Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 492 — page 2 / 3.
Précisons que la quasi-totalité des amendements de crédits n’apportent pas, en réalité, de somme supplémentaire. S’agissant de l’amendement no 2921, le ministre l’a précisé, les 3 millions d’euros s’ajouteront bel et bien au budget initialement prévu pour la DFCI. Ces 3 millions me paraissent suffisants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurais aimé pouvoir vous donner un avis favorable, madame Rousseau, mais la question a déjà été tranchée par l’adoption de l’amendement no 2921 – peut-être aurait-il été préférable d’examiner les deux amendements dans une discussion commune.Les 37 millions d’euros que j’ai évoqués – 34 millions auxquels s’ajoutent les 3 millions résultant de l’amendement no 2921 – compléteront les crédits récurrents et permettront bien évidemment de financer des mesures de ce type. La stratégie de DFCI inclut l’aménagement de pare-feux, sous toutes les formes qu’ils peuvent prendre, y compris celle que vous avez évoquée s’agissant du département des Pyrénées-Orientales. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Si vous me garantissez que les 3 millions d’euros permettront effectivement de financer l’installation et l’entretien de cultures biologiques qui protègent contre les incendies, je suis disposée à retirer l’amendement. Néanmoins, je voudrais en être sûre.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’amendement no 2921 sera-t-il retenu dans le texte que le Gouvernement présentera lorsqu’il aura recours au 49.3 ?
Bonne question, merci !
Vous jouez la prudence !
La parole est à M. le ministre.
Vous présagez l’avenir, monsieur le président ! (Sourires.) Il ne vous a pas échappé que le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement, ce qui devrait suffire à notre bonheur à tous – au mien comme au vôtre.
Je préfère vous l’entendre dire !
Madame Rousseau, l’installation de cultures entre les forêts s’inscrit pleinement dans la stratégie de lutte contre les incendies. Elle fait donc partie des mesures que les crédits supplémentaires ont vocation à financer. Vous demandez en outre qu’il s’agisse de cultures bio.
Oui, c’est la question !
Donc, dans le cadre de la lutte contre les incendies, il ne faudrait pas aider un agriculteur dès lors qu’il ne fait pas des cultures bio ? Il va falloir expliquer cela aux populations concernées ! Je comprends que vous en demandiez chaque fois un peu plus, mais en l’espèce, je vous le dis très franchement, vous m’en demandez trop.J’indique au passage – pardon si je suis un peu malicieux ou taquin – qu’il n’y aura plus de vigne dans les départements comme les Pyrénées-Orientales s’il n’y a pas d’accès à un minimum d’eau pour maintenir la vigne en vie. C’est un préalable si l’on veut utiliser la vigne dans la stratégie de DFCI. Ne me demandez pas d’imposer que les cultures en question soient bio : la priorité dans ces départements est de lutter contre les incendies, compte tenu de leurs conséquences matérielles et humaines.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1204.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’agriculture biologique connaît une crise sans précédent, le secteur devant faire face aussi bien à l’inflation des prix alimentaires qu’à la multiplication des labels moins-disants en matière environnementale. La croissance de la consommation de produits bio ralentit et l’action de l’État n’est pas à la hauteur des enjeux.L’agriculture biologique est pourtant le seul mode de production garantissant qu’aucun pesticide, aucun engrais de synthèse et aucun organisme génétiquement modifié (OGM) n’est utilisé. Cependant, comme l’indique un rapport de la Cour des comptes publié en 2021, l’État sous-dote structurellement ce secteur, sachant que les prix payés aux producteurs baissent dans certaines filières. Le risque est donc grand de voir régresser dès l’année prochaine l’étendue des surfaces exploitées en bio et de ne pas atteindre l’objectif pourtant […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission souhaiterait faire appel à votre sérieux budgétaire, madame Hignet, car il s’agit tout de même d’un amendement à 910 millions d’euros, soit 25 % du budget du ministère de l’agriculture. Si vous compensez pour partie cette somme en diminuant les crédits relatifs aux TODE – nous savons que ces exonérations ne vous plaisent pas –, j’aimerais savoir de quelles autres politiques vous proposez de réduire les dépenses.Par ailleurs, vous connaissez mon engagement résolu en faveur de la filière bio. M. le ministre a rappelé à la tribune tout ce que nous faisons pour ce secteur – je n’en referai pas la liste –, y compris par l’intermédiaire d’aides d’urgence quand un problème particulier survient, comme ce fut le cas cette année avec des fonds additionnels de 60 millions et de 10 millions d’euros.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, madame Hignet, le bio traverse effectivement une crise – qui pourrait d’ailleurs être qualifiée de crise de croissance, étant donné que la production n’est plus à l’échelle de la consommation. C’est particulièrement le cas dans le contexte inflationniste que nous connaissons, même si la baisse de la consommation avait commencé avant. Il y a donc un enjeu global de positionnement et donc de communication, car le meilleur moyen de soutenir la filière est de retrouver le chemin de la consommation.Nous serons plusieurs à le dire, y compris sur vos bancs : nous avons besoin que la grande distribution joue le jeu. Quand la filière était prospère, avec une croissance de 10 % par an, il y avait des produits bio plein les étals. Maintenant que le marché se rétracte, on en voit beaucoup moins ! Or nous savons combien l’exposition est importante pour la […]
C’est vrai !
Nous avons donc un travail de conviction et de pression à faire pour que le bio soit davantage visible.Par ailleurs, pour aller dans le sens de votre rapporteur spécial, alors que vous venez d’approuver l’ajout de crédits au profit du programme 149 et de la DFCI, vous proposez ici de réduire de plus de 400 millions d’euros les fonds consacrés à ce programme. Pardonnez-moi, mais il faut un peu de cohérence budgétaire ! Il peut paraître commode et populaire de consacrer 900 millions au bio, mais lorsqu’on assume des responsabilités non seulement budgétaires mais aussi politiques, il convient de ne pas donner de faux espoirs.J’ajoute que nous consacrons déjà des moyens au bio, qu’il s’agisse du fonds d’urgence de 60 millions d’euros, auquel nous ajoutons 10 millions, de la commande publique de l’État, pour environ 100 millions d’euros, ou encore du plan stratégique national de la PAC, sur […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Le sérieux de cette proposition budgétaire est à la hauteur du sérieux de la crise du bio, monsieur le ministre. Le nombre de conversions connaît une chute de 30 % d’une année sur l’autre, et comme vous le savez, les déconversions sont même très nombreuses. Vous dites que notre proposition n’est pas sérieuse, mais je rappelle que 1 milliard d’euros ont été débloqués – à juste titre – lors de la grippe aviaire afin de soutenir le secteur avicole. Pourquoi ne serait-ce pas possible pour le bio ?Ayons conscience que le prix du lait est actuellement le même qu’il soit issu de l’agriculture biologique ou conventionnelle ! Nous payons la même chose aux producteurs ayant fait l’effort de la conversion au bio qu’à ceux qui ne l’ont pas fait : c’est absolument désastreux pour le secteur.Quant à la demande, nous sommes tout à fait d’accord sur la nécessité de la soutenir, mais il se trouve que la […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Cet amendement ouvre le débat sur le bio et vise à soutenir l’amont, c’est-à-dire les producteurs. À mon tour, je tiens à vous interpeller sur ce sujet, monsieur le ministre, car au train où vont les choses, nous sommes en droit de nous demander si dans cinq ans, il y aura encore des agriculteurs bio en France.Vous avez donné un avis défavorable à cet amendement. Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Trouvé, n’y aurait-il cependant pas lieu de réunir les représentants des régions, des départements, des communes, voire des agences régionales de santé (ARS), des hôpitaux et des Ehpad afin que les gestionnaires s’attachent à inclure davantage de produits bio dans leurs commandes, ainsi que le prévoient les lois Egalim 1 et 2 ? Une telle démarche coûterait évidemment de l’argent, peut-être faudrait-il réorienter des crédits, mais j’estime que les gestionnaires des lycées […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je souhaite revenir sur la question des crédits supplémentaires pouvant être ajoutés lors d’une discussion budgétaire. Je suis en train de chercher la référence exacte, mais je me rappelle très bien d’une longue discussion, lors de l’examen d’une mission budgétaire, un soir, à l’issue de laquelle nous avions adopté – sauf erreur de ma part – un amendement à 3 milliards d’euros. Il correspondait à des annonces faites par Emmanuel Macron à Marseille pour répondre aux problèmes dramatiques de logement que nous connaissons. Je vous communiquerai l’amendement auquel je fais référence, mais alors que les sommes engagées étaient très élevées, son adoption n’avait posé aucun problème.Si, comme l’a parfaitement confirmé Thierry Benoit, nous estimons que la filière bio est en situation d’urgence et qu’il faut la sauver – c’est en substance ce que notre collègue vient de dire –, votre argument ne […]
La parole est à M. le ministre.
Je reprends la parole car, comme vous, j’estime qu’il s’agit d’un sujet sérieux : voilà pourquoi je m’y attelle et m’efforce de vous répondre. Oui, la question est sérieuse, car le risque est de constater non seulement une baisse des conversions au bio dans le contexte actuel – ce que nous constaterons sans doute en fin d’année quand nous disposerons des éléments chiffrés de la PAC –, mais aussi des déconversions d’agriculteurs passés au bio il y a plusieurs années, ce qui serait la pire des choses, car cela donnerait le sentiment d’un échec. Le diagnostic est posé et ne présente pas de difficulté : nous sommes d’accord avec vous.Deuxièmement, pour faire écho aux propos de M. Benoit, on ne peut à la fois appeler à la responsabilité de l’État et des collectivités en matière de commande publique et accepter de compenser les défaillances de certains dans ce domaine par des crédits […]
La crise du bio est spécifique !
Vous ne pouvez donc pas dire que les uns ont bénéficié des mesures de crise et non les autres.
Nous ne l’avons pas dit !
Vous réclamez des fonds supplémentaires, mais la filière a, comme les autres, été concernée par les dispositifs que nous avons élaborés, particulièrement en réponse à la guerre en Ukraine.
Il n’y a pas de crise du bio ?
Je mets aux voix l’amendement no 1204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 19 Contre 20
(L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3050.
Le débat a été posé lors de l’examen de l’amendement précédent. Dans la mesure où celui-ci ne tend à allouer que 10 millions de moins, il pourra également être considéré comme irresponsable par les uns ou par les autres. Je tiens néanmoins à apporter quelques arguments complémentaires, étant entendu que comme le précédent, il s’agit d’un amendement d’appel et que nous nous rallierons aux amendements de repli nos 3552 et 1192 déposés par Sandrine Le Feur et Mathilde Hignet, qui visent à allouer respectivement 271 et 215 millions d’euros à la filière bio.Monsieur le ministre, si nous prenions en compte non seulement le budget du ministère de l’agriculture, mais aussi les crédits alloués à la santé, aux collectivités locales et à l’eau potable, je vous assure que nous trouverions très facilement 900 millions d’euros et que cette somme serait d’une grande rentabilité eu égard aux gains […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quand on écoute Dominique Potier, on ne peut qu’adhérer à ses recommandations sur cette question ! Ensuite, tout est une question de normes et de maquette. Où vont les budgets ? Qui doit faire quoi et à quel moment ? Je reviens donc à l’argumentaire précédent.Thierry Benoit a raison. Dans ma région, la situation est la même : une usine 100 % bio, avec sept lignes de production sur 250 hectares, vient de voir le jour, mais elle demande maintenant où est le marché. Nous sommes au bord du précipice, mais nous sommes là pour essayer de construire tous les ponts permettant au marché d’exister et à la production de croître.Cela étant, je ne suis pas sûr, en dépit de la pertinence des arguments d’Éric Coquerel, qu’il faille y consacrer toujours plus de crédits. À l’instar d’une famille qui a un budget à gérer, le ministère de l’agriculture dispose de crédits à distribuer en fonction des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur spécial. Monsieur Potier, c’est bien ce sur quoi nous sommes vigilants. Nous examinons les différentes solutions de stimulation de la demande. L’agriculture biologique n’est pas le seul secteur qui subit ou qui a subi une crise. Pour convertir son exploitation en bio, ou maintenir son activité, il faut avant tout que la rémunération suive ! S’il s’agit simplement de compenser une perte, nous finirons par y perdre en souveraineté.C’est pourquoi notre stratégie vise avant tout à soutenir la demande. Nous y travaillons avec les collectivités locales, mais n’oublions pas que la restauration hors domicile et la grande distribution ont aussi leur part de responsabilité. Si l’on veut du bio en France, il faut que chacun fasse un pas, y compris en ce qui concerne ses marges.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Un budget, ce n’est pas seulement une approche techno ou comptable. Ce sont avant tout des moyens au service d’objectifs politiques. Vous semblez d’accord sur le diagnostic – la crise majeure du bio, le recul des surfaces, etc. Pourtant, vous renoncez à vous doter des objectifs politiques qui permettraient de faire face à cette crise.Pour la filière laitière, le bio est encore plus à la remorque, avec les déconversions qui vont avec, Lactalis qui supprime ses aides à la conversion… En commission, j’ai donc souhaité soutenir plus particulièrement cette filière qui subit une double peine en faisant adopter un plan Marshall ; mais je redoute que le 49.3 ne lui fasse un sort…Enfin, vous évoquez toujours les « gages » de nos amendements, alors que vous savez que nous n’avons pas le choix. Il appartient au ministre de lever ces gages et d’aller prendre le pognon là où il veut, pour le mettre […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3552.
Cet amendement vise également à créer un fonds de soutien d’urgence à la filière bio. Il est transpartisan, signé par des députés de la majorité et de l’opposition. Il s’agit de prévoir une enveloppe de 271 millions d’euros pour faire face à la crise du bio. La filière est en difficulté car la consommation est en berne du fait de l’inflation. De plus en plus d’exploitations cherchent à se déconvertir ; c’est le cas dans mon département, le Gers, où les céréaliers connaissent des situations très critiques.Le montant de ce fonds est légèrement inférieur à celui évoqué dans les précédents amendements. Il a été calculé grâce aux remontées des filières laitière et porcine, et de celles des grandes cultures et des fruits et légumes.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien noté qu’un certain nombre de collègues – y compris de mon groupe, le groupe Démocrate – avaient signé cet amendement. Mais nous disposons déjà d’un outil – le fonds Avenir bio –, qui a été doté de 5 millions d’euros supplémentaires. Avis défavorable.
Cinq millions d’euros !
Quelle générosité !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le rapporteur spécial, vous fournissez un argument en faveur de cet amendement : 5 millions, ce n’est pas à la hauteur de ce que décrivent nos collègues sur tous les bancs. Je ne suis pas spécialiste de la filière bio mais si la préoccupation est relayée sur tous nos bancs, certains évoquant même une question vitale, c’est manifestement que le sujet est incontournable.J’espère que cet amendement – ou, à défaut, le suivant, encore un peu moins onéreux – sera adopté et je le soutiendrai. Dans notre nouvelle configuration, avec l’utilisation du 49.3, il faut tout de même que le Gouvernement écoute l’Assemblée : elle pointe un problème sérieux, qui justifie une modification du budget. Nous avons adopté l’autre jour un amendement du Gouvernement à plus de 145 millions d’euros pour renforcer les moyens de lutte contre les incendies. Les 271 millions d’euros proposés ici sont donc […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il va donner son accord !
Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord sur la façon de remédier à un problème que nous ne l’avons pas identifié. Simplement, je considère que la dépense budgétaire ne résoudra pas cette crise de la demande. C’est cette dernière qu’il faut soutenir par l’intégration des produits bio dans la commande publique de l’État (Mme Aurélie Trouvé s’exclame) – nous le faisons à hauteur d’environ 100 millions d’euros sur notre propre budget. Les collectivités doivent aussi faire leur part. C’est fondamental pour structurer la filière dans la durée.Un fonds d’aide pour 2024 ne résoudra pas le problème en 2025 ou 2026. Or les exploitants qui se convertissent au bio ont besoin de visibilité. La crise est réelle – nous ne la nions absolument pas. Vous ne m’avez d’ailleurs pas entendu dire qu’il n’y avait pas de crise.
Je n’ai pas dit le contraire !
Il y a une crise, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens de parvenir à la résoudre. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ah, voilà le comptable !
Certes, il s’agit d’un amendement transpartisan que certains, au sein de notre majorité, ont cosigné. Mais en matière de sérieux budgétaire, il n’y a hélas pas d’amendement transpartisan qui tienne, car il est de notre responsabilité de tenir l’équilibre global du budget.
Il s’agit de choix budgétaires !
Nous ne pouvons donc voter cet amendement, ni ceux qui suivent et lui ressemblent.En outre, la comparaison avec la grippe aviaire n’est pas pertinente. Dans le cas de cette dernière, les producteurs se sont retrouvés sans revenu du jour au lendemain. C’est pourquoi nous les avons soutenus massivement – c’est l’honneur de notre hémicycle d’avoir fait cet effort. Ainsi, 800 millions d’euros sont inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 qui sera examiné mercredi dans l’hémicycle.La filière bio connaît, quant à elle, un problème d’ajustement de prix : le bio coûte plus cher et actuellement, moins de Français sont capables de faire cet effort du fait d’une inflation importante. L’inflation commençant à diminuer de manière significative, je parie que la demande de bio va se renforcer et sera bientôt aussi forte qu’avant. Comme l’a dit le ministre, si […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Vous devriez dire aux producteurs de lait bio que la crise qu’ils vivent n’est pas comparable à celle de la grippe aviaire, monsieur le rapporteur général ! Avant, ils étaient payés 65 centimes le litre de lait ; c’est désormais 45 centimes. La situation est catastrophique. Cette crise, spécifique au bio, est liée à l’effondrement des salaires réels en France – moins 2 % en un an – qui détourne les consommateurs du bio.Tout secteur en crise bénéficie d’aides d’urgence ! Pourquoi cela ne serait-il pas possible pour le bio ? Nos objectifs sont ambitieux – tant mieux –, atteindre 18 % de surfaces en bio en 2027, mais nous sommes, et vous le savez, incapables de les respecter. Mettons donc l’argent nécessaire !Vous évoquez la demande mais, je le répète, un tiers des produits bio sont importés. Il faut du bio français, et pour cela, il faut soutenir les producteurs bio français qui vivent […]
Je mets aux voix l’amendement no 3552.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 25 Contre 20
(L’amendement no 3552 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Ça, ça sent le 49.3 à plein nez ! (Sourires.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 1192.
À mon tour, je souhaite revenir sur la situation à laquelle sont confrontés les producteurs bio français, puisque sur plusieurs bancs montent des voix sensibles à cette question. Les difficultés sont notamment liées à la forte inflation et au décrochage de la consommation des ménages, à tel point que 20 à 40 % des productions bio doivent être déclassées à des prix inférieurs à ceux du bio, alors qu’elles subissent une hausse de leurs coûts de production – du fait du coût des intrants ou de l’énergie, par exemple.En 2022, les pertes s’élevaient à 59 millions d’euros pour le lait bio ou 60 millions pour les fruits et légumes. Il y a donc urgence, d’autant que ces difficultés sont aggravées par l’incapacité des gouvernements successifs à soutenir la filière. Cet amendement visait à débloquer 200 millions pour la régulation et 15 millions pour des actions de relance.
Il faut le retirer !
Il s’agit d’un dispositif classique, déjà utilisé dans le passé pour d’autres filières – financement du stockage, déclassement, réduction volontaire de la production. Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, nous le retirons.
(L’amendement no 1192 est retiré.)
Sur l’amendement no 3305, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3045.
Je vais également le retirer, mais je profite de cette prise de parole pour sensibiliser à nouveau le ministre à la nécessité d’un système d’indemnisation des cultures bio polluées par des pesticides volatils : il s’agit d’une immense injustice et les sommes en jeu ne sont pas très importantes. La filière n’a pas besoin de cette pénalité supplémentaire…Nous n’aurons pas le temps de défendre nos amendements. Pourriez-vous donc vous engager à traiter le problème ? Il faut arrêter de déclasser des productions bio pour ce motif et indemniser les producteurs, par le biais d’un fonds de garantie existant ou à créer.
(L’amendement no 3045 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 3305.
Monsieur le ministre, vous nous dites que la crise du bio est une crise de la demande et qu’on ne la résoudra pas simplement en y mettant du pognon. Combien avez-vous prévu dans ce budget pour que les collectivités locales puissent encourager la demande ? La hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne compense pas l’inflation ! Les communes n’auront donc pas les moyens de soutenir la filière en recourant au bio pour leurs cantines.Dans quelques heures, le Gouvernement aura recours au 49.3…
Suivi d’une motion de censure ?
…– d’une manière abrupte et brutale, comme un toxicomane qui ne peut se passer de sa dose. Que deviendra l’amendement sur le soutien à la filière laitière, que le président de la Fédération nationale des producteurs de lait considère comme nécessaire ? Quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre pour venir en aide aux producteurs de lait, alors que la crise du bio concerne aussi la filière laitière ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre premier constat : j’ai moi-même déposé un amendement pour changer d’indicateurs, l’amendement no 3445. La politique que nous avons conduite a permis d’atteindre l’objectif fixé dans la loi Egalim : tous les départements sont désormais couverts par un projet alimentaire territorial (PAT). Cet indicateur est devenu caduc. Nous devons à présent en développer de nouveaux pour mesurer la part de produits de qualité dans la commande publique : il serait bon de vérifier deux fois par an si les collectivités territoriales suivent bien la trajectoire fixée. Travaillons ensemble sur ce sujet en adoptant l’amendement que j’ai déposé. Avis défavorable sur le vôtre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’agriculture traverse bien des crises, parmi lesquelles le mildiou et la tempête qui vient de frapper la Bretagne et qui nécessitera sans doute de faire appel à la solidarité nationale. Nous devons y faire face. Mais on ne peut se contenter, monsieur Jumel, d’égrener les dépenses supplémentaires sans les budgéter – c’est une question de responsabilité. Reconnaissez-le avec moi : à chaque fois que l’agriculture a traversé une crise, ce gouvernement et les précédents ont été au rendez-vous.
C’est vrai !
Nous avons su faire face aux crises – celle de la grippe aviaire, de la guerre en Ukraine, du gel. Nous faisons le nécessaire, même si on pourra toujours dire que nous n’en faisons pas assez – c’est parfois plus confortable.À chaque fois que c’est pertinent, je milite pour que l’on travaille sur la question de la demande – il suffit parfois de faire respecter les dispositions de la loi Egalim, notamment s’agissant de la filière laitière.Enfin, au nom de quoi les marges sur les produits bio dans la grande distribution sont-elles plus importantes que celles sur les produits de l’agriculture conventionnelle ? (Mme Aurélie Trouvé s’exclame.) Cette différence renforce l’idée que les prix du bio sont forcément beaucoup plus élevés que ceux des autres produits : si le bio a toutes les vertus qu’on lui prête, il n’y a aucune raison pour que les marges soient différentes ! Nous devons imposer […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Créer un indicateur ne revient pas à augmenter un budget : nous le constatons sur le sujet de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – nous devrions être en grève depuis onze heures vingt-cinq pour protester contre les inégalités salariales qui perdurent. La situation du bio est assez similaire – il y a un indicateur, mais pas de budget.La filière est prise entre deux feux : d’une part, la baisse de la consommation liée à l’inflation – les gens se détournent du bio faute de moyens ; de l’autre, la baisse des aides à la conversion. Les indicateurs, comme les mots d’amour, ne suffisent pas : il faut des preuves d’amour – en l’occurrence, une ligne budgétaire pour soutenir les conversions.
C’est l’amour régi par l’argent !
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Notre collègue Sébastien Jumel évoquait un gouvernement accro au 49.3. Je préfère cette toxicomanie-là à l’addiction à la dépense publique dont souffrent certains – elle pourrait nous mettre dans une situation délicate.
Très bien !
Par ailleurs, n’opposez pas le modèle bio au modèle conventionnel, comme vous le faites trop souvent. Prenez garde de ne pas introduire d’idées fausses dans la tête des gens, comme vous l’avez fait pendant des années avec le nucléaire : on voit le résultat. Laissons le marché s’organiser et les producteurs s’y adapter – n’allons pas à marche forcée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Pour fait personnel, monsieur le président. Quand on est toxicomane, c’est pour soi, et je répète que vous êtes des toxicomanes du 49.3. Lorsqu’on prévoit une dépense publique pour venir en aide à la filière laitière…
Merci de ne pas enchaîner sur le débat de fond, monsieur le député.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Jumel, vous faisiez tout à l’heure écho à un de vos illustres prédécesseurs : il faudrait prendre l’argent là où il se trouve – c’est assez commode. Mais sur quoi faire des économies dans ce budget ? Sur la recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires ?
Cela ferait gagner des millions !
Sur la transition écologique ? Sur la question de l’eau ?
Sur le budget de l’État !
Comme beaucoup d’entre vous le reconnaissent, y compris sur les bancs de l’opposition, nous avons été au rendez-vous des crises. Mais soyons responsables : si nous avions adopté tous les amendements qui ont été défendus, nous aurions déjà atteint un débours de 1,3 milliard. Or il faut présenter un budget solide pour être crédible, notamment auprès des agriculteurs.Madame Rousseau, je peux entendre certains griefs, mais pas le vôtre, qui repose sur des données inexactes : nous avons augmenté de 35 % les crédits alloués à la conversion bio dans la PAC. Nous œuvrons par ailleurs pour soutenir la demande.Les surfaces cultivées en bio ne doivent pas reculer et nous devons atteindre les objectifs inscrits dans la PAC – c’est mon obsession. Pendant les années de crise que nous traversons, il faut limiter les déconversions et faire en sorte que la tendance s’inverse, mais cela dépendra aussi de […]
(L’amendement no 3305 est retiré.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2298.
Je vais le retirer. Néanmoins, monsieur le ministre, qu’en est-il du fonds Avenir bio, pour lequel 18 millions d’euros sont prévus ? Par ailleurs, en visite dans le Gers, vous avez été sollicité par le président d’Agribio Union au sujet d’une aide au déclassement de la production excédentaire. Donnerez-vous suite à cette demande ?
La parole est à M. le ministre.
Pardonnez-moi, mais je n’ai pas compris votre deuxième question.
La parole est à M. David Taupiac.
Je vous rappelais que lors de votre visite dans le Gers, vous aviez été interpellé par le président d’Agribio Union : il vous a demandé d’aider les producteurs contraints de déclasser des produits bio en conventionnel – afin d’écouler la production pour faire de la place dans les espaces de stockage des coopératives.
La parole est à M. le ministre.
Ce dossier est toujours à l’expertise : nous devons déterminer comment procéder, en conformité avec la législation européenne.Le fonds Avenir bio a un objectif simple : structurer les filières bio, en particulier localement, dans une logique de circuit court. Il est renouvelé chaque année, avec une dotation renforcée pour 2024.Nous devons continuer à travailler sur le plan de communication, au travers de l’Agence bio. La baisse de consommation du bio n’est pas simplement liée à l’inflation, elle a commencé plus tôt, quand nous sortions de la crise du covid-19. Il faut donc réfléchir au positionnement de la filière sur cette question, pour communiquer plus positivement.
(L’amendement no 2298 est retiré.)
(L’amendement no 1157 est retiré.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3251.
Je propose par le biais de cet amendement de créer une ligne spéciale d’aide d’urgence pour que les restaurants collectifs, publics et privés, puissent continuer à proposer des produits biologiques à leurs convives dans un contexte de hausse des prix de l’alimentation. M. le ministre expliquait qu’il s’agissait d’un problème de demande : je propose justement de relancer la demande en créant un fonds de 446 millions pour soutenir la filière bio.
Quel est l’avis de la commission ?
Il nous faut soutenir la commande publique, en particulier s’agissant de la filière bio. Le plan de relance a prévu 50 millions pour encourager les cantines à commander du bio et 80 millions pour les PAT ; des amendements proposent de doubler, voire de tripler ces montants. Ces mesures positives ont permis d’atteindre notre objectif : les PAT couvrent désormais l’ensemble du territoire.
Vous passez votre temps à faire de la politique de l’offre et vous nous parlez de demande !
Le ministère a été au rendez-vous en ce qui concerne le bio. Dans le cadre des PAT, la loi Egalim prévoyait que la commande publique comprenne au moins pour moitié des produits durables ou issus de circuits courts, dont 20 % de produits bio. Dès que je suis devenu maire en 2020, j’ai essayé d’atteindre ces objectifs ; deux ans plus tard, nos approvisionnements en produits de qualité ne comprenaient que 16 % de bio – parce qu’il est parfois difficile de trouver des produits bio locaux, même quand la volonté est là. Nous devons nous mettre autour de la table pour résoudre ce problème bien réel.Un budget est nécessairement contraint : nous devons trouver des solutions raisonnables pour atteindre nos objectifs – on ne peut pas agir à coup de millions supplémentaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également, et pas seulement à cause des sommes en jeu.S’agissant de la restauration et de la commande publiques, l’État prend déjà sa part. De nombreuses collectivités territoriales parviennent à intégrer à la commande publique des produits bio, sous label, de qualité ou issus de circuits courts. Nous ne souhaitons pas utiliser des crédits budgétaires nationaux pour nous immiscer dans des choix politiques locaux – ce n’est pas notre logique. En revanche, nous sommes disposés à aider les collectivités pour identifier les freins qu’elles rencontrent : manque de disponibilité des denrées bio, nécessité de réorganiser la restauration scolaire pour la centraliser…En l’état, votre amendement déresponsabilise les collectivités – étant moi-même élu local, je les respecte trop pour les exonérer de leurs responsabilités.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jumel essaie de nous faire croire que les collectivités territoriales n’auraient pas les moyens d’appliquer cette politique. Les chiffres vous donnent tort, cher collègue : je vous invite à consulter le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes pour l’année 2022 – publié il y a quelques semaines. Ses auteurs y expliquent que la réforme fiscale a fait gagner près de 6 milliards aux collectivités.
Eh oui !
Dans leurs projections pour 2023, ils précisent que la capacité d’autofinancement du bloc communal est encore en phase de croissance et qu’elle atteindra un niveau record en 2023. C’est un peu contre-intuitif : les recettes fiscales – TVA, taxe foncière – sont si dynamiques qu’elles compensent largement une augmentation de la dotation globale de fonctionnement qui reste un peu inférieure à l’inflation.De grâce, ne fournissons pas de mauvaises excuses aux collectivités territoriales ! Elles souhaitent atteindre les objectifs fixés par la loi Egalim – elles doivent s’y engager, cela relève de leur responsabilité. Ne leur donnons pas de l’argent supplémentaire alors qu’elles n’en ont pas besoin.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je soutiens évidemment l’amendement de M. Taupiac ainsi que les suivants, qui procèdent du même esprit. Nous souhaitons tous débattre au plus vite des Maec, afin de bloquer les 100 millions qui inciteront les députés LFI à voter les crédits de cette mission – il nous faut aller vite, parce que je veux voir ça ! (Sourires.) Permettez-moi toutefois trois remarques.Premièrement, monsieur Lavergne, dire qu’il ne faut pas opposer les modèles renforce précisément la supériorité de l’un d’entre eux. Il existe des modèles de référence, et l’agriculture biologique et l’agroécologie en sont un. Nous devons mener une bataille culturelle dans cet hémicycle : il faut cesser de dire qu’on n’oppose pas les modèles, parce que dans ces cas-là, ce sont toujours les mêmes qui gagnent ! Il n’y a certes pas de modèle unique, mais il existe des modèles de référence : ne pas le reconnaître, c’est rester à […]
Mais si !
Ma troisième remarque est très politique. Je suis en désaccord, sur le fond, avec le ministre et certains députés de la majorité – et je le regrette : l’agriculture biologique ne peut s’inscrire dans une logique de marché. Vous ne prenez pas en considération la santé humaine ; vous ne tenez pas compte de la pollution de l’eau et de l’air provoquée par l’agriculture conventionnelle, ni des externalités positives de l’agriculture biologique.L’agriculture biologique souffre parce qu’elle n’est plus soutenue par une aide au maintien ; parce que nous avons fait le choix, dans la PAC et dans le PSN, de disperser les moyens plutôt que de les concentrer sur les modèles les plus vertueux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ; nous le payons aujourd’hui. Je refuse d’envisager un monde dans lequel l’indexation de la santé environnementale et humaine est liée au pouvoir […]
L’amendement no 1158 de M. Michel Sala est défendu.
(L’amendement no 1158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 849, 3553 et 3581.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 849.
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus : il vise à accompagner les communes moyennes dans l’introduction de produits bio dans les cantines, afin d’atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il tend ainsi à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance et à en élargir les bénéficiaires. Les divers mouvements de crédits proposés par l’amendement sont formels et visent à respecter les règles budgétaires.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3553.
Il a pour objectif de prolonger l’action engagée lors du plan de relance, à savoir « développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », en « soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux » à hauteur de 50 millions d’euros.Cette mesure n’a pas atteint sa cible puisque seules 1 700 communes ont fait appel à ce fonds, soit 15 % des communes ciblées. L’amendement vise donc à élargir le dispositif aux plus grandes villes, chargées de l’enseignement primaire et de la petite enfance, aux départements, chargés des collèges, ainsi qu’aux régions, chargées des lycées.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3581.
Cet amendement de ma collègue Marie Pochon vise à soutenir une alimentation durable et de qualité dans les cantines en milieu rural, à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance, intitulée « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », et à l’élargir, notamment aux départements et aux régions.Il a pour objectif d’amplifier la dynamique dans toute la restauration collective, en favorisant son approvisionnement grâce aux PAT – lorsqu’ils existent. C’est ce que fait l’Ehpad de Die, dans la Drôme. Il a été prouvé ces dernières années qu’avec un investissement et un accompagnement minimaux, les restaurants font des économies rapides et structurelles, ce qui leur permet d’investir dans des produits durables, de proximité et bons pour la santé, sans surcoût pour les convives.
Quel est l’avis de la commission ?
Le constat semble partagé par tous : le plan de relance a été un succès et vous souhaitez en prolonger la dynamique. Des crédits ont été débloqués pour lancer et renforcer une bonne pratique, consistant à proposer davantage de produits bio et durables dans les cantines ; nous continuons à soutenir cette politique, dans une moindre mesure, mais les collectivités territoriales doivent prendre le relais. Nous n’oublions pas, dans ce budget, de continuer à soutenir la commande publique pour atteindre les niveaux fixés par la loi Egalim. Avis défavorable à ces amendements, mais favorable à la poursuite de la politique entamée par le plan de relance, qui a mobilisé 80 millions d’euros de crédits l’an dernier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous demandez la prorogation de plusieurs dispositifs qui relevaient du plan de relance. Par nature, celui-ci n’a pas vocation à perdurer au-delà de sa période de programmation ; dans le cas contraire, les budgets ne tiendraient pas la route !J’ai été maire d’une commune de 700 habitants et président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 5 000 habitants : l’élu local qui sommeille en moi a bien conscience des contingences budgétaires, mais à l’époque, je n’ai pas attendu de recevoir une enveloppe de l’État pour introduire des produits bio et locaux dans la restauration scolaire et pour essayer de répondre aux objectifs de la loi Egalim. Il n’en a jamais été autrement ! Ma commune ne disposait pas d’un équipement suffisant pour rapporter de la taxe professionnelle ; elle avait uniquement les moyens d’une commune de 700 habitants !On ne peut réclamer […]
Eh oui, chacun ses responsabilités !
La parole est à M. Pascal Lavergne.
J’ai moi aussi été maire d’une commune – un peu plus grande. Il faut assumer sa politique et ses choix, quels que soient les domaines concernés – les matériaux utilisés par exemple –, sans d’ailleurs que l’impact environnemental soit toujours pris en considération.Vous êtes nombreux sur ces bancs à siéger dans des conseils départementaux ou régionaux – où Renaissance n’est pas majoritaire. Il est un peu facile de demander systématiquement de l’aide à l’État. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Lorsque vous êtes face à des injonctions en matière de politiques publiques, appliquez-les dans les régions, les départements et les communes. Il existe des marges de manœuvre : on peut les trouver en cherchant un peu.
J’espère que les élus entendent ça !
Enfin, j’en profite pour répondre à notre collègue Potier. Peut-être ne faut-il pas opposer les modèles ; mais choisir trop vite un modèle trop vertueux en France et en Europe, c’est s’exposer au risque que le modèle brésilien finisse par s’imposer. Or ce modèle ne me convient pas, parce qu’il est beaucoup moins vertueux en matière d’utilisation des produits phytosanitaires comme de préservation de la biodiversité.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
À propos des collectivités territoriales, le rapporteur général nous dit : « Tout va très bien, madame la marquise ! »
C’est la Cour des comptes qui le dit !
Regardez les chiffres, monsieur Jumel !
Je l’invite à venir avec moi, main dans la main, au congrès des maires, qui se tient dans quelques jours, afin de vérifier si ces derniers considèrent comme lui que tout va bien. Tout a augmenté pour les collectivités,…
Les recettes aussi !
…notamment en matière de restauration scolaire ! Des communes ont fait le choix d’être au rendez-vous en ce qui concerne l’alimentation des élèves – nous l’avons fait à Dieppe – tout en réduisant les tarifs de la cantine pour les familles qui n’ont plus les moyens de fournir des repas équilibrés à leurs mômes. À l’échelle d’une commune comme Dieppe, ce choix coûte 300 000 euros ! Comment le financer, alors que vous avez supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Vous avez renforcé la dépendance des collectivités locales aux dotations de l’État, alors même que ces dernières ne sont pas à la hauteur de l’inflation ! Vous vivez sur une autre planète que la nôtre !
Une augmentation de 6 milliards d’euros !
Venez expliquer aux maires que « tout va très bien, madame la marquise ! » Je ne suis pas certain qu’ils en diront autant au congrès des maires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous n’aimez pas les institutions !
Surtout la Cour des comptes !
(Les amendements identiques nos 849, 3553 et 3581 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’amendement no 3250 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment. Je voudrais revenir sur les propos de M. Potier : nous n’avons pas de désaccord politique, il s’agit simplement de regarder les chiffres. L’écorégime présente 30 euros de différence avec les autres régimes : c’est une aide au maintien ! Si l’on revient à l’aide au maintien, en supprimant l’écorégime pour le bio et la défiscalisation, vous verrez qui perd le plus du point de vue budgétaire ! Arrêtons de dire des choses inexactes !Budgétairement, ce que vous appelez le soutien au maintien se traduit par des moyens supplémentaires plutôt que par la suppression de moyens. Nous avons suffisamment de désaccords pour ne pas nourrir de fausses querelles ! Il ne me semble pas que cette question soit primordiale s’agissant de l’agriculture biologique.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3044.
Il s’inscrit dans la même veine que les précédents ; j’approuve d’ailleurs pleinement leur défense. Les collectivités ont vraiment besoin d’être aidées pour se saisir de l’enjeu de la transition écologique. Qu’il s’agisse de petites communes ou de plus grandes villes, il est important de leur donner les moyens nécessaires à l’équipement des cantines et à la formation des agents. Il est nécessaire de créer tout un écosystème pour favoriser une alimentation durable et de qualité.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous parlez des cantines. Contrairement à vous, je considère que le ciblage de la loi Egalim sur les écoles des petites communes était pertinent. Le rôle de l’État consistait bien à donner un coup de pouce aux collectivités ayant des besoins particuliers pour accomplir cette transition vers une alimentation biologique et locale. Il ne doit cependant pas se substituer à elles pour financer le moindre épluche-légumes ou la moindre essoreuse à salade !Avec les dotations et les prélèvements sur recettes, l’État fournit déjà un effort important pour compenser la hausse des charges des communes induite par l’inflation. Étendre la mesure à l’ensemble des restaurants collectifs, publics et privés, n’est d’ailleurs pas du ressort du ministère de l’agriculture. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je ne peux pas indéfiniment laisser passer certains propos. Quand l’État met de l’argent sur la table, tout le monde est content ; c’est ce qui a été fait par plusieurs plans de soutien à l’agriculture biologique. Quand ces plans prennent fin – comme le plan de relance –, il faudrait que l’État continue !Je regrette, monsieur Jumel, mais répéter 10 000 fois une contrevérité n’en fera pas une vérité ! Les recettes des collectivités ont augmenté de 6 milliards, parce qu’en lieu et place des revenus de la taxe d’habitation, nous leur avons alloué une part de la TVA : cela leur rapporte plus de sous ! Vous pouvez le nier, raconter ce que vous voulez et affirmer que l’État brime les collectivités, ce n’est pas vrai !Je me suis penché sur le déploiement des politiques publiques dans mon département, et j’ai constaté que cela ne fonctionnait pas pour deux raisons. La première est que […]
Très bien !
Ce n’est pas faux !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Voilà un invité de plus au congrès des maires !
Vous leur donnerez les chiffres !
Vous avez supprimé la CVAE et la taxe d’habitation, sans prévoir de compensation.
Allez-y, continuez à mentir !
Votre majorité a décidé d’augmenter la base de calcul de la taxe foncière de 7 %, faisant peser le poids de ses propres turpitudes sur les maires, qui s’en sont particulièrement émus.
Ce n’est pas nous !
Aucun des secteurs d’intervention des communes n’échappe à l’inflation. Le filet de sécurité qui s’applique au prix de l’énergie ne fait pas la maille, puisque vous demandez à 3 800 communes de rembourser ce que vous leur avez chichement donné.
Vous êtes un menteur, monsieur Jumel ! Et les 6 milliards, on en fait quoi ?
L’augmentation de la DGF est inférieure à l’inflation, et celle du point d’indice des fonctionnaires n’est pas compensée dans le projet de loi de finances. Bref, la liste est longue et démontre votre velléité d’étrangler…
Allez !
…petit à petit les communes, remettant ainsi en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Au congrès des maires, les maires vous le diront dans toutes les langues, peu importe leur couleur politique. Je m’y rendrai bien volontiers avec M. Millienne, s’il souhaite m’accompagner.
Je n’ai pas besoin de vous pour y aller !
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 2698.
Cet amendement de ma collègue Hélène Laporte vise à augmenter de 35 millions d’euros les crédits alloués à l’ONF, qui diminuent depuis plusieurs années. L’ONF emploie aujourd’hui 6 000 agents de moins qu’à sa création en 1964, alors qu’il assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.D’autre part, un rapport de la Cour des comptes daté du 25 mai 2020 pointe la sous-exploitation des forêts françaises.Enfin, nous n’ignorons pas le rôle joué par les forêts dans la prévention du risque incendie. En ma qualité d’élu de la Gironde, je suis assez sensible à cette question. Par conséquent, nous souhaitons amorcer une hausse du budget de l’ONF.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous entamons l’examen d’une longue série d’amendements relatifs à l’ONF. Contrairement à ce que vous laissez penser, les concours budgétaires de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à l’ONF progressent. Entre 2013 et 2017, le budget s’élevait à 179,8 millions d’euros. Entre 2018 et 2020, il est passé à 180 millions d’euros, pour atteindre 212 millions d’euros entre 2021 et 2023. Cette année, nous proposons de lui consacrer 227 millions. C’est donc cette majorité qui a augmenté le budget de l’ONF, si l’on compare avec la période 2013-2017.Ainsi, 6,7 millions d’euros sont dédiés aux nouvelles missions d’intérêt général. Le versement compensateur, dont la hausse a été confirmée, atteint désormais 150 millions. Contrairement à ce que vous laissez croire, le budget est en phase avec les objectifs très importants fixés à l’ONF. J’ai rencontré le président et la […]