir les parents, à se responsabiliser et à responsabiliser leurs enfants, à les éduquer aux nouveaux usages du numérique, à les surveiller pour éviter le pire, sur ces réseaux qui peuvent en effet produire le meilleur comme le pire. Quoi qu’il en soit, nous sommes fiers de participer à cette avancée, aussi modeste soit-elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je voulais d’abord remercier le président Marcangeli et le groupe Horizons et apparentés pour avoir mis en avant ce sujet : plus on le fera, plus on améliorera la protection de nos enfants. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera évidemment pour le texte, mais j’ai un petit regret : j’aurais aimé que l’amendement de Mme Piron soit adopté, afin que le titre évolue. En effet, il ne faut pas laisser croire à nos enfants qu’il y a une majorité numérique : cela n’existe pas. C’est peut-être le vice-président de la commission des lois qui parle (« Oh là là ! sur les bancs des groupes RN et LR), mais il n’y a qu’une majorité…
Bravo !
Ça enfle !
Ça va aller, ne vous inquiétez pas. Il n’y a qu’une majorité, donc, dans notre pays, elle est à 18 ans et il ne faudrait pas laisser croire à nos enfants que toutes les possibilités leur sont ouvertes. Les dispositions que nous prenons doivent les protéger tout en recherchant un équilibre qui garantisse leur droit à l’intimité. Pour ce faire, il faut leur donner à la fois la liberté et les codes qui vont avec. Je pense donc qu’il reste un travail immense à accomplir pour que les parents sachent donner ces outils à leurs enfants, afin que ces derniers puissent évoluer dans cet espace qui peut être particulièrement cruel, mais qui peut aussi être un espace d’apprentissage, de découverte et de sociabilisation. Continuons le travail : il est loin d’être achevé, mais je remercie le président Marcangeli pour ce texte.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’exprimerai le soutien du groupe Socialistes et apparentés à cette proposition de loi qui permettra de renforcer la protection des mineurs : merci au groupe Horizons et apparentés de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de sa niche. Je voudrais souligner en particulier une avancée, essentielle, qui a élargi la protection aux situations de harcèlement moral en permettant d’engager des actions pour faire retirer certains contenus.Il reste beaucoup à faire, en particulier pour sensibiliser les parents. Je m’intéresse à la question des influenceurs et le député normand que je suis peut citer le cas de Poupette Kenza, à Rouen, qui s’est fait connaître en mettant sa vie en scène, y compris en filmant ses enfants en bas âge.
Mais quelle horreur !
Nous devons aussi nous intéresser à l’exposition que subissent les enfants sur les réseaux sociaux car elle ne manquera pas de leur laisser des traces. Il serait bon que nous nous saisissions de cet enjeu dans les années à venir. Il y va de la formation des futurs citoyens et de leurs parents. Je vous remercie pour cette proposition de loi. Poursuivons le travail.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 82 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (nos 742, 861).
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous voici réunis pour discuter d’un sujet qui est au cœur des préoccupations de notre assemblée depuis plusieurs années déjà. Précisons tout d’abord que cette proposition de loi ne prétend pas répondre à toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave mais qu’elle entend améliorer leur vie quotidienne grâce à des mesures de protection et de simplification.Ses dispositions visent les difficultés administratives, financières ou professionnelles qui viennent s’ajouter à la souffrance des parents. Elles peuvent paraître très ponctuelles mais elles répondent aux demandes formulées de manière répétée par les associations. Vous recevez d’ailleurs certainement, comme moi, de nombreuses sollicitations qui renvoient toutes à la même question : comment garantir la présence parentale dans une période […]
Très bonne mesure !
Le paiement sous forme d’avances constitue un progrès significatif. La réduction des délais de traitement permettra aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activité compensés plus rapidement, objectif que nous partageons tous dans cet hémicycle.L’article 4 supprime la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi. Cette disposition, qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, entendait prévenir le risque d’un effet d’aubaine lié au fait que les montants versés aux bénéficiaires pouvaient être supérieurs aux revenus tirés de leur activité professionnelle ou de leur revenu de remplacement. Un an après l’indexation de ces allocations sur le Smic, cet effet d’aubaine n’est pas démontré. Cette mesure d’écrêtement entravait en outre la lisibilité du […]
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Tous, sans avoir été forcément nous-mêmes directement confrontés à ces situations, nous connaissons les souffrances et les difficultés que rencontrent de trop nombreuses familles dans notre pays. Je pense à celles dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, victime d’un accident, ou diagnostiqué comme étant en situation de handicap, à celles, donc, frappées par le sort, dont le quotidien bascule du jour au lendemain.Ministre des familles, c’est à elles que je pense avant tout, en m’exprimant aujourd’hui devant vous. C’est en leur nom que j’adresse mes sincères remerciements au député Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi, et aux députés de la commission des affaires sociales, qui ont adopté il y a quelques jours, à l’unanimité, ce très beau texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)En matière de recherche, vous […]
Très bien !
De même, nous sommes pleinement favorables à l’article 3 de la proposition de loi. Le renouvellement exceptionnel de l’AJPP était jusqu’à présent conditionné non seulement à un nouveau certificat médical, mais aussi à un avis explicite du service de contrôle médical. Le député Paul Christophe propose de supprimer le caractère explicite de cet avis, pour éviter toute rupture de droit. J’y souscris complètement.Ce combat pour l’accès rapide et effectif aux droits est au cœur de la feuille de route que m’ont confiée le Président de la République et la Première ministre. J’y travaille, avec l’ensemble des acteurs, avec la Caisse nationale des allocations familiales, avec des administrations de plus en plus ouvertes, qui modernisent leurs pratiques et les adaptent aux attentes des concitoyens et à leurs besoins.C’est parce que je suis cette logique que je crois aussi à l’importance cruciale […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Gernigon.
La proposition de loi que nous examinons répond à une situation complexe et difficile à gérer pour les familles qui voient leur enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents se voient diagnostiquer un cancer et ces chiffres sont en augmentation en Europe depuis de nombreuses années. Des moyens importants et des stratégies de recherche sont engagés pour lutter contre les cancers infantiles et faire diminuer ce drame qui touche de nombreuses familles.Plusieurs textes ont été adoptés ces dernières années, afin de renforcer la protection des proches aidants et des familles ayant un enfant atteint d’une maladie de longue durée. Certains de ces textes ont d’ailleurs été défendus par notre collègue Paul Christophe, dont nous connaissons l’engagement entier : la loi sur le don de […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra