Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1770 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture). | 74 / 78 | rejeté |
| 1771 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture). | 78 / 78 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 447 — page 2 / 3.
Ce n’est pas la compétence des hauts fonctionnaires que nous contestons, c’est votre politique !
Les émissions de titres sont communiquées chaque semaine, à quoi s’ajoute le rapport mensuel fait par l’Agence, qui pratique la transparence totale sur ses activités.Et puis, c’est un peu facile, car il n’y avait pas grand monde, lorsque les taux étaient très bas, pour nous demander d’en finir avec les taux variables et indexés, pour la bonne raison que cela a permis d’alléger considérablement le poids de la dette. Aujourd’hui que les taux sont élevés, vous voudriez que l’intégralité, ou du moins la plus grande partie possible, de nos emprunts se fassent à taux fixe ? Eh bien, je vous dis que ce serait une erreur, car l’inflation va probablement baisser. Il est trop facile de réécrire l’histoire a posteriori.Quant à l’Agence France Trésor, je répète qu’elle travaille dans la transparence la plus absolue. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. David Guiraud.
Monsieur le rapporteur général, arrêtez de vous réfugier derrière l’Agence France Trésor, que nous ne mettons pas en cause. Ce qui est en cause, c’est le fait que, depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé dans les sphères du pouvoir, nous avons émis 150 milliards d’euros de dette indexée sur l’inflation. Et quand bien même c’était l’Agence France Trésor qui avait changé de doctrine, cette dernière aurait dû être validée par un ministre ou le Président de la République.Ce n’est pas rien, 150 milliards, et je ne dis pas qu’il n’y a pas débat sur la question de l’indexation – pour ce qui nous concerne, nous sommes contre, car rien ne garantit qu’il n’y aura pas, dans les cinq ou six ans à venir, un nouveau choc susceptible de faire repartir l’inflation. Ce que nous disons, c’est que, depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé dans les sphères du pouvoir, cette politique d’indexation sur l’inflation […]
C’est faux !
La parole est à M. Éric Woerth.
C’est trop facile ! C’est évidemment à l’Agence France Trésor que vous vous en prenez : c’est elle, la responsable de la dette ; elle répartit les risques et elle a raison. Parfois, on a besoin d’emprunter en indexant sur l’inflation, parfois non ; il y a mille manières de composer un stock de dette le plus équilibré possible pour essayer de limiter le risque, et c’est exactement le rôle de l’Agence France Trésor.Par ailleurs, la dette française est parfaitement lisible, sans quoi elle ne serait pas autant demandée par les investisseurs. Je ne sais pas pourquoi vous voulez jeter la suspicion sur les comptes de la France. Vous pouvez jeter la suspicion sur l’efficacité de telle ou telle politique, de tel ou tel choix, mais pas sur les comptes ni la manière de comptabiliser les dépenses ou de procéder à des emprunts !
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 15.
Nous demandons au Gouvernement de respecter la loi, au moins pour l’année 2021, en publiant enfin un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, afin d’évaluer à l’aune de ces indicateurs les réformes conduites ces dernières années.Il serait ainsi intéressant de connaître l’impact de ces réformes sur l’espérance de vie en bonne santé ou sur l’empreinte carbone de la France. Ce serait une première étape pour réorienter la conception et l’évaluation de nos politiques publiques de manière à les rendre plus humaines et plus créatrices de sens. La question est particulièrement cruciale à l’heure où l’on débat d’une réforme des retraites qui refuse aux Français le droit de prendre leur retraite quand ils sont encore en bonne santé. Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi le Gouvernement refuse de publier le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, car celui-ci mettrait en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette obligation existe dans la loi, et le rapport a d’ailleurs été publié en 2018 et 2019. L’amendement, qui n’apporte rien, devrait donc être retiré. Il faut simplement que le Gouvernement publie le rapport. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément des arguments du rapporteur général, j’indique que le rapport 2023 sur les nouveaux indicateurs de richesse devrait être publié très prochainement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement no 29 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 12.
Nous répétons aujourd’hui le débat que nous avons eu l’an dernier sur ce texte et je crois me rappeler que le présent amendement avait alors reçu un avis favorable de la part du Gouvernement et du rapporteur général, puis avait été adopté par notre assemblée. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport nous permettant de suivre le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022 : un tel tableau avait d’ailleurs été demandé par la Cour des comptes elle-même.En effet, si une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés pour les années 2021 et 2022, des crédits ont également été ouverts dans le cadre des différents projets de loi de finances rectificatives pour 2020, alors que ces outils budgétaires n’existaient pas encore. Voilà pourquoi nous souhaitons obtenir un rapport détaillant les différents programmes d’origine des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous disposons déjà de ces informations : la première partie d’entre elles figure dans la section du projet de loi de finances pour 2021 consacrée au plan de relance, et la seconde se trouve dans le deuxième rapport du comité d’évaluation du plan France relance. Avis défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à obtenir la remise d’un rapport sur l’utilisation précise des deniers publics affectés aux différentes briques budgétaires de la mission Plan de relance. Obtenir un tel rapport serait d’autant plus important que 40 milliards d’euros doivent provenir, d’ici à la fin 2026, du grand emprunt européen et que cette somme tend à s’amoindrir. En juillet 2021, nous tablions sur 39,4 milliards et à la fin 2022 nous n’en étions plus qu’à 35,5 milliards, soit une baisse de quelque 4 milliards d’euros. Comme vous le savez, nous avons des jalons à poser et des cibles à atteindre, en menant notamment des réformes sociales, comme celle de l’assurance chômage ou celle des retraites qui nous a été préconisée. Ainsi, eu égard aux sommes importantes dont il est ici question, il semble nécessaire de faire le suivi précis des crédits relatifs au plan de relance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie à ma réponse sur l’amendement précédent. Avis défavorable.
(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 20.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant mission par mission les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 9,8 milliards d’euros de crédits ouverts en 2022, alors que cet argent aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, nos hôpitaux.En 2021 déjà, 2,3 milliards d’euros n’avaient été ni utilisés ni reportés. Les enseignants, par exemple, avaient été scandalisés d’apprendre que 75 millions d’euros avaient été rendus à Bercy par le ministère de l’éducation nationale, alors que le matériel manque dans les établissements, que les classes sont surchargées et que les personnels sont sous-payés.En 2022, ce sont donc près de 10 milliards d’euros budgétés qui n’ont pas été dépensés, soit près de quatre fois plus qu’en 2021. J’insiste : cet argent aurait pu permettre l’augmentation des salaires et ainsi contribuer à enfin rendre son attractivité à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cela fait quinze jours que nous justifions des annulations de crédits. Il s’agit en effet de la principale question débattue lors du Printemps de l’évaluation, ainsi que du point central des explications fournies par les rapporteurs spéciaux. Ainsi, soit vous n’étiez pas présente au cours des quinze derniers jours et je vous renvoie alors aux captations vidéo de nos débats en commission, soit vous l’étiez et je ne sais pas ce qu’il faut faire. (MM. Philippe Brun et Benjamin Lucas protestent. – M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Je ne cherche en aucune façon à être méprisant, je ne fais qu’un rappel objectif de nos travaux.Je rappelle également que la somme des annulations de crédits n’a représenté que 0,4 % du budget total de l’État en 2021, ce qui ne me paraît pas excessif, sachant aussi que 91 % des fonds non utilisés ont été reportés.Je donnerai donc le même avis défavorable à tous les […]
(L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 10.
Si nous déposons ces amendements, monsieur le rapporteur général, c’est pour obtenir des explications. Nous sommes effectivement en droit d’en avoir dès le premier euro dépensé, étant donné qu’il est de notre rôle de parlementaires de nous assurer du bon emploi des deniers publics, surtout compte tenu des montants en jeu. Je précise aussi que ces amendements visant à obtenir des rapports ont vocation à être retirés dès lors que le Gouvernement répond sur l’emploi des deniers publics.Par le présent amendement, nous voulons savoir pourquoi le Gouvernement a procédé à l’annulation de 101 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 10 millions d’euros en crédits de paiement initialement affectés à la mission Administration générale et territoriale de l’État. Nous connaissons en effet le triste état de nos préfectures et nous entendons ces fonctionnaires qui, dans les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète, cher collègue, que cet exercice a été fait la semaine dernière mission par mission, programme par programme, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. J’ajoute que la somme que vous évoquez ne représente que 0,2 % du budget alloué à cette mission en crédits de paiement : c’est bien l’épaisseur du trait.Cela étant, si vous le désirez, je vous redonne avec plaisir certaines des raisons justifiant ces annulations de crédits. Il y a eu une surestimation des dépenses d’investissement relatives au fonctionnement courant de l’administration territoriale et à ses dépenses immobilières, ainsi qu’une surestimation initiale des dépenses de personnel en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l’intérieur des agents transférés d’autres ministères dans le cadre de la création, au 1er janvier 2021, des secrétariats généraux communs départementaux. Acceptez donc l’idée […]
(L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 13.
Le but, monsieur le rapporteur général, est aussi d’interpeller le Gouvernement et je regrette à cet égard que M. le ministre délégué ne nous donne pas de réponses. Pardonnez-moi, mais quand on parle de 200, 300 ou 400 millions d’euros – certains amendements portent sur des annulations de plusieurs milliards –, nous sommes tout de même en droit d’obtenir des explications.Ainsi, par le présent amendement, nous demandons pourquoi 17 millions d’euros en crédits de paiement et 170 millions en autorisations d’engagement affectés à la mission Cohésion des territoires, à laquelle nous sommes évidemment attachés, ont été annulés.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous restons sur le même sujet et je serai donc plus bref s’agissant des autres demandes de rapports de même nature. Vous m’excuserez, mais les écarts que vous évoquez sont des écarts habituels. Il se passe beaucoup de choses au cours d’une année, et vous avez bien vu que les années 2021 et 2022 ont été particulièrement perturbées par des événements que personne, même ici, n’avait prévus.La somme que vous évoquez représente 0,1 % du budget alloué à cette mission en crédits de paiement, et si vous voulez absolument une explication, l’annulation de 17 millions d’euros tient au retrait d’engagements pris l’année précédente et devenus sans objet. Avis défavorable.
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d’annuler 30 millions d’euros initialement alloués au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, sans pour autant les affecter à l’entretien des infrastructures routières en très mauvais état. En effet, au lieu de mener la politique du tout-répressif – avec des radars pas nécessairement placés aux bons endroits –, laquelle vous permet de matraquer fiscalement les automobilistes, vous auriez pu investir cette somme dans la prévention, en entretenant des routes qui, je le répète, sont souvent en mauvais état.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question a fait l’objet d’une évaluation précise en commission le 23 mai dernier : avis défavorable.
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 4.
Par cet amendement, ma collègue Valérie Rabault et moi-même demandons la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’annuler 140 millions d’euros initialement alloués à la mission Économie, dont 123 millions au plan France très haut débit. Élus de circonscriptions rurales et périurbaines, nous savons combien nous avons besoin de ces crédits pour que l’ensemble des foyers français aient accès à la fibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette annulation tient essentiellement au fait que les collectivités territoriales ont été incapables de mobiliser suffisamment de sous-traitants pour utiliser les fonds qui avaient été votés.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole revient à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 5.
À nouveau, je regrette que le rapporteur général se fasse le ventriloque du Gouvernement (M. le rapporteur général s’exclame), dont le rôle, me semble-t-il, est de répondre aux parlementaires sur l’exécution des crédits. Je rappelle en effet que le cœur de la mission du Parlement est de représenter les contribuables. Nous sommes la chambre du consentement à l’impôt et nous y consentons pourvu que le Gouvernement rende compte de sa gestion, ce qui n’est manifestement pas le cas.Le présent amendement porte sur la mission Enseignement scolaire, qui fait, elle aussi, l’objet d’importantes annulations de crédits de l’ordre de 250 millions d’euros. Une fois de plus, nous souhaiterions obtenir des explications du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, cher collègue, je regrette que vous multipliiez les amendements alors que vous n’allez pas voter le projet de loi : vous n’avez donc pas réellement besoin de ces rapports. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
On a le droit d’amender !
Cette fois, la somme dont nous parlons représente 0,3 % des crédits affectés à cette mission. Oui, les administrations sont capables de prévoir leurs dépenses à 0,3 % près et oui, elles subissent des aléas, particulièrement en matière de recrutement et de masse salariale. Avis défavorable.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Monsieur Brun, vous avez la parole pour soutenir votre amendement suivant, le no 6.
Je ne peux que constater une détérioration dans nos débats. L’an dernier, nous avions déposé pareils amendements, qui sont normaux dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Il s’agit non d’un texte juridique, mais d’un texte financier et, je le répète, ces demandes de rapports ont vocation à être retirées une fois la réponse donnée par le Gouvernement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Le présent amendement porte sur une autre annulation importante de crédits, relative à la mission Justice, de 388 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 72 millions d’euros en crédits de paiement. Nous savons pourtant combien nos tribunaux sont exsangues et combien notre justice a besoin de moyens. C’est pourquoi il serait normal que soit donnée la raison ayant conduit à cette annulation. La somme de 388 millions d’euros est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, ce n’est pas que nous ne voulions pas donner des explications, mais celles-ci ont déjà été fournies. Je le répète, elles sont disponibles dans les RAP ainsi que dans les notes d’exécution budgétaire, qui sont publiées chaque année. J’ajoute que nous avons eu cette discussion pendant trois heures avec le ministre de la justice : vous avez eu la possibilité de l’interroger à ce sujet, tout comme l’ont fait les rapporteurs spéciaux de cette mission. Je vous renvoie donc aux minutes de cette réunion. Avis défavorable.
Excellent !
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur Brun, vous reprenez la parole pour soutenir l’amendement no 9.
Nous avons évidemment discuté de ces sujets en commission. Cependant, s’agissant du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, je puis vous dire que M. le ministre délégué ne m’a pas répondu lorsqu’en ma qualité de rapporteur spécial je l’ai interrogé sur les 4,4 milliards d’euros d’annulation de crédits dont a fait l’objet ce CAS :…
Mais si !
…c’est pourquoi je le fais à nouveau aujourd’hui dans l’hémicycle. Je précise à cet égard que 75 % des crédits de ce compte d’affectation spéciale sont réservés à des opérations secrètes, qui ne font l’objet d’aucune communication au Parlement. Une fois de plus, chers collègues, nous aimerions que le Gouvernement donne les raisons de cette annulation de crédits.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous ne nous essoufflons pas : l’absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement ne nous empêchera pas de défendre nos amendements ni de poser des questions. Chacun pourra remarquer que nous n’obtenons pas de réponse.L’amendement no 14 vise de nouveau à demander un rapport sur l’exécution du plan de relance.Je refuse que l’examen des projets de règlement du budget et d’approbation des comptes ne soit qu’une formalité, une simple succession de discours. Nous voulons discuter du fond du texte. Sur la mission Plan de relance, pouvons-nous avoir des explications sur les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque vous demandez des explications, je vous en donnerai de très précises. L’amendement no 14 porte sur 15 600 euros en autorisations d’engagement et sur 1,45 euro de crédits non consommés qui n’ont pas été reportés. Cet hémicycle est-il vraiment le lieu pour discuter de sommes aussi faibles ?Avis défavorable.
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 8.
Je poserai la même question. Pour la mission Recherche et enseignement supérieur, près de 50 millions d’euros de crédits de paiement n’ont été ni consommés ni reportés. Nous aimerions avoir des explications.
Quel est l’avis de la commission ?
Après les explications données en commission, le travail accompli par les rapporteurs spéciaux, le RAP et les notes spécifiques, je reviendrai sur deux points. Les annulations d’autorisations d’engagement sont essentiellement liées à des besoins moindres que ce qui était anticipé pour le programme 192, Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, qui porte les plans Nano 2022 et Batteries, par ailleurs financés par le programme d’investissements d’avenir (PIA).Les annulations de crédits de paiement résultent d’une surestimation, en cours de gestion, du nombre de boursiers, à la fin de l’année 2021, qui a entraîné une sous-consommation.Avis défavorable.
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Brun me passe le relais car il s’épuise à demander des rapports. Nous sommes là pour l’épauler.À travers l’amendement no 7, nous vous demandons des explications sur l’annulation de crédits de la mission Sécurités, qui est essentielle. Nous avons récemment voté une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), et nous découvrons à présent que 307 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 117 millions de crédits de paiement ont été annulés.La représentation nationale que nous sommes attend des explications sur les raisons de l’annulation de ces crédits relatifs à des sujets essentiels comme la sécurité, la police et la gendarmerie nationale. (M. Philippe Brun et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces explications ont déjà été données, cher collègue. Cette sous-exécution s’explique par le fait qu’on n’a pas pu recruter aussi rapidement qu’on le souhaitait, et par la sous-mobilisation par les personnels de leur compte épargne-temps.Avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à obtenir un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission Travail et emploi. Je reconnais que l’annulation de crédits de paiement n’est qu’une goutte d’eau. En revanche, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, l’annulation de 916 millions d’euros en autorisations d’engagement mérite une explication. Vous aurez remarqué que nombre de députés présents en séance publique ne participent pas aux travaux de la commission des finances. Il n’est donc pas suffisant de déclarer que la réponse a été apportée en commission.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces annulations d’autorisations d’engagement s’expliquent principalement par une conjoncture économique plus positive que prévu. Vous le savez, le chômage a baissé, de sorte que les crédits nécessaires pour le financer ont diminué également, ce qui explique l’écart de 0,3 % sur les crédits de paiement et de 4,5 % sur les autorisations d’engagement.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous recevons tous, dans nos permanences, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent une formation pour devenir aides-soignantes,…
C’est une bonne idée !
…ou des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières. À chaque fois, on leur répond qu’il n’y a pas assez de crédits. Je suis donc assez étonnée par la réponse du rapporteur général. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Bien entendu, le groupe Renaissance votera ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2021. Au cours de ce débat calme et feutré – ça fait du bien –, certains orateurs ont rappelé que l’année 2021 était une année hors normes sur tous les plans, notamment économique, financier et budgétaire : les vagues successives de la crise sanitaire du covid ont continué de déferler ; l’inflation a commencé à augmenter en fin d’année. Ces chocs économiques ont eu des conséquences extrêmement dures sur notre économie.Le Gouvernement et la majorité qui soutient Emmanuel Macron ont répondu par des mesures budgétaires elles-mêmes hors normes, comme le souligne le rapport, pour soutenir les entreprises, préserver notre tissu économique et aider nos concitoyens à passer ces moments difficiles. L’économie française s’est maintenue – mieux, elle s’est relancée, avec une […]
C’est l’argent des Français !
Je ne supporte pas ça !
C’est bien l’argent des Français, investi dans ce plan du Gouvernement et de la majorité présidentielle, qui a permis de relancer l’économie française.Je terminerai en revenant sur le sens du vote de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Effectivement, tout texte que nous examinons dans cet hémicycle est politique, mais le projet de loi de règlement est un texte de clôture des comptes : c’est l’équivalent pour le budget de l’État du compte administratif. Comme le rapporteur général l’a rappelé, continuer à empêcher l’adoption des projets de loi de règlement posera des difficultés de gestion à nos administrations. Je conçois parfaitement que, quand on est dans l’opposition, on ne souhaite pas donner un quitus favorable à l’approbation d’un budget que l’on n’a pas voté – cela va de soi –, mais persister à entraver l’adoption des projets de loi de règlement […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, le groupe Démocrate votera les deux projets de loi de règlement. J’espère que vous ferez de même afin que nous avancions sur ces textes purement comptables, qui constituent une photographie de l’exécution du budget.Je ne voudrais pas que, chaque année, jusqu’à la fin de cette législature, nous revenions voter le projet de loi de règlement du budget de l’année 2021.Comme l’a rappelé le président Coquerel, jamais cette situation ne s’est produite dans l’hémicycle depuis 1833. Le rapporteur général l’a souligné, la non-adoption du projet de loi entraîne deux conséquences non négligeables : l’impossibilité d’annuler des crédits non consommés ni reportés et surtout le report automatique sur l’année suivante du solde de tous les comptes spéciaux. De ce fait, nous serions dans l’impossibilité de dépenser l’intégralité du budget que nous […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 74 Contre 78
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
J’appelle maintenant et en second lieu le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 42.
Il est similaire à l’amendement no 30 que j’ai déposé sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Il vise à actualiser les chiffres de la croissance à la suite de la publication des comptes nationaux de l’Insee le 31 mai dernier.
(L’amendement no 42, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6 devient sans objet.)
(Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 7.
Nous avons déjà eu le débat. Je considère que l’amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai défavorable à l’ensemble des amendements dont nous avons déjà débattu dans le cadre du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 24 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 20 de Mme Charlotte Leduc est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 32.
Comme Mme Leduc, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, nous appelons à plus de transparence au sujet des bénéficiaires et des objectifs des niches fiscales, dont les dépenses sont globalement en augmentation sans que nous ayons de recul. Si nous voulons enfin atteindre des objectifs pertinents en matière environnementale, nous devons être vigilants sur ce point.
(Les amendements nos 20 et 32, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 26 de Mme Charlotte Leduc, 17 de M. David Guiraud, 36 de Mme Charlotte Leduc et 21 de M. David Guiraud sont défendus.
(Les amendements nos 26, 17, 36 et 21, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 5.
Contrairement à ce qui a été fait dans d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer – ou, à défaut, de réduire substantiellement – le taux de TVA sur les produits dits de première nécessité, alors même que l’inflation en a fait croître le prix de manière peu supportable pour les personnes les plus fragiles du point de vue économique. Le rendement de la TVA issue de ces produits ayant, par voie de conséquence, augmenté, l’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA issue des produits dits de première nécessité récolté en 2022.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 25 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 27 de M. David Guiraud est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 34.
Malgré les déclarations du Gouvernement, qui se dit parfois favorable à leur réduction – je vous renvoie aux propos tenus en 2018 par M. Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics –, les aides aux entreprises ont considérablement augmenté ces dernières années, atteignant des montants exorbitants. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût des mesures déclassées depuis 2017, qui ont été pérennisées sans étude préalable.
(Les amendements nos 27 et 34, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 de M. David Guiraud et 35 de M. Mickaël Bouloux, qui sont tous deux défendus.
(Les amendements identiques nos 23 et 35, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 38, 18, 31 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 18 et 31 sont identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 38.
En remplaçant la classification fondée sur un code couleur, qui semble limitée au regard des objectifs sérieux à atteindre, par une classification fondée sur le critère chiffré qu’est l’empreinte carbone, il vise à engager une réflexion méthodologique sur le budget vert.Il est urgent d’améliorer la transparence au sujet des conséquences réelles du budget de l’État sur notre environnement en proposant un outil plus élaboré pour le budget vert. En effet, le constat est sans appel : non seulement les dépenses défavorables à l’environnement ont augmenté, passant de 10,3 milliards en 2022 à 19,6 milliards en 2023, mais en plus, seules 10 % des dépenses ont été évaluées, les autres ayant été considérées comme neutres ou non cotées. Les évaluations sont donc très éloignées des derniers bilans du Réseau Action climat qui évalue à 25 milliards, en 2022, les dépenses publiques néfastes pour le […]
Les amendements identiques nos 18 de Mme Charlotte Leduc et 31 de M. Mickaël Bouloux ainsi que l’amendement no 19 de M. David Guiraud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Défavorable. Je ne comprends toujours pas l’intérêt de défendre des amendements visant à demander des rapports alors que vous ne voterez pas le texte : si vous souhaitez que le rapport soit rédigé, votez pour l’adoption du texte ! J’aurais bien échangé les informations que vous réclamez contre l’adoption du texte, mais vous êtes définitivement contre.
On est punis ! (Sourires.)
Le budget vert n’a rien du greenwashing : l’amélioration de la nomenclature est maintenant le travail de chacun, à commencer par les rapporteurs spéciaux, qui s’y emploieront dans le cadre de travaux menés avec le Gouvernement.S’agissant de l’encadrement des dépenses néfastes pour l’environnement, nous avions défini une trajectoire de diminution de ces dépenses dites brunes et les outils de pilotage afférents dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, mais vous n’aviez pas voté le texte. Je ne vois donc pas l’intérêt d’accepter une demande de rapport dans un texte qui, en définitive, ne le sera pas non plus.
Contrôler l’action du Gouvernement, ce n’est pas simplement adopter un texte !
(L’amendement no 38, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 18 et 31, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 4.
Nonobstant sa dangerosité compte tendu de la conjoncture économique, la charge d’intérêts relative aux OAT indexées sur l’inflation (OATI) est en augmentation constante. L’Agence France Trésor a ainsi émis pour 25,4 milliards de titres indexés en 2022, contre 23,6 milliards en 2021. Alors que le déclenchement de l’inflation, son niveau et sa pérennité dans le cycle économique suscitent un intérêt aiguisé pour les titres indexés, la documentation publique sur ce sujet ne semble ni assez fournie ni assez régulière eu égard au risque inhérent à la nature même de ces titres. L’amendement prévoit donc que chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 12.
Le sujet du recours aux OATI, sur lequel je n’ai pas pu m’exprimer dans la discussion sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, est important. Soyons clairs : monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, le but de mon amendement n’est pas de jeter l’opprobre sur ce produit général et impersonnel, qui est d’ailleurs utilisé par tous les pays européens. Je m’interroge seulement sur les raisons pour lesquelles nous continuons de recourir à cet actif – nous avons encore émis deux obligations souveraines ces derniers mois, pour 1,4 milliard d’euros en mars et 1,8 milliard d’euros en avril – alors que nous en connaissons la toxicité en cas d’inflation élevée comme en prévoient toutes les institutions économiques mondiales.En outre, pourquoi recourir à un actif dont le collatéral est l’inflation européenne, qui, comme chacun le […]
Grâce à qui ?
C’est bien de le reconnaître !
François Geerolf, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a d’ailleurs signalé des difficultés pour calculer l’inflation européenne, en raison du manque de fiabilité des données d’autres pays européens, comme les Pays-Bas, dont l’inflation avait été évaluée à environ 10 % par Eurostat alors que l’institut national de statistiques néerlandais l’estime à 7 %. Cette différence augmente sensiblement le niveau d’inflation européen et, partant, notre remboursement – 15 milliards d’euros pour 2022, soit une fois et demie le budget de la justice. Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de réponses, monsieur le ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà répondu. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les OATI sont devenues une sorte de fil rouge de nos discussions, tant nos collègues font une obsession sur le sujet depuis le début de la législature. (M. Philippe Brun s’exclame.) Ce que vous ne dites jamais, chers collègues, c’est que les OATI ont été créées par les socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Exactement !
J’insiste, vous ne le dites jamais, je l’ai encore constaté il y a quelques jours dans la tribune que vous avez signée, et qui ne rappelle à aucun moment que les OATI ont été créées en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin – il me semble que Dominique Strauss-Kahn était alors ministre des finances.Vous nous avez expliqué ne pas être contre cet instrument – créé, je le rappelle, par les socialistes, et qui a perduré sous la présidence de François Hollande – et, paradoxalement, qu’il était toxique : il faut choisir. Cette contradiction prouve que vous ne cherchez qu’à faire de la politique.Par ailleurs, j’ai été très heureux de vous entendre reconnaître que l’inflation en France est inférieure à la moyenne européenne. Mais alors, puisque vous reconnaissez que nous avons réussi à mieux juguler l’inflation que le reste du continent, pourquoi votez-vous contre les projets de loi de […]
Très bien !
Il a raison ! La démonstration était clinique !
Je suis saisie de deux amendements, nos 33 de M. Mickaël Bouloux et 28 de Mme Charlotte Leduc, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont tous deux défendus.
(Les amendements nos 33 et 28, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements nos 29, 30 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements nos 29 et 30 prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant respectivement sur la part des emprunts de l’État indexés sur l’inflation et sur la nationalité des détenteurs de la dette française. L’amendement no 39 propose quant à lui que le Gouvernement remette au Parlement un rapport listant les opérations individuelles ayant conduit au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Si j’émets un avis favorable à vos demandes de rapport, voterez-vous pour le texte qui vous permettra de les obtenir, mon cher collègue ?
C’est du chantage ?
Ça fait un peu « passe-moi le sel, je te donne le sucre » ! Je n’aime pas trop ça.
C’est une simple question ! Si vous me répondez non, il n’y a aucun problème. C’est simplement dommage, car l’information que vous souhaitez est disponible.
(Les amendements nos 29, 30 et 39, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de deux nouvelles demandes de rapport.J’aimerais du reste que M. le rapporteur général nous explique en quoi son chantage pourrait fonctionner : parce que nous ne voterions pas en faveur du projet de loi, nous n’aurions droit à aucun rapport ? L’argument est étrange et mérite des précisions.
On va vous expliquer le principe : si le projet de loi n’est pas adopté, les amendements tombent !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
C’est très simple : si vous ne soutenez pas un texte, vous ne pouvez disposer des rapports qu’il prévoit.
Heureusement que le gamin est là pour vous souffler les réponses. On a toujours besoin d’un fils !
Pour obtenir un rapport, il faut qu’un amendement visant à le demander soit adopté, et donc que le texte le soit également. Mon raisonnement ne va pas au-delà ! Avis défavorable.
(Les amendements nos 2 et 3, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 13 de Mme Eva Sas et 37 de M. David Guiraud sont défendus.
(Les amendements nos 13 et 37, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 1 est retiré.)
L’amendement no 22 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 8 et 10 de M. Philippe Brun sont défendus.
(Les amendements nos 8 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à ce que le Gouvernement s’explique au sujet de l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire du budget général de l’État, consacrée entre autres à la gestion du chômage partiel et des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires. Quoique non consommés, 161,6 millions en AE et 176,3 millions en CP n’ont pas été reportés. N’ayant pas défendu cette mesure lors de l’examen du texte précédent, nous vous la proposons cette fois-ci ; nous espérons qu’à l’approche de la mise aux voix du projet de loi, le ministre délégué daignera répondre aux questions des parlementaires.
Quel est l’avis de la commission ?
L’essentiel de ces annulations porte en effet sur le programme 356, Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire. Les crédits prévus à ce titre n’ont pas été intégralement utilisés, ce qui est tant mieux. Avis défavorable.
(L’amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 11.