Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 646 sur 646 — page 4 / 4.
Vous débordez du cadre d’un rappel au règlement, monsieur Delaporte. Je vous retire la parole.
Comme ce n’est pas dans l’étude d’impact, vous êtes contre, monsieur le rapporteur ?
Si nous voulons que tous les orateurs ayant demandé la parole puissent s’exprimer, il convient d’être raisonnable.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Tout à l’heure, j’ai entendu un député siégeant en face de moi parler de décence. Or, pour ma part, j’estime que l’indécence serait de ne pas approuver ce dispositif, car les enlèvements d’enfants existent : ils ne sont pas qu’une hypothèse. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous en avons connu récemment, et j’y ai été confrontée dans mon activité professionnelle. Des jeunes filles se sont fait prendre par la taille et ont failli se faire enlever en pleine journée. Vous irez donc expliquer à leurs parents que vous voulez nous priver d’un moyen d’arrêter les personnes qui ont cherché à commettre ce crime. Encore une fois, il s’agit d’arrêter des suspects ! Je le répète : l’indécence serait de ne pas approuver ce dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Davy Rimane.
Toutes sortes de motifs peuvent être invoqués pour justifier le recours à un tel dispositif. Nous en convenons, celui-ci est déjà utilisé, mais dans la mesure où il va très loin, il convient d’en mesurer l’impact. Certes, M. le rapporteur et M. le ministre ont indiqué de quelle manière il doit être fortement encadré, mais, j’insiste, nous ne savons pas précisément quel sera son impact.Je prendrai un exemple concret. Pas plus tard que l’an dernier, trois leaders syndicaux ont été déférés à la cellule antiterroriste de la DGSE et ont été mis en garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, alors que vous dites que les seules les affaires les plus graves, notamment terroristes, seront concernées, je rappelle que la justice et les enquêteurs considèrent justement certains leaders syndicaux comme de dangereux terroristes. (Mêmes mouvements.)Vous ouvrez donc une […]
Ça dépend lesquels !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Le Conseil d’État souligne dans son avis que ces techniques sont très attentatoires à la vie privée.
C’est sûr.
Elles sont en effet très intrusives puisqu’elles permettent de photographier, de filmer et d’écouter une personne. Rappelons toutefois pour être juste qu’il souligne également que les évolutions proposées par le projet de loi sont « une condition du maintien de l’efficacité des techniques spéciales d’enquête ».
Voilà !
La délinquance s’est adaptée : elle est inventive, elle ne se pose pas de questions, elle franchit les lignes. Face à cette réalité, les enquêteurs sont aujourd’hui dépourvus.Vous nous interrogez souvent, avec raison, sur les garanties des droits de la défense et des libertés. Nous vous répondons que le projet de loi fixe un cadre et prévoit des limites et des garde-fous.
Ce sont des vœux pieux !
Mon groupe a d’ailleurs déposé un amendement, qui sera appelé ultérieurement, visant à apporter des garanties supplémentaires.Puisque vous êtes soucieux de l’État de droit, je vous interroge en retour sur l’efficacité de l’enquête. C’est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, mais vous n’en parlez jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un objectif à valeur constitutionnelle, c’est en dessous d’un principe constitutionnel.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Chère collègue, j’ai bien écouté votre intervention, mais ce n’est pas parce que, selon M. le garde des sceaux, cette technique ne sera employée que dans une dizaine de cas par an que nous ne devons pas nous interroger sur les limites posées à son utilisation.La question de l’efficacité des enquêtes ne doit pas être posée sans celle des limites et du cadre d’utilisation des techniques d’enquête. Je vous repose donc la question : quelles limites prévoit-on ? C’est notre seule question et je crois qu’elle se pose sur tous les bancs puisque les limites sont une condition de l’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous partageons la volonté d’assurer l’efficacité des moyens d’enquête mais nous devons garantir qu’ils respectent le droit des personnes. Monsieur le garde des sceaux, je vous propose donc que nous prenions le temps nécessaire, peut-être à […]
Elle a raison !
J’ai bien lu le texte et il était inutile de rappeler la liste des lieux où la technique d’activation à distance ne pourra être utilisée – cabinet d’avocat, locaux d’une entreprise de presse, bureaux d’un élu ou autres –, mais le texte ne définit pas le type de matériel concerné et ne précise donc pas le degré de l’intrusion opérée par cette technique. Par ailleurs, l’absence d’étude d’impact ne permet pas de mesurer son efficacité. Prenons donc le temps pour préciser les appareils électroniques susceptibles d’être activés à distance, sans quoi cette technique pourra être utilisée sans limites. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Il est tard, nous poursuivrons donc les débats demain à l’occasion de la discussion des amendements suivants, mais je voudrais répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l’utilisation de cette technique d’enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couverte par un brouhaha.L’activation à distance demande l’autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’enquête et du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire. Ce n’est pas anodin.Les juges d’instruction que nous avons entendus nous ont dit être très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l’ingéniosité des bandits, qui sont, sur ces questions, plus forts que nous – Mme Naïma Moutchou l’a rappelé.Pour conclure […]
Pourvu qu’ils aient leur carte de presse !
…aux médecins,…
Les sages-femmes, cela ne vous intéresse pas !
…aux huissiers et aux notaires.Nous avons renforcé les garanties afin d’assurer le respect des échanges d’un avocat avec son client et la protection des sources d’un journaliste. Le texte prévoit ainsi, en ses alinéas 128 et 129, que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat » ou avec un journaliste.
Merci, mais nous savons lire !
La deuxième garantie répond aux préoccupations de Mme Regol. Elle prévoit que, « à peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil » se trouvant dans le cabinet ou au domicile d’un avocat, dans les locaux de toute entreprise de presse, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.
Monsieur le président, il est minuit cinq !
J’aimerais pouvoir finir tranquillement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La troisième garantie, qui est nouvelle dans notre droit, est particulièrement protectrice. Elle prévoit en effet que les données enregistrées et dont la retranscription est interdite doivent être détruites dans les meilleurs délais. Je rappelle que ce n’est pas le cas aujourd’hui.Cette triple garantie assure l’équilibre entre l’efficacité des enquêtes et le respect des principes fondamentaux de notre droit. Je renouvelle mon avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Je pense que c’est aussi votre cas, monsieur le ministre ?
Oui.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 600, 937 et 1408.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 49 Contre 82
(Les amendements identiques nos 600, 937 et 1408 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 880.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 44 Contre 80
(L’amendement no 880 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 5 juillet 2023 à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra