Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 354 sur 354 — page 2 / 2.
Je le dis à tout le monde ; je réponds à M. Tavel.
Nous avions voté non, et si vous aviez respecté le vote du peuple, on n’en serait pas là !
Pour répondre à M. Dumont, c’est justement parce que nous avons conscience de ces difficultés que le Président de la République en a fait l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne, notamment lors de la réunion de La Rochelle, laquelle visait précisément à lutter contre le dumping social dans le transport maritime.
Nous avions voté contre le traité de Lisbonne. Le camp de M. Dumont a annulé le référendum du peuple !
Si nous voulons traiter pleinement le sujet, cela passe par le droit européen ; hors de ce cadre, la loi serait inopérante. Les armateurs et toutes les organisations syndicales qui attendent ces avancées sociales sur le rythme de travail et le salaire minimum attendent aussi de nous un esprit de responsabilité et le respect des traités européens.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ce qui est désagréable, c’est que nous avons le sentiment de prendre acte d’un certain nombre de dégradations, actuelles et à venir, des conditions de travail et des contrats des marins. Quand vous nous dites que vous allez laisser entrevoir aux entreprises la possibilité de maintenir un certain nombre de choses, puis qu’elles se rendront compte que ce n’est plus possible, cela ouvre des perspectives qui ne me paraissent pas très réjouissantes. Je me demande comment vous envisagez de mener la bataille pour garantir le meilleur niveau de droits aux marins sur la liaison transmanche. Si ce n’est pas dans cette loi, comment, où, quand ? Ou alors, cela veut dire que l’on prend acte de la dégradation de ces droits ; c’est cela qui nous pose un problème.Quant au traité de Lisbonne, avec d’autres, je n’ai cessé de le combattre depuis son entrée en vigueur en 2009. Nous nous sommes toujours […]
La parole est à M. le rapporteur.
Nous sommes d’accord, cher collègue : où et quand agir ? Justement, la proposition de loi que nous examinons n’est pas rien : elle marque une première étape essentielle et adresse un message très fort à l’ensemble des armateurs.
Exactement !
Pour la première fois dans un texte de loi, nous imposons un salaire minimum pour les marins du transmanche et la parité entre le temps de repos et le temps de travail. C’est une sacrée étape !Quant à vos autres revendications, nous les défendrons devant les instances européennes – M. le secrétaire d’État l’a dit. Mais ce sera l’étape suivante. Le 1er juillet prochain, l’Espagne prendra la présidence de l’Union européenne. Nous avons l’espoir que le débat se poursuivra dans ce cadre.Ce soir, je le redis, nous franchissons une sacrée étape ! De nombreux pays européens suivent de près l’action de la France et s’interrogent sur les retombées de la proposition de loi que nous allons, j’espère, adopter. Chaque chose en son temps ! Le débat et le combat ne font que commencer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
L’Union européenne a des défauts, mais elle a aussi des qualités. Ne faisons pas ce soir son procès puisqu’elle a permis des avancées dans de nombreux domaines. Je rappelle, par ailleurs, que le licenciement de 800 marins en trois minutes chez P&O n’a pas été causé par l’Union européenne, mais par le Brexit : une fois le Royaume-Uni sorti de l’espace européen, la compagnie a pu s’affranchir de certains cadres légaux. Si le pays était resté dans l’Union européenne, un tel événement n’aurait pas pu avoir lieu. L’Union européenne n’est pas parfaite et doit toujours être améliorée – ce à quoi je m’efforce en tant que fervent européen –, mais elle est protectrice et permet des avancées.Où et quand, demandez-vous ? Aujourd’hui, avec ce texte, et à La Rochelle, quand le Président de la République a fait de ce sujet une priorité du transport maritime. Nous allons continuer d’agir avec Clément […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Ce soir, nous ne devons pas manquer notre cible, chers collègues ! Moi aussi, bien sûr, j’aimerais soutenir ces amendements, mais nous devons comprendre que ce qui se passe en ce moment n’est que le début. Or il est impératif que nous franchissions cette première étape. À Saint-Malo, certains font ouvertement pression pour que des compagnies telles que P&O s’installent. Si c’était le cas, parce que la proposition de loi n’était pas adoptée, la Brittany Ferries serait sans doute forcée de quitter Saint-Malo.Je suis comme vous, chers collègues, j’aimerais aller plus loin, mais nous devons être prudents. Veillons à ne pas rater l’objectif !
Je mets aux voix les amendements nos 21, 29 et 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 53
(Les amendements identiques nos 21, 29 et 69 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 27 et 70 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 80 et 63, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 28, 60 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 28 et 60 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 28.
Nous venons de nous dire des choses utiles et je m’en félicite. Pourquoi insistons-nous sur les conditions de rémunération et la majoration des heures supplémentaires ? Chez P&O, je le rappelle, le salaire horaire s’élève à 3 ou 4 livres sterling, contre 9,50 livres pour le salaire minimum horaire britannique. De même, les contrats proposés aux marins low cost de P&O sont des contrats à durée déterminée de dix-sept semaines, selon lesquels les membres de l’équipage doivent travailler douze heures par jour, sept jours sur sept, c’est-à-dire quatre-vingt-quatre heures par semaine. Si les corps suivaient – seuls ceux qui n’ont jamais pris la mer peuvent y croire –, ces marins seraient rémunérés 20 000 livres par an, alors que les marins anglais travaillant dans des conditions différentes gagnent 36 000 livres. Voyez la distorsion de concurrence, mesurez la concurrence libre et faussée […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 60.
Il reprend la rédaction proposée par notre collègue Sébastien Jumel et vise à compléter le dixième alinéa de l’article 1er de cette proposition de loi cosignée par des députés de tous les bancs de notre assemblée. Nous proposons d’aller plus loin que la garantie d’un salaire minimum en prévoyant également la majoration des heures supplémentaires. Il s’agit de garantir aux marins une rémunération digne et de nous donner, dans la proposition de loi, des outils à la hauteur de notre ambition pour lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 31.
Dans le même esprit que les précédents, il vise à garantir la majoration des heures supplémentaires pour l’ensemble des marins travaillant sur les lignes transmanche, quelle que soit leur nationalité. L’amendement répond à un double objectif : tout d’abord, il faut renforcer le socle social minimal des marins dans une logique de mieux-disant ; ensuite et surtout, nous devons faire en sorte que la majoration des heures supplémentaires dont les marins français bénéficient ne soit pas un désavantage par rapport aux marins des autres pays. Nous proposons donc un alignement par le haut.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Comme je l’ai indiqué au sujet de la précédente série d’amendements, le texte ne porte ni sur le salaire minimum ni sur le rythme de travail, car cela créerait un risque important de recours devant le juge. Par ailleurs, je le répète, il est difficile de faire le lien entre le paiement des heures supplémentaires – un problème évidemment important – et la sécurité maritime. En tout cas, il n’existe pas de lien direct entre les deux. La question du paiement des heures supplémentaires est essentielle, mais elle ne peut pas être examinée dans le cadre de cette proposition de loi de police. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Notre désaccord est clair sur les traités européens. En 2005, les Français ont dit ce qu’ils en pensaient, mais on leur a imposé des textes qu’ils ne voulaient pas et nous en payons aujourd’hui le prix – il faut toujours écouter les Français…S’agissant du paiement des heures supplémentaires et de la sécurité maritime, je ne peux pas croire que le rapporteur considère qu’il n’y a pas de lien entre les deux. Lorsque nous parlons du salaire minimum et du temps de travail, le trait d’union entre les deux notions est le paiement et la majoration des heures supplémentaires, c’est-à-dire la possibilité pour les salariés de les refuser et de placer leur employeur devant le seul choix qu’il comprend, un choix économique : exploiter davantage les travailleurs ou faire appel à des salariés supplémentaires – plutôt qu’augmenter le nombre d’heures supplémentaires des salariés qui ont déjà rempli […]
(Les amendements identiques nos 28 et 60 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 93.
Il est fondé sur la même logique que les précédents, mais concerne l’encadrement des contrats courts. Nous proposons de limiter leur usage à l’activité saisonnière. Le recours aux contrats courts dans un contexte de turnover important soulève lui aussi la question de la sécurité maritime. La qualité du travail effectué et des transmissions au sein des équipages, mais aussi la capacité de récupération et de fidélisation du personnel, sont déterminantes pour la sécurité maritime. Nous faisons un lien clair entre la stabilité du contrat de travail et la sécurité des salariés, des passagers et des navires.
Quel est l’avis de la commission ?
À notre connaissance, il n’y a pas de lien entre le recours aux CDD et la sécurité maritime. Je vous repose la question : quel rapport voyez-vous entre les deux ? Autant la notion de rémunération existe en droit international et peut être applicable à des navires battant pavillon de n’importe quel pays, autant la notion de contrat à durée déterminée ou indéterminée est spécifique à chaque État. Il n’est donc pas possible de faire correspondre le CDI français à toutes les garanties attachées à des personnes ressortissantes de pays où il n’aurait pas le même sens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le rapporteur, vous avez réussi à nous convaincre qu’une proposition de loi de police ne pouvait pas entrer dans un trop grand niveau de précision au risque d’être fragilisée juridiquement. Nous l’avons compris et accepté au nom de l’intérêt général.En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que la nature des contrats proposés n’a aucune conséquence sur la sécurité maritime. Sur ce sujet, je vous renvoie à la catastrophe du pétrolier Erika. La commission d’enquête sur ce naufrage, présidée par l’ancien député du Havre Daniel Paul, a démontré que la nature des contrats proposés, les temps de repos, le niveau de qualification, le niveau de rémunération et la sous-traitance en cascade étaient, entre autres, à l’origine du drame. On pourrait transposer ce constat à n’importe quel secteur d’activité économique : il vaut pour les sous-traitants du nucléaire, pour les raffineries […]
Quel est l’avis de la commission ?
Bien évidemment, la question du CDD, par opposition au CDI, est traitée dans le droit maritime français : comme dans le droit français en général, une compagnie maritime ne peut pas avoir recours à autant de CDD qu’elle le souhaite. Il faut donc effectivement regarder cela de près et légiférer sur les CDD. Mais en l’espèce, le fait d’étendre ces dispositions au recours aux contrats courts dépasserait le cadre de la loi de police.Par ailleurs, il faudrait que nous nous interrogions ensemble sur les conséquences pratiques d’une telle mesure : comment nos contrôleurs iraient-ils contrôler cela ? Comment nos inspecteurs pourraient-ils déterminer si un contrat de travail polonais, chypriote ou slovène correspond en tous points à un CDI, avec toutes les garanties légales qu’il offre en France ? Il y aurait là une difficulté. Vous posez une vraie question sur les CDD, qui font déjà l’objet […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’apporterai deux éléments de réponse. Premièrement, je demande le retrait de votre amendement car il est satisfait : le code des transports prévoit déjà de réglementer les CDD, bien plus, d’ailleurs, que ce qui est proposé ici – c’est le deuxième point. En effet, l’article L. 5547-2 dudit code ne vise que les contrats de professionnalisation, et non l’ensemble des types de CDD. Votre amendement est donc moins-disant par rapport aux dispositions déjà présentes dans le code des transports. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 25.
Il a trait aux salaires et vise à mentionner le Smic dans la proposition de loi, de manière que le salaire minimum des marins soit bien indexé dessus et puisse éventuellement bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire. Il s’agit de protéger les marins de l’inflation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demanderai de retirer votre amendement, puisqu’il est clairement satisfait. En effet, notre proposition de loi prévoit bien que l’ensemble des dispositions légales en matière de salaire minimum applicables aux salariés français dans les branches équivalentes s’appliquent également aux marins sur les navires concernés. Cela inclut bien évidemment les règles de revalorisation du Smic ainsi que son taux.
D’accord !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même argumentaire : satisfait.
(L’amendement no 25 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 58.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 32.
Il est retiré.
(L’amendement no 32 est retiré.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 58.
Tout à l’heure, nous avons perçu une sorte d’éclair de lucidité de la part de M. le secrétaire d’État, lorsqu’il a commencé à émettre une critique de l’Union européenne, de son fonctionnement et des conséquences de ce fonctionnement pour nos marins, avant – certes – de se reprendre.S’agissant du manning, puisque c’est l’objet du présent amendement, nous aimerions tout de même entendre votre position. Cela fait partie du débat : était-ce une bonne chose de libéraliser le manning, comme l’a fait Emmanuel Macron avant d’être Président de la République, lorsqu’il était ministre de l’économie ? Vous connaissez notre position sur les contours juridiques du texte et sur l’importance de bien encadrer les choses : comprenez notre inquiétude ! Nous savons à quoi ils sont prêts, en face. En face de nous, nous avons des gens qui sont prêts à pressuriser au maximum les salariés pour leur extorquer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement reprend celui de Mme Rousseau. Je partage votre volonté d’envoyer un message clair aux armateurs qui ont recours à ce type de sociétés ; à titre personnel, je suis donc favorable au fait de le faire figurer explicitement dans la loi de police.
Merci à vous !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’était pas un éclair de lucidité, monsieur le député : c’est de la cohérence ! On peut être critique vis-à-vis de l’Union européenne sans l’être de manière caricaturale et systématique. Je pense qu’il est de bonne hygiène démocratique que d’être capable, de temps en temps, de dire quand les choses ne vont pas bien, tout en reconnaissant que l’Union européenne permet parfois des avancées. Encore une fois, s’agissant de P&O, ce n’est pas l’Union européenne qui est responsable ! Le licenciement massif à P&O a été rendu possible par le Brexit : c’est parce que nous étions dans le cadre de liaisons internationales qu’il a pu avoir lieu.Ensuite, pour ce qui est de votre amendement, je donnerai un avis favorable puisque vous proposez d’étendre les dispositions de la présente loi de police aux contrats de travail des salariés recrutés par des sociétés de manning pour le compte des […]
(L’amendement no 58 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Didier Le Gac, rapporteur, et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 85.
Nous restons dans le droit fil de la discussion qui vient d’avoir lieu, puisqu’il a également trait à l’encadrement des conditions de travail des marins. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous déplorons, comme beaucoup d’autres députés sur ces bancs, que tant d’équipages vivent dans des conditions lamentables – disons-le ainsi, pour ne pas parler de quasi-esclavage.Notre amendement vise précisément à sanctuariser le niveau de rémunération des marins qui assurent les liaisons maritimes régulières entre la France et le Maghreb à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français. En effet, certains marins craignent que cette loi, bien que se voulant protectrice, aboutisse in fine à une dégradation de leurs conditions de vie.Nous proposons donc, par sécurité, d’insérer, après l’alinéa 10 du présent article, l’alinéa suivant : « Pour les personnels opérant à bord de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu’il est satisfait, et ce pour deux raisons. Premièrement – le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure –, la proposition de loi n’a pas vocation à s’appliquer aux liaisons vers le Maghreb, qui ne sont pas du tout caractérisées par la même fréquence que celles du transmanche et n’entreront donc pas dans les critères fixés par le décret. Deuxièmement, même si les règles édictées dans le décret englobaient les liaisons que vous visez, c’est de toute façon le droit français relatif à la rémunération des marins qui s’appliquerait, quelle que soit la destination du navire. Or le droit français prémunit bien les marins de toute baisse de salaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Tout à l’heure, vous disiez que le texte ne devait pas inclure l’espace méditerranéen. En l’occurrence, l’amendement vise à sanctuariser la rémunération des marins opérant dans cette zone. Nous vous répondons que le texte ne va pas du tout produire l’effet que vous craignez – je l’ai indiqué tout à l’heure –, parce que la liaison maghrébine est déjà exclue du RIF. Par ailleurs, le rapporteur l’a dit, la proposition de loi fixe des minima sociaux. Toutes les dispositions relatives au salaire minimum ne font qu’établir un plancher, qui est celui du droit français, et ne peuvent avoir pour effet de priver les autres marins de leurs droits. Si nous sanctuarisions les rémunérations des marins de cet espace-là, il faudrait le faire pour tous les autres !Par conséquent, la proposition de loi ne changera strictement rien à la situation que vous […]
La parole est à M. Michel Castellani.
C’est ce que nous désirions vous entendre dire. Par cet amendement, nous relayons la volonté des marins qui sont inquiets pour leur sort futur et qui veulent être rassurés – c’est logique – quant à leurs conditions de travail. Nous prenons acte de vos paroles ; en conséquence, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 85 est retiré.)
Très bien !
Merci !
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements nos 81 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 81 vise à supprimer l’alinéa 11 du présent article, qui n’applique la loi que pour les périodes où les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales. Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses, pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national en appliquant celui d’un autre pays à la quasi-totalité de ses équipages, par l’utilisation d’un pavillon étranger. La lutte contre le dumping social ne doit pas avoir lieu seulement aux périodes au cours desquelles les navires sont exploités.Par ailleurs, je retire l’amendement no 17.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 81 ?
Votre amendement est un peu surprenant puisqu’il vise à faire appliquer la loi de police non seulement sur les liaisons transmanche mais sur l’ensemble des liaisons dans le monde : c’est ambitieux ! Avis défavorable : contentons-nous déjà, ce soir, du niveau national. Ensuite, bien évidemment, nous serons favorables – nous l’avons dit – au fait de porter cette question au niveau européen, qui semble être l’échelon le plus approprié pour réguler le droit du travail maritime au sein de l’Union européenne. À terme, nous pourrons effectivement nous attaquer à l’échelle internationale, mais pas tout de suite !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chaque chose en son temps, monsieur le député : ce que vous entendez faire par cet amendement n’est pas possible dans le cadre de cette proposition de loi. Peut-être pourrons-nous nous y employer à l’avenir. Avis défavorable, puisque nous ne pouvons pas réguler les conditions salariales à bord de navires sous pavillon étranger exploités sur des lignes qui ne touchent pas la France. Mais peut-être y arriverons-nous un jour !
Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 40 et 41 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 40 et 41, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 14 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous sommes ici au cœur du sujet. En effet, il vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d’embarquement. L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social et entraîne une dégradation des conditions de travail, ce qui implique – notre collègue le disait – des risques avérés pour la sécurité des liaisons.Nous vous proposons donc de préciser que le temps de repos garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré ; en l’état, ce n’est pas le cas.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 57.
L’argument est le même, évidemment. Si le temps de repos n’est pas rémunéré de la même façon que le temps de travail, alors tout ce que nous sommes en train d’essayer de bâtir en débattant ici laisse une faille béante en ouvrant la possibilité de continuer à pratiquer des niveaux de rémunération réelle très faibles : si les marins ne sont payés que lorsqu’ils sont à bord et pas lorsqu’ils sont en congés, il suffira de diviser par deux le salaire minimum que nous imposons pour connaître le salaire réel pratiqué.
Quel est l’avis de la commission ?
Au nom de la sécurité maritime, nous pouvons exiger des armateurs de navires étrangers qu’ils n’embarquent pas des marins au-delà d’une certaine durée, et nous allons le faire en instaurant la parité entre le temps de travail et le temps de repos. Cependant, il est difficile de justifier pour des raisons de sécurité maritime que la France décide du salaire d’un marin à terre, qui plus est installé dans un autre pays et soumis à la loi régissant son contrat de travail. D’ailleurs, comment nos contrôleurs pourraient-ils vérifier l’application de ces dispositions dès lors que, par définition, le marin au repos à terre se trouve rarement, voire jamais, sur notre territoire ou dans nos eaux territoriales. Il n’appartient pas au Gouvernement français de définir les règles contractuelles qui relèvent d’autres États. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je ne comprends absolument pas ces réponses : nous sommes là au cœur du dumping social. Si un marin embarque pour dix-sept semaines et que nous n’avons aucun moyen de vérifier qu’il est payé pour dix-sept semaines de travail ou congé, il travaillera pour moitié moins qu’un marin français. C’est simple : s’il travaille pour 10 livres sans congés payés, il aura finalement travaillé pour 5 livres.
Tout à fait !
C’est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Il ne sert à rien de fixer un salaire minimum dans la loi, ce qui est une bonne chose, sans intégrer les congés payés. L’espace juridique, que vous avez trouvé pour que la fixation d’un salaire minimum tienne la route, existe aussi pour la rémunération du temps de repos. Sinon, nous allons créer nous-mêmes la possibilité d’une évasion sociale de la mesure que nous allons adopter et qui ne sera donc pas appliquée. Puisque nous avons tous envie de bien faire, nous devons verrouiller le dispositif, ne pas créer nous-mêmes les trous par lesquels passeront ceux qui veulent contourner les règles que nous sommes en train d’essayer d’établir.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’entends vos arguments et je partage certaines de vos préoccupations, mais nous devons construire un dispositif opérationnel. Tout l’objet du décret d’application sera d’éviter les périodes de deux fois dix-sept semaines. Nous allons travailler avec les organisations syndicales et patronales, le CSMM et tous ceux qui connaissent le sujet pour éviter ces temps d’embarquement de dix-sept, dix-huit ou vingt-huit semaines et revenir à des durées raisonnables.
Deux fois quinze jours !
Exactement ! Les premier et deuxième piliers sont le salaire minimum et le rythme de travail. Nous précisons dans la loi que le temps de travail doit être suivi d’un temps égal de repos. Pour le décret d’application, nous allons faire en sorte d’aboutir à une durée raisonnable qui ne soit pas dix-sept semaines.Si nous poussons plus loin pour éviter l’évasion que vous craignez, et que je n’écarte pas, nous prenons un risque juridique : certains d’armateurs pourraient utiliser des contrats au voyage régis par le droit international, ce qui conduirait à une dégradation des conditions sociales, à rebours de ce que nous voulons faire. J’entends vos questionnements, mais je crois que notre méthode permettra d’éviter le risque que vous redoutez.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 45
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 37.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c’est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés.Il propose également d’étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l’organisation du travail – nous en avons déjà parlé. (Sourires.) En fait, nous tenons surtout aux trois jours de repos calendaires.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 37.
Nous souhaitons apporter des garanties supplémentaires en termes de conditions de travail à tous les marins travaillant sur des liaisons transmanche.Tout d’abord, nous demandons la garantie d’une durée de repos qui ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c’est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés.Ensuite, nous demandons l’extension du bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche à tous les marins qui travaillent sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l’organisation du travail, que ce soit en matière de droit aux congés ou de repos compensateur.Ces dispositions viennent compléter certains apports que nous avons adoptés en commission. Il s’agit d’aller vers un cadre social minimal convenable et permettant de limiter le dumping social qui sévit sur ces liaisons maritimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut distinguer le repos s’inscrivant dans une organisation de travail en cycles d’embarquement – périodes de repos, période à terre – des congés payés qui n’ont pas de lien direct avec la sécurité maritime. Les congés payés sont différents du temps de repos. L’objectif de cette loi de police ne peut pas être de faire appliquer tout le droit du travail maritime français à des personnes qui n’ont qu’un lien temporaire avec notre pays. Même si je comprends votre louable tentation de faire bénéficier les marins étrangers de l’intégralité de notre modèle social, je demande le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La loi prévoit déjà une équivalence. Si vous prévoyez un repos de trois jours, le repos en question ne pourrait pas être d’une durée inférieure à trois jours. En clair, le texte, que vous avez amendé et fait évoluer, satisfait vos demandes et permet des avancées pour le bien-être des gens de mer.
Je n’ai rien compris ! (Sourires.)
En effet, j’ai mélangé deux amendements, veuillez m’excuser. L’avis est tout de même défavorable.
(Les amendements identiques nos 15 et 37 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 53, 18, 19 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 53.
Nous en venons à un élément encore plus décisif que ceux que nous venons d’évoquer. Nous nous sommes tous réjouis du fait que la discussion en commission ait permis d’inscrire dans le texte l’idée que le rythme de travail et la parité entre les jours à bord et les jours à terre devaient faire partie intégrante du décret à venir.Il nous reste à fixer précisément une durée d’embarquement, sujet sur lequel nous avons eu un bref échange en commission et qui devrait donner lieu ici à un débat plus riche. Sachant que la durée fixée dans le décret pourrait être plus courte que celle que nous pourrions évoquer ce soir, nous proposons dans cet amendement no 53 qu’elle soit au maximum de quinze jours à bord. Le décret pourra prévoir une durée inférieure si vous le souhaitez, mais l’amendement fixe au moins une borne maximale qui nous semble la plus protectrice : tout au plus quinze jours à bord […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 18.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez abordé le sujet quand j’ai évoqué la durée de dix-sept semaines : fixer une durée maximale d’embarquement de quinze jours pourrait être un bon moyen de lutter contre le dumping car il serait beaucoup plus compliqué d’aller chercher des marins malgaches tous les quinze jours que toutes les dix-sept semaines. Nous n’avons pas pris cette durée maximale par hasard : elle correspond au temps de travail des marins dans les compagnies, hors événements de mer ou conditions climatiques spécifiques. Nous proposons donc que le temps de travail des marins se déroule ainsi : quinze jours en mer, quinze jours au repos.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 19.
Au moins, je suis rassuré de voir que les députés de la France insoumise, qui proposaient une durée maximale de quarante-cinq jours en commission des affaires sociales, sont désormais passés à quinze jours. C’est la différence entre une réponse bête ou intelligente. Vous avez entendu que les marins passaient quinze jours en mer, mais vous ne savez ni pourquoi ni comment.Pour ma part, je suis navré de vous informer que je propose trois semaines d’embarquement consécutives, afin de prendre en considération les éventuelles pénuries de main d’œuvre. Il est parfois difficile de trouver des marins pendant la haute saison, il arrive que certains d’entre eux passent plus de quinze jours en mer, comme j’ai pu le faire moi-même.Si vous imposez un maximum de quinze jours de temps d’embarquement aux compagnies maritimes, il y aura moins de membres d’équipage, c’est-à-dire moins de salons ouverts et […]
Oh là là !
L’amendement no 54 de M. Matthias Tavel a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cette question ne sera pas réglée ce soir : quarante-cinq jours en commission, désormais quinze jours pour les uns, trois semaines pour les autres. Comme nous l’avons dit depuis le début de la soirée, nous proposons de renvoyer ce point au pouvoir réglementaire, ce qui offre deux avantages : le décret est plus souple que la loi, et la procédure permettra une consultation du CSMM qui donnera son avis sur la durée idéale. En commission, nous avons trouvé un équilibre en renvoyant au décret la fixation du nombre de jours, mais en indiquant que le temps de repos devait être égal au temps de travail.Au passage, je vous ferai remarquer que vous voulez appliquer aux navires effectuant des liaisons transmanche des caractéristiques qui ne s’imposent même pas aux navires français. Du reste, toutes les compagnies françaises qui font ces liaisons transmanche pratiquent des périodes différentes – […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. Nous souhaitons laisser ce point à la sagacité des organisations patronales et syndicales, qui sauront mieux comment adapter le rythme de travail en fonction de liaisons internationales d’intensités différentes.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je ne répondrai pas à notre collègue, qui se fait le porte-voix des pleurnicheries d’un certain patronat, qui ne trouve jamais assez de personnes à embaucher, sauf lorsqu’il se résout à mieux les payer, et qui méprise les propositions que nous avons défendues. Il s’agissait d’amendements de repli visant à protéger les salariés, défendus par la première organisation syndicale de la marine marchande. On voit bien qui vous fournit vos argumentaires. (M. David Guiraud applaudit.)
Ça, c’est fort de café !
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, en l’espèce, nous sommes d’accord pour dire que la question du temps de travail a de fortes répercussions sur la sécurité maritime et sur la santé des salariés. Nous proposons de fixer la durée maximale d’embarquement. Après l’échange que vous aurez avec le Conseil supérieur de la marine marchande et les organisations syndicales et patronales, s’ils en sont d’accord, vous pourrez toujours prévoir une durée inférieure dans le décret qui précisera cet article. Mais notre rôle de législateur est de fixer un garde-fou, une durée maximale qu’il nous semble déraisonnable de dépasser.Dans le cadre de cette discussion commune, plusieurs amendements, qui proposent des durées et des rédactions différentes, sont examinés. Du reste, vous auriez pu proposer une durée maximale, car vous nous dites que vous en discuterez. Je vous connais un peu […]
Non !
Lors de la concertation avec les partenaires sociaux, vous n’arriverez pas les mains vides. Ce n’est pas le genre du Gouvernement. En général, vous avez des idées, parfois même assez précises de ce que vous entendez faire. Si vous ne voulez pas inscrire cette durée dans la loi, pouvez-vous nous donner, à tout le moins, les éléments à partir desquels vous entendez mener cette concertation ?
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Je souhaite rebondir sur ce qui vient d’être dit. Je ne suis pas non plus le grand défenseur du patronat. Je vous répète que je suis salarié d’une compagnie maritime. Contrairement à vous, je sais ce que c’est de travailler sur un bateau. Étant donné que vous avez la science infuse, que vous êtes persuadés de toujours avoir raison, et qu’au reste, je note qu’entre l’examen en commission et les débats en séance publique, la durée maximale que vous avez proposée est passée de quarante-cinq jours à quinze jours – vous avez donc mis un peu d’eau dans votre vin –, je vous pose donc la question suivante : savez-vous quel est le salaire mensuel médian d’un marin travaillant sur un bateau ? Vous faites des moulinets, monsieur Tavel, mais donnez-moi une réponse ! Le connaissez-vous ?
Oui, ça dépend si c’est du offshore ou pas !
Vous n’en savez rien, parce que vous êtes complètement à côté de la plaque. Vous n’avez aucune information, vous ne connaissez pas la situation. Vous avez recopié bêtement les exposés des motifs de la proposition de loi de M. Jumel et de la mienne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 53 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 6 Contre 40
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 28 mars 2023 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra