Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 628 sur 628 — page 4 / 4.
Vous auriez pu dire : « Nous sommes pour la moralisation de la vie publique. Nous allons retirer leurs financements aux partis condamnés pour abus de biens sociaux, pour escroquerie, etc. » Vous ne l’avez pas fait, parce que vous savez très bien que vous auriez été concernés, vous qui avez été longtemps dirigés par Jean-Marie Le Pen, condamné vingt-cinq fois dans sa vie,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)
Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
…vous dont le parti bénéficie des financements de la vie politique depuis tant d’années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes des multirécidivistes ; pourtant, vous continuez de stigmatiser les plus pauvres. (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe RN.)
Quelle honte !
Votre texte, c’est Peur sur la ville, c’est de l’agitation de fantasmes, c’est de la démagogie sans solution.
Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
Plutôt que d’apporter des solutions à des problèmes comme le manque de services publics ou le lien entre la police et la population, qui est problématique et qu’il faut absolument réparer – grâce à des moyens –, vous convoquez des fantasmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Après France Travail, c’est France rance, c’est France zombie, c’est la France qui peint des cauchemars auxquels elle apporte des solutions simplistes et impossibles. Derrière les cravates, les idées sombres pullulent mais, à la différence des punaises de lit, il ne suffit pas d’un nuage de vapeur sèche pour les faire disparaître. Il faut un combat sur les faits, que nous mènerons, mais aussi sur la morale, dont vous êtes bien loin. Nous le regrettons ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous expliquerez ça aux Français !
La parole est à M. François Gernigon.
Après la mort du jeune Nahel, survenue à Nanterre le 27 juin, des émeutes ont embrasé nos villes, avec des scènes de pillage et de saccage de biens publics et d’écoles. Après la sidération de la nation vient l’heure du bilan : la facture des dégradations s’élève à plus de 730 millions d’euros. Aux côtés des maires, des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, le Gouvernement et la majorité ont agi et continuent d’agir pour que de tels épisodes ne puissent se reproduire à l’avenir : fermeté de la justice, doublement de la présence des forces de sécurité sur le terrain, hausse du budget du ministère de l’intérieur, implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie.Au-delà de ces réponses nécessaires, nous devons apprendre de ces émeutes, comprendre les défaillances du système éducatif et du cadre familial de ces jeunes. Quelle réponse sociale – puisque c’est ce qui doit nous […]
Vous allez donc voter pour la proposition de loi ?
Si nous entendons l’inquiétude de nos concitoyens face à la délinquance des mineurs, nous ne partageons pas la solution de votre proposition de loi.
Vous venez de dire le contraire !
Cette solution consiste à suspendre de façon temporaire ou définitive le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants ou criminels. D’une part, l’introduction d’une sanction administrative, superposée à une décision de justice, est un principe qui nous interroge. D’autre part, la rédaction actuelle du texte pose des questions d’applicabilité.Premièrement, cette sanction pourrait induire une rupture du principe d’égalité car elle crée une inégalité entre des familles qui sont dans la même situation au regard des conditions requises pour toucher ces allocations. Par ailleurs, les allocations familiales sont dues uniquement au deuxième enfant, ce qui aurait pour conséquence que les foyers ayant un seul enfant ne seraient pas concernés par cette mesure.Deuxièmement, la clause consistant à demander aux parents de prouver qu’ils ont tenté d’empêcher la commission de […]
C’est démagogique !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Supprimer les allocations aux familles dont un enfant a fait des bêtises,…
Des bêtises ?
Des criminels !
…voilà une proposition bien symptomatique du projet du Rassemblement national. Il s’agit de punir les parents pour qu’ils en veuillent à leur enfant, de pourrir une relation sans doute déjà difficile et de ne frapper que les familles, populaires, qui touchent les allocations familiales – absolvant ainsi les délinquants de bonne famille –, de dégrader les conditions de vie d’un enfant pour le châtier et de forcer à le punir plus encore.Quelle société traite ses enfants de la sorte au lieu de les aimer ? (« Oh… » sur les bancs du groupe RN.)
Quand ils cassent, quand ils tapent sur les policiers, ils les aiment ?
Nous avons entendu que la proposition de loi prétendait apporter une réponse aux émeutes de cet été. D’abord, on ferait mieux d’essayer de s’attaquer aux causes de ce malaise, aux fractures de notre société. Ensuite, le texte ne propose qu’une mesure vexatoire totalement inefficace. Enfin, la justice a été saisie et elle a effectué ou effectue son travail. La proposition de loi fait comme s’il n’y avait pas de sanctions, pas de services sociaux, pas de décisions de mise sous protection, comme s’il suffisait de couper les vivres aux gens pour les faire revenir dans le droit chemin.Cette proposition méconnaît plusieurs principes de droit de notre République. En premier lieu, elle ignore l’individualisation de la peine, qui écarte l’automaticité et permet au juge d’adapter sa décision à la personne. L’individualisation de la peine consiste à ne pas rendre une personne responsable d’actes […]
Très juste !
La République doit fixer des règles, fixer des limites et sanctionner lorsque c’est nécessaire. Elle est d’autant plus forte pour le faire qu’elle garantit les droits, qu’elle n’en fait pas un objet de chantage et qu’elle conçoit la peine dans sa dimension de réparation et d’amendement.Cette proposition de loi n’aura aucun effet positif. Elle révèle des conceptions éducatives qui datent, comme on dit chez moi, de l’an pèbre. Elle méconnaît les mécanismes complexes de l’éducation. Comme s’il suffisait de vouloir pour son enfant ! On ne fait pas d’un enfant ce qu’on veut, on cherche sa route avec lui. Tant de choses construisent une personne humaine : ce que lui donnent ses parents, ce qu’elle trouve à l’école, ce qu’elle puise dans ses pratiques culturelles et sportives, ce qui se façonne dans les rencontres qu’elle fait.Rien de bon ne se gagne dans le mépris. Certains veulent une […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants ;Discussion de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire ;Discussion de la proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite inclusive dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux ;Discussion de la proposition de loi visant la création d’un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études ;Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le […]
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra