Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 800 sur 887 — page 4 / 5.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 91.
Une circulaire prise immédiatement après les révoltes urbaines permet, grosso modo, de construire des installations provisoires n’importe où, n’importe comment et sans contrainte. Il est clair que l’urgence est réelle ; toutefois, ces installations, bien que temporaires, ne sauraient déroger aux réglementations en matière d’accessibilité, de sécurité et d’accueil du public au motif de la précipitation. Surtout, il nous semble que le provisoire ne doit pas devenir permanent. L’amendement vise à apporter des garanties en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce texte ne vise pas les bâtiments provisoires, lesquels sont réglementés par le code de l’urbanisme et ne peuvent être maintenus en place que pour une durée transitoire d’un an. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Alexis Jolly.
La rapidité, pour ne pas dire la précipitation, avec laquelle nous allons voter ce texte ne doit pas faire oublier complètement les exigences de sécurité et les normes en matière d’accueil du public. Nous sommes, il est vrai, dans une situation d’urgence, une situation exceptionnelle, mais on ne peut pas faire tout et n’importe quoi et sacrifier toutes les procédures normales à l’impératif de reconstruire vite. Nous soutiendrons donc cet amendement.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 97.
Il vise à compléter l’article 1er en excluant du champ des ordonnances toute dérogation aux dispositions relatives à la protection du patrimoine. Ce n’est pas parce que nous vivons dans des communes et des quartiers populaires qu’aucun élément de valeur sur le plan architectural, patrimonial ou historique n’y est situé. Il est vrai que, souvent, l’attention portée à la qualité des matériaux, à l’esthétique, à la mise en valeur des richesses culturelles ou historiques multiples qu’ils recèlent est malheureusement assez faible dans ces quartiers, en partie faute de moyens des collectivités territoriales. C’est bien dommage, car l’attention à la protection du patrimoine n’y est pas moins justifiée. Par cet amendement, nous demandons que ces préoccupations architecturales soient bien prises en compte, même dans des délais resserrés. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(L’amendement no 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 158 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
J’appelle l’attention de la représentation nationale sur cet article, et plus particulièrement sur son alinéa 3. Depuis ce matin, nous partageons tous le constat qu’il faut reconstruire vite. Toutefois, l’alinéa 3 traite d’un sujet qui, me semble-t-il, n’est pas négligeable, puisqu’il prévoit de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux. Cela signifie que vous excluez, de fait, les TPE et les PME de la reconstruction. J’ai eu l’occasion de le dire en commission – d’autres collègues ont depuis déposé des amendements similaires, ce qui indique, je crois, que mon argument a été entendu – et je le répète avec force : je comprends bien l’absolue nécessité d’aller vite et j’aurais rêvé de pouvoir voter le texte en des termes identiques à ceux retenus par le Sénat, mais l’alinéa 3 me semble dommageable pour l’économie locale, déjà fragilisée.
Il a raison !
Je vous proposerai donc d’avancer sur la question au moyen d’un amendement. Dans cette situation très particulière, ce serait une erreur que de confier systématiquement les travaux aux majors et aux grosses entreprises. Nous savons que, très régulièrement, ce sont les artisans locaux qui répondent aux marchés publics. Nous avons ici la possibilité de leur confier un certain nombre de travaux. Il serait dommage de les en empêcher par cette règle.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Les règles de publicité et de concurrence dans la commande publique n’existent pas pour rien. L’association Anticor – laquelle, en passant, attend toujours son nouvel agrément pour pouvoir se constituer partie civile dans les cas où des décideurs publics manqueraient d’éthique –,…
Elle l’a perdu, que voulez-vous qu’on y fasse ?
…explique que l’absence de règles suffisamment précises est criminogène.Bien sûr, devant l’urgence, on comprend le principe d’une dérogation rendue nécessaire par des motifs impérieux. Mais fallait-il absolument procéder par ordonnance ? Faut-il prendre cette ordonnance tardivement ? Notre collègue Bazin proposait, dans un amendement qu’il avait déposé initialement, que l’ordonnance soit prise dans un délai d’un mois, plutôt que deux. Nous avons déposé un amendement identique. Il nous semble que l’article est assez simple et qu’il doit être appliqué rapidement si nous voulons qu’il soit efficace.En outre, nous pensons que supprimer complètement l’exigence de publicité n’est pas une bonne chose. Notre proposition est raisonnable : une semaine de publicité suffirait pour que les artisans d’un territoire soient informés qu’un marché existe, plutôt que de permettre aux collectivités de […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut des règles en matière de marchés publics. Nous reconnaissons également que, pour aller vite, il faut adapter notre droit. Vous proposez de le faire par ordonnance ; il est donc légitime que vous précisiez certains détails. Comptez-vous, par exemple, dispenser de publicité certains marchés nécessaires à la reconstruction des bâtiments dégradés à la suite des violences – et si oui, quel sera le seuil retenu ? Envisagez-vous des dispositifs d’affranchissement du principe d’allotissement ? Je crois que oui. Dans quelles conditions ? Le pourcentage retenu pour les lots s’appliquera-t-il au marché global ou aux valeurs estimées ? Il est important que vous nous précisiez les éléments que vous entendez inclure dans ces ordonnances.
Très bien !
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Nous voterons pour cet article.Je voulais, à cette étape de notre discussion, prendre la parole pour lancer un appel au calme. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et RN.) J’appelle au calme le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et son ministre de l’éducation nationale, quel qu’il soit à l’issue de cette journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai été élu dans le quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie.
Restez-en à l’article, monsieur Lucas.
C’est ce que je fais, monsieur le président. Ce quartier, comme des centaines d’autres, cumule les inégalités et les injustices. Vous allez fermer six classes d’école à la rentrée de septembre. Assez de cette violence contre les enfants des quartiers populaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), assez de cette brutalité !
Assez des saccages, assez des incendiaires !
Nous parlons ce matin de reconstruire ; encore faudrait-il que vous ne détruisiez pas.
Vous êtes des pompiers pyromanes !
Vous semblez n’avoir rien compris aux urgences des quartiers populaires et aux grands défis qui se posent pour l’avenir de la République.
Et la ruralité, alors ?
Revenez à la raison, choisissez l’apaisement.
Vous ne proposez rien !
Pour la paix, il faut la justice : justice sociale, justice scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Nous comprenons qu’il faille aller vite, au vu de l’urgence actuelle. Cependant, aller vite ne veut pas dire faire n’importe quoi.Monsieur le rapporteur, vous allez probablement répéter que nous ne faisons pas confiance aux maires, argument infaillible et sacré qui ne laisse pas place à la discussion. Si, nous faisons confiance à l’immense majorité des maires, mais il y a des brebis galeuses. C’est d’ailleurs pour cela que les marchés publics sont encadrés ; sinon, suivant votre logique, il faudrait supprimer tout le droit commun des marchés publics. Nous serons donc constructifs sur cet article, comme nous le sommes sur tous les autres, en proposant de cadrer les exceptions aux règles des marchés publics que vous souhaitez permettre.Nous défendrons également l’association des petites entreprises du bâtiment, qui galèrent dans la période actuelle, aux réparations consécutives aux […]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur de Fournas, j’ai été maire pendant seize ans. Je sais de quoi je parle.
Compliments !
L’argument d’autorité !
Je considère que, quand on est aux manettes, on essaie de bien faire les choses, on réfléchit. L’article 2 aborde des questions que les maires se posent souvent à propos des marchés publics. Il n’est pas question de remettre en cause le code des marchés publics ; le texte fixe un cadre exceptionnel, celui des reconstructions.L’article contient deux dispositions. La première concerne la mise en concurrence – M. le ministre évoquera peut-être la question du seuil.La seconde, qu’a évoquée M. Saint-Huile, porte sur les marchés globaux. Elle s’appliquera dans un contexte bien particulier et l’enveloppe des travaux de reconstruction concernés restera raisonnable. La possibilité de passer un marché global est une solution facilitatrice qui pourra aussi concerner les petites entreprises, et pas seulement les grands groupes. Je vous assure que, ceux qui ont eu la chance et l’honneur d’être […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Je le répète, il n’y a pas de dessein caché. La seule question est de savoir comment reconstruire ce qui a été démoli ou attaqué entre le 27 juin et le 5 juillet. Il ne s’agit pas de modifier le code de la commande publique ni de remettre en cause les principes qui s’appliquent de manière générale, comme le principe de publicité ou le principe d’allotissement.En revanche, les associations représentatives comme France urbaine et l’AMF, avec lesquelles nous avons discuté pour chercher les freins potentiels à cette reconstruction, ont identifié deux leviers permettant d’aller plus vite : premièrement, supprimer ou rendre optionnelle la phase de publicité, tout en maintenant l’obligation de mise en concurrence ; deuxièmement, donner aux collectivités territoriales une plus grande capacité à discuter avec des entreprises, sans passer nécessairement par l’allotissement.Je vous dois deux […]
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements, nos 56 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à réduire les délais d’habilitation. Le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi, de recourir à des habilitations à légiférer par ordonnance pour lever des contraintes réglementaires. Un autre choix politique aurait pu être fait, en laissant au Parlement le soin de légiférer. Par ailleurs, le délai choisi, qui est de trois mois, nous paraît contradictoire avec la volonté d’agir dans l’urgence. Nous proposons donc de le réduire en fixant la limite au 31 juillet 2023, pour que les opérations de reconstruction aient lieu le plus rapidement possible.Par exemple, dans ma circonscription, le bureau de poste du quartier de La Paillade a été brûlé : désormais, les habitantes et les habitants sont obligés de se déplacer dans les bureaux de poste des quartiers voisins. Notons déjà, au passage, qu’un quartier comptant quasiment 25 000 habitants ne comprenait qu’un seul bureau de […]
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 92.
Si nous sommes dans une situation d’urgence, il faut prendre l’ordonnance urgemment : l’amendement, identique à celui qu’avait initialement déposé le collègue Bazin, vise à réduire le délai de l’ordonnance à un mois, au lieu de deux. Ce qu’il aurait aussi été urgent de faire – malheureusement, ça n’a pas été le cas –, c’est de prendre en compte le fait que 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, pour un coût provisoire de 330 millions d’euros. Rien, dans le texte, ne concerne ces sinistres-là ! Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation ; rien n’est fait pour faciliter l’accès au dispositif du chômage partiel.M. Le Maire – le ministre de l’économie, pas le maire – a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas. Vous savez que ce n’est pas notre tasse de thé, puisqu’à chaque fois que l’on retire 1 euro de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat est le même qu’à l’article 1er. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ayant été cité, je vais m’exprimer pour le dire clairement : je ne partage pas du tout l’optique de La France insoumise sur ce texte. La présentation de l’amendement no 56 a pu prêter à confusion : contrairement à ce qu’a dit notre collègue, le délai d’habilitation prévu à l’article 2, qui tient compte de la spécificité des marchés publics, est bien de deux mois ;…
Oui !
…c’est aux articles 1er et 3 qu’il est de trois mois. Deux objectifs doivent présider au projet de loi : aller plus vite, pour permettre la reconstruction la plus rapide possible ; et sécuriser les donneurs d’ordre. Pour le premier, il y avait comme une forme de contradiction apparente entre le fait de vouloir gagner quatre semaines, notamment grâce aux dérogations au principe de publicité – ce qui ne signifie pas qu’il n’y aura pas de mise en concurrence, car il y en aura –, et les deux mois donnés au Gouvernement pour prendre ses ordonnances. Mais c’est un délai maximal ! Vous l’aviez dit, d’ailleurs : vous ferez au mieux.L’amendement en question, qui fixe une limite au 31 juillet, comporte par ailleurs un danger : puisqu’il s’agit d’ordonnances, elles doivent être précédées de consultations obligatoires.
Exactement !
Je pense notamment à celle du CNEN, dont ma collègue Louwagie est membre. Il n’est donc pas impossible que la publication des ordonnances prenne quelques jours ou quelques semaines de plus. L’objectif étant de sécuriser les donneurs d’ordre de ces marchés publics, il vaut mieux prendre le temps nécessaire, donc conserver le délai de deux mois, qui est sécurisant. Mais engagez-vous, monsieur le ministre, devant la représentation nationale, à fournir tous les efforts possibles pour présenter l’ordonnance devant le Conseil des ministres au plus vite, sans attendre deux mois.
La parole est à M. le ministre.
Nous en avons discuté hier en commission et j’ai eu l’occasion, comme le rapporteur, d’apporter des réponses à plusieurs amendements sur le sujet. Je remercie M. Bazin car j’observe que ces réponses, ainsi que l’engagement formel que j’ai pris en la matière, l’ont conduit à retirer son amendement. Il s’agit ainsi de joindre le geste à la parole en se limitant à des amendements qui, compte tenu de l’urgence, apportent quelque chose de nouveau par rapport aux débats qui ont déjà eu lieu en commission. Je remercie donc M. Bazin de s’inscrire dans cette logique, tout en déplorant que certains déposent de nouveau en séance des amendements qui ont déjà été longuement examinés hier.
Tout à fait !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Comprenez que derrière cette idée d’urgence que nous mettons en avant, il y a des gens et des besoins essentiels. Prenons le cas de la crèche Maryse-Bastié de Romainville, dont j’ai déjà parlé et qui a été fortement dégradée : des parents attendent que leurs enfants puissent retourner à la crèche, tout simplement ! Notre demande vise donc vraiment à répondre à des besoins pressants et urgents, car les habitants de nos quartiers doivent pouvoir accéder à ces services de base.J’en profite pour ajouter qu’il ne faudrait pas que les habitants des quartiers populaires subissent la double peine, c’est-à-dire que les dégradations ne soient pas prises en charge assez rapidement, alors qu’ils vivent dans des endroits où les services de base sont déjà bien inférieurs à la moyenne nationale.
C’est faux !
Eh si ! Dans les quartiers populaires, le nombre de places en crèche est six fois moindre que la moyenne nationale. Voilà la réalité de nos quartiers populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas la réalité !
Vous répétez la même chose depuis tout à l’heure !
J’entends dire, sur les bancs d’en face, que c’est faux. Je vais donc vous donner quelques chiffres ! Vous dites depuis le début que ces quartiers sont privilégiés, mais sachez qu’en Seine-Saint-Denis, le nombre de bibliothèques est de 36 % inférieur à la moyenne nationale ; le nombre de médecins y est de 37 % inférieur à la moyenne nationale ; et le nombre de spécialistes médicaux est de 50 % inférieur à la moyenne nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Venez dans nos compagnes ! Venez dans l’Yonne !
Voilà la réalité de la Seine-Saint-Denis ! Voilà la réalité des quartiers populaires !
(Les amendements nos 56 et 92, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 121 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de six amendements, nos 57, 58, 59, 3, 114 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 114 sont identiques.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 57.
Comme pour l’article 1er, il vise à définir précisément la durée de la dérogation prévue. Ce n’est pas un sujet mineur ! Cela a été dit : l’article prévoit que l’ordonnance soit prise dans un délai de deux mois, qui correspond à la période durant laquelle les différentes consultations pourront être effectuées. Au passage, je souligne qu’il n’est pas normal que le ministre Fesneau se soit passé de consulter ma collègue Aurélie Trouvé (Mme Sarah Legrain applaudit) sur la loi d’orientation et d’avenir agricoles,…
Quel rapport ?
…en décidant que seuls certains membres de l’opposition seraient consultés, et pas ceux de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Madame la députée, revenons à l’amendement.
Je clos cette parenthèse : soit on consulte tout le monde, soit on ne consulte pas. Il n’y a pas de sous-députés.
N’importe quoi !
Je précise qu’il ne s’agit pas de vous, monsieur Béchu, mais de M. Fesneau.Je reviens donc à la durée de dérogation. Soit on est dans l’urgence, soit on n’est pas dans l’urgence.
Soyons dans le texte, déjà !
Se passer de publicité, ce n’est pas rien : il faut donc circonscrire la période. Nous proposons qu’elle soit limitée aux six mois suivant la publication des ordonnances. Si vous pensez qu’il faut davantage, justifiez-le, plaidez-le ! Précisez aussi le dispositif. Certains collègues ont évoqué la question des seuils ; il nous a été dit, en commission, qu’ils tourneraient autour de 1,5 million d’euros. Avons-nous la garantie qu’ils ne seront pas plus élevés ? Nous défendrons des amendements…
Merci, madame la députée.
…visant à retenir un seuil inférieur. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 58.
L’article 2 prévoit, comme le précédent, d’introduire des dérogations aux règles préexistantes. De la même façon que tout à l’heure, nous demandons que ces dérogations soient encadrées dans le temps et limitées aux circonstances exceptionnelles qui les justifient.
Elles le sont forcément, puisque ce sont des ordonnances !
Par ailleurs, nous avons déjà souligné que votre projet de loi oublie certaines catégories, notamment les professionnels sinistrés, et ne précise pas comment ces derniers, mais aussi les particuliers, seront – ou pas – indemnisés. Or 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, et leur coût provisoire est évalué à 330 millions d’euros. Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation subies par les petits commerçants, alors même que, nous l’avons dit, la moitié d’entre eux ne sont pas assurés.Cela pose également la question de l’accès au dispositif de chômage partiel, qui n’est pas garanti pour les sinistrés. Bruno Le Maire a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas pour les commerces, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de payer les conséquences des révoltes urbaines !
C’est bien la puissance publique, la sécurité sociale !
Plusieurs éléments doivent donc être fixés : d’abord le cadre dans lequel les dérogations pourront être appliquées, et ensuite ce que nous allons faire pour toutes les personnes et tous les commerces qui ne rentrent pas dans le périmètre de votre projet de loi.
Affligeant !
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 59.
C’est un amendement de repli, qui prévoit de limiter la durée des dérogations à huit mois ; les deux suivants proposeront respectivement des délais de neuf et de dix mois. Comme pour l’article 1er, nous faisons des propositions concrètes.
Ça nous change !
Il est ici question d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance. Dans ce cadre, le pouvoir législatif n’est pas directement saisi. Nous aurions cependant pu légiférer sur ces sujets, car il n’est pas compliqué d’énoncer une norme claire en la matière. Pourtant, comme souvent, le Gouvernement veut que l’exécutif exerce le pouvoir législatif. Vous m’opposerez l’article 38 de la Constitution, mais je vous répondrai que certains articles de cette loi fondamentale – en particulier les 40 et 49.3 – sont fort discutables et discutés. Pour notre part, nous devons veiller à exercer notre pouvoir législatif, d’abord en matière budgétaire : comme l’a rappelé ma collègue Oziol, les budgets ont été adoptés par recours au 49.3 à l’automne dernier.
Ça part dans tous les sens !
Nous ne pouvons pas toujours tout donner à l’exécutif. Tant qu’à déroger, donnez-nous au moins des éléments précis sur les délais d’autorisation. Hier en commission, notre collègue Di Filippo a d’ailleurs défendu l’idée que ces dérogations devaient être pérennes.
Eh oui !
Dans un amendement, il demande un rapport sur les effets d’une éventuelle pérennisation de ces dispositifs d’assouplissement des règles de la commande publique.
Je note que La France insoumise se réfère à Fabien Di Filippo !
Faisons attention ! Une telle évolution n’est pas seulement grave au regard des règles européennes, elle l’est en elle-même car les deniers publics doivent être utilisés de façon vertueuse.
Comme les bâtiments publics !
Les amendements identiques nos 3 de M. Grégoire de Fournas et 114 de Mme Nathalie Oziol sont défendus.L’amendement no 115 de Mme Nathalie Oziol est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous en avons déjà débattu lors de l’examen de l’article 1er. Avis défavorable pour tous ces amendements.
(Les amendements nos 57, 58 et 59, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3 et 114, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur amendement no 103, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 118.
S’il est urgent de reconstruire les bâtiments publics affectés par les dégradations, on ne peut pas bâtir comme avant en ignorant qu’il existe aussi une urgence climatique : il faut anticiper, investir dans des bâtiments prévus pour le pire et capables de protéger leurs utilisateurs. Par cet amendement, nous vous invitons à vous intéresser à ce qui a brûlé mais aussi à ce qui brûle au quotidien, à savoir notre planète, en raison de notre inaction. Nous proposons d’investir aujourd’hui pour économiser demain et mieux protéger, ce qui semble aller de soi.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
N’ayant pas encore eu la joie de répondre à Sandra Regol, je le fais à cette occasion pour lui dire que nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’article 1er. J’ai loué l’intention mais jugé inopportun de l’écrire de manière spécifique : un tel ajout serait forcément limitatif car nous ne pourrions dresser la liste exhaustive de tout ce qui doit être pris en compte. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends votre explication, monsieur le ministre, mais j’ai du mal à comprendre en quoi investir dans l’avenir pourrait être limitatif. Tout l’intérêt de la réponse que nous allons apporter à la situation que vient de traverser la France, c’est précisément de ne pas reproduire les erreurs du passé. Nous voulons inscrire cette volonté dans le marbre, en quelques mots.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 103.
Pour clarifier les choses, il vise à désigner, voire à stigmatiser les auteurs de ces violences et dévastations. C’est nécessaire car, dans cet hémicycle, nous assistons à un duel entre La France insoumise et Renaissance pour savoir qui dissimulera le mieux l’identité des auteurs de ces émeutes. Le condescendant M. Reda ose ainsi nous dire que le terme « délinquant » est d’extrême droite. Quand on connaît votre passé politique et votre ancienne proximité avec Nicolas Sarkozy, monsieur Reda, c’est assez cocasse.
Eh oui ! Bravo !
Quant à La France insoumise, elle n’ose même pas parler de casseurs. Ayant une vision totalement romantique et obscène de ces émeutes et dévastations, elle nous parle de révolte comme si l’on était sur les barricades avec Gavroche. Dans certains quartiers, chers collègues, on était plus proche de l’intifada que des Misérables, il faut bien le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cet amendement est pour moi l’occasion de révéler – même si on le sait bien – qu’il y a un lien entre La France insoumise et Renaissance : refuser de voir le réel, notamment la responsabilité écrasante et évidente des politiques migratoires et de l’immigration massive dans ces émeutes. Le ministre Darmanin a beau expliquer que les responsables étaient pour la plupart des Français et que seulement 10 % étaient des étrangers, nous maintenons que ces émeutiers, ces délinquants étaient étrangers et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
L’extrême droite fait semblant de s’intéresser à la délinquance, laissez-moi rire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il est clair que ce n’est pas vous qui allez vous y intéresser !
Si vous voulez lutter contre la délinquance, vous pouvez, par exemple, vous battre pour qu’il y ait des règles de commande publique qui assurent la vertu des élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
On le fait déjà !
Battez-vous avec nous pour que les hommes et les femmes politiques agissent de façon responsable et acceptez, par exemple, qu’ils soient révocables entre les élections pour qu’ils puissent rendre compte de leur action, à l’inverse de ce qui se fait dans cette Ve République qui favorise la culture de l’impunité (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
Quel rapport avec la délinquance ?
…– la Ve République que vous adorez parce qu’elle est césariste et bonapartiste ! C’est votre modèle politique, celui d’un Président de la République qui a tous les pouvoirs et zéro responsabilité.
Quel rapport avec les violences ?
C’est cette culture de l’impunité politique qui crée l’impunité en droit pénal. (Exclamations continuelles sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît, chers collègues.
Pourquoi les anciens présidents se retrouvent-ils devant les tribunaux ?
Et Mitterrand ?
C’est votre modèle ! Luttons contre toutes les formes de délinquance, notamment la délinquance en col blanc. Le rapport de Challenges, la commission d’enquête sur les Uber Files, dont la rapporteure est notre collègue Danielle Simonnet, vous en parlez ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’il vous plaît, chers collègues, arrêtez de hurler.
Parlez-vous de cette délinquance-là ?
Vous, vous soutenez les délinquants !
En fait, vous vous fichez complètement des délinquants et des victimes de la délinquance que sont tous les Français lorsque des milliards d’euros font défaut en raison de l’évasion fiscale. Dans ces cas-là, vous ne dites jamais rien. Vous êtes toujours du côté des puissants en faisant semblant de défendre le peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant à nous, nous défendons le peuple, la paix, la justice et la responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons des choses à dire sur ce projet de loi, contrairement à vous. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Chers collègues, il ne sert strictement à rien de hurler : après l’intervention de Mme Garrido, qui était contre l’amendement, un membre de votre groupe aura la parole pour le défendre.
La parole est à M. Robin Reda, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. À l’époque où M. Odoul était adhérent du parti socialiste, il a dû apprendre que lorsqu’on est un tant soit peu républicain, on ne fait pas obstacle à un texte qui permet la reconstruction des services publics et leur présence dans les territoires. Ceux qui ont le sens des réalités sont ceux qui veulent avancer vite et non pas ceux qui font de l’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Julien Odoul.
Madame Garrido, vos propos sont indécents pour les Français qui ont subi ces violences, pour les Français des quartiers populaires qui vivent dans cette violence au quotidien, pour les Français issus de l’immigration…
Moi, j’y vis dans l’un de ces quartiers, contrairement à vous ! Mes enfants vont à l’école publique !
Madame Garrido, vous avez eu la parole pendant deux minutes, alors cessez les cris et les gestes. Chacun s’exprime à son tour. Poursuivez, monsieur Odoul.
C’est une mise en cause personnelle, monsieur le président !
Chers collègues de La France insoumise, vous avez jeté de l’huile sur le feu lors de ces émeutes.
Ben voyons !
Vous avez refusé les appels au calme. Vous avez encouragé ces violences, des manifestations honteuses où nos policiers se faisaient insulter et cracher dessus. Chers collègues de la France insoumise, les premières victimes de la délinquance, de la vraie délinquance, des agressions, des agressions sexuelles, du trafic de drogue et du racket, ce sont les Français des quartiers populaires.
Et que faites-vous ?
Ce sont eux que nous défendons au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce sont eux que nous voulons protéger. Depuis trente ans, vous avez accepté que des citoyens français vivent sous d’autres lois que celles de la République : celles des gangs, des islamistes, des racailles.
C’est vous, les racailles !
Nous, nous voulons que ces Français vivent sous la loi de la République et soient protégés par la République. Vous les trahissez, vous ne les défendez pas. Nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 43 Contre 117
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 28 et 10 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 18, 93, 43 et 61 par le groupe Renaissance ; et sur les amendements identiques nos 2, 17, 100 et 119 par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 60 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 60.
Les lois qui régissent la commande publique n’imposent pas systématiquement la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux.Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l’ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n’est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu’il faut du temps pour que les collectivités définissent le marché et que les entreprises fassent leurs devis. Nous avons bien compris que vous voulez refuser tous les amendements pour parvenir à l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, qui vous permettra de partir en vacances. (Exclamations sur […]
Il reste l’industrie verte !
Néanmoins, nous sommes encore législateurs et nous devons faire notre travail jusqu’au bout, quitte à adopter des amendements qui nous donneront une demi-journée de travail de plus. Acceptez l’idée qu’une semaine de publicité donnera aux entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de concourir à ces marchés. Ce serait une bonne chose pour réparer le matériel mais aussi l’immatériel, ce vivre ensemble dont nous parlons tous tant depuis ce matin. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
L’amendement no 28 de M. Grégoire de Fournas est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat, une assemblée de sages.
L’âge n’a rien à voir avec la sagesse ! (Sourires.)
Ça peut aider : la patine de la vie est parfois utile. Ce texte est bien cadré car il définit les opérations et prévoit le seuil évoqué par M. le ministre, sans revenir sur la mise en concurrence – notre débat porte sur la publicité. Je vous demande de vous en tenir à ce texte qui me semble assez bien calibré. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je partage l’avis du rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 43 Contre 108
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 18.
Nous avions déjà discuté de cette question en commission : la possibilité de déroger à l’obligation de publicité doit-elle être réservée aux marchés dont le montant est inférieur à un certain seuil ? Ce dernier pourrait être fixé par ordonnance, mais, pour notre part, nous estimons utile et nécessaire de le faire dans la loi. Après avoir entendu les arguments du ministre Béchu en commission, le groupe LIOT, dans sa grande sagesse, propose de réserver la dérogation aux marchés dont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 million d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 18 est retiré.)
Sur l’amendement no 44 rectifié, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 93 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 93.
Je reviens à la question du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu’il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L’amendement no 43, en discussion commune avec le mien, prévoit d’autre part un seuil à 750 000 euros.Quoi qu’il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l’accélération de la reconstruction – pourtant l’objectif initial de ce projet de loi. L’expression « le mieux est l’ennemi du bien » se vérifie ici parfaitement.Il nous faut définir un seuil… (L’oratrice s’interrompt après avoir vu M. Jimmy Pahun prendre en photo les députés du groupe Horizons.) Tout va bien, les députés se prennent en […]
Eh, on est en train de débattre ! Ce ne sont pas encore les vacances !
C’est une blague ! Et ils continuent…
C’est hallucinant ! Où vous croyez-vous ?
Monsieur Pahun, je vous demande d’être attentif à nos débats. Madame Garrido, vous pouvez poursuivre votre propos.
Je disais – pour ceux que cela intéresse (Exclamations) – qu’il fallait être précis, de préférence dans le texte, mais au moins au banc du Gouvernement.En effet, il nous a été clairement indiqué que, s’il existe bien un seuil prescrit par la réglementation européenne – fixé à un peu plus de 5 millions d’euros –, il faut aussi prendre en considération le fait que certains marchés présentent un intérêt transfrontalier certain. Dans un tel cas, des entreprises qui ne sont pas françaises pourraient se porter candidates à des marchés publics d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Si l’on fixe, comme vous l’avez proposé, un seuil à 1,5 million, on entre dans une zone grise et dangereuse car cela ferait peser un sérieux risque d’aléa juridique pour toutes les personnes assujetties aux règles des commandes publiques.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 43.