Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 867 — page 3 / 5.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Déjà !
Au titre de l’article 8 de la loi organique no 2009-403 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cet article commence par ces mots : « Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact […]. » Or depuis quatre mois, monsieur le ministre du travail, on vous demande des détails et des précisions sur le texte. Ainsi, le 2 mai dernier, je vous ai demandé une évaluation sur la nature et sur l’effet des sanctions prévues pour les allocataires du RSA…. Vous ne m’avez pas répondu. L’étude d’impact transmise au Parlement est lacunaire.J’ai demandé à votre cabinet, le 13 septembre, des éléments sur la nature, le montant et l’effet des sanctions actuelles à l’encontre des allocataires du RSA… Vous ne m’avez de nouveau pas répondu. Le 18 septembre, je vous ai relancé, monsieur le ministre, en vain. Je me permets donc d’utiliser ce rappel au règlement […]
Avant que M. le ministre vous réponde, monsieur Delaporte, j’indique que la question de la qualité d’une étude d’impact peut être posée en conférence des présidents. Sur le fond, il sera éventuellement possible d’en débattre lors de la discussion des amendements.La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
La réponse de mon cabinet, monsieur le député, a été assez différente de ce que vous dites : il vous a été indiqué qu’il n’existait pas de relevé statistique du nombre de sanctions au niveau national, donc du nombre de radiés puisque la radiation est aujourd’hui la seule sanction possible. Nous ne disposons donc pas de fichier permettant de vous apporter les éléments d’information demandés.Votre collègue, M. Jérôme Guedj, a interrogé en tant que coprésident de la Mecss, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de la sécurité sociale, le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui va lui transmettre dans les tout prochains jours, si ce n’est déjà fait, une note synthétique sur les effets des radiations en précisant que la méthodologie devrait encore être approfondie puisque c’est une innovation qui ne porte que sur un seul mois – juin dernier ou […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un autre rappel au règlement, en lui rappelant que s’il repose sur le même fondement, ce sera la même réponse.
Il se fonde sur l’article 24 de la Constitution relatif à la qualité de l’information des parlementaires, madame la présidente.Monsieur le ministre, après avoir entendu M. Delaporte solliciter, à plusieurs reprises, plus d’information lors de l’examen en commission, auprès de vous-même lors de votre audition ainsi qu’auprès du rapporteur, sur l’absence de données vu la béance de l’étude d’impact, j’ai interrogé vendredi dernier, au titre des prérogatives de la Mecss, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – et non le directeur général de la Cnam comme vous l’avez dit. J’ai reçu une réponse hier soir à vingt-trois heures trente-huit.Sur la forme, je m’étonne que ce qui a été obtenu, même à titre exploratoire, par un parlementaire exerçant ses responsabilités de contrôle sur pièces et sur place, n’ait pas fait l’objet d’études de votre part. […]
Monsieur Guedj, je vous ai laissé aller au terme de votre intervention parce que je suis toujours très souple en début de séance mais, comme je viens de le dire, le débat sur la qualité de l’étude d’impact peut avoir lieu en conférence des présidents à la demande d’un président de groupe. Je n’accepterai pas, à ce stade, un nouveau rappel au règlement sur les mêmes fondements. En outre, les questions de fond portant sur un texte législatif ne relèvent pas d’un rappel au règlement.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles s’arrêtant aux amendements nos 327 et identique à l’article 1er.
Je suis saisie de deux amendements identiques no 327 et 1733.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 327.
Je vais profiter de la défense de cet amendement pour répondre au ministre.Monsieur le ministre, on a en effet reçu des données dans la nuit d’hier parce que mon collègue, M. Guedj, les avait demandées en tant que coprésident de la Mecss. Mais comment se fait-il que vous n’ayez pas été capable de demander vous-même à la Cnaf ces données que je sollicite auprès de vous depuis maintenant quatre mois ?Il a fallu que je me rende à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Calvados pour observer la manière dont on traite les sanctions des allocataires du RSA pour me rendre compte qu’elles faisaient bien l’objet d’une saisie et que le logiciel existant permettait de formuler des requêtes. Je ne comprends pas que le Gouvernement nous fasse légiférer à l’aveugle. C’est absolument inacceptable !Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pouvons continuer à étudier ce texte, parce qu’il […]
Monsieur Delaporte, j’ai toujours plaisir à vous écouter, mais votre intervention ne portait pas, même indirectement, sur l’amendement. J’aimerais qu’on en vienne à l’examen des amendements qui vont suivre.L’amendement identique no 1733 n’étant pas défendu, la parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission.
Je vais tout de même essayer de répondre sur l’amendement, ainsi qu’en partie à M. Delaporte. Manifestement, il fait erreur : la philosophie de ce texte n’est pas la sanction, mais l’accompagnement.
Vous vous mentez à vous-mêmes !
Et votre amendement, mon cher collègue, amoindrirait la qualité de l’accompagnement puisque nous, nous souhaitons que l’intéressé en bénéficie dès qu’il le sollicite et sans attendre une quelconque décision. L’avis est donc évidemment défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur le ministre, vous continuez à ne pas répondre aux interpellations qui vous sont faites… Vous avez sciemment omis de demander des informations qui auraient éclairé le Parlement, et c’est très grave ! Face aux demandes d’un parlement mature, votre cabinet m’a répondu ce que vous venez de redire, à savoir qu’il n’est pas possible d’avoir des évaluations portant sur les sanctions. Mais c’est faux ! La preuve en a été donnée hier soir, à vingt-trois heures trente-huit. Vous osez faire comme s’il n’y avait pas de sujet alors qu’il y a bien là un grand sujet au regard de la démocratie, de la représentation nationale et du débat parlementaire.À propos de mon amendement, je répondrai à M. le rapporteur qu’il vise à inscrire automatiquement les allocataires de Cap emploi au RSA – et donc sur la liste des demandeurs d’emploi – dès qu’ils bénéficient du dispositif et non pas dès qu’ils en […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
D’emblée, on attaque des sujets qui n’ont pas de rapport avec l’amendement. Vous aviez loisir, mes chers collègues, de contacter pendant la période estivale vos conseils départementaux respectifs pour constater que les sanctions concernent très peu de personnes et que ces dernières sont parfois les plus emblématiques en quelque sorte, les plus visibles, celles qui conduisent un certain nombre de nos concitoyens à remettre en cause l’intérêt du RSA qui aide pourtant le plus grand nombre.Il est vrai que, parfois, l’attitude de certains allocataires ne correspond pas à l’esprit du RSA : c’est à cela que correspond la sanction.Votre intervention me semble tout à fait déplacée : nous devons avant tout accompagner le plus grand nombre de bénéficiaires, et éventuellement sanctionner ceux qui se situeraient hors du champ de cette allocation.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 309 et 1295.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 309.
Cet amendement de repli des députés socialistes propose de ne pas appliquer à l’outre-mer l’inscription automatique à Pôle emploi des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints, en raison du taux de chômage particulièrement élevé que connaissent ces territoires ; il serait préférable que cette inscription soit déterminée par un seuil fixé par décret après avis du Conseil d’État afin de tenir compte des spécificités de l’outre-mer.Contrairement à mon collègue Turquois, je ne crois pas que ce débat soit déplacé. Je le redis avec beaucoup de solennité, et en ayant en tête ce que nous avons vécu à d’autres moments dans l’hémicycle, sur des sujets tout aussi sensibles : je pense notamment à la réforme des retraites avec la question du nombre de ses bénéficiaires et, plus généralement, aux conséquences des différentes réformes que vous nous proposez.Vous prônez une philosophie de la sanction […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1295.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises : le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, et c’est le cas de la grande majorité. Les demandeurs d’emploi – c’est ce qui justifie leur appellation – sont précisément privés d’emploi. Parallèlement, il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir le RSA, car c’est un revenu issu de la solidarité nationale. Pire encore, l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires n’a pas de sens ; la Défenseure des droits parle même « d’ingérence par rapport au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Pourtant, vous ne voulez rien entendre, et vous persistez dans votre logique, qui est celle d’une société divisée entre dominants et dominés – ce texte malsain prouve d’ailleurs que vous faites partie des premiers.Mais parlons des caractéristiques socio-économiques des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez eu l’occasion de nous sensibiliser sur ce point à plusieurs reprises lors de l’examen du texte en commission. La ligne que je défends est la même. L’article 11 répond au besoin de prêter une attention toute particulière à l’ensemble des territoires d’outre-mer, avec une appréciation parfois spécifique à chacun d’entre eux. Cette attention devra en outre être confirmée dans le cadre du comité national France Travail.Monsieur le ministre, j’ai milité pour que nous soyons vigilants sur les spécificités de l’outre-mer : je ne doute pas que vous nous rassuriez sur ce sujet. Comme je l’ai indiqué en commission, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, défavorable. L’article 11 du projet de loi prévoit une ordonnance dont l’objet sera d’adapter la réforme, notamment le nouveau cadre de droits et de devoirs des bénéficiaires du RSA, aux spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de trois collectivités régies par l’article 74 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La réforme ne s’appliquera pas à Wallis-et-Futuna ni à la Polynésie française, qui sont les deux autres collectivités régies par l’article 74.Il est normal que tous les parlementaires souhaitent débattre de chacune des dispositions : les caractéristiques et les spécificités de chacun des territoires d’outre-mer – M. Ratenon les a évoquées pour ce qui concerne La Réunion – nous invitent à des adaptations et à une différenciation spécifiques à chacun d’entre eux ; c’est ce qui justifie le recours à […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Je souhaite soutenir ces deux amendements, dont je partage strictement l’argumentaire. J’ai eu l’occasion de le dire au nom du groupe LIOT lors de la discussion générale : nous regrettons que vous ayez choisi le chemin de l’ordonnance. En effet, si nous plaidons nous-mêmes pour une différenciation assumée de l’outre-mer – c’est votre argument pour justifier cette voie –, le choix de l’ordonnance rend impossible le débat sur les territoires ultramarins au sein de cet hémicycle. (M. Frédéric Maillot applaudit.) C’est une confiscation de la capacité des collègues ultramarins de défendre les spécificités de leur territoire. Nous y voyons un élément de jurisprudence dommageable pour la cohérence des textes préemptés dans l’hémicycle. Si le Gouvernement considère à chaque fois que l’outre-mer justifie une forme de différenciation, j’approuve ce point de vue ; en revanche, si cela sert de […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements sont l’occasion de poser trois questions qui n’ont toujours pas obtenu de réponses – on se croirait au temps du débat sur la réforme des retraites.Premièrement, selon des syndicalistes, les bénéficiaires du RSA de La Réunion, où est menée l’expérimentation France Travail, ont été employés pour faire du réassort en magasin durant les soldes d’hiver qui ont commencé le 2 septembre. Confirmez-vous cette information ? Si oui, c’est ce qu’on appelle du travail contraint, non rémunéré, voire, dissimulé !
Exactement !
Deuxièmement, confirmez-vous qu’à La Réunion, le portefeuille individuel des conseillers Pôle emploi atteint 1 200 demandeurs d’emploi ? Confirmez-vous qu’il n’y aura pas de recrutements là-bas non plus, et que les portefeuilles pourraient atteindre plus de 2 000 personnes par conseiller, selon les prévisions ?Troisièmement, vous répétez depuis hier qu’entre quinze et vingt heures d’activités seront imposées aux allocataires ; or le texte évoque « au moins quinze heures ». D’où vient cette limite maximale de vingt heures ? Merci de nous répondre cette fois, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 309 et 1295 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 324.
Vous n’avez pas plus répondu aux questions de mon collègue Clouet qu’à celles que nous vous avons posées au début de la séance. Pourquoi avez-vous omis d’informer le Parlement ? Cherchez-vous à cacher quelque chose qui vous gêne ?
Ce n’est pas leur genre !
La question est simple.Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer aux outre-mer l’inscription automatique à Pôle emploi des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints. C’est ce que nous défendions à l’instant, afin de protéger les allocataires de votre politique irresponsable – une politique de la sanction, qui ne produit que de la pauvreté.
Exactement !
C’est ce que vous refusez de voir depuis le début des débats. À en croire votre technosolutionnisme, la création de France Travail permettra de remettre les gens au travail ; mais c’est faux, et vous le savez bien – puisque selon les études de votre propre administration, les sanctions déjà imposées aux allocataires du RSA les enfoncent encore plus dans la misère. Nous vous demandons donc des réponses, mais aussi de retravailler votre copie : si vous ne nous répondez pas, nous serons obligés de demander une suspension de séance pour en discuter de vive voix, à l’écart des caméras. Pour ma part, j’ai l’impression que vous restez mutique sur le fond, et que vous refusez d’admettre votre propre erreur. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Delaporte, aucun de vos procès d’intention, aucun de vos anathèmes, aucune de vos invectives, aucun de vos mots méprisants ni aucune de vos insultes ne masquera votre absence totale d’arguments (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) : vous vous cachez derrière une logorrhée qui se veut intelligente, mais qui n’a pas de rapport avec le texte. (M. Arthur Delaporte s’exclame.)
Monsieur Delaporte, s’il vous plaît : un peu de calme.
Vous vous énervez, monsieur Delaporte ; voulez-vous m’insulter, comme il y a six mois ? Vous pouvez le faire. (Les exclamations se poursuivent sur les mêmes bancs.)
Ce n’est pas crédible !
S’il vous plaît !
Je vais répondre aux questions de M. Clouet.
Il y a de l’ambiance au congrès du PS !
Concernant la première, je n’ai pas de réponse : je dois vérifier cette information.Ensuite, vous m’avez demandé si la taille des portefeuilles des conseillers Pôle emploi était plus importante à La Réunion qu’ailleurs. C’est en effet le cas, pour une raison particulière, que M. Ratenon a rappelée : le taux de chômage y est beaucoup plus élevé qu’ailleurs. C’est ce qui justifie cette logique de différenciation et d’adaptation.Enfin, vous verrez demain, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, qu’au-delà des moyens supplémentaires qui seront octroyés à Pôle emploi, nous allons relever de 300 équivalents temps plein le plafond d’emplois pour accompagner le déploiement du dispositif. D’autres perspectives seront proposées en 2025.
Ce sera quinze heures, vingt heures ou plus ?
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3. Monsieur le ministre, vous vous êtes livré à une mise en cause personnelle. À aucun moment, je ne vous ai insulté : j’ai simplement qualifié votre projet de loi d’impréparé – ce qui est le cas – et votre politique de dévastatrice, étant donné qu’elle plongera plus encore de gens dans la misère. Je vous demande donc de revoir vos propos, car je ne vous ai pas insulté ; en revanche, vous avez mis en cause mon honneur. (M. Jérôme Guedj et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir revenir au calme ; c’est un sujet que nous avons d’ailleurs évoqué ce matin en conférence des présidents. La présidente de l’Assemblée nationale a demandé à chaque président de groupe de rappeler à chacun de ses membres d’aborder les travaux parlementaires dans la sérénité – mais ses propos visaient également le Gouvernement.
La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Jean-Hugues Ratenon l’a rappelé : la situation sociale à La Réunion ne peut être comparée à aucune autre dans l’Hexagone. Près de 230 000 Réunionnais touchent le RSA, et 320 000 vivent en dessous du seuil de pauvreté, tandis que le taux de chômage s’élève à 18 %. Un quart des jeunes n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation. Voilà la réalité sociale qu’il faut prendre en considération : elle appelle des mesures chocs, des mesures d’urgence – et non pas de petites solutions comme on en applique depuis plusieurs années.J’ajoute qu’avant de devenir député j’étais élu municipal – je le suis toujours ; or je n’ai jamais rencontré, dans ma permanence, un Réunionnais ou une Réunionnaise qui m’ait dit vouloir vivre du RSA pendant toute son existence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les gens veulent s’en sortir, ils veulent de vrais emplois, des emplois […]
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente !
Vous n’avez pas de délégation !
Alors c’est moi qui demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1788.
Cet amendement fait suite aux engagements que j’ai pris en commission. Il précise explicitement que les personnes reconnues soit comme « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », soit comme « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. J’espère que cette rédaction, qui reflète nos travaux et traduit, je l’ai dit, mes engagements, recueillera le plus large consensus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne un avis favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il reprend la demande que nous avons faite en commission de ne pas inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ni les personnes invalides qui doivent avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. Nous allons donc le voter.Reste que l’invalidité peut être temporaire – je pense à l’allocation que, dans ce cas, on verse aux fonctionnaires. Or si l’invalidité disparaît, j’imagine que, dans une perspective dynamique, l’article 1er s’appliquera de nouveau aux personnes qui jusqu’alors en avaient été exemptées. En effet, les 2o et 3o de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, mentionnés par l’amendement, concernent des allocations versées à titre temporaire.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous sommes toujours satisfaits, monsieur le rapporteur, quand le débat en commission aboutit à une proposition cohérente. Or, à suivre votre argumentation, l’article 1er devrait également ne pas s’appliquer aux personnes incapables de travailler pour des raisons autres que l’invalidité – à cause, par exemple, de ce que certains nomment le handicap social. Ainsi, pourquoi une personne soumise à une addiction devrait-elle être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ? Encore une fois, nous partageons votre point de vue mais nous tâchons depuis hier de vous faire comprendre que bien d’autres catégories de personnes que les invalides, celles qui sont incapables de travailler pour des raisons sociales, ne doivent pas être inscrites sur ladite liste.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Monnet, pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, nous avons prévu un accompagnement uniquement de nature sociale, dépourvu de visées professionnelles. Cela peut faire partie des suites du diagnostic établi, avec une clause de rendez-vous réguliers pour vérifier si la levée des freins permet l’employabilité – j’emploie le terme même s’il n’est jamais le bon en la matière. Nous avons donc pris en considération les cas que vous mentionnez.Il est par ailleurs évident, monsieur Bazin, que les personnes dont vous évoquez la situation pourront s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Je vais même un peu plus loin : le présent amendement, que je soutiens sans réserve, permet de faire en sorte que l’inscription ne soit ni automatique ni interdite. En effet, une personne pourrait s’inscrire, pour anticiper sa situation future, avant la fin de la période pendant laquelle […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 430, 1838 et 1234, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 430 et 1838 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 430.
Les catégories de demandeurs d’emploi sont définies par le ministre du travail, ce qui est cohérent. Sont ainsi distingués ceux qui sont immédiatement disponibles pour un emploi, ceux qui ont travaillé un certain nombre d’heures, ceux qui sont dispensés de recherche active d’emploi parce que, par exemple, ils suivent un stage. L’inscription généralisée sur cette liste desdits demandeurs d’emploi – inscription de fait ou de force – va entraîner une augmentation sans précédent de leur nombre. On peut dès lors penser que vous devrez définir de nouvelles catégories pour répondre à l’hétérogénéité des situations.Ces nouvelles catégories seront a priori définies conjointement avec le ministre des solidarités et des familles. Ce ne seront en tout cas plus des demandeurs d’emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) ni, je crois que vous l’avez dit, monsieur le ministre, et, de […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1838.
Nous avons déposé deux amendements distincts sur les alinéas 10 et 11. La présentation de celui-ci, monsieur le ministre, me donne l’occasion de vous reposer avec insistance la même question que précédemment. À cet égard, soyez assuré que personne ne vous a insulté. En tant que représentants du peuple, nous souhaitons tous une délibération collective sérieuse, éclairée, sur ce texte. C’est pourquoi il faut que vous répondiez à nos questions.Or le projet de loi prévoit que les personnes privées d’emploi et les allocataires du RSA, qui seront inscrits d’office à Pôle emploi, devront accomplir au moins quinze heures d’activité. En conclusion de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez même parlé de quinze à vingt heures. La question est donc posée : s’agira-t-il de quinze à vingt heures ? D’au moins quinze heures ? Y aura-t-il un nombre d’heures maximal ? Vous devez répondre […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1234.
Cet amendement vise à supprimer l’une des obligations les plus iniques pesant sur les demandeurs d’emploi, à savoir celle, dans un laps de temps assez court, de réitérer leur souhait de rester inscrit à Pôle emploi. En effet, eu égard au texte que vous nous soumettez, cette obligation n’a pas de sens. Dans la mesure où vous souhaitez un contrat d’engagement, qui sera périodiquement révisé, à quoi bon empiler deux obligations ? Vous dites qu’il sera nécessaire de renégocier régulièrement ce contrat, mais aussi de renouveler son inscription, soit par le 3949, soit en ligne. Ce sera un doublon dénué de sens.Par ailleurs, pourquoi instaurer cette inversion de la charge de la preuve ? Pourquoi serait-ce au demandeur d’emploi de se rappeler au bon souvenir de l’institution et non à celle-ci de vérifier que la situation des personnes qu’elle prend en charge n’a pas changé ? Cette mesure est […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Par ces amendements, vous souhaitez supprimer le renouvellement périodique de l’inscription des demandeurs d’emploi, ce que je trouverais regrettable dans la mesure où cette actualisation leur permet d’informer l’institution, en temps réel, de leur situation. Cette disposition est essentielle, car elle a un impact sur l’accompagnement proposé et, surtout, sur le versement du revenu de remplacement à ceux qui en bénéficient.
Ah ! Voilà !
Je rappelle qu’en fonction de sa situation, un demandeur d’emploi peut être ou non tenu d’accomplir des actes positifs, de chercher un emploi. Voilà pourquoi la commission sera défavorable à ces amendements, qui, je le répète, fragiliseraient l’accompagnement existant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements concernent les alinéas 10 et 11. Pour répondre à M. Clouet, je le renverrai aux arguments de M. le rapporteur.Monsieur Dharréville, vous avez évoqué la question des catégories de demandeurs d’emploi et indiqué que l’inscription à Pôle emploi de nouvelles personnes, notamment les allocataires du RSA non encore inscrits, conduirait à créer de nouvelles catégories, lesquelles seront éventuellement dispensées d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. Or supprimer les catégories, comme vous le suggérez, serait contre-productif. C’est justement parce qu’il en existe plusieurs que nous pouvons savoir à qui demander des actes positifs de recherche et qui doit être exempté de cette obligation. Par ailleurs, la création de nouvelles catégories passe effectivement par la rédaction d’un arrêté ministériel, mais nous n’agissons pas seuls : ce travail a lieu sous le […]
Sur les amendements identiques nos 342 et 1298, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Adrien Quatennens.
Cette semaine, l’Assemblée nationale reprend ses travaux et Emmanuel Macron son offensive contre les plus précaires. À la lecture du titre du projet de loi, dont l’objectif est le plein emploi, et compte tenu du fait qu’il y a actuellement environ un emploi non pourvu pour dix-huit chômeurs disponibles, nous pensions que le Gouvernement allait diminuer le temps de travail – pourquoi pas ! – pour que nous travaillions tous moins et mieux,…
Lisez ! Ça ne marche pas !
…ou encore instaurer une garantie d’emploi, faire de l’emploi un droit, comme le prévoit la Constitution. Rien de tout cela : le texte est une usine à gaz visant à passer de Pôle emploi à « Pôle emploi pour tout le monde », sachant que l’inscription d’office des allocataires du RSA comme demandeurs d’emploi accroîtra d’ailleurs la charge des 55 000 agents de cet organisme, dont la situation est, comme vous le savez, déjà très tendue. Pire que tout, en inscrivant d’office des allocataires du RSA parmi les demandeurs d’emploi, vous détruisez en quelque sorte les minima sociaux. Voilà ce que fait réellement ce texte. Il n’y aura plus de minima sociaux, car vous acceptez d’empêcher les personnes les plus précaires de subvenir à leurs besoins, dès lors qu’elles ne respecteront pas le contrat d’engagement.À cet égard, je vous relirai simplement l’avis de la Défenseure des droits sur le projet […]
Bravo !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je ferai plusieurs remarques. Premièrement, je n’ai pas dit, monsieur le ministre, que je souhaitais la suppression des catégories de demandeurs d’emploi : nous avons dû mal nous comprendre. Je souhaite que nous continuions de disposer d’outils utiles pour connaître la situation sociale dans le pays.Deuxièmement, vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut maintenir la logique d’actualisation, mais nous ne comprenons pas très bien : d’un côté, vous inscrivez des gens sur une liste sur laquelle ils n’auront pas nécessairement demandé à figurer ; de l’autre, vous leur demandez de renouveler périodiquement leur inscription. Qu’en sera-t-il ? Ces personnes seront-elles inscrites d’office ou devront-elles renouveler leur inscription ? La logique n’est tout de même pas très claire. Il conviendrait aussi de préciser, mais peut-être pourrez-vous le faire, monsieur le ministre, en quoi […]
La parole est à M. le ministre.
Je vais essayer de vous répondre, monsieur Dharréville. D’abord, si nous nous sommes mal compris, j’en prends acte et j’en suis désolé. J’avais cru comprendre que vous vouliez la suppression des catégories : ce n’était pas le cas, mais cela m’a permis d’apporter des éléments sur la manière dont elles seront renouvelées.Le renouvellement des inscriptions auprès de Pôle emploi est déjà en vigueur : en l’état du droit, les demandeurs d’emploi doivent régulièrement y procéder à l’occasion de l’actualisation de leur dossier. De mémoire, le rythme est mensuel pour certains et moins soutenu pour d’autres. Toujours est-il que nous n’allons pas ajouter de nouvelle condition de renouvellement à celles qui existent. Nous devrons donc veiller à ce que l’opération soit aussi facile que possible d’un point de vue purement pratique et à ce que les personnes éloignées des outils numériques […]
(Les amendements identiques nos 430 et 1838 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 342 et 1298.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 342.
Cet amendement est important. Il permettrait en effet de lutter plus efficacement contre le non-recours aux droits en précisant que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi, que vous souhaitez imposer, ne pourra se faire de manière dématérialisée qu’à la demande des intéressés. Face à la dématérialisation à tout va – fléau du service public et l’une des causes du non-recours –, les Français sont désemparés. Nous recevons toutes les semaines dans nos permanences des gens qui n’ont pas accès à internet. Je rappelle qu’un Français sur deux n’est pas à l’aise avec internet et qu’un sur cinq ne sait pas s’en servir. Nous proposons donc, je le répète, que le renouvellement de l’inscription ne puisse se faire par internet qu’à la demande expresse de l’allocataire. Un renouvellement insidieux serait synonyme d’absence de consentement et donc de liberté.Je profite de ma prise […]
« Personne n’a craqué ! »
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1298.
Il vise, comme le précédent, à préciser que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande des personnes concernées. En effet, compte tenu des taux de pauvreté, d’illettrisme et d’illectronisme, beaucoup de gens ne disposent pas d’équipements informatiques, d’un abonnement à internet, voire ne maîtrisent pas l’informatique, en particulier parmi ceux qui sont privés d’emploi et affectent leurs revenus aux besoins de première nécessité. Nous demandons donc que ces personnes ne soient pas pénalisées et que l’organisme en charge du renouvellement puisse assurer cette démarche par l’accompagnement des intéressés. Je rappelle, à titre d’exemple, que le taux d’illettrisme des personnes entre 16 et 65 ans est de 21 % à La Réunion et de 58 % à Mayotte. Je vous remercie par avance, chers collègues, de voter pour cet […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Aujourd’hui, rien n’empêche que le renouvellement se fasse de manière physique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Je voudrais faire le lien avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, que notre assemblée examine concomitamment à ce texte. Il ne contient aucune mesure pour lutter contre la fracture numérique alors que, dans le même temps, vous imposez une démarche dématérialisée à des personnes qui sont parmi les plus éloignées du numérique. À La Réunion, seuls 78 % des gens disposent d’une connexion à internet ; 20 % des ultramarins sont concernés par l’illectronisme. Que vous ne teniez pas compte de ces situations, particulièrement outre-mer, montre à quel point vous êtes éloignés de la réalité et manifeste un manque de volonté d’adapter le texte aux plus démunis, aux territoires qui, aujourd’hui, souffrent le plus du chômage.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Cet amendement donne aux demandeurs d’emploi l’option de renouveler leur inscription autrement que par la voie numérique. Ce n’est pas absurde (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également), mais je précise que je suis totalement opposé à l’amendement suivant, répondant globalement à la même philosophie, qui propose de supprimer l’obligation d’actualisation de sa situation par le demandeur d’emploi.La dématérialisation est une difficulté pour les plus fragiles et les plus vulnérables de nos concitoyens. Laisser l’option à ces hommes et à ces femmes de se rendre à Pôle emploi pour y confirmer leur inscription et actualiser leur situation n’est pas dépourvu de bon sens. Je voterai donc, avec mes collègues du groupe Les Républicains, en faveur de cet amendement.
Excellent !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 et 1298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 63 Contre 69
(Les amendements identiques nos 342 et 1298 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 844.
Il vise à préciser que l’accompagnement du demandeur d’emploi requiert son consentement. Cela relève de l’évidence : l’accompagnement ne peut donner des résultats que si l’intéressé l’a souhaité et s’est inscrit de son plein gré. La contrainte vouera à coup sûr l’accompagnement à l’échec.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Nous l’avons déjà souligné au cours de ces débats : le texte prévoit que l’orientation et l’accompagnement se font en fonction de critères permettant de prendre en compte la situation objective du demandeur d’emploi. Si, par exemple, il rencontre des difficultés en matière de garde d’enfant, l’organisme cherchera d’abord à résoudre ce problème avant de valider l’orientation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 844, repoussé par le Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 305.
Il vise à préciser que les personnes inscrites sur la nouvelle liste des demandeurs d’emploi sont orientées vers un organisme en vue d’un accompagnement, professionnel ou social, dans un délai d’un mois. Le code de l’action sociale prévoit, pour les allocataires du RSA, un délai d’un mois pour bénéficier d’un accompagnement professionnel et un délai de deux mois pour bénéficier d’une orientation vers un accompagnement social. Le projet de loi ne fait plus mention de ces délais, qu’il est important de maintenir, afin de garantir l’efficacité des moyens alloués pour relever le défi du plein emploi – moyens qui seront importants, M. le rapporteur et M. le ministre l’ont rappelé. Le délai entre l’inscription et la première action d’accompagnement est en moyenne de trois semaines pour les personnes inscrites à Pôle emploi alors qu’il peut aller jusqu’à cinq mois pour les bénéficiaires du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’espère que, pour une fois, vous me donnerez raison : la quantification des délais relève du domaine réglementaire et nous proposons d’attendre la fin des expérimentations pour fixer celui de l’accompagnement, même s’il est fort probable qu’elles conduiront à le fixer à un mois. Je réitère l’avis défavorable donné en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il est prévu que ces dispositions s’appliquent après la fin des expérimentations, en 2025. Elles nous permettront notamment de comprendre comment réduire ces délais. Les premières remontées – il ne s’agit bien sûr pas encore de résultats – indiquent une tendance à la réduction des délais. C’est une très bonne chose, car plus l’orientation est réalisée rapidement après l’inscription au RSA, plus les chances de rebondir sont importantes. Je vous demande donc de retirer l’amendement en formulant le vœu qu’à l’issue des expérimentations, le texte réglementaire permette de fixer le délai à un mois, ce qui serait le plus raisonnable.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Je note que les expérimentations semblent se faire à géométrie variable. Cela fait sans doute partie du jeu : en certaines occasions, comme celle-ci, vous êtes favorables à l’expérimentation car elle permet d’y voir plus clair, en d’autres, vous avancez qu’elle n’est pas utile et ne relève pas du même champ de compétences. Je maintiens l’amendement afin de confirmer notre volonté de fixer le délai à un mois, quitte, après les expérimentations, à l’ajuster en cas de difficultés.
Je mets aux voix l’amendement no 305.
C’est un très bon amendement !
On lève les deux mains !
Les votes contre sont moins nombreux !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 158, 307 et 1129.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 158.
Il fait écho à nos débats d’hier au sujet de l’amendement que nous avons repris et retravaillé avec Arthur Delaporte, portant sur la notion d’emploi de qualité. Il nous a été proposé par le Secours catholique qui, comme d’autres associations, craint que ce projet de loi, qui obéit à une logique du plein emploi à tout prix, ne contribue à la perte de sens du travail et au développement d’emplois précaires, avec des conditions de travail dégradées et des horaires difficiles. Nous nous faisons le relais de cette crainte et nous souhaitons également rappeler que la responsabilité de garantir à nos concitoyens des emplois de qualité revient à l’État comme aux entreprises.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 307.
Nous vous demandons d’être attentifs à ce que nous faisons : ce n’est pas grand-chose. Cette réforme, qui accentue la pression sur les allocataires du RSA et sur les demandeurs d’emploi, présente le risque de les contraindre à accepter n’importe quel emploi. Ce risque n’est pas le fruit de nos élucubrations, il repose sur des faits. Vous répétez que la France est la start-up nation et que nous devons nous appuyer sur des faits. Faisons donc un peu de fact checking pour vérifier ce qui s’est passé en Grande-Bretagne après les réformes du marché du travail, ou en Allemagne, où la qualité de l’emploi s’est dégradée après les réformes Hartz.Adopter cet amendement du Secours catholique permettrait de favoriser les emplois de qualité plutôt que les petits jobs. Le bilan des réformes Hartz est celui d’une augmentation de la pauvreté : on trouve un emploi, mais à temps partiel, peu rémunéré, ou […]
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 1129.
Nous souhaitons que le texte précise que l’accès ou le retour à l’emploi se fait vers un emploi de qualité. Monsieur le rapporteur, les gens en ont marre de faire des petits boulots précaires, payés au lance-pierre ! Vous ne cherchez pas à créer des emplois émancipateurs : la philosophie du projet de loi est de contraindre les demandeurs d’emploi à accepter n’importe quel travail pour ne pas être radiés, pour conserver leurs maigres allocations. Nous refusons cette philosophie !Il faut absolument que les emplois soient suffisamment rémunérés et exercés dans de bonnes conditions. Je sais ce que c’est que la sous-traitance du ménage ; je sais ce que c’est qu’un travail difficile et mal payé. Afin que ce projet de loi ne soit pas celui du dumping social, je compte sur vous pour voter cet amendement.Par ailleurs, monsieur le ministre, si je comprends bien, vous ne prévoyez ni plancher ni […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Rappelons un point essentiel : le premier alinéa du futur article L. 5411-5-1 du code du travail, dont nous avons voté la création en commission, dispose déjà que les « aspirations » des demandeurs d’emploi seront prises en compte lors de leur orientation. Or on peut imaginer que nombre d’entre eux souhaitent accéder à un emploi de qualité – le contraire serait surprenant.En outre, ce projet de loi a vocation à permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder à un emploi durable, l’idée étant qu’ils le conservent le plus longtemps possible. Ce serait un non-sens de proposer le contraire ! Pour ces raisons, comme en commission, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Monsieur le ministre, mon département, la Creuse, s’est porté volontaire pour l’expérimentation du RSA sous condition ; vous avez failli vous y rendre pour en dresser le bilan. Actuellement, sur place, nous constatons que sur quatre-vingts nouveaux bénéficiaires du RSA, seuls vingt et un sont susceptibles de trouver un emploi. La présidente du conseil départemental a pris une initiative intéressante, celle de réunir les entreprises locales du secteur de l’entretien, afin qu’elles proposent des emplois aux allocataires. Toutefois, comme on le sait, dans ce secteur, un travailleur sur deux ne parvient pas à obtenir un travail à temps complet. Les entreprises risquent donc de proposer des temps partiels, avec une durée d’activité inférieure au minimum de vingt-quatre heures hebdomadaire prévu par la convention collective. Quelle aubaine pour elles ! Voilà la réalité.Dans un tel […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’usage du mot « emploi », comme celui de l’expression « emploi de qualité » pose un problème de fond. Mon département, l’Aisne, a également expérimenté votre dispositif, qui se heurte à un autre problème : alors que le taux de chômage local dépasse les 10 %, de nombreuses personnes ne trouvent pas d’emploi, malgré leurs recherches, car cette région a été durement touchée par la désindustrialisation, comme je l’indiquais hier. J’entends que vous souhaitez remettre tout le monde au travail, y compris ceux qui ne sont pas employables immédiatement, mais nous sommes en désaccord sur les manières d’y parvenir. Quant à cet amendement, nous ne pourrons pas le voter en l’état, car la notion d’emploi de qualité n’est pas définie clairement,…
Ce n’est pas vrai !
…pas plus que celle d’activité, inscrite dans le projet de loi. Si nous sommes d’accord avec le fond de votre proposition, nous ne savons pas à quoi correspond la forme.
Laissez-nous vous expliquer !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 158, 307 et 1129.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 29 Contre 82
(Les amendements identiques nos 158, 307 et 1129 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 840.
Nous l’avons évoqué en commission : avant de proposer un emploi à nos concitoyens, avant de les mettre au travail, il faut d’abord les rendre employables. Pour cela, ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ont parfois besoin d’un temps de réadaptation, de resocialisation, durant lequel reprendre une formation, par exemple. Notre amendement tend donc à préciser qu’ils devront bénéficier d’une période de remise à niveau avant leur inscription au registre des demandeurs d’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes d’accord sur le fond, mais non sur la forme. Le contrat d’engagement réciproque prévu à l’article 2 permet déjà de prendre en considération les éléments que vous citez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’alinéa 17 de l’article 1er prévoit déjà que les allocataires qui en ont besoin bénéficieront d’un accompagnement social avant l’accompagnement professionnel et la recherche d’emploi. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 332.
Monsieur Dessigny, contrairement à ce que vous prétendez, la notion d’emploi de qualité repose sur des critères clairs et elle est mesurée par des indicateurs. Je vous renvoie à nos débats en commission, lors desquels nous avons cité ceux utilisés au niveau international, notamment par le BIT. Il est dommage que vous n’ayez pas voté notre précédent amendement pour cette seule raison.Quant au présent amendement, il est de repli. Il vise à préciser que l’isolement social constitue l’un des freins qui empêchent nos concitoyens de s’engager activement dans la recherche d’un emploi. L’isolement est un fléau pour la société ; notre objectif commun est l’insertion de chacun, qu’elle soit sociale ou économique – il s’agissait d’ailleurs là des deux piliers de la réforme instituant le RMI – revenu minimum d’insertion – en 1988. L’esprit global de votre réforme, le premier objectif de la société […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle que l’alinéa 17 du présent article prévoit déjà que l’accompagnement sera différencié, en prenant en compte les difficultés « notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfant et tenant à [l]a situation de proche aidant » – souvenez-vous que nous avons tenu à graver dans le marbre cette précision.
Ce n’est pas l’isolement !
Ne vous emballez pas, monsieur Delaporte. Tout va bien. Comme disait l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Mme Khattabi, « ouvrez les chakras » ! Je vous sens bizarrement tendu depuis la reprise de nos travaux.
Qu’est-ce que c’est que ça ? En quoi est-ce pertinent ?
Je me suis fait insulter ! (Sourires.)
Attendez que je donne mon avis, chers collègues : il est de sagesse,…
Ah !
…même si l’adverbe « notamment », dans la version actuelle du texte, permet déjà de couvrir cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je considérais initialement que les mots « notamment en matière […] de logement, de mobilité, de garde d’enfant » permettaient de couvrir la question de l’isolement social. Toutefois, après m’être concerté avec lui, j’émets un avis de sagesse.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Si la précision demandée semble superfétatoire, elle a le mérite de souligner la problématique centrale du texte. Nous voterons pour cet amendement.
La parole est à M. François Ruffin.
Je soutiens l’amendement de M. Delaporte, qui, puisqu’il a bénéficié de deux avis de sagesse, a de bonnes chances d’être adopté. Toutefois, il faut distinguer d’une part l’accompagnement en matière de logement, de santé, de mobilité, et ainsi de suite évoqué par le rapporteur, d’autre part la position de M. Delaporte : la participation à des activités de couture, de culture, les sorties au cinéma permettent à certains de sortir de l’isolement, et qu’importent les suites économiques.M. Delaporte pose ainsi la question de la finalité de notre action : doit-elle être l’insertion économique à tout prix, ou s’agit-il, dans certains cas, de permettre à nos concitoyens de participer à l’activité sociale, culturelle, de s’inscrire dans un groupe, comme je le pense ?
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1516 et 1517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement rédactionnel no 1517 vise à substituer le mot « leur » au mot « sa » à l’alinéa 17. Si je comprends que vous vouliez reprendre le pluriel de l’expression « les personnes », employée à l’alinéa 16, le singulier doit être maintenu, par cohérence avec l’emploi de l’expression « la personne », à l’alinéa 17. Je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. (Sourires.)
Remarquable !
Vous vous rodez pour le PLFSS, monsieur Bazin ?
Il finira ministre, ce M. Bazin !
(Les amendements nos 1516 et 1517 sont successivement adoptés.)
Sur l’amendement no 1222, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 520.
Cet amendement essentiel vise à élargir la définition de la notion de proche aidant dans notre législation, car celle-ci est malheureusement trop restrictive. En ne visant que les aidants de personnes handicapées ou en perte d’autonomie, elle conduit à ignorer de nombreuses réalités qui touchent notre société et nécessitent une réponse législative adéquate.Nous proposons donc de préciser que l’aide visée concerne celle offerte par un proche à « une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge ». Nous intégrerons ainsi les aidants de personnes malades, notamment atteintes de pathologies telles que les cancers. Nous ne pouvons ignorer la réalité de milliers de familles, de ces gens dévoués qui se lèvent chaque jour pour prendre en charge un proche gravement malade et qui, sans bénéficier d’aucune […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, puisque le Sénat a souhaité prendre en compte de la situation de proche aidant et que nous avons validé cette rédaction en commission. En outre, nous avons lancé une stratégie nationale pour les aidants, et créé une allocation pour le proche aidant dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Enfin, une nouvelle stratégie va très prochainement voir le jour. Avis défavorable.
(L’amendement no 520, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 1222.
L’article que nous examinons énumère les critères considérés comme faisant obstacle à la recherche d’emploi et motivant l’orientation vers un accompagnement à vocation d’insertion sociale plutôt que professionnelle. Or ces critères sont insuffisants : trop restreints, imprécis, ils ne tiennent pas compte de tous les obstacles à la recherche d’emploi. En outre, ils sont présentés par défaut comme temporaires – le terme « temporairement » figurant dans l’alinéa – alors qu’ils peuvent revêtir un caractère durable.Notre amendement vise à l’ajout de critères complémentaires. En effet, les bénéficiaires des minima sociaux peuvent être dans l’incapacité d’engager une démarche de recherche d’emploi en raison de leur état de santé mentale, ou d’obstacles physiques ou financiers à la mobilité. Ainsi, samedi dernier, en circonscription, j’ai échangé avec une personne qui ne pouvait se rendre cette […]
Quel est l’avis de la commission ?