Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1770 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture). | 74 / 78 | rejeté |
| 1771 | l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture). | 78 / 78 | rejeté |
Tours 1 à 200 sur 447 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le samedi 3 juin 2023 à minuit, du mandat de M. Joris Hébrard, député de la première circonscription du Vaucluse, élu maire du Pontet le jeudi 4 mai 2023. Par une communication du 4 juin 2023, M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer a informé Mme la présidente que M. Joris Hébrard est remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par Mme Catherine Jaouen, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (nos 1094, 1270) et du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (nos 1095, 1271).La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
J’ai le plaisir de vous retrouver pour démarrer cette semaine largement consacrée à l’évaluation et au contrôle des politiques publiques. Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement (PLR) des deux années précédentes. Je serai à nouveau présent dans cet hémicycle demain, pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et, enfin, mercredi pour débattre des travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et de la commission des affaires sociales, dans le cadre du Printemps de l’évaluation.Je forme le vœu que l’examen de ces projets de loi de règlement et celui du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale puissent se dérouler dans le climat le plus serein possible. Il ne s’agit en effet pas de dire ce que nous voulons faire pour nos finances publiques ou notre système fiscal, mais tout […]
Eh oui !
Depuis une dizaine d’années, je suis, comme certains d’entre vous, élu local dans ma circonscription. En tant que conseiller municipal d’opposition dans ma commune, j’ai rarement voté en faveur des budgets proposés par l’exécutif municipal, mais je n’ai pas le souvenir d’avoir voté contre un compte administratif présenté au printemps car il ne s’agit que de prendre acte de la photographie budgétaire de l’année précédente. Toutefois, constater l’exécution budgétaire de l’année précédente, à laquelle on ne peut rien changer, n’empêche pas de contester des choix politiques, au contraire ! En effet, prendre acte de manière lucide donne plus de force à ceux qui prétendent s’opposer à des choix politiques. Ne pas le faire, c’est s’enfermer dans une opposition stérile et pavlovienne à tous les textes présentés par le Gouvernement, y compris ceux qui ne font que rendre compte de ce qui s’est […]
Tout juste !
C’est évidemment un signal positif, qui atteste de la crédibilité de notre stratégie de finances publiques. C’est aussi une réponse aux Cassandre qui annonçaient que la France allait inéluctablement connaître une dégradation de la note de sa dette souveraine par cette agence.
Fitch Ratings l’a dégradée !
Je me demande même si d’aucuns n’espèrent pas que la note de la France soit dégradée afin de servir leurs intérêts politiques contre l’intérêt du pays. Le maintien de la note de la France est une bonne nouvelle, mais je suis parfaitement lucide. Nous sommes sur une ligne de crête et je reçois cette publication comme une preuve supplémentaire de la nécessité de tenir nos engagements d’accélérer notre désendettement et de poursuivre les réformes essentielles.Les prochaines marches vers les 3 % de déficit public à horizon de 2027 sont essentielles. L’environnement économique n’est plus le même : en 2022, nous avons été portés par une croissance de 2,5 % et nous espérons qu’elle s’établira cette année, dans un contexte de ralentissement mondial, autour de 1 %. En conséquence, notre déficit devrait s’établir cette année à un niveau proche de celui de l’an dernier, alors que notre endettement […]
Ça rafraîchit !
Nous pouvons partager l’objectif, fixé comme vous le savez par le Président de la République, de poursuivre la baisse de la pression fiscale qui s’exerce sur eux. Bruno Le Maire et moi-même travaillerons sur tous ces points dans les semaines et les mois qui viennent. Je sais que nous pourrons le faire avec vous, et me tiens à la disposition de chacune et de chacun pour avancer dans cette direction. Je souhaite que nous engagions de nouveau les dialogues de Bercy, après la première édition, perfectible, de l’an dernier. Il faut les démarrer plus tôt, en transmettant encore davantage d’informations aux parlementaires. Vous l’aurez compris, je souhaite que nous avancions par-delà les clivages partisans, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022. Je ne reviendrai pas en détail sur le premier, dont nous avons abondamment débattu depuis le mois de juillet. Rappelons simplement que ce texte, adopté deux fois dans cet hémicycle, avant d’être hélas rejeté in extremis en lecture définitive, concerne, comme son nom l’indique, l’année 2021, marquée tant par la reprise économique que par la grande instabilité induite par l’apparition de l’inflation.Cette année-là, il nous a fallu agir rapidement et massivement pour soutenir les Français les plus fragiles, les collectivités, les entreprises, en décaissant des crédits d’urgence d’un montant important. En particulier, pour permettre aux Français de lutter contre la hausse de l’énergie, nous avons lancé le bouclier tarifaire en fin d’année, versé une indemnité […]
Tout de même…
Elle augmente légèrement plus ses dépenses que ses recettes. Ainsi, le solde public pour 2022 a été meilleur que les prévisions pour cette année-là, et meilleur que le solde public de 2021 : le déficit public s’établit à 4,7 % du PIB. Quant à la dette publique, son montant atteint, à l’issue de 2022, 111,6 % du PIB, soit moins que les prévisions et que les 112,9 % de l’année 2021. Ces résultats doivent nous réjouir et nous encourager à poursuivre une trajectoire ambitieuse de rétablissement de nos finances publiques. Nous devons également ces résultats meilleurs qu’attendu à une économie résiliente, rendue plus robuste, solide et agile par les réformes économiques, sociales et fiscales menées avec constance depuis 2017. Les 1,7 million d’emplois créés, et les deux points de chômage en moins, en accroissant les recettes fiscales et sociales, ont eu un impact extrêmement positif sur les […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’année dernière, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes avait été rejeté. Vous vous en souviendrez d’autant mieux qu’il s’agit d’un événement fort rare dans notre assemblée : cela n’était pas arrivé depuis 1833, il y a près de deux siècles. Ce rejet historique, survenu non seulement sur ces bancs mais aussi au Sénat, était un signal d’alarme.Rappelons quelques-uns des éléments qui avaient mobilisé une majorité de députés contre ce texte : dépôt hors délai ; embouteillage de textes présentés en trop peu de temps ; sous-exécution budgétaire alarmante ; inquiétude générale concernant la manière dont le Parlement et les finances étaient traités. En bref, ce rejet constituait une alerte sans précédent des parlementaires face au manque de considération dont le Gouvernement avait fait preuve à leur égard. Un an plus tard, alors que nous réexaminons les comptes de […]
Ce n’est pas faux !
J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce texte le 8 juin. Autant dire que, d’un point de vue formel, le Gouvernement me semble avoir persisté dans le manque de considération que nous avions été nombreux à dénoncer, pour le dire de façon modérée.Sur le fond, je vous ferais d’abord remarquer que ces textes ne sont pas apolitiques. À cet égard, il est significatif que vous évoquiez Standard & Poor’s, monsieur le ministre délégué, prenant un ton un peu polémique à l’égard de ceux qui auraient souhaité que la note de la France soit dégradée. Au passage, je vous rappelle que lorsque l’agence Fitch a dégradé la note de la France, j’ai expliqué que cela n’avait aucune signification pour moi car je pense depuis longtemps que ces évaluations sont décorrélées de la situation économique. L’absence de dégradation par Standard & Poor’s n’est pas plus positive que la dégradation par Fitch […]
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Eva Sas.
Le 22 mai dernier, Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry ont remis à la Première ministre un rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat. Que disent-ils ? Ils réaffirment qu’il faudra entre 25 et 34 milliards d’euros de financements publics par an, d’ici à 2030, pour lutter contre le dérèglement climatique et s’y adapter.Ils suggèrent trois sources de financement à combiner : l’endettement, car s’endetter pour le climat, ce n’est pas créer de la mauvaise dette mais faire un investissement ; une réduction des niches fiscales brunes, c’est-à-dire néfastes au climat ; un impôt exceptionnel appliqué pendant trente ans sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés, pour un montant de l’ordre de 5 milliards d’euros par an.Il y a quelques jours, monsieur Attal, vous avez déclaré sur France Info que l’endettement pour la transition écologique, « on ne peut pas se le […]
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
On peut donc se permettre de financer 18 milliards de baisse d’impôts de production pour les entreprises, mais pas d’investir pour lutter contre le dérèglement climatique et se donner une chance d’avoir une planète encore vivable pour nos enfants.De son côté, Bruno Le Maire a écarté d’un revers de main l’idée d’instituer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vert sur les 10 % les plus aisés, alors que le rapport démontre, une fois de plus, que ceux-ci sont les premiers responsables du dérèglement climatique – leur empreinte carbone étant trois fois supérieure à celle des plus modestes –, même si ce sont les plus pauvres qui en subissent le plus durement les conséquences.Pour parachever l’affaire, monsieur Attal, vous avez déclaré que la réduction des niches fiscales brunes était difficile, en prenant l’exemple du gazole non routier pour les travaux publics – nous parlons ici de […]
Il y a les agriculteurs aussi !
Si je résume, ni les niches fiscales brunes, ni l’ISF climatique, ni l’endettement vert ne seront mobilisés. En lieu et place, vous nous parlez de mobilisation de l’épargne, qui ne pourra financer que du prêt, ou vous évoquez le financement de la transition écologique par le privé – entreprises, ménages ou collectivités, c’est-à-dire par tous sauf l’État.L’investissement et les solutions de financement proposés par le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry, ce sont exactement les orientations défendues depuis toujours par les écologistes. Par voie d’amendements, y compris lors des débats sur le PLFR pour 2022, nous vous avons proposé l’ISF climatique, la suppression des niches fiscales néfastes au climat, la sortie des investissements verts du calcul des 3 % de déficit. Rien n’a été entendu, rien n’a été retenu.Quant à l’investissement dans la transition écologique, il n’est toujours pas à la […]
Elle a raison !
…tout en négligeant l’investissement dans la transition écologique. Le groupe Écologiste-NUPES ne peut y souscrire.Il est urgent d’agir : cela n’est pas une opinion mais un consensus. Si vous refusez d’écouter les écologistes, écoutez au moins le Conseil d’État. Le 10 mai dernier, celui-ci a estimé que, malgré les mesures supplémentaires prises par le Gouvernement, il n’est « toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. »Écoutez Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry. Écoutez les préoccupations des citoyens qui sont les premiers à subir les conséquences du dérèglement climatique, qui voient leurs terres inondées ou brûlées – 900 000 hectares en Europe l’année dernière –, qui voient leurs aînés mourir de la canicule – 10 000 décès supplémentaires en France en 2022 – et qui […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le nouvel examen de la loi de règlement des comptes de 2021, en sus de celle de 2022, nous offre une photographie d’ensemble de nos comptes en sortie de crise et démontre factuellement que les mots libérer, protéger et investir continuent à se conjuguer avec l’indispensable redressement de nos comptes.Oui, celui-ci est indispensable dans un pays dont le besoin de financement est supérieur à 1 milliard d’euros par jour ouvré, à moins de considérer qu’il est préférable d’enrichir nos créanciers plutôt que d’investir, madame Sas, dans nos écoles, dans nos hôpitaux ou en faveur de la transition écologique. Il s’agit non de répondre aux diktats des marchés ou des agences de notation, mais de préserver notre souveraineté.Mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une photographie de nos comptes. Je sais bien que notre action est par définition tournée vers l’avenir, mais on […]
Il était pourtant socialiste !
Avant Emmanuel Macron, il y avait plus d’OAT indexées qu’actuellement.
Eh oui !
Entre 2012 et 2017, les auteurs de cette tribune soutenaient le gouvernement de l’époque. Pourquoi n’ont-ils pas cessé de recourir à ces OAT indexées ? Peut-être parce que leur utilisation était bénéfique pour le budget général à un moment où l’inflation était inférieure à 2 %.Quoi qu’il en soit, le groupe Renaissance votera en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
En 2022, le déficit public a atteint près de 125 milliards d’euros, soit 4,7 % du PIB. S’il est moins élevé qu’en 2021, année marquée par la mobilisation exceptionnelle des finances publiques pour répondre à la crise sanitaire, il est bien supérieur à son niveau antérieur puisqu’il était de 75 milliards d’euros en 2019.Cette légère amélioration s’explique principalement par la quasi-extinction des dispositifs de soutien d’urgence adoptés lors de la crise sanitaire, et par un rebond de l’activité économique. En effet, le plan de relance a atteint son pic en 2022, avec 20 milliards d’euros de mesures, qui ont des répercussions sur le solde public. Le problème est que ce plan de relance renforce notre dépendance budgétaire vis-à-vis de Bruxelles : les 11,1 milliards de financement reçus en 2022 au titre du grand emprunt européen sont assujettis à l’atteinte de jalons et de cibles […]
C’est faux !
Les mesures de soutien ont atteint 44 milliards d’euros en 2022 ; néanmoins le reversement à l’État de recettes exceptionnelles perçues par les producteurs d’électricité et le dynamisme des recettes fiscales et sociales ont partiellement compensé leur coût pour les finances publiques. En 2022, les prélèvements obligatoires n’ont jamais été aussi élevés : en raison notamment du fort dynamisme des recettes de TVA, ils atteignent 45,3 % du PIB.Les classes moyennes sont les vaches à lait d’une politique inflationniste : vous contribuez à équilibrer les finances publiques avec de fortes recettes fiscales liées à la TVA, mais cela implique une faible croissance du PIB. Depuis 2021 en effet, le PIB ne progresse que grâce aux entreprises qui ont réinvesti, et surtout stocké, puisque les ménages ont beaucoup moins consommé à cause de l’inflation, qui a atteint 5,2 % en 2022, diminuant leur […]
La parole est à M. David Guiraud.
J’avais préparé un discours mais je répondrai plutôt à votre présentation, monsieur le ministre délégué, car elle m’a grandement étonné.Nous examinons les comptes de l’État ; or vous n’avez pas dit un mot de la TVA, qui constitue la principale source de recettes – pas un mot ! Vous n’avez rien à en dire, alors même que vous avez évoqué les autres sources ; vous avez même été bavard sur l’impôt sur les sociétés, affirmant que les recettes n’avaient jamais été si élevées, grâce à votre politique de compétitivité. L’exposé des motifs du projet de loi ne dit cependant rien de tel : il évoque seulement un « rebond », causé par la reprise de l’activité économique en 2021. Certes : en 2020, avec le confinement, tout a fermé ; en 2021, on a rouvert. Les recettes de l’IS n’offrent d’ailleurs pas de quoi pavoiser : 46 milliards, comme en 2013, en 2007 et en 2008.Mais, j’y reviens, sur la TVA […]
Vous voulez la rétablir !
Vous avez diminué l’impôt sur le revenu, que les 40 % des Français les plus pauvres ne paient pas. Mais la TVA, qui est devenue le principal instrument des politiques publiques, tout le monde la paie, en particulier les classes populaires et les classes moyennes.
Comme la taxe d’habitation !
On peut concevoir que l’impôt revienne à l’État, s’il sert à redistribuer, mais il est en train de disparaître ! Dans les deux textes que vous présentez, les recettes de la TVA se montent à 100 milliards d’euros par an. C’est bizarre : en 2021 comme en 2022, on n’a pas collecté 100 milliards au titre de la TVA, on a collecté quasiment le double ! L’argent est parti ; il a disparu des documents budgétaires de l’État !
Il va aux collectivités locales !
Il s’agit pourtant d’une masse d’argent énorme – plus de 80 milliards d’euros ! Avec une telle somme, on pourrait faire bien des choses. On pourrait préserver l’avenir de nos gamins en assurant la transition écologique. Dans un média, le ministre de l’économie a récemment enterré cette éventualité, la jugeant trop chère.
On pourrait réduire le déficit !
On pourrait protéger les Français contre les chocs, ou renforcer les ministères : 80 milliards, c’est le budget de l’éducation nationale, que nous pourrions doubler ! Si cet argent favorisait la redistribution, il serait utile, mais la moitié des recettes a disparu !
Disparu ?
Où cette somme est-elle partie ?
Dans les politiques publiques !
Dans le budget de la sécurité sociale ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Pourquoi ? Pourquoi affecter de plus en plus massivement l’argent de la TVA à la sécurité sociale, pour plus de 50 milliards cette année, comme en attestent les documents budgétaires ? C’est pour financer des exonérations massives de cotisations sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Celles-ci atteignent plus de 60 milliards d’euros ! Cette politique porte-t-elle ses fruits ? On ne le sait même pas !De même, 30 milliards d’euros collectés au titre de la TVA partent dans les collectivités territoriales. Pourquoi ? Là encore, on trouve la réponse dans les documents budgétaires, à condition de la chercher : il s’agit de compenser les recettes des impôts de production que vous avez supprimés, alors qu’on sait qu’en majorité, ils sont payés non par les TPE – très petites entreprises – ou les […]
C’est faux !
Vous menez une politique hyperagressive qui consiste à utiliser l’argent des classes populaires et moyennes pour financer vos cadeaux fiscaux aux plus aisés et aux grands groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Vous êtes le grand défenseur du chômage !
Voilà précisément pourquoi nous ne pouvons vous suivre : ces cadeaux sont de l’argent perdu – perdu pour la solidarité et pour la redistribution.
Comme c’est simple !
En d’autres termes, vous avez balancé l’argent issu des impôts des classes populaires et moyennes avec la même négligence et la même désinvolture que celle dont vous avez tout à l’heure fait preuve en renversant votre verre d’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le rejet l’an dernier du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 aurait dû résonner comme un avertissement. Hélas, vous n’avez pas entendu la mise en garde, ou vous n’en avez pas tenu compte. Douze mois plus tard, le constat est encore plus implacable. Nos comptes publics sont plus détériorés que jamais, et la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par l’agence Standard & Poor’s, après avoir été sanctionnée par Fitch. Le Gouvernement a tenté de minimiser l’importance de la note, mais sa fébrilité durant les jours qui ont précédé sa publication témoigne d’une réelle inquiétude et donne la mesure de l’enjeu.
Très bien !
Nous avons évité le pire – vous avez parlé d’une « ligne de crête », monsieur le ministre délégué –, mais la note française reste sous surveillance négative et vous n’aurez pas de seconde chance si vous ne parvenez pas à enrayer le déclassement de la France.Nous payons une gestion des finances publiques déplorable depuis six ans, et surtout une fuite en avant dans la dépense publique. Le constat est sans appel : la France a dépensé plus que ses voisins avant le covid ; elle a continué pendant ; après la crise, elle persiste. Elle met donc bien plus longtemps à rentrer dans les clous.Vous avez raison, monsieur le ministre délégué : il faut dépenser mieux. Pourtant, vous restez sur une trajectoire d’augmentation des dépenses. Notre dette a augmenté de 25 % en trois ans, et dépasse les 44 000 euros par Français. Je vous invite donc à écouter le bon sens de nos concitoyens : selon un […]
Ah, la démocratie des sondages !
La majorité de nos compatriotes estiment qu’il faut en priorité diminuer la dépense publique. Les Français sont suffisamment sages pour concevoir que la dette n’est indolore ni pour le pays ni pour eux-mêmes, au moment où sa charge explose de manière affolante : elle était de 38 milliards il y a deux ans ; elle atteint 46 milliards ; elle dépassera 71 milliards en 2027, devenant le premier poste de dépense de l’État !Faute d’une bonne gestion des finances, une quantité colossale d’argent public est ainsi gâchée, nous privant de marges de manœuvre budgétaires, alors que les investissements nécessaires pour financer la dépendance et la transition écologique se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. Nous devons investir pour les générations futures, pour tous nos enfants et petits-enfants – d’Ariste à Zoé.Je vous le redis : tant que vous n’engagerez pas une politique de réduction de […]
Eh oui !
Rendez-vous compte : nous serions les derniers en Europe à repasser sous la barre des 3 %, au mieux en 2027 ! Le Portugal est parvenu à résorber son déficit ; l’Italie est en passe d’y parvenir ; la Grèce a su ramener sa dette à son niveau d’avant le covid – seule la France en est incapable.Oui, nous devons sortir du « quoi qu’il en coûte ». Or vous avez beau jeu de promettre des économies : depuis quelques semaines, le Président de la République ressort le chéquier et fait valser les milliards. À l’inverse, aucune de vos promesses d’économie n’est précise, explicite, documentée.Les Républicains ont mis sur la table toute une série de propositions visant à débureaucratiser le pays pour réduire les dépenses administratives. Je vous invite à les entendre enfin et à revoir votre projet de loi de programmation des finances publiques avant l’été.Nous ne souscrivons pas à la trajectoire des […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je revis avec vous mes premiers jours en tant que député : il y a presque un an, j’intervenais pour la première fois à cette tribune, pour défendre exactement le même texte. Je suis sans doute plus à l’aise cette fois-ci, peut-être parce que vous êtes en nombre beaucoup plus restreint. Je ne serai donc pas long : nous nous sommes déjà tout dit il y a un an, et souvent depuis !Notre soutien aux décisions courageuses et efficaces prises en 2021 pour accompagner la relance de l’économie française pendant la pandémie de covid est entièrement intact. Les 19,6 milliards du plan France relance et les baisses d’impôts de production ont permis une forte reprise de l’investissement des entreprises, qui a bondi de plus de 11 points en 2021. Grâce au fonds de solidarité de 26,8 milliards et aux allègements de cotisations – eh oui, monsieur Guiraud ! –, l’emploi a résisté : le taux de chômage est de […]
Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
Je parle des dépenses publiques !
Je parle de taux d’endettement, mais on peut citer les chiffres que l’on veut !
La dette est un ratio, pas une valeur absolue !
Mais c’était compter sans le retour de l’inflation, inédite depuis trente ans, combiné à la brusque guerre en Ukraine et aux difficultés qu’elle a entraînées en matière d’approvisionnement en énergie, en intrants agricoles et j’en passe. Là encore, le Gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités et ont adopté les mesures urgentes qui s’imposaient pour protéger les ménages et les entreprises. Le chèque énergie, le bouclier énergétique, l’amortisseur électricité, l’aide exceptionnelle de rentrée et le prolongement du prêt garanti par l’État (PGE) sont autant de dispositifs qui ont permis de soutenir notre économie dans un contexte d’urgence, en maintenant l’inflation à un niveau significativement inférieur à celui atteint chez nos principaux partenaires européens. Sans cette action résolue, les Français et les Françaises auraient subi une inflation presque une fois et demie […]
La parole est à M. Philippe Brun.
La discussion des projets de loi de règlement pour 2022 et 2021 est bien plus qu’un exercice comptable.
Non !
Il s’agit non seulement de vérifier l’exécution du budget de l’année précédente, mais aussi de porter un regard sur la politique budgétaire du Gouvernement.Vous me permettrez, en premier lieu, de juger de l’exécution. Nous ne pouvons que constater le manque de sincérité de l’exécution du budget par rapport à ce qui avait été voté en 2021. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Parlons d’abord des créations de postes : vous aviez promis d’en créer 850 dans la fonction publique d’État, en particulier dans les secteurs prioritaires que sont la justice, l’éducation et la police. Loin de ces promesses, nous constatons la suppression de 5 844 postes dans la fonction publique en 2022.
Eh oui !
Vous aviez promis également le plan France 2030, qui doit permettre à notre pays de faire face aux grands défis technologiques, industriels et relatifs à la transition environnementale. Sur un total de 53 milliards, plus de 11 milliards devaient être décaissés en 2022 ; finalement, seuls 8 milliards l’ont été.Les montants de reports et d’annulations de crédits sont également exceptionnels : les reports s’élèvent à 23,2 milliards entre 2021 et 2022 et à 18,7 milliards dans le PLR 2022. Ces montants excessifs, dénoncés par la Cour des comptes, portent atteinte à la lisibilité et à la clarté de l’autorisation parlementaire. En effet, comment faire voter par l’Assemblée nationale des budgets que l’on ne respecte pas ? Comment sous-exécuter ces budgets à ce point ? Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est difficile de nous abstenir ou de voter ce texte.Plus scandaleux encore, et […]
C’est une création socialiste, monsieur Brun ! C’est Jospin, c’est vous-mêmes que vous critiquez.
Compte tenu des niveaux prévus de l’inflation endémique que nous connaissons, comment expliquer que près de 270 milliards d’encours de dette soient indexés sur l’inflation et que le Gouvernement continue à recourir à ces emprunts toxiques ? Nous ne pouvons accepter, monsieur le ministre délégué, que la charge de la dette soit augmentée de 50 milliards d’ici à 2027. Nous ne pouvons accepter que plus de 30 % de cette charge soit le fait d’erreurs de gestion manifestes. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) En effet, comment accepter que 13 milliards d’euros du budget servent à la rémunération de ces actifs toxiques ? Cela est inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons, à nouveau, voter un projet de loi de règlement qui vient valider une pratique sur laquelle le Parlement n’a jamais son mot à dire.
C’est faux !
Il est urgent, monsieur le ministre délégué, d’organiser une conférence de financement associant les parlementaires, afin de nous permettre de nous exprimer. Jamais nous n’aurons la possibilité de voter la doctrine de l’Agence France Trésor ou celle du ministre en matière de choix du financement de la dette. Il nous arrive de discuter de millions ou de dizaines de milliers d’euros dans des lignes budgétaires, alors que ce choix suicidaire ne fait jamais l’objet de débats au Parlement, ce que nous regrettons.
C’est faux, il y a une journée dédiée !
Voter ce PLR, ce serait également valider votre politique fiscale, qui aura eu la constance – c’est peut-être la seule – de servir avec la plus grande des continuités une minorité déjà bien dotée (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) : suppression de l’ISF,…
Eh oui !
…suppression de la taxe d’habitation,…
Ça a été très efficace !
…suppression de la fiscalité du capital alignée sur celle du travail – que nous avions établie, nous les socialistes – avec le prélèvement forfaitaire unique, suppression de la redevance, qu’aucun Français n’avait pourtant demandée, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui ne faisait même pas partie des revendications patronales entendues dans nos circonscriptions !
C’est faux !
Ces baisses de fiscalité ont une traduction très concrète : une dette s’élevant à près de 3 000 milliards d’euros lorsque vous rendrez le pouvoir en 2027 et plus de 50 milliards de recettes en moins. Voilà votre bilan, monsieur le ministre délégué !Nous comprenons que vous soyez aujourd’hui embêtés : en 2022, les Français vous ont refusé une majorité, qui vous manque pour voter votre budget, pour voter le projet de loi de programmation des finances publiques et pour voter le projet de loi de règlement. Monsieur le ministre délégué, je vous le dis avec force : ne comptez pas sur nous pour vous donner la majorité que les Français vous ont refusée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Très bien !
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous examinons à nouveau le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, ainsi que celui relatif à l’année 2022. Nul besoin de refaire l’histoire, chacun se souviendra que l’été dernier, notre assemblée avait rejeté, en lecture définitive, le projet de loi de règlement de l’année 2021, sous les applaudissements de l’extrême droite et de l’extrême gauche, parfaitement unies. Je veux croire qu’il s’agissait d’un accident de parcours et que les oppositions auront, depuis, retrouvé la raison. Je me réjouis d’ailleurs de l’adoption de ces deux projets de loi par la commission des finances, le 31 mai. (Mme Christine Pires Beaune s’exclame.)Ces deux textes financiers ne font qu’arrêter les comptes des années passées. La balle est désormais dans le camp des oppositions : soit elles décident, comme cela semble être le cas, de s’arc-bouter sur des positions […]
Un peu simpliste comme raisonnement !
…soit elles considèrent que l’approbation des comptes relève de la responsabilité de la représentation nationale, sans que cela n’emporte une adhésion à la politique économique du Gouvernement.Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que la Cour des comptes a jugé le compte général de l’État « régulier et sincère », estimant qu’il donne, « dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice ».Certains prétendent que l’adoption ou le rejet d’une loi de règlement n’ont aucune conséquence et que, finalement, tout cela ne servirait à rien. Je ne partage évidemment pas cet avis, puisqu’en pratique, le rejet du projet de loi de règlement 2021 a bien eu des conséquences, certes techniques, mais réelles : en comptabilité générale, le solde des […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Pourvu qu’il nous parle des retraites !
Au mois de juillet 2021, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont alerté le Gouvernement sur l’absence de consensus s’agissant des orientations budgétaires et du dérapage budgétaire permanent. Depuis l’été dernier, nous n’avons toujours pas réalisé d’étude approfondie relative à l’exécution des crédits pour 2021 et nous continuons à nous éloigner du chaînage vertueux. L’absence d’approbation des comptes ne vous interdit pas de présenter le PLF, on ne voit donc pas pourquoi vous soumettez une nouvelle fois ce texte, qui a déjà été rejeté, au vote. Pour les mêmes raisons que l’an dernier, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.S’agissant du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022, j’aimerais revenir sur trois […]
Heureusement que vous êtes favorable à la réforme des retraites, c’est rassurant !
Certes, les budgets des années 2021 et 2022 sont aussi la conséquence de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, pourquoi ne pas vouloir augmenter la fiscalité des entreprises qui réalisent des profits exceptionnels et qui mènent des stratégies de rachat d’actions ? Pourquoi refuser tout débat sur l’augmentation de la fiscalité du capital, notamment en élargissant la taxe sur les transactions financières ?
Êtes-vous aussi favorable au chômage ?
Deuxièmement, vous entendez améliorer le solde des administrations publiques, grâce à un effort minimal de l’État. Pourtant, seul l’État, avec un déficit de 150 milliards d’euros, était dans le rouge en 2022, tandis que le budget des collectivités locales était à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont dégagé un solde positif de plus de 9 milliards.
Ce n’est pas pareil !
Malgré tout, vous menez en priorité les réformes de l’assurance chômage et des retraites, ce qui semble dénué de logique.Ensuite, le Gouvernement entend limiter la hausse des dépenses publiques. Mais, dans le même temps, vous demandez de voter l’augmentation des budgets de la défense, de la justice et de l’aide au développement, créant un effet ciseau qui vous obligera à réduire d’autant plus les crédits affectés à l’éducation nationale, à l’action sociale et aux collectivités.
Voterez-vous pour ?
Troisièmement, vous n’avez pas pris suffisamment la mesure du changement climatique. Si l’on peut se féliciter de l’augmentation de 40 % des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, l’analyse des dépenses est bien moins satisfaisante. Une part importante de leur hausse s’explique par le coût de l’énergie, qui frappe durement les ménages et les entreprises. Les mesures en faveur du climat ne sont pas approuvées par une partie de la population et vous creusez les inégalités sociales. Par ailleurs, le milliard d’euros de dépenses d’investissement est alloué à l’immobilier et aux infrastructures routières, secteurs plus polluants que le fluvial ou le ferroviaire. De plus, les indicateurs de performance montrent le manque d’efficacité de votre politique de protection de la biodiversité. Enfin, la méthode de budget vert est inopérante, puisqu’elle recense les […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Cet après-midi, nous examinons, comme c’est traditionnellement le cas au mois de juin, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année précédente, à savoir celui de 2022. Plus étonnant, cette année, cet examen sera couplé à celui du projet de loi de règlement pour l’année 2021, rejeté au mois de juin de l’année dernière. Cette discussion commune, inédite, témoigne, une fois de plus, de votre conception singulière de la démocratie parlementaire : si le vote ne vous convient pas, vous demandez aux parlementaires de voter une nouvelle fois.Pour remporter le vote, cette fois, vous avez invoqué les arguments habituels visant à faire croire que le projet de loi de règlement serait non pas un texte politique, mais simplement une formalité technique. Il nous est pourtant demandé d’approuver l’exécution d’un budget, c’est-à-dire l’exécution d’une politique. Du […]
La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur général.
Je remercie tous les orateurs, mais je suis un peu déçu par certaines prises de position. En commission des finances, nous avions fait preuve d’ouverture en votant plusieurs amendements en contrepartie d’une abstention sur ces textes. Je comprends que la balle n’a pas été saisie au bond.Les propos de M. Guiraud sur la TVA sont un peu forts de café. Il a donné l’impression que nous avions augmenté la TVA, ce qui est faux. La dernière fois qu’elle l’a été, c’est lorsque la NUPES était au pouvoir. Je rappelle également que le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les consommateurs est plus faible en France que dans la majorité des pays européens. Je réponds également à la contrevérité que vous avez formulée : bien entendu, la TVA finance à 100 % des politiques publiques, mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales ou la sécurité sociale. Enfin, les impôts ont été […]
J’appelle maintenant et en premier lieu les articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 30.
Je l’ai présenté lors de la discussion générale. Il vise à actualiser les chiffres de la croissance pour 2021 et pour 2022, à la suite de la publication des comptes nationaux par l’Insee, le 31 mai.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Brun.
Cet amendement, qui vise à actualiser les chiffres à la suite de la publication des comptes nationaux, est intéressant. L’hiver dernier, le Gouvernement nous a dit qu’il était urgent de voter une loi de programmation des finances publiques, qui est un outil de pilotage. Or, trois mois plus tard, dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement nous proposait un autre texte relatif aux finances publiques, comportant des ambitions et des chiffres différents.La question se pose du sens donner à ces outils de programmation pluriannuelle dont nous nous dotons. En effet, le Gouvernement est incapable d’avoir une vision au-delà de trois mois et modifie les chiffres en permanence. On nous dit qu’il faut voter les tableaux du projet de loi de règlement, qui constitue un enjeu essentiel pour les comptes de la nation, ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques. Or […]
La parole est à M. Éric Woerth, premier orateur inscrit sur l’article 1er.
Je souhaite revenir sur deux points.Tout d’abord, j’ai beaucoup entendu dire qu’il fallait réduire la dépense publique ; j’y suis favorable : il faut le faire avec réalisme, en mesurant bien ce que cela signifie – on est très loin de l’austérité. Mais je constate que lorsqu’on s’y essaie, on entend tout autant de remarques négatives : ce n’est pas ainsi qu’il faudrait s’y prendre, dit-on. Il n’y a que sur l’aide médicale de l’État (AME) que s’accordent, sinon l’ensemble, du moins une grande partie des députés.Soyons donc attentifs, lorsqu’on appelle à réduire la dépense, à ne pas revenir sur cet objectif dès qu’on en a la possibilité, comme le fait le groupe LIOT, par exemple, qui, en s’opposant à la réforme des retraites, s’enferme dans une contradiction assez flagrante.Ensuite, il faut aborder la lecture des projets de loi en tenant compte de la situation politique, qui est, en […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite répondre à Éric Woerth ainsi qu’au ministre délégué et au rapporteur général.L’approbation des comptes, dans le cadre des projets de loi de règlement du budget de 2021 et 2022, est, certes, un acte comptable, mais c’est également un acte politique, ne vous en déplaise !
Non, c’est le budget qui en est un !
Ces textes traduisent les orientations politiques proposées dans le cadre des budgets, dont ils mesurent l’impact et les conséquences : c’est le moment de vérité. Or nous ne partageons pas les orientations qui ont été retenues. Nous avons donc le droit d’exprimer, en vertu de notre liberté de vote – Les Républicains ont une position constante sur ce point –, notre opposition.Plusieurs de nos collègues, notamment Mathieu Lefèvre, ont rappelé que, dans certaines collectivités, les oppositions, traditionnellement, ne votent pas contre le compte administratif. Mais il en est d’autres où c’est le cas, mon cher collègue.
Parce qu’il y a une majorité absolue !
Laissez-la s’exprimer !
Vous ne pouvez pas porter une appréciation à géométrie variable et ne retenir que les situations qui vous arrangent.
La parole est à M. Philippe Brun.
Je souhaiterais, en réponse aux propos d’Éric Woerth, lui rappeler l’appréciation qu’il portait sur le projet de budget pour 2021, puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de règlement du budget de cette année-là. Ses mots étaient les suivants : « C’est un budget fantôme, car on ajoute chaque jour des dépenses supplémentaires de fonctionnement sans lien avec la crise, sans contreparties et sans financement. Attention au risque majeur de fuite en avant […] il faut un cadrage, sinon c’est la politique du fouillis. Le Gouvernement ne peut pas créer un commissariat au plan et ne rien planifier lui-même. »Compte tenu de ce jugement extrêmement sévère sur le budget de 2021, qui n’est pas démenti par son exécution, dont j’ai souligné tous les défauts, vous devriez nous suivre, monsieur Woerth, et voter, vous aussi, contre ce projet de loi de règlement. (Sourires sur les bancs […]
(Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement me permet de vous demander des explications sur les conséquences concrètes de l’absence d’adoption d’un projet de loi de règlement. Nous avons pu constater, l’an dernier, que cette non-adoption n’avait pas provoqué de problèmes budgétaires majeurs. Vous avez cependant indiqué, dans la discussion générale, qu’il était impossible à l’État de publier son compte, notamment son bilan. Pourrions-nous avoir des informations complémentaires à ce sujet ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je commencerai par une remarque générale. L’ensemble des amendements déposés sur les deux projets de loi portent exclusivement sur des demandes de rapport. J’y serai défavorable, puisque vous n’avez pas souhaité aborder la discussion de ces textes de manière constructive.
Ce n’est pas un bon argument !
Je présenterai bien entendu des arguments spécifiques pour chacune de vos demandes, mais je vous indique d’ores et déjà que vous trouverez toutes les informations demandées dans les rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de règlement ainsi que dans la note d’exécution budgétaire publiée par la Cour des comptes et dans les travaux des rapporteurs spéciaux.En ce qui concerne cet amendement, je le redis car c’est un point clé : non, l’absence d’adoption du projet de loi de règlement ne bloque pas les projets de budget car la Cour des comptes accepte, une fois que le texte a été soumis au vote, même si celui-ci est négatif, de certifier les comptes, qu’elle a du reste qualifiés de sincères.En revanche, un rejet emporte deux conséquences. Premièrement, le solde budgétaire ne peut pas être reporté, de sorte qu’une ligne spécifique est créée. Là encore, la Cour des comptes […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’utilisation qu’il fait du produit de la TVA. Tout à l’heure, M. le rapporteur général a utilisé à ce sujet plusieurs arguments farfelus. Selon lui, j’aurais indiqué, par exemple, que le Gouvernement avait décidé d’augmenter la TVA. Or ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai déclaré que, les prix augmentant, les recettes issues de la TVA augmentaient également.
Eh oui !
La question se pose donc de savoir ce que l’on fait de cet argent : le répartit-on au sein du budget de l’État ou décide-t-on d’en faire autre chose ? Ce n’est tout de même pas la même discussion !M. le rapporteur général estime que, puisqu’on en a affecté une partie à la sécu, cela relève d’une politique publique. Non : la sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs. Le fait de lui transférer aussi massivement les recettes de TVA pose donc un problème démocratique. Ce sont des budgets séparés ! On ne peut pas se contenter d’un système de sécurité sociale dont vous asséchez l’autofinancement. De fait, avec 67 milliards d’exonérations de cotisations chaque année, il lui est beaucoup plus difficile de fonctionner de manière autonome. Vous abondez son budget avec le produit de la TVA, mais ce n’est pas le même système de financement : vous êtes en train de tuer le […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’exposé n’a rien à voir avec le rapport demandé. Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu, en février 2023 – ce n’est pas vieux, monsieur Guiraud –, un rapport consacré à la TVA. Je vous y renvoie. Avis défavorable.
(L’amendement no 22, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 18.
Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, soit une augmentation de 4,6 milliards en un an, sur un montant total de 94,2 milliards en 2022. Cet argent ne rentre donc pas dans les caisses de l’État. Mais à quoi sert-il ? Quelle est l’efficacité économique de ces cadeaux aux plus riches et aux multinationales, puisque c’est à eux qu’ils profitent ?La Cour des comptes déplore un pilotage défaillant des dépenses fiscales, des programmes d’évaluation non respectés, et appelle de ses vœux des évaluations qui restent trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs. Sur les trente et une évaluations prévues entre 2020 et 2022, seulement trois ont été réalisées. Cette évaluation plus que parcellaire a des conséquences : la Cour des comptes souligne qu’entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Si le tome II des « Évaluations des voies et moyens », annexé chaque année au PLF, ne vous suffit pas, attendez le rapport que la Cour des comptes publiera ce mois-ci sur les dépenses fiscales : votre amendement sera alors satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 24.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement suive, là encore, la recommandation de la Cour des comptes et remette au Parlement un rapport qui comporte une évaluation exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses et mesure leur efficacité économique. En effet, un pilotage éclairé ne saurait se passer de métrique permettant d’apprécier son degré de pertinence.Dans son rapport sur les dépenses fiscales de l’année 2022, publié en avril 2023, la Cour des comptes pointe le fait que celles-ci ont atteint 94,2 milliards, un montant supérieur de 2,8 milliards à celui prévu un an auparavant dans le projet de loi de finances initiale, et surtout supérieur de 4,6 milliards à celui de l’année 2021.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Même réponse que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 27.
On nous parle souvent du déficit de l’État, si bien que je croyais que l’on était à l’euro près. Or certaines dépenses font l’objet de très peu d’évaluations. Je pense notamment aux aides aux entreprises, pour lesquelles 205 milliards ont été dépensés cette année.C’est tout de même étrange car, dans les documents budgétaires, notamment le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 – c’est censé vous intéresser puisque vous ne cessez de nous parler du déficit de l’État et de la dette –, il est indiqué : « […] le solde budgétaire s’accroît à – 92 milliards d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement général de cotisations sociales […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même réponse : les informations sont disponibles dans les documents annexés au PLF. Avis défavorable.
(L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 28.
Par cet amendement d’appel nous soulignons qu’il n’existe toujours aucun document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre ce fléau qui grève les recettes de l’État dans des proportions colossales – les pertes estimées se situent entre 80 et 120 milliards d’euros par an.Si la fiche d’exécution budgétaire de la mission Gestion des finances publiques ainsi que le document de politique transversale intitulé Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales contiennent des données, celles-ci sont partielles, et ces documents mélangent des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez, puisque vous y avez fait allusion, que le Gouvernement publie chaque année, en annexe du PLF, un document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion fiscale. Faut-il le détailler davantage ? Dans le cadre des mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale annoncées par le ministre délégué, votre amendement devrait être satisfait par le prochain PLF.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 19 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 23.
C’est une nouvelle demande de rapport, cette fois sur le taux effectif de l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises, selon leurs profits. Dans ce domaine, les chiffres sont rares, mais une étude de l’Institut des politiques publiques datant de 2015 donne sur l’optimisation fiscale des informations pour le moins intéressantes.Vous vous gargarisez des recettes de l’impôt sur les sociétés, que vous estimez colossales, bien qu’elles soient globalement identiques à celles de 2007, 2008 et 2013. En outre, si le taux d’imposition est passé de 33 à 25 %, cette baisse ne dit rien des stratégies d’optimisation qui sont l’apanage des grandes entreprises. Les PME et les TPE, quant à elles, naviguent à vue parmi la centaine d’aides publiques que compte notre pays ; or, quand vous êtes boulanger, artisan, vous n’avez pas d’expert-comptable pour vous aider à solliciter les aides adaptées.C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie à la mission d’information dont le président Coquerel et moi-même étions corapporteurs, qui met en lumière les taux d’imposition implicites. Les écarts réels d’imposition entre les petites et grandes entreprises ne correspondent pas du tout à ce que vous mentionnez. Avis défavorable.
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 25.
Puisqu’il paraît que nous sommes à l’euro près, nous aimerions que soit évaluée l’efficacité des mesures déclassées. Ces mesures d’aide publique aux entreprises ont disparu du budget de l’État et échappent au contrôle démocratique de l’Assemblée nationale, si bien qu’on ne sait plus ce qu’il en advient réellement alors qu’elles représentent quand même 40 milliards d’euros, soit la moitié du budget de l’éducation nationale, ce qui n’est pas rien. Nous sommes donc en droit de demander un rapport sur la question, qui pourrait d’ailleurs tout aussi bien faire l’objet d’un débat politique entre nous. Je rappelle en effet qu’en vingt ans, on a multiplié les aides directes et indirectes aux entreprises dans des proportions astronomiques. Nous demandons donc à débattre de ces 40 milliards.
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce que vous semblez croire, ces mesures n’ont pas disparu. Elles sont dans le code général des impôts ; on en a la trace, on en connaît le montant et la source. Avis défavorable.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 21.
S’il est un secteur de la dépense publique qui ne connaît ni crise ni austérité, c’est bien celui des aides publiques aux entreprises. Selon les études réalisées par l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) elles représenteraient près de 200 milliards par an, ce qui en ferait le premier poste de dépenses budgétaires, si ces aides étaient comptabilisées comme telles.Par cet amendement, nous demandons, modestement, que le soutien public aux grands groupes français soit documenté et évalué par rapport à leurs politiques sociales et environnementales. En effet, ces aides ne peuvent se justifier que si elles contribuent au développement économique du pays, à des avancées sociales pour les travailleuses et les travailleurs et à la mise en route de la bifurcation écologique. Or la réalité est tout autre. L’Observatoire des multinationales constate une tendance de long terme à […]
Quel est l’avis de la commission ?
La plus grande transparence – à l’euro près – entoure les différentes aides aux entreprises, et je vous renvoie aux documents dont je vous ai parlé tout à l’heure. Ce qu’on appelle des aides aux entreprises sont souvent des aides indirectes, octroyées aux consommateurs. Par exemple, la baisse de la TVA sur la restauration est cataloguée comme une aide aux entreprises. Mais qui en profite ? Je ne suis pas certain que ce soient les restaurateurs,…
Bien sûr que si !
…mais plutôt les consommateurs ou le personnel embauché.
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 16 de Mme Charlotte Leduc et 17 de M. David Guiraud, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 16 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 26.
Il porte sur la question de l’évolution de la dette française. Mon collègue Philippe Brun a évoqué ce sujet éminemment politique, qui intéresse les Français. Je pense en particulier à l’indexation d’une partie considérable de notre dette sur l’inflation, qui, selon nous, ne se justifie pas.Lorsqu’Emmanuel Macron est devenu ministre de François Hollande, puis sous son premier quinquennat et, ensuite, sous le second, le poids des emprunts indexés sur l’inflation s’est considérablement alourdi. Or ni en 2015, ni en 2016, en 2017 ou en 2018, il n’y avait un intérêt à cela. Nous avons eu la discussion en commission, mais nous persistons à contester vos arguments, notamment celui consistant à dire que nous devons diversifier la dette pour être sûrs d’avoir des repreneurs : il y a aujourd’hui plus d’acheteurs potentiels de dette française que ce que nous sommes capables d’émettre comme titres. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie au document annuel publié par l’Agence France Trésor : il n’y a rien de plus transparent que notre politique en matière de dette. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous pouvez ricaner et sous-entendre que nos hauts fonctionnaires ne sont pas compétents mais, pour les connaître, je peux vous dire que, tous les jours, ils font le maximum pour minimiser le coût de la dette, et c’est leur faire affront de penser le contraire.
Il faut juste savoir regarder les chiffres !