Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 541 — page 2 / 3.
Je mets aux voix l’amendement no 848.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 43
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 541.
Il vise à compléter l’article L.6161-3 du code de la santé publique, en étendant le contrôle administratif et financier aux établissements de santé publics. Les établissements privés et publics feraient ainsi l’objet de contrôles administratifs et de gestion identiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est assez saugrenu, car les hôpitaux sont déjà soumis à un contrôle public : les chambres et les cours régionales des comptes examinent depuis toujours leurs comptes, dans un cadre réglementaire très différent de celui qui concerne les établissements de santé privés. Avis défavorable.
(L’amendement no 541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 757.
Je ne reprendrai pas les arguments de M. Clouet s’agissant d’Orpea,…
Si !
…et nous avons déjà abordé les agissements de centres de santé comme Dentexia et Proxidentaire. Il faut mettre fin à ces scandales. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inclure une déclaration de liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés. Vous me répondrez, monsieur le rapporteur, que mon amendement est déjà satisfait, mais ne nous privons pas de le voter !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Peytavie a anticipé ma réponse (Sourires) : son amendement est satisfait, pour les raisons que j’ai exposées en commission – je ne les répéterai pas, pour ne pas allonger les débats.
(L’amendement no 757, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 299.
Il vise à prendre toutes les garanties pour que le dispositif soit véritablement efficace. Nous proposons ainsi que le secret des affaires ne puisse pas être opposé aux demandes de présentation des comptes certifiés des groupes privés à but lucratif.
Quel est l’avis de la commission ?
À question précise, réponse précise. Cet amendement est déjà satisfait par la législation en vigueur. L’article L. 151-7 du code du commerce prévoit ainsi : « Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par […] le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. » Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 299, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Maintenant que l’article 8 est adopté, je me permets de saluer les personnels et les aidants, en cette journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et vulnérables. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1122, portant article additionnel après l’article 8.
Il vise à renforcer le contrôle comptable et financier des établissements de santé privés, en donnant explicitement aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle la compétence pour contrôler les sociétés satellites de ces établissements – les satellites de cliniques privées, par exemple.Les autorités de contrôle et de tarification pourront donc contrôler non seulement les comptes des établissements et des services privés, mais aussi ceux de leurs sociétés satellites et des groupes qui exercent sur eux un contrôle direct ou indirect.
(L’amendement no 1122, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 402 de M. Thibault Bazin, visant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 398 de M. Thibault Bazin et 542 de M. Thierry Frappé sont défendus.
(Les amendements identiques nos 398 et 542, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 813, 897 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 813 et 897 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 813.
Par cet amendement que MM. Holroyd et Bazin ont contribué à rédiger – je les en remercie –, nous proposons de supprimer le critère de nationalité, afin de rendre éligibles au dispositif les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).
Les amendements nos 897 de M. Alexandre Holroyd et 387 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable aux amendements nos 813 et 897, et je demande le retrait de l’amendement no 387 au bénéfice des deux précédents, car il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon.
Autant dire qu’il est moins bien écrit !
J’ai dit qu’il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon. (Sourires.)Comme l’a souligné M. le rapporteur, il serait regrettable que des citoyens européens ne puissent pas bénéficier des mêmes conditions d’exercice que les autres praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. Quant aux citoyens français, nous pouvons légitimement penser qu’ils maîtrisent la langue et qu’ils connaissent davantage le fonctionnement du système de soins de notre pays. Si je demande le retrait de l’amendement no 387 de M. Bazin, c’est parce qu’il exclut les pharmaciens. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Crime de lèse-majesté !
M. Bazin n’aime pas les pharmaciens ! (Sourires.)
(L’amendement no 387 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 813 et 897 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1054 tombe.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 779, 810, 389 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 779.
Il vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances (EVC) des praticiens étrangers visés par l’article 9, et à ce qu’il encadre les modalités applicables en cas d’échec : il est impératif de préciser que l’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
Et la peine de mort ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous allons subir ça encore longtemps, madame la présidente ?
L’amendement nos 810 de M. Christophe Bentz, ainsi que les amendements nos 389 et 390 de M. Thibault Bazin, sont défendus.
(Les amendements nos 779, 810, 389 et 390, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 394, 396 et 397 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement no 14 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux y être favorable, car les épreuves de vérification des connaissances sont organisées annuellement, tandis que les autorisations temporaires d’exercice seront attribuées au fil de l’eau, dans le cadre d’un processus faisant intervenir une commission composée de professionnels placés auprès de l’ARS, qui peut se réunir plusieurs fois par an : l’objectif est de fluidifier le recrutement de ces professionnels. Mon avis est donc défavorable.
Excellente explication !
(Les amendements nos 394, 396, 397 et 14, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 392 et 399 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements no 392 et 399, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 537 de M. Emeric Salmon est défendu.
(L’amendement no 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 798 de M. Christophe Bentz, 400 de M. Thibault Bazin, 818 de M. Christophe Bentz et 401 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 798, 400, 818 et 401, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 55.
L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé et en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie de ces centres.À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compétences pouvant être réalisé au sein d’un centre de lutte contre le cancer. Or, à la suite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquement affecté dans le CHU de la subdivision locale et ne peut être mis à disposition d’un centre de lutte contre le cancer que par voie de convention entre celui-ci et le centre hospitalier public.Ce type de schéma ne doit pas s’étendre à d’autres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable car ce que vous décrivez ne correspond pas du tout à l’objet de l’article de la proposition de loi. Celui-ci porte bien sur l’attestation temporaire d’exercice, laquelle ne peut être fournie que si l’établissement en fait la demande. Avec cet article, nous ne nous situons donc pas le cadre du processus d’autorisation d’exercice qui comprend les EVC et le parcours de consolidation des compétences.
L’amendement no 718 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 318, 571, 915, 916, 917, 1057, 1062 et 1068, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 318, 571, 915, 916 et 917 sont identiques, tout comme les nos 1057, 1062 et 1068.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 318.
Il vise à faciliter l’exercice des Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne. Il nous faut bien constater qu’ils exercent dans des conditions déplorables en dépit des mesures prévues par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.Par cet amendement, nous demandons que les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), qui sont extrêmement longs, soient réduits à quarante-cinq jours, afin de ne pas décourager ces praticiens. Et je ne parle même pas de leur salaire, dont le montant oscille parfois entre 1 600 et 1 700 euros.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 571.
Certes, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’obtenir des avancées sur les conditions dans lesquelles les Padhue sont autorisés à exercer leur pratique. Néanmoins, on constate de trop nombreuses difficultés, notamment la longueur des délais de réunion de la commission nationale d’exercice. Cet amendement vise donc à fixer un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’exercice.
L’amendement no 915 de M. Philippe Vigier est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 916.
Je précise que les Padhue sont avant tout des praticiens qui ne bénéficient d’aucun statut ni même de la rémunération des médecins alors que, souvent, ils permettent à certains de nos services de tenir. Nous souhaitons que, grâce à la réduction des délais de la réunion de la commission, ils puissent continuer de soigner comme ils le font actuellement mais en obtenant un statut et un revenu dignes, à la hauteur des efforts qu’ils fournissent pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 917 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1057.
Tout d’abord, madame la ministre déléguée, grâce à votre action déterminée, nous sommes parvenus fin avril – même si cela a été un peu difficile – à traiter les dossiers de quelque 3 000 praticiens dans le cadre de la procédure dite stock.Ce qui a été dit par les collègues, notamment le fait que les Padhue sont mal payés, est parfaitement vrai. En revanche, je propose de fixer à six mois le délai au terme duquel la commission doit se réunir – même si le délai de quarante-cinq jours a pu être envisagé au départ. Il s’agit bien d’un délai maximum. Une fois l’autorisation obtenue, ces médecins quittent la précarité et peuvent exercer leur art à l’hôpital ou en ville. J’ajoute que ce délai est compatible avec les demandes du fameux Conseil national de l’Ordre des médecins – cette question a d’ailleurs fait l’objet d’un échange avec le Gouvernement. J’espère que nous aboutirons à une issue […]
Les amendements nos 1062 de M. Damien Maudet et 1068 de M. Nicolas Sansu sont défendus.
Et même excellemment défendus par M. Vigier !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends – et je partage – l’idée selon laquelle les dossiers doivent être traités plus rapidement. Cependant, je ne peux donner un avis favorable à ces amendements parce qu’ils se réfèrent à la procédure dite stock. Or celle-ci a pris fin le 30 avril. Nous avons réussi, grâce à la mobilisation de la DGOS, la direction générale de l’offre de soins, du CNG, le Centre national de gestion, et de l’Ordre des médecins, à traiter tous les dossiers relevant de cette procédure, c’est-à-dire tous les praticiens hors Union européenne en activité avant 2019 – je remercie au passage M. Vigier de l’avoir noté.Nous avons décidé, avec les partenaires que je viens de citer, de maintenir – en le renforçant – ce dispositif, qui nous a permis de traiter les 3 800 dossiers de la procédure dite stock. Car, justement, nous ne souhaitons pas créer un nouveau stock à partir du flux. De ce point de vue, je […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je souhaite soutenir ces amendements car nous devons respecter un accord moral, de principe. Il me semble que nous considérons tous, ici, qu’il n’est pas juste qu’à travail égal le statut et la rémunération ne soient pas égaux – je vois un collègue osciller de la tête mais il est bien le seul.Dès lors, on ne peut que déplorer que les délais de réunion de la CNAE soient extrêmement longs. En effet, pendant ce temps, des professionnels se déqualifient car ils n’ont pas le droit d’exercer leur métier. Ils traversent aussi, sur le plan privé, auprès de leurs proches, une période d’angoisse car ils ne savent pas s’ils auront la possibilité d’exercer dans l’établissement proche de chez eux ni même s’ils auront un jour le droit d’exercer.Si certains peuvent travailler en tant que soignants, tant qu’ils n’ont pas obtenu le sésame que représente l’autorisation, ils le font dans des conditions […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 318, 571, 915, 916 et 917.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 318, 571, 915, 916 et 917 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1057, 1062 et 1068 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthieu Marchio.
Cet article prévoit d’assouplir les conditions d’exercice des médecins étrangers sur le territoire national, une proposition qui met en évidence le caractère inopérant de la politique gouvernementale en matière de santé.L’article ne précise pas les mécanismes de contrôle et d’évaluation de la compétence des médecins étrangers. Or il est primordial de garantir que ces professionnels possèdent les compétences et les qualifications requises pour exercer en toute sécurité et en toute efficacité. En l’absence de critères stricts de vérification des compétences, nous risquons de compromettre la qualité des soins de santé dispensés à nos concitoyens.Nous devons nous attaquer aux problèmes de fond, tels que la pénurie de médecins en France,…
Merci, bonne idée !
…en investissant dans la formation médicale nationale et en créant des incitations pour attirer et retenir les professionnels de santé sur notre territoire. En conclusion, voter en faveur de cet article reviendrait à ignorer les véritables problèmes auxquels notre système de santé est confronté.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je veux d’abord remercier les Padhue qui soignent ceux qui en ont besoin dans nos établissements. Bien souvent, ils permettent à nos hôpitaux de tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Yannick Neuder applaudit également.)Leur situation mérite d’être étudiée de plus près car elle est souvent complexe. Ils font face à des difficultés personnelles. Je pense par exemple à deux praticiens hospitaliers qui exercent dans l’hôpital de ma circonscription depuis trente ans et dont les grands-parents n’ont pas le droit de voir leurs petits-enfants en raison d’une suspicion qui plane. Il y a de très nombreuses difficultés de ce type auxquels ils sont confrontés et qui méritent d’être prises en considération avec beaucoup d’attention.Cet article appelle plusieurs remarques de ma part.La première porte sur la méthode. La […]
Je vous ai laissé dépasser les deux minutes parce que c’est mon cadeau d’anniversaire.
Je vous remercie, madame la présidente.
Hum !
Ce genre de largesse est d’usage quand un député s’exprime le jour de son anniversaire ; monsieur Millienne, je ne vous oublierai pas le jour du vôtre.
J’espère bien ! (Sourires.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 48 et 543, tendant à supprimer l’article 10.L’amendement no 48 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 543… J’espère que ce n’est pas votre anniversaire, cher collègue. (Sourires.)
Il est passé il n’y a pas si longtemps, madame la présidente.Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 car recourir à des travailleurs étrangers, aussi honorables soient-ils, pour surmonter les difficultés rencontrées au sein de notre pays est une solution de facilité. En effet, avant d’attirer des professionnels d’autres pays pour exercer au sein du nôtre, il semble important de donner un maximum de moyens aux professionnels et aux étudiants déjà présents sur notre territoire.En outre, cet article présente plusieurs difficultés : la première est l’absence de vérification de la formation française ou européenne ; la seconde est l’absence de vérification de la maîtrise de la langue…
Oh là là !
Laissez-le s’exprimer ! On est en démocratie !
Seul l’orateur a la parole.
…alors qu’il est important de garantir au patient que le praticien face à lui comprend le français ; enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives en matière médicale quand la raison en est que nous ne savons plus rendre attractif le secteur médical au sein de notre pays.La solution pour la France serait de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l’exercice de la profession médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 48 et 543, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1059 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1059.
Issu d’une recommandation formulée par la Mutualité française, il vise à étendre le périmètre de la carte de séjour portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés. En effet, l’article 10 de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend renforcer l’attractivité de l’exercice médical en France pour les Padhue en créant pour eux une nouvelle carte de séjour pluriannuelle. On peut donc avoir l’espoir qu’il y ait à l’avenir davantage de médecins étrangers sur notre territoire. Mais, si tel est le cas, je considère qu’il faudrait les répartir partout où ils sont attendus, c’est-à-dire non seulement dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad mais aussi dans nos centres de santé qui, à l’instar de nos établissements de santé, manquent de médecins. Leur en fournir permettra non seulement de […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 758.
Il s’agit, comme vient de l’expliquer mon collègue Marion, d’étendre aux centres de santé le dispositif prévu à l’article 10. Cela nous semble un point essentiel vu la place que les Padhue prennent dans les mesures de lutte contre les déserts médicaux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable. Il faut rappeler qu’il ne s’agira que d’une autorisation temporaire, à durée limitée. Pourquoi ouvrir alors ce dispositif aux centres de santé alors que c’est déjà possible après la réussite aux EVC, dans le cadre des conventions passées avec les hôpitaux permettant le contrôle les compétences requises ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le rappeler le rapporteur, l’article 10 vise bien à ouvrir une autorisation temporaire d’exercice pour permettre aux professionnels médicaux à diplôme hors Union européenne d’exercer en amont de leur réussite aux EVC. J’ai expliqué à l’article précédent que l’autorisation ne pourra être donnée que dans les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif et qu’on ne pourra donc pas l’étendre à l’ensemble des établissements. Mais il est important de redire qu’à l’issue de la réussite aux EVC, ces professionnels peuvent exercer dans tous les établissements de santé, y compris dans les centres de santé – je le précise parce que je sais que certains s’interrogent sur ce point. Nous prévoyons donc bien de poursuivre en ce sens pour qu’à l’instar des étudiants français, ils découvrent l’exercice libéral pendant leur parcours de consolidation. De plus, j’ai noté […]
(Les amendements nos 1059 et 758, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1025.
Il vise à étendre la possibilité d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux établissements privés ayant le statut d’entreprise à mission.
Orpea ! Incroyable !
Ces établissements sont des acteurs importants de l’offre de soins dans les territoires et ils rencontrent les mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics ou privés associatifs. Le Président de la République et le ministre la santé et de la prévention ont fait part de la nécessité d’une symétrie d’engagement entre le public et le privé. Il faut donc permettre aux structures privées de mettre en œuvre cet engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Juste une petite information puisque nous avons eu la chance d’auditionner hier la Caisse des dépôts en commission des finances : Orpea devrait devenir une entreprise à mission… Je ne sais pas si c’est le but de votre amendement.
On espère que non !
C’est de la suspicion malsaine !
L’amendement no 321 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 1013.
Je vais le retirer parce que j’ai entendu les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée sur les amendements précédents. Je rappelle seulement que s’il y a des professions médicales en tension, il en est de même pour de nombreuses professions paramédicales, et c’est l’occasion, pour la première fois depuis le début de l’examen de ce texte, de saluer les orthophonistes, les ambulanciers, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les manipulateurs, les électroradiologistes et les techniciens de laboratoire. Demandons-nous comment régler le problème de ces métiers !
Je suis d’accord avec l’hommage qui vient d’être rendu. Je le dis en toute objectivité et en toute neutralité, vous me connaissez, mes chers collègues.
(L’amendement no 1013 est retiré.)
L’amendement no 329 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1038 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1038, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 448 de M. Freddy Sertin et 354 de M. Guillaume Garot ainsi que les amendements nos 404, 403 et 408 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 448, 354, 404, 403 et 408, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 708, 709 et 711 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 708, 709 et 711, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 395 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 bis.L’amendement no 579 de M. Luc Lamirault est défendu.
(L’amendement no 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 363, 27, 129 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27, 129 et 361 sont identiques.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 363.
En commission, ce sujet avait reçu l’approbation d’un certain nombre de groupes : le nôtre, bien sûr, mais aussi le groupe Les Républicains et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; il me semble que certains députés de la majorité ont aussi déposé un amendement dans le même sens.Nous proposons qu’en cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières, l’assuré puisse déclarer le motif de son interruption à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) grâce à un service en ligne dédié. Il serait ainsi dispensé de certificat médical. Actuellement, il faut en moyenne deux jours pour obtenir un rendez-vous d’urgence avec un médecin généraliste ; dans les déserts médicaux, c’est souvent bien plus.
Vous avez voté contre la proposition de réguler l’installation des médecins !
L’arrêt de travail doit être délivré par un professionnel de santé. Or, dans les déserts médicaux, de nombreuses personnes n’ont pas de médecin traitant et ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous.
C’est votre faute, vous n’avez pas voté !
Il s’agit donc de faciliter la vie des habitants pour ces petits arrêts de travail et, surtout, de désengorger les cabinets médicaux et de libérer du temps aux médecins qui sont consultés pour des pathologies bénignes. Cette idée a été déjà été expérimentée avec la plateforme d’autodéclaration declare.ameli.fr pendant la pandémie : elle a prouvé qu’il était possible, dans certains cas, de remplacer la prescription médicale d’un arrêt de travail par une autodéclaration. D’autres pays en Europe ont institué un système similaire, notamment le Portugal.Bien sûr, il faudrait encadrer cela par des quotas, afin d’éviter les abus.
Et la régulation de l’installation, vous en pensez quoi ? Ça ne vous intéresse pas beaucoup.
Nous savons aujourd’hui qu’il y a de moins en moins de médecins – et cela va perdurer pendant un certain temps. Il faut donc mieux les répartir et leur faire gagner du temps médical. Un axe reste cependant à développer : nous devons décharger les médecins des tâches les moins primordiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 27.
Notre collègue l’a rappelé : aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous d’urgence chez un médecin généraliste est de deux jours et, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Nous proposons donc d’autoriser les autodéclarations sur la plateforme declare.ameli.fr, dans un souci de simplification et pour libérer du temps médical.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 129.
Nous avons beaucoup parlé des déserts médicaux, de la formation et du manque de médecins. Mais ces amendements traitent d’un autre sujet : ils visent à faire gagner du temps aux médecins, de sorte qu’ils puissent prendre en charge davantage de patients. Un certain nombre de mesures sont envisagées, dont la déclaration sur l’honneur des arrêts maladie de courte durée qui n’ouvrent pas droit au versement d’indemnités journalières – nous en avons déjà discuté en commission. Il me semble que ce sont des amendements de bon sens ; plus tard, nous examinerons aussi des amendements sur la déclaration des congés pour enfant malade.J’ai bien entendu vos réticences en commission : selon vous, le présent texte n’est pas le lieu indiqué pour introduire ces dispositions, et j’imagine que vous allez me livrer la même réponse ce soir. Mais à l’heure où nous voulons faire gagner du temps au monde […]
L’amendement no 361 de M. Yannick Neuder est défendu.Sur les amendements nos 27 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mes collègues viennent de le dire : ces amendements ont pour objectif de libérer du temps médical, ce qui pourrait être une solution. Seulement, en commission, nous sommes convenus qu’une telle mesure devait être précédée d’une discussion plus large, notamment avec les fédérations d’employeurs, car ce sont souvent eux qui payent et compensent les arrêts de travail non rémunérés. Dès lors, l’introduire dans la loi me paraît pour l’heure inadéquat : si les employeurs arrêtaient de financer les jours d’arrêts, il ne faudrait pas que cette décision retombe sur les salariés.Pour ces raisons déjà longuement évoquées, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour deux raisons principales. Premièrement, il est ressorti de la mission flash confiée à Jacques Franzoni et à Pierre Albertini que les professionnels eux-mêmes ne réclament pas la suppression des certificats pour les arrêts de travail de courte durée – je reconnais toutefois qu’il y a beaucoup de certificats inutiles. Deuxièmement, si les gens sont malades, il vaut mieux qu’ils consultent un médecin, éventuellement par visioconsultation. Cela permet de s’assurer que l’arrêt est délivré pour le bon motif et que le salarié bénéficie d’un traitement.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Vous dites, monsieur le ministre, que les professionnels ne sont pas favorables à cette proposition. Or mon amendement émane d’organisations syndicales de professionnels de santé, notamment d’internes.Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments sur les employeurs ; ils sont tout à fait pertinents. En commission, vous avez indiqué que « [l]’idée de libérer du temps médical […] peut sembler séduisante », tant du point de vue du médecin que du malade, et qu’elle constitue une « voie à explorer ». Cette proposition a été formulée par des groupes très différents, même si nous comprenons qu’elle ne peut pas être appliquée immédiatement. Par un amendement ultérieur, nous formulerons une demande de rapport pour étudier cette possibilité. Je sais que vous n’êtes pas spécialement friands des demandes de rapport mais, pour le coup, je pense qu’il existe un consensus entre plusieurs groupes […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 129 et 361.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 42
(Les amendements identiques nos 27, 129 et 361 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 28, 130, 369, 849 et 1011.L’amendement no 28 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 130.
J’ai bien entendu votre explication, monsieur le ministre. En effet, dans les cas où les patients sont malades, il vaut mieux qu’ils consultent un médecin. Nous discuterons plus tard d’une série d’amendements sur les congés pour enfant malade : on peut considérer que les enfants doivent, eux aussi, consulter un médecin. En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous parlez de télémédecine. Je rappelle que nous avons eu ces discussions lors de l’examen du PLFSS pour 2023 ; nous avions voulu maintenir cette mesure, mais elle a été supprimée par Gabriel Attal dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Il me semble que nous devrions éclaircir notre position sur ce sujet et préciser les choses : on ne peut pas inciter les personnes à passer par la télémédecine si, par ailleurs, les actes prescrits dans ce cadre ne sont plus remboursés.Je ne vais m’étendre davantage, vu […]
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 369.
Dans la même logique que les amendements précédents, celui-ci concerne les congés pour la maladie d’un enfant. Il vise, dans ce cadre, à remplacer le certificat médical par une attestation sur l’honneur, limitée, là encore, par des quotas.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 849.
Nous souhaitons libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées. En d’autres termes, il s’agit de lever l’obligation pour le salarié de présenter un certificat médical si son enfant est malade au profit d’une simple attestation sur l’honneur. Cela a été dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de cette proposition de loi : nous manquons de médecins. Nous devons donc faire en sorte de leur libérer du temps médical. Dès lors que la loi limite déjà le nombre de jours de congé pour enfant malade, l’obligation de passer par un médecin n’apparaît pas véritablement nécessaire.
L’amendement no 1011 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.
(Les amendements identiques nos 28, 130, 369, 849 et 1011, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1012.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à encadrer la façon dont les plateformes de rendez-vous en ligne peuvent soumettre à conditions toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur qui n’aurait pas honoré une consultation chez un professionnel de santé. Elles pourraient par exemple exiger l’enregistrement de la carte bancaire du patient afin de pouvoir la débiter d’un montant qui reste à définir, en cas de nouvelle absence à un rendez-vous sans annulation préalable.En moyenne, on compte deux rendez-vous non honorés par jour et par médecin : cela fait tout de même 28 millions de rendez-vous gâchés par an ! Le Gouvernement a exploré des pistes pour essayer de les facturer, notamment par le biais d’une ponction opérée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), mais nous ne disposons toujours pas de conclusions. Ce n’est peut-être pas le rôle de l’assurance maladie […]
(L’amendement no 1012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 544.
Lorsqu’un de leurs enfants est malade, de nombreux parents prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste pour obtenir un arrêt de travail d’une ou deux journées. L’amendement vise à expérimenter une procédure simplifiée permettant au salarié de justifier son absence lorsqu’il s’occupe de son enfant malade. Une telle expérimentation est d’autant plus opportune qu’elle permettrait aux médecins de dégager du temps et que le délai pour obtenir en urgence un rendez-vous chez un médecin est, en moyenne, de deux jours.Notre objectif est d’alléger l’agenda des médecins libéraux en diminuant le nombre de consultations quotidiennes à but « administratif », qui visent uniquement à obtenir un certificat attestant la maladie de l’enfant. Le bilan de cette expérimentation serait remis au Parlement par le Gouvernement. En fonction des résultats, il serait décidé d’étendre ou non le dispositif.
(L’amendement no 544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 950 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.J’indique qu’il nous reste 120 amendements à examiner et qu’il s’agit presque exclusivement de demandes de rapport.
Lesquels souhaitez-vous retenir, monsieur le rapporteur ? Quels sont ceux qui vous agréent ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. J’y suis donc défavorable.
Il reste effectivement de nombreux amendements à examiner. Comme je l’ai annoncé, je lèverai la séance à minuit ou peu après. Notre rythme de travail est soutenu ; cela peut désormais aller très vite. J’invite les présidents de groupe ou les responsables sur ce texte à m’indiquer s’ils souhaitent une explication de vote pour leur groupe.Les amendements nos 163 de M. Yannick Neuder et 837 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
(Les amendements nos 163 et 837, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 951.
Il s’agit d’une demande de rapport sur les modes de recrutement des professionnels dans les établissements de santé. Outre l’intérim strict, il existe des contrats de gré à gré conclus par l’intermédiaire de cabinets de recrutement. Nous aimerions être éclairés sur cette question, qui fait l’objet d’une bataille de chiffres. Cela nous permettrait de suivre les choses et de définir des politiques efficaces.
(L’amendement no 951, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)