Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 563 — page 2 / 3.
Ce manque à gagner concerne donc bien les salaires, les cotisations sociales et les caisses de sécurité sociale. Le raisonnement me paraît simple.Je saisis l’occasion, monsieur le ministre, pour vous poser une nouvelle question, peut-être plus simple, à laquelle vous pourrez répondre par oui ou par non :…
Respectez un peu le ministre !
…le texte prévoit-il un nouveau dispositif de nature à éviter la substitution des primes aux salaires, étant entendu que vous admettez vous-même que les dispositions légales actuellement applicables sont inefficaces en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 262 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 18.
Cet amendement prévoit de limiter le nombre d’avances à une par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet de substitution sur les salaires.Par ailleurs, on sait que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. Le système d’avances risque donc de se retourner contre le salarié. Cet amendement vise également à éviter ce genre de situation.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 93 Contre 15
(L’article 9 est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.Je suis saisie des amendements nos 52, 58, 93 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements nos 58, 93 et 136 sont identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 52.
Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. Ce problème n’a pas vraiment été abordé dans le cadre de l’ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l’on n’évoque pas les conséquences de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés.Cet amendement vise à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise », donc le résultat à partir duquel est calculée la participation des salariés, « sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes » et qu’« ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre ».Cet article n’a qu’un seul […]
C’est long !
La seule solution est de l’abroger, c’est une question de justice. J’en appelle à votre responsabilité.
Pour vous, les employeurs sont malhonnêtes par principe !
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 58.
Comme l’a dit Mme Sas, le problème est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause. La fraude fiscale représente – cela a été dit – 40 milliards d’euros, soit vingt fois plus que dans les années 2000 et 1,6 % du PIB. Évidemment, les sommes soustraites frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c’est donc de l’argent en moins pour les salariés.À l’origine, l’attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s’agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l’entreprise qui allait être soumis à l’impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation.À présent, comme l’a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l’article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la […]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise également à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu’une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d’évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise.Aussi, afin de protéger l’exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d’abroger la disposition légale que j’ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l’établissement du montant du bénéfice.
L’amendement no 136 de M. Pierre Dharréville est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cette question importante mérite que nous lui consacrions quelques minutes. Je veux tout d’abord remercier ma collègue Sas pour le travail que nous avons mené en commun sur ce point, et qui mériterait sans doute d’être approfondi. Il a en effet trait à une matière assez complexe. Nous avons d’ailleurs eu quelques difficultés à comprendre pourquoi, dans les cas de fraude avérée ou de forts soupçons de fraude – sachant que, dans ces derniers cas, il n’est pas simple de qualifier les faits –, le montant de la réserve de participation restait le même. Vous avez cité quelques exemples.Vous avez raison. En vertu de l’article L. 3326-1, dès lors que les résultats ont fait l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes, la réserve de participation donne lieu à un versement dans les conditions prévues par le code du travail.Or une opération de fraude fiscale trouve toujours une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur a tout dit, je ne reprendrai pas son argumentaire. J’ajoute cependant que la suppression pure et simple de l’article aurait des conséquences juridiques, puisqu’il détermine les règles définissant le résultat net ainsi que les capitaux propres. Son abrogation créerait donc une insécurité juridique.L’amendement no 339 de Mme Sas, évoqué par le rapporteur, recevra un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 433.
La parole est à Mme Eva Sas.
Il est vraiment regrettable que vous ne donniez pas un avis favorable à ces amendements.Vous faites dépendre le droit des salariés de l’administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d’autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps.J’ajoute qu’elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai d’ailleurs donné deux exemples très concrets, ceux de Wolters Kluwers et de Xerox. Les salariés ont beau avoir mené une action en justice pour contester le montant de la participation, aucun contrôle fiscal n’a été effectué ensuite, par conséquent le montant de la réserve n’a pas été recalculé.D’autre part, je le répète, la participation des salariés ne fait pas du tout partie des préoccupations de l’administration fiscale, comme l’illustre l’affaire McDonald’s : je rappelle que l’État a empoché 1,25 milliard d’euros, mais que les salariés n’ont rien […]
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 50 Contre 78
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58, 93 et 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 78
(Les amendements identiques nos 58, 93 et 136 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 29.
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC. Signataire de l’ANI, celle-ci ne s’est pourtant pas interdit d’interpeller les parlementaires à propos d’une lacune : le fait que l’attestation faite par le commissaire aux comptes à l’occasion d’un litige empêche de remettre en cause le calcul de la participation. Je pourrais presque dire que c’est un amendement de bon sens. En tout cas, tous les arguments ont été développés à l’instant avec beaucoup de talent par Eva Sas.Certes, vous pouvez répondre que cette question ne figure pas dans l’ANI et que par conséquent vous ne pouvez pas procéder à une transposition en la matière. Mais vous pourriez au moins convenir qu’il y a là un problème. Les contentieux qui ont été cités – Xerox, Procter & Gamble, McDonald’s et d’autres – en sont l’illustration.Nous pourrions au moins nous servir du débat sur l’ANI, que nous ne pouvons que transposer […]
Secret Medef !
…et nous avons même appris que certaines négociations avaient abouti à un accord à la dernière minute.À tout le moins, le ministre pourrait nous dire qu’il s’emparera de cette question et qu’il prendra date, ou que des parlementaires pourraient s’en saisir sous la forme, par exemple, d’une mission d’information. En effet, nous estimons que cette question soulève de véritables problèmes.On ne peut donc pas balayer d’un revers de la main une interpellation qui semble fondée, qui révèle un dévoiement de la procédure et une interprétation erronée de l’objet de l’attestation du commissaire aux comptes. Celle-ci ne visant pas à attester de la sincérité du calcul du bénéfice fiscal, elle ne peut donc pas servir à déceler les stratégies d’évitement ou d’optimisation, voire les éventuelles fraudes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends que nous devrions prendre date. Nous avons commencé à travailler sur cette question dès le début de nos débats, qui durent depuis deux semaines, mais je suis le premier à reconnaître que nous n’avons pas réussi à cerner complètement le problème. Encore une fois, l’amendement no 339, auquel je suis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 433, répond en partie à vos préoccupations.S’agissant des trois cas que vous avez cités, la sanction a été rendue publique. Elle est relativement récente, mais nous pourrons rapidement constater s’il sera procédé à un calcul de la participation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je précise deux éléments. En premier lieu, je ne sais pas si les négociations ont fait l’objet d’un compte rendu. Du reste, seuls les négociateurs, dont le Gouvernement ne fait pas partie, y auraient accès. Notre rôle se limite à transposer l’ANI.En second lieu, si la question ne nous intéressait pas, nous ne donnerions pas un avis favorable à l’amendement no 339, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 433. Il faut travailler sur ce sujet et avancer, mais dans un autre cadre que celui de la transposition de l’ANI. Les travaux menés avant les débats par Mme la députée Eva Sas et M. le rapporteur, avec la contribution du Gouvernement, montrent que la question est très complexe. L’adoption de l’amendement no 339 constituerait une première étape. Avis défavorable.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 185.
Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales.En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses filiales en France ou à l’étranger. Ainsi, il revient à l’entreprise de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante.Je le répète, des salariés sont spoliés : ils ne touchent pas leur juste participation parce que les grands groupes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur cet amendement, car je serai favorable à l’amendement no 339 sous-amendé. Je souhaite compléter ce qui vient d’être dit. Le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit d’abaisser les seuils de contrôle des prix de transfert – j’ignore si cette mesure est de nature législative. D’autres mesures seront prises en la matière. Les entreprises ont tendance à facturer le prix de biens à leurs entités situées dans des pays où la fiscalité est plus attractive ; on le sait, de nombreux rapports et travaux menés par cette assemblée l’ont démontré.Encore une fois, on peut nous reprocher que cette mesure, annoncée il y a quelques semaines par le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, n’aille pas assez loin. Néanmoins, elle constitue une avancée, qui répondra en partie à vos préoccupations. Nous devons travailler dans ce sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Eva Sas.
Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l’administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l’administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l’a fait dans le cas de McDonald’s, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C’est tout ce que nous vous demandons.
Je mets aux voix l’amendement no 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 47 Contre 83
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 54.
Il s’agit d’un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l’article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l’employeur.Pour rappel, dans l’affaire McDonald’s, l’État a récupéré 1,25 milliard d’euros alors que les salariés ont reçu 0 euro. En effet, ils n’ont pas été reconnus comme victimes d’un préjudice, alors même qu’ils avaient dénoncé la fraude fiscale. La moindre des choses est de reconnaître leur préjudice. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 83
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 53.
Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d’affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l’optimisation fiscale.Nous proposons de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326-1 par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ». À tout le moins, le verrou juridique, constitué par le fait que seule l’attestation du commissaire aux comptes vaut pour le calcul de la participation, doit être levé lorsque la fraude ou l’abus de droit sont prouvés. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 80
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 339, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d’un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d’être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal. (M. Matthias Tavel applaudit.)
On va le voter, madame Sas !
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement no 433.
Comme je l’ai dit, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à clarifier le dispositif en mentionnant explicitement la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet d’accélérer la procédure en cas de fraude fiscale. J’ai conscience que cette disposition ne réglera pas tous les cas, mais elle constitue une première avancée sans pour autant revenir sur le principe de la certification prévu à l’article L. 3326-1.Ce sous-amendement précise un point de la disposition réglementaire à laquelle nous donnerons, si nous votons l’amendement, une portée législative.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis favorable au sous-amendement no 339 et à l’amendement no 433, tel qu’il serait sous-amendé.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. Nous devons avoir le réflexe de protéger les droits des salariés, tout en admettant la nécessité de rechercher un bon équilibre, car un pays s’administre.En votant l’amendement no 339, tel que sous-amendé par M. le rapporteur, nous ferions un pas pour sécuriser le processus et préserver les droits des salariés. Nous ferions en sorte de ne pas rester au milieu du gué, en améliorant le projet de loi. Les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la lutte contre la fraude et estiment qu’il faut également donner aux salariés les moyens de se défendre. Nous y sommes donc favorables.
Très bien !
La parole est à Mme Eva Sas.
D’abord, je suis favorable au sous-amendement, qui apporte des précisions tendant à securiser un peu plus le dispositif.
Il est vrai que je n’ai pas d’avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement.Pour ce qui est de l’amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n’a qu’une portée cosmétique, puisqu’il ne vise qu’à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraient leurs droits, de les faire valoir, mais il ne réglera malheureusement pas les cas que nous venons d’évoquer. Une fois de plus, laissons les salariés défendre leurs justes droits. Ce soir, nous n’avons jusqu’à présent fait que les en empêcher, les brider au moyen d’une espèce de nouveau « verrou de Bercy ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 339, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 131 Contre 0
(L’amendement no 339, sous-amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 264.
Il est de bon sens puisqu’il prévoit que l’intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires de manière égale, donc plus juste que dans la situation actuelle, où cette répartition peut être proportionnelle aux salaires, ce qui favorise les plus hauts d’entre eux. Une telle répartition est, de fait, totalement contraire à un juste partage de la valeur dans l’entreprise dès lors qu’il existe un précipice entre les plus hauts salaires et ceux qui sont équivalents au Smic.En l’état, l’intéressement correspondant aux salaires de 4 000, 5 000, voire 10 000 euros ne sera jamais égal à l’intéressement correspondant à un Smic. Il s’agit d’une forme de discrimination dans l’entreprise. Or, si celle-ci a réussi à dégager des bénéfices, c’est aussi et surtout grâce aux employés qui se situent en bas de l’échelle salariale. Ces derniers doivent donc être récompensés, valorisés, au même titre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis que le rapporteur.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je souhaite réagir à cet amendement qui, s’il était adopté, poserait un problème en raison du niveau des rémunérations. En effet, je le rappelle, même si tous les salariés y sont éligibles, l’intéressement est limité non seulement à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi, et surtout, à 20 % du montant de la rémunération brute. Les années où il est très important, il ne pourrait donc tout simplement pas être distribué de manière uniforme, ou alors il faudrait le limiter pour les tranches de revenus supérieures.Par ailleurs, certains événements peuvent affecter l’intéressement, comme les arrêts maladie – je ne parle pas des congés de maternité –, qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Or, il faut tout de même maintenir le caractère incitatif du dispositif, ce dont l’amendement ne tient pas du tout compte. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 358, 359 et 360, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d’intéressement prennent en compte plusieurs motifs d’absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l’intéressement. Il s’agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je souhaiterais, malgré l’heure tardive – je sais, monsieur le ministre, votre souhait d’en finir avec l’examen de ce projet de loi –, réagir aux propos de M. Di Filippo. Nos points de vue sont en effet fondamentalement différents.Vous dites, en gros, monsieur Di Filippo, que l’intéressement doit garder son caractère incitatif, eu égard notamment à la présence en entreprise, et vous citez les congés maladie. Est-ce bien cela ?
Non : les arrêts maladie. Ce ne sont pas des congés !
Qu’est-ce que cela signifie ? J’ai dû mal à comprendre. Voyez-vous, j’ai rencontré une salariée de Monoprix qui m’a expliqué que, dans son entreprise, les primes étaient distribuées en fonction du temps de présence, lequel varie selon que l’on a eu ou non des arrêts maladie. De sorte que cette caissière qui gagne 1 450 euros net se tue à la tâche : bien qu’elle souffre d’une grosse tendinite à chaque épaule, elle vient travailler pour être certaine de percevoir l’entièreté de sa prime, dont elle a besoin pour pouvoir nourrir ses gosses à la fin du mois !Selon vous, il faudrait – mais j’espère avoir mal compris – inciter cette caissière de Monoprix à venir travailler même si elle souffre de deux tendinites, qu’elle est malade à en crever. Il est inadmissible d’affirmer des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’espère que vous avez bien compris, madame Trouvé, que nous sommes effectivement en désaccord sur ce point, car le contraire m’inquiéterait beaucoup quant à ma conception des choses et mon rapport à la réalité.Vous considérez par principe qu’un patron spolie ses salariés et qu’il cherche, pour les punir, à détourner autant qu’il le peut les revenus de son entreprise et à les cacher dans des holdings. Vous savez, la richesse ne se crée pas d’elle-même.Vous, vous parlez d’une caissière qui a été, malheureusement, en arrêt maladie – les congés maladie n’existent pas encore, même si, je le sais, vous souhaiteriez introduire, sous certaines formes, ce type de dispositif dans le droit français. Mais lorsque des personnes sont présentes tous les jours dans l’entreprise, travaillent parfois la nuit et se débrouillent pour s’organiser, même en l’absence des collègues, elles méritent peut-être […]
Considérez-vous vraiment qu’au cours des onze dernières années, les conditions de travail se sont dégradées au point d’expliquer une telle augmentation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Vraiment ? C’est vous qui avez conceptualisé le droit à la paresse, qui présentez le travail comme une corvée, qui affirmez que travailler, c’est se faire voler des années de sa vie. Ce phénomène reflète un changement culturel ; il ne s’explique pas par des raisons médicales. J’ai le courage de le dire, clairement et publiquement.
Démago !
Car si l’on continue ainsi, on prendra le chemin de la paupérisation, pour tous les salariés et en premier lieu pour la caissière dont vous parliez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, sur quelques bancs RE et Dem et sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, l’un d’entre vous l’a dit, l’heure est tardive. Je vous donne donc un petit conseil. S’interpeller les uns les autres dans l’hémicycle n’est jamais une bonne idée. Adressez-vous plutôt à la présidence, au rapporteur ou au ministre…
J’aurais pu dire exactement la même chose à la présidente !
…et, avec un peu d’ingéniosité, vous pourrez, par leur intermédiaire, vous adresser à vos collègues. Ce sera le jeu de la soirée !
Quel talent !
(Les amendements nos 358, 359 et 360, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 117 Contre 13
(L’article 10 est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 381 et 387, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 207, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10.Je suis saisie de cinq amendements, nos 137, 19, 355, 381 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 381 et 387 sont identiques.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 137.
Il s’agit d’intégrer systématiquement dans les accords d’intéressement des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 19.
Nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d’intéressement, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d’intéressement pour utiliser celui-ci comme un levier de performance sociale et environnementale.De façon générale, nous estimons que les critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d’intéressement.
L’amendement no 355 de M. Sébastien Peytavie est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 381.
Je souscris à l’esprit des cinq amendements qui font l’objet de cette discussion commune. Je salue en particulier M. Cazenave, dont la contribution a été importante.
L’excellent M. Cazenave !
C’est redondant. (Sourires.)Il s’agit, comme cela vient d’être proposé, de permettre la prise en compte par l’accord d’intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 137, 19 et 355.
Ils sont moins bien écrits !
La parole est à M. Thomas Cazenave, pour soutenir l’amendement no 387.
Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l’accord d’intéressement ; il peut s’agir d’objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d’amélioration des conditions de travail.Cette transposition de l’article 15 de l’ANI permet de renforcer l’engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements nos 137, 19 et 355, au profit des amendements nos 381 et 387. Je précise qu’un certain nombre d’entreprises ont voulu intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs accords d’intéressement. Or elles ont rencontré des problèmes juridiques. La rédaction proposée leur permettra de le faire en toute sécurité, comme le souhaitent les signataires de l’ANI.
La parole est à M. Michel Castellani.
Naturellement, nous entendons votre propos, monsieur le ministre. Ce que nous comprenons moins bien, c’est la raison pour laquelle nous devrions retirer nos amendements. J’avoue que le raisonnement m’échappe un peu.
(Les amendements nos 137, 19 et 355, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 381 et 387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 89 Contre 2
(Les amendements identiques nos 381 et 387 sont adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 390.
Notre collègue Colombani propose d’intégrer dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce point figure en effet à l’article 16 de l’ANI, mais celui-ci n’appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.
(L’amendement no 390, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 207.
L’intéressement est l’un des dispositifs de partage de la valeur les plus répandus parce que l’un des plus faciles à mettre en place pour les entreprises de moins de cinquante salariés, par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, des chefs d’entreprise y sont parfois rétifs parce qu’ils ne peuvent pas exclure du dispositif les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. Or, pour être licencié pour ces motifs, aujourd’hui, il faut tout de même en avoir fait beaucoup.C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que l’accord d’intéressement puisse exclure les salariés ainsi licenciés pour faute grave ou lourde. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
En somme, vous voulez leur infliger la double peine !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 89
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 41, portant article additionnel après l’article 11.
Lorsqu’il y a distribution d’intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d’établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d’épargne entreprise et pour moitié vers le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Si l’on veut vraiment favoriser l’investissement dans l’économie tout en songeant à la retraite des salariés, cette idée est intéressante.Or, aujourd’hui, le fléchage par défaut ne concerne que l’intéressement et non le plan d’épargne pour la retraite, soit par méconnaissance, soit par manque de volonté. […]
Très bien !
(L’amendement no 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je m’interroge, chers collègues : depuis le début de la séance, nous examinons en moyenne 33 amendements par heure, or il en reste 75.
On n’est pas couchés !
Sans compter les explications de vote.
Il faut accélérer !
Dans ces conditions, nous devons nous préparer à une très longue prolongation de la séance.
Eh oui !
Il y a séance demain !
À moins que nous n’allions très vite !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 4.
Au cours des débats, vous nous avez dit : l’ANI, rien que l’ANI, tout l’ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l’améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l’ANI parce que nous considérons que la rédaction de l’article 12 est moins-disante que l’article 20 dudit accord, article dont je vais vous donner lecture tant il est explicite :« Les modalités actuelles de calcul de la participation et de l’intéressement sont peu adaptées au secteur du travail temporaire. Elles conduisent, d’une part, à un très fort effet de dilution des sommes, et, d’autre part, désincitent les entreprises du secteur à s’engager dans la négociation d’accords d’intéressement.« Les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la […]
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Vous pouvez vous exprimer, monsieur le ministre, nous sommes loin encore des cinq minutes prévues par le règlement entre l’annonce du scrutin et son ouverture.
Gabriel Attal n’est pas là ; il serait capable, lui, de parler pendant une heure !
Pourrais-je avoir une réponse ?
L’article 12 a été validé par les partenaires sociaux. (De nombreux députés manifestent leur désir de passer au vote.)
Quel mépris : même pas une réponse !
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 113 Contre 7
(L’article 12 est adopté.)