Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 834 sur 834 — page 5 / 5.
La parole est à Mme Véronique Besse.
La France traverse depuis des années une crise du logement dans le locatif privé qui atteint des sommets et qui ne s’arrête pas aux limites des zones tendues.
Loin de là !
En outre, il ne s’agit pas d’un simple déséquilibre entre la location touristique et la location de moyenne et longue durée. Les petites et moyennes villes sont, elles aussi, touchées de plein fouet par cet assèchement du parc locatif annuel. Ce phénomène ne s’explique pas seulement par l’attraction certaine des plateformes de location de courte durée comme Airbnb.Il existe un sentiment largement partagé d’après lequel partout sur le territoire, le logement locatif de moyenne et longue durée est à la peine. Toutefois, le parc immobilier locatif privé de notre pays n’est pas un marché cohérent et homogène. Il s’agit plutôt d’une mosaïque de territoires, dont chacun doit répondre à une situation particulière, en raison de sa géographie, de son attrait économique et touristique, de ses besoins, de son parc de logements et de son histoire. L’impact de la location des meublés touristiques à […]
Très bien !
Légiférer d’un point de vue uniquement national pour corriger une asymétrie locative ne semble donc pas être la bonne voie à suivre.
On fait beaucoup de cadeaux à la montagne !
Surtout, il est beaucoup question d’obligation là où il faudrait de l’incitation à investir dans le locatif en motivant les investisseurs privés à acheter pour louer leurs biens immobiliers à l’année.Pourquoi alors ne pas aligner l’abattement fiscal actuellement à 30 % pour un logement nu sur celui d’un meublé classique, soit un abattement de 50 % ? Pourquoi supprimer le dispositif Pinel le 31 décembre 2024 ? Pourquoi focaliser toutes ces mesures sur les plateformes de location de courte durée ? En ce qui concerne la suppression de la niche de l’abattement fiscal de 71 % pour le meublé touristique, si elle va dans le bon sens, elle ne doit pas créer une nouvelle crise en zone de montagne notamment, car il s’agit d’une zone d’attractivité particulière à surveiller et à accompagner en prenant ses spécificités en considération, comme pour chaque territoire.
Très bien !
Pour résoudre cette crise du logement locatif à l’année, il faut entreprendre une vraie politique du logement sur le long terme, en favorisant la construction de logements neufs dans le parc locatif privé et en allégeant le poids fiscal qui pèse sur l’investisseur privé.Luttons contre cette fiscalité oppressante, qui ne pousse pas les propriétaires, même les plus motivés, à louer leur logement !
Eh oui !
La plupart des logements sont acquis grâce à un crédit, qui s’étend en moyenne sur dix-huit ans et est remboursé en payant des mensualités importantes.Pour résoudre cette crise du logement, il faut par ailleurs protéger les propriétaires qui en ont marre des impayés et qui se tournent vers les plateformes pour plus de sécurité.
La garantie Visale, visa pour le logement et pour l’emploi, c’est gratuit !
À la place d’une politique du logement ambitieuse sur le long terme pour traiter ce problème du parc locatif privé, il est proposé d’étudier une proposition loi qui n’est, au mieux, qu’un épandage à si haute altitude parisienne qu’il n’atteindra jamais le sol de nos territoires, et qui n’est, au pire, qu’un poids fiscal supplémentaire pour les Français.Il faut alléger de toute urgence la fiscalité sur les logements loués à l’année. Il faut maintenir le dispositif Pinel et même le redimensionner pour augmenter l’offre locative et, enfin, renforcer encore le pouvoir et la liberté des collectivités locales dans ce domaine.En l’état actuel du texte, je ne soutiendrai pas une proposition de loi qui contraint sans inciter, qui généralise sans spécifier. Le logement mérite mieux, bien mieux !
Très bien !
La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
En quelques mots, je tiens d’abord à remercier et à féliciter les rapporteurs qui s’engagent sur cette question depuis des mois, avec abnégation, alors qu’ils ont rencontré beaucoup d’obstacles sur le parcours législatif de ce texte. Pour s’accrocher et obtenir que cette proposition de loi soit examinée, il leur a fallu faire preuve de volonté et de détermination.Je tiens également à remercier M. le ministre délégué, qui a apporté un soutien clair, honnête et direct à cette proposition de loi et qui a contribué à son enrichissement, notamment en commission.Je salue les positions émises par la plupart des groupes politiques qui, vous l’avez constaté, soutiennent très majoritairement ce texte. Cette proposition de loi a été déclarée transpartisane par la commission des affaires économiques parce que plusieurs présidents de groupe et plusieurs groupes l’ont signée, aussi bien de la […]
Ce n’est pas vrai ! C’est pour Paris !
Non, il ne s’agit pas seulement de Paris, madame Bonnivard. On ne saurait justifier qu’un petit propriétaire faisant le choix de louer un logement à un touriste à Chambéry, à Narbonne, à Ajaccio, à Quimper ou à Bayonne…
Et à Saint François Longchamp ? Et à la Grande-Motte ?
…bénéficie de plus d’avantages que celui qui décide de louer ce bien à des locaux, à des travailleurs, à des personnes qui s’installent durablement sur le territoire.
Mais c’est une blague ! Vous ne connaissez rien au logement touristique en France ! Vous ne connaissez rien au tourisme !
Cette proposition de loi préserve une grande liberté : les propriétaires sont entièrement libres de louer à qui ils veulent. Une fois que ce texte sera adopté, rien n’interdira à un petit propriétaire de louer son bien à des touristes.
Je vous expliquerai, et vous comprendrez !
Nous ne sommes pas à New York. Nous n’interdisons pas la location des biens en meublé touristique. Nous affirmons simplement que les règles sont les mêmes pour tout le monde : dans notre devise, entre la liberté et la fraternité, il y a l’égalité. (M. le rapporteur applaudit.)Cette proposition de loi respecte entièrement la propriété privée et la liberté des propriétaires. Elle respecte également le principe d’égalité : il n’y a pas de raison pour que les règles soient plus favorables quand un propriétaire décide de louer son logement à des touristes.Enfin, cette proposition de loi est si équilibrée qu’elle a prévu des exceptions partout, pour les stations de montagne ou les gîtes ruraux, par exemple.
Et vous croyez vraiment que le Conseil constitutionnel va la valider ?
Je vous assure, il faut vraiment choisir de freiner des quatre fers pour refuser cette proposition de loi, car elle répond aux principes de liberté et de décentralisation.Du matin au soir, j’entends des élus – surtout dans les rangs des groupes LR et RN – dire qu’il faut faire confiance aux élus locaux. Je vous renvoie le propos, madame Bonnivard : faites confiance aux élus locaux !
Et nos élus locaux, vous les avez écoutés ? Et le courrier du président de l’ANMSM ?
Il s’est trompé et s’est excusé ! Ne mentionnez plus ce courrier !
Certains élus locaux de vos territoires demandent des outils de régulation. Vous n’allez tout de même pas les leur refuser au motif que vous, élus nationaux, connaissez la réalité mieux qu’eux ! Non, ces outils, nous allons les leur offrir. Place à l’examen de ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra