Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 633 — page 3 / 4.
Si nous rouvrons…
Je vous remercie. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur Pancher.
La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, relatif à la mise en cause personnelle – de groupe, en l’occurrence. Nous avons fait l’objet de différentes accusations, nourries par le mythe selon lequel les difficultés du nucléaire seraient dues à un accord électoral souscrit par les écologistes. Il me semble important de répondre aux propos que j’ai entendus sur les bancs de la droite et du Rassemblement national.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je vous interromps, cher collègue. Ce n’est pas un rappel au règlement.
Si, il y a eu mise en cause…
Non, je suis désolée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas personnel !
Nous avons été traités de menteurs, nous devrions pouvoir répondre !
Il y a eu des accusations graves !
Il a été question de mensonge d’État !
La parole est à M. Maxime Laisney qui s’exprime sur les amendements de suppression.
Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, même si votre interprétation du rappel au règlement est sans doute un peu personnelle.Je voudrais m’exprimer sur deux points. S’agissant du débat public, d’abord, il me semble que la ministre a quelque peu mélangé les choses dans sa réponse. Il convient de rappeler qu’une concertation publique a prétendument eu lieu, non pas menée par la CNDP mais organisée sous son égide – ce qui est légèrement différent. Cette concertation s’est déroulée essentiellement par voie numérique, ce qui l’a rendue quasiment confidentielle ; les Français informés de sa tenue ne sont sans doute pas plus de 15 000. Aujourd’hui, cette concertation vous sert d’alibi et vous nous reprochez de ne pas avoir participé à la grand-messe finale ! Mais si nous n’y sommes pas allés, c’est parce qu’un débat public, ce n’est pas une grand-messe !La CNDP s’est en […]
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais répondre factuellement. Le débat public que vous évoquez, monsieur le député, a été organisé sous l’égide de la CNDP et a abordé toutes les questions relatives à la consommation et au financement. Il a duré quatre mois et a fait l’objet de réunions dans l’ensemble des régions, y compris dans les outre-mer. Il s’est conclu enfin par un forum des jeunesses réunissant 200 jeunes, tirés au sort dans l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. Ceux-ci ont travaillé quatre jours sur les sujets du mix énergétique, de la sobriété, de l’efficacité et du financement. Je suis donc désolée de vous dire qu’il y a bien eu un débat public associant les Français, qu’il s’agisse de la démarche, des garanties ou de sa durée, plutôt plus largement que la Convention citoyenne pour le climat.
Avec à peine quelques dizaines de personnes !
Vous ne pouvez pas opposer votre proposition, monsieur le député, à celle qui découle du débat public. Je peux comprendre que les conclusions de celui-ci ne vous conviennent pas, puisqu’elles prônent un mix énergétique diversifié, mais cela ne remet pas en cause pour autant le sérieux de la concertation qui a été menée. Vos propos, je le répète, constituent une mise en cause de la CNDP. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Quant au deuxième débat que vous mentionnez, je tiens à souligner qu’il a également été mené à son terme. J’ajoute que vous ne pouvez pas reprocher au Gouvernement d’avoir été battu au Sénat, alors qu’il n’y disposait pas de la majorité ! Nous pouvons tout entendre, mais pas ça ! Il se trouve que la commission des affaires économiques du Sénat a imposé une réécriture des articles ; je n’y peux rien !
Vous avez réécrit vous aussi !
Oui, nous proposons de corriger la réécriture en évitant de voter cette année des planchers ou des plafonds. En effet, comme Mme la rapporteure l’a très bien dit, l’enjeu est de permettre le développement des énergies décarbonées et de sortir des énergies fossiles. Si nous fixions un plafond pour les énergies fossiles, on pourrait en discuter ! Mais en l’occurrence, c’est vous qui proposez de plafonner ou de fixer des seuils minimaux pour ces énergies précieuses que sont le nucléaire et les énergies renouvelables, alors que nous avons besoin des deux ! Votre position va à l’encontre de toute volonté réelle de lutter contre le réchauffement climatique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et suivants.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 42 Contre 88
(Les amendements identiques nos 2, 19, 58, 205, 326, 473 et 626 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 68.
Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 1er A et à rétablir ainsi le plafonnement à 50 % de la part d’électricité d’origine nucléaire d’ici à 2035, comme le prévoit la loi programmatique en vigueur, votée à l’époque par l’Assemblée nationale. Je voudrais ajouter, madame la ministre de la transition énergétique, que vous n’avez pas démontré la même ferveur lors de l’examen de la loi relative aux énergies renouvelables,…
Pardon ?
…notamment lorsque notre groupe a proposé des amendements visant à imposer de nouvelles installations sur le bâti existant ou des parkings. Vous les avez refusés en arguant que la filière est saturée et qu’elle ne pouvait pas faire plus.
Ils votent contre la loi puis donnent des leçons de morale, encore une fois ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
On perd du temps !
Que dire de la filière nucléaire aujourd’hui ? N’est-elle pas saturée ? Nos industriels s’inquiètent. Le PDG d’EDF ne sait pas annoncer combien de réacteurs nucléaires pourront être construits, et l’on ne sait pas comment les financer. Le « deux poids, deux mesures », s’agissant du traitement réservé aux énergies renouvelables et au nucléaire, est particulièrement frappant et éloquent, d’autant plus que l’on ne sait pas si les nouveaux réacteurs fonctionneront un jour alors que les énergies renouvelables, elles, fonctionneront toujours et seront même de plus en plus performantes et de moins en moins chères. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si les énergies renouvelables fonctionneront toujours mais je sais, madame Laernoes, que le groupe Écologiste-NUPES a voté contre le projet de loi présenté par le Gouvernement pour assurer leur développement (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pas du tout ! Nous n’avons pas voté contre !
Nous nous sommes abstenus !
Vous êtes aussi très nombreux, chers collègues de la NUPES, à vous y être opposés. Pour le reste, mes arguments seront les mêmes que sur les amendements précédents : encore une fois, vous vous trompez de combat. Nous avons besoin du nucléaire et des énergies renouvelables. Le problème, ce sont les énergies fossiles. Il est dommage que vous ne l’entendiez pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Je ne peux pas vous laisser dire, madame la députée Laernoes, que nous n’avons pas fait preuve d’ambition avec le projet de loi relatif aux énergies renouvelables ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est tout à fait faux ! Ce qui est vrai, en revanche, c’est que nous avons fixé les objectifs s’agissant des installations d’énergies renouvelables sur les ombrières et les toitures et s’agissant de l’éolien marin, tandis que vous, vous n’étiez pas au rendez-vous ! (« Exact ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je commencerai par un premier élément factuel : nous n’avons pas voté contre la loi relative à l’accélération de la production d’ENR !
Oui, enfin vous n’avez pas voté pour non plus !
Nous nous sommes abstenus ! Je suis désolée, mais c’est différent !
C’est un manque de courage.
Si nous n’avons pas soutenu ce projet de loi, c’est parce qu’il était dépourvu d’ambition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Aujourd’hui, vous fixez des objectifs chiffrés s’agissant du nucléaire. C’est bien la preuve que votre objectif, madame la ministre, c’est de faire du tout-nucléaire et non pas de développer de manière forte et énergique les énergies renouvelables ! Sinon, vous auriez rendu obligatoires les installations photovoltaïques sur les toitures des centres commerciaux ; cela aurait été du simple bon sens ! Nous avons proposé des obligations et des objectifs pour le développement des ENR, mais vous les avez refusés. Nous assumons le fait de nous être abstenus quand nous constatons la farce qu’est devenu le projet de loi relatif au nucléaire, au détour duquel vous revenez sur un objectif important qui était gravé dans la loi de 2015.Il est […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Il faudrait savoir, mes chers collègues, si vous voulez accélérer la lutte contre le réchauffement dont vous parlez tant ! (« Vous, beaucoup moins ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Seul le nucléaire le permettra.Je voudrais évoquer deux exemples. Le célèbre écologiste Yann Arthus-Bertrand, dont chacun dans cet hémicycle a certainement pu voir les très beaux reportages, a très longtemps été antinucléaire avant de reconnaître finalement, en juillet 2021, qu’il ne pourrait y avoir de transition énergétique durable sans nucléaire, puis de déclarer que la construction d’installations nucléaires prenait beaucoup de temps et que nous prenions un retard inouï. Je le cite : « Si on le fait, il faut commencer maintenant. » C’est un premier argument.
Ce n’est pas un argument, c’est une citation.
Pire encore ! J’en viens à la position du Giec, que vous évoquez lors de toutes les réunions de la commission du développement durable, chers collègues. En 2018, le Giec a reconnu lui aussi – et l’a fait de nouveau récemment – que pour lutter contre une augmentation de la température mondiale, il était nécessaire d’utiliser l’énergie décarbonée qu’est le nucléaire. Vos voitures électriques et vos trottinettes ont besoin d’électricité et votre vent seul ne suffira pas à les pousser ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les véhicules électriques, ce n’est pas ça la sobriété ! Mieux vaut prendre le train.
Sur les amendements identiques nos 327 et 474, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 327.
Avec ce texte technique, vous opérez en catimini un changement de cap majeur dans la politique énergétique du pays. Il faut dire que l’abandon de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire s’inscrit dans une certaine continuité, puisqu’il survient peu de temps après la décision absurde de reporter la réalisation de cet objectif à 2035 – la loi relative à la transition énergétique l’avait fixée à 2025.Alors que les effets du dérèglement climatique sont plus que jamais sensibles, cette décision lourde de sens est incompréhensible, d’autant qu’elle bafoue le débat démocratique engagé par la Commission nationale du débat public.Votre empressement à faire adopter ce projet de loi ne laisse rien présager de bon. Certes, nous sommes habitués à votre exercice vertical du pouvoir mais nous espérions que sur ce sujet majeur touchant à la sûreté et à la sécurité de la population, un […]
L’amendement no 474 de Mme Barbara Pompili est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Armand.
Il faut arrêter de dire que, lorsque le Parlement s’exprime, le débat démocratique est bafoué ! C’est la Commission nationale du débat public qui, seule, a décidé d’interrompre un débat qui se déroulait bon an mal an. Le Sénat a pris une décision, il a voté librement. Cessez donc de dire que le Parlement bafoue la démocratie !
En effet, c’est le Gouvernement ! (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous parlez du peuple et du débat public. La gauche s’est largement prévalue du fait que 80 % des Français étaient défavorables à la réforme des retraites, à laquelle nous sommes aussi opposés. Mais un sondage indique que 75 % des Français sont favorables à la relance du nucléaire, que nous soutenons également. La différence entre la gauche et nous, c’est qu’elle est avec le peuple quand ça l’arrange, tandis que nous, nous sommes tout le temps à ses côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Comme il y a eu deux prises de parole contre les amendements, je rétablis l’équilibre.La parole est à M. Charles Fournier.
Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons, avec les débats de la CNDP, comme ça nous arrange ! La vocation de la CNDP, dont j’ai été membre, n’est pas de trancher une question mais de nourrir la réflexion, en permettant aux différentes positions de s’exprimer. Si, dans ce rapport, certains avis sont défavorables à l’éolien, ce n’est pas pour autant que vous arrêterez cette production ! Les conclusions existent donc, elles sont parues le 10 mars – bien après, soit dit en passant, que le Sénat a voté ces dispositions –, ce qui nous a laissé peu de temps pour nous en emparer et en débattre.Je rappelle par ailleurs que le débat public a été moins ample que prévu, que des séquences ont été annulées, comme à Tours, dans ma circonscription, et que, sur les EPR, il s’est tenu dans des conditions très difficiles. Enfin, ce n’est pas en organisant des réunions le lundi […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons ces amendements pour une raison simple : nous n’avons pas eu de débat. Certes, un débat public s’est tenu mais la CNDP rappelle que le projet de loi « comporte des dispositions modifiant les orientations de la politique nucléaire, qui devaient relever initialement de la loi de programmation énergétique prévue pour l’été 2023. » Nous ne pouvons donc pas considérer que nous sommes suffisamment éclairés pour décider d’une part du nucléaire qui pourrait être, comme Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure avec désinvolture, de 40 %, de 50 % ou de 60 %, peu importe. Le débat est nécessaire, car il peut faire changer certains avis. J’en veux pour preuve la position officielle du RN sur l’éolien, qui, depuis 2011 et les déclarations de sa présidente, a évolué. Acceptons donc de débattre, ne suivons pas le vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 327 et 474.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 39 Contre 91
(Les amendements identiques nos 327 et 474 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 193, 164 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 193 fait l’objet d’un sous-amendement no 701 et l’amendement no 164 d’un sous-amendement no 702. Les amendements nos 164 et 184 sont identiques.La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 193.
Le 10 février 2022, à Belfort, Emmanuel Macron a prononcé un grand discours de campagne sur la politique énergétique. Il a présenté la relance de la filière nucléaire comme un objectif prioritaire. Sur ce point, à moins de faire preuve du même aveuglement idéologique que celui dont souffrent nos collègues d’extrême gauche, il est bien difficile de lui donner tort. Mais il est également bien difficile de ne pas pointer l’hypocrisie de celui qui, après avoir fermé Fessenheim, se pose désormais en grand défenseur de l’industrie nucléaire ! Rappelons que la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2020, adoptée par la majorité, prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs, en sus de ceux de Fessenheim. Comment pourrions-nous accorder le moindre crédit à une majorité et à un exécutif capables d’un tel revirement en moins de deux ans ? Comment la filière nucléaire peut-elle s’y […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 701.
Pour une raison que j’ignore, le service de la séance a jugé irrecevables plusieurs de nos amendements sur le développement de la cogénération nucléaire. Par le biais de ce sous-amendement, je rappelle qu’il existe un consensus sur la possibilité technique de récupérer une part considérable de chaleur fatale, ce qui constitue d’ailleurs une réponse aux questionnements de nos collègues de la NUPES sur la gestion de l’eau. La cogénération est un système gagnant pour tout le monde, car elle permet d’envisager la réindustrialisation tout en alimentant le chauffage urbain grâce à une énergie abondante et très peu chère. J’aimerais recueillir l’avis de la rapporteure et de la ministre sur l’opportunité d’ouvrir ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 164.
Compte tenu de la nécessité d’y intégrer la relance du nucléaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit faire l’objet d’une révision simplifiée. Rappelons qu’elle prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs nucléaires d’ici à 2035, hors ceux de Fessenheim, à rebours du discours de Belfort. Il faut aussi la mettre en conformité avec la construction, ou la prolongation, de réacteurs électronucléaires prévues par le présent texte.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 184.
La révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en supprimant les verrous législatifs et réglementaires, permettrait de replacer l’énergie nucléaire au cœur de la planification énergétique. Il s’agit de donner un cadre cohérent à la relance du nucléaire en revenant sur l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire, la fermeture de douze réacteurs et le plafonnement à 63,2 gigawatts a priori des autorisations d’installation de production d’électricité d’origine nucléaire.
Le sous-amendement no 702 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de réviser la PPE et de la mettre à jour. On a supprimé une limite qui concerne le nucléaire, il faut désormais discuter plus globalement de ce que nous voulons faire des différents moyens de production d’énergie. L’hydroélectricité, qui n’est pas si neutre car elle peut impliquer de déplacer des populations, en fait partie. Toutefois, cela mérite que nous nous penchions sur le sujet, que nous ayons une discussion éclairée et plus approfondie, au terme de laquelle chacun se fera, bien évidemment, son avis. Je suis donc défavorable à ces trois amendements et aux deux sous-amendements.Cela étant posé, je dis trois fois oui à l’intégration de la cogénération dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la future LPEC. C’est l’un des grands apports des SMR que de la rendre possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je le répète, ce texte ne contient aucun objectif programmatique sur le nucléaire. Nous entendons supprimer les dispositions qui ont été introduites en ce sens, et rejeter celles qui sont proposées, sous prétexte de revenir à la PPE. Ce dont nous discutons aujourd’hui, en 2023, n’a pas la même valeur qu’en 2019, mais l’objectif de 50 %, qu’il s’agisse d’un plancher ou d’un plafond, reste de nature programmatique. L’introduire dans la PPE de façon accélérée serait, par ailleurs, une façon de confisquer le débat.La cogénération nucléaire, une technique de valorisation de la chaleur renouvelable utilisée notamment à la centrale de Chinon, fera partie, évidemment, des sujets dont nous discuterons dans le cadre de la fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Décidément, madame la ministre, vous êtes fâchée avec la réalité. Il est dommage que j’aie à vous le rappeler mais les dispositions en vigueur au moment où nous entamons la discussion de ce projet de loi en séance publique fixent l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % à l’horizon de 2035. Ce devrait être celui qui guide votre feuille de route, or nous voyons bien que ce n’est pas le cas. Vous entendez même le supprimer à travers cette loi dite procédurale.Quant aux amendements, nous voterons contre.Celui de Mme Ménard vise à simplifier la révision de la PPE pour favoriser la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires. C’est bien évidemment la logique inverse qu’il faut suivre, en fixant d’abord des objectifs à travers la PPE, puis en déterminant les moyens de les atteindre.Quant à M. Allisio, il insinue dans l’exposé sommaire de son amendement que la commission […]
C’est la vérité !
Je l’incite à se livrer à un examen plus approfondi des comptes rendus des cent vingt à cent quarante heures d’auditions qu’elle a menées, en particulier celle de M. Proglio et de Mme Lauvergeon. Il constatera que les grandes difficultés auxquelles est confrontée la filière nucléaire sont bien loin de s’expliquer par les positions des antinucléaires, que j’aurais aimé davantage alimenter. Simplement, elle a recouru de manière massive à la sous-traitance,…
Eh oui !
…n’a pas réussi à exporter, s’est livrée à une guerre interne, ce qui a abouti à sa propre faillite. Arrêtez de mentir et balayez devant votre porte sans repousser la poussière chez votre voisin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Les réponses apportées à nos amendements et celui du groupe LR ne sauraient nous satisfaire, tout simplement parce que le temps presse. Vous ne pouvez pas renvoyer la programmation du nombre de réacteurs nucléaires à plus tard et vous contenter d’une loi purement juridique. Le discours de Belfort remonte à près d’un an et depuis lors, il ne s’est pas passé grand-chose. Si ces amendements sont rejetés, la PPE ne va pas être modifiée avant six mois. Quand connaîtra-t-on le nombre exact de nouveaux réacteurs ?En outre, la trajectoire de programmation annoncée dans le discours de Belfort repose sur une diminution de la capacité nucléaire installée à partir de 2040. Or vous savez très bien qu’à cette date, nous aurons besoin de capacités nucléaires pilotables. Vos huit nouveaux réacteurs ne permettront pas d’éviter une baisse de la capacité installée due à l’effet falaise que vous connaissez […]
(Le sous-amendement no 701 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 702 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 164 et 184 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 67, 328 et 476.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 67.
Il est de repli. En donnant un avis défavorable à nos précédents amendements sur l’article 1er A, madame Pannier-Runacher, vous avez clairement indiqué ne pas vouloir atteindre les objectifs fixés en matière de parts respectives du nucléaire et des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Nous prenons acte du fait qu’en tant que ministre de la transition énergétique, vous ne souhaitez pas en tenir compte.Nous proposons ici de supprimer l’alinéa 6, qui vise à abroger l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, lequel fixe à 63,2 gigawatts le plafond de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire. Il nous paraît inutile de revenir sur ce seuil alors que nous savons que nous ne le dépasserons pas. Il convient plutôt de prendre en compte les incidences de l’effet falaise, comme certains de nos collègues l’ont souligné, et de prévoir le démantèlement […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 328.
Nous souhaitons maintenir dans le code de l’énergie le plafond de capacité totale de production nucléaire. La super-relance atomique souhaitée par le président Macron…
Mais quelle super-relance ?
…aurait dû être inscrite dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat que nous examinerons dans quelques semaines ou dans quelques mois. En supprimant l’objectif des 50 % comme en abrogeant cet article du code de l’énergie, vous court-circuitez les décisions que nous sommes appelés à prendre lors de l’examen de ce projet de loi et ce faisant, vous court-circuitez la PPE. De la même façon, vous court-circuitez le débat public au sein de la CNDP. Vous faites le choix du scénario le plus nucléarisé qui soit avant toute discussion. C’est pour nous un grand déni démocratique.Par ailleurs, on peut se demander pourquoi vous avez choisi d’inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour au moment où la mobilisation contre la réforme des retraites bat son plein. C’est à croire que vous souhaitez qu’il passe sous les radars. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Croyez-moi […]
L’amendement no 476 de Mme Barbara Pompili est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sans surprise, j’émettrai un avis défavorable pour des raisons que j’ai déjà exposées.Madame Laernoes, vous invoquez le respect de la démocratie.
Oui !
Emmanuel Macron a très clairement annoncé dans son discours de Belfort du 10 février 2022 qu’il souhaitait relancer le nucléaire. L’élection présidentielle a ensuite eu lieu.
Et j’ai voté pour Emmanuel Macron !
Et ne vous en déplaise, aucun candidat antinucléaire n’a été qualifié au second tour. En outre, l’électorat antinucléaire n’est pas majoritaire, loin de là. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les élections législatives sont intervenues et les députés ont tous été élus en défendant des positions différentes en ce domaine mais qu’ils affichaient. Le Sénat, saisi d’abord du texte, l’a adopté en commission comme en séance publique. La commission des affaires économiques de notre assemblée a, à son tour, voté en sa faveur. La démocratie, c’est vraiment quand ça vous arrange !
Mais pourquoi avez-vous peur ?
Quand un vote va dans votre sens, vous trouvez ça bien, mais de tout le reste, vous ne voulez pas entendre parler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il est compliqué pour nous d’intervenir de manière sérieuse dans un débat tronqué qui souffre, je le répète, de malformations congénitales. Chez moi, on dirait que vous vous y êtes pris comme des manches. Vous auriez dû organiser un vrai débat démocratique sur l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui nous aurait épargné un débat sans fin sur les outils nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.Vous avez fait le choix de laisser le Sénat examiner ce projet de loi en premier, pour des raisons qui m’échappent. Ce faisant, vous lui avez offert la possibilité de retoquer la PPE qu’il avait refusé d’adopter en 2015. Là encore, vous vous y êtes pris comme des manches.Enfin, je précise que j’ai participé activement au débat public, peut-être suis-je même le député qui a le plus participé aux débats autour de l’EPR de Penly, ce qui est normal car je suis […]
Eh oui !
En revanche, j’estime que le débat public crée les conditions d’une discussion contradictoire, éclairée et transparente. C’est pourquoi j’y ai participé.
(Les amendements identiques nos 67, 328 et 476 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 1er A, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 126.
Nous avons intégré dans cet amendement des modifications afin de nous montrer constructifs, loin de toute position caricaturale. Dans sa version initiale examinée en commission, nous avions proposé de remplacer, au premier alinéa de l’article L. 311-5-7 du code de l’énergie, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». Vous aviez émis un avis défavorable au nom de vos certitudes en matière de transition écologique. Ici, nous proposons d’ajouter la décarbonation à la diversification de façon que la diversification de la production d’électricité ne menace pas la décarbonation.Dans l’attente de la solution technique magique qui permettrait à la production d’électricité intermittente de venir combler les besoins au beau milieu des nuits d’hiver, il nous faudrait compter sur le maintien des centrales au gaz ou, pire encore, sur le recours aux importations d’énergie produite par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me paraît satisfait mais je comprends votre préoccupation. Votre logique répond à celle que nous avons introduite à l’article 1er C par lequel nous avons modifié l’article L. 100-1 A du code de l’énergie en ajoutant la diversification aux objectifs de décarbonation du mix de production d’électricité.Avis de sagesse mais, à titre personnel, je le voterai.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En français dans le texte, il s’agit d’un amendement de coordination. Il reprend en effet la rédaction de l’article L. 100-1 A que Mme la rapporteure vient d’évoquer. Avis de sagesse.
(L’amendement no 126 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 69.
Cet amendement est simple, et plus bête que méchant. Il vise à repousser au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur du présent article. Tout le monde s’est évertué à montrer que la méthode suivie n’était pas la bonne. Si toutefois nous retenions cette nouvelle date, cela laisserait le temps à la CNDP de rendre son rapport sur les nouveaux réacteurs et cela nous permettrait d’attendre le débat sur la loi de programmation.Je le redis, la loi en vigueur fixe comme objectif une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Eh oui !
Alors que le Gouvernement aurait pu déposer un amendement de suppression de l’article 1er A introduit par le Sénat, il a laissé passer cette disposition et accepté de modifier les règles. Résultat : nous avons désormais une sorte de no man’s land, qui incite certains à vouloir inscrire dans la loi les nouveaux réacteurs. C’est l’heureux bazar !Par cet amendement, nous proposons donc de reporter l’application du présent article au 1er juillet 2023, ce qui permettra au Parlement, aux députés notamment, de se saisir de la loi de programmation – ce que nous espérons tous, même si nous commençons collectivement à douter.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas « laissé passer » cette disposition du Sénat : nous la soutenons au contraire et serons très heureux de la voter ! Il ne vous aura pas échappé que ni le président Kasbarian ni moi-même ne comptons nous excuser de la relance du nucléaire, qui est voulue par les deux assemblées parlementaires.
Elle n’est pas voulue par tous !
En cohérence avec cette position et mes convictions, que vous connaissez, j’émets un avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne comprends pas bien le sens de votre amendement, qui consiste à décaler de trois mois l’application de cette disposition, ce qui n’est pas très opérationnel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous comprenons bien, en ce qui nous concerne, le sens de cet amendement, madame la ministre : c’est à la date du 1er juillet 2023 que devrait être présentée la loi de programmation sur l’énergie et le climat. Toutefois, ce qui m’ennuie, c’est que si vous ne respectez pas cet engagement et que vous déposiez la loi de programmation après cette date – ou que vous ne la déposiez jamais –, le présent article sera tout de même appliqué au 1er juillet 2023, alors même que nous n’aurons pas débattu de la LPEC.
C’est gênant !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Depuis le début de notre discussion, nous assistons à une scission entre les pronucléaires et les antinucléaires. Je fais partie de ceux qui sont plutôt attentifs au développement de la filière nucléaire, voire à son accélération, tout en restant attaché au respect des règles que nous fixons ensemble. Les seuils en vigueur sont issus d’une loi que le Parlement a adoptée en 2019 – plusieurs d’entre vous l’ont votée. Faisons preuve d’un minimum de cohérence : ne défaisons pas une loi de programmation par une simple loi technique. Je ne conteste pas que le Sénat ait intégré cette abrogation ; néanmoins, je note que cela vous arrange bien et que le parallélisme des formes n’est pas respecté. Même si je suis favorable à la filière nucléaire, je condamne votre méthode, qui n’a aucun sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit […]
Je mets aux voix l’article 1er A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 97 Contre 36
(L’article 1er A, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
Sur l’amendement no 426, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 508.
Il constitue un premier pas afin de donner à la politique énergétique un nouvel élan, bien loin des hésitations et du manque d’ambition dont fait preuve le Gouvernement. Il part d’une idée essentielle, selon laquelle, pour reprendre la formule de M. Montebourg, la production de l’énergie est « l’industrie de l’industrie ». Le message est clair : nous ne pourrons pas réindustrialiser la France si la filière nucléaire n’est pas suffisamment développée. Il s’agit là d’un cercle vertueux et d’un projet cohérent que le Rassemblement national promeut au service des entreprises et des ménages français.À titre d’exemple, la centrale de Nogent-sur-Seine, située dans ma circonscription, est un acteur majeur et essentiel du territoire, en matière tant de retombées économiques que d’attractivité. Or les difficultés actuelles auxquelles la filière est confrontée sont identifiées : du vieillissement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à double titre : d’une part, l’article du code de l’énergie que vous voulez modifier précise déjà que la politique énergétique « assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations » ; d’autre part, la rédaction que vous proposez entre particulièrement dans le détail – ce qui n’est pas l’objet du présent article –, sans d’ailleurs être exhaustive.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je ne conteste pas votre argumentaire, mais vous ne répondez pas à la question de fond que pose le Rassemblement national à travers cet amendement d’appel : les perspectives que vous ouvrez permettent-elles, oui ou non, de réindustrialiser la France ? Nous l’avons posée à plusieurs reprises, sans aucune volonté de polémiquer, dans le but d’éclairer l’Assemblée nationale.Je souhaite revenir sur les deux scénarios centraux de RTE que vous avez choisis : soit vous maintenez la part de l’industrie dans le PIB français à un niveau stable, établi à 10 % ; soit vous engagez ce que vous appelez une réindustrialisation massive, en prévoyant une part fixée à 12 % ou 13 % du PIB. Nous sommes donc très loin des 20 % du PIB que représentait encore la part de l’industrie en France dans les années 1990 ! Or vous savez que si l’on augmente la part de l’industrie dans le PIB, les besoins en énergie […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Cet amendement pose la question de la souveraineté énergétique. Rappelons qu’il y a, à ce sujet, beaucoup de manipulations : une vieille règle statistique française consiste à tenir compte, en matière d’indépendance énergétique, de l’endroit où est fabriquée l’énergie mais pas de l’origine du combustible. De ce fait, on estime que l’indépendance énergétique de la France serait de l’ordre de 50 % ; toutefois, si l’on prend en compte l’origine du combustible, ce chiffre tombe à 12 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Telle est la réalité. Si l’on y ajoute les liaisons dangereuses entre la Russie et Framatome, on constate bien que nous n’allons pas dans le sens de la souveraineté !Ensuite, cet amendement évoque une accélération complètement folle du nucléaire, qu’aucun industriel n’imagine possible dans notre pays : le Rassemblement national […]
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 192.
Lors de la dernière campagne présidentielle, Marine Le Pen a défendu, faisant preuve sur le sujet d’une parfaite constance dont bien peu de responsables politiques peuvent se targuer (Murmures de protestation sur plusieurs bancs), la nécessité absolue d’une relance plus qu’ambitieuse de la filière nucléaire en France, ce pour une raison très simple. En effet, comme le précise le code de l’énergie, la politique énergétique doit atteindre six objectifs : favoriser la compétitivité de l’économie ; assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations ; maintenir un prix de l’énergie compétitif et stable ; préserver la santé humaine et l’environnement ; garantir la cohésion sociale et territoriale ; lutter contre la précarité énergétique.À ce jour, le seul modèle capable de tenir efficacement ces objectifs est celui qui a fonctionné durant des décennies, à savoir […]
Quel est l’avis de la commission ?
On peut tout à fait être très pronucléaire et ne pas être opposé à l’énergie éolienne et aux énergies renouvelables. Les deux vont ensemble. L’énergie éolienne, je viens de le vérifier, représente actuellement 24 % de notre production d’électricité, ce qui n’est pas négligeable. Autant nous pouvons débattre de la façon de sortir de la dépendance au gaz, au charbon ou au fioul, question qui constitue un vrai enjeu, autant il est illogique et incohérent d’opposer entre elles des énergies décarbonées. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous devrons sans doute le répéter tout au long de cette discussion : les énergies renouvelables ne s’opposent pas à l’énergie nucléaire. Le combat consiste à sortir des énergies fossiles, qui ont une empreinte bien supérieure à celle du nucléaire. S’agissant de la valeur ajoutée de chaque filière, il faut reconnaître qu’il existe davantage de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles dans le secteur du nucléaire que dans celui du photovoltaïque – croyez bien que je le déplore.
C’est vrai !
Pour construire une politique digne de l’attente des Français, il faut partir de la réalité, sortir d’une espèce de Pravda – pardonnez-moi cette expression peut-être inadaptée par rapport à votre passé politique, messieurs du Rassemblement national – sur les énergies intermittentes et tourner le dos à certaines contrevérités en matière d’énergie nucléaire.Rappelons que l’électricité utilisée en France provient à 70 % du nucléaire et que nous sommes bien contents d’en bénéficier. C’est une force pour notre pays et je ne peux pas continuer à entendre répéter çà et là que la filière nucléaire française est affaiblie et au plus bas, alors qu’elle produit 70 % de notre mix électrique. Soyons sérieux.
C’est pourtant une réalité, madame la ministre !
Elle est devenue une énergie intermittente !
Faisons en sorte que notre débat s’appuie sur des faits, sur la science et la réalité du combat contre le réchauffement climatique et la sortie des énergies fossiles. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Bayou.
Je souhaite intervenir contre cet amendement, qui est férocement hostile aux énergies renouvelables, et soutenir le maintien de la limitation à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité.Revenons d’abord sur le mythe selon lequel le nucléaire aurait souffert d’un accord électoral ou d’un mensonge d’État. Pour avoir dirigé le parti Europe Écologie-Les Verts, je peux affirmer que nous n’avons pas un tel pouvoir d’influence. Comme cela a déjà été rappelé, si la moitié des réacteurs étaient récemment à l’arrêt, ce n’est pas de la faute des Verts, mais bien parce que cette énergie est devenue intermittente du fait de ses propres insuffisances ; si les centrales sont à l’arrêt, c’est en raison de malfaçons et non à cause des Verts ; si l’EPR ne fonctionne pas, ce n’est pas de la faute des Verts (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR) ; si le nucléaire est […]
Ce n’est plus dans la loi, cela a été supprimé !
Vous ne cessez de faire la promotion de Marine Le Pen, mais elle a d’abord défendu la sortie du nucléaire, avant d’être favorable à la création de vingt réacteurs : où est la constance ? Demain, elle changera à nouveau d’avis, telle une girouette. Ne nous donnez pas de leçons de constance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous avez affirmé, madame la rapporteure, que l’éolien produirait 24 % de l’électricité française. D’où vient ce chiffre ? Je viens de vérifier : cette part est de 8 % – étant entendu qu’en raison de son inefficacité et de son caractère non pilotable, l’éolien est suppléé par les centrales à charbon ; vous en avez d’ailleurs rouvert une récemment. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) L’insuffisance de l’éolien, associée à une gabegie en matière de nucléaire, nous conduit à importer dans des proportions non négligeables de l’électricité allemande ultracarbonée, produite par des centrales à charbon. Dès lors, comment croire que 24 % de l’électricité française provient des éoliennes ?Quant au groupe Écologiste-NUPES, il exerce depuis des années un lobbying antinucléaire.
Mais oui !
Vous avez affaibli la filière nucléaire en faisant fermer le réacteur Superphénix, par l’entremise de votre ministre Dominique Voynet.
Elle s’est affaiblie toute seule !
Superphénix ne fonctionnait pas !
Superphénix assurait pourtant un meilleur traitement des déchets. En définitive, votre idéologie antinucléaire a considérablement réduit le pouvoir d’achat des Français, puisque notre énergie nucléaire était non seulement la plus décarbonée, mais aussi la moins chère d’Europe. Vous êtes responsables de la situation actuelle. Tout au long de la semaine dernière, vous avez proféré des inepties en commission. Faites profil bas : même Greta Thunberg et Yann Arthus-Bertrand vous lâchent ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Combien coûteront les nouvelles centrales ?
Les parlementaires écologistes sont le village gaulois qui résiste encore contre ses propres alliés et contre l’opinion publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne voudrais pas laisser cette question sans réponse. Je vous conseille de vous rendre sur l’application éCO2mix développée par RTE. Vous y apprendrez qu’en ce moment même, la production d’électricité se décompose de la façon suivante : 0 % de charbon, 0 % de solaire, 1 % de bioénergie, 1 % de fioul, 5 % de gaz, 13 % d’hydraulique, 24 % d’éolien et 56 % de nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il faut étudier les moyennes sur l’année !
Laissez-moi parler, plutôt que de crier !
Vous avez demandé des réponses, Mme la rapporteure vous les apporte : merci de l’écouter.
À l’heure où je vous parle, l’électricité française provient à 24 % de l’éolien : c’est un fait.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 426.
Il vise à accélérer les procédures, conformément à l’objectif visé par le projet de loi. Actuellement, la création d’une nouvelle centrale est soumise à deux autorisations administratives : une autorisation initiale, puis une autorisation d’exploiter remise au plus tard dix-huit mois avant la livraison finale. Ce délai nous semble trop long, d’autant que la seconde autorisation peut faire l’objet de recours. Aussi proposons-nous de ne retenir que la première autorisation administrative – étant entendu qu’un programme de mise en service répondant aux normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique doit être respecté. Les procédures sont déjà abondantes ; elles peuvent être quelque peu simplifiées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas un mot à retirer à cet amendement, qui relève du bon sens et permettra de gagner du temps. D’ailleurs, la limitation de la puissance nucléaire installée n’ayant plus cours, les dispositions qui existaient jusqu’à présent ne se justifient plus. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : cet amendement est parfaitement cohérent avec le projet de loi.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Une fois encore, vous proposez d’alléger et d’accélérer les procédures. C’est tout le problème du projet de loi : au nom de l’accélération de la relance atomique, vous ne cessez de vouloir affaiblir le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, au détriment de la santé, des habitants et de la nature.C’est d’ailleurs au nom de l’accélération de la relance atomique que vous proposez de démanteler l’IRSN. Votre volonté effrénée de relance ne justifie pas que l’on s’assoie sur les progrès qui ont été réalisés en matière de sûreté et de protection de la nature et des habitants.
Et l’EPR de Flamanville ?
Le groupe La France insoumise-NUPES s’opposera évidemment à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’amendement no 343, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Vous aurez beau répéter dix fois une contrevérité, elle restera une contrevérité. Cet amendement ne change strictement rien : il ne supprimera pas une ligne, pas un contrôle, pas une étude d’impact environnemental, pas une minute de débat public.
Dans ce cas, pourquoi le voter ?