Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 867 sur 867 — page 5 / 5.
L’article 2 n’est pas l’article 1er, bien entendu… (Sourires.) Mentionner l’engagement associatif au niveau de l’orientation constituerait un axe fort. Cependant, M. le rapporteur confirme que le sujet est déjà traité à l’article 2, si bien que l’ensemble des professionnels qui auront à travailler et à accompagner les bénéficiaires devront tenir compte de cet engagement. Dès lors, je veux bien retirer mon amendement, d’autant que nous partageons tous cet impératif de valoriser le monde et l’engagement associatifs.
Je reprends l’amendement, madame la présidente !
L’amendement no 236 est repris. La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’invite mes collègues à voter ces amendements identiques. Ils sont défendus tant par nos collègues de la majorité que par nos collègues socialistes et, dans la mesure où nous avons repris celui de Mme Dupont, nous entretenons avec eux un rapport encore plus intime, ce qui me réjouit. (Mme Raquel Garrido sourit.)La raison qui nous motive à les voter est double. Premièrement, ces amendements tiennent compte du rôle de l’engagement associatif ou du bénévolat en amont. Le fait de reconnaître l’engagement associatif dès l’article 1er assure une sorte de protection par rapport aux quinze heures d’activités obligatoires, en évitant une concurrence : en effet, admettre qu’une activité associative est légitime permet aux demandeurs d’emploi de ne pas se voir imposer des activités qui seraient concurrentes.Deuxièmement, ces amendements jouent un rôle en aval dans le cadre de la décision […]
Je rappelle qu’il est possible de reprendre un amendement identique. En l’espèce, comme l’un des deux amendements était maintenu, la prise de parole de M. Clouet était légitime.
J’ai surtout parlé pour le plaisir !
(Les amendements identiques nos 236 et 345 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 334.
Il vise cette fois-ci à préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents, pour un meilleur accompagnement. Nous devons tout simplement permettre aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Ils ont besoin d’un accompagnement spécialisé et individualisé qui réponde à leurs besoins spécifiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà dit en commission : votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Monsieur le rapporteur, beaucoup de demandes sont formulées et, apparemment, elles sont toutes satisfaites – tout va bien dans le meilleur des mondes, il n’y a pas de problème ! Mais permettez-nous parfois d’avoir certains doutes. Je ne parle pas spécifiquement de cet amendement, mais cela fait tout de même plusieurs fois que vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que tout va bien. Nous avons aussi besoin de garanties, surtout sur ce sujet-là, qui impose de préciser les choses. Il serait dommage que des jeunes soient orientés vers Pôle emploi.Honnêtement, inscrivez dans cet article la proposition de notre collègue ! Le nombre de fois où vous indiquez que nos amendements sont déjà satisfaits s’accumule d’une façon flagrante. Sur l’âge, on peut vous croire, mais pas sur le reste ! En ce qui concerne l’âge, il nous paraît important que les jeunes soient spécifiquement orientés par les […]
C’est évident !
On a du mal à vous croire…
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 81 et 443.La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 81.
Avant de défendre mon amendement, j’aimerais avoir une pensée pour une petite fille qui est décédée aujourd’hui dans ma circonscription de l’Eure sous les coups de ses parents ; elle avait 3 ans.Cet amendement vise à supprimer à la seconde phrase de l’alinéa 22 l’expression « le cas échéant » qui, j’insiste, induit une éventualité. Elle peut être aisément remplacée par les mots « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ». En effet, la situation personnelle des demandeurs et leur santé ne sont pas des éléments secondaires. Au contraire, ce sont des critères prioritaires qui feront de la recherche d’emploi un succès, au-delà des connaissances et des compétences.Je réitère donc ma demande : supprimons l’expression « le cas échéant », qui minimise l’importance des difficultés personnelles du demandeur d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 443.
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « le cas échéant », qui ne sert à pas grand-chose. En effet, s’il s’agit d’assurer à chaque demandeur d’emploi un accompagnement durable et de qualité, son orientation doit se décider en prenant en compte la globalité de sa situation sociale et professionnelle. Dans ce cadre, ses éventuelles difficultés particulières doivent nécessairement être prises en considération, et non pas seulement « le cas échéant ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais que « le cas échéant » est une formulation générique qui sous-tend parfois le fait que certaines personnes ne sont pas confrontées à ces problèmes. Mais dans la plupart des cas, il y a fort à parier que ces dernières doivent bel et bien être prises en considération. En l’occurrence, l’expression « le cas échéant » ne nous semble pas poser de problème. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 81 et 443 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 333.
Il s’agit d’ajouter les difficultés de transport aux critères d’orientation. Si la loi n’en tient pas compte, cela signifie tout simplement qu’elle s’adresse uniquement aux gens des villes – les habitants de Paris et de sa périphérie, ainsi que ceux des autres grandes villes – et qu’on ne peut pas du tout l’adapter au monde rural.Parvenez-vous à imaginer ce que chercher du boulot représente dans le monde rural, là où il n’y a pas de moyens de locomotion ? En effet, comme il n’y a pas de transports publics, le moindre déplacement significatif nécessite une voiture. Mais encore faut-il pouvoir se l’offrir et avoir le permis. Bref, c’est extrêmement contraignant et nous parlons de gens qui n’ont pas suffisamment de moyens.Il est donc tout à fait important de compléter la rédaction actuelle qui n’évoque que les difficultés en matière de santé, de logement et de garde d’enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Il semble que vous ayez omis un mot en lisant l’alinéa, puisqu’il est bien tenu compte des difficultés « notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfants ». Il vous manque le mot « mobilité » : nous l’avons justement ajouté en commission après avoir écouté les arguments de M. Delaporte. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Je me réjouis que vous ayez tenu compte de nos arguments en commission. Comme vous avez déjà ajouté au texte ce que j’avais proposé, je retire mon amendement.
(L’amendement no 333 est retiré.)
L’amendement no 335 de M. Arthur Delaporte est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : votre amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle.
(L’amendement no 335, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1118, 29, 113, 336 et 798, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 29, 113, 336 et 798 sont identiques.La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 1118.
Vous comprendrez que votre projet de loi va affecter de nombreuses familles, notamment les familles monoparentales. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons au moins de retirer toutes les contraintes qui pèsent sur les pères ou les mères responsables de garde d’enfant : ils ne peuvent pas faire autrement, si bien qu’il n’est pas possible de les priver du RSA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 29.
La situation spécifique des proches aidants doit également être prise en considération lorsque ces derniers souhaitent être inscrits comme demandeurs d’emploi. Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne tiennent pas compte d’une situation qui concerne pourtant près de 9 millions de nos concitoyens.Nous savons qu’il est particulièrement difficile aux proches aidants de concilier leur situation professionnelle et leur situation privée. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Josiane Corneloup vise à permettre aux aidants qui souhaitent être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins à la fois sociaux et professionnels.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 113.
Nous avons souvent évoqué le statut des proches aidants en commission des affaires sociales. Je crois que, dans cet hémicycle, nous sommes tous sensibles au fait qu’ils réalisent un travail formidable, en étant si peu reconnus. Il me semble essentiel de les prendre en considération : comme l’a dit ma collègue Anthoine, ils doivent pouvoir bénéficier d’un diagnostic approfondi tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 336.
Il vise, lui aussi, à prendre en compte la situation particulière des proches aidants qui s’occupent de personnes âgées, malades ou handicapées.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 798.
Il semble que cet amendement ne prend pas en compte les évolutions qui ont eu lieu en commission à la suite de riches débats. Dans la mesure où il est satisfait, je le retire.
(L’amendement no 798 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vient de le dire Mme Garin, nous avons ajouté cette précision en commission. Je me permets de vous lire l’alinéa 22, pour que les choses soient claires : « Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant. » Ceux qui connaissent mon travail sur les proches aidants ces dernières années comprendront que j’étais très attaché à cette mention.Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne veux pas compromettre Mme Garin, mais elle a tout dit. Ces amendements sont satisfaits et c’est pourquoi je demande qu’ils soient retirés. L’amendement voté en commission était le bienvenu : il est venu compléter des dispositions adoptées par le Sénat qui, dans le cadre du contrat d’engagement prévu à l’article 2, avaient intégré la question des proches aidants. Cela permet donc de traiter de cette question dans les deux articles, ce qui témoigne d’une parfaite coordination.
Madame Anthoine, l’amendement no 29 est-il retiré ?
Je le retire, madame la présidente.
Je retire également le mien, madame la présidente !
(Les amendements nos 29 et 113 sont retirés.)
Monsieur Aviragnet, l’amendement no 336 est-il retiré ?
Ces amendements auront au moins eu le mérite de faire préciser la question. C’est comme pour les transports : maintenant que nous sommes rassurés, nous pouvons retirer notre amendement !
(L’amendement no 336 est retiré.)
Madame Amrani, l’amendement no 1118 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente !
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra