Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 834 — page 2 / 5.
En vue de l’examen en séance, nous avons à nouveau déposé plusieurs amendements. Nous serons constructifs et exigeants dans le débat, et réservons notre vote sur ce texte en fonction des améliorations qui pourraient être apportées dans le cadre de la discussion, car en l’état, nous ne pouvons le soutenir.
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est éminemment important, car il touche à la cohésion nationale et à notre pacte républicain. Faire nation, c’est prôner résolument l’humanisme et l’universalisme – non pas un universalisme dévoyé qui chercherait à masquer les singularités de chacun dans une forme de repli communautaire, mais l’universalisme au cœur de notre pacte républicain, et qui tend à respecter chacun dans sa différence.Cet universalisme repose sur un État de droit. Or les discriminations de toute nature, qui sont autant de manquements à l’égalité, sont source de ressentiment chez les personnes qui en sont victimes et favorisent les tensions sociales, entamant chaque jour un peu plus la confiance dans le pacte républicain. Surtout, quel qu’en soit le motif, discriminer revient à se priver de la diversité qui fait la richesse d’un collectif. Depuis 2017, le Gouvernement s’est […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c’est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. Notre pays fait pourtant face à une réalité alarmante, notamment en matière d’accès au logement : d’après un testing réalisé par SOS Racisme, non seulement près de la moitié des 136 agences immobilières testées acceptaient ou choisissaient délibérément de discriminer les candidats au profil dit arabe ou noir, mais près d’un quart des agences s’étaient rendues complices de discrimination en laissant au propriétaire la possibilité de procéder eux-mêmes à ce tri. Dans un pays où se loger est déjà devenu si difficile, cette réalité est un coup de canif totalement inacceptable dans notre contrat social.Autre exemple : la […]
Ça suffit !
N’importe quoi !
Le conflit israélo-palestinien exacerbe les tensions : alors que le gouvernement israélien d’extrême droite bombarde sans relâche la bande de Gaza, tuant civils et enfants par milliers, tous ceux qui dénoncent ces crimes – en particulier nos concitoyens musulmans – sont soupçonnés de complaisance avec le Hamas. (M. Sébastien Delogu applaudit.) Cette semaine encore, Jean-Luc Mélenchon a fait l’objet d’une cabale médiatique pour avoir énoncé cette simple réalité et je tiens à dire à cette tribune que je lui apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Comme vous le voyez, dans ce contexte, les solutions face au racisme ne peuvent se limiter à des approches timides. Il est impératif d’adopter des mesures ambitieuses et complètes pour remédier aux causes profondes de la discrimination (Mme Anne Le Hénanff s’exclame), car ne nous leurrons pas : des lois qui […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Le texte dont nous discutons vise à lutter contre les discriminations dans le monde du travail. Cette réalité, je l’ai dénoncée hier, je la dénoncerai demain : à La Réunion, elle fait malheureusement partie de notre vie – à nous, descendants d’hommes et de femmes réduits en esclavage, ou originaires du Maghreb ou d’autres anciennes colonies. Saviez-vous qu’il existe des pages Facebook où certains, parce qu’ils habitent cette île, se font appeler expatriés ? En 2023, des Français considèrent qu’ils s’expatrient en France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.) Ces pages constituent le terreau local de l’entre-soi et de la discrimination à l’embauche. J’ai porté plainte : c’est vous dire si je livre bataille aux discriminations, si je continuerai de le faire, car encore une […]
Merci, cher collègue.
En guise de conclusion, je souhaite partager avec vous ces mots essentiels de l’abbé Pierre : « La misère ne se gère pas, elle se combat. » Le groupe GDR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pour lutter contre toutes les formes de discrimination, votre proposition de loi vise à généraliser les tests en la matière, associés au name and shame, ou mise au pilori, des entreprises accusées de pratiques discriminatoires. Personnellement, je préfère à la dénonciation le recours à la justice.
Bravo !
Surtout, vous faites l’impasse sur un élément essentiel à cette lutte : les statistiques ethniques, qui font régulièrement débat en France alors qu’elles sont utilisées par vingt-deux États européens, sans compter les pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni et les États-Unis. Certes, l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique […], des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. » Néanmoins, les alinéas suivants prévoient des dérogations, par exemple au nom de l’intérêt public ou de la protection des […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Encore une lubie inutile qui, sous couvert de lutte contre les discriminations, conduit à faire peser de nouvelles obligations sur les entreprises et les particuliers : voilà à quoi se résume l’initiative de la minorité présidentielle. Par cette proposition de loi, le camp macroniste admet en filigrane les thèses de la gauche indigéniste : les discriminations raciales seraient, en France, omniprésentes et structurelles. Il a pourtant été démontré que l’anonymisation des CV réduisait de moitié les chances qu’ont les personnes issues de l’immigration d’accéder à un entretien d’embauche, car les recruteurs tendent en fait à favoriser leur dossier, en vertu d’une logique de discrimination positive,…
Oh là là ! Incroyable !
…afin de leur donner leur chance. Or, absurdement, vous continuez de soutenir que les Français seraient racistes par essence, qu’il faudrait pour y remédier un dispositif lourd, coûteux, inefficace. La ministre déléguée chargée de la discrimination positive, Bérangère Couillard, a par exemple annoncé hier que de faux CV seraient envoyés aux entreprises afin de les tester – ou comment faire perdre du temps et de l’argent à tout le monde !
Je conclurai par ce propos du général de Gaulle, rapporté par son fils dans De Gaulle, mon père : « Si une communauté n’est pas acceptée, c’est qu’elle ne donne pas de bons produits, sinon elle est admise sans problème. Si elle se plaint de racisme à son égard, c’est parce qu’elle est porteuse de désordre. » (« Quel scandale ! Honte à vous ! Antirépublicains ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est scandaleux d’entendre ça ici !
Honteux !
La parole est à Mme Fanta Berete.
C’est une honte : encore une fois, le Front national – car il restera le Front national jusqu’au bout – vient de tenir des propos inadmissibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous n’avez pas d’idées, vous n’avez rien à dire, et nous appeler « produits » est intolérable. Chaque jour, jusqu’en 2027, nous serons là pour vous le rappeler ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Quant à l’article 1er, il a trait au cœur du dispositif gouvernemental proposé par Marc Ferracci, consacré à la lutte contre toutes les formes de discrimination – fondée sur l’origine, l’âge, l’adresse, le sexe, par exemple. Qu’elles s’exercent en matière d’emploi ou de logement, ces pratiques sont contraires au principe républicain d’égalité entre tous les citoyens.Le service qu’il est proposé de créer ou de désigner, placé sous la tutelle de la Première ministre, aurait pour mission principale d’aider nos concitoyens à réaliser, à leur demande, des tests individuels destinés à vérifier s’ils sont victimes de discrimination. Aujourd’hui, en effet, nous avons connaissance de témoignages sans pour autant effectuer des signalements. Le service pourrait réaliser aussi des tests statistiques au sein d’entreprises et d’organismes publics, selon des orientations définies par le Gouvernement […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, vous les élus du Rassemblement national, mais nous ne devons pas vivre dans le même. Je viens des quartiers nord de Marseille, et si vous voulez constater la discrimination, vous n’avez qu’à y mettre les pieds. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vos propos sont totalement scandaleux, il est inadmissible de tenir de pareils propos dans l’hémicycle. Si vous avez un problème pour reconnaître le racisme structurel, je vous invite à consulter le document réalisé par le Défenseur des droits en 2018, qui pointe du doigt l’existence de ce racisme. (Mêmes mouvements.) C’est notre devoir, en tant que députés, de nous battre contre tous les types de discrimination, parce que lorsqu’on est noir, arabe, ou de toute origine que vous stigmatisez…
Ou RN, aussi ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous devriez vous taire ; vous n’arrêtez pas de déraper, aujourd’hui !
Continuez, monsieur Delogu !
Au lieu d’invectiver et de toujours croire que vous avez la bonne parole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vous devriez écouter les jeunes des quartiers nord de Marseille qui essaient en vain d’obtenir un BTS ou un bac professionnel en alternance (Mêmes mouvements), de décrocher un stage ou un travail et qui ne trouvent rien parce qu’ils sont maghrébins, noirs de peau ou parce qu’ils habitent tel ou tel quartier !Je voudrais ajouter quelque chose de plus personnel. Quand j’ai travaillé dans l’entreprise Orange, quand un client se présentait pour souscrire à un abonnement téléphonique, un code nous alertait lorsque cette personne habitait un certain quartier, afin de ne pas lui vendre d’abonnement ! (Mêmes mouvements.) C’est la même chose pour l’embauche, madame Robert-Dehault, alors réfléchissez un peu, et intéressez-vous aux différences de traitement entre les […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 36.
Loin de nous l’idée qu’il n’y aurait pas de discriminations, mais il y en a de toutes sortes.
Alors, puisque M. Bilongo a fait part de son expérience personnelle…
Monsieur qui ? (« C’est M. Delogu ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
…on a signifié à un membre de ma famille, qui est Français de souche comme on dit, qui est blanc, donc (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…
Ça veut dire quoi ?
Qu’est-ce que vous en savez, de la souche ? Vous êtes raciste !
…qu’il ne pouvait pas travailler dans une société de sécurité parce qu’il était blanc. C’est véridique, parce que la société préférait des personnes de couleur. Les discriminations ont lieu dans tous les sens. Vous racialisez les choses depuis tout à l’heure. La discrimination touche au sexe et à la race, c’est certain,…
La race, ça n’existe pas, monsieur !
…mais cela touche tout le monde.
Il n’y a qu’une seule race, c’est la race humaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le Gouvernement va donc se lancer dans des testings à grande échelle. Il s’agit d’un vieux serpent de mer de l’antiracisme, qui avait présidé à la création des CV anonymes, lesquels n’ont pas fonctionné et ont été abandonnés. Nous pensons que le dispositif proposé va créer de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises. Celles qui ont les moyens vont externaliser leur recrutement alors que les petites entreprises ne pourront pas le faire.
C’est bien la première fois que vous vous souciez d’elles !
C’est donc aussi un frein à la réindustrialisation que vous souhaitez.
Deux minutes, c’est long, avec lui !
L’État a donc mieux à faire (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), c’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 1er. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas très étonné, évidemment, de votre volonté, au Rassemblement national, de supprimer cet article et le dispositif prévu par cette proposition de loi. Votre carburant politique, de longue date, n’est pas de faire des propositions concrètes pour améliorer la vie des Français, mais de prospérer sur les fractures qui traversent la société française. Parmi ces fractures, il y a les discriminations, contre lesquelles veut lutter cette proposition de loi. Vous faites donc preuve d’une certaine cohérence en voulant supprimer cet article.Ce que je trouve un peu moins cohérent, en revanche, c’est ce que vous dites à propos des entreprises. Si vous aviez assisté aux auditions préparatoires à cette proposition de loi, vous auriez entendu les représentants des entreprises nous dire qu’ils se satisfaisaient d’avoir un cadre adéquat pour évaluer les discriminations, pratiquer les testings […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à dire aux députés du Rassemblement national que je suis totalement affligé par les propos qu’ils ont tenus depuis le début de la discussion.Vous vous focalisez sur les discriminations liées à l’origine ou à la couleur de peau.
Non, c’est eux qui l’ont fait ! (M. Cabrolier désigne la gauche de l’hémicycle.)
Vous ne vous intéressez qu’à celles-ci,…
On leur répondait !
…écartant totalement les discriminations liées à l’âge, au sexe, au handicap…
C’est faux !
…ou à l’orientation sexuelle, évoquées d’ailleurs lors de la discussion générale. Je vous rappelle que vingt-cinq critères de discrimination sont reconnus par la loi. Je ne comprends donc pas votre obstination à ne parler que d’un seul type de discrimination. Supprimer l’article 1er reviendrait à mettre totalement en cause l’objectif que nous partageons avec monsieur le rapporteur. Avis défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Je vais tenter de remettre l’église au milieu du village. (« La mairie ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’école, le lycée public !
Nous avons dit, lors de la discussion générale, que nous luttions contre toutes les discriminations, quelles qu’elles soient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous reconnaissons une seule communauté, la communauté nationale, alors ne mélangeons pas tout. Que disons-nous à propos de ce texte ? Qu’il tend à créer un nouveau comité Théodule et à faire peser une nouvelle charge sur les entreprises alors qu’il suffirait de répondre aux discriminations par une politique pénale globale, notamment en augmentant les peines, en procédant à des poursuites judiciaires et surtout en envoyant en prison ceux qui s’en rendent coupables, ce que ne fait pas le Gouvernement : 41 % des personnes condamnées à une peine de prison ne passent pas une seule nuit en détention !Ce comité Théodule rime donc avec « nul ». Ce texte est nul et mal ficelé. Nous voterons évidemment pour la […]
La parole est à M. Antoine Armand.
Nous savions que cette proposition de loi de notre collègue Marc Ferracci était nécessaire face aux discriminations trop nombreuses et inacceptables dont les salariés sont victimes en France. Nous découvrons aussi qu’elle est utile car, au vu de cet amendement de suppression et des justifications confuses du Rassemblement national, elle constitue une vaste opération de testing pour ce groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)En quelques instants, monsieur Cabrolier, vous avez parlé de race : cela n’existe pas, la science le dément. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.) Vous avez parlé des Français de souche : qui sont-ils ? Moi, petit-fils d’immigré, suis-je un Français de souche parce que je suis blanc ? Mes collègues, qui n’ont pas la même couleur de peau mais qui sont nés en France et ont des grands-parents français sont-ils des Français de […]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans le dispositif. Monsieur le rapporteur, aidez-nous à vous aider ! Quand on entend les sorties, en quelques minutes, du Rassemblement national sur les Français de souche, la race, un racisme antiblanc complètement fantasmé… Ce que vous dites, monsieur Cabrolier, est totalement faux ! Personne dans ce pays n’a jamais été discriminé dans son accès à l’emploi, au logement ou à quoi que ce soit parce qu’il était blanc : vous êtes un menteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Tout le reste de votre discours démontre le peu d’importance que vous accordez à la promesse républicaine et à la cause de l’antiracisme. Vous nous expliquez que le testing serait un frein à la réindustrialisation en créant trop de contraintes administratives. Votre collègue nous parle de comité Théodule. Or nous parlons de racisme, de personnes […]
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement supposerait une proposition de loi organique, dans la mesure où la loi qui définit les missions et les compétences du Défenseur des droits est une loi organique. C’est la première difficulté. Deuxièmement, que ce soit dans le texte initial ou dans le texte issu de la commission des lois, le Défenseur des droits est déjà présent dans ce texte.
Il est un peu effacé, quand même !
Il fait partie du comité des parties prenantes. Nous avons en outre accepté en commission un amendement visant à obliger le Gouvernement à le consulter sur le programme des tests statistiques. J’ai dit alors qu’il s’agissait d’une bonne idée, parce que le Défenseur des droits a toute légitimité pour faire remonter au Gouvernement les tendances en matière de discrimination, afin de l’aider à mieux cibler les tests statistiques. En examinant les amendements suivants, nous aurons un débat sur le rôle du Défenseur des droits, mais je le répète, jamais la proposition de loi n’a eu pour but de contourner cette institution.
Ça va en être l’effet…
La preuve, c’est que la première version du texte était de nature organique et prévoyait de confier au Défenseur des droits les nouvelles missions que nous souhaitons désormais attribuer à la Dilcrah. Si nous n’avons pas finalement retenu cette option, c’est parce qu’en dialoguant avec Mme Claire Hédon et ses équipes, il est apparu inenvisageable de mener une politique de lutte contre les discriminations en s’appuyant sur une autorité administrative indépendante. Nous ne pouvons pas, en effet, enjoindre à la Défenseure des droits d’atteindre un objectif de 500 tests par an – comme l’a annoncé la ministre déléguée – ni lui imposer des thématiques telles que le logement – je sais que vous y êtes sensible.Nous sommes donc parvenus avec elle au constat que la politique de lutte contre les discriminations devait être assumée par le Gouvernement.Nous débattrons plus tard des tests individuels […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. En effet, la Défenseure des droits peut difficilement être chargée des tests statistiques. À l’issue de nos échanges avec elle, il est apparu qu’il lui était difficile d’envoyer des candidatures fictives pour mettre en évidence les discriminations dans le processus de recrutement des entreprises. Ce n’est pas sa mission, et elle s’est dite favorable à ce que celle-ci soit remplie par la Dilcrah, entre autres.La discussion pourra avoir lieu, en revanche, sur le testing individuel, lequel peut être pratiqué par la Défenseure des droits, par les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et par les avocats pour le compte de leur client.
La parole est à M. Philippe Berta.
Je me permets d’intervenir car j’ai entendu plusieurs fois prononcer dans l’hémicycle les mots de « race » et de « racisme ». Je ne sais pas s’il me faut répondre en tant qu’homme politique ou en tant que généticien ; je dirai cependant, en tant que généticien, que la représentation nationale doit comprendre une fois pour toutes que la notion de race n’existe pas dans l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Franck Allisio applaudit également.)
Mais le racisme, oui !
Qu’on le veuille ou non, nous sommes tous d’origine africaine. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que M. Frédéric Maillot, se lèvent et applaudissent.)
Et nous sommes tous des migrants !
La couleur de peau qui est la nôtre aujourd’hui est une simple adaptation environnementale à la quantité de rayons ultraviolets que nous étions susceptibles de recevoir : à mesure que les Africains que nous sommes ont migré vers le nord, nous avons perdu notre pigmentation afin de continuer à fabriquer de la vitamine D. Il n’y a pas de races dans l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Franck Allisio applaudit également.)
On vous le ressortira pour la loi sur l’immigration !
Cela n’a rien à voir…
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Nous soutenons l’amendement de M. Taché. Toutefois, je souhaite revenir sur la réponse apportée par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée selon laquelle la Défenseure des droits n’est pas opposée à ce que le testing statistique soit effectué par la Dilcrah. Notre demande ne porte pas sur le testing statistique, mais sur le testing individuel, lequel relève de la compétence de la Défenseure des droits.
C’est faux !
Sur cette question, nous vous demandons de faire évoluer votre position et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il nous paraît indispensable de défendre cette compétence de la Défenseure des droits.
Sur les amendements nos 46 et 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à ajouter la promotion du principe de non-discrimination dans les missions du service créé à l’article 1er de la proposition de loi. Pourquoi promouvoir ce principe ? Parce qu’il est nécessaire de l’appliquer sous toutes ses formes, dans tous les actes de management et de décision des entreprises ou des organisations et à toutes les étapes de la gestion des ressources humaines, pour l’ancrer au cœur des procédures.La promotion de ce principe est d’ailleurs inscrite dans la charte de la diversité de l’association Les entreprises pour la cité, lancée en 2004, qui vise à promouvoir la diversité et l’inclusion au-delà des obligations légales en matière de lutte et de prévention des discriminations. J’ajoute que cette nouvelle disposition pourrait aussi être inscrite à l’alinéa 8 de l’article 1er ; c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement no 71.Chers collègues de la gauche de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris au principe de l’amendement, car il est en effet important d’affirmer le principe de non-discrimination, plutôt que de simplement lutter contre les discriminations. Nous aurons l’occasion d’évoquer à l’article 3 le contenu qu’il convient de donner à ce principe, ainsi que les pratiques de recrutement et d’embauche qui permettent de le faire vivre. Cependant, je pense que l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 1er. Je vous demande donc de le retirer au profit de l’amendement no 71, que nous examinerons tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 11 est retiré.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise à préciser le champ d’application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l’emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d’autres sujets, à commencer par la question de l’accès au logement. L’amendement vise donc à s’assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d’intervention du service créé à l’article 1er.Comme je l’ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées se sont révélées coupables de discrimination puisque, notamment, elles laissaient les propriétaires trier les candidats en fonction des patronymes – quand ces derniers sont connotés noirs ou arabes, les logements proposés dans les annonces immobilières sont tout à coup loués… Je souhaite donc indiquer dans la proposition de loi qu’une lutte ambitieuse contre la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l’accès à l’emploi. Ce n’est pas le cas. J’ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l’article 225-2 du code pénal, dont l’accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C’est la raison pour laquelle la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je suis consterné de la tournure prise par le débat sur la question de la couleur de peau et je remercie notre collègue Berta d’avoir rappelé une évidence scientifique. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.) Il s’agit, dans cette histoire, de discrimination, de préjugés, et pas nécessairement, heureusement, de francisation, d’identité nationale, historique, géographique ou que sais-je.Je peux témoigner, en tant qu’ancien recruteur, que les deux discriminations les plus fréquentes se basent sur l’adresse et sur l’âge.
Exactement !
Pourquoi l’adresse ? Parce que certaines entreprises présument que, si vous habitez dans tel quartier, vous ne savez pas dire bonjour, vous ne vous lèverez pas à l’heure et vous ne saurez pas vous conduire avec les clients.De même pour l’âge : certaines entreprises considèrent qu’au-delà de 50 ans, vous ne pourrez pas être intégré dans une équipe dont la moyenne d’âge est comprise entre 30 et 40 ans.Ce sont des problèmes triviaux, terre à terre, à mille lieues des sottises que nous avons entendues. Comme l’a dit M. le rapporteur, il s’agit d’accompagner les entreprises afin de les inciter à ouvrir les oreilles, à prendre davantage de risques et à adopter des politiques de ressources humaines plus rationnelles. Vous le voyez, nous sommes loin des poncifs qui caricaturent le débat public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Monsieur Taché, quitte à ouvrir le débat sur les discriminations, ouvrons-le complètement. Certaines discriminations semblent vous arranger : vous parlez de la discrimination dans l’accès au logement, mais vous vous asseyez sur la discrimination bancaire.
Laquelle ?
Par exemple, celle envers les élus jugés un peu trop à droite, qui se voient refuser l’ouverture d’un compte pour leur campagne électorale (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) ou dont le compte est fermé. Attaquez-vous à toutes les discriminations. Où est la banque du financement de la vie politique promise par Macron ? Voilà une discrimination ! (M. Franck Allisio applaudit.)
Il est discriminé, le pauvre !
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 113 Contre 28
(L’amendement no 46 est adopté.) (M. Manuel Bompard applaudit.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 19.
Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d’effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c’est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing.J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n’aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l’adoption du texte aura pour résultat que deux entités seront dotées de cette même compétence, ce qui nécessitera une coordination complexe et créera un problème de lisibilité pour les requérants victimes de discrimination.Il semble donc nettement préférable de ne garder qu’une seule entité. Bien sûr, il est possible de renforcer leurs moyens respectifs, mais vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet est important et nous en avons beaucoup discuté en commission. Je veux, pour vous répondre, partir d’un constat instructif : il y a eu zéro condamnation pénale en matière de discrimination en 2020 en France – zéro ! –, alors même que l’arsenal juridique pour lutter contre les discriminations est très étoffé.Cet arsenal juridique comprend notamment les tests individuels, lesquels sont admis comme un élément de preuve depuis maintenant une quinzaine d’années par l’article 225-3-1 du code pénal. Le problème est que l’on fait très peu de tests individuels en France. Vous avez dit, madame Karamanli, qu’ils étaient la prérogative de la Défenseure des droits. C’est faux : les avocats peuvent en faire pour le compte de leurs clients et, comme l’a dit M. Taché, les associations le peuvent aussi pour le compte des personnes discriminées.Nous discutons avec la Défenseure des droits depuis […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens d’abord à rappeler aux députés du Rassemblement national – dont certains, me semble-t-il, n’ont pas lu la proposition de loi – qu’il s’agit bien, avec ce texte, d’ouvrir plus largement l’accès au logement, mais aussi à l’emploi et au prêt bancaire.Je partage la position de M. le rapporteur. Madame Karamanli, nous rencontrons des difficultés dans la réalisation des tests individuels. La Défenseure des droits, que j’ai rencontrée, m’a confirmé qu’elle n’était pas en mesure de me dire combien de tests individuels avaient été effectués l’année dernière ou même ces trois dernières années. Comme l’a souligné M. le rapporteur, aucune condamnation n’a été prononcée en 2020 et nous constatons chaque année que les résultats en la matière ne sont pas bons.Sachant qu’une personne sur cinq, en France, déclare avoir été victime de discrimination, nous devons nous donner les moyens d’agir. La […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le groupe La France insoumise soutient l’amendement du groupe Socialistes. Vous dites rechercher l’efficacité, monsieur le rapporteur, et nous pensons que votre proposition de loi va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin, mais en l’espèce, en permettant à la Dilcrah de réaliser des tests individuels, vous complexifiez le dispositif, comme l’a dit notre collègue. En effet, vous le savez et tout le monde le reconnaît, la Défenseure des droits est de plus en plus reconnue par les citoyens et les citoyennes, au niveau national, comme l’institution à laquelle il faut s’adresser dans ces situations. Donner la même prérogative à la Dilcrah, au lieu de créer de la complémentarité, ferait donc doublon : cela ne contribuerait ni à l’efficacité ni à la lisibilité du dispositif.Quant à la problématique des moyens, la Défenseure des droits le dit dans ses rapports d’activité ou quand […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ce sujet nous occupe depuis les débats en commission, que j’ai évidemment suivis de près, et nous savions qu’il allait nourrir nos discussions cet après-midi. Nous avons longuement discuté avec la Défenseure des droits et, je le rappelle, nous ne disposons pas de résultats précis quant au nombre de tests individuels réalisés sous son autorité. Comme le soulignait très justement le rapporteur, le système ne fonctionne pas aujourd’hui : les sanctions sont inexistantes…
Il n’y a pas de moyens !
…et ce n’est pas qu’une question de moyens.Plusieurs dizaines d’agents travaillent pour la Défenseure des droits et nous avons choisi de renforcer cet effectif en lui accordant 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à partir de l’année prochaine. En donnant à la Dilcrah la possibilité de procéder à des tests individuels – en plus de tests statistiques –, nous faisons un geste supplémentaire pour augmenter leur nombre. Je le disais tout à l’heure : la Défenseure des droits n’est pas la seule à en effectuer, puisque des associations et des avocats, pour le compte de leurs clients, le font également. D’ailleurs, elle donne elle-même des conseils aux uns et aux autres sur la réalisation de ces tests.L’éventail des acteurs concernés doit être élargi afin d’augmenter massivement le nombre de tests individuels réalisés. Nous aurions du mal à le faire si nous choisissions le statu […]
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 74 Contre 86
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
L’amendement no 13 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 67.
Il nous a été suggéré par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui s’inquiète du champ d’application des dispositions introduites à l’alinéa 5 du présent article – c’est une nouvelle preuve du manque de dialogue qui a caractérisé l’élaboration de cette proposition de loi.Votre dispositif permettra de réaliser de façon totalement indifférenciée des tests de nature statistique ; or il s’avère que dans certaines entreprises, l’effectif ou le flux de candidatures n’est pas suffisant pour obtenir des résultats pertinents. Ces entreprises sont déjà assommées de charges, de contraintes, de cotisations, de taxes et d’impôts, et vous allez y ajouter la crainte d’être testées et jetées en pâture publiquement, alors même que les résultats de ces tests ne seront pas du tout représentatifs.L’amendement vise à circonscrire aux entreprises de plus de 1 000 salariés la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est, de fait, satisfait. En effet, la méthodologie du testing statistique suppose d’envoyer un grand nombre de candidatures et donc de s’adresser à des entreprises ayant un flux de recrutement important. Il est vrai que le flux de recrutement et la taille de l’entreprise ne sont pas toujours corrélés, mais, concrètement, les petites et moyennes entreprises ne peuvent être sujettes à un testing statistique. J’ai eu l’occasion de le dire aux représentants de la CPME, dans le cadre des auditions menées en commission, et cela nous a été confirmé par les chercheurs que nous avons consultés, qui ont l’habitude de réaliser ce type de tests.Fixer un tel seuil dans la loi serait donc inopérant. La proposition de loi se contente de renvoyer à la discussion qui aura lieu entre les chercheurs et les parties prenantes – nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 2 – la […]
(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à consulter davantage les associations engagées dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour élaborer la politique gouvernementale de testing et, plus généralement, de lutte contre les discriminations. Il propose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques.La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s’appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou continuent d’être discriminés et se voient refuser un poste ou un logement ; elle va donc dans le bon sens. Cependant, la proposition de loi ne va pas assez loin, notamment en matière de sanctions et en ce qui concerne l’indépendance du testing – il ne peut être confié à des organismes dépendant du Gouvernement et doit relever d’une […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons déjà fait un pas dans votre sens en imposant au Gouvernement de consulter la Défenseure des droits avant d’élaborer son programme de tests statistiques – vous l’avez rappelé.
Nous pourrons discuter de la présence des associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations dans le fameux comité des parties prenantes. Dans son rapport annuel, celui-ci devra par ailleurs formuler des recommandations sur la manière dont le programme devra évoluer d’une année sur l’autre. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.En outre, pour conserver l’agilité de ce système de testing que nous voulons rendre pérenne, évitons de multiplier les avis. Je pense que celui de la Défenseure des droits suffit. Avis défavorable.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir les amendements nos 48, 49, 50 et 47, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont en commun de vouloir associer davantage ceux qui agissent au quotidien à la lutte contre les discriminations, à l’accompagnement des victimes et à la définition des programmes de tests statistiques, qui, si la proposition de loi est adoptée, seront établis par la Dilcrah. Nous avons besoin des organisations syndicales : la CGT, la CFDT, FO et tous ceux qui se battent pour que les travailleurs ne soient pas discriminés. Nous avons besoin des associations de locataires : la Confédération nationale du logement (CNL) et bien d’autres, qui, sur la question de l’accès au logement, doivent apporter leur expertise afin de déterminer exactement quels tests doivent être effectués. Nous avons besoin aussi des syndicats étudiants, l’Union nationale des étudiants de France (Unef) et beaucoup d’autres, afin de démontrer que des étudiants et des chercheurs sont victimes de discrimination ; eux […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je vais tenter de ne pas vous donner la même réponse qu’à Mme Sas. Le dialogue avec les parties prenantes – qu’il s’agisse des locataires, des associations étudiantes ou de tous les groupes de population qui se sentent discriminés ou qui le sont objectivement – aura bien lieu, car le service que nous créons a vocation à mener des auditions et à capter les signaux que lui envoie la société. D’ailleurs, pour bâtir la proposition de loi, nous avons rencontré et auditionné plusieurs de ces acteurs. L’argument que vous avancez est recevable. Cependant, il est nécessaire d’apporter de l’efficacité et de l’agilité au mécanisme. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous ne devons pas fournir d’arguments à ceux qui nous accusent de créer une usine à gaz. Si nous consultons de façon trop large au préalable, nous serons en difficulté au moment du déploiement du dispositif, si bien que celui-ci sera inopérant. Or nous recherchons de l’efficacité.Je vous invite à examiner l’ensemble du projet de loi en détail. Vous avez obtenu en commission certaines avancées. Je pense notamment à l’article 2 relatif à la composition du comité des parties prenantes, qui prévoit désormais d’intégrer des représentants d’organisations syndicales. Sur ces amendements, en revanche, mon avis est défavorable.
(Les amendements nos 48, 49, 50 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 71.
Cet amendement vise le même objectif que le no 11, que j’ai retiré tout à l’heure, mais sa rédaction est meilleure. Il prévoit d’inclure au dispositif le principe de non-discrimination en permettant au Gouvernement d’intégrer dans son rapport – prévu par l’alinéa 8 – les bonnes pratiques en matière de non-discrimination aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.Il est primordial que les bonnes pratiques soient diffusées largement car c’est ainsi que les petites structures pourront s’inscrire dans un schéma plus vertueux, et ce même si elles ne disposent pas de direction des ressources humaines. (M. David Valence applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de ce sujet. Avis favorable.
(L’amendement no 71, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 34, 35 et 51.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 34.
Par cet amendement de mon collègue Davy Rimane, nous proposons que la réalisation de tests individuels par le service créé à l’article 1er se déroule à titre expérimental. En effet, la Défenseure des droits nous a fait part de son inquiétude quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations. Nous appelons de nos vœux une période d’expérimentation d’une durée de trois ans afin d’évaluer si ce service permet réellement d’améliorer la prise en charge des victimes, pour lesquelles il n’est jamais simple de faire face à un acte de discrimination. Nous devons nous assurer que le dialogue entre les différents acteurs fonctionne bien avant d’envisager la pérennisation d’un tel dispositif sur le long terme.J’ajoute, chers collègues du RN, que, s’agissant d’un texte relatif à la discrimination à l’embauche, nous ne sommes guère surpris, de ce […]
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 35.
Comme le précédent, il propose que la réalisation des tests individuels par le service créé à l’article 1er se déroule à titre expérimental, compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droits quant au risque de concurrence entre les différents acteurs.Nous voulons aider nos compatriotes et non créer des freins. Au terme de cette expérimentation, il sera possible de conclure si le service a permis d’améliorer réellement la prise en charge des victimes de discrimination – car c’est là l’essentiel – et si le dialogue entre les acteurs concernés fonctionne bien, avant d’envisager son éventuelle pérennisation.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 51.
Monsieur le rapporteur, je le répète, le début de cette discussion sur l’article 1er n’est pas satisfaisant. Il était tout à fait possible de prévoir un dispositif ambitieux en matière de tests statistiques et de sanctions tout en laissant les tests individuels à la Défenseure des droits.Puisque l’amendement no 19 de ma collègue socialiste a été rejeté, nous consentons nous aussi, avec cet amendement de repli, à ce que la réalisation de tests individuels par la Dilcrah fasse l’objet d’une expérimentation de trois ans. Toutefois, je vous le dis, je ne voterai pas favorablement sur l’article 1er. Une véritable coconstruction aurait supposé que vous teniez compte des alertes émises, de façon très forte, par l’ensemble des groupes de gauche de cet hémicycle et que vous entendiez la Défenseure des droits.Néanmoins, si la proposition de loi doit être adoptée, je préfère que l’intervention de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je veux répondre à M. Taché, qui s’est montré le plus critique dans cette discussion sur les tests individuels.Sachez, monsieur Taché, qu’en tant que rapporteur – c’était également le cas lorsque j’occupais d’autres fonctions –, je ne m’entête jamais. Lorsqu’on lance une réforme et qu’on s’aperçoit, après avoir procédé à son évaluation, qu’elle ne marche pas, on la retire. Je n’ai aucun problème avec ce principe.
Ah bon ?
Je m’étonne que vous ayez balayé d’un revers de main tous les arguments – pourtant factuels – que j’ai donnés tout à l’heure à propos de l’amendement de Mme Karamanli et que vous soyez opposé au principe d’une expérimentation, une méthode que nous évoquons pourtant très fréquemment au cours de nos débats à propos de multiples sujets.Il faut être pragmatique et ne pas aborder les problèmes en brandissant des principes irréfragables et intangibles. Tel est d’ailleurs l’esprit de ces amendements d’apaisement et d’ouverture, qui prévoient de limiter dans le temps la possibilité pour la Dilcrah de procéder à des tests individuels. Je suis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je dois vous faire part de mon étonnement, monsieur Taché. Vous avez dit, en présentant votre amendement, que vous ne souhaitiez pas voter pour l’article 1er. Or vous êtes l’auteur d’un amendement qui prévoit une solution de repli par rapport à celui de Mme Karamanli, lequel visait à empêcher la Dilcrah d’obtenir des moyens pour procéder aux mêmes tests que ceux réalisés par la Défenseure des droits. Vous proposez, comme vos deux collègues, que la réalisation des tests par la Dilcrah se déroule à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret. Vous nous reprochez de ne pas être ouverts, mais nous sommes prêts à émettre un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Eh oui !
Pourtant, vous dites que nous ne sommes pas à la hauteur, que nous refusons les compromis et que vous ne voterez pas l’article 1er. Je vous avoue que je n’arrive plus à vous suivre.Je suis évidemment favorable à ces trois amendements, qui permettront d’expérimenter la réalisation de tests individuels par la Dilcrah pendant trois ans. Comme l’a dit le rapporteur, nous n’avons pas l’intention de nous arcbouter sur cette solution si elle s’avère insatisfaisante.
La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le rapporteur avance l’argument selon lequel la Défenseure des droits ne procède pas à des tests individuels actuellement. Nous devrions nous demander pourquoi il en est ainsi, si des moyens suffisants sont donnés à la Défenseure des droits pour les réaliser et si les personnes qui pourraient avoir besoin d’y recourir sont suffisamment informées de cette possibilité.Certes, le nombre de tests individuels réalisés par la Défenseure des droits est trop faible. Toutefois, je ne remets pas du tout en cause l’institution ni ses équipes, mais bien son manque de moyens. Or, pour que ces tests soient réalisés, vous préférez renforcer les moyens de la Dilcrah.J’ai été sensible à vos arguments concernant les tests statistiques. Je comprends que le Gouvernement veuille mener de manière volontariste une politique publique de lutte contre les discriminations, au-delà des tests individuels […]
On ne dessaisit personne !
…nous préférons la solution de l’expérimentation. Reste qu’il aurait fallu discuter des raisons de fond pour lesquelles la Défenseure des droits ne peut pas procéder à davantage de tests individuels. Cela n’a pas été le cas et c’est pourquoi, madame la ministre déléguée, je ne soutiendrai pas l’article 1er.
(Les amendements identiques nos 34, 35 et 51 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 72 Contre 66
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Fanta Berete.
L’article 2 complète le dispositif créé à l’article 1er en créant un comité des parties prenantes composé de personnalités morales et de représentants des secteurs privé et public reconnus pour leurs compétences en matière de testing. En commission, le groupe Renaissance a fait adopter un amendement visant à ajouter aux membres de ce comité les représentants des organisations syndicales et professionnelles au niveau national et interprofessionnel – cet ajout avait été demandé par plusieurs autres de nos collègues.Le comité sera chargé d’élaborer, avec des chercheurs, un plan global visant non seulement à réduire les discriminations, mais à faire appliquer le principe de non-discrimination – c’est un point auquel je tiens tout particulièrement. Ce plan comprendra une méthodologie de test, la publication de résultats, des recommandations et la diffusion de tests favorisant le processus […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
J’ai indiqué tout à l’heure que la proposition de loi allait ajouter des charges pour toutes les entreprises, sans même exclure les petites et moyennes entreprises, déjà accablées par tant de contraintes. Il propose aussi la création d’un énième comité, chargé de participer à l’élaboration de la méthodologie des tests et d’émettre des avis sur les suites à leur donner. Tout cela sans apporter aux entreprises de garanties procédurales ou substantielles leur permettant d’échanger avec l’administration ou de se défendre en bonne et due forme.Ce texte est à l’image de beaucoup d’autres textes macronistes. Au bout de six ans, voilà comment on peut les résumer : création de numéros verts qui ne fonctionnent pas, de comités et d’organes coûteux pour les finances publiques ; pour les sujets réellement importants aux yeux des Français, comme la réindustrialisation, le pouvoir d’achat ou la […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 et 37, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 20.
Nous proposons de supprimer l’article 2, qui prévoit la création d’un comité des parties prenantes. Ce dernier soulève en effet plusieurs problèmes : tout d’abord, son effectif n’est pas précisé ; ensuite, l’alinéa 6 prévoit la présence de « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées », ce qui signifie que le comité pourrait accueillir plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées – face à quatre parlementaires, un représentant de la Défenseure des droits et quelques statisticiens et représentants syndicaux, cela ne nous paraît pas très équilibré ; enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités de nomination de ses membres laisse le flou sur l’autorité qui en sera chargée, ce qui suscite de nombreuses interrogations – un gouvernement pourrait ainsi choisir de procéder à des nominations politiques dans le but de […]
L’amendement no 37 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Tout d’abord, je rappelle à la droite de l’hémicycle, qui semble se soucier beaucoup de l’opinion des entreprises,…
J’espère que vous aussi !
…que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un testing sur les discriminations à l’embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le comité des parties prenantes créé à l’article 2 vise à répondre à ce genre de problème en permettant aux acteurs concernés de se mettre d’accord en amont sur la méthodologie, afin que les résultats soient acceptables et acceptés par l’ensemble des parties prenantes. Ce premier point me paraît très important.Ensuite, s’agissant de la question de l’effectif du comité, il est d’usage de ne pas fixer dans la loi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?