Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 304 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (nos 1072, 1330).
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Je le dis sans détour : c’est une étape importante, majeure même, que nous nous apprêtons à franchir vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que l’Assemblée nationale a choisi d’inscrire dans un cadre transpartisan – et je salue cette initiative –, est en effet une des pierres essentielles de l’édifice que nous bâtissons en faveur de l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique.C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité conduire, dès l’été 2022, un travail collaboratif et de coconstruction. Quelques semaines à peine après ma nomination au Gouvernement, j’ai reçu les sénatrices, qui sont à l’origine de cette proposition de loi, afin d’échanger sur le bilan de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi […]
Balivernes !
Vous vous trompez de combat. Vous serez toujours du mauvais côté de l’histoire : contre la parité, contre l’égalité,…
Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
…contre le progrès, contre l’efficacité et l’exemplarité de l’administration. Au fond, ce soir, c’est l’unanimité républicaine que je suis venu chercher.
Ce n’est pas le cas, manifestement !
La proposition de loi est la dernière étape d’un chemin de progrès long de plus de dix années. Par la loi Sauvadet de 2012, nous avons créé le dispositif des nominations équilibrées (DNE) dans la fonction publique. Puis, par l’accord de novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, nous avons rendu obligatoire la nomination de référents dans les administrations et chaque versant de la fonction publique. Par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, nous avons rendu également obligatoires pour les employeurs de la fonction publique la négociation et la publication des plans d’action pour l’égalité professionnelle.Ces textes ont déjà porté des fruits : en dix ans, nous avons réduit de 10 % les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et nous sommes parvenus à atteindre un taux de 40 % de […]
Fêterez-vous aussi les 40 ans de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?
Oui, bien sûr, avec Anicet Le Pors !
Bonne idée !
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l’on m’avait dit, fin juillet 2019, au moment de l’adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l’ensemble des dispositifs visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, je n’y aurais pas cru, tant les avancées d’alors ont été le fruit d’âpres négociations.Aussi, je tiens à saluer le travail exemplaire des sénatrices Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul, qui, dans la continuité des travaux de 2019, se sont emparées de l’évaluation de la loi Sauvadet à l’occasion de son dixième anniversaire. Ce sont ces travaux qui ont permis la construction de la proposition de loi, déposée le 14 novembre dernier. Je salue également le travail de la rapporteure au […]
Enfin, je tiens à saluer l’ensemble des collègues de tous les groupes qui se sont mobilisés pour travailler sur cette proposition de loi, en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Véronique Riotton et le président de la commission des lois Sacha Houlié qui très tôt se sont montrés actifs pour demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée.Chers collègues, si nous sommes réunis pour débattre de cette proposition de loi, c’est en raison des importantes inégalités salariales et de carrière qui perdurent dans les trois branches de la fonction publique, cela malgré les dispositifs que nous avons mis en place depuis la loi Sauvadet.Quelques chiffres montrent à eux seuls la nécessité de légiférer en la matière. Les femmes représentent, dans la fonction publique de l’État, 57 % de la […]
Vous n’avez rien compris !
Mais cette opposition du groupe Rassemblement national me permet de réaffirmer les raisons qui guident notre action : d’abord, bien sûr, il s’agit d’un enjeu d’égalité et de lutte contre les discriminations ; il s’agit ensuite d’un enjeu d’exemplarité de la puissance publique car on ne saurait justifier que l’on en demande plus au secteur privé qu’au secteur public ; enfin, et j’insiste sur ce point, c’est un enjeu de qualité de la décision publique, qui a tout à gagner à plus de mixité.Mes chers collègues, ce travail d’approfondissement, nous allons aujourd’hui le poursuivre avec les objectifs suivants. Premièrement, nous devons maintenir les ambitions fixées en commission, ambitions qui ne sont remises en question par aucun groupe, à l’exception, donc, du groupe Rassemblement national par le biais des amendements qu’il a déposés. Nous devons ensuite continuer l’élargissement du […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Lorho.
Il n’est rien de plus injurieux pour une femme que d’être traitée en quota. Avide d’une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n’est pas matériellement possible, le législateur s’est transformé en gendarme d’une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l’autre, a nécessairement lancé une nouvelle discrimination. Il me semble, monsieur le rapporteur, que c’est l’écueil du texte que nous examinons : au prétexte de « renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », la présente proposition de loi va créer des situations inéquitables et inextricables.
Exactement !
Absolument pas !
« Inéquitables » parce que le choix d’un candidat dans la fonction publique ne s’appuiera plus, désormais, sur ses compétences mais bien sur son sexe. Est-ce juste, pour un prétendant à un poste, d’être choisi en raison de la loi de la nature ? Une sélection sur tout autre critère que celui-là serait-il retenu ?« Inextricable » ensuite parce qu’il existe des lieux où les femmes disposant des compétences requises ne sont pas aussi nombreuses que les hommes. Dans ces cas précis, favoriserez-vous des femmes aux compétences moindres que les hommes ?En inscrivant de tels quotas dans la loi, vous allez créer un précédent regrettable qui, à terme, agira en leur défaveur.
Mais oui, bien sûr…
Allez-vous ainsi demander à la fonction publique territoriale, dont les femmes représentaient, fin 2015, 61,3 % des postes, de licencier plus de 10 % de leurs effectifs ? Allez-vous intimer à la fonction publique hospitalière, qui compte 78 % de postes occupés par des femmes, de se défaire de 28 % de leurs membres féminins ?
Non, mais de les promouvoir !
Chut !
Comme nous vous l’indiquions en commission des lois, nous ne sommes pas convaincus que les femmes soient lésées dans la fonction publique.
Voilà le discours du backlash !
En 2016, la fonction publique comptait, parmi ses 5,48 millions d’agents, près de 62 % de postes occupés par des femmes. Allez-vous rééquilibrer cette odieuse iniquité ?Les sanctions que vous prévoyez pour privilégier l’accès de femmes aux responsabilités dans la fonction publique nous apparaissent en ce sens comme aussi détachées des réalités pragmatiques que spécieuses : lorsqu’il n’y a pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste requis, l’employeur se verra pénalisé financièrement s’il n’embauche pas une femme ; de même, s’il emploie une femme moins qualifiée qu’un homme au poste requis afin d’éviter l’amende, il se verra également pénalisé par cette employée moins qualifiée.
Mais quelle vision de la femme ! Ce n’est pas possible, ça, franchement !
C’est là que le bât blesse : pavé de bonnes intentions, votre cheminement législatif s’avère doublement fallacieux puisqu’il encourage les employeurs à recourir à des personnels qui ne sauront pas nécessairement répondre aux missions qui leur sont demandées.
Non mais je rêve !
Triplement fallacieux, même, puisqu’il pourrait même créer des vacances à des postes au prétexte que les quotas ne sont pas respectés.
Ça s’appelle le patriarcat !
À ce titre, nous nous alarmons des difficultés que vont rencontrer régions, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu’il soit judicieux de soumettre à l’échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu’une « parité de façade », préférant nommer les femmes à des secrétariats d’État lorsque les hommes occupent les ministères de plein exercice.
Et la Première ministre, elle est secrétaire d’État ? Je rêve !
Comprenez-moi bien, chers collègues : il n’est en aucun cas question de remettre en cause les dispositifs de bon sens comme l’équité salariale à poste équivalent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements à l’article 4. Néanmoins, cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique.Ce texte est une injure faite à l’intelligence des femmes,…
Il ne faut peut-être pas exagérer.
C’est vous, qui êtes une injure !
…qu’en qualité de membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux cautionner.Lorsque, en 1981, Marie-France Garaud, parmi les trois candidates en lice, se présentait à l’élection présidentielle, elle expliquait : « Je suis une femme, je suis seule ou presque, je n’ai pas d’appareil et j’ai peu de moyens. Mais je suis libre. Je ne me bats ni pour une carrière, ni pour un parti, ni pour une clientèle. Je me bats pour des idées qui sont les miennes. » Je suis heureuse que Mme Garaud, qui demeure l’une des plus brillantes personnalités politiques de notre temps, se soit hissée à la place qu’elle a occupée, grâce à son esprit et non pour satisfaire des quotas paritaires qui tuent toute crédibilité féminine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous ne faites pas avancer les choses !
Nous avancerons sans eux !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Le présent texte vise un objectif plus qu’urgent et supposé être « la grande cause du quinquennat » : l’égalité entre les femmes et les hommes. La féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique est un enjeu déterminant de cette lutte. À ce titre, les sénatrices qui ont déposé la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d’un certain degré d’ambition, nécessaire bien qu’insuffisant, mais qui a vite été balayé par ceux pour qui ladite égalité entre les femmes et les hommes serait primordiale.La loi Sauvadet de 2012 a en effet instauré l’obligation de respecter dans la fonction publique une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction. La proportion de 40 % du sexe sous-représenté devait être atteinte en 2017 et ne l’a été […]
Eh oui !
Montrez-nous pour une fois que le sort de plus de la moitié de la population vous importe, et adoptons ensemble nos amendements visant à faire progresser l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique. Vous prouveriez ainsi à toutes les femmes de notre pays que les discriminations qu’elles vivent au quotidien dans leur vie professionnelle vous importent et que vous ne balayez pas d’un revers de main ce chemin vers davantage d’égalité professionnelle. (Mmes Clémence Guetté et Soumya Bourouaha applaudissent.)Notre travail en commission a permis de revenir sur certaines dispositions du texte initial qui avaient été supprimées lors de son examen au Sénat, mais d’un point de vue général, dès qu’une avancée a été obtenue, celle-ci s’est accompagnée de dérogations pour les employeurs les moins-disants, les plus négligents.Prenons l’exemple des modalités d’application de la sanction […]
Tout à fait !
Fort heureusement, nous avons réfléchi aux moyens d’améliorer le dispositif, et nous avons trouvé. Certes, nous n’avons pas eu à chercher très loin, étant donné que la méthode que nous avons identifiée est issue des préconisations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) et qu’elle fut également recommandée par Marie-Pierre Rixain, députée de la minorité présidentielle.En dépit des nombreuses insuffisances du texte et des mesures d’affaiblissement qu’il recèle, nous défendrons donc des amendements visant à renforcer l’esprit qui, sans équivoque, devrait animer la proposition de loi.En tout état de cause, nous voterons ce texte. Le chemin vers l’égalité femmes-hommes est bien trop long et tout ce qui permet à notre société encore trop patriarcale d’avancer dans la défense de cette cause humaniste est juste et relève de la salubrité publique. […]
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Plusieurs textes ont contribué à faire progresser la parité et à favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité. L’un d’entre eux est la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui impose un taux minimal de femmes et d’hommes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.Cependant, dix ans après la promulgation de cette loi, un bilan d’application réalisé en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a mis en évidence certaines lacunes dans l’instauration de la parité au sein de la fonction publique. Ce bilan préconise d’aller encore plus loin, en renforçant les politiques publiques visant à promouvoir la parité et à garantir une représentation équilibrée des femmes dans la […]
C’est vrai !
La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l’intérieur ne s’élève ainsi qu’à 32 %, qu’à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu’à 27 % au sein du ministère de l’économie et des finances.S’agissant de la fonction publique territoriale, on ne compte que 20 % – je dis bien 20 % – de femmes occupant un poste de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes titulaires d’un poste de directeur général des services techniques, alors que, dans le même temps, les femmes représentent 59 % des agents de cette fonction publique.Et la situation est similaire dans la fonction publique hospitalière. Les femmes occupent 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital, alors qu’elles concentrent 76 % du total des postes dans cette fonction publique.Nous ne pouvons donc que remarquer ces ratios quelque peu déséquilibrés entre les femmes et les […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. Merci à elles ainsi qu’à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, pour la qualité de leur travail. Soulignons aussi que nous avons très bien collaboré avec le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.Nous abordons ainsi un texte qui s’impose eu égard aux difficultés persistantes des femmes pour accéder aux responsabilités dans la fonction publique, et ce pour la seule raison qu’elles sont des femmes.Bien que l’objectif de 40 % de femmes […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Pour avoir écouté les propos successifs du Rassemblement national et de la NUPES, les uns estimant que nous en faisons beaucoup trop, les autres que nous n’en faisons pas assez, je suis assez rassurée et me dis, monsieur le ministre, que nous devons être sur le bon chemin. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Quoi qu’il en soit, je tenais à dire publiquement que, sans quotas, de nombreuses femmes ne seraient probablement pas présentes ce soir dans cet hémicycle…
C’est vrai !
C’est surréaliste de dire une chose pareille !
…– du moins je crois que je ne serais pas là, même si je parle aussi fort que les hommes.Dix ans après la promulgation de la loi Sauvadet, l’heure est au bilan. Je qualifierai ce dernier d’encourageant car, oui, cette loi a permis une accélération objective de la féminisation des emplois dans la fonction publique. Rappelons qu’elle a imposé un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2017, le taux en vigueur s’élève à 40 % : il a été atteint pour la première fois dans les trois fonctions publiques en 2020. Il s’agit d’une petite victoire, même s’il est vrai que 2020 est une année bien récente eu égard à celle d’entrée en vigueur de cette obligation.Par ailleurs, force est de constater que la féminisation […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir privilégié, lors de nos travaux préparatoires, la coopération et l’écoute. C’est assez rare pour être souligné. Une telle approche contribue au débat démocratique.Les écologistes voient ce texte d’un bon œil. Je regrette toutefois que vous vous bridiez, chers collègues, ou que d’autres vous brident alors que ce sujet majeur demande des décisions urgentes et courageuses. Le courage semble aussi manquer aux amendements du Gouvernement, qui réalise pourtant de nombreuses campagnes de communication sur l’égalité femmes-hommes.Ne pas agir dans ce domaine est synonyme de régression, mais l’inaction est en recul. Les combats des femmes, qui sont vues par certains comme des féministes pénibles, ont permis des conquêtes et, aujourd’hui, un peu moins de 40 % des postes à responsabilité de la fonction publique sont occupés par des femmes. Toutefois […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n’y aurait probablement pas autant de femmes aujourd’hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. Lorsque l’objectif de parité s’arrête à des mesures incitatives et non contraignantes, les effets sont minimes et les évolutions sont extrêmement lentes. La loi ne fait pas tout mais elle permet des avancées notables à condition d’être ambitieuse.Comme l’expliquent très bien Martine Filleul et Dominique Vérien dans leur rapport d’information intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet, la fonction publique doit être exemplaire en matière d’accès des femmes aux responsabilités et d’égalité des rémunérations. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l’égalité et la parité devraient d’ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet.Pourtant, les obstacles sont encore trop nombreux et l’examen de ce texte témoigne de la persistance des disparités. L’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est inscrit à l’article 1er de notre Constitution. Cet objectif nous oblige et nous sommes nombreux à mener le combat pour la parité, mais force est de constater que les avancées pour renforcer les obligations des employeurs publics n’ont pas encore suffi en matière d’égalité. La proposition de loi, bien qu’insuffisante, est un signal favorable. Presque tous les groupes, de l’opposition comme de la majorité présidentielle, ont […]
La parole est à Mme Émilie Chandler.
Ce matin, je me suis entretenue avec une fonctionnaire de catégorie A+, qui mène une carrière dans l’administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu’elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ?La fonction publique compte environ 5,7 millions d’agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n’occupent que 35 % des emplois supérieurs et de dirigeant de la fonction publique dans la fonction publique de l’État, 39 % dans la fonction publique territoriale et 43 % dans la fonction publique hospitalière. Elles sont nombreuses à être pompière ou gardienne de la paix, mais peu sont directrice de cabinet ou directrice d’une administration.La situation des femmes s’est améliorée ces dernières décennies. Nous pouvons nous féliciter […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
« Femmes, c’est vous qui tenez entre vos mains le salut du monde ! » Le salut du monde, c’était la mission de Léon Tolstoï pour les femmes, une mission qui invitait à lever les yeux des hommes vers les femmes et les yeux des femmes vers un noble idéal. C’était un projet féministe à part entière, révolutionnaire, qui n’avait rien de commun avec les mouvements féministes d’aujourd’hui, obsédés par l’égalitarisme, contraignant les femmes à devenir d’autres hommes, véritable obsession qui se distille dans notre société depuis des années au point d’accoucher de lois maquillées de belles aspirations mais qui, à y regarder de plus près, frisent souvent l’absurde.Trop de néoféministes d’aujourd’hui se trompent. Pour elles, c’est depuis le marchepied des quotas et des discriminations positives que les femmes doivent se hisser vers les sommets du marché du travail. Quel désolant relent d’une […]
Absolument pas ! Ce sont vos propos qui sont dégradants pour les femmes !
La parole est à Mme Nathalie Serre.
Vous le savez, depuis le 1er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. La situation l’exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n’étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. François Sauvadet, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au mois de février 2012, a souligné les progrès importants qu’il restait à accomplir avant l’adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de […]
Belle formule.
Le groupe LR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l’amendement no 82, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 1er.La parole est à M. Roger Chudeau.
Vous avez abondamment caricaturé la position du Rassemblement national s’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je rappellerai donc certains principes qui vous permettront de mieux nous comprendre.L’universalisme républicain ne distingue pas les citoyens, ni selon leur sexe, ni selon leur race, leur religion ou leur opinion. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que l’on peut lire dans la cour d’honneur, dispose que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune – et non sur le sexe.En instituant des quotas, vous portez atteinte à l’un des principes fondateurs de la République. Vous croyez être progressistes, mais cette proposition de loi est profondément régressive. Vous prétendez protéger les femmes et leur garantir des postes de direction dans les trois fonctions publiques car cela serait nécessaire. Vous […]
Oui !
La Première ministre ?
Absolument !
Est-ce que Marine Le Pen a eu besoin de quotas ? Non, sûrement pas.
Est-ce que Jean-Jean, le poisson rouge, héritera du parti ?
Elles sont parvenues à ces hautes fonctions par leur seul mérite, grâce à leur intelligence et à leur énergie, rien d’autre !Monsieur le ministre, saurez-vous répondre à cette question malicieuse : si vous continuez à distinguer les citoyens selon leur sexe, que ferez-vous lorsque les transgenres viendront frapper à votre porte ? Créerez-vous un nouveau quota ? (Protestations sur les bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Oh là là !
Bonne question ! Avez-vous un amendement ?
En laissant croire que le Rassemblement national ne veut pas de l’égalité entre les hommes et les femmes, vous insultez l’intelligence et la sensibilité des Français, mais vous insultez surtout les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et c’est un homme qui le dit, évidemment !
Votre remarque est sexiste, mademoiselle !
Madame !
La parole est à Mme Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis satisfaite de l’ambition de ce texte, grâce au soutien du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du rapporteur.La proposition de loi vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en élargissant les obligations paritaires des employeurs publics, en renforçant les sanctions, mais aussi en créant un index de l’égalité professionnelle spécifique à la fonction publique. Ce dernier était l’une des mesures du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, dévoilé en mars par la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je me réjouis de sa traduction législative.S’il est indéniable que ces dispositifs sont essentiels pour atteindre notre objectif […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression no 82.
En l’absence de candidat féminin à un poste, les pénalités financières sont injustes. Nous plaidons pour la suppression de cet article qui crée une discrimination sur la base d’une situation factuelle, indépendante de toute volonté.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Comme en commission, les amendements du Rassemblement national visent – et c’est aussi l’objet de vos propos – à nier les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes qui existent dans notre société. Vous combattez tous les dispositifs qui viennent les corriger et rétablir l’égalité. Il ne s’agit pas de folklore, mais de lutter contre les discriminations afin de réduire les inégalités.
Nous nous battons contre toutes les injustices et discriminations !
Il s’agit aussi, avec ce texte, d’améliorer la construction de la décision publique, au bénéfice du plus grand nombre. Je serai défavorable aux amendements déposés par ce groupe car ils ne cherchent qu’à déshabiller ou à dénaturer les dispositifs qui visent à améliorer l’accès des femmes aux postes à responsabilité, à réduire les inégalités de salaires ou de construction de carrières.
Nous voulons rétablir la justice et l’égalité !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie le Rassemblement national pour la clarté de ses positions. Vous démontrez que mes affirmations à la tribune ne sont aucunement une caricature, puisque vous assumez parfaitement que favoriser, par des dispositifs spécifiques, l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est…
Une discrimination !
… agir au détriment des hommes. Je le répète, vous vous trompez de combat.
C’est vous qui vous trompez !
Vous démontrez également votre méconnaissance de la fonction publique – c’est plus gênant. Vous affirmez qu’avec 60 % de femmes, la féminisation de la fonction publique serait suffisante. Mais c’est passer à côté de l’essentiel : comment promouvoir les femmes aux postes à responsabilité ? C’est l’objet de nos travaux. Avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous vous trompez sur toute la ligne et votre texte l’illustre amplement. Vous prétendez lutter contre les discriminations en créant des quotas. Mais ne s’agit-il pas d’une discrimination ? Je viens d’un secteur professionnel – les ressources humaines – où 80 à 90 % des salariés sont des femmes. Doit-on créer des quotas pour les hommes, monsieur le ministre ?On doit choisir un salarié pour sa valeur et ses compétences, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, et non en raison de son sexe. Je le répète, les quotas sont une discrimination ; au Rassemblement national, nous luttons contre toutes les discriminations, y compris celle-ci, prétendument positive.
Sans quotas, il n’y aurait pas autant de députées !
La parole est à M. René Pilato.
Si l’on écoute le Rassemblement national, il faudra que les femmes attendent 250 ou 300 ans pour que les choses changent ! Que proposez-vous ?
La reconnaissance du mérite et des compétences !
Une motion de censure ?
Votez pour Marine Le Pen, vous aurez une Présidente de la République !
On n’aime pas les fachos, même quand ce sont des femmes !
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 16 Contre 62
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’alinéa 3 de l’article 70, madame la présidente. Madame Garaud…
Garin !
…vient, à l’instant, de nous insulter en nous traitant de fachos.
La loi dit que c’est autorisé !
Je demande que ce soit consigné dans le rapport, avec inscription, car c’est une insulte…
Les tribunaux ne sont pas d’accord avec vous !
…et nous ne pourrons pas continuer à le tolérer pendant quatre ans – ce n’est pas la première fois !
Le RN est d’extrême droite !
Je souhaite que la présidente de l’Assemblée nationale en soit informée et que ce soit un rappel au règlement avec inscription. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Brouhaha.)
Cela figurera de toute façon au compte rendu, puisque vous venez de faire un rappel au règlement. (Mmes Sandra Regol et Prisca Thévenot protestent.) Que ceux qui le souhaitent demandent la parole en m’indiquant l’article sur lequel ils fondent leur rappel au règlement.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 29 et 45.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 22.
Je rappelle que les tribunaux français ont déjà tranché sur ce qu’il est possible de dire, ou pas. Je pense qu’ici, nous respectons tous la loi. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Si nous sommes ici, nous, en tant que femmes… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Souhaitez-vous que je cite ce que les tribunaux français ont considéré comme des propos politiques ? Vous verrez, c’est beaucoup plus violent ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Arrêtez avec les insultes !
Seule Mme Regol a la parole.
S’il y a un peu plus de 37 % de femmes dans cet hémicycle, c’est que des femmes se sont battues, que des quotas ont été imposés, que des partis ont choisi de miser sur la parité. En effet, cet outil, politique, qui met en avant les femmes, est le seul qui fonctionne après 4 000 ans de domination masculine.Alors oui, on peut raisonnablement espérer davantage d’égalité ; je sais que c’est difficile pour vous mais, vous verrez, cela va bien se passer !Nous proposons d’accélérer la marche en supprimant l’alinéa 2. L’abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prévoit une dispense de pénalités, doit entrer en vigueur immédiatement. Ainsi, les employeurs qui ne respectent pas la parité seront enfin sanctionnés, ce qui les incitera à agir. C’est ce qui était prévu dans la rédaction initiale avant que le Sénat décide de reporter l’entrée en vigueur au 1er […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 29.
Nous ne comprenons pas que l’abrogation de l’article L. 132-9 ait été différée. Certains diront qu’il faut que les administrations s’organisent, que les services du personnel doivent avoir le temps de mettre à jour leurs informations. On a bien vu, pourtant, qu’il n’était pas si difficile de promulguer immédiatement après son adoption – dans la nuit –, avec application immédiate, une loi reportant à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite, alors qu’elle touche des millions d’individus !
C’est normal !
Arrêtez vos provocations !
Calmez-vous ! Ma collègue vous l’a dit, ça va bien se passer !Il faut faire avancer la cause de l’égalité hommes-femmes ! Nous plaidons pour la suppression de l’alinéa qui reporte l’entrée en vigueur de cette disposition pertinente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 45.
Il s’agit de rétablir l’article 1er dans sa version initiale, qui visait à supprimer la dispense de pénalités en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées dès l’entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre la parité dans les nominations sur des postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut en finir avec ces dérogations. Nous avons suffisamment attendu ; cet amendement est extrêmement important.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’avoir fait l’historique de cette disposition. En commission, nous avons longuement débattu. J’avais, au départ, la même position que la vôtre : je souhaitais que la dispense de pénalités soit supprimée dès la promulgation de la loi.J’ai changé d’avis. Considérant que nous allions revoir à la hausse, en la portant à 50 % de personnes de chaque sexe, la part des primo-nominations, après avoir discuté avec Mme Emmanuelle Anthoine, après avoir lu son amendement déposé lors de l’examen en commission et l’amendement de repli de Mme Sandra Regol, après avoir échangé avec mes équipes, j’ai jugé plus pertinent de maintenir la dispense jusqu’au 1er janvier 2027, lorsque l’obligation d’atteindre un taux de 40 % s’appliquera au vivier.
Pour être précis, la dispense concerne seulement les employeurs qui n’atteindront pas l’objectif de 50 % de primo-nominations, mais dont le stock comporte déjà au moins 40 % de personnes de chaque sexe – autrement dit, ceux qui ne sont pas loin de l’égalité, ceux qu’il faut accompagner mais qui vont réussir. Pour les autres, les sanctions s’appliquent et continueront de s’appliquer.J’ajoute que la dispense n’a été accordée qu’une seule fois, à une collectivité territoriale, la commune du Port, à La Réunion. Sa faible utilisation m’a convaincu de changer de position, au profit du dispositif que la commission des lois a adopté. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pourquoi, monsieur Dessigny, faut-il en effet ramener les filières surféminisées – vous citiez l’exemple des ressources humaines – à une répartition plus équilibrée ? Les deux tiers des écarts de rémunération constatés dans la fonction publique proviennent d’effets dits de ségrégation : certaines filières, plus féminisées, sont moins rémunératrices. Aussi devons-nous mener le combat de l’équilibre dans toutes les administrations, dans les deux sens.S’agissant des primo-nominations et du dispositif de nominations équilibrées, l’avancée majeure de ce texte consiste justement à définir un objectif relatif au stock d’emplois, c’est-à-dire au vivier, puisque notre but doit être de l’égaliser. Dès ma nomination, j’ai défendu cette ambition en même temps que l’élargissement du dispositif de nominations équilibrées. Vous allez voter cette double mesure.Le rapporteur l’a expliqué, la commission […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je m’étonne que vous établissiez une corrélation entre les quotas et le délai d’application. On ne gagnera rien à reporter d’une ou deux années l’application du dispositif, car cela n’aura pas d’incidence sur les pourcentages.Vous évoquez le temps nécessaire pour que les services caractérisent les emplois et établissent s’ils doivent être attribués plutôt à des femmes ou plutôt à des hommes. Là encore, autant appliquer la mesure tout de suite !
La parole est à M. le ministre.
À vous écouter, on pourrait penser que le processus de nomination ne nécessite pas plus de temps que la publication d’un décret. Or tel n’est pas le cas. Dans une administration travaillent des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires, aux emplois d’encadrement : ils sont nommés à un poste, qu’ils occupent durablement. Soyons réalistes, on n’atteint pas un objectif de stock d’emplois à la même vitesse qu’on prend un décret ou une circulaire. Il faut adapter le processus de nomination et faire évoluer le vivier.Définir un objectif de stock d’emplois pour 2027 va dans le bon sens, parce que le délai imparti est opportun. Ne caricaturons pas les positions : elles sont issues d’une ambition partagée et de la recherche d’un équilibre. Tâchons de prendre des décisions proportionnées et d’adopter des mesures effectives.
(Les amendements identiques nos 22, 29 et 45 ne sont pas adoptés.)
Le compte rendu m’a communiqué les propos tenus. J’invite chacune et chacun à éviter d’employer des termes auxquels pourrait s’appliquer l’article 70 du règlement.Je suis saisie de quatre amendements, nos 23, 47, 64 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 23, 47 et 64 sont identiques.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 23.
Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Vous avez expliqué qu’il fallait savoir être raisonnable et sage. Savez-vous combien de fois dans sa vie une femme s’entend demander d’être sage, raisonnable, de rester à sa place, de sourire ?
Vous ne pouvez pas me dire ça !
Vous nous demandez ce qu’on nous demande depuis que nous sommes nées, depuis 2 000 ans au moins, peut-être 4 000. Nous sommes en 2023 : nous pourrions envisager que le législateur du pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en vienne à la Déclaration universelle des droits humains – qui inclut les femmes –, et accomplisse de petites actions, comme avancer de quelques mois la sortie d’un système qui permet à des collectivités territoriales de ne pas respecter les obligations en matière de parité.Nous ne demandons pas grand-chose, voyez-vous. Nous ne demandons pas la parité haute, qui devrait être la norme, puisque la population compte 52 % de femmes. Nous demandons seulement la parité, c’est-à-dire une représentation inférieure à notre nombre – je ne parle ici que de la France.Je défends donc un amendement de repli, qui vise à avancer à 2025 l’abrogation de la dispense […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 47.
Ces amendements identiques sont raisonnables. Ils visent à supprimer la dispense en 2025, dans deux ans, ce qui laisse le temps nécessaire pour s’adapter. Nous l’avons tous dit dans nos interventions : nous avons déjà beaucoup attendu. Nous avons entendu vos arguments mais la date du 1er janvier 2025 n’y est pas contraire. Nous retirons l’amendement no 46, de repli.
(L’amendement no 46 est retiré.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 64.
Monsieur le ministre, dans une négociation, chacune des parties parcourt un bout du chemin. Il est raisonnable de remplacer « 2027 » par « 2025 ». Nous avons compris que la mesure n’était pas applicable immédiatement, mais il est réaliste d’y parvenir dans un délai de deux ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable, comme pour les précédents amendements identiques. Le texte instaure un objectif de 50 % de primo-nominations : l’ambition est très élevée. La loi Sauvadet de 2012 a déjà permis de progresser de dix points en dix ans, puisque nous sommes passés de 33 à 43 %. La dispense s’applique aux employeurs qui sont près du but ; nous pouvons leur accorder un peu de souplesse, puisque le texte prévoit par ailleurs de porter à 50 % le taux de primo-nominations, ce qui représente un sacré changement de braquet pour les collectivités territoriales, comme pour bon nombre d’employeurs publics.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je le dis, et cela vaut pour les débats qui suivront, je vous demande d’éviter de caricaturer les positions. J’ai pris des engagements. Dès mon premier jour au ministère de la transformation et de la fonction publiques, j’ai indiqué qu’il fallait accomplir des progrès dans le domaine du stock d’emplois, et non se contenter d’agir sur le flux des nominations ; en outre, j’ai affirmé qu’il fallait créer un index de l’égalité professionnelle de la fonction publique.La proposition de loi a été élaborée avec les réseaux de fonctionnaires. J’ai cité certaines associations à la tribune, comme Donner des elles à la santé, Administration moderne et Dirigeantes et territoires – tous les réseaux qui font concrètement évoluer la situation. Ils soutiennent fermement le texte, dans la version issue du travail d’équilibre que nous avons mené. Je me permets donc une nouvelle fois de […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 47 et 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 60
(Les amendements identiques nos 23, 47 et 64 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 55 Contre 19
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 83.
Nous proposons que l’obligation d’atteindre un taux de nominations féminines aux postes de la fonction publique soit conditionnée à la possibilité matérielle de présenter des candidates.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 89, 101, 48 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 89 et 101 sont identiques.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 89.
Il a été suggéré par France urbaine – je précise aux collègues qui s’en dispensent qu’il est important de créditer les acteurs de la société civile des amendements qu’ils ont proposés.Il vise à renforcer les moyens que nous nous donnons pour atteindre l’objectif d’au moins 40 % de femmes dans les emplois à responsabilité. L’état de la fonction publique nous y contraint malheureusement.Monsieur le ministre, je me permets de vous faire remarquer que vous avez négocié avec les réseaux de fonctionnaires encadrants, représentants d’un univers qui emploie très peu de femmes : les principaux intéressés ont obtenu les moyens de faire perdurer la situation.Peut-être pourriez-vous écouter aussi les législateurs, en particulier les législatrices, qui vous disent qu’il faut avancer rapidement. Le Sénat a déjà donné des indications sur ce que ce texte risquait de devenir : spoiler, il faut […]
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 101.
Cet amendement a été travaillé, en effet, avec France urbaine, l’association des métropoles, agglomérations et grandes villes. Certaines de ces collectivités sont en avance par rapport aux objectifs fixés dans le texte car elles comptent des services féminisés depuis longtemps.Nous souhaitons aller plus loin que les dispositions de l’article. Il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % si l’objectif de 40 % n’est pas atteint à l’échelle nationale pour la fonction publique dans son ensemble. Les organisations pionnières, et donc exemplaires, participeraient ainsi à la progression des taux. Cette disposition, raisonnable et applicable, permettrait d’atteindre plus vite l’objectif fixé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 48.
Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions. Il prévoit qu’un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national.Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je vais aussi présenter l’amendement no 80.
Cet amendement de repli propose de limiter dans le temps l’application de cette dérogation.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Je partage la philosophie de ces amendements qui visent à faire bénéficier d’une clause de protection les collectivités qui, en avance dans leurs recrutements, risqueraient d’être pénalisées. Nous avons beaucoup échangé sur ce point pendant et après les débats en commission.J’aimerais stabiliser une rédaction. Mon avis sera défavorable sur les amendements identiques. Sur l’amendement no 80, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée : le 1er janvier 2027 est une date que nous avons retenue pour imposer la présence d’au moins 40 % de femmes dans les viviers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je serai défavorable à ces amendements pour deux raisons.La première tient au fait que le dispositif proposé ne serait pas opérationnel. Il repose sur un mécanisme très dysfonctionnel : l’exemption dépendrait de la réalisation de l’objectif pour l’ensemble de la fonction publique. Autrement dit, chaque année, il faudrait, après consolidation des chiffres pour l’ensemble des fonctions publiques, examiner si des sanctions s’appliquent à telle ou telle collectivité, sans pour autant tenir compte de sa situation au regard des objectifs fixés en termes de stock. Cela me paraît inapplicable.La deuxième est une raison de fond. Nous avons vu que le déséquilibre pouvait aussi jouer dans l’autre sens : certaines administrations sont très féminisées. Je ne considère évidemment pas comme un problème le fait qu’il y ait trop de femmes occupant des postes d’encadrement dans des grandes […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Rappelons d’abord que peu de ministres ont fait autant que vous pour la fonction publique : augmentation du point d’indice, prime de pouvoir d’achat et nombreux avantages.La fonction publique est très féminisée avec deux emplois sur trois occupés par des femmes. Certes, il importe de faire arriver les femmes aux postes à responsabilité, mais encore faut-il que ceux-ci existent. Dans les métiers surféminisés, donc peu valorisés, les possibilités d’évolution de carrière sont faibles. Je pense aux secrétaires de mairie. Celles qui exercent ce métier difficile, qui requiert de multiples compétences, n’ont pas accès à des postes valorisants. Faisons en sorte d’ouvrir des perspectives de carrière pour tous ces métiers.
Très bien.
(Les amendements identiques nos 89 et 101 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 48 et 80, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 31.
L’article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d’administration d’entreprises privées. Par souci d’exemplarité, nous proposons que les législatrices et législateurs étendent cette disposition à l’ensemble de la fonction publique. Nous ferions ainsi preuve de la même exigence que le secteur privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma position n’a pas changé depuis que nous avons examiné un amendement similaire en commission : avis défavorable. Il faut privilégier des politiques d’accompagnement : le produit des pénalités alimente le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP), dont l’objectif est d’aider les employeurs à mener une politique d’égalité dans le recrutement, à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou le harcèlement et à moderniser leur management.
Quel est l’avis du Gouvernement ?