Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, no 347, relative au Centre de la main de Trélazé.
Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, j’appelle votre attention sur la situation du Centre de la main du village santé Angers Loire, situé à Trélazé, et plus généralement de tous les centres experts.Ouvert depuis 1987, l’établissement de Trélazé est une structure indépendante assurant la prise en charge des urgences de la main en Anjou. C’est une unité fonctionnelle ouverte sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, membre de la Fédération des services d’urgences de la main (FESUM). La spécificité de cette structure est de permettre aux patients de consulter un chirurgien de la main à tout moment, son fonctionnement permettant aux professionnels de gérer de nombreuses urgences dans cette spécialité : plus de 11 000 en 2022, dont près de 3 000 au bloc opératoire en mode ambulatoire.Cependant, le Centre de la main de Trélazé n’est à ce jour pas […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser François Braun, qui ne peut être présent ce matin et qui m’a chargée de vous répondre.Vous l’avez souligné, la prise en charge de patients en urgence en chirurgie de la main, qu’assure notamment le Centre de la main du village santé Angers Loire à Trélazé, est structurante dans l’offre de soins des territoires. Cependant, cette prise en charge ne constitue pas une structure d’urgence autorisée au sens du code de la santé publique et ne peut donc pas bénéficier des financements afférents prévus par le code de la sécurité sociale, que sont le forfait ATU et le FAU.En effet, en application des articles L. 6122-1, R. 6122-25 et R. 6123-1 du code de la santé publique, l’éligibilité à ces forfaits est conditionnée à la détention d’une autorisation de médecine d’urgence, exercée dans le respect des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement […]
La parole est à M. Hubert Brigand, suppléant M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 344, relative à l’accès aux soins dans les zones rurales.
Je vous fais lecture de la question de mon collègue Dino Cinieri.Avec ma suppléante, nous recevons chaque semaine dans nos permanences des habitants qui ne parviennent pas à avoir accès aux soins dans un délai satisfaisant, que ce soit pour eux-mêmes, pour leurs enfants ou pour leurs parents.Trouver un médecin acceptant de recevoir de nouveaux patients est un parcours du combattant, et une fois le rendez-vous d’urgence obtenu, nos concitoyens n’ont pas la garantie de pouvoir le déclarer comme médecin traitant. D’ailleurs, 11 % de la population n’en a pas, ce qui constitue un frein considérable à la prévention et au diagnostic, et je pense aussi aux nombreux résidents d’Ehpad de notre pays qui ne disposent pas d’un médecin coordonnateur.La situation est d’autant plus préoccupante que la désertification médicale ne cesse de progresser : selon les chiffres du ministère de la santé et de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Vous l’avez dit, l’accès aux soins et la réduction des inégalités de santé, notamment géographiques, est une priorité importante du Gouvernement, et spécifiquement du ministère de la santé et de la prévention.Au niveau national, de nombreux leviers sont mobilisés. À long terme, ils consistent à accroître le nombre de professionnels grâce à la suppression du numerus clausus et à l’augmentation du nombre de places au sein des formations paramédicales, à revaloriser les métiers et à en améliorer l’attractivité. À très court terme, ils visent à libérer du temps de soin et à gagner en efficience, grâce à des simplifications administratives, au partage des tâches, ainsi qu’à l’établissement d’accès directs et de délégations de compétences au sein d’organisations collectives et coordonnées.Tous ces leviers doivent être déclinés localement, y compris dans la Loire. Dans votre département, l’ARS […]
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour exposer sa question, no 355, relative à la désertification médicale de la Drôme.
La protection de la santé est un principe fondamental de la République. Cependant, environ 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 51 % d’entre eux pour des raisons liées à la pénurie de professionnels de santé. Tout doit être fait pour que les Français, où qu’ils soient, aient accès à des soins de qualité, dans des délais raisonnables : c’est une question d’équité territoriale.Dans la Drôme, certaines familles peinent à trouver un médecin traitant et à accéder aux spécialistes, tandis qu’avec l’explosion de la désertification médicale, les professionnels sont de moins en moins nombreux à pouvoir augmenter leur patientèle. La prévention est pourtant essentielle, étant donné que 40 % des cancers, par exemple, pourraient être évités grâce à elle.Les médecins sont néanmoins débordés et les urgences saturées. Ces facteurs entraînent des retards dans la prise en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Nous restons sur le sujet de la présence médicale dans les territoires et de l’équité dans l’accès aux soins, axe majeur du projet régional de santé défendu par l’ARS de votre région Auvergne-Rhône-Alpes.Dans la Drôme comme dans les autres départements, sa déclinaison opérationnelle consiste à accompagner tous les dispositifs d’exercice coordonné, à mailler l’intégralité des territoires avec des communautés professionnelles territoriales de santé – ce qui sera très prochainement le cas dans la Drôme –, et à activer toutes les aides ainsi que la contractualisation avec les professionnels libéraux souhaitant s’installer dans le département. À cet égard, notons que l’ARS a classé l’ensemble du département de la Drôme en zone sous-dense, afin de le rendre éligible à toutes les aides existantes.Par ailleurs, le département de la Drôme a souhaité ouvrir un centre de santé médical à […]
La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, no 341, relative à la fracture sanitaire en Côte-d’Or.
Je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants de la quatrième circonscription de la Côte-d’Or, qui, en plus d’être la plus grande de France, est une circonscription exclusivement rurale. Moi-même, qui vous parle aujourd’hui avec une voix enrouée, je n’ai pas de médecin traitant depuis le départ à la retraite de mon médecin de famille, et je dois me débrouiller en prenant du sirop.Les trois problèmes principaux qui se posent dans mon territoire en matière d’accès aux soins n’ont rien d’original.Premièrement, des médecins en nombre insuffisant : nous avons cruellement besoin de médecins généralistes, mais aussi de médecins spécialistes, tout particulièrement de gynécologues, d’oto-rhino-laryngologistes et d’ophtalmologistes. Il devient de plus en plus compliqué d’obtenir un rendez-vous dans des délais […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je présente à nouveau des excuses au nom de M. le ministre de la santé et de la prévention, qui ne peut être présent aujourd’hui.Le Gouvernement et le ministère de la santé et de la prévention sont particulièrement attentifs à ce que chaque territoire se voie assuré d’un juste accès aux soins pour tous. Vous avez exposé trois problèmes liés à la désertification médicale, c’est dire combien cette question est importante pour les élus de terrain et pour la population.Afin d’assurer un juste accès aux soins pour tous, nous avons renforcé les leviers que sont la coordination entre l’hôpital et la ville, le développement de l’exercice coordonné, l’amélioration de la qualité de vie de nos soignants, le développement des mesures d’attractivité et de fidélisation, la formation de davantage de professionnels, la recherche, l’innovation et le numérique en santé.En particulier, pour renforcer nos […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 350, relative aux oubliés du Ségur dans les secteurs social et médico-social.
J’appelle à nouveau l’attention du Gouvernement sur les effets délétères de l’oubli d’un certain nombre de catégories de personnels des secteurs social et médico-social dans les négociations du Ségur de la santé. Il faut le rappeler : l’État a procédé à une augmentation inédite de la rémunération des professionnels de ces secteurs. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros mensuels. L’année dernière, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 salariés. J’ai souvent sollicité le Gouvernement sur la situation des maîtresses de maison, des surveillants qualifiés et des surveillants de nuit, qui ont été augmentés. Toutefois, à titre d’exemple, au sein d’une même association dans le Jura, environ 20 % des effectifs n’ont pas bénéficié de cette revalorisation, ce qui crée des tensions importantes.Il semble essentiel que l’ensemble des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est au premier rang de nos préoccupations et de la feuille de route du Gouvernement. Pour revaloriser ces métiers, nous entendons agir sur l’ensemble des leviers. Nous pensons aussi aux enjeux d’accès à la formation continue, d’amélioration des conditions de travail, ou encore à la lutte contre la sinistralité.Vous rappelez les mesures prises par l’État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations. Ce sont en effet près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission Laforcade. Après la conférence des métiers de février 2022, le Gouvernement, dirigé à l’époque par Jean Castex, avait étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Un décret du 1er décembre 2022 a par ailleurs […]
Merci, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour exposer sa question, no 357, relative au contrôle des associations chargées de personnes vulnérables.
Je souhaite vous interroger sur certaines dérives préoccupantes, pouvant aller jusqu’à des malversations, constatées au sein d’associations chargées de personnes vulnérables. Je prendrai deux exemples récents d’associations situées en Seine-et-Marne.L’association Equalis, qui accompagne des SDF, des demandeurs d’emploi ou encore des mineurs non accompagnés, a fait la une de la presse locale et nationale à diverses reprises après la révélation par Le Canard enchaîné de salaires de 11 400 euros mensuels versés par une association venant pourtant en soutien aux personnes précaires.Autre exemple, l’Association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence en Seine-et-Marne (Adsea 77) a elle aussi été épinglée à la suite d’alertes lancées par six de ses dirigeants, dont un licencié depuis. Le conseil départemental, après avoir fini par diligenter un audit, a reconnu des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous rejoins totalement, nous ne pouvons accepter de telles dérives ou malversations dans les structures associatives, quelles qu’elles soient, notamment quand il s’agit d’argent public. S’agissant des enjeux financiers que vous évoquez, le Gouvernement s’appuie sur un arsenal complet, qui lui permet de rester vigilant, de contrôler et d’agir, en tenant compte de la diversité des situations. Les contrôles ne sont ainsi pas les mêmes selon qu’ils visent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou des activités subventionnées au titre de l’économie sociale et solidaire, au vu de la différence entre ces deux champs.En l’occurrence, vous m’interrogez sur la tarification médico-sociale et son contrôle. Pour les structures de protection de l’enfance, je rappelle que chaque département doit instaurer un plan de contrôle des établissements, qui porte notamment sur les […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, tout en notant qu’il faudra faire évoluer la loi. Les dysfonctionnements de l’autre secteur que vous avez évoqué, celui de l’aide sociale à l’enfance, faisaient justement l’objet de ma première question au Gouvernement, le 2 août 2022. J’avais déjà remarqué que même dans ce secteur, seuls trente-neuf établissements recevant des mineurs placés avaient été contrôlés en cinq ans.Je m’interroge sur un autre point : vous indiquez que le préfet avait connaissance des salaires versés dans les associations que j’ai mentionnées. Pourquoi, durant toutes ces années, personne n’a réagi ?
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 340, relative aux rémunérations dans le secteur médico-social.
J’aurai d’abord une pensée pour Carène, l’infirmière assassinée hier à Reims, et pour les trois policiers décédés dimanche dans le Nord, ainsi que pour les enseignants et les élus victimes de menaces. J’exerce un mandat parlementaire depuis vingt et un ans et je constate que la situation en la matière est devenue catastrophique, notamment à cause des attaques lancées sur internet.Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, ma question concerne les effets d’un problème général en Lozère, un département où vous vous rendrez bientôt et dont nous serons heureux de vous présenter l’excellence, à travers ses vingt-neuf Ehpad et quarante-sept centres pour personnes handicapées. Si ces établissements s’inscrivent dans une longue histoire locale, ils sont confrontés aux difficultés déjà évoquées liées au Ségur 1, au Ségur 2 et aux accords dits Laforcade.Des clarifications sont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Vous avez raison de saluer la mémoire de Carène, après sa mort violente. Les actes de violence, envers les soignants mais pas seulement, sont de plus en plus nombreux ; cette tendance générale de notre société est très préoccupante.Par ailleurs, je vous confirme ma venue dans votre département la semaine prochaine. Je le connais déjà un peu, ce sera un plaisir et j’y prêterai beaucoup d’attention.Vous le rappelez, le secteur médico-social est confronté à d’importants problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels. Dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des besoins d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, le Gouvernement a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels infirmiers et aides-soignants pour accompagner nos aînés – les résidents […]
La parole est à M. Joris Hébrard, pour exposer sa question, no 356, relative au projet de déchetterie du technopôle Agroparc à Avignon.
J’appelle votre attention sur le projet de réalisation d’une déchetterie-recyclerie dans le technopôle Agroparc à Avignon, qui est soutenu par la communauté d’agglomération, alors qu’aucune enquête publique préalable n’a été menée et qu’un tel projet devrait respecter le triptyque « éviter, réduire, compenser l’impact sur l’environnement », aux termes de la loi no 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1.L’association de riverains Zone à protéger Agroparc a commandé une étude sur ce site abritant des zones humides ; celle-ci, menée par M. Jean-Marin Desprez, expert naturaliste, et intitulée « Clos du Mourre : synthèse des enjeux réglementaires et patrimoniaux », a été publiée en octobre 2021. Elle recense soixante-dix espèces protégées ou dont la conservation revêt une importance majeure. Une étude chiroptérologique conforte également l’intérêt majeur pour la biodiversité de ces […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Laissez-moi vous rappeler le contexte du projet de déchetterie que vous évoquez. Les ménages français produisent chaque année près de 600 kilogrammes de déchets par habitant ; les entreprises en produisent près de 1 000 par habitant. Or seulement deux tiers de ces volumes sont recyclés – le tiers restant est éliminé ou fait l’objet d’une valorisation énergétique. Le recyclage approvisionne l’essentiel de plusieurs industries clés – l’industrie papetière, la sidérurgie et l’industrie du verre –, permettant d’économiser des ressources dont bon nombre restent importées.Le projet évoqué s’inscrit dans cet effort collectif. Il a été déclaré en préfecture, comme il se doit ; il fait l’objet d’une notice environnementale qui a mis en évidence l’absence d’impacts résiduels significatifs – tels que définis dans la réglementation –, en particulier pour les espèces protégées, grâce aux mesures […]
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 342, relative à la piste aéroportuaire de Mayotte.
Le besoin de construire une piste longue à Mayotte, permettant d’accueillir tout type d’appareil, est identifié depuis 1985. Trente-huit ans plus tard, nous sommes toujours au même point, malgré les promesses du chef de l’État lors de sa visite en 2019 – les travaux devaient débuter avant la campagne présidentielle qui a eu lieu il y a plus d’un an.Ma question est très simple, monsieur le ministre délégué chargé des transports : pourquoi ? Qu’est-ce qui s’oppose à la réalisation de ce projet nécessaire au développement économique du territoire, alors que les études ont été finalisées en 2012 et que le projet a même été budgété ? Nous ne comprenons pas. Or nous avons besoin de comprendre. Ce matin, nous ne sommes pas venus chercher les réponses figurant dans vos fiches, mais la vérité.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous avez raison d’insister sur l’importance de ce dossier et l’engagement du Président de la République fin 2019 à Mayotte : celui de construire une piste longue à l’aéroport. Les services de l’État sont mobilisés, avec les collectivités. Un délégué à la piste longue a été nommé, vous le savez, et il est en fonction à temps plein à Mayotte. Dans les différents services de l’État, une centaine de personnes sont également mobilisées et près de 10 millions d’euros réservés pour engager les autorisations, les expertises et les études – c’est la procédure, et cela explique la longueur des délais.Pour ce qui est du choix du lieu d’implantation, comme vous le savez, des études complémentaires sont conduites sur un autre site possible, situé sur Grande-Terre, mais elles ne sont, à ce stade, pas conclusives. Je regrette, comme vous, ces délais mais c’est malheureusement le cas dans beaucoup de […]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Monsieur le ministre délégué, j’ai le sentiment que vous avez repris une fiche déjà lue dans cet hémicycle, il y a six ou sept mois, à l’occasion de la même question. La seule différence, c’est le possible changement de site, initiative prise sans consulter les autres partenaires.Afin, au moins, de crever l’abcès, je vais vous transmettre le sentiment des Mahorais : en réalité, le projet est régulièrement repoussé uniquement pour des considérations diplomatiques. Pendant très longtemps, l’État a souhaité que Mayotte s’appuie sur la piste longue de Moroni – en pays étranger – pour assurer son développement, ce que nous refusons. D’où mon insistance pour que ce projet voie le jour.Vous évoquez des questions environnementales. Mais, en tant que membre du Gouvernement, il ne vous aura pas échappé que le même type de projet, financé par l’État par le biais de l’Agence française de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Vous avez rappelé le caractère stratégique, et même souverain, de cette piste longue sur le territoire mahorais – sur le territoire français. Elle se fera, elle doit se faire. Le Président de la République s’y est engagé – c’était un engagement nouveau – en 2019. Malheureusement, les délais et les procédures sont longs, pas seulement à Mayotte, mais pour beaucoup de projets d’infrastructures structurants.Nous devons finir les études – ce sera le cas d’ici quelques mois. Je vous rassure : les choses, heureusement, ont avancé, le budget est mobilisé et suit la trajectoire financière afin que nous soyons au rendez-vous de cet engagement, très attendu.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour exposer sa question, no 334, relative à la consigne des bouteilles en plastique.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a reporté la prise de décision sur le déploiement du système de consigne des bouteilles à juin 2023. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donc lancé en janvier dernier une concertation nationale relative à la mise en place éventuelle de ce dispositif, dont les résultats seront connus le mois prochain.Alors que la concertation n’est pas encore terminée, de nombreuses grandes surfaces ont déjà installé des consignes, ce qui inquiète nos collectivités territoriales et contribue à la confusion dans les gestes de tri, alors que ces derniers ne sont harmonisés que depuis le 1er janvier 2023. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont, à juste titre, préoccupés par la généralisation […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Je vous réponds au nom de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Les dégâts engendrés par les pollutions aux plastiques dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de cette lutte, par le biais de sa législation et de son rôle dans les négociations internationales. Ainsi, dans quelques jours, elle accueillera à Paris les participants à la négociation d’un nouvel accord de Paris qui, nous l’espérons, permettra de lutter contre les pollutions aux plastiques, et de les interdire.Le Parlement s’est engagé précocement dans cette lutte, dès le vote en février 2020 de la loi Agec. Cette dernière prévoit que le Gouvernement devait lancer une concertation au cours du premier semestre 2023 sur ce dispositif de consigne. Ma collègue Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Effectivement, il est essentiel à ce stade de ne pas préjuger du résultat, mais aussi de prendre en compte l’ensemble de l’écosystème. Il ne faudrait pas que les initiatives individuelles de grandes surfaces créent un système parallèle qui déséquilibre le dispositif global – qui pourrait passer par des écopôles –, tant dans son dimensionnement industriel que dans les modalités de recyclage ou ses ressources.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour exposer sa question, no 339, relative à la gestion des ressources en eau par les collectivités.
Une carence législative prive les collectivités – notamment les départements – de leur compétence en matière de gestion des ressources en eau. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, et la suppression de la clause de compétence générale, départements et régions ne sont plus compétents en matière de gestion quantitative de la ressource en eau, ce qui constitue un frein important à toutes initiatives dans ce domaine ô combien important.Départements et régions n’ont donc plus la capacité d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations en lien avec la ressource en eau, mais également de se maintenir dans la gestion des ouvrages hydrauliques existants. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de structures syndicales, les départements sont à la tête d’infrastructures hydrauliques.Ainsi, le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous m’invitez à clarifier les attributions de compétences. Les départements ne bénéficient plus de la clause de compétence générale, toutefois ils détiennent de nombreuses compétences d’attribution et peuvent accompagner techniquement et financièrement les communes et les groupements de communes. L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit certes qu’ils peuvent promouvoir les solidarités territoriales, mais il ne s’agit pas d’une compétence autonome, plutôt d’une modalité d’action, qui ne se conçoit qu’en complément de l’action des collectivités et groupements compétents.Le département de l’Ariège veut sécuriser le remplissage de la retenue du lac de Montbel. Sur les fondements précités, et dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, il peut intervenir pour garantir l’approvisionnement en eau brute, l’exécution et […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Le sujet est sensible et les recours sont aisés, aussi le département de l’Ariège tenait-il, avant d’agir, à entendre l’avis du Gouvernement, par ailleurs susceptible d’intéresser de nombreux autres départements. En cas de difficulté, nous recourrons à vos services.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, no 351, relative aux dossiers fonds Vert.
L’urgence climatique est là. Elle exige que chacun agisse à son niveau ; à cet égard, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer.Fort de ce constat, le Gouvernement a déployé le fonds Vert pour les accompagner dans la transition écologique ; la loi de finances pour 2023 l’a doté d’une enveloppe significative de 2 milliards d’euros. Début avril, plus de 6 000 dossiers avaient déjà été déposés ; 150 lauréats s’étaient vu attribuer 60 millions d’euros d’aides.Toutefois, malgré cet apparent succès, de nombreux élus de ma circonscription – pas uniquement dans des petites communes – me font part d’importantes difficultés techniques pour compléter les dossiers de subventions, car ils exigent un niveau de détail qui les rend très complexes. Par exemple, le maire d’une commune de 1 500 habitants, qui souhaite rénover un éclairage public totalement vieillissant et très énergivore […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Le fonds Vert est un formidable outil. Il peut certes être amélioré, mais il connaît déjà le succès : 11 300 dossiers ont été déposés pour un montant global de 4 milliards d’euros ; il pourrait ainsi déclencher ou soutenir des investissements locaux à hauteur de 16,5 milliards. Il joue efficacement son rôle d’accélérateur de la transition écologique dans les territoires. Le 3 avril dernier, la Première ministre et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont annoncé sa prolongation en 2024 ; cette visibilité est importante.Comme souvent avec les nouveaux dispositifs et, disons-le franchement, dans les processus administratifs, on constate qu’une couche de complexité vient affaiblir une bonne initiative. Christophe Béchu a donné aux services déconcentrés de l’État la consigne de simplifier au maximum les dossiers de demande et d’accélérer […]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Les élus attendent beaucoup du fonds Vert ; il s’agit d’un formidable outil et nous sommes ravis de son entrée en vigueur et des moyens qui lui sont alloués. En Seine-et-Marne, ils atteignent 22 millions d’euros. La somme est significative, mais il est vraiment nécessaire de simplifier les démarches, comme d’ailleurs pour toutes les demandes de subventions.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour exposer sa question, no 352, relative à la desserte de l’Ardèche en train.
Je suis élue d’un territoire unique et singulier, par sa géographie, son terroir, son histoire, et surtout parce que, depuis cinquante ans, il est le seul département métropolitain privé de trains de voyageurs. Pourtant, l’Ardèche en a vu circuler pendant un siècle ! Le réseau ferroviaire existe ; sur la rive droite du Rhône, les trains de fret circulent chaque jour, traversant de nombreux villages.À l’heure où la transition écologique est une impérieuse nécessité, les 330 000 Ardéchois devraient disposer d’un autre moyen de transport que la voiture. De plus, le retour d’une ligne de trains de voyageurs sur la rive droite du Rhône engendrerait un cercle vertueux pour l’économie, car il serait bénéfique pour l’emploi et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en étant propice au développement du tourisme.Depuis 2019, l’agenda rural prévoit explicitement un « soutien aux […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Puisque nous en venons aux transports, permettez-moi avant de répondre d’avoir une pensée pour Stéphane, agent des routes fauché hier en Charente-Maritime pendant une intervention, à cause du dérapage d’un véhicule dont nous ignorons encore les circonstances. Cinq agents des routes sont décédés depuis 2020. À l’heure où nous déplorons plusieurs morts dans les services publics, je pense à lui et à son collègue, blessé.En 2020, le Gouvernement a adopté avec les régions un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires, qui était très attendu. D’une ampleur inédite, il est doté de plusieurs milliards d’euros ; au mois de mars, le Gouvernement a présenté un plan ferroviaire qui viendra encore l’amplifier et sera décliné dès la semaine prochaine dans les CPER.Entre 2020 et 2022, dans le cadre des CPER notamment, l’État a consacré plus de 550 millions d’euros, dont 300 millions au […]
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Je vous remercie. Il nous reste à convaincre la région d’investir au bénéfice des Ardéchois et de tous les habitants de l’Auvergne-Rhône-Alpes.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, no 360, relative au coût du logement.
Je souhaite appeler l’attention du ministre délégué chargé de la ville et du logement sur la situation du logement dans mon département, la Vendée, et plus particulièrement dans ma circonscription. En cinq ans, le coût de l’immobilier y a augmenté de plus de 25 % pour un appartement et de plus de 36 % pour une maison ; les ventes sont en retrait de 15 % dans l’ancien et de 32 % dans le neuf. Au-delà de ces pourcentages et de ces chiffres impersonnels, ce sont des dizaines, voire des centaines de ménages qui se voient refuser l’accès à la propriété.La raison est pour partie politique, car les banques s’entendent, dans une large proportion, pour bloquer les crédits. Selon la Banque de France, au cours de l’année écoulée, le nombre de crédits à l’habitat a reculé de 44 % et celui des permis de construire accordés de 11,5 %. En raison de ces reculs, le taux de désistement des acheteurs […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Sur ce sujet essentiel, je vous réponds au nom de mon collègue Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous l’avez dit, nous connaissons une remontée brutale des taux des crédits immobiliers : alors que le taux moyen sur vingt-cinq ans était encore de 1,2 % en janvier 2022, il est de 3,5 % en avril 2023. Cette remontée non seulement provoque une inquiétude, mais conduit à une perte de pouvoir d’achat immobilier très concrète pour les Français, alors que le logement représente une part importante de leurs dépenses. Cette situation n’est pas sans conséquences sur le recrutement dans certains territoires.Compte tenu de cette remontée des taux, on constate une baisse des crédits nouveaux à l’habitat : 14,4 milliards en avril 2023 contre 25,7 milliards un an plus tôt. L’accès au crédit pour les ménages modestes devient plus difficile ; leur part parmi les […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
J’entends vos propos, mais je regrette le manque d’anticipation du Gouvernement sur ce sujet essentiel, notamment dans ma circonscription. Cette situation pose de réels problèmes d’emploi : la facilité de logement est un atout pour les entreprises en matière de recrutement.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour exposer sa question, no 336, relative au logement social et à l’hébergement d’urgence en Seine-Saint-Denis.
Depuis mon élection en juin 2022, je suis sollicitée chaque semaine par des habitants de ma circonscription de Seine-Saint-Denis au sujet du logement social et de l’hébergement d’urgence. Mes équipes et moi-même avons traité près de cent demandes : nous nous activons, nous écrivons courrier sur courrier aux offices publics de l’habitat (OPH), aux bailleurs sociaux et à la préfecture. En vain.Tenez-vous bien : à ce jour, la seule situation qui a été débloquée concernait une dame qui avait reçu une balle perdue dans son appartement. Une balle perdue… Il faut donc en arriver là, à ce terrible niveau de traumatisme, pour espérer voir sa demande aboutir ! Mais alors, qu’en est-il des familles nombreuses qui s’entassent dans une seule pièce, des personnes reconnues prioritaires au regard du droit au logement opposable (Dalo) qui ne se voient proposer aucune solution et des sans-abri, qui […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Le choc et l’émotion que vous exprimez, à juste titre, sont partagés par mon collègue Olivier Klein, que je représente aujourd’hui. Pendant vingt ans, il a été maire d’une ville francilienne concernée par des situations difficiles en matière de logement social et d’hébergement d’urgence. Soyez donc rassurée : votre volonté d’action est partagée, sans aucun doute.Permettez-moi de citer quelques chiffres et de rappeler que chacun d’entre eux correspond à une famille, qui est aidée – heureusement. Il existe certes des situations de détresse, mais aussi des situations pour lesquelles les aides sont renforcées. Depuis 2020, le Gouvernement a considérablement augmenté le parc d’hébergement d’urgence, qui a atteint 205 000 places. Compte tenu de la situation très tendue que vous avez rappelée et avec la volonté de ne pas laisser d’enfant à la rue, le Gouvernement a décidé des efforts […]
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour exposer sa question, no 337, relative à la politique de la ville à La Réunion.
La politique de la ville à La Réunion a produit des effets positifs : une étude de l’Insee de 2021 montre que les conditions de vie des habitants des quarante-neuf quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) se sont améliorées depuis 2020, notamment sur le plan économique, et ce, malgré la crise sanitaire.Néanmoins, la situation des habitants des quartiers prioritaires – un cinquième de la population réunionnaise, contre une moyenne d’un quinzième dans l’Hexagone – est nettement plus difficile que celle de la population des QPV de l’Hexagone : 54 % des habitants de ces quartiers n’ont pas de diplôme, 66 % des habitants en âge de travailler sont sans emploi. Par ailleurs, de nombreux quartiers sont laissés à l’abandon, en raison des critères retenus pour bénéficier du dispositif QPV, notamment depuis la réforme de 2014 ; autrement dit, en raison de l’inadéquation entre des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
La réponse est oui. Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été défini par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Des modalités spécifiques ont été, dès l’origine, prévues pour les départements et collectivités d’outre-mer, afin de prendre en compte tant leurs spécificités que celles de chacun de ces territoires. Le décret du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des QPV particulières aux départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française précise ces modalités de calcul pour La Réunion et pour la Martinique.Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les contrats de ville ont été prorogés jusqu’à la fin de l’année 2023 par la loi de finances pour 2022. L’année 2023 est celle de la refondation des contrats de ville et d’une refonte du zonage des QPV. L’ambition […]
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Nous sommes satisfaits de la réponse du Gouvernement. Nous nous tenons à sa disposition pour définir de manière très fine ces critères, afin que la politique de la ville réponde non seulement à la question du renouvellement urbain, mais également à celle de la cohésion sociale, qui sont très importantes dans les territoires.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 346, relative au contentieux contre les projets agricoles.
Notre agriculture a changé. Elle est passée d’un modèle essentiellement conventionnel à un modèle qui fait désormais cohabiter divers modes de production : agriculture conventionnelle ainsi que durable, biologique ou encore raisonnée.Ces trente dernières années, la prise de conscience des enjeux environnementaux a participé à cette évolution et nos agriculteurs ont pleinement intégré cette dimension. Ils s’appliquent ainsi à respecter des règles et des normes environnementales et sociales exigeantes, ce qui n’est pas le cas dans l’écrasante majorité des pays qui importent des produits à bas coût.Pourtant, ces efforts auxquels nos agriculteurs consentent ne sont pas suffisants aux yeux de tous les acteurs du secteur. Concrètement, nous croisons nombre d’agriculteurs qui ne peuvent procéder à certains projets d’installation, d’extension ou d’aménagement de leur exploitation, alors même […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Laissez-moi d’abord vous rappeler toute l’importance que nous attachons au maintien d’une activité d’élevage sécurisée, compétitive et respectueuse de la protection de l’environnement. Je rappelle mon soutien aux éleveurs français, qui sont les premiers acteurs de la politique environnementale en matière agricole.Vous avez raison, nous devons clarifier certaines procédures parfois obscures pour les éleveurs qui pourraient demander une autorisation d’exploiter ou d’étendre leur installation. Les élevages sont régis par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Il y a quelques années, un régime simplifié d’autorisation, l’enregistrement, a été créé pour réduire la durée de la procédure et la charge administrative pesant sur les exploitants d’installations dont les risques et les nuisances peuvent être réglementés par des prescriptions […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je vous remercie de cette réponse étayée et précise. J’espère que, d’ici à la fin de l’année, nous aurons l’occasion d’en reparler, dans le cadre de l’examen de la future loi d’orientation agricole.
La parole est à M. Henri Alfandari, suppléant M. Frédéric Valletoux, pour exposer la question, no 333, relative à la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
En 2017, soit près de douze années après le vote de la grande loi handicap – loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées –, Emmanuel Macron avait fait de l’école inclusive l’un de ses grands chevaux de bataille.En l’espace de quatre ans, nous sommes passés de 320 000 élèves en situation de handicap à plus de 400 000 – progression qu’il nous revient de saluer. Plus important encore, celle-ci s’est accompagnée de moyens inédits, afin d’augmenter de 35 % les effectifs d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, véritables piliers de notre politique inclusive.Cependant, si, à l’unanimité, les acteurs de terrain soulignent ces avancées, de nombreuses difficultés continuent de peser sur les personnels et affectent directement la qualité de l’enseignement dispensé à l’ensemble des élèves. De […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer près de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap. Ainsi, 4 000 postes d’AESH ont été créés lors des rentrées scolaires en 2022 et en 2023.Rien que depuis 2022, de nombreuses mesures ont été prises pour renforcer l’attractivité de ce métier et le rendre moins précaire. Le budget pour 2023 a prévu une enveloppe de 80 millions d’euros, afin de revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l’ensemble des AESH au 1er septembre 2023. À cette mesure importante, s’ajoutent le bénéfice de la prime REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – ; l’adoption définitive de la loi du 16 décembre 2022, qui permet aux AESH de bénéficier d’un contrat à […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 329, relative à la fermeture de classe à l’école maternelle de Portet-sur-Garonne.
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et porte sur le projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle Clairfont, à Portet-sur-Garonne.La conséquence principale serait que, dès la prochaine rentrée, une quinzaine d’enfants inscrits en grande section seraient scolarisés en classe mixte avec des élèves en cours préparatoire, au sein de l’école élémentaire. Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble de la communauté éducative, induirait des changements majeurs. En effet, des enfants seraient séparés de leurs camarades de grande section et ne connaîtraient aucune transition avant leur entrée, brutale, en école élémentaire, adaptée à l’accueil d’élèves de 6 à 10 ans. En effet, les locaux – les classes, les toilettes, la cantine, la cour de récréation – sont inadaptés aux plus petits. En outre, il n’y aurait pas […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je vous réponds au nom de mon collègue Pap Ndiaye, qui ne peut être présent ce matin.La baisse démographique, qui s’est traduite par une diminution de 300 000 du nombre des élèves au cours des cinq dernières années, va se poursuivre puisque ce nombre devrait encore baisser de 500 000 d’ici à 2027. Dans le département de la Haute-Garonne, les prévisions d’effectifs font état d’une baisse de 580 élèves à la rentrée 2023. Ainsi, malgré le retrait de six postes, le taux d’encadrement global devrait encore s’améliorer pour atteindre 5,45 postes d’enseignant pour 100 élèves.Le comité départemental de l’éducation nationale, le CDEN, a acté, le 9 février dernier, la fermeture d’une classe au sein de l’école maternelle Clairfont de Portet-sur-Garonne. Dans cette école, l’articulation autour d’un groupe grande section-cours préparatoire et d’un groupe moyenne section-cours préparatoire se […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Quels éléments pouvez-vous produire pour justifier qu’une classe ouverte il y a deux ans sur le fondement d’éléments démographiques doive à présent être fermée ?
La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, no 331, relative à la dotation du lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux.
Madame la ministre de la culture, vous avez la lourde tâche de répondre à la place du ministre de l’éducation nationale.Au lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux, les rentrées scolaires se suivent et se ressemblent, hélas ! En effet, en septembre 2022, après deux ans d’une pandémie qui a fortement affecté le bon déroulement du cursus scolaire de nos enfants, ce lycée a déjà perdu six postes et demi. Bien que la communauté éducative, soutenue par la municipalité, se soit mobilisée contre cette décision, l’académie est restée inflexible.En dépit de conditions d’enseignement dégradées – certaines classes pouvant compter jusqu’à trente-trois lycéens –, les équipes enseignantes se démènent pour permettre à leurs élèves d’acquérir connaissances et savoirs. Or, au début de l’année, elles ont appris qu’à la rentrée prochaine, la dotation horaire globale de leur établissement serait, une […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je vous transmets, là encore, la réponse, chiffrée et précise, de mon collègue Pap Ndiaye, qui ne peut être présent ce matin.Nous sommes confrontés à une baisse historique de la démographie puisque le nombre des élèves devrait diminuer de 500 000 à l’horizon de 2027.Concernant le second degré public, au niveau national, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse veille chaque année à l’équité de la répartition des moyens d’enseignement entre les académies.Cette répartition prend appui notamment sur l’indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers et l’offre de formation, et elle tient compte des besoins éducatifs particuliers dans le cadre, par exemple, des Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire) ou des UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants).Ainsi, le lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux a reçu une dotation calculée à […]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Madame la ministre de la culture, voyez quelle est la dure réalité de l’éducation nationale ! Vous me répondez en citant des chiffres : taux d’encadrement, nombre d’heures par élève : 1,44, 1,46… C’est terrible ! Notre lycée compte trente-sept élèves de moins : c’est précisément l’occasion de maintenir les effectifs afin de créer les meilleures conditions d’enseignement pour nos enfants.Imaginez que vous, ministre de la culture, décidiez, au motif que le nombre des spectateurs diminue, de baisser les dotations au spectacle vivant ou le nombre de spectacles : la culture s’en porterait beaucoup plus mal.Je souhaite que l’éducation nationale soit érigée en priorité et que l’on y consacre tous les moyens nécessaires. Si notre lycée compte moins d’élèves, les profs absents doivent être remplacés et les effectifs par classe être moins importants.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour exposer sa question, no 335, relative à l’hommage à Toussaint Louverture.
Il y a quelques jours, le Président de la République s’est rendu à La Cluse-et-Mijoux pour honorer Toussaint Louverture. Cet hommage doit être analysé sans omettre tout le cynisme qu’il dévoile.Je me dois de rappeler non seulement que Toussaint Louverture a été illégalement déporté de Haïti en France mais qu’il a été détenu sans procès et qu’il est mort en prison à la suite de mauvais traitements. À ce déni de justice s’est ajoutée, pour la première République noire, l’obligation de signer une reconnaissance de dette en dédommagement de son indépendance. Par cette dette illégale, la France voulait en effet que le peuple haïtien paie des compensations aux propriétaires des mis en esclavage, à hauteur de 150 millions de francs, soit 25 millions d’euros. Ce galop d’essai fut institutionnalisé en 1848 par l’article 5 du décret d’abolition et appliqué en 1849.Il ne suffisait pas à la France […]
Il faut laisser le temps à Mme la ministre de vous répondre.La parole est à Mme la ministre de la culture.
Permettez-moi de vous répondre au nom de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Face aux interrogations sur un pan douloureux du passé colonial de la France, priorité doit être donnée à la mémoire des victimes de la traite et de l’esclavage. C’est le sens de l’engagement du Président de la République en faveur de la conscience mémorielle, de l’apaisement des mémoires. Nommer, dénoncer et rendre hommage aux victimes est une volonté politique forte.S’agissant de Haïti, ce travail de mémoire a été engagé sur la base d’un libre accès aux archives françaises pertinentes. La France est déterminée à soutenir les efforts déployés par les chercheurs et historiens, français, haïtiens ou d’autres nationalités, pour étudier de façon scientifique, objective et rigoureuse la guerre d’indépendance haïtienne et les relations entre la France et Haïti depuis 1804.Ce débat ne doit pas faire […]
La parole est à M. Christopher Weissberg, pour exposer sa question, no 349, relative à l’extension du pass culture aux Français de l’étranger.
Quatre-cent-vingt-mille : c’est le nombre de jeunes Français dans le monde âgés de moins de 18 ans et inscrits sur les registres consulaires. Vous connaissez bien ces jeunes, madame la ministre, pour avoir œuvré de façon remarquable lors de votre passage à New York. Malgré la distance, ils font rayonner notre culture aux quatre coins du globe dans leurs écoles et dans leurs activités de loisirs, avec leurs amis français bien sûr mais aussi, comme c’est le cas dans ma circonscription, avec leurs copains de classe chinois, colombiens, israéliens, américains et canadiens. Quatre-cent-vingt-mille, et peut-être même le double si l’on compte ceux qui ne sont pas inscrits sur les registres : c’est le nombre de jeunes Français dans le monde à qui nous devons élargir l’accès à la culture française, quel que soit leur parcours, pour renforcer leur lien d’attachement à la France. En effet, ces […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je vous remercie, monsieur le député, de rappeler au travers de votre question l’importance, pour les jeunes Français de l’étranger, du maintien d’un lien avec la France, sa culture, sa musique, sa littérature et sa vie culturelle. Je salue le travail mené par le réseau culturel français à l’étranger pour déployer la vitalité de la culture française dans l’ensemble des pays où il est implanté, à travers une programmation toujours riche et innovante. Celle-ci s’adresse d’ailleurs autant aux Français de l’étranger qu’à toute personne vivant dans ces pays, de la façon la plus ouverte possible.L’extension du pass culture aux Français de l’étranger est un engagement du Président de la République, et il sera tenu. Nous avons procédé par étapes, en nous concentrant en 2023 sur le déploiement de la part collective en France. Cette étape a représenté une montée en puissance importante de la […]
La parole est à M. Alexandre Portier, pour exposer sa question, no 343, relative au plan Fanfare.
Vous vous souvenez sans doute, madame la ministre de la culture, que dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, j’avais déposé un amendement visant à allouer une enveloppe de 1 million d’euros aux fanfares, en vue de favoriser le recrutement de musiciens et de financer en particulier leurs frais de déplacement et d’entretien des instruments. Cet amendement avait été adopté en séance publique en dépit d’un premier avis défavorable du Gouvernement et celui-ci avait choisi de le retenir après le recours à l’article 49.3. Nous nous étions alors réjouis de ce qui était une bonne nouvelle pour les parlementaires et, surtout, pour les associations, satisfaites de l’arrivée de moyens nouveaux destinés à les soutenir.Nous attendions avec impatience la déclinaison opérationnelle permettant aux associations de se saisir le plus tôt possible de ces nouveaux outils mais, en […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je voudrais d’abord rappeler que le plan Fanfare a été défendu par la députée Anne-Laure Cattelot lors du mandat précédent et que, mis en place par ma prédécesseure Roselyne Bachelot dans le cadre du plan de relance, il a été doté de 1 million d’euros par an en 2021 et 2022. Lorsque j’ai été nommée ministre, j’ai souhaité dès l’été le pérenniser, le prolonger et le sanctuariser de façon très claire dans le budget pour 2023 et pour les années suivantes. Au cours des deux premières années du plan, 514 projets ont déjà été soutenus, dont – il est très important de le préciser – la moitié en zone rurale.L’amendement que vous avez défendu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, monsieur le député, tendait à abonder les crédits de ce plan. Je l’ai accepté avec grand plaisir. En 2023, ce sont donc au total 1,7 million d’euros qui sont destinés aux fanfares dans le budget du […]
La parole est à M. Alexandre Portier.
Je suis étonné du discours des fédérations s’agissant des difficultés qu’elles rencontrent. Il ne correspond pas en effet à ce que l’on m’a indiqué au niveau national et local : les difficultés concerneraient des dépenses très concrètes. Peut-être certaines fédérations sont-elles moins représentatives des territoires ruraux que d’autres ? C’est possible. Ce qui m’ennuie, c’est la démarche : on ne peut pas accepter un amendement, prendre le million d’euros supplémentaires, sans être fidèle ensuite à la volonté du Parlement. Il me semble important de rester cohérent et de respecter ce qui a été décidé lors la discussion parlementaire et – à ma grande satisfaction – retenu par le Gouvernement.
La parole est à M. Franck Allisio, pour exposer sa question, no 353, relative aux renforts saisonniers de CRS.
Je souhaite interroger le Gouvernement quant à l’absence, annoncée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, des renforts saisonniers de CRS sur nos littoraux au cours de l’été 2024. Ces effectifs, habituellement destinés à soutenir chaque année les forces de l’ordre locales dans les zones littorales touristiques, seront en effet absents du fait de leur mobilisation à l’occasion des Jeux olympiques. Or ces renforts sont essentiels pour nos communes qui font face, chaque année, à un afflux très important de vacanciers mais aussi de travailleurs saisonniers : elles ont besoin d’effectifs pour assurer la sécurité des lieux de villégiature mais aussi la sécurité routière et celle des plages.Pour la sécurité des plages, certaines communes bénéficient également du précieux renfort de CRS nageurs sauveteurs. Leur présence sur les plages assure la sécurité des baigneurs, bien entendu […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
L’État, accompagné de ses partenaires, est en train de se mettre en ordre de bataille avec l’ensemble du pays pour être au rendez-vous des Jeux olympiques. La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été votée. Elle renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics. La création de onze unités de forces mobiles, permise par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur dite Lopmi, contribuera à relever les défis sécuritaires qui nous attendent. Plusieurs autres leviers seront activés ; je pense par exemple à la fin temporaire des zones de compétence de la police et de la gendarmerie ou à l’emploi d’élèves policiers et gendarmes, qui permettront une gestion plus fluide des événements.La mobilisation monte en puissance, et l’ensemble des composantes administratives et associatives du pays sont […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour exposer sa question, no 354, relative au commissariat d’Aubagne.
Je souhaite interroger le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la construction d’un nouveau commissariat à Aubagne, ville de 48 000 habitants. Ce projet est à l’agenda depuis plus de vingt ans.L’établissement actuel est vétuste et inadapté à la situation locale ; surtout, il n’offre pas à nos policiers des conditions de vie de qualité. J’invite le ministre de l’intérieur à venir visiter le charmant espace d’accueil – 9 mètres carrés –, les bureaux – 4 à 10 mètres carrés –, repeints pour la plupart au siècle dernier.Le projet de nouveau commissariat est sans cesse reporté, alors que des moyens très importants ont été consacrés à Marseille, dans le cadre du plan Marseille en grand. Cela a d’ailleurs, de façon indirecte, reporté les violences et les trafics en tout genre sur la commune d’Aubagne. Chaque semaine, le quartier du Charrel est le témoin de faits violents et de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Les policiers méritent le respect et la reconnaissance. Ils doivent pouvoir exercer leur mission quotidienne dans des locaux dignes d’un service public moderne, respectueux de ses agents. Cette exigence est au cœur de l’action du ministre, qui a désigné l’amélioration des conditions de sécurité du travail des policiers comme une priorité. Les chiffres, d’ailleurs, le démontrent.Je sais que le bon état des locaux représente une attente forte et légitime. D’importants efforts ont déjà été engagés au cours du quinquennat précédent, grâce aux crédits, notamment, du plan France relance. Ainsi, en 2022, la police nationale a bénéficié de plus de 450 millions d’euros de crédits d’investissement immobilier. Depuis 2020, des plans nommés « poignées de porte » permettent de réaliser des travaux urgents d’entretien et d’améliorer ainsi les conditions de travail, au plus près des besoins du […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Merci de ces réponses qui, pardonnez-moi, n’en sont pas. Le fameux projet, situé sur un terrain que la mairie proposait de mettre à disposition il y a neuf ans, est désormais abandonné. Le problème reste donc entier. Certes, il s’agit de sommes importantes – on me parle de 10 à 15 millions d’euros, mais notre commune et son bassin de vie méritent quand même mieux qu’un commissariat totalement inadapté, à la fois au travail des agents des forces publiques et à l’accueil de la population aubagnaise ! Je vous remercie de faire passer le message qu’une réponse urgente est attendue.
La parole est à M. le ministre délégué.
Compte tenu de l’urgence et de la situation difficile dont vous faites état, je me propose d’envoyer un courrier dès cette semaine au DGPN, pour lui dire que ça ne va pas. Je vous en transmettrai la copie.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 358, relative à la caserne de gendarmerie à Combourg.
Je souhaite appeler votre attention sur l’état d’avancement du projet de construction d’une caserne de gendarmerie à Combourg, en Ille-et-Vilaine. La caserne existante ne répond plus aux normes de sécurité et d’accessibilité ; elle s’avère trop vétuste et exiguë pour garantir de bonnes conditions de travail et de vie aux gendarmes et à leurs familles, ainsi qu’un service public de qualité aux usagers.Le bâtiment est vétuste et confronté à des problèmes récurrents d’inondation du sous-sol. Les normes d’accueil ne sont pas respectées : absence d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et d’un espace de confidentialité pour les usagers. Les espaces de travail sont insuffisants. Il manque un véritable pôle judiciaire et certains bureaux d’enquêteurs ont été aménagés au sous-sol. Les flux « auteurs présumés » et « victimes » ne sont pas séparés. Les cellules de garde à vue sont […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Il est évident que l’amélioration de la qualité des conditions de vie au travail des gendarmes est importante – les chiffres contenus dans la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) le montrent.Le ministère de l’intérieur et des outre-mer a indiqué dès 2020 qu’aucune difficulté majeure ne faisait obstacle à la réalisation de ce projet, porté par l’entreprise sociale pour l’habitat La Rance, conformément au décret du 20 décembre 2016, mais vous connaissez l’administration française, qui procède par empilement…La commission qui devait statuer sur la conformité du terrain, initialement prévue en juillet 2020, a été reportée à plusieurs reprises – en raison, me dit-on, de la crise sanitaire –, et n’a pu se réunir qu’en décembre 2021. La DGGN (direction générale de la gendarmerie nationale) n’a donc agréé le terrain qu’à l’été 2022, ce qui a décalé le […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
J’ai lu hier dans la presse que le taux de démission des policiers et des gendarmes était très élevé. Quand on voit les locaux des gendarmeries, et quand on entend la question qui vient de vous être posée sur le commissariat d’Aubagne, on a du mal à comprendre cette lenteur administrative. Le maire de Combourg a exprimé son désarroi lorsque je l’ai rencontré il y a un mois : il a donné le très beau terrain qui fait face à la caserne et comprend mal les obstacles qui se lèvent aujourd’hui. Les gendarmes de Combourg et moi-même comptons sur vous pour que ce projet puisse voir le jour et que les travaux débutent au premier semestre de 2024.
La parole est à M. Bertrand Petit, pour exposer sa question, no 359, relative au commissariat de Saint-Omer.
Avant toute chose, permettez-moi de partager une pensée émue pour les familles des trois jeunes policiers du commissariat de Roubaix qui ont tragiquement trouvé la mort dans l’exercice de leur mission, dimanche matin. Notre émotion et notre tristesse sont immenses. Nos pensées accompagnent aussi leurs collègues fonctionnaires, qui assurent partout en France des missions d’ordre et de sécurité au service de nos concitoyens.J’ai écrit à plusieurs reprises au ministre de l’intérieur et des outre-mer pour l’alerter sur les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police de Saint-Omer exercent leurs missions au quotidien. Je parle ici de l’état plus que déplorable du commissariat, construit il y a plus de trente ans ; conçu pour accueillir 80 agents, il en héberge plus de 160 aujourd’hui.Bien entendu, nous ne pouvons que nous réjouir et nous féliciter de l’augmentation constante et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Je vous remercie de signaler que si les locaux sont inadaptés, c’est moins en raison de leur ancienneté – le bâtiment a été construit il y a une trentaine d’années – que de la hausse des effectifs de police.Les conditions de vie sont effectivement un enjeu essentiel pour favoriser un travail efficace des policiers. Une des préoccupations de la direction générale de la police nationale (DGPN) et du ministre de l’intérieur est d’assurer que les locaux soient dignes d’un service public moderne. Un trop grand nombre d’entre eux sont encore inadaptés.Le Gouvernement a consacré des moyens sans précédent à leur restauration, leur aménagement et leur agrandissement : 450 millions d’investissement ont été débloqués en 2022 et 470 millions d’autorisations d’engagement ont été programmées cette année, ce qui est considérable. Par ailleurs, 70 millions sont prévus en 2023 pour des travaux […]
La parole est à M. Bertrand Petit.
Vous comprendrez, monsieur le ministre délégué, que je ne peux me satisfaire de votre réponse. Je vous invite à transmettre à M. le ministre de l’intérieur ma proposition de venir visiter le commissariat de Saint-Omer. En se rendant sur place, il constaterait par lui-même la vétusté et l’exiguïté des locaux et serait convaincu du fait qu’il n’y a pas de possibilités d’agrandissement. Les travaux en cours ne sont, je le répète, que des rustines. Ce bâtiment a été construit pour accueillir 80 fonctionnaires de police et ils sont actuellement plus de 160. C’est inacceptable. Il faut faire quelque chose. Une visite serait la bienvenue.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 332, relative au mémorial national en hommage aux victimes de l’esclavage colonial.
Nous sommes le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage, aux 4 millions de personnes qui, dans les colonies françaises, pendant plus de deux siècles, ont subi la traite négrière. Ce même 23 mai, en 1998, plus de 40 000 personnes ont défilé dans les rues de Paris pour honorer la mémoire des victimes de l’esclavage, immense mobilisation populaire qui contribua dans une large mesure à l’adoption de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite loi Taubira.Avant de participer aux cérémonies d’hommage, je profite de l’occasion offerte par cette séance de questions orales pour rappeler dans cet hémicycle l’engagement qu’a pris le Président de la République, le 27 avril 2018, de faire procéder à l’érection d’un mémorial national en hommage aux victimes de l’esclavage colonial, implanté dans le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Merci beaucoup pour votre question, monsieur Peu, qui me permet d’apporter publiquement des clarifications sur ce projet, lancé par le Président de la République en 2018, comme vous l’avez rappelé. En 2020, une première procédure d’appel à projet pour le jardin des Tuileries n’a malheureusement pas pu aboutir. Le ministère de la culture souhaitait une œuvre symbolique et esthétique ; les associations, notamment Serge Romana avec lequel je travaille étroitement, voulaient un monument en prise avec la réalité, portant le nom des esclaves affranchis.Le projet n’a néanmoins pas été abandonné, il a simplement changé de porteur. Le Président de la République a décidé que ce serait le ministère des outre-mer qui aurait désormais la responsabilité de ce dossier. Je l’assume avec plaisir, en pensant à tous mes amis ultramarins.Plusieurs questions se posent, à commencer par celle du lieu. Avec la […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, no 345, relative à la fibre optique dans le Val-d’Oise.
Vous le savez parfaitement, garantir un accès internet en très haut débit pour l’ensemble de nos concitoyens est un impératif si nous voulons réduire les fractures numériques dans notre pays. Avec la mise en œuvre du plan France très haut débit, des efforts de grande ampleur ont été engagés pour équiper l’ensemble de notre territoire de la fibre optique. Si plus de 22 millions de foyers et d’entreprises sont actuellement raccordés à un réseau en fibre optique, ce déploiement reste encore perfectible, notamment dans ma circonscription du Val-d’Oise.Depuis près de trois ans, je suis régulièrement interpellée par mes concitoyens sur les problèmes qu’ils rencontrent avec leur connexion à internet. Au sein de la commune de Pierrelaye, par exemple, où la desserte internet est déjà difficile, plusieurs habitants signalent l’impossibilité de raccorder leur domicile au réseau de la fibre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Jean-Noël Barrot et moi-même partageons votre constat : certains territoires souffrent encore de dysfonctionnements particulièrement aigus dans l’exploitation des réseaux de fibre optique. Ces difficultés, qui pénalisent les usagers, s’expliquent par plusieurs facteurs : un rythme de raccordements annuels extrêmement élevé ; l’existence de réseaux FTTH – fibre optique jusqu’au domicile – historiquement mal dimensionnés, comme c’est le cas dans votre département ; un recours à un nombre trop important de niveaux de sous-traitance souffrant d’un défaut de formation. Ce constat étant posé, l’important est d’apporter des réponses et des solutions.Face à l’accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux de fibre, le Gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont saisi la filière télécom […]
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Je vous remercie de votre réponse précise. Si vous souhaitez rencontrer les élus locaux, vous êtes la bienvenue dans ma circonscription avec votre collègue Jean-Noël Barrot.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour exposer sa question, no 330, relative au pastoralisme.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et concerne le pastoralisme.« J’y gagne à ce que mes agnelles se fassent bouffer par le loup. Je remporte 200 euros par agnelle attaquée. Elles ne valent pas 200 euros. Mais ce sont mes agnelles ». C’est la parole d’un éleveur qui, lors du week-end de Pâques, a vu son troupeau attaqué par deux fois, malgré cinq chiens, un parc électrifié, à vingt mètres des habitations, à Beaumont-lès-Valence dans la plaine drômoise.Entre le 1er janvier et le 31 août 2022, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) d’Auvergne-Rhône-Alpes a recensé 167 attaques attribuées aux loups, soit une augmentation de 74 % par rapport à la même période en 2021. Derrière ces attaques, ce sont des hommes, des femmes, des familles, des éleveurs en détresse qui, du jour au lendemain, perdent […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Marc Fesneau.Je n’ai pas la prétention d’être une spécialiste ni du pastoralisme ni du loup. Néanmoins, je tiens à vous dire que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le Gouvernement partagent au moins un élément de votre intervention : l’impact de l’attaque d’un loup sur un élevage, ce n’est pas seulement une question d’indemnisation mais, avant tout, vous l’avez rappelé, une grande souffrance pour l’éleveur. C’est pourquoi le ministre est allé plusieurs fois à la rencontre des éleveurs sur le terrain, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence ou dans le Doubs.Le plan national pour le pastoralisme et le loup doit répondre à cet objectif : éviter, par des mesures de prévention telles que l’effarouchement et les prélèvements, les dégâts du loup sur les troupeaux. Il s’agit également d’indemniser correctement […]
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, no 348, relative à la situation des salariés licenciés de l’entreprise Place du marché.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et porte sur la situation des salariés licenciés de l’entreprise Place du marché, anciennement Toupargel.Interrogé lors d’une question orale sans débat peu après la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, mi-janvier 2023, le ministre délégué avait répondu que les services de l’administrateur judiciaire avaient demandé aux actionnaires de bonifier le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Nous savons désormais, quelques mois plus tard, que les actionnaires, seuls à même de décider de verser aux salariés une indemnisation de fin de contrat supérieure au minimum légal, n’ont pas fait ce choix.J’ai rencontré les salariés du site de Nazelles-Négron, dans ma circonscription, qui réclament, comme leurs collègues ailleurs en France, une prime de départ correspondant à l’ancienneté dans l’entreprise, ainsi que la prime […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
L’annonce, le 13 janvier 2023, de la liquidation judiciaire de l’entreprise Place du marché a entraîné le licenciement de l’ensemble de ses salariés. À la suite de cette annonce, un courrier a été adressé par le ministre délégué chargé de l’industrie Roland Lescure aux actionnaires, pour leur demander de contribuer à l’indemnisation des salariés au-delà des obligations légales. Vous l’avez rappelé, les actionnaires n’ont pas donné suite à cette demande, ce que nous regrettons vivement.Les services du ministère se sont cependant fortement mobilisés pour que les salariés bénéficient, sous forme de primes, d’une partie de la vente des stocks de l’entreprise, comme cela avait été le cas récemment pour ceux de l’entreprise Camaïeu.Par ailleurs, vous l’avez mentionné, une prestation « grands licenciements » a été débloquée par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion dès […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je vous remercie de cette réponse documentée. Je souhaite être tenu informé des avancées du plan d’accompagnement « grands licenciements ». Vous précisez que 70 salariés auraient retrouvé un emploi sous la forme d’un CDI ou d’un CDD : il s’agit d’un premier pas ; toutefois, les salariés étant au total 1 651, force est de constater que nombre d’entre eux cherchent toujours un emploi. J’aimerais être informé de l’évolution de la situation et de l’employabilité des salariés concernés.J’ai par ailleurs conscience que le dispositif « grands licenciements » a été actionné avec efficacité et qu’il a permis d’analyser les profils et d’engager des formations, afin d’aider les salariés à retrouver un emploi. Toutefois, beaucoup reste à faire et je souhaite vraiment qu’ils puissent être accompagnés au mieux, de manière à retrouver rapidement du travail.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, no 338, relative au conditionnement du versement du RSA.
Lors de son allocution télévisée du 17 avril, le Président de la République a annoncé le durcissement des conditions de versement du RSA, désormais soumis à la réalisation de quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires. Cette annonce a été confirmée lors de la remise, le 19 avril, du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, futur nom de Pôle emploi. Déjà expérimenté dans dix-huit départements, et alors même que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s’en est récemment désengagé, ce conditionnement serait généralisé à tout le territoire national dès 2024.Pourtant, l’attribution du RSA fait déjà l’objet de contrôles et de sanctions en cas de non-respect des démarches d’insertion professionnelle ou sociale. D’ailleurs, en 2022, une étude des économistes Sylvain Chareyron, Rémi Le Gall et Yannick L’Horty portant sur l’impact des contrôles sur la participation […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Je vous répondrai au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, qui vous présente ses excuses de n’avoir pu se rendre disponible.Sans surprise, je ne partage pas votre point de vue, monsieur le député, qu’il s’agisse de votre analyse des chiffres du chômage, de votre perception de la transformation de Pôle emploi en France Travail, ou de l’objectif du chantier relatif aux allocataires du RSA.Le chantier France Travail a pour objet d’améliorer significativement le service dispensé aux demandeurs d’emploi, notamment aux allocataires du RSA. Seuls 40 % de ces derniers sont inscrits à Pôle emploi, et, sept ans après leur première inscription au RSA, 42 % des allocataires y sont toujours affiliés. Les quinze à vingt heures d’activité par semaine ne sont ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire, mais du temps consacré à la construction de son […]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Le traitement des chiffres du chômage est ainsi fait qu’une personne qui bénéficie d’un contrat très court, parfois inférieur à un jour, sort des statistiques du trimestre. Cela permet au Gouvernement de se targuer d’une baisse historique du chômage, alors que la réalité sociale demeure. Les gens veulent de véritables emplois, pérennes et correctement payés.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il y a les statistiques, et il y a la réalité. Je n’ai pas l’honneur d’être chargée du travail ni de l’insertion professionnelle, mais, ayant celui de m’occuper des PME, des commerçants et des artisans, je peux vous assurer qu’il ne se passe pas une semaine où, dans le cadre d’un déplacement, on ne me parle pas de pénurie de main-d’œuvre. Il ne se passe pas une semaine où un restaurateur ne m’explique pas qu’il est obligé de fermer le jeudi soir parce qu’il n’a pas suffisamment de personnel. L’un d’entre eux m’a livré le témoignage suivant : « Pendant la période du covid-19, on a cru perdre nos clients ; en fait, on a perdu nos salariés. » Si nous n’avions pas réduit le chômage, je n’aurais pas, chaque semaine, des remontées inquiètes de dirigeants d’entreprise signalant qu’ils peinent à pourvoir leurs derniers emplois – la majorité des postes étant déjà fortement pourvus. C’est bien la […]
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra