Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 887 — page 2 / 5.
Chers collègues, 23 878 feux sur la voie publique, 12 031 véhicules incendiés, 2 508 bâtiments incendiés ou dégradés, dont 273 postes de police ; 105 mairies incendiées ou dégradées, 168 écoles attaquées, 17 élus menacés ou agressés ; enfin 3 505 personnes interpellées et – c’est heureux – plus d’un millier de condamnations. La stupéfaction suscitée par ce déchaînement de haine a vite laissé place à la peur, à la colère. Rien ne peut justifier les violences qui ont enflammé notre pays ! Elles sont insupportables, inacceptables, impardonnables. Tout y est prétexte et récupération. Elles ne visent en aucun cas à exprimer une émotion légitime, mais bien à fouler aux pieds nos institutions, à détruire tout ce qui les incarne. Disons-le franchement : les émeutiers se contrefoutent de la mort de Nahel ! (« Elle a raison ! Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous aussi, manifestement !
À Béziers, une cinquantaine de voyous ont dévasté leur quartier, celui de La Devèze, où plus de 150 millions avaient été investis afin d’assurer le bien-être des 4 000 habitants. Ils ont gravement détérioré la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, c’est-à-dire une structure conçue pour eux, incendié la maison de quartier où leurs petits frères et sœurs étaient accueillis en vue de séjours en centre de loisirs, les privant de vacances cet été ; la mairie annexe a été saccagée, des véhicules brûlés. Dans un autre quartier, le bureau de poste et divers commerces ont subi des dégâts considérables. Sous les attaques et les jets de projectiles, les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les pompiers ont fait preuve d’un sang-froid à toute épreuve. L’enveloppe nécessaire à la remise en état sera lourde : dans ma ville, la première estimation avoisine […]
Très bien !
…soit l’exact contraire de ce qu’attend la grande majorité des Français ! Nous devrons nous contenter du flyer par lequel le garde des sceaux entend expliquer « en termes simples », dit-il, leurs obligations aux parents qui les « auraient oubliées ». Êtes-vous sérieux ?
C’est Surprise sur prise !
Il faut des actes forts : pour ces petits voyous, ces casseurs, ces pilleurs qui n’ont pas atteint leur majorité, cela signifie la responsabilisation financière des parents, la condamnation systématique à des TIG consistant à nettoyer et réparer les dégâts, la restauration de l’autorité à l’école, avec un recentrage des programmes sur le français et sur l’éducation civique et morale ; le développement des internats et des centres éducatifs fermés (CEF), la remise en cause de l’excuse de minorité, de nouvelles places de prison.
Bravo !
Nous n’en prenons pas le chemin. Une fois encore, une fois de trop, vous allez consciencieusement dissimuler la poussière sous le tapis. Pour combien de temps ? Regardons les choses en face : l’argent ne réglera pas tout ! Il convient surtout de s’interroger au sujet de la haine qui anime ces casseurs, ces voleurs – la haine de notre pays. Je dis bien « notre pays », car, à leurs yeux, ce n’est pas le leur : ils sont Français, mais seulement par leurs papiers. (« Quelle honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Beaucoup parmi vous persistent à nier tout rapport entre ces émeutes et une immigration de masse, non choisie, non contrôlée (« Elle a raison ! » sur quelques bancs du groupe RN) :…
Merci, madame Ménard.
…qu’ils continuent ainsi ! Nous nous retrouverons un jour ici pour déplorer encore plus de dégâts et peut-être, qui sait, non plus un, mais plusieurs morts.
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Est-ce bien nécessaire ?
Je serai bref, car je souhaite que nous puissions adopter rapidement ce texte d’urgence. Je voudrais simplement indiquer que nous répondrons, article par article, aux questions relatives au texte. S’agissant en revanche des causes des violences urbaines, qui ont donné lieu à plusieurs interpellations, je répète que ce sujet mérite mieux qu’un débat de quelques heures au mois de juillet. Il devra être traité les yeux ouverts, à la rentrée, sous une seule condition : que personne n’entre dans l’hémicycle en disant « Cela fait des années que je le dis, et j’ai raison ».
Bien sûr, on peut compter sur vous pour ça !
On ne met pas de conditions à la discussion d’un texte !
Parce que sinon, bizarrement, certains diront des choses absolument contraires à ce que diront d’autres (Mme Aurélie Trouvé s’exclame), selon une logique de prophétie autoréalisatrice qui ne correspond pas à ce que nous avons vécu.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Sur l’amendement no 49, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Le meurtre de Nahel Merzouk, 17 ans, le 27 juin dernier à Nanterre (Protestations sur quelques bancs du groupe RE) a déclenché une vague d’émotion et de colère à travers le pays. (« Non ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
C’était un prétexte !
De nombreux biens publics, logements et commerces du quotidien ont été dégradés ou détruits. Plus de 12 000 voitures et 2 508 bâtiments ont été incendiés ou dégradés et plus de 1 000 commerces vandalisés, ce dont les habitants des quartiers, les commerçants et les usagers des services publics sont les victimes à double titre : d’abord parce qu’ils n’ont plus accès à ces lieux, mais aussi et surtout parce que ce sont eux qui subissent les conséquences des choix politiques désastreux faits par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs depuis des décennies. Je pense à la destruction des services publics et à l’attaque des allocations chômage, alors que près d’un quart des habitantes et des habitants des quartiers populaires, en moyenne, sont au chômage. Je pense aussi à l’attaque des locataires et en particulier à la dernière loi en date, la loi Kasbarian-Bergé, visant à protéger les logements […]
Vous êtes hors sujet !
Allons ! En tant que président de commission, vous devriez avoir un comportement exemplaire, monsieur Kasbarian !
Je suis obligé de répondre, c’est de la provocation !
Un peu de silence, s’il vous plaît.
Qui a détruit ces quartiers ? Ce texte devrait être l’occasion de s’interroger sur la façon de réparer le lien entre l’État et les quartiers populaires. L’article 1er porte sur les dérogations qui permettront d’accélérer les délais. Il faut certes s’intéresser à ces aspects techniques, mais on ne répond ainsi qu’à des enjeux matériels et logistiques. La dimension politique, elle, est totalement occultée dans ce texte. L’État peut encadrer l’indemnisation des sinistres, qu’ils aient touché des acteurs privés ou publics. Particuliers, petites et moyennes entreprises, services publics, associations : tous doivent obtenir une réparation intégrale que l’État peut et doit garantir.
Ce sont les casseurs qui doivent payer !
Pour les commerces n’ayant pu rouvrir, il faudrait envisager un fonds de solidarité. Ce sont ces aspects politiques qui intéressent le groupe La France insoumise. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 49 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 49.
Il vise à souligner la notion d’urgence : ce texte part du principe qu’il faut, de manière urgente, reconstruire ce qui a été détruit, tout en accordant un délai de trois mois au Gouvernement. Or, comme je l’indiquais précédemment, certains commerces ne pourront pas reprendre leur activité tant qu’ils n’auront pas été reconstruits. C’est le cas d’un bureau de tabac de ma circonscription, à Montpellier. Dans ce type de situation, la notion d’urgence doit être réellement prise en compte. Par ailleurs, un fonds de solidarité aiderait ces commerces à reprendre leur activité. (MM. Manuel Bompard et René Pilato applaudissent.)
L’amendement no 98 de Mme Raquel Garrido est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je précise au préalable que je concentrerai mes réponses sur le texte, même si je n’ignore pas les sujets qui ont été abordés. S’agissant des deux amendements en discussion, je soulignerai qu’il est difficile d’établir une ordonnance en une dizaine de jours. Le délai de trois mois prévu à l’article 1er et le délai de deux mois prévu à l’article 2 me semblent raisonnables pour rédiger correctement les ordonnances. Avis défavorable.
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les délais proposés par ces amendements ne sont pas tenables. Dans l’hypothèse où le texte ferait l’objet d’un vote conforme, ce que je souhaite, nous n’aurions pas assez de temps entre le 20 et le 31 juillet – date suggérée par l’amendement no 49 – pour saisir le Conseil d’État et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Les délais prévus par le texte sont ceux que le Conseil d’État a conseillés au Gouvernement ; je vous invite à suivre cette ligne.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si nous avons besoin de cet article 1er, c’est parce que le droit de l’urbanisme existant ne permet pas une reconstruction à l’identique dans tous les cas, que les propriétaires soient publics ou privés. Il faut donc pouvoir adapter les règles. Comme il s’agit de sujets techniques, les remontées du terrain sur les demandes d’autorisation seront nécessaires pour ajuster les dispositions. Même si l’ordonnance était présentée avant le 31 juillet, il ne serait d’ailleurs pas exclu qu’il faille la modifier pour tenir compte de cas particuliers, dans des secteurs sauvegardés ou en zone inondable par exemple. Des ordonnances prises trop rapidement risqueraient de laisser perdurer des trous dans la raquette ; ce serait profondément injuste pour les territoires ayant subi des émeutes et des violences urbaines. Je m’opposerai donc à ces amendements.
Nous aussi.
Sur un sujet aussi technique, il faut se donner quelques semaines pour pouvoir corriger le tir afin d’éviter qu’il y ait des oubliés parmi les victimes.
Bien sûr, c’est du bon sens !
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Il y a effectivement cet aspect technique à prendre en compte. Je voudrais néanmoins revenir sur l’exemple du bureau de tabac dégradé, qui ne peut pas rouvrir. Au-delà de la simple indemnisation des sinistres se pose aussi la question du manque à gagner. Je repose donc la question : qu’est-il prévu dans le cas où l’activité ne peut pas redémarrer rapidement et où la situation économique du commerce est affectée ? Comment le propriétaire de ce bureau de tabac fera-t-il pendant trois mois ? Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres ; nous savons très bien que d’autres commerces sont concernés. Mon groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à l’instauration d’un fonds d’indemnisation, qui prévoirait une péréquation entre les entreprises et, surtout, serait gagé par la création d’une taxe sur les superprofits. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
La baguette magique !
LFI et les taxes… C’est incroyable !
Comme vous le voyez, nous avons également réfléchi à l’aspect technique de la question. Ça, c’est une proposition politique ! (Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 10 Contre 112
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
L’amendement no 120 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 50, 51, 52, 112 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 50.
Il concerne la période pendant laquelle des dérogations seront possibles. Ce projet de loi a été déposé en urgence, au motif – réel – qu’il y a urgence à agir. L’article 1er prévoit deux mesures principales. D’une part, il donne la possibilité aux propriétaires, publics ou privés, de commencer les travaux préliminaires avant l’acceptation officielle de la demande d’autorisation. D’autre part, il leur permet de s’affranchir des avis sollicités, par exemple ceux des architectes des bâtiments de France (ABF), si ceux-ci sont rendus au-delà d’un certain délai – qui n’est pas précisé dans le projet de loi, mais sera décidé par le Gouvernement.Expliquez-moi : pourquoi la période durant laquelle ces procédures dérogatoires pourront être déclenchées devrait-elle durer longtemps ? En quoi serait-il légitime qu’un propriétaire qui se réveillerait dans un an et demi puisse commencer les travaux […]
Les amendements nos 51 et 52 étant quasiment identiques, accepteriez-vous de les présenter ensemble, madame Garrido ou madame Oziol ?
Non, nous les présenterons séparément.
La parole est donc à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 51.
Comme vient de l’exposer ma collègue Raquel Garrido, le groupe La France insoumise demande que soit précisée la période durant laquelle les dérogations au code de l’urbanisme seront possibles. Celles-ci ne doivent en effet pas être prises à la légère : si des réglementations existent, c’est pour une bonne raison. À ce stade – peut-être est-ce parce que ce projet de loi a été rédigé pour et dans l’urgence –, nous, parlementaires ne disposons d’aucune étude d’impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées et sur les autorisations délivrées en contradiction avec les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). En amont de l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les associations d’élus. L’AMF, notamment, nous a mis en garde : à plusieurs reprises, ses représentants ont souhaité qu’il soit garanti que les dérogations n’iront pas […]
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 52.
Ce n’est pas de votre faute, monsieur le président, mais il est regrettable que nous présentions nos différents amendements – y compris de repli – successivement, sans qu’il puisse y avoir d’échange avec le rapporteur, le ministre et les autres groupes.
Cela s’appelle une discussion commune ! Depuis le temps, vous devriez le savoir…
Notre proposition initiale, celle de l’amendement no 50, consiste à fixer la période dérogatoire à six mois. Nous avons aussi une proposition de repli – sept mois – mais, avant que nous la défendions, il faudrait que l’on nous explique pourquoi six mois ne seraient pas suffisants ! De même, avant que nous défendions une période de huit mois, dites-nous pourquoi sept mois ne seraient pas suffisants ! Nous avons besoin de réponses sur le fond. En commission, une période de dix-huit mois a été évoquée. Rendez-vous compte, dix-huit mois ! Cela signifie que la communication qui est faite autour de l’urgence est en réalité mensongère ! D’autres dispositions du texte le montrent aussi.L’article 1er s’applique aux propriétaires, publics comme privés. Ces derniers, qui ont l’intention de recourir à la disposition qui permet de commencer les travaux avant que l’autorisation ne soit délivrée, vont […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 112.
Ma collègue a raison de soulever ce point : il faut savoir dans quel délai ces reconstructions auront lieu, comment elles seront chiffrées et qui prendra en charge leur coût.
On parle d’autorisations d’urbanisme !
Il faut, notamment, prendre en compte le fait que la moitié des collectivités ne sont pas assurées. Cela signifie qu’il faudra exiger des garanties. Il faut mettre à profit ce délai de trois mois pour réfléchir aux pertes économiques, mais aussi à la participation des assureurs.Lors des auditions, nous avons interrogé les différents cabinets sur les contraintes qui pèsent sur les assureurs. En réalité, on ne connaît pas bien le contenu des contrats et des clauses. Cela pose problème ! Les collectivités devront peut-être acquitter un reste à charge, voire financer l’ensemble des travaux. Au-delà des aspects logistiques ou techniques, il existe des contraintes matérielles. Les associations d’élus nous ont alertés sur ce point ; il convient de les examiner de manière approfondie et d’apporter des réponses.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 113.
Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à limiter à dix mois la période dérogatoire. Dix mois, c’est très long ! Si je prends l’exemple d’un centre commercial endommagé, dont la façade requiert des travaux, un certain nombre d’avis préalables sont nécessaires. Ils devront être donnés durant cette période, que nous proposons de limiter à dix mois. Pourquoi les propriétaires qui se réveilleront dans un an seulement ne se verraient-ils pas appliquer le droit commun ?Pourquoi, en réalité, vous méfiez-vous des PLU et des PLUI ? Pourquoi la planification urbaine vous gêne-t-elle ? Pourquoi voulez-vous absolument creuser des trous de gruyère dans ces outils indispensables de politique publique ? Quel type d’intérêt particulier avez-vous l’intention de défendre en permettant à un propriétaire de geler la situation, sans que la collectivité puisse elle-même changer d’avis, par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Reprenons le texte : le Gouvernement est autorisé à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (…). » J’ai du mal à suivre certains de vos arguments, car ils ont trait à des sujets que cet alinéa n’aborde pas.Vous proposez différentes durées ; le ministre précisera ce qui pourrait sembler un délai raisonnable. C’est une question matérielle : les élus locaux qui sont amenés à faire ces opérations savent bien qu’elles nécessitent des délibérations et que rien ne se règle en cinq minutes. Le texte donne un cadre suffisamment précis à ces opérations de reconstruction ou de réfection. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lorsque, dans cet hémicycle, on m’interpelle sur des points techniques, j’y réponds de manière technique. Lorsqu’on présente les choses d’une certaine manière et qu’on se livre à des insinuations, j’use du même ton pour répondre. Vous m’invitez à sortir de l’hypocrisie, suggérant qu’il y a anguille sous roche ; on va se dire les choses, madame Garrido.
Très bien !
Quand je vous entends, j’ai l’impression que vous ne faites confiance ni aux élus ni aux propriétaires.
C’est à vous que nous ne faisons pas confiance – précisément parce que notre travail consiste à rendre des comptes !
Vous semblez dire que ces mesures ont été imaginées pour favoriser les promoteurs. Mais de quoi sommes-nous en train de parler ? De personnes dont les biens ont été détruits par des émeutiers ! De propriétaires privés, ou publics, qui ne demandaient rien à personne et qui, en l’espace d’une semaine, se retrouvent à devoir tout reconstruire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Vous laissez entendre qu’il faut faire attention à de possibles effets d’aubaine. Mais de quelle aubaine parle-t-on ? Ne pas avoir à jongler avec les obligations administratives ? Vous proposez de limiter la durée, sans quoi des propriétaires seraient tentés… mais par quoi donc ? Vous aussi, sortez de l’hypocrisie ! Votre parti ne s’est pas distingué pendant la gestion des émeutes, distinguez-vous au moins pendant la période de reconstruction et faites preuve cette fois d’unité nationale ! […]
Et vous, pourquoi ne voulez-vous pas discuter avec nous ? Nous sommes la représentation nationale !
Nous prévoyons seulement une faculté. Pendant la première phase, de trois mois, il faudra aller le plus vite possible dans les discussions avec les associations d’élus pour déterminer ces mesures ; à l’inverse, ces mesures devront s’appliquer pendant une durée raisonnable, qui laisse à chacun le temps nécessaire pour agir.
Quelle durée ? On vous a posé la question plusieurs fois, monsieur le ministre !
Madame Oziol, laissez le ministre s’exprimer !
Le Gouvernement estime que cette durée doit être de dix-huit mois, au maximum. Je l’ai dit hier en commission, je le répète aujourd’hui et le texte sera maintenu en l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Thibault Bazin applaudit également.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, nous faisons confiance aux élus locaux, dans les quartiers populaires. Nous faisons confiance aux associations de quartier. Mais nous ne faisons pas du tout confiance au Gouvernement !Il n’y a pas deux mois, en mai dernier, des maires de quartiers populaires ont fait paraître une tribune pour dénoncer la situation, expliquant que les banlieues, faute de moyens, étaient au bord de l’asphyxie. Ce que vous leur proposez, c’est la double peine ! À Noisy-le-Sec, à Bondy ou à Romainville, les mêmes quartiers qui ont subi les révoltes urbaines pâtissent d’un manque de moyens criant.Aujourd’hui, vous refusez de faire voter un projet de loi de finances rectificative, qui consacrerait de l’argent public à la reconstruction. La réalité, c’est que vous refusez de mettre sur la table un seul euro d’argent public pour compenser ce qui vient de se passer ! C’est la double peine […]
Cessez de hurler !
Voilà ce que vous nous proposez, monsieur le ministre Béchu !En Seine-Saint-Denis, nous avons trois fois moins d’équipements sportifs que dans le reste de la France !
Et le Stade de France, il est en Haute-Saône ?
Les associations de quartier, qui étaient un lien indispensable avec les quartiers, sont en train de mourir, faute de financements ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.) Voilà ce que vous faites aux quartiers populaires, par votre refus d’engager l’État financièrement !
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Je vous avoue que je suis un peu déboussolé. Je me suis rendu en séance en pensant que, sur ce projet de loi – un texte sensé, comme tous ceux à l’initiative du Gouvernement, qui essaye de protéger les Français et de réparer les dommages qu’ils ont subis –, le groupe LFI aurait déposé une motion de rejet. Quelle n’a pas été ma surprise de constater qu’on abordait directement l’examen des articles ! La France insoumise avait pourtant l’occasion, en faisant adopter une motion de rejet, de maintenir pendant plusieurs mois les ruines fumantes, symboles du dessein politique de certains de ses membres – voir la France à feu et à sang.Cependant, à peine avons-nous entamé l’examen de ce texte que tout s’éclaire, quand je constate que vos intentions n’ont pas changé : vous faites en sorte que le texte ne soit pas conforme à celui issu du Sénat, afin d’en freiner l’examen – malgré l’urgence.
Vous n’avez pas écouté.
Comme toujours, quand les Français ont besoin de vous, vous n’êtes pas là. Les Français qui habitent ces quartiers difficiles ne vous intéressent qu’en deux circonstances : quand ils peuvent voter pour vous ; quand ils pourraient rejoindre cette fameuse convergence des luttes, dont vous rêvez, mais qui jamais ne se matérialise. Arrêtez donc de tergiverser, laissez-nous avancer et répondre à l’urgence, comme le souhaitent tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 du règlement, monsieur le président, pour mise en cause personnelle. (Protestations sur de nombreux bancs.)
Il n’y a pas de mise en cause personnelle. Je mets aux voix les amendements.
(Les amendements nos 50, 51, 52, 112 et 113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 81 et 20, je suis par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 39.
Ceux d’entre vous qui ont évoqué les baisses de dotations de 13 milliards d’euros sous le gouvernement de François Hollande ont-ils demandé au ministre Olivier Dussopt, rapporteur de ces questions budgétaires à l’époque, s’il regrettait ces coupes ? Du reste, je n’imagine pas que ces mêmes personnes exigeront des collectivités territoriales un effort supplémentaire lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Avant d’en venir à l’amendement, je veux remercier le ministre d’avoir rappelé le fait à l’origine de ces émeutes : la mort d’un enfant. C’est un drame qu’aucun parent ne devrait avoir à connaître.Vous l’avez dit, ce texte n’est pas une réponse aux causes, mais aux conséquences. J’espère que nous pourrons avoir un débat sérieux et serein sur les causes de ce drame.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je […]
Quel est l’avis de la commission ?
M. le ministre apportera sans doute des précisions, mais il me semble que prendre en compte ces contentieux pourrait allonger le délai, que nous souhaitons raisonnable. Je vous invite à retirer cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, madame la députée, d’avoir rappelé que le vote conforme était une nécessité pour répondre à la situation ; les sénateurs, de la gauche à la droite, ont d’ailleurs montré qu’ils adhéraient à ce principe en adoptant ce projet de loi à l’unanimité.Je prends votre amendement d’appel pour ce qu’il est : il faut, selon vous, que les négociations avec les assureurs, pilotées par Bercy, aboutissent à des réponses. Cependant, les précisions que vous souhaitez ajouter portent sur des éléments orthogonaux au champ couvert par la puissance publique en tant que telle. De telles modifications ne nous permettraient donc pas de publier les ordonnances en temps voulu, compte tenu des délais qu’imposent les négociations sur certaines questions.Je prends la liberté de dire que ce projet de loi renvoie aussi à des questions plus larges : d’une part, l’assurance des collectivités locales, car une […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
À notre collègue qui a attaqué Olivier Dussopt, je voudrais dire qu’il ne faut pas prendre les vessies pour des lanternes.
Elle ne l’a pas attaqué, elle a simplement dit la vérité !
La vérité, c’est que le parti socialiste, lorsqu’il était au pouvoir entre 2012 et 2017, a diminué de 25 % les dotations aux collectivités territoriales – et les écologistes faisaient partie de la majorité à cette époque. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Et qui était alors ministre de l’économie ?
Ce n’est pas untel ou untel qui est responsable, mais le parti socialiste qui a fait de cette baisse une politique de fond à l’égard des collectivités territoriales. C’est elle qui a conduit à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, et au nouveau découpage des régions avec les résultats qu’on connaît. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Franchement, nous donner des leçons et attaquer le ministre est absolument irresponsable.
On sait que vous voulez entrer au Gouvernement, mais quand même !
Nous aborderons à l’article 3 les dispositions concernant le FCTVA. Rappelons que la réforme de ce fonds conduite par notre majorité a permis d’effectuer les versements aux collectivités territoriales plus rapidement, grâce à une automatisation de sa gestion, et d’élargir les investissements éligibles. Nous, nous avons fait de gros efforts en faveur des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est ça, vous êtes les meilleurs !
Les socialistes de droite, ils sont chez vous, maintenant !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vais le dire sur un ton beaucoup plus sobre, je n’ai attaqué personne, je me suis contentée de rappeler les faits. M. Dussopt est responsable de cette politique, il a convaincu une partie des membres du groupe Socialistes de voter la loi Notre, dont M. Véran. C’est la vérité, un point c’est tout.M. le ministre a indiqué que les négociations avec les assureurs se déroulaient à Bercy, ce qui implique que Bercy a des arguments pour imposer des délais courts aux experts, aux contre-experts et aux assureurs. Je rappellerai que la commune dont j’ai cité le cas a dû attendre plus de quatre ans avant que soit trouvé un accord sur qui paie quoi, alors même qu’elle était assurée.Cela dit, je retire mon amendement.
(L’amendement no 39 est retiré.)
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 102.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Ce ne sont pas des troubles qui ont dévasté, dégradé et agressé. Ce ne sont pas des troubles qui ont incendié le centre social du quartier des Champs-Plaisants de ma ville de Sens, entraînant des dégâts chiffrés à 4,3 millions d’euros. Ce ne sont pas des troubles qui ont attaqué le commissariat de Sens. Ce ne sont pas des troubles qui ont incendié un car scolaire à Joigny. Il faut savoir nommer leurs auteurs.Les troubles dont il est question ici sont plutôt des troubles oculaires qui vous empêchent de voir la réalité en face. Vous êtes dans la négation du réel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est vraiment du blabla !
Vous ne voulez surtout pas que l’on stigmatise les auteurs de ces dégradations et de ces dévastations. Les Français, eux, connaissent ces émeutiers depuis des années, car ce sont les mêmes qui pourrissent la vie des quartiers, qui dealent dans les tours, qui agressent les jeunes filles, qui font des rodéos sauvages. Tous ceux-là sont nommés quotidiennement. Un ancien ministre de l’intérieur parlait de « sauvageons », un autre de « racailles »,…
Ah !
…vous, vous parlez de « troubles à l’ordre public ». Il faudrait désigner leurs auteurs et les traiter pour ce qu’ils sont, des délinquants, chose que fera Marine Le Pen lorsqu’elle sera au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes dans un débat sémantique. Revenons au texte : mention y est faite de « troubles à l’ordre et à la sécurité publics » et non pas simplement de « troubles », monsieur Odoul. La rédaction du texte est suffisante.
C’est cela, ne nommons pas les coupables !
Vous pouvez toujours faire des effets de manche, monsieur Odoul, nous n’avons pas de leçons à recevoir. Nous sommes aussi conscients que vous des questions de sécurité dans ces quartiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux croire que M. Odoul n’était pas encore présent dans l’hémicycle lorsque j’ai pris la parole pour présenter ce projet de loi. J’ai employé les termes d’« émeutes » et de « violences urbaines ».
Il faut qu’ils figurent dans le texte !
Je veux croire aussi que M. Odoul sait qu’il importe non seulement de nommer leurs auteurs, mais aussi de les traduire en justice. C’est l’occasion pour moi de saluer le travail de nos forces de l’ordre : elles ont procédé à 4 000 interpellations qui ont déjà donné lieu à 1 000 premières condamnations.Nous ne fermons pas les yeux, bien au contraire. Je vous ai dit que nous aurons un débat sur les causes.
Aux calendes grecques !
Notez bien que j’utilise un pluriel, car les choses sont parfois un peu plus complexes que la manière dont vous les présentez. Je le dis par anticipation à l’adresse de tous ceux qui proposeront des changements de titre ou de termes en ce sens : ce n’est pas l’objet du texte.
C’est vraiment : « Circulez, y a rien à voir » !
Il vise à apporter des réponses concrètes aux milliers de personnes ayant subi des dégradations appelant des réparations et ce n’est pas avec des modifications sémantiques que nous parviendrons à traiter ces conséquences.
Les Français veulent d’autres réponses !
Respectant la règle d’un orateur pour, un orateur contre, je donne la parole à M. Robin Reda.
Nous sommes réunis dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d’accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines. Nous ne sommes pas dans une réunion du bureau politique du Rassemblement national en train de corriger un tract de Marine Le Pen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Heureusement que vous êtes là !
Nous ne sommes pas obligés d’utiliser, à chaque ligne de ce texte, le lexique de l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il y a ceux qui jouent avec le feu, il y a ceux qui jouent avec les mots, mais il y a aussi ceux qui agissent. Comme l’a très bien dit M. le ministre, nous avons besoin d’un texte rapidement pour reconstruire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 81 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 81.
Cet amendement vous propose de désigner les événements du 27 juin et des jours suivants pour ce qu’ils sont vraiment, c’est-à-dire des émeutes. Le texte actuel évoque sobrement des « troubles à l’ordre et à la sécurité publics » comme s’il s’agissait d’un simple tapage nocturne. Le texte initial, macroniste, faisait même mention d’« événements » sur la voie publique, en déconnexion avec la réalité de ce qu’ont vécu les Français.Nous vous proposons d’inscrire dans le projet de loi le terme d’« émeutes », qui désigne des soulèvements de personnes donnant lieu à des explosions de violence. Ce à quoi nous avons assisté, ce ne sont pas des « troubles », mais des attaques en règle de mairies, de commissariats, d’écoles, bâtiments qui symbolisent la France et, à travers eux, c’est elle qui a été attaquée.Ces événements ont été organisés. Les comparutions immédiates qui ont eu lieu dans mon […]
Je n’ai pas dit ça !
Comme s’il n’y avait pas de responsables à qui faire payer les conséquences et à dissuader de recommencer.Concrètement, par les mots que vous utilisez, vous niez les faits. Vous ne voulez pas faire payer aux casseurs ce que nous paierons aujourd’hui par des charges financières et ce que nous paierons demain par des réitérations. Vous faites comme s’il s’agissait d’événements exceptionnels, isolés dans le temps, qui avaient peu de chances de se reproduire.Nous vous proposons de clarifier les choses. Il s’agit bel et bien d’émeutes organisées par des délinquants identifiés. Les mesures d’urgence doivent servir, au-delà d’une reconstruction indispensable, à faire payer les casseurs ; sinon, nous risquons de devoir revenir dans quelques mois dans cet hémicycle pour financer, à nouveau sur le dos du contribuable, les réparations de dégâts provoqués par une minorité de voyous. Il faut, pour […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 20.
Le dictionnaire définit « trouble » comme l’« altération de rapports entre les personnes ». Nous ne sommes pas confrontés à une altération de rapports entre les personnes, mais à des violences, à des émeutes. Vous parlez de débat sémantique, monsieur le rapporteur, mais la sémantique a son importance.
Attention à la sémantique, monsieur de Fournas ! La dernière fois, ça vous a coûté cher !
« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Vous faites preuve de complaisance dans la formulation choisie dans votre tract, monsieur Reda, ou du moins dans celui du Gouvernement. Nous proposons par cet amendement de repli de reprendre les termes qui figurent dans le titre du texte du projet de loi, celui de « violences urbaines ».
Pourquoi tu parles, toi ? Assieds-toi ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Madame Oziol, c’est moi qui préside cette séance. Vous n’avez pas à inviter vos collègues à s’asseoir.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Je n’ai pas forcément la même lecture que vous. Nous voyons bien que vous utilisez ces amendements pour évoquer des sujets qui, s’ils ont leur importance, ne correspondent pas à l’objet du projet de loi. Je ne m’étendrai pas plus : avis défavorable.
Très bien, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces deux amendements reprennent celui de M. Odoul, auquel j’ai déjà répondu. Avis défavorable.
Très bien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Pour s’exprimer sur l’amendement, bien sûr ?
Ces amendements visent à supprimer les termes « troubles à l’ordre public » de ce texte. C’est assez piquant de la part d’un collègue qui a justement été sanctionné pour « manifestation troublant l’ordre » après avoir dit à notre collègue Carlos Martens Bilongo « qu’il retourne en Afrique ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La raison pour laquelle vous gesticulez autant autour de la définition des événements qui ont suivi le meurtre de Nahel, c’est que vous ne voulez pas que l’on parle du meurtre de Nahel. C’est précisément pour effacer le fait générateur que l’extrême droite en fait des tonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je dirai même plus, vous voulez effacer votre propre responsabilité (Protestations sur les bancs du groupe RN) dans la culture raciste qui prévaut dans certains syndicats de personnels relevant du ministère de l’intérieur […]
On n’est pas sur un plateau télé ici !
La réalité, c’est que nous aurions dû, tous ensemble, traiter du 4o de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Merci, chère collègue.
Nous finirons bien par le faire, sinon tous ces événements que vous déplorez recommenceront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le rapporteur, pardon, mais je n’ai pas compris votre réponse. Vous êtes en train de nous dire que nous n’avons pas assisté à des émeutes.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Vous avez bien dit que vous ne faisiez pas la même analyse que nous ! Je suis désolée de vous le dire, mais il y a eu des émeutes.
Des révoltes !
Tout le monde – même La France insoumise, c’est vous dire – admet qu’il y en a eu, mais le fait d’inscrire ce mot dans le texte vous pose problème. En fait, c’est la réalité elle-même qui vous pose problème. Je ne comprends pas pourquoi vous ne nommez pas les choses et pourquoi vous essayez en permanence d’invisibiliser ce qui s’est passé.
Vous, vous êtes les rentiers du malheur !
Quant à Mme Garrido, elle a fait une intervention qui n’a strictement rien à voir avec les amendements en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle s’en est servi comme prétexte, car La France insoumise saisit n’importe quelle occasion pour venir vomir sa haine de la police.
Et vous des étrangers !
Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous utilisez n’importe quel prétexte pour venir justifier les émeutes.
La mort d’un jeune homme n’est pas un prétexte !
Vous dites que nous n’avons pas parlé de la mort de ce jeune garçon. Bien sûr qu’on en parle !
En salissant sa mémoire !
Mais justifier les émeutes par ce décès est inadmissible ! Quelle que soit la raison, on ne brûle pas les commissariats, on n’attaque pas les forces de l’ordre, on ne brûle pas les véhicules des personnes qui travaillent, on ne s’attaque pas aux écoles, on ne brûle pas un bus de dépistage du cancer du sein.Quand vous aurez intégré ces éléments, alors vous aurez retrouvé votre place dans la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 38 Contre 105
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 37 Contre 105
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 110.
Il tend à garantir à nos concitoyens résidant dans les quartiers populaires que les services et équipements de base seront reconstruits en maintenant la capacité et la qualité d’accueil du public, et en apportant toutes les améliorations possibles.Dans ma circonscription de la Seine-Saint-Denis,…
Ah ! Voilà !
…les habitants, ainsi que des élus, craignent à juste titre que des services publics ou des commerces de proximité ne soient pas réhabilités, qu’ils ferment leurs agences et restreignent leurs services.Par conséquent, vous engagez-vous, monsieur le ministre, à ce que, dans six mois, tout commerce essentiel et tout service public de base soient réhabilités ? Vous engagez-vous, par exemple, à ce que l’agence de La Poste de Noisy-le-Sec, à proximité du quartier du Londeau, soit rouverte d’ici à six mois ?
Votons, nous gagnerons du temps !
Vous engagez-vous à ce que, à Bondy Nord, le seul distributeur de billets disponible pour près de 30 000 habitants soit réinstallé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous engagez-vous à ce que la supérette Lidl, qui est la seule dans ce quartier enclavé par vos politiques, soit rouverte ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La faute à qui ? Vous êtes les pompiers pyromanes !
Vous engagez-vous en ce sens, monsieur le ministre ? Nos concitoyens ont droit à cette réponse.
Et vous, vous engagez-vous à ne plus cautionner ceux qui dégradent ?
Très bien, monsieur Bazin !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble satisfait : l’article 1er prévoit d’autoriser « la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées », des bâtiments concernés.
Il suffisait de lire le texte !
Cela correspond à ce que vous souhaitez. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous évoquez deux catégories différentes de bâtiments : les services publics, pour lesquels l’engagement dépendra de la possibilité pour les élus locaux de se saisir d’un texte que vous aurez, j’espère, la décence de voter ; et ceux qui relèvent du secteur privé. Je ne prendrai certainement pas d’engagement pour Lidl ou Aldi, pour un commerçant, un pharmacien ou un bar-tabac.En revanche, vous engagez-vous, madame Trouvé, dans l’éventualité de nouvelles émeutes, à appeler au calme, pour éviter que le bilan ne soit si lourd ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)