Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 628 — page 3 / 4.
Je vous le confirme !
Voyez : dès la première phrase, tout le monde se met à faire du bruit…
Tous les orateurs ont rappelé, à la tribune, que l’endométriose est une maladie terrible qui entraîne, pour certaines malades, des souffrances insupportables pouvant aller jusqu’à causer l’invalidité professionnelle. L’idée d’instaurer toutes les mesures possibles pour permettre aux femmes atteintes de continuer à travailler, y compris, si la gravité de leur pathologie l’exige, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, devrait donc faire l’unanimité.
C’est déjà possible !
Je suis profondément heurtée par l’affirmation selon laquelle nous voudrions contraindre ces femmes à être reconnues comme travailleuses handicapées. Ce n’est évidemment pas le cas : c’est la malade elle-même qui pourra solliciter ce statut si elle considère que sa souffrance entraîne une invalidité permanente.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Arrêtez avec le juridisme, cela n’apporte rien ! Je conclurai en faisant observer à M. Valletoux que, n’étant ni juriste ni médecin, il n’a pas à prendre cet air supérieur pour donner des leçons aux autres.
Quant à vous, madame Josso, si vous considérez que le traitement de l’endométriose consiste uniquement à prodiguer aux femmes des paroles réconfortantes, nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d’onde. Je crains que vous n’ayez pas mesuré la gravité des conséquences que peut avoir l’endométriose sur la vie quotidienne de millions de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot « victime » par le mot « atteinte ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Cet amendement révèle, s’il en était encore besoin, les caractéristiques de la proposition de loi et celles du groupe parlementaire qui l’a déposée : manque de travail, manque de connaissances, manque de compétence.
Vous avez besoin d’une fiche pour retenir ça ?
Eh oui ! Vous connaissez si mal ce sujet important et sérieux que vous prétendez défendre que vous êtes contraints de déposer de tels amendements. Vous révélez ainsi la réalité du texte : une arnaque populiste, un joli vernis, une belle apparence, dissimulant une proposition de loi vide, inutile…
Les femmes atteintes d’endométriose vous remercieront !
…et qui ne correspond pas aux attentes des associations de défense des droits des femmes. Non, nous ne sommes pas dupes : vous n’avez pas l’intention d’aider les femmes, mais seulement de faire oublier que votre parti s’oppose à toutes les avancées en faveur de leurs droits. Vous êtes opposés au renforcement du droit à l’IVG comme à l’égalité socioprofessionnelle ; vous disiez encore il y a quelques jours que les femmes devraient « rester à la maison ». (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également.)
C’était laborieux !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Chère collègue, il est dommage que, pour mentir à ce point, vous ayez besoin d’une fiche. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pour Mme Le Pen, ce n’est pas une fiche qu’il faudrait !
Je ne sais ce qui vous a inspiré ce mauvais discours ; peut-être en avez-vous parlé avec Mme Brulebois, puisqu’elle donne exactement le même spectacle ! En tout cas, il est dommage d’avoir besoin d’une fiche pour répéter la même chose pendant une demi-heure. Vous qui aimez donner des grandes leçons de droit, sachez qu’en droit français, on n’a pas besoin de répéter deux fois la même chose et on n’est pas jugé deux fois pour les mêmes conneries ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous invite donc à garder pour vous vos leçons de juridisme.Pour ma part, je suis réceptif à toute critique constructive. Par exemple, j’ai trouvé recevables les arguments de M. Saint-Huile et je reconnais sa modération. Toutefois, pourquoi n’a-t-il pas déposé d’amendement ?
Nous n’allons pas réécrire votre proposition de loi et faire votre boulot à votre place !
Commencez par faire le vôtre !
Il est un peu tard, monsieur Saint-Huile, pour « entrer dans le fond du texte ». S’il avait souhaité l’améliorer, votre groupe aurait pu y entrer plus tôt ; je suis certain que M. le rapporteur aurait écouté vos arguments et que, si le texte laissait planer une ambiguïté de bonne foi, nous aurions pu la dissiper. Au lieu de cela, vous avez préféré nous attaquer gratuitement.J’en reviens au juridisme. S’il est une majorité qui ne saurait nous reprocher de produire une loi bavarde, imprécise, pleine de formules gratuites et inopérantes, c’est bien la vôtre ! Le Conseil d’État, dans chacun de ses rapports annuels, ne cesse d’écrire que les lois votées par la majorité socialiste puis par la majorité macroniste sont bavardes et imprécises.Il ne s’agit pas là d’une attaque de l’opposition, mais bien des mots du Conseil d’État, censé vous conseiller en matière de rédaction de la loi ! Vous […]
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, relatif à la mise en cause personnelle. Monsieur Tanguy, je ne reviendrai pas sur la seconde partie de votre intervention : vous avez le droit d’exprimer votre avis. En revanche, vos premières phrases dirigées contre notre collègue relèvent de l’attaque misogyne. Vous n’auriez pas dit la même chose à un homme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Éléonore Caroit se lève pour applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le même article. Il va sans dire que mon propos n’était pas misogyne. Rassurez-vous, monsieur Maillard : vous êtes vous-même bavard, inutile et incompétent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En la circonstance, je donne la parole à M. Sylvain Maillard pour un dernier rappel au règlement ; mais un tête-à-tête entre vous serait tout aussi fructueux. (Sourires sur divers bancs.)
Qu’on soit très clair : vous devez tenir l’hémicycle, monsieur le président, et je l’entends, mais ce que vient de dire M. Tanguy est honteux.
C’est en effet honteux de dire que quelqu’un est inutile !
Avons-nous fait une remarque à propos du rapporteur, censé connaître parfaitement sa proposition de loi, et qui doit pourtant lire ses fiches à chaque fois ? Jamais ! Nous le laissons travailler. Quant à notre collègue, elle parle comme elle l’entend. Je maintiens qu’il s’agit d’une attaque misogyne, je le maintiens. C’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
On a fait le tour de la question. Revenons-en à la discussion des articles.
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 85 Contre 172
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 14 et 19 portant article additionnel après l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 14.
Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les rendez-vous prévention prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 29 prévoit en effet d’instaurer des consultations pour mieux lutter contre l’apparition de facteurs de risque, de pathologies et de prévenir les maladies chroniques. On sait que l’endométriose, difficile à diagnostiquer, est souvent décelée tardivement – plus de sept ans, en moyenne, après les premiers symptômes.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur le député, ne manque pas d’intérêt ; c’est une bonne idée que d’aborder cette question sous ce prisme.
La sagesse des Républicains !
Toutefois, l’amendement est satisfait : le repérage de l’endométriose chez les 18-25 ans est bien pris en compte dans les instructions pour l’organisation des rendez-vous prévention, qui sont mis en place de façon systématique dans une région depuis le 1er octobre. Retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je regrette l’avis défavorable du Gouvernement, d’autant que l’on connaît l’errance médicale que des femmes doivent subir, faute de diagnostic. L’endométriose est une souffrance insupportable pour les femmes qui en sont atteintes. Elle est une souffrance pour le couple, car elle agit sur la fertilité et rend les rapports sexuels douloureux. Je suis heureuse que nous ayons l’occasion de débattre de ce sujet dans cet hémicycle, souvent empreint d’un peu trop de testostérone.Je souhaite pour ma part évoquer le thermalisme car les cures permettent de réduire les souffrances causées par cette affection – il n’existe pas de traitement, hélas, qui permette de les supprimer totalement. Le centre thermal de Challes-les-Eaux était reconnu comme le plus efficace dans ce domaine, grâce à la haute teneur en soufre de ses eaux mais, malheureusement, il a fermé il y a peu. Il serait intéressant […]
La parole est à M. Philippe Berta.
Je tiens à dire, s’agissant du diagnostic, que la recherche avance puisqu’on expérimente des techniques de diagnostic par la salive, sur des micro-acides ribonucléiques, dits micro-ARN, ce qui va simplifier beaucoup les choses.Il y a aussi des avancées en matière thérapeutique. Début juillet, une publication majeure, dans Science, a montré qu’une grande partie des endométrioses pourraient, comme c’est le cas des ulcères gastro-duodénaux, être causées par une bactérie, fusobacterium. Une antibiothérapie serait alors la solution. Affaire à suivre dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 94 Contre 122
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement d’appel demande au Gouvernement de mettre en place un grand plan de communication pour sensibiliser aussi bien les professionnels de santé que les jeunes filles et les jeunes femmes touchées par l’endométriose.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce texte, qui pouvait susciter un espoir pour les femmes atteintes d’endométriose, est désormais vide. Il est devenu inutile d’envisager une quelconque avancée. Je souhaite donc que nous cessions de l’étudier. Je remercie tous les collègues qui ont contribué, par moments, à la qualité des échanges. Je suis député, mais surtout dépité. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Jean-Philippe Tanguy, auteur de la proposition de loi, vient de me confirmer qu’elle était retirée.
(La proposition de loi no 1221 rectifié est retirée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (nos 1612, 1698).
La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales.
« Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux que le Président de la République a prononcés en juillet, lors d’une visite qu’il effectuait en soutien aux policiers qui affrontaient alors les nuits d’émeutes.Que s’est-il passé depuis ? Rien ! Aucune proposition n’a vu le jour pour mettre en pratique cette idée, pourtant bonne. Elle est bonne parce que nous ne pouvons rester sans rien faire face aux déchaînements de violence de cet été, qui ont mis en lumière l’ampleur de la délinquance des mineurs dans notre pays. Elle est bonne parce que derrière chaque enfant violent, il y a des détenteurs de l’autorité parentale qui sont censés veiller sur lui. Elle est bonne car nous devons apporter des réponses à nos concitoyens, qui ne comprennent pas ces comportements et, surtout, refusent […]
Pour un jet de canette !
…ou durer le temps de l’incarcération si l’enfant est condamné à une peine d’emprisonnement de plus de deux années. Le retrait est définitif lorsqu’il s’agit d’un crime.Nous proposons d’organiser cette procédure de retrait en plusieurs étapes. D’abord, le parquet transmet au préfet l’ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et majeurs de moins de 20 ans. Ensuite, la préfecture trie ces décisions pour déterminer celles qui sont susceptibles de conduire à une suppression ou à une suspension des allocations familiales. Les parents concernés sont alors contactés et peuvent présenter leurs observations sur ce sujet, soit par écrit, soit oralement, sur demande de leur part. Bien sûr, ils peuvent être assistés d’un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
Ce n’est pas écrit dans le texte…
Puis à la lumière de ces observations, le préfet détermine s’il y a lieu ou non de retirer les allocations familiales pour la part qui concerne l’enfant condamné. Les choses, là aussi, sont simples : soit les parents ont pu démontrer qu’ils ont agi de façon responsable en tentant d’empêcher leur enfant de commettre l’infraction pour laquelle il a été condamné, soit ils y ont failli, se rendant ainsi coupables de carences parentales. Dans le second cas, le préfet prend la décision de suspendre ou de supprimer les allocations familiales. Cette décision n’est donc pas automatique et dépendra des circonstances. Ultime étape : le préfet transmet sa décision à la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et aux caisses d’allocations familiales (CAF) pour qu’elles l’exécutent sans délai.Bien sûr, d’aucuns prétendront qu’une telle procédure ne respecte pas le droit des peines, le […]
Ce n’est pas rien !
Mais ces arguments sont en réalité des incantations juridiques creuses, dans la mesure où ils ne peuvent concerner une procédure qui n’a ici rien d’une procédure judiciaire.
Ça ne vous embête pas de balayer les droits de l’homme d’un revers de la main, visiblement !
D’ailleurs, cette procédure tire son inspiration de dispositifs qui ont déjà existé et qui, pour certains, existent toujours à cette heure. Je pense évidemment à la loi Ciotti de 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui permettait à l’inspecteur d’académie de prononcer le retrait des allocations familiales quand un enfant ne se présentait pas à l’école.
Deux points d’absentéisme en plus depuis !
Cette procédure – qui ne passe pas non plus par le juge, vous en conviendrez – avait été considérée par le Conseil d’État lui-même comme étant conforme à nos principes constitutionnels et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Elle n’était pas fondée sur une sanction pénale !
Je veux aussi citer quelques exemples locaux. Poissy, Valence, Caudry : dans plusieurs communes, les élus ont fait le choix de limiter les aides accordées aux familles lorsque les enfants commettent des infractions. On peut aussi penser aux conventions qui sont passées par plusieurs communes avec les bailleurs sociaux pour prévoir l’expulsion de certaines familles de délinquants des logements sociaux qu’elles occupent. Il me semble d’ailleurs avoir entendu que le ministre de l’intérieur souhaitait leur généralisation.Ces différents exemples me paraissent particulièrement intéressants car, tout en étant différents dans leur contenu, ils se fondent sur cette même logique : une aide sociale ou familiale accordée par l’État ou les collectivités va de pair avec des devoirs qui doivent être respectés. Ils font ainsi la démonstration que le levier des aides familiales a été considéré par […]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mesdames et messieurs les députés, je veux tenir ici un discours de vérité, sans tabou. Avons-nous été choqués par les violences et les dégradations commises en juin dernier ? Oui. Considérons-nous que ces faits doivent être condamnés pénalement ? Oui. Devons-nous rappeler aux parents leurs responsabilités ? Oui. La loi le permet-elle ? Oui. La loi suspend-elle déjà les allocations en cas d’incarcération ? Oui.
Eh oui !
Je regrette de constater que le groupe Rassemblement national a voulu, avec ce texte, faire croire aux Français que nous vivons dans la plus grande impunité et que l’État ne sanctionne rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous y sommes malheureusement habitués : son objectif est toujours d’alimenter les fantasmes et les peurs et de nourrir des croyances infondées sur nos intentions. (Mêmes mouvements.)C’est donc avec beaucoup de confiance et de conviction que je viens vous demander de rejeter ce texte.Au préalable, j’affirme clairement que nous condamnons avec la plus grande fermeté les violences et les dégradations que nous avons connues cet été. Brûler les bâtiments publics, des écoles, des mairies, des bibliothèques, piller des commerces, tirer avec des armes de guerre sur les policiers, attenter à la vie des élus et de leurs familles : il n’y a aucune excuse, aucune […]
Insuffisante !
Ce sont jusqu’à 45 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés dans l’ensemble du territoire. Policiers, gendarmes, pompiers, agents de police municipale, soignants ont été pleinement engagés, à chaque instant. Je veux une fois encore leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Sur toute la période, plus de 4 000 interpellations ont eu lieu. Ce fut donc l’inverse du chaos. Cette stratégie visait justement à empêcher que le désordre ne s’installe dans notre pays. Ensuite, nous avons fait preuve d’une fermeté absolue : au 1er août, 2 519 majeurs étaient poursuivis, 1 249 condamnés, dont 60 % à une peine d’emprisonnement ferme.Et oui, nous regardons en face la réalité de ces jours et nuits d’émeutes : nous avons vu des délinquants jeunes, trop jeunes, de 13 ou 14 ans. C’est une évidence, mais je tiens à la rappeler : non, on ne sort pas seul la […]
Très bien !
…qui plus est en vous référant à une sanction qui existe déjà en grande partie. Une fois de plus, vous n’êtes pas à la hauteur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Et vous, qu’avez-vous fait ? Où sont vos résultats ?
Elle a raison !
Merci de laisser Mme la ministre poursuivre.
J’ai regardé de façon approfondie votre proposition. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, elle n’est ni simple ni lisible. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) J’ai voulu comprendre le dispositif lourd, complexe et sinueux que vous proposez – un dispositif qui alourdirait notre système administratif.Regardons en détail votre proposition.
Très bien !
Le ministère public est supposé transmettre l’ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et les majeurs de moins de 20 ans au préfet lorsqu’ils sont condamnés, pour un crime ou un délit puni de deux ans d’emprisonnement, à une peine ou une mesure éducative autre que le placement. Le préfet doit ensuite trier les décisions qui lui sont transmises pour déterminer lesquelles sont susceptibles de conduire à une suspension ou à une suppression des allocations familiales, puis mettre les parents en mesure de présenter leurs observations. À l’issue de cette phase, le préfet peut finalement décider d’exonérer ou non les parents du retrait des allocations familiales Sur quels critères ? On ne sait pas – mais sommes-nous à un détail près ?Revenons à votre fine mécanique car, même si j’en ai déjà beaucoup dit, nous n’en sommes qu’à mi-parcours.Le préfet doit enfin transmettre sa […]
Eh oui !
Vous me permettrez de revenir un instant sur le caractère inconstitutionnel de ce que vous proposez.Vous créez une responsabilité pénale du fait d’autrui, ce qui est contraire au principe constitutionnel de responsabilité pénale du fait personnel.
Tout à fait !
Madame la présidente Le Pen, vous ne pouvez pas, étant avocate, l’ignorer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En droit français, sachez, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait. La privation des allocations familiales pour un foyer au motif que l’un de ses membres a commis une infraction pénale n’est pas compatible avec le principe de responsabilité personnelle en matière répressive qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marine Le Pen conteste.) Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Et pour l’expulsion d’un HLM ?
En outre, la perte des allocations familiales, qui sont destinées à contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, est manifestement inappropriée à la répression de la délinquance des mineurs. Ainsi, s’agissant des délits, l’application stricte de votre proposition conduirait à suspendre les allocations aux parents d’un enfant qui vole à l’étalage ou qui triche à un examen. Est-ce vraiment là l’objectif que vous voulez atteindre ?Outre vous convaincre du caractère inconstitutionnel de la proposition de loi, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous assurer que les règles juridiques existantes permettent déjà de faire beaucoup.
Faites, alors !
S’agissant des incarcérations, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, est déjà couvert par le droit existant. Je vous rappelle que les allocations familiales sont versées aux personnes qui assument la charge effective de l’enfant. En cas d’incarcération, l’enfant n’est par définition plus à charge.Au-delà du champ des allocations familiales, je redis ici qu’il est possible d’engager la responsabilité des parents défaillants en plus de sanctionner leurs enfants qui commettraient des délits ou des crimes.Oui, il est possible d’engager la responsabilité pénale des parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants. Les parents peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement grave à leurs obligations. Ils sont alors passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement et […]
Cela s’appelle la mise en péril des mineurs.
…ou, dans une démarche plus pédagogique et dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’un stage de responsabilité parentale.
Ouh ! Ça fait peur, ça !
Oui, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.Rappelons avec force ce que nous avons fait.Sous le précédent quinquennat, nous avons créé un nouveau code de justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Ah çà ! Ça marche bien !
Oui, ça marche !
En effet, ça marche bien, et je suis fière d’appartenir à la majorité qui a défendu ce texte et redonné de la cohérence et de la lisibilité aux mesures de l’ordonnance de 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Cela a permis notamment d’accélérer la procédure de jugement des mineurs,…
On voit les résultats !
…avec une audience en deux temps : une première de culpabilité, qui doit intervenir dans un délai compris entre dix jours et trois mois, et qui est suivie d’une mise à l’épreuve éducative ; et une seconde consacrée au prononcé de la sanction, qui doit intervenir dans un délai compris entre six et neuf mois.En parallèle, les victimes peuvent se constituer partie civile bien plus rapidement qu’auparavant. Entre 2019 et 2023, le délai entre les poursuites et le jugement a été réduit, drastiquement, de plus de 40 %.
C’est faux !
Non, ce n’est pas faux !
Dans un esprit de responsabilité, loin des incantations et de la course à l’idée la plus populiste, notre seul objectif doit être d’obtenir des résultats, et de répondre aux failles existantes.La première concerne la suspension des allocations familiales en cas d’emprisonnement d’un enfant à charge. Sur ce sujet, je veux être très claire. Comme je viens de vous le rappeler, les allocations familiales sont suspendues pour les parents dont un enfant est incarcéré, à raison de la part qu’il représente. Aujourd’hui, c’est aux parents qu’il revient de déclarer le changement de situation. Le contrôle de ces déclarations est fait par les CAF, de la même manière que pour les autres déclarations. En cas d’erreur ou de fraude, l’indu peut certes être recouvré, mais ce n’est pas suffisant et je veux y remédier.Le dispositif doit être réformé, pour que la suspension des allocations familiales soit […]
La Macronie ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Agir auprès des parents est un levier d’action évident pour la prévention précoce de nombreux risques. Or les parents manquent de repères. Le soutien à la parentalité peine à émerger comme une politique publique à part entière ; ses dispositifs demeurent locaux, mal coordonnés, mal connus des parents et sont, en définitive, trop peu utilisés.Dans le même temps, et paradoxalement, les parents sont submergés par une masse de discours sur la parentalité ou sur les méthodes éducatives, et ils ne savent pas à qui ils peuvent faire confiance.Le contexte de recomposition majeure des familles depuis un demi-siècle – délitement du cercle familial, augmentation des séparations conjugales, recompositions, éloignement des grands-parents qui conseillent ou relaient en cas de besoin –, l’apparition de nouveaux risques font qu’il est peut-être plus compliqué d’être parent aujourd’hui. C’est toute […]
Et stigmatisante !
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Romain Baubry.
Notre pays subit depuis trop longtemps une délinquance et une criminalité juvéniles, toujours plus importantes, toujours plus violentes.L’autorité n’est plus. Elle est bafouée par des délinquants et criminels toujours plus jeunes, qui n’hésitent pas à agresser les forces de l’ordre, à brûler des écoles, à piller des commerces, à commettre des agressions sexuelles.Elle est mise à mal par un système judiciaire laxiste où la culture de l’excuse est prégnante. Bien trop souvent, si ce n’est de façon quasi systématique, la réparation n’est pas à la hauteur du préjudice causé, et c’est la société qui paie la note.Les récentes émeutes qui ont frappé notre pays et dont le coût avoisine 1 milliard d’euros en sont le parfait exemple : un tiers des interpellés étaient mineurs ; certains n’avaient que 11 ou 12 ans.Les Français n’en peuvent plus d’être condamnés à la double peine. Ils subissent et […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Permettez-moi de vous rappeler deux principes édictés par la Convention relative aux droits de l’enfant : la famille « doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté » ; les droits et libertés de l’enfant s’appliquent « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».Le Rassemblement national se fiche bien de cette convention. Quel projet de société propose-t-il aux Français ? Celui d’ajouter de la misère à une précarité déjà certaine pour des familles qui survivent à l’aide d’allocations familiales, dans un contexte où les prix s’affolent et où, en revanche, la Cnaf chiffre à 10 milliards d’euros chaque année le montant des aides non […]
Quelle honte d’entendre ça !
Avant de vouloir suspendre ou supprimer le versement des allocations familiales, encore faudrait-il s’assurer qu’elles sont correctement versées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Du reste, votre rengaine n’est pas nouvelle. Il y a vingt ans, déjà, Tryo nous livrait ces paroles dans sa chanson Récréaction : « Hé ouais ! On prend des décisions / Les gens d’en bas sont mauvais en termes d’éducation / Puisqu’ils gèrent mal leurs mouflets, puisqu’ils tiennent mal leur maison / On va leur sucrer les allocations ».
Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on devient délinquant, madame !
En 2005, déjà, les révoltes urbaines avaient justifié la création d’un « contrat de responsabilité parentale ».
Vous soutenez les émeutes !
En 2010, déjà, dans la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, la droite imposait, sans étude d’impact ni réflexion prospective préalable, un dispositif de suspension du versement des allocations familiales. Un rapport du Sénat a ensuite appelé à son abrogation, estimant : « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère […] que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace ». La Cnaf, quant à elle, a mis en lumière l’échec de la mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quand comprendrez-vous que les sanctions appliquées aux prestations familiales sont inefficaces et indignes ? Et qu’il est absurde et irresponsable de vouloir infliger une triple peine ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Faut-il rappeler qu’un enfant qui entre en conflit avec la loi est un enfant en danger ? Faut-il rappeler que les […]
Tout à fait !
Vous ne cessez de demander le retour de l’autorité de l’État, mais qu’en est-il de sa responsabilité et de ses devoirs envers les enfants qui composent notre nation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au lieu de s’en préoccuper, l’extrême droite s’obstine à faire porter aux familles déjà en difficulté la responsabilité du désengagement des pouvoirs publics.D’ailleurs, quelle ingénieuse idée que de demander aux parents d’apporter la preuve qu’ils ont tenté d’empêcher leur enfant de commettre un délit ou un crime ! Peut-être avez-vous prévu de nous expliquer, mesdames et messieurs du RN, s’il faut envoyer un texto à son enfant chaque jour pour éviter une fugue, s’il faut filmer son horaire de retour au domicile ou encore s’il faut placer à son insu des caméras dans son manteau ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il faut juste être parent !
S’il vous plaît ! Seule Mme Soudais a la parole.
Cette proposition de loi masque vos intentions réelles. Vous avez besoin d’aide, semble-t-il, pour mieux exprimer votre pensée.
Je sors de l’hémicycle, c’est trop mauvais !
Peut-être manquez-vous de courage pour formuler clairement votre projet ? Ce texte aurait dû être intitulé : « proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qui vous rebute, ce sont les familles précaires, les familles des quartiers populaires. D’ailleurs, vous n’avez que faire du pouvoir d’achat, et vous avez toujours refusé d’augmenter le Smic. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Auriez-vous des idées analogues à proposer pour taxer les parents ultrariches dont les enfants commettent un crime ou un délit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avez-vous des enfants, madame ?
Vous poursuivez votre traque à l’encontre de parents que vous jugez démissionnaires. Pourtant, combien de parents inquiets ont tiré la sonnette d’alarme ? Permettez-moi de vous parler de Murielle, 42 ans (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui cumule deux emplois et élève seule ses deux enfants, âgés de 16 et 12 ans. Elle a sollicité l’ASE, car elle craint que sa fille aînée ne continue de fuguer ; elle s’est rendue au commissariat pour indiquer que son enfant n’était pas rentrée ; elle a tenté de joindre le 119, saturé d’appels ; elle désespère d’obtenir un rendez-vous auprès de travailleurs sociaux débordés. Que répondez-vous concrètement à Murielle ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Des mesures sont prévues dans notre texte ! Il faut le lire !
Vous utilisez de façon démagogique les révoltes urbaines, qui ont fait suite à la mort d’un jeune homme de 17 ans prénommé Nahel, causée par un agent de police. Cette mort tragique a réveillé une colère légitime face à un racisme systémique et face au mépris dont témoigne une politique de classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Pour vous, la délinquance a une origine géographique, une classe sociale, un visage. Pour reprendre les mots de Kery James, « Au cœur de débats, des débats sans cœur / Toujours les mêmes qu’on pointe du doigt dans votre France des rancœurs ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent à applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
À la fin du mois de juin 2023, la France a connu des émeutes d’une ampleur sans précédent. À la différence des émeutes de 2005, celles-ci se sont déroulées sur la presque totalité du territoire, parfois dans de toutes petites villes paisibles, et non uniquement dans les grandes villes. Elles ont impliqué des personnes très jeunes.Cette proposition de loi vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par le mineur délinquant et à assurer, au niveau territorial, une coordination étroite entre ministère public et préfet de département.
Ça, c’est bien !
Le renseignement territorial a montré que les dernières attaques contre la République avaient été le fait d’auteurs de plus en plus jeunes, parfois âgés d’à peine 12 ans. Dès lors, il devient nécessaire d’adapter notre législation à l’évolution du profil des délinquants, afin de la rendre plus dissuasive. En effet, si certains textes de loi prévoient déjà des sanctions pour les parents, ils sont très difficiles à mettre en œuvre.L’article 371-1 du code civil rappelle que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs »…
Oui, droits et devoirs !
…et précise que les parents doivent assurer l’éducation de leurs enfants. L’article 227-17 du code pénal prévoit que les parents s’exposent à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas où ils se soustraient à leurs obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation » de leur enfant. Malheureusement, cette disposition reste le plus souvent impossible à appliquer.Depuis de nombreuses années, le groupe Les Républicains est convaincu que la responsabilisation des parents est un levier majeur pour limiter fortement la délinquance dans notre pays. En 2010, notre collègue Éric Ciotti avait fait adopter une loi prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
Loi de triste mémoire !
Le 20 juillet dernier, notre collègue Jean-Louis Thiériot a déposé une proposition de loi de même nature, visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants. Le même jour, Éric Ciotti, président de notre parti, a déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes.De nombreux pays européens ont déjà instauré de tels dispositifs, à l’instar du Royaume-Uni et de la Suède. Les Français sont eux aussi favorables à une telle mesure : selon une étude réalisée par Odoxa et Backbone Consulting pour Le Figaro, qui l’a publiée le 6 juillet, 77 % des Français souhaitent que les familles des émeutiers mineurs soient sanctionnées financièrement.Si les pillages et agressions sont le fait de leurs auteurs directs et si des mesures doivent être prises pour aider les parents en difficulté […]
Eh oui !
Ils ne peuvent exiger de notre société de bénéficier de la solidarité nationale.
Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, l’a rappelé en juillet : « Il faut remettre les pendules à l’heure. » Il n’est pas normal de voir des adolescents de 13 ans traîner la nuit dans les rues. Les parents demeurent les premiers éducateurs de leurs enfants.En sanctionnant financièrement les parents dès le premier délit commis par leur enfant, cette proposition de loi remplit une fonction pédagogique…
Tout à fait ! Très bien !
…en faveur de la sécurité des Français. Ce mécanisme est ainsi un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance des mineurs, lesquels risquent de commettre demain des délits de plus en plus graves, s’ils ne sont pas mis en face de leurs responsabilités aujourd’hui, dès leurs premières infractions.Il paraît d’autant plus pertinent d’agir quand on connaît le niveau de récidive des mineurs après leur majorité. En effet, le rapport d’information du Sénat intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », remis le 21 septembre 2022, précise : « Un nombre non négligeable de mineurs est […] en état de récidive ou de réitération après la majorité : le taux de réitération observé dans les cinq années de la première condamnation est supérieur à 50 % pour les mineurs primo-condamnés ». Ce chiffre provenait de la direction des affaires criminelles et des grâces […]
Leur capacité de bien éduquer leurs enfants sera amoindrie !
Elle permettra ainsi de limiter la récidive de ces jeunes. Notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
Les LR ne servent plus à rien, ils sont devenus l’annexe du RN.
Chez les LR, c’est la dérive !
Il faut qu’ils demandent à M. Gosselin de venir dans l’hémicycle ! Il ferait du droit !
La parole est à Mme Maud Petit.
Après l’avoir examinée en commission la semaine dernière, nous étudions en séance publique la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. Ce texte illustre la vision défendue par le Rassemblement national, selon laquelle la justice des mineurs serait laxiste. Nous pouvons d’ailleurs lire, dès la première ligne de l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quel scandale !
Cette vision n’est pas partagée par le groupe Démocrate,…
C’est dommage !
Dites-le aussi à Aurore Bergé !
…que je représente sur ce texte.La principale mesure proposée dans ce texte est la suspension des allocations familiales pour les parents dont les enfants ont été reconnus coupables ou complices d’un crime ou d’un délit. Entendons-nous bien, le groupe Démocrate considère que le vivre ensemble doit exister par le respect de l’ordre républicain. (M. Erwan Balanant applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est un impératif pour notre société, et nous condamnons et continuerons à condamner systématiquement et fermement les violences urbaines lorsqu’elles surviennent. Seulement, la solution proposée ne nous paraît pas la plus efficace.Déposé dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, ce texte appelle à l’application du principe du casseur-payeur. Il juge le mineur délinquant d’office, comme une sorte d’enfant roi, maléfique et intouchable. (M. Laurent Jacobelli […]
Ça a bien germé !
…guidée par un tuteur, avec des règles fermes.
On le fait déjà depuis quarante ans !
Cela s’appelle « éduquer ».
Cela s’appelle « les émeutes » !
Non, sanctionner en recourant à un outil de politique familiale ne résoudra pas, à notre sens, le problème de la délinquance juvénile. D’autant qu’il existe déjà, dans notre droit – je le rappelle ici –, des sanctions financières, notamment des amendes, voire des peines d’emprisonnement, à l’encontre des parents défaillants dans leur devoir d’éducation.Si l’on établit un parallèle entre ce dispositif et celui de la loi Ciotti, adoptée en 2010 pour lutter contre l’absentéisme scolaire, on se rend compte que les mesures de cette nature sont inefficaces. « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace », concluait un rapport de 2012, appelant à l’abrogation de cette loi après l’avoir évaluée. On avait même relevé, à cette période, une augmentation de l’absentéisme dans l’ensemble du secondaire, celle-ci […]
Cela vaut aussi pour le RSA !
…qui a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des familles et d’enrayer un processus de pauvreté et d’exclusion, ne serait, à notre sens, ni juste, ni équitable, ni efficace.
C’est bien de le dire aujourd’hui !
Comme en commission, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi, dont il ne partage ni la philosophie ni les solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Pierre Dharréville applaudit aussi.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
On croyait que le RN était un parti rétrograde. Aujourd’hui, il a quelques semaines d’avance sur Halloween : c’est le musée des horreurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On a commencé par essayer de piller une proposition de loi féministe. On aura, plus tard, les tests osseux sur les mineurs. Ici, c’est Peur sur la ville !Je lis dans l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance » ; …
Eh oui !
…(M. Arthur Delaporte poursuit sa lecture sur un ton emphatique) « un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité »,…
La France a peur !
…« les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence »… Ils sont dans vos villes, dans vos campagnes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Qu’est-ce que c’est que ce clown ?
Restez-en aux faits !
C’est ça, le Rassemblement national : un parti qui joue sur les peurs et qui détourne les chiffres, un parti qui présente une réalité alternative. Vous écrivez que le nombre total de mises en cause de mineurs a bondi de 150 % en quarante ans. Peur sur la ville ! Restons-en aux faits : en 1999, 170 387 mises en cause de mineurs ; en 2018, 177 761 ; en 2019, 166 589, et environ 168 000 en 2006. Vous voyez que les mises en cause de mineurs sont stables depuis trente ans. En affirmant qu’elles ont augmenté de 150 %, vous jouez sur les peurs.
Donc tout va bien ?
Quel déni !
Vous parlez d’impunité : quand on regarde les chiffres du ministère de la justice, on constate que le nombre de classements sans suite diminue depuis 2006. Vous racontez n’importe quoi.
Mais oui !
L’évolution actuelle de la justice pénale des mineurs vise à mieux accompagner les mineurs et à mieux les insérer. On peut évidemment regretter le manque de moyens, mais que voulez-vous faire ? Jouer sur les peurs avec des outils profondément inefficaces. La proposition de loi d’Éric Ciotti visant à retirer les allocations familiales aux parents d’enfants absentéistes a eu un effet redoutable pour les 472 familles qui ont été condamnées. Qu’a-t-on observé ? L’absentéisme a augmenté.Comme l’a très bien dit Maud Petit, du groupe Dem – dont je regrette qu’il n’ait pas adopté la même philosophie lors de l’examen du projet de loi sur la réforme du RSA (MM. François Piquemal et Benjamin Lucas applaudissent) –, ce qui se passe, quand on pénalise les familles les plus précaires, c’est l’échec. Leur retirer de l’argent ne fait qu’aggraver la pauvreté et renforcer l’origine de la délinquance. Il […]
C’est vrai que la gauche, en matière de sécurité, a été efficace !
Il y a un deuxième problème : en agitant ces peurs, vous avez une influence terrible sur le débat public. Si l’on prolonge votre raisonnement, on pourrait réduire les allocations familiales pour les plus riches, car eux aussi ont des enfants qui peuvent faire des bêtises. Malheureusement, ce n’est pas possible.
Ils sont solvables !
Ils paient leurs amendes !
Alors, que faites-vous ? Vous tapez sur les plus pauvres, toujours sur les plus pauvres. C’est votre philosophie.
On tape sur ceux qui ne respectent pas la loi !