Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 633 sur 633 — page 4 / 4.
Vous n’êtes pas capables de dire ce qu’il change, parce qu’il ne change rien. Comme vous le savez, l’autorisation de création incorpore tous les éléments de l’autorisation d’exploiter : il s’agit de la même chose. Auparavant, quand un réacteur était prêt, le respect du plafond obligeait à attendre pour lui accorder l’autorisation d’exploiter. Voulez-vous que nous marchions sur la tête ? Nous devons produire de l’électricité décarbonée : tel doit être notre objectif. Embarquez dans ce bateau si vous voulez mener un combat climatique, plutôt que de vous concentrer sur des arguties qui ne tiennent absolument pas la route d’un point de vue législatif et réglementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 97 Contre 26
(L’amendement no 426 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 88 tombe.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 343.
Nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un amendement de précision, tant il a vocation à recueillir un consensus sur tous les bancs. On ne produit pas de l’énergie nucléaire comme on fabrique des bonbons – tout le monde en conviendra ; c’est un sujet sérieux, dans lequel les questions d’expertise, de sécurité et de sûreté sont déterminantes. En la matière, nous sommes attachés à la maîtrise publique : cela devrait faire consensus, d’autant qu’EDF est appelée à être détenue à 100 % par l’État.Par cet amendement, nous souhaitons affirmer qu’en cas de construction ou d’exploitation d’un réacteur, il incombera à EDF d’en assumer la responsabilité : cela va de soi. Il ne s’agit que d’apporter une précision, mais celle-ci a toute son importance pour contrer les volontés de libéralisation du secteur qui s’expriment depuis vingt ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que je partage votre attachement pour le service public de l’électricité, je suis défavorable à votre amendement, pour une raison précise : le projet de loi inclut notamment des petits réacteurs modulaires, dits SMR. Or d’autres acteurs pourraient intervenir sur les SMR, comme des start-up, même à petite échelle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce serait d’ailleurs une très bonne chose.
Ces acteurs gèreront-ils aussi les déchets des SMR ?
Cela ne change rien au fait que le parc historique, tout comme les futurs EPR 2 – qu’ils soient six, huit, dix ou quatorze – relèveront d’EDF pour la maîtrise d’ouvrage comme pour l’exploitation. Cependant, dans la mesure où le projet de loi ne se limite pas aux EPR 2, l’amendement n’est pas opportun.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les exercices de sûreté sont les mêmes, qu’il s’agisse des SMR ou d’autres types de réacteurs électrogènes. Ne mélangeons pas tout. Une fois de plus, je déplore votre volonté de brouiller les cartes et de proférer des contrevérités. Nous nous contentons de dire que des start-up pourraient développer des projets indépendamment d’EDF. Si, à l’avenir, une start-up arrive à développer un réacteur de quatrième génération – pour ne prendre que cet exemple –, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de cette technologie.
Parce que la cupidité et le nucléaire ne font pas bon ménage !
Avis défavorable.
Mme Battistel et M. Jumel ont demandé la parole. Lequel des deux veut intervenir ?
Je souhaite que Mme Battistel intervienne aussi, mais il s’agit de mon amendement. Quoi qu’il en soit, sur un sujet aussi sérieux, et en réponse aux arguments de Mme la rapporteure, il ne me paraîtrait pas choquant que chaque groupe exprime son point de vue – j’ai vu que M. Marleix avait demandé la parole.EDF, forte de son expertise et de son statut – que nous voulons public –, forte de l’intelligence de ses ingénieurs et de ses techniciens, forte de ses mécanismes de contrôle – y compris au sein de son conseil d’administration, où la présence de l’État, des administrateurs et des associations d’usagers devrait être renforcée –, offre des garanties de sûreté, de sécurité et de maîtrise. En conséquence, la construction et l’exploitation des réacteurs, quels qu’ils soient, doivent être placées sous son égide. Cela évitera que la logique d’actionnaires, incompatible avec un haut niveau de […]
Je propose de donner la parole à deux intervenants favorables à l’amendement et à deux intervenants défavorables, en vous demandant d’être brefs, de sorte que nous votions avant la levée de la séance.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous soutiendrons l’amendement de M. Jumel, car nous défendons depuis toujours une maîtrise publique de l’énergie – plus encore dans le nucléaire que dans d’autres domaines. La maîtrise d’ouvrage doit être assurée par EDF, ce qui ne l’empêchera pas de travailler avec qui elle souhaite, y compris des start-up. Si nous allions en sens contraire, nous mettrions en cause le principe de l’Arenh, fondé sur le monopole d’EDF en matière de nucléaire – les députés LR l’ont évoqué. Nous souhaitons qu’EDF ait la maîtrise de tous les projets nucléaires qui seront validés en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Au risque de vous décevoir, madame la présidente, je suis pour l’amendement, mais je promets d’être très bref. Je pense que M. Jumel a raison et que les arguments de Mmes la rapporteure et la ministre ne tiennent pas. Dans le cadre d’un projet de SMR mené par une start-up, EDF peut très bien envisager une prise de participation capitalistique visant à contrôler une start-up ou à la financer par des capitaux propres. En effet, étant donné que la construction d’un prototype nécessite dans tous les cas une entrée massive de capitaux, nous préférons que ceux-ci proviennent d’EDF plutôt que d’une entreprise privée sur laquelle l’État n’a aucun contrôle.Je rappelle surtout que la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France a permis de constater, ce qui est accablant pour les Républicains et pour la Macronie, le bordel – il n’y a […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
À ce stade, je ne suis ni pour ni contre cet amendement, mais j’estime qu’il soulève une question fondamentale. Le Gouvernement ne saurait annoncer la construction de six EPR et envisager d’en construire huit autres d’ici à 2050 sans ouvrir un tant soit peu le débat quant aux modalités de leur financement et de leur exploitation. Bien sûr, EDF constitue la référence absolue en la matière et dispose d’un incontestable savoir-faire. D’autres acteurs nationaux sont également présents, comme Engie, qui exploite des centrales nucléaires en Belgique (Mme Christine Arrighi s’exclame), ou encore Total, qui, dans le cadre d’un partenariat avec EDF, pourrait faire un usage utile et patriotique de ses bénéfices. Je trouve néanmoins ubuesque d’aborder un débat aussi crucial sans avoir reçu du Gouvernement le moindre élément de cadrage ou de réflexion : cela tient de la politique de gribouille […]
La parole est à Mme la ministre.
J’entends votre questionnement, monsieur le président Marleix, mais il me semble que le sujet de l’amendement n’est pas le financement. Il s’agit plutôt de savoir qui dispose de la maîtrise technologique nécessaire à la construction d’un réacteur. En l’occurrence, Orano, société qui n’est ni inconnue ni prédatrice, travaille au développement d’un réacteur au thorium. Devrions-nous nous priver de cette technologie ? Le CEA mène également ses propres études. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Nous devons faire preuve d’humilité en reconnaissant que, si EDF est clairement capable de construire des EPR 2 ou encore des SMR – grâce à la technologie Nuward –, d’autres acteurs, dont certains sont des sociétés à capital entièrement public, voire des établissements publics, le sont tout autant. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement qui mettrait un terme à des projets innovants […]
Je mets aux voix l’amendement no 343.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 57 Contre 61
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra