Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 569 sur 569 — page 3 / 3.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 166.
Il vise à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux forestiers d’entretien visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.Madame la ministre déléguée, faites preuve de pragmatisme. Vendredi matin, à la préfecture, j’ai assisté à une réunion départementale relative au plan de protection des forêts contre les incendies, au cours de laquelle nous avons constaté que l’été dernier, en même temps que le feu ravageait les Landes, 500 hectares d’une vallée de la Dordogne, au sein d’un territoire classé Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique – étaient partis en fumée, détruisant toute la biodiversité. Cela s’explique notamment par le fait que, les chemins ruraux n’ayant pas été entretenus depuis le XIXe siècle, les véhicules de sapeurs-pompiers ne peuvent plus intervenir dans la vallée de la […]
L’amendement no 230 de Mme Florence Goulet est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 479.
La lutte contre les risques d’incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l’environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l’article L. 411-1 du code de l’environnement, entravent l’application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d’aménagement des espaces forestiers.Or ces dispositions peuvent entraver l’application de mesures préventives, essentielles à la sécurité contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les incendies.Ainsi, cet amendement vise à lever les contraintes imposées par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et à assouplir l’application de ses dispositions afin de […]
L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
J’émets un avis défavorable, malgré les arguments invoqués. En effet, écarter l’application de la directive européenne nous placerait dans une position difficile.
Et la date de l’arrêté ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous proposez d’écarter l’application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement en cas de réalisation de travaux forestiers. Je souhaite replacer le débat dans son contexte, en vous rappelant le début de cet article : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdit[e]s […] la destruction […] d’animaux […], la destruction, la coupe […] de végétaux […], la destruction, l’altération […] d’habitats naturels […], la destruction […] des sites d’intérêt géologique […] ».Vous prenez le problème à l’envers, car les écosystèmes de la forêt, composés d’une variété d’organismes, contribuent à réduire le nombre d’incendies […]
Allez donc sur le terrain, soyez pragmatique !
La Charte de l’environnement vous fait-elle hurler ?
Arrête ton cinéma !
Si les textes fondamentaux ne vous intéressent pas, c’est grave ! Il est dit dans les considérants de la Charte que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation »…
Exactement !
…et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Comme vous le voyez, tels qu’ils sont rédigés, les amendements dont nous débattons vont à l’encontre de ces principes et ne peuvent donc être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la ministre déléguée, vous avez avancé peu d’arguments à l’encontre de ces amendements. Vous reconnaissez que la préservation de l’environnement et des habitats naturels se heurte à la nécessité de lutter contre les incendies. Vous avez évoqué une difficulté d’interprétation des textes juridiques, avant d’indiquer que vous étiez impuissants, qu’il fallait attendre, qu’un arrêté serait pris. Or vous ne me répondez pas lorsque je vous interroge sur la date de publication de cet arrêté, alors que nous avons besoin d’une réponse.Nous débattons de la protection des forêts et, dans quelques mois, nous serons exposés à des risques d’incendie. Je vous demande donc de nous apporter une réponse.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Premièrement, j’entends ce qu’a dit notre collègue Antoine Léaument sur la protection de la biodiversité. Les incendies ont pour conséquence d’annihiler la biodiversité.Deuxièmement, je ne comprends pas qu’on empêche la réalisation de travaux d’entretien durant la période estivale. En effet, il est dangereux d’intervenir l’hiver sur des sols détrempés qui, par ailleurs, subissent un fort matraquage. L’article cité s’appliquait, à l’origine, aux haies champêtres, dont il n’y a aucun intérêt à assurer l’entretien durant l’été. En revanche, s’agissant des forêts, nous nous privons de l’entretien que de nombreux forestiers (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) réalisent correctement, ce qui met en danger l’écosystème forestier. Madame la ministre déléguée, je ne comprends pas votre réserve, qui met en difficulté toute une filière et tout un écosystème. (Applaudissements sur quelques […]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 64
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 169.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 64
(L’amendement no 169 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 166.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 32 Contre 66
(L’amendement no 166 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 65
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 337.
Il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui ont été très bien défendus. Je serai donc bref.Je comprends parfaitement qu’il soit difficile de modifier le code de l’environnement eu égard à la sensibilité des enjeux environnementaux, qui sont bien réels. Néanmoins, à la lecture de l’article L. 411, on pourrait penser que les entreprises de travaux ne sont pas soucieuses de l’environnement. Or c’est tout l’inverse : elles connaissent et maîtrisent les écosystèmes au sein desquels elles interviennent, ainsi que la biodiversité – je voulais le rappeler, et c’est la première raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement d’appel.Lorsque, le 15 avril 2019, la toiture de Notre-Dame de Paris est partie en fumée, les poutres de la charpente ont également été réduites en cendres.
C’est bon, nous avons des sujets sérieux à traiter !
Face à l’émoi et à la stupéfaction provoqués par l’incendie, le Président de la République a exprimé la volonté de reconstruire cette charpente à l’identique dans le délai très bref de cinq ans.
Tout ça pour faire une vidéo sur Notre-Dame !
Personne ne s’est alors soucié de la manière dont des chênes séculaires allaient devoir être abattus pour les besoins du chantier : on portait aux nues les entreprises de travaux forestiers, qui apparaissaient comme des sauveuses.Madame la ministre déléguée, il faut demander à l’OFB de faire preuve, sinon de mansuétude, du moins de discernement lorsqu’il invoque l’article 411-1 du code de l’environnement dans le cas qui nous occupe. Il est en effet étonnant, voire choquant de constater que des chantiers sont mis à l’arrêt par des décisions aussi brutales que celle qui a été prise lorsqu’il s’est agi de reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à vous rassurer : l’arrêté que j’ai évoqué n’est pas renvoyé aux calendes grecques : il doit être publié au mois de septembre. À la demande des ministres Béchu et Fesneau, des travaux sont en cours qui réunissent forestiers, services de l’État et associations, afin que puisse être appliqué rapidement l’article 8 quinquies A.Je n’ai pas le sentiment que nous soyons impuissants. Nous nous efforçons, au contraire, de concilier deux politiques publiques et le droit européen. Nous nous sommes assis autour de la table, nous travaillons, et un décret sera publié en septembre. Je comprends que cela ne corresponde pas à votre attente aujourd’hui, mais vous aurez la réponse en septembre.
C’est loin, septembre !
Avis défavorable, donc.
Le Président de la République s’est plaint vendredi qu’il y avait trop de normes européennes !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir communiqué la date de publication du décret. Je note cependant que l’élagage et l’entretien ont lieu en ce moment même et qu’à partir du mois de septembre, un certain nombre de travaux ne peuvent pas être réalisés en raison des conditions climatiques. Ainsi, en 2023, ces chantiers traditionnels ne pourront pas être effectués. L’année 2023 sera une année blanche pour l’entretien des forêts, et c’est un véritable problème.La situation est également difficile pour les entreprises concernées auxquelles on a signifié, il y a quelques semaines, qu’elles devaient suspendre leurs travaux. Les conséquences de ces décisions sont très lourdes.
La parole est à M. François Jolivet.
J’abonderai dans le sens de nos collègues Louwagie et Dive. La forêt est une priorité du plan de relance décidé il y a deux ans. Or, pour que les dossiers soient éligibles, les arbres doivent être plantés en 2023 ou en 2024. En tout état de cause, les terrains doivent être préparés cette année.Je crains donc, si nous ne parvenons pas à prendre une décision avant septembre, que le plan de relance n’échoue…
Absolument !
…et que tous les propriétaires qui ont accepté d’investir 75 % de fonds propres dans les opérations de replantation ne renoncent, les travaux nécessaires n’ayant pas été effectués.Cela permettra sans doute de réaliser des économies budgétaires – mais ce n’est pas le souhait du ministre de l’agriculture –, à moins que le plan de relance ne soit prolongé au-delà de 2024. Quoi qu’il en soit, si le calendrier n’est pas modifié, l’objectif visé ne sera pas atteint.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous considérez que rien ne se passe actuellement, qu’il faut impérativement attendre un texte de loi ou un décret pour que les choses avancent. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, et je le respecte, car nous considérons, quant à nous, que les choses se font, même si elles seront encore plus efficaces lorsque le décret sortira.Sur ce plan, il ne se passera rien d’ici au mois de septembre mais, encore une fois, mettons-nous autour de la table. Le travail est en cours : faisons-le bien plutôt que de prendre une décision à la va-vite au motif que rien ne se passera si cette disposition n’est pas adoptée.
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 65
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l’article.
L’article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers.Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d’urbanisme ou leurs annexes alors que l’on pourrait améliorer l’information du public par d’autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d’une parcelle.L’État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l’exemple d’un agriculteur dont l’exploitation se trouve dans une zone couverte par un PPRIF, à qui l’on refuse l’autorisation d’agrandir son hangar. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui indiquera qu’elle n’y peut […]
Eh oui, il a raison !
…alors qu’ils ne sont pas chargés de définir ce périmètre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 48.
Il s’agit de supprimer celles des dispositions de l’article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d’urbanisme.L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information : il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace.Des dispositifs d’information concernant les risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs visés par cet article, sans passer par la loi ou le règlement. Je pense à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui porte à la connaissance des futurs propriétaires ou locataires toutes les servitudes pesant sur le bien concerné, au site […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Cette disposition, adoptée par nos collègues sénateurs, permet de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, et pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s’agit d’annexer les OLD au PLU, tout comme les PPRIF le sont lorsqu’ils existent. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées aux risques d’incendie. L’article 8 ne fait que l’étendre à l’ensemble des communes situées à proximité des bois et des forêts.
Avis défavorable.
C’est dommage : l’objectif de cet amendement est de simplifier !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’un côté, nous devons renforcer les liens entre les OLD et les PLU pour améliorer l’efficacité de nos mesures de prévention contre les incendies de forêt. De l’autre, il convient de rappeler que les règles d’urbanisme ne permettent pas le contrôle des mesures de gestion, telles que les OLD, puisqu’elles ne s’appliquent qu’au moment de l’instruction de l’autorisation et du contrôle de conformité à la fin des travaux.C’est pourquoi annexer les OLD au PLU aura un effet très limité, tout en alourdissant les PLU, et est certainement plus pédagogique pour les élus et les habitants.Avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l’espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d’intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux.Or qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s’applique l’obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c’est vous qui la prenez, ici, aujourd’hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéder à cette inscription. Ainsi, ils assumeront la responsabilité de votre politique. Après tout, ils sont nommés pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 229.
Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n’est pas beaucoup demander ; c’est même le minimum syndical.À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l’objet d’une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cet amendement, qui alourdirait les obligations des collectivités en leur imposant de transmettre les documents graphiques de manière individuelle. Actuellement, les PLU et documents annexés font l’objet d’une publication numérisée par le biais du Géoportail de l’urbanisme.
(L’amendement no 229, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 104.
Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d’un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l’obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d’effectuer ce débroussaillement parce qu’ils ignorent son importance et surtout son caractère obligatoire dans certains cas.Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les propriétaires des terrains concernés soient informés directement par les pouvoirs publics, par courrier électronique ou postal, de leur obligation de débroussaillement. Ainsi, nous pouvons espérer qu’en étant mieux informés, davantage de propriétaires effectueront par eux-mêmes ou feront effectuer ces travaux de débroussaillement sans attendre le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon argumentation sera la même que pour l’amendement précédent. La charge est tout à fait disproportionnée pour les collectivités, qui ne sont pas demandeuses – c’est ce qui ressort d’une audition des représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). En outre, votre amendement est satisfait par l’article 9 bis A introduit par le Sénat et qui prévoit que les obligations légales de débroussaillement sont ajoutées au dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Les députés du groupe LFI vont voter en faveur du présent amendement qui se situe dans la lignée de celui de Mme Regol. Votre argumentation a quelque chose de lunaire : vous nous dites que les OLD doivent figurer dans le PLU et, en même temps, nous devrions nous moquer du fait de savoir si les gens censés débroussailler chez eux en sont informés ou non. Soit l’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’incendie et, donc, que les obligations de débroussailler soient remplies et que, pour cela, on en informe les propriétaires ; soit on se fiche complètement des incendies et on se fiche dès lors complètement d’informer les gens de leur obligation ou non de débroussailler.
Je n’ai jamais dit ça !
Ce que vous nous dites relève d’une logique technocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l’environnement, à la prévention d’incendies, bref, si elles servent l’intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard.
Tout à fait !
Si vous trouvez néanmoins qu’une telle dépense est trop lourde pour les communes, vous n’avez qu’à augmenter leurs dotations et ainsi faire d’une pierre deux coups. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mais vous avez raison, cher collègue : l’information est très importante. L’article 9 bis A prévoit justement que les OLD sont ajoutées au dispositif d’IAL. Ainsi, à la première visite ou lors d’une mutation, l’information concernant les OLD sera expressément définie puis donnée à chacun.
Et ceux qui sont propriétaires depuis vingt ans ?
La parole est à Mme Catherine Couturier.
J’entends bien, madame la rapporteure, que la proposition de notre collègue sera satisfaite par un article que nous allons examiner plus tard ; mais les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps – parfois plusieurs générations – n’ont pas cette information. Nous avons donc tout intérêt à la donner à tout le monde. C’est du bon sens. Quand on achète un bien, certains diagnostics sont obligatoires, certaines données sur les risques liés à la proximité d’un site Seveso, sur ceux liés à la sensibilité des sols à l’effondrement, etc. Eh bien, il serait intéressant d’avoir une information générale.
Je demande la parole.
J’ai déjà donné la parole à deux orateurs, cher collègue.
Oui, mais ce devrait être un pour et un contre, or vous venez de donner la parole à deux pour.
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 2
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Les OLD applicables aux infrastructures peuvent s’ajouter aux autres obligations légales de débroussaillement. Le code forestier prévoit qu’en cas de superposition des OLD, leur application incombe aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne. L’article 8 bis vise à supprimer cette règle pour les voies ouvertes à la circulation publique et pour les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, compte tenu des spécificités techniques propres aux OLD comme le débroussaillement en hauteur. Pour les auteurs de l’article, introduit en séance au Sénat, les règles en vigueur en cas de superposition des OLD déresponsabiliseraient les propriétaires de constructions sur leur propre terrain.Pour ces raisons, nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 237 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 237, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 301.
Le présent amendement fait suite à la discussion que nous avons eue au moment de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 7 ter. Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque d’incendie et personne ne les remet en cause. Les moyens pour en contrôler l’application doivent être renforcés. Il est cependant nécessaire de trouver le bon équilibre entre débroussaillement et préservation de la biodiversité. On ne préviendra pas le risque d’incendie en aggravant les facteurs d’érosion de la biodiversité, érosion qui présente elle-même de nombreux risques pour les sociétés humaines.Nous souhaitons par conséquent que la biodiversité soit prise en considération parmi les modalités d’application des OLD arrêtées par les préfets. Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette articulation est prise en compte par les préfets lorsqu’ils adoptent les arrêtés relatifs à l’application territoriale des OLD. En outre, l’article 8 quater A, adopté par la commission, prévoit qu’un arrêté fixera les modalités d’articulation entre la mise en œuvre des OLD et les principes de protection de la faune et de la flore. L’adoption de votre amendement aurait simplement pour effet de faire systématiquement primer la protection de la biodiversité sur la bonne application des OLD qui constitue, et c’est le texte même, un impératif de sécurité publique. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Les mots par lesquels nous souhaitons compléter la première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier commencent par la conjonction « et », laquelle ne fait pas prévaloir un impératif sur l’autre, mais permet bien de mettre en place un bon équilibre entre la préservation de la biodiversité et les impératifs de sécurité civile. Encore une fois, il ne s’agit pas d’empêcher les travaux de débroussaillement, mais bien de les adapter aux meilleures conditions et au meilleur moment pour préserver au mieux la biodiversité, sachant que les deux enjeux sont tout aussi importants l’un que l’autre pour la survie du vivant en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 550, 547, 549 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 547 et 549 sont identiques.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 550.
On ne peut faire mine d’ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J’ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l’article 40 de la Constitution.
Cohérent !
Mais le Gouvernement m’a donné l’occasion de rebondir, puisqu’il a déposé à la dernière minute un amendement qui m’a permis de déposer à nouveau, il y a quelques heures, un amendement reprenant l’objet de celui du Gouvernement tout en y ajoutant les mesures de l’amendement précédemment considéré comme irrecevable.
Nous en sommes heureux !
Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées.
Ils ont besoin qu’on les contraigne, à la SNCF !
Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu’elle ne soit plus responsable de départs de feu.
Eh oui !
C’est ce que je vous propose avec l’amendement no 500, mais aussi avec l’amendement no 551, qui va un peu plus loin puisqu’il permet au maire de sanctionner directement la SNCF en lui infligeant des amendes.Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui donner un avis favorable, puisqu’il reprend les dispositions de celui que le Gouvernement a présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne doutons pas que vous allez le faire, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 547.
Il prévoit d’étendre les obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées, par décision du préfet. Débroussailler le long des voies ferrées ouvertes à la circulation ferroviaire est essentiel pour limiter les risques de départ de feu que peuvent induire certains événements liés au fait qu’un train circule sur une voie – train, par exemple, dont une roue bloquée provoque des étincelles en frottant contre le rail.Le présent amendement vise en premier lieu à préciser que ce sont les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire qui doivent réaliser les obligations légales de débroussaillement. Certes, ils le font déjà, mais autant que la loi soit claire en la matière. L’amendement entend par ailleurs donner au préfet la possibilité d’étendre l’obligation légale de débroussaillement dans les cas où, d’une part, un bois ou une forêt sont situés à moins de 200 mètres d’une […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 549.
Il est identique au précédent. Je remercie à cet égard Mme la ministre déléguée d’avoir déposé le sien, car celui que j’avais initialement déposé avait également été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur Gillet : vous n’étiez donc pas tout seul.
Eh oui !
On parlait de cohérence tout à l’heure !
Plutôt que d’adopter des régimes très contraignants et uniformes, nous devons calibrer les exigences pour qu’elles soient mieux appliquées. Nous devons étayer notre approche par une analyse des risques en matière d’incendie de forêt et des risques liés à la présence de l’infrastructure ferroviaire, qu’il s’agisse du niveau de trafic, du type de circulation ferroviaire – par exemple le fret – de la configuration de l’infrastructure, ou de la nature de l’occupation du sol aux abords de l’infrastructure.Je demande donc le retrait des amendements nos 550 et 551 au profit des amendements identiques nos 547 et 549.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 551, lequel, sauf erreur de ma part, a été présenté en même temps que le no 550.
Il est convaincu !
C’est exact, mais je profiterai d’avoir la parole pour répondre à Mme la ministre déléguée et à Mme la rapporteure. En effet, je ne puis retirer mes amendements nos 550 et 551, car ils n’ont pas exactement le même objet que les nos 547 et 549, lesquels souffrent d’une lacune très importante en ce qu’ils ne visent que les voies ferrées situées à proximité des bois et forêts.
Oui, c’est le sujet !
Mes amendements, eux, concernent l’ensemble des abords des voies ferrées, ce qui a une importance capitale, car si tel ne devait pas être le cas, la législation ne s’appliquerait qu’à quelques kilomètres de rails, alors que des départs de feux ont lieu sur l’ensemble des voies et non uniquement à proximité des bois et forêts.
C’est un texte sur les forêts !
Je vous invite à venir dans mon département, madame la ministre déléguée : vous verriez que les départs de feux aux abords de voies ferrées qui ne figurent pas dans le périmètre de votre amendement sont très nombreux. Si vous voulez aller jusqu’au bout, il faut approuver au moins mon amendement no 550, et pourquoi pas le no 551.
Madame la ministre déléguée, demandez-vous, comme Mme la rapporteure, le retrait des amendements nos 550 et 551 au profit des amendements identiques nos 547 et 549 ?
Tout à fait, madame la présidente.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Il eût été intéressant d’obtenir une réponse de la part du Gouvernement à l’excellente remarque de notre collègue Gillet.
On parle des feux de forêt, monsieur de Fournas !
Un départ de feu peut avoir lieu aux abords d’une voie ferrée située à proximité d’un champ de céréales, monsieur le président de la commission des affaires économiques,…
On parle des forêts, non des champs de céréales !
…ou à côté d’un champ de blé à quelques jours de la récolte, lorsqu’il est très sec,…
Le blé aussi, ça prend feu !
…ce feu pouvant ensuite progresser jusqu’à la forêt voisine. Nous estimons donc que les amendements de M. Gillet sont bien plus pertinents que ceux du Gouvernement et de la rapporteure.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux bien vous répondre, mais je pensais que vous aviez compris que les OLD ont été instaurées pour lutter contre les feux de forêt, qui sont d’ailleurs l’objet de nos discussions.
Vous jouez sur les mots !
Ainsi, quand vous évoquez le cas d’une voie ferrée longeant un champ, nous sommes hors du sujet qui nous occupe.
Mais non !
Les amendements identiques nos 547 et 549 que nous vous soumettons visent à ce que le préfet puisse étendre l’obligation légale de débroussaillement le long des voies ferrées situées à proximité d’une forêt concernée par un risque d’incendie. C’est tout simple.
Il faut obliger la SNCF à débroussailler, sinon elle ne le fera pas !
(Les amendements identiques nos 547 et 549 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 551 tombe.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants et au fonctionnement des installations existantes ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 16 mai, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra