Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1770 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture). | 74 / 78 | rejeté |
| 1771 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture). | 78 / 78 | rejeté |
Tours 401 à 447 sur 447 — page 3 / 3.
Il s’agit d’une demande similaire concernant la mission Relations avec les collectivités territoriales : 172,9 millions en AE et 225,8 millions en CP y ont été annulés. En 2022, ces collectivités ont rencontré de telles difficultés que nous avons adopté de nombreux dispositifs ponctuels visant à les aider, par exemple le filet de sécurité proposé par Christine Pires Beaune ; nous nous interrogeons sur le motif de ces annulations, qui ne correspondent pas à notre vision de la sincérité budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est difficile de vous répondre, cher collègue, car s’agissant des collectivités territoriales, les comptes ne sont pas définitivement arrêtés : les informations en la matière nous seront sans doute fournies par le rapport de la Cour des comptes qui doit paraître en juin. Avis défavorable.
(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 15.
Encore une fois, il s’agit là d’un amendement d’appel, qui sera retiré si le Gouvernement nous répond : nous voulions vous interpeller au sujet de la baisse, dans le premier comme dans le second degré, du taux de couverture des notifications d’affectation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis).Nous vivons dans nos territoires, chers collègues, le drame de laisser sans réponse les besoins des enfants handicapés : à la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) s’ajoute celle de places non seulement en Ulis, mais au sein des instituts médico-pédagogiques (IMP) et plus généralement médico-éducatifs (IME). Dans ma circonscription, Georgio Loiseau, maire de Poses, confronté à la perspective de la déscolarisation de son fils, a entamé une grève de la faim. Les droits notifiés aux intéressés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les informations que vous réclamez sont disponibles, et je vais vous en communiquer quelques-unes : entre la rentrée de 2017 et celle de 2021, le nombre d’enfants handicapés scolarisés est passé de 321 000 à 409 000, soit une hausse de 27 %. Le nombre d’élèves pris en charge au sein des Ulis a augmenté en quatre ans de 16 200, soit 17,5 %. Enfin, à la rentrée de 2022, les AESH étaient 132 000, soit 47 % de plus qu’en 2017 ; actuellement, la difficulté consiste à recruter assez rapidement pour pourvoir tous les postes.
Faudrait les payer correctement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme la pleine et entière mobilisation du Gouvernement en faveur de l’inclusion scolaire des enfants handicapés. En 2022, 430 000 d’entre eux ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire : c’est 34 % de plus qu’en 2017. Leur accompagnement humain est notamment assuré par les 132 000 AESH, que nous pouvons saluer ici, et dont le nombre, grâce à une trajectoire de recrutement volontariste, a effectivement augmenté de 47 % depuis 2017.
Ce n’est pas vrai !
J’entends des cris…
S’il vous plaît, madame Guetté ! Seul M. le ministre délégué a la parole ; si vous la souhaitez ensuite, demandez-la-moi !
S’agissant de la rémunération des AESH, je rappellerai qu’au cours de l’examen du dernier projet de loi de finances a été adopté, grâce au soutien des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, un amendement d’origine parlementaire visant à la revaloriser de 10 % à partir de septembre – ce sera donc bientôt chose faite. Quant aux Ulis, objet des préoccupations de M. Brun, elles accueillaient en 2022 55 000 élèves du premier degré et autant du second degré, soit, depuis 2017, une augmentation de 17 % dans le premier degré et 64 % dans le second. Si nous atteignons ces résultats, c’est en raison d’un investissement massif : en 2022, 2,3 milliards ont été dépensés en faveur de l’école inclusive, contre 950 millions en 2017. Nous avons plus que doublé le montant alloué à cette cause au sein du budget de l’État ! J’en suis encore à chercher un autre quinquennat, une autre législature, où […]
Très bien ! Très clair !
Excusez-moi, chers collègues, pourrions-nous retrouver un peu de calme ? Merci !
L’amendement no 16 est-il défendu ?
Il est retiré.
(L’amendement no 16 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Au terme de ce débat, j’aimerais comprendre ce qui fait que notre assemblée n’est plus capable d’approuver les comptes des exercices passés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui ! Eh oui !
Mobilise tes troupes, ça ira mieux !
Le Sénat, dominé par l’opposition au Président de la République et à la majorité présidentielle, adopte bien les projets de loi de règlement ! Par définition, notre action est tournée vers l’avenir, mais ce n’est pas une raison pour rejeter le passé – d’autant que ce texte comme celui qui l’a précédé à l’ordre du jour prouvent qu’il est possible de concilier soutien à l’activité économique et résultats probants. D’ailleurs, mes chers collègues, un chiffre vient de nous parvenir : 7,2 %, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Et combien de pauvres ?
Peut-être la majorité, le Gouvernement n’y sont-ils pour rien ; peut-être n’y a-t-il eu non plus ni crise sanitaire ni crise inflationniste ; reste que nous devrions tous nous réjouir d’un tel bilan et par conséquent voter en faveur de ce texte – nul besoin, pour le faire, de soutenir la majorité présidentielle, puisque le projet de loi tend seulement à établir un constat. Je le répète, il convient de se demander pourquoi, il y a quelques années encore, nous y parvenions, et que nous n’y arrivons plus. (Brouhaha.)
Il y avait des oppositions raisonnables, républicaines !
S’il vous plaît !
Rejeter ce projet de loi risquerait de fragiliser notre contrôle des politiques publiques ;…
Ne pas soumettre la réforme des retraites au vote fragilise aussi le Parlement !
…soit dit en passant, il est curieux que ceux qui réclament un renforcement de nos pouvoirs en la matière appellent justement à voter contre le texte. Cela n’a aucun sens !
Allez-y, vous n’êtes pas à un 49.3 près !
Enfin, l’examen des projets de loi de règlement donne désormais lieu à des polémiques sans fondement, l’an dernier à propos des primes à l’émission, cette année au sujet des OATI. Ces polémiques, chers collègues, loin de nous grandir, constituent autant d’insultes aux fonctionnaires de l’Agence France Trésor et de l’Agence des participations de l’État.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera bien sûr en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Comme d’habitude !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 78 Contre 78
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra