Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 801 à 887 sur 887 — page 5 / 5.
Il porte également sur la question du seuil. Il est nécessaire de fixer un cadre car on sait que des dérives existent en la matière – j’y reviendrai lors de la défense de l’amendement no 44 rectifié. Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif qui est de limiter les possibles dérives.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà débattu des seuils. Au moment de la présentation du texte, j’ai évoqué le seuil de droit commun applicable aux marchés publics de travaux fixé à 100 000 euros – celui prévu par vos amendements est un peu plus élevé.Lorsqu’on a l’habitude de gérer des communes, on sait que la réfection d’une classe coûte 350 000 à 400 000 euros. L’addition monte très vite. Nous avons fixé un cadre qui me semble conforme à la loi, ce qui évite de courir un risque juridique. Le ministre Béchu l’a d’ailleurs expliqué au banc. Tenons-nous en là. Ne soyons pas trop précis dans le texte. Par ailleurs, vous le savez très bien, les déclarations faites au banc comptent – on s’en aperçoit notamment lorsqu’on analyse la doctrine juridique.L’avis est défavorable. Certes, vous posez une vraie question. Cependant, un seuil trop bas pourrait se révéler contraignant. Par expérience, je peux vous dire que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 33 Contre 105
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 59 Contre 93
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 10.
Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés publics habituelles, le législateur doit encadrer davantage les dérogations qui seront accordées en limitant le montant des travaux susceptibles de faire l’objet de ces dérogations.La limite doit donc être fixée en fonction du coût de construction initial du bâtiment et en prenant en considération l’inflation. Cet encadrement fixé par la loi permettra d’éviter le lancement de chantiers pharaoniques sous le prétexte de la reconstruction et aux dépens de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 47 Contre 105
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié.
Nous avons bien compris que nous n’arriverions pas à vous convaincre de fixer un seuil précis. Vous avez évoqué seulement un seuil de 1,5 million, un montant très élevé, bien supérieur au budget de bon nombre de communes.C’est pourquoi nous devons garantir un contrôle démocratique plus poussé en ayant recours à un outil déjà existant. Si vous adoptez cet amendement, vous pourrez inscrire notre proposition dans l’ordonnance, si bien que vous n’aurez pas besoin de modifier le texte du projet de loi. Nous pourrons ainsi aboutir à une adoption conforme, comme nous le souhaitons collectivement.En intégrant dans l’ordonnance la phrase que nous suggérons, un maximum de transparence serait garanti. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque vous interpellez le ministre, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il serait difficile de l’appliquer, mais je laisse le ministre vous répondre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre demande. Cependant, si nous voulons gagner du temps, nous ne pouvons avoir recours à une procédure formalisée classique, qui impliquerait la constitution d’une commission d’appel d’offres. En adoptant votre amendement, nous renoncerions à toute possibilité de passer des marchés de gré à gré. Je ne peux satisfaire à la fois votre demande et celle qui a été formulée unanimement par les sénateurs.Si je comprends votre point de vue, je vous demande d’entendre que ce projet de loi porte uniquement sur les bâtiments démolis pendant les huit jours de troubles.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur le ministre, même si le texte ne concerne qu’un nombre limité de biens affectés par des événements qui se sont produits pendant une période circonscrite, la rapidité n’empêche pas l’exigence de transparence à propos des procédures mises en place à l’instant T.
Je mets aux voix l’amendement no 44 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 80 Contre 96
(L’amendement no 44 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2, 17, 100 et 119.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous en arrivons à un moment important de l’examen de cet article puisque l’alinéa 3 prévoit des dérogations au principe d’allotissement, ce qui écarterait des marchés publics plusieurs petites entreprises qui ne sont pas en mesure de se porter candidates à un marché global.Certes, nous étudions un texte d’urgence. Cependant, nous n’avons pas encore compris en quoi la suppression de la procédure d’allotissement accélérerait l’instruction des marchés publics.Il nous semble donc important de faire en sorte que les petites entreprises ne soient pas écartées des marchés publics – je me réjouis que plusieurs groupes d’opposition partagent ce point de vue.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 17.
J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question dans mon intervention sur l’article 2. Cette mesure est sans doute celle qui pose le plus de questions – de bonne foi. En dérogeant à la règle de l’allotissement, on crée les conditions d’une situation assez évidente : une partie des acteurs économiques, c’est-à-dire certaines TPE-PME, se retrouveraient de fait écartées car elles ne seraient pas en mesure de répondre à la demande. En privilégiant les marchés globaux de conception-réalisation, vous faites confiance aux majors, aux plus gros acteurs, tandis que les artisans auront plus de difficulté à apporter une réponse adaptée.Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Bien sûr, on me répondra que la décision de recourir ou non à un marché global sera laissée à la libre appréciation des collectivités. Cependant, cette disposition crée un biais.La seule exigence prise en compte semble être […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 100.
Nous ne sommes pas favorables à la possibilité de déroger au principe d’allotissement. Certes, il convient d’aller vite pour reconstruire. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’essentiel. Si des obligations légales sont prévues dans le cadre des marchés, c’est pour de bonnes raisons. Le principe d’allotissement permet de sectoriser les chantiers, donc de mettre en valeur les compétences et les savoir-faire spécifiques de chaque entreprise qui prend en charge des chantiers.Nous voulons surtout vous alerter sur le fait que le principe d’allotissement permet aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises locales qui constituent le poumon économique du pays de participer aux marchés publics en prenant en charge les chantiers à leur échelle, ce qui leur évite d’être cantonnés à un rôle d’éternels sous-traitants de grandes entreprises – lesquelles se gavent sur leur dos.Je tiens à […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 119.
Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, les écologistes ont à cœur de défendre les petites entreprises, principales forces motrices en matière de création et de conservation de l’emploi local, mais aussi l’artisanat, qui représente, avec les PME, un des principaux employeurs en France.L’alinéa 3 présente un danger, celui d’exclure ces acteurs économiques des commandes publiques. Je sais bien que la dérogation n’est qu’une possibilité et je suppose que le ministre nous expliquera que le recours aux marchés globaux ne sera pas systématique. Cependant, pour nous prémunir de ce risque, nous estimons – de manière transpartisane, comme vous pouvez le constater – que la suppression de cette dérogation apporterait de la sérénité. Une telle décision montrerait à nos petites et moyennes entreprises ainsi qu’à nos artisans que le Parlement est là pour eux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les élus locaux se posent toutes les questions que vous soulevez : ils ne sont pas complètement déconnectés des réalités et partagent votre attachement aux petites entreprises. Le texte permet de recourir aux marchés globaux, sans l’imposer d’aucune façon. Ne privez pas les élus locaux qui devront mener des opérations de reconstruction ou de réhabilitation de cet outil, par ailleurs circonscrit à un délai et à un cadre bien précis – il ne s’agit pas d’ouvrir grand les vannes. Les marchés globaux pourront d’ailleurs faire intervenir nombre de petites ou moyennes entreprises.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement n’a pas décidé seul, un matin, de supprimer l’allotissement des marchés. Vous avez mis en avant le caractère transpartisan de vos amendements, mais ce qui l’est vraiment, c’est la demande de l’AMF, qui représente toutes les sensibilités politiques et qui estime que la mesure que nous proposons permettra de gagner du temps en dispensant les maires de passer par un marché de maîtrise d’œuvre de droit commun. Vous avez commencé à répondre à ma place en reconnaissant que la procédure ici proposée n’est qu’une possibilité. Sachez que 200 000 marchés publics par an sont régis par la règle de l’allotissement et que seuls 0,1 % à 0,2 % d’entre eux seront concernés par la nouvelle règle, qui est directement liée aux émeutes et qui est de surcroît créée à la demande de cette association transpartisane, avec le soutien transpartisan du Sénat, des communistes à la droite en passant […]
Conformément à la règle consistant à donner la parole à deux orateurs d’avis contraire, je donnerai d’abord la parole à Mme Anne-Laure Blin, puis M. Benjamin Saint-Huile
Je ne partage pas complètement la philosophie de ces amendements. J’ai toutefois eu l’occasion de vous interpeller sur le dispositif en commission, monsieur le ministre, parce que s’il s’agit certes d’un texte d’exception justifié par l’urgence, il n’est tout de même pas fréquent, dans cette enceinte, de toucher aux règles des marchés publics qui relèvent éminemment du domaine réglementaire, et parce qu’il y a là matière à favoriser les TPE et les PME françaises. Vous m’avez alors répondu que les favoriser serait contraire au droit européen. Or ce qu’interdit le droit européen, c’est d’exclure les entreprises étrangères des marchés publics. Ce n’est pas tout à fait pareil.Il me semble important, dans un souci de protectionnisme, de permettre à nos TPE-PME de candidater aux marchés publics. À l’heure actuelle, certaines d’entre elles, découragées par les procédures en vigueur et par les […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Monsieur le ministre, je comprends la philosophie du dispositif et je sais bien que l’objectif n’est pas de l’alourdir, mais ce que vous proposez est cumulatif : non seulement vous créez une exception au principe d’allotissement, ce que chacun comprend bien dans ce cas précis, mais vous décidez de ne pas encadrer cette dérogation d’un point de vue financier. Quand il s’agit de déroger aux règles de la publicité préalable en matière de commande publique, vous indiquez que le seuil sera fixé autour de 1,5 million et précisé par ordonnance, mais pour ce qui est de l’allotissement, vous ne précisez rien de tel.J’aurais pu entendre qu’au-delà d’un certain montant, pour de grands chantiers, le maître d’ouvrage pourra s’exonérer de l’allotissement pour des raisons de rapidité, la conception et la réalisation étant alors effectuées dans le cadre d’un marché global. Néanmoins, la grande majorité […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 17, 100 et 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 65 Contre 97
(Les amendements identiques nos 2, 17, 100 et 119 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 61.
Notre débat me semble de plus en plus clair : il ne s’agit pas d’être pour ou contre la reconstruction, mais de savoir qui sera habilité à y procéder. En l’occurrence, je voudrais revenir sur le fond du sujet pour éclairer celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront. Le principe de l’allotissement est une conquête historique du petit commerce et de l’artisanat contre les grands monopoles (Mme Raquel Garrido applaudit), une conquête aujourd’hui mise en péril par l’alinéa 3.Ainsi, une crèche ou une école qui ont été dégradées, voire détruites, ne vont plus être restaurées par plusieurs intervenants – un sur le toit, un autre sur l’électricité et un troisième sur la peinture –, mais par une seule et unique entreprise. Cela aura des conséquences très dangereuses, notamment sur le maintien des qualifications et de l’emploi local : l’artisan, l’intervenant qui habite dans le quartier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Il est tout de même dommage que les amendements identiques précédents n’aient pas été adoptés. Ils auraient pu l’être si la NUPES avait été capable de se mettre d’accord au moment du vote. On a vu, une nouvelle fois, que vous n’étiez pas d’accord entre vous, les écolos et les communistes ayant préféré s’abstenir. Même Mme Garrido, qui fait la leçon à la majorité qui veut partir en vacances, n’a pas été capable de convaincre ses camarades de ne pas aller déjeuner avant la fin de la séance !
On est là !
Un tel comportement est insupportable pour nos artisans qui seront pénalisés parce que ces amendements ne sont pas passés à cause de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Où est Mme Le Pen ?
Elle déjeune ?
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L’alinéa 3 de l’article 2 va défavoriser – des nombreux orateurs l’ont longuement expliqué – les petites entreprises de nos territoires qui souhaiteraient participer à dans la reconstruction. Elles subiront une forme de double peine : non seulement elles seront défavorisées dans ce cadre, mais beaucoup des petits commerçants et des petites entreprises ayant subi des dégradations ne seront pas entièrement indemnisés, faute d’entrer dans le périmètre du projet de loi. J’ai discuté avec un boulanger des Lilas ou encore avec des patrons de cafés et des restaurateurs à Romainville et à Noisy-le-Sec. Tous ont subi des dégradations. Ils ont plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre : qu’en est-il de tous les petits commerçants qui ne sont pas assurés, soit 5 % à 10 % d’entre eux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’en est-il des pertes d’exploitation […]
Mais condamnez les violences !
Quel rapport avec les marchés publics ?
La France insoumise a déposé une proposition de loi pour que l’ensemble des commerçants et des particuliers sinistrés ne subissent aucun reste à charge et soient intégralement couverts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Non à la double peine pour les petites entreprises instaurée à l’alinéa 3 ! (Mêmes mouvements.)
Elle a tout dit !
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 62 Contre 107
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 24 de M. Grégoire de Fournas et 111 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 24 et 111, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
(L’article 2 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra