Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 569 — page 2 / 3.
Sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 68.
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté un amendement similaire, car il nous semblait inopérant en l’état du droit. Le risque d’incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt – il pourra également l’être dans la carte d’aléas prévue à l’article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie, qui a valeur d’arrêté municipal, n’a pas d’utilité pour établir les règles d’urbanisme d’un PLU.Par ailleurs, le SCDECI traite de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d’urbanisme, dévolu à l’usage des sols – ce point est fondamental. Il n’est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d’autant que cela irait à l’encontre des efforts menés il y a trois ans pour […]
(L’amendement no 68, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 105 Contre 0
(L’article 5 bis est adopté.)
Je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 6 et l’article 6 bis.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Valence.
Je témoigne en tant qu’élu d’un département, les Vosges, qui, alors qu’il n’était pas auparavant exposé aux incendies de forêt, en a connu l’année dernière, notamment dans ma circonscription, à Mortagne. L’article 6 satisfait le besoin de coordination qui se fait sentir dans un tel département, en ouvrant la possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt.J’anticipe par ailleurs sur l’examen de l’article 8 pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c’est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu’en révisant le régime de […]
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 404.
Cet article prévoit la possibilité qu’un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires.En effet, au vu de la multiplication et de l’intensification du risque d’incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, créés sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, car ils permettront de créer une culture commune en matière de risque d’incendie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons rejeté un amendement similaire en commission car il convient de préserver la souplesse du dispositif prévu par le Sénat. Sur les sept zones de défense et de sécurité que compte l’Hexagone, une seule, la zone Sud, a établi une délégation à la protection des forêts. Laissons l’État et les collectivités dialoguer librement sur l’opportunité d’instaurer de telles délégations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
J’insiste. Nous avons besoin d’un pilotage unique – je pense que vous en êtes tous et toutes convaincus – pour éviter le risque d’incendie car d’un côté, les forêts publiques sont gérées par l’ONF, de l’autre, les forêts privées le sont en lien avec les CRPF. Dans le passé, dans la zone de défense Sud, que vous avez mentionnée, cette mission de gestion des incendies de forêt était confiée à des sous-préfets.Il serait bon d’obliger à la création de tels postes de délégués dans toutes les régions, car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d’incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s’étendront vers le nord et l’ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons les devants, et habituons les acteurs sur le terrain à travailler ensemble dès aujourd’hui […]
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 378.
Il vise à inclure les animateurs des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (Pidaf) dans les délégations à la protection de la forêt. Celles-ci pourraient ainsi bénéficier de leur expertise en matière d’aménagement des massifs forestiers pour lutter contre l’incendie et profiter de leur parfaite connaissance des lieux et des différents acteurs. Ces animateurs seront, j’en suis sûr, de très bon conseil.
Quel est l’avis de la commission ?
Les présidents des Sdis sont associés à la délégation à la protection de la forêt ; il leur revient de coordonner l’ensemble des acteurs concourant à la lutte contre les incendies. Les animateurs de Pidaf jouent un rôle reconnu mais il n’y a aucune raison de les mentionner plutôt que d’autres acteurs. Nombreux sont ceux qui concourent à la défense de la forêt, tels que les agriculteurs ou les chasseurs. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À titre liminaire, je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’article 6, car celui-ci est irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. En effet, l’organisation des services de l’État ne relève pas du domaine de la loi, mais d’une compétence réglementaire. En outre, à l’échelon déconcentré, comme c’est le cas ici, le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que « le préfet arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l’État placés sous son autorité. » Le Conseil d’État a consacré l’attribution d’un tel pouvoir réglementaire à tout chef de service.Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à garantir l’effectivité d’une gouvernance locale des acteurs en matière de prévention des feux de forêt et de lutte contre ceux-ci, placée sous l’égide des préfets, sans qu’il soit besoin de passer par le vecteur […]
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 101 Contre 3
(L’article 6 est adopté.)
C’est le divorce entre la majorité et le Gouvernement !
Je mets aux voix l’article 6 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 6 bis est adopté.)
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 265.
Il est d’ordre rédactionnel. La rédaction de l’article m’a semblé ampoulée. Pour la clarté de la loi, je propose de supprimer les mots « l’intensification et l’extension », dans l’expression « lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie », car cela coule de source.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction proposée ne me semble pas apporter de clarification.
Un avis sympa pour votre collègue !
Sous réserve d’explication complémentaire, je vous demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement nous semble clarifier et simplifier l’article ; nous émettons un avis favorable.
Vous vous êtes trompée de fiche ! Ce n’est pas la bonne !
C’est le « en même temps » de la majorité et du Gouvernement !
Répondez !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Cela change le sens de l’article. Les mots sont importants ! Le risque incendie va bien s’intensifier et s’étendre ; je ne vois pas pourquoi on supprimerait ces deux mots.
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LR et LFI-NUPES.)
Ça se fissure, dans la majorité !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 405.
Si la recherche appliquée sur la forêt et le bois doit prendre en compte les conséquences du changement climatique, il faut également qu’elle concoure à la protection de la biodiversité ; les incendies et le changement climatique ont bien évidemment des conséquences sur la forêt, que la recherche doit intégrer.Nous sommes déjà confrontés à une chute de la biodiversité. C’est pourquoi nous avons un rôle important à jouer. Pensez au patrimoine fabuleux de nos forêts outre-mer ! Il faut absolument étendre la recherche à la biodiversité et à sa protection dans nos forêts, refuge primordial de beaucoup d’espèces. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’amendement ne changera rien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 7, que le Sénat a introduit, reprend les orientations des assises de la forêt et du bois afin que la recherche appliquée permette d’adapter la forêt au dérèglement climatique. Cette dernière jouant un rôle multifonctionnel, il n’est pas inutile que la recherche s’oriente vers la préservation de la biodiversité.Mais je rappelle à nos collègues auteurs de l’amendement que c’est déjà le cas.
Alors, inscrivez-le dans la loi !
Les chercheurs, notamment ceux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), étudient tous les écosystèmes forestiers, des micro-organismes aux grands ongulés, en passant par les sols.Attention à ne pas être trop dirigistes envers la recherche, qui a besoin de liberté.
Que faites-vous du dirigisme quand il s’agit du drapeau européen ?
En l’espèce, sur un tel sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Quelle sagesse ! En tant qu’ancien chercheur de l’Inrae sur les forêts, j’estime qu’il est important de le préciser car il est nécessaire de mener des recherches sur la biodiversité. Certes, l’institut en conduit mais nous avons besoin de moyens et il faut que ces derniers soient tout à la fois dirigés vers la biodiversité, la gestion des incendies et le changement climatique. Il ne faut négliger aucune de ces thématiques, car toutes sont intéressantes et liées entre elles. Ainsi, si l’on veut éviter les feux, mieux vaut éviter les dépérissements et, pour éviter les dépérissements, le mieux est d’analyser l’intérêt des forêts mélangées – si une forêt d’épicéas meurt, le risque d’incendie augmente, alors que si l’on a favorisé les bons mélanges, on peut éviter les incendies. Je le répète, il faut des moyens pour ces recherches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je vous remercie de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. J’invite nos collègues à voter cet amendement car, pour la résilience de la forêt, la biodiversité est importante. (M. Pierre Cordier s’exclame.)Mais il faut aussi penser à l’avenir. Si vous êtes favorable à l’élargissement des thématiques de recherche au changement climatique, vous devez également l’être à la protection de la biodiversité dans nos forêts. Les incendies engendreront des changements et il faudra adapter nos pratiques à la protection de la biodiversité et aux questions d’extinction du vivant. En réalité, nous sommes aussi dépendants de la protection de la biodiversité que du changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle a raison.
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 107 Contre 1
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 195 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 195.
Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial de juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 69.
Il prévoit aussi que cet inventaire exhaustif des points d’eau incendie sera actualisé tous les deux ans au minimum. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur pour avis nous a indiqué que de telles dispositions figuraient à l’article 24. Mais, si l’inventaire est bien prévu, sa révision n’intervient que tous les cinq ans. Elle doit être plus fréquente, compte tenu du changement climatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, nous l’avons évoqué en commission. Des pompiers du Loiret, que j’ai rencontrés hier, m’ont indiqué que cet inventaire était déjà la pratique et qu’il évoluait tous les ans. J’imagine que ce doit être le cas partout, compte tenu de l’importance de cette liste. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour mémoire, les dispositions législatives relatives à la défense extérieure contre l’incendie (Deci) sont issues de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sur le fond, le recensement et le suivi des points d’eau incendie est l’un des objectifs essentiels de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret no 2015-235 du 27 février 2015.Les dispositions prévues par vos amendements ne figurent pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci. Mais elles sont détaillées dans l’actuelle réglementation à plusieurs reprises. Le recensement et le suivi des points d’eau incendie sont ainsi organisés par le règlement départemental des Deci. Celui-ci, conformément aux dispositions du 7o de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, doit déterminer les informations que les différents acteurs […]
Nous voilà rassurés !
C’est l’esprit des réformes de la Deci de 2011 et 2015. Sur le plan juridique, l’objet de cette disposition est totalement superflu et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je ne suis pas certain d’avoir compris toutes les explications de Mme la ministre déléguée…
Allez, au moins la moitié !
…mais elles étaient très complètes. Je retiens que nous sommes tous d’accord pour dire que ces inventaires sont indispensables et que, dans la pratique, ils existent. Nous, législateurs, proposons donc, pour tenir compte des difficultés que nous allons rencontrer dans la gestion de la ressource en eau au cours des prochaines années, qu’une telle disposition soit intégrée à la proposition de loi, qui vise la prévention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Jean-François Lovisolo.
Il existe un recensement annuel des points d’eau sous pression, numérotés, plus communément appelés bornes à incendie. Je vous alerte sur le fait que l’amendement de nos collègues vise les points d’eau de toute nature. Or cette notion est très évolutive et une cartographie, impossible à tenir. Un point d’eau existant peut disparaître dans six mois : envoyer des sapeurs-pompiers chercher de l’eau à un point d’eau qui n’existe plus est dangereux pour eux, et pour la protection de la forêt. Par sécurité, il faut en rester aux points d’eau sous pression, réglementés en termes de volume, de débit et de distance par rapport aux habitations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On est d’accord.
C’est juste.
(L’amendement no 195 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 69 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 374, 252, 358, 275, 284, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 7 bis.Les amendements nos 275 et 284 sont identiques.La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 374.
Dans de nombreux départements, notamment dans le Var, plus un été ne passe sans sécheresse dévastatrice. Chaque année, nos territoires font face à des incendies importants, mettant en danger nos vies, nos maisons, détruisant notre riche patrimoine naturel et nos forêts. À ces catastrophes viennent s’ajouter des pénuries d’eau potable, dont la gravité ne cesse de s’accroître. La gestion efficace, économe et durable de nos ressources en eau est donc un défi urgent à relever.Nous devons prendre des mesures audacieuses et innovantes pour nous montrer à la hauteur d’un tel enjeu. Par exemple, une entreprise installée dans la commune de Grimaud, dans le Var, a développé un générateur d’eau atmosphérique, qui lui a valu de recevoir le prix de l’innovation décerné par la chambre de commerce franco-américaine de Miami. Cet appareil ingénieux et prometteur utilise une technologie avancée pour […]
Très bien !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 374 et 252 à la demande du groupe Rassemblement national et sur les amendements nos 275 et identiques à la demande du groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 252.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit déjà la promotion d’une politique active de stockage de l’eau permettant de sécuriser la production agricole ainsi que le maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins de la population locale. L’amendement vise à préciser que cette politique doit également répondre aux besoins de la sécurité civile. Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant à rétablir une partie de l’article 7 bis initialement adopté par le Sénat et supprimé de manière incompréhensible en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 358.
Déposé par mon collègue Hervé de Lépineau, il tend à rétablir l’article 7 bis adopté par le Sénat, en y intégrant la création de retenues collinaires, qui permettent de disposer de la ressource sans prélever l’eau potable dont certaines régions pourraient manquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275.
Il vise à rétablir l’article 7 bis initialement adopté par le Sénat. Il s’agit de faire en sorte que les besoins de la sécurité civile, en particulier dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés pleinement et très clairement à une politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : nous ne saurions ignorer la raréfaction de cette ressource, qui impose un effort conjugué de sobriété et de planification.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique no 284.
Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue par le Sénat, afin de préciser que la promotion de la politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de la ressource doit « contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; et que la nécessaire défense des forêts contre ce risque doit passer en priorité par une politique de gestion équilibrée et durable – j’insiste à nouveau sur cet aspect – de la ressource en eau.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis défavorable à l’amendement no 374 de Mme Lechanteux : la nation ne saurait se fixer pour objectif d’installer des appareils destinés essentiellement à un usage domestique ou de bureau, même si certains affichent de fortes capacités. Au demeurant, rien n’empêche les collectivités territoriales d’acquérir de telles machines pour divers usages.
À leur charge !
La disposition proposée est donc inutile.S’agissant de l’amendement no 252 et des suivants, le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose déjà que la politique de gestion de l’eau doit permettre de satisfaire les exigences de la sécurité civile. Il est donc inutile de prévoir des dispositions supplémentaires : la sécurité civile inclut, entre autres objectifs, la défense de l’environnement. Les Sdis disposent donc de la base juridique nécessaire pour utiliser l’eau en tant que de besoin.J’alerte en outre les auteurs des différents amendements sur un point : ce n’est pas en légiférant sur l’eau que nous résoudrons tous les problèmes des Sdis, dont la clef, en réalité, réside dans la disponibilité de la ressource en eau. Alors que les Pyrénées-Orientales font face à une sécheresse sans précédent, que feront les Sdis si un incendie de grande ampleur se déclenche et que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable à tous les amendements.
La parole est à Mme Sandra Regol.
La technologie est toujours fascinante quand elle donne le sentiment d’apporter une solution à un problème. Seulement, la difficulté, ici, c’est que nous sommes confrontés à un phénomène global, le réchauffement climatique, contre lequel la quantité d’eau présente dans l’air permet de lutter. Nous avons besoin d’eau, me direz-vous. Mais en retirant l’eau de l’air, nous nous priverions de son effet protecteur et nous nous exposerions finalement à en manquer encore plus : installons des machines capables de prélever les molécules d’eau dans l’air et nous accélérerons le réchauffement climatique, qui nous privera d’eau encore plus rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Bref : la technologie est merveilleuse quand les humains l’utilisent de façon réfléchie, en définissant leurs objectifs en concertation avec les scientifiques. Lorsqu’elle est pensée dans une finalité unique, complètement déconnectée de tout le reste de l’écosystème terrestre, elle peut en revanche faire des ravages.
Il est clair qu’en matière de déconnexion, vous vous y connaissez !
J’invite donc mes collègues à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 374.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 25 Contre 76
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 28 Contre 77
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 39 Contre 63
(Les amendements identiques nos 275 et 284 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 99, portant article additionnel après l’article 7 bis.
Déposé par ma collègue Christelle Petex-Levet, il vise à inscrire dans le droit la possibilité de recourir aux moyens du service public de Deci – poteaux et bouches d’incendie, cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau, puits, forages ou réserves –, actuellement à la charge des communes, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies.
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition proposée dans l’amendement est déjà appliquée en pratique. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les Sdis utilisent les mêmes ressources en eau dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt que pour éteindre les autres incendies. Ils répertorient ces ressources et tiennent à jour leur disponibilité, conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Il n’apparaît donc pas nécessaire de prévoir une telle disposition. Toutefois, dans un contexte de réchauffement climatique, un tel ajout permettrait de mettre l’accent sur la nécessité de préserver la ressource en eau d’extinction. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse.
Sur l’article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l’article.
L’article 7 ter, auquel je faisais référence tout à l’heure en défendant l’amendement no 403, précise que la stratégie nationale des aires protégées doit prendre en considération l’évolution du risque incendie. Les chartes, plans de gestion et documents d’objectifs des différents sites protégés devront prévoir des actions contribuant au déploiement de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et au respect des objectifs des PPFCI.Cette mesure constitue un progrès, mais repose exclusivement sur des déclarations, sans être assortie de moyens supplémentaires dédiés à la protection des aires protégées. En l’état, à moins que certains amendements, notamment celui déposé par M. Monnet, soient adoptés, le groupe LFI-NUPES s’abstiendra donc sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 199.
Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle. L’article 7 ter vise à faire en sorte que la stratégie nationale pour les aires protégées tienne compte de l’évolution du risque incendie et que les plans de gestion des aires protégées prévoient en conséquence des actions contre ce risque. L’objectif étant de concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies, il est précisé que les gestionnaires d’aires protégées doivent veiller, dans la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à leur compatibilité « avec les objectifs de protection de ces espaces protégés ». Ce dernier segment de phrase nous semblant maladroit et insuffisamment précis, nous proposons une rédaction alternative mettant l’accent sur la mission prioritaire des aires protégées, à savoir la préservation de la biodiversité. (Mme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite : la précision proposée est inutile, puisque les gestionnaires d’aires protégées devront veiller à la compatibilité des PPFCI et des objectifs des aires protégées, lesquels incluent la préservation de la biodiversité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 199, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie ciblés par les PPFCI. Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent en effet provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. Les sapeurs-pompiers refusent en outre catégoriquement d’intervenir sur les incendies de ces installations, en raison du risque d’arc électrique auquel s’exposeraient les intervenants. Il semble donc naturel d’interdire ces installations dans les aires les plus exposées aux risques d’incendie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à exclure les éoliennes des aires protégées (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie ; nous en avons parlé tout à l’heure. Les incendies d’éoliennes sont récurrents en France et entraînent un risque important d’extension des feux dans les zones environnantes, surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. Un incendie d’éolienne est ainsi survenu en mars dernier en Eure-et-Loir.De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d’eau qui interviennent dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d’incendie. Le parc éolien existant va vieillir, avec pour conséquence un accroissement des risques d’incendie ; il y a déjà des exemples à travers le monde.Dans mon département de l’Aisne, qui compte de nombreuses […]
Un vrai moulin à vent !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
En deux amendements a été résumée toute la politique de transition énergétique du Front national (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) : un moratoire sur les éoliennes et un moratoire sur les panneaux solaires. C’est à croire que vous préférez le gaz russe pour alimenter nos centrales !
Non, le nucléaire français !
En dehors de ces absurdités qu’il serait trop facile de dénoncer, permettez-moi de revenir sur le fond de l’amendement : des installations humaines peuvent-elles provoquer des incendies ? La réponse est oui ! Mais à ce compte-là, interdisons aussi les voitures, les maisons et les gens en forêt :…
Interdisons les forêts !
…c’est parfaitement absurde et risible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Julien Bayou applaudit également.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je suis toujours amusé d’entendre quelqu’un dont le territoire n’est pas concerné par les éoliennes venir donner des leçons sur leur impact sur l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Nous sommes députés de la nation !
Mon cher collègue, vous êtes député des Hauts-de-Seine, je crois : pouvez-vous nous dire combien d’éoliennes compte ce département ?
Trente-deux !
Nous sommes députés de la nation !
En l’occurrence, nous parlions de l’Aisne, le quatrième département pour le nombre d’éoliennes. Je voudrais juste vous dire une chose : quand on ne sait pas de quoi on parle, on se tait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 7 ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0
(L’article 7 ter est adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 389.
Les arrêtés sécheresse prévoient traditionnellement que les vannes et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée lors des épisodes de sécheresse, afin de préserver la faune piscicole, les frayères, les lieux d’alimentation et de croissance des poissons, ainsi que l’alimentation du bétail. Ces réserves d’eau servent aussi lors des incendies. Cependant, cette règle n’est pas systématique et entraîne des situations absurdes où l’on voit des ouvrages hydrauliques, qui pourraient subvenir aux besoins urgents en eau, être empêchés en période de sécheresse. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le maintien en position fermée des vannes et autres ouvrages hydrauliques en cas d’arrêté sécheresse.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, il faudrait que les préfets accentuent la surveillance des vannes afin de la rendre systématiquement effective. Je demande donc au Gouvernement de préciser ce point aux préfets et à vous, chère collègue, de retirer cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à faire en sorte que les décrets nationaux encadrant les dispositions locales en matière de sécheresse veillent également à la fermeture des ouvrages hydrauliques. C’est effectivement une question de bon sens.Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de passer par la loi. Le premier alinéa des dispositions qui définissent ce cadre est suffisamment large et complet. Dans le contexte de la sécheresse qui s’annonce ou qui sévit déjà, un rappel sera fait pour que les arrêtés préfectoraux intègrent bien cette disposition. Demande de retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je prends note de votre engagement, madame la ministre déléguée, et je retire l’amendement. Les préfets doivent veiller à ce que cette disposition soit bien respectée. Ce n’est pas toujours le cas : de nombreux propriétaires ne la respectent pas.
(L’amendement no 389 est retiré.)
Sur les amendements identiques nos 96 et 527, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 527.L’amendement no 96 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 527.
L’amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux.La nouvelle rédaction proposée permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation, afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais donner un avis commun sur les amendements identiques nos 96 et 527, sur les amendements de la discussion commune, du n° 92 au n° 479, et sur l’amendement à venir n° 337, puisqu’il s’agit politiquement du même problème : le conflit entre la préservation de la biodiversité et les travaux forestiers, qu’ils soient relatifs à la sécurité ou à l’exploitation du bois. Ces deux objectifs ne sont pas toujours facilement conciliables sur le terrain, si l’on en croit les responsables d’entreprises d’exploitation forestière que nous avons rencontrés.Les amendements présentés visent à écarter l’application de la directive « habitats », qui a pour objet de maintenir ou de rétablir la diversité biologique dans l’Union européenne. Or la France ne peut écarter cette directive à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. J’indique par […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous soulignez un enjeu important : la conciliation entre protection de la biodiversité et protection contre les incendies – et, plus généralement, travaux en forêt. Des difficultés dans l’interprétation des textes actuels, de récentes décisions du Conseil d’État et un arrêt de la Cour de justice européenne à l’encontre de la Pologne ont conduit les ministres Béchu et Fesneau à réunir forestiers, services de l’État et associations pour travailler sur cette question. Une feuille de route a été établie à la suite de ces travaux. Toute disposition législative ayant pour objet ou finalité d’exonérer purement et simplement les travaux forestiers des obligations découlant de la protection stricte des espèces est inconventionnelle. La jurisprudence européenne est très claire sur ce point. Seule la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être mobilisée à cette […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Cela va peut-être vous paraître bizarre, mais je soutiens la ministre déléguée et le rapporteur au sujet des deux amendements identiques.
De votre part, rien ne nous surprend !
L’OFB est amené à jouer son rôle de contrôle sur les questions de biodiversité ; il doit pouvoir intervenir sur l’ensemble des chantiers et des travaux forestiers. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais réagir aux propos du rapporteur et de la ministre déléguée. Vous avez expliqué qu’il y avait une situation de conflit en raison d’une difficulté d’interprétation juridique, et qu’il fallait parvenir à une conciliation. Nous sommes précisément là pour remédier à cette insécurité juridique et à ses éventuelles conséquences.Elle peut ainsi avoir des répercussions sur la protection contre les incendies, par exemple s’il y a un défaut d’entretien ou d’élagage des forêts parce que les entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir pendant une période donnée. Dès cet été, de tels impacts pourront être constatés.L’insécurité juridique concerne aussi les activités économiques qui dépendent de l’exploitation forestière. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux forestiers emploie quatre-vingt-dix personnes ; dans quelques jours, elle sera devant les portes de la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 et 527.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 28 Contre 75
(Les amendements identiques nos 96 et 527 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 92 à la demande du groupe Les Républicains, sur l’amendement no 169 à la demande du groupe Renaissance, sur l’amendement no 166 à la demande des groupes Renaissance et Les Républicains, et sur les amendements nos 230 et 337 à la demande du groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 92, 169, 166, 230 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 92.
Il va dans le même sens que les deux amendements identiques précédents, au sujet desquels je me suis exprimée. Madame la ministre déléguée, j’aimerais que vous nous communiquiez un agenda concernant l’arrêté que vous avez évoqué, parce qu’il y a urgence.Il y a quelques jours, les entreprises de travaux forestiers ont reçu l’ordre de suspendre, jusqu’au 31 juillet, les travaux d’entretien – notamment des lignes électriques – programmés par les grands acteurs en matière de travaux forestiers en vue d’assurer la protection contre les incendies. Nous devons apporter une réponse urgente à ces entreprises, qui ne peuvent être maintenues dans une telle incertitude juridique. Pouvez-vous donc nous dire quand l’arrêté sera pris ?
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 169.
Il est proposé par mon collègue Pierre Cordier. Depuis le 30 mars 2023, les chantiers forestiers sont suspendus – ou menacés de l’être, à la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations.En effet, l’Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l’approvisionnement en bois et la protection contre les incendies.Par conséquent, cet amendement tend à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux […]
Excellent !