Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 834 — page 3 / 5.
Je suis pour le moins surprise de voir les groupes Rassemblement national et Socialistes défendre deux amendements identiques !
N’importe quoi !
Mais je conviens qu’ils n’ont pas les mêmes motivations.
C’est d’une bassesse !
Je tiens à indiquer aux députés du groupe Socialistes que supprimer l’article 2 reviendrait à rendre impossible la constitution du comité des parties prenantes, alors qu’il a pour objectif de décider de la méthodologie des testings, en particulier des tests statistiques. Remettez-vous en cause les tests statistiques ? Par ailleurs, si ce comité n’était pas créé, qui déterminerait la méthodologie des tests ? J’ajoute que les entreprises ne peuvent mettre en place des actions correctrices qu’à partir du moment où elles sont détectées comme discriminantes et que ces actions – formation, sensibilisation, mentorat et autres – seront précisément déterminées par le comité des parties prenantes.Je m’interroge sur le sens de votre amendement de suppression, madame Pic, parce que je ne comprends pas sa motivation. Vous estimez que ce comité ne sera pas suffisamment libre dans ses prises de […]
La parole est à Mme Anna Pic.
Les motivations des deux amendements ne sont évidemment pas les mêmes. Je ne vois donc pas pourquoi vous faites une corrélation entre eux, madame la ministre déléguée.Si vous êtes surprise, je suis pour ma part très étonnée de votre réponse, car vous reconnaissez que les testés vont influer sur la manière dont on va les tester… Pourquoi, en ce cas, ne pas faire la même chose à l’école ? Que les élèves construisent leur propre outil d’évaluation, les choses seront plus simples !Non seulement vous remettez à plus tard la définition des conditions de nomination des membres du comité, mais vous affirmez que ses membres pourront définir les modalités du testing. Là est le problème ! Nous considérons qu’il y a trop de flou et qu’en l’état, cet article ne permet pas d’organiser des tests selon les critères définis par les chercheurs.
(Les amendements identiques nos 20 et 37 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 16 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 52.
Il s’agit de déterminer comment le comité des parties prenantes, introduit à l’article 2, associera les acteurs de terrain à la lutte contre les discriminations. L’amendement no 52, qui a été travaillé avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), vise à préciser que la Dilcrah s’appuiera sur les signalements effectués par des tiers de confiance – organisations syndicales, associations de locataires, autres acteurs que nous avons déjà évoqués. Ces remontées de terrain doivent alimenter l’action du futur dispositif de lutte contre les discriminations.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris à la démarche qui consiste à faire remonter du terrain les signaux faibles de discrimination. Vous souhaitez que les associations et les organisations syndicales s’en chargent. Elles auront tout le loisir de le faire : s’agissant des organisations syndicales, depuis l’adoption en commission d’un amendement en ce sens, le texte précise déjà qu’elles feront partie du comité des parties prenantes ; s’agissant des associations, un amendement à venir prévoit qu’elles soient elles aussi représentées. Les signalements que vous appelez de vos vœux auront ainsi bien lieu dans le cadre des débats du comité des parties prenantes ; votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 28 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1.
Je propose de préciser que le comité des parties prenantes doit inclure un représentant du Conseil d’État. Celui-ci, comme chacun le sait, est le conseil juridique du Gouvernement ; son représentant serait donc dans son rôle. Comme le montrent nos débats, le comité traitera de sujets sensibles : pour éviter toute friction avec nos principes constitutionnels, mais aussi avec le droit général, notamment la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite informatique et libertés, il est indispensable qu’un professionnel du droit siège au sein de cette instance.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement nous a fait réfléchir. La démarche est pertinente et nous avions considéré cette possibilité ; cependant, intégrer dans le comité des parties prenantes un représentant du Conseil d’État supposerait, en miroir, d’y faire siéger également un représentant de l’ordre judiciaire – par exemple un conseiller près la Cour de cassation –, et donc d’alourdir sa composition. Par ailleurs, pour bénéficier de compétences et d’une expertise juridiques, le comité peut faire appel à des personnalités qualifiées, mentionnées à l’article 2. Un professeur de droit, un conseiller d’État ou un conseiller d’État honoraire peuvent très bien intégrer le comité des parties prenantes à ce titre. Afin de ne pas alourdir le nombre de membres du comité, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise que la composition du comité des parties prenantes n’a rien de floue : il comprendra, entre autres, des parlementaires – deux députés et deux sénateurs –, des experts de sujets économiques, juridiques et sociaux, et un représentant de la Défenseure des droits. Votre amendement, le rapporteur l’a dit, viendrait alourdir la composition de l’instance, d’autant qu’il faudrait y intégrer, en miroir, un représentant de l’ordre judiciaire.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Je suis saisie, par le groupe Renaissance, de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 24 et identiques, et sur l’article 2.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques, nos 24, 31, 33 et 55.La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 31.
Il semble logique de renforcer la compétence du comité des parties prenantes en confiant au président du Cese le soin de désigner les associations qui y siégeront.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 33.
Nous sommes le 6 décembre, date anniversaire du décès d’un grand homme, Frantz Fanon. Il a dit : « Chaque génération doit, dans une relative opacité, découvrir sa mission, la remplir ou la trahir. » Combattre la discrimination fait partie de nos missions.L’amendement de mon collègue Davy Rimane vise à faire entrer dans le comité des parties prenantes des associations qui luttent contre les discriminations ou qui agissent dans le domaine du handicap. Leur présence est nécessaire pour que les acteurs du secteur soient intégralement représentés. Nous proposons que ce soit le président du Cese qui choisisse parmi les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 55.
Je défendrai en même temps mes amendements suivants, nos 58, 53, 54, 56 et 57.Comme je l’ai dit, il faut associer au maximum les acteurs de terrain. Les organisations syndicales ont déjà été incluses dans le comité lors de l’examen du texte en commission ; c’était une avancée importante. Nous proposons désormais, avec l’amendement no 55, que le président du Cese désigne les associations de lutte contre les discriminations qui y siégeront également.Il faut cependant que le président de la CNCDH puisse lui aussi désigner un membre du comité, et que les associations de locataires ou d’étudiants y aient également des représentants. Ces associations sont, chacune dans leur domaine, tout aussi spécialisées dans l’accompagnement des publics discriminés que les organisations syndicales le sont dans le monde du travail, et doivent, comme elles, être associées au comité des parties prenantes. Je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur les amendements identiques. Nous en avons beaucoup débattu en commission : il paraît naturel que les associations de lutte contre les discriminations soient représentées au sein du comité des parties prenantes. Si cela n’a pas été précisé dans le texte initial, c’est parce que nous voulions trouver un équilibre entre le nombre des membres – il s’agit d’éviter de rendre le comité pléthorique – et la représentativité des associations. Après avoir échangé avec le président du Cese, nous sommes parvenus à la conclusion que lui confier la responsabilité de déterminer les associations représentées au sein du comité offrirait les garanties d’indépendance correspondant à notre philosophie.S’agissant de vos autres amendements, monsieur Taché, je considère qu’ils seront satisfaits par l’adoption des amendements identiques. J’ajoute que le sixième alinéa de l’article 2 mentionne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Les amendements identiques permettent au président du Cese de décider des associations qui seront consultées. Beaucoup d’entre elles souhaitent donner leur avis. Le Cese présentant toutes les garanties requises de neutralité et d’indépendance, lui confier le choix des associations à intégrer au comité représente une bonne solution.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 31, 33 et 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 99 Contre 39
(Les amendements identiques nos 24, 31, 33 et 55 sont adoptés.)
Monsieur Taché, maintenez-vous les amendements nos 58, 53, 54, 56 et 57, que vous avez précédemment défendus ?
Je les retire.
(Les amendements nos 58, 53, 54, 56 et 57 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit d’un amendement de précision, mais qui a de la substance. Le comité des parties prenantes, on l’a dit, va rassembler une série d’acteurs, dont certains tireront leur légitimité de leur appartenance au secteur qui a vocation à faire l’objet de tests – par exemple, celui du logement. Ces acteurs seront associés à l’élaboration de la méthodologie des tests, mais il serait difficile de les associer à l’étape suivante : la décision quant à la publication des résultats. C’est pourquoi nous souhaitons que le comité distingue les voix délibératives, qui pourront donner lieu à des décisions, et les voix consultatives, qui seront réservées aux acteurs impliqués dans tel ou tel secteur ou thématique. C’est une garantie d’indépendance qui nous semble renforcer la légitimité du comité.
Incroyable ! Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour compliquer la vie des gens !
(L’amendement no 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 94 Contre 45
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Fanta Berete.
L’article 3 comprend un ensemble de dispositions encadrant la diffusion des résultats des tests statistiques, notamment leur transmission aux personnes morales testées qui auraient un comportement discriminatoire. Pour permettre à celles-ci de corriger leur comportement, plutôt que de passer directement par des sanctions, le texte invite au dialogue et incite à mener des plans d’action.En commission des lois, le rapporteur a déposé un amendement précisant l’articulation entre le service créé à l’article 1er et les personnes morales que sont les entreprises. Le service informera l’entreprise, ainsi que l’autorité administrative territorialement compétente, des résultats démontrant un comportement discriminatoire. Dès qu’elle sera informée, l’entreprise aura l’obligation, dans un délai de six mois, de mener un plan d’action ou de signer un accord d’entreprise afin de corriger ces […]
L’amendement de suppression no 38 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 59 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu’ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s’imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises.Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d’entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuivis en justice. Commençons par autoriser la transmission systématique des résultats des tests au procureur de la République afin de renforcer la lutte contre les discriminations en la pénalisant davantage.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 21.
Il est curieux de prévoir dans la proposition de loi le cas d’infractions pénales constatées par un service de la Première ministre, pour lesquelles les auteurs encourraient comme sanction la seule publication de leurs fautes et échapperaient aux sanctions pénales prévues par la loi. Nous proposons donc, avec cet amendement, que, lorsque des discriminations sont constatées, le service créé par l’article 1er informe la justice afin qu’elle procède à des poursuites si elle l’estime nécessaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Je partage l’intention de ces amendements, qui est de rendre effectif le droit à la réparation, mais je me permettrai de vous faire deux remarques. Tout d’abord, vous avez déposé ces amendements à l’article 3, lequel concerne les suites données aux tests statistiques. Je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire : ces tests s’appuient sur de faux profils ou, si vous préférez, des candidatures fictives. Dès lors, aucun préjudice n’est à déplorer puisque, dans les faits, aucune personne réelle n’a subi de discrimination. L’affaire ne peut donc être transmise à la justice.Si, en revanche, la réalisation de tests statistiques met en évidence une discrimination touchant une personne réelle, la Dilcrah, en tant qu’autorité publique, est tenue par l’article 40 du code de procédure pénale d’en informer le procureur de la République.Dans un cas comme dans l’autre, l’amendement est satisfait. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous soutiendrons ces amendements car ils tirent les conséquences d’un constat partagé tant par le rapporteur que par la ministre déléguée lors de la discussion de l’article 1er. Tout le monde le reconnaît, les condamnations ne sont pas suffisantes. Nous avons bien compris que les tests statistiques ne ciblaient pas des situations réelles. Cependant, la transmission des résultats au procureur de la République, lorsque des manquements ont été constatés, permettrait à la justice d’ouvrir des enquêtes et de contrôler les pratiques des entreprises concernées. Grâce à cette disposition, d’anciennes victimes pourraient être retrouvées et recevoir une réparation pour le préjudice subi. Elle inciterait par ailleurs le ministère public à se montrer plus attentif à des problématiques auxquelles il n’est pas forcément familier.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La transmission des résultats d’un test individuel au procureur de la République est déjà possible dès lors qu’une personne se sent discriminée ou qu’elle est victime d’une discrimination objective. En revanche, les tests statistiques portent sur de faux profils : il n’y a donc rien à transmettre au procureur de la République. Il est plus judicieux d’inviter l’entreprise à engager des actions correctrices, quitte à la sanctionner en publiant les résultats des tests si elle ne se plie pas à cette obligation ou en lui infligeant une amende administrative, qui peut aller jusqu’à 1 % des rémunérations et gains.
(Les amendements nos 59 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 25.
Il tend à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques et, par conséquent, des noms des entités juridiques reconnues coupables d’un comportement discriminatoire. L’objectif est de conférer une réelle portée à la proposition de loi et d’accroître son efficacité.Contrairement au rapporteur, je ne pense pas que cette disposition entre en contradiction avec l’esprit de la loi. La publication des résultats de l’entreprise coupable de pratiques discriminatoires ne signifie pas qu’elle ne prendra pas des mesures correctrices par la suite. Au contraire, cette mesure la contraint à agir rapidement et efficacement.En matière d’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’expérience a prouvé que le fait d’obliger simplement les entreprises à élaborer un plan d’action ralentissait considérablement les progrès attendus, d’autant que les plans négociés sont souvent creux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement va à l’encontre de l’esprit de l’article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations – le temps de s’adapter au travers d’un plan d’action.Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d’un plan d’action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d’effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours juridiques contre les chercheurs qui ont réalisé les tests plutôt que de modifier leurs pratiques de recrutement.Votre deuxième remarque est légitime, mais qu’advient-il d’une entreprise qui a établi un plan d’action sans contenu – « creux » avez-vous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous voulons accompagner les changements de comportements : il n’est donc pas question de rendre publics les résultats des tests dès qu’ils sont connus ! Plutôt que de les braquer, nous préférons inciter les acteurs concernés à engager des actions structurantes pour modifier leurs procédures de recrutement. Avis défavorable.
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous sommes évidemment d’accord pour laisser aux entreprises et aux administrations le temps d’élaborer un plan d’action, mais, vous le savez, dans la réalité, elles sont longues à le faire. En outre, l’évaluation des mesures programmées, elle-même tardive, montre souvent que le plan est inefficace. Ce sont alors dix ans de perdus pour les victimes, qui sont autant de gagnés pour les entreprises coupables de pratiques discriminatoires… Le name and shame est un dispositif simple et pratique. Il est normal que le public soit informé des pratiques discriminatoires de certaines entreprises et administrations.
La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur.
La pratique du name and shame a fait l’objet de nombreuses études, en particulier de sociologues, qui ont conclu que la publication des noms des entreprises, sans être accompagnée de mesures complémentaires, n’avait guère d’effet sur les comportements.Le devenir d’une entreprise qui ne changerait rien à ses pratiques, malgré la validation de son plan d’action par le comité des parties prenantes et par les services de l’État, a toutefois été débattu par la commission des lois et nous allons y revenir dans quelques instants, lorsque nous examinerons les amendements relatifs aux entreprises et aux administrations dont les pratiques discriminatoires ont été dénoncées à deux reprises, dans un intervalle de temps déterminé.
L’amendement no 14 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 73 du Gouvernement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 73.
Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui tend à en préciser la rédaction.
(Le sous-amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 44, 41, 40 et 39 de M. Thomas Ménagé sont défendus.
(Les amendements nos 44, 41, 40 et 39, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 15 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 74 du Gouvernement, est rédactionnel.Le sous-amendement no 74 du Gouvernement est défendu.
(Le sous-amendement no 74, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 15, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 42 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 43 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 10 et identiques et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 23 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement porte sur les mesures d’incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l’amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n’auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations constatées.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 60.
En commission, nous avions, par l’adoption d’un amendement que j’avais proposé, doublé le montant de l’amende administrative infligée aux entreprises reconnues discriminantes, en le portant de 0,5 % à 1 % de la masse salariale. Nous souhaitons ici aller encore plus loin.Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le rapporteur ! Nous avons eu quelques désaccords concernant la manière dont les choses devaient être faites : qui doit réaliser les tests collectifs ou individuels ? Faut-il, comme le propose ma collègue Eva Sas, sanctionner les entreprises qui se rendent coupables de discrimination en divulguant leurs noms ? La sincérité de votre engagement dans la bataille contre les discriminations, je vais l’évaluer en fonction des sanctions qui seront prévues.Nous avons augmenté le montant de l’amende de 0,5 % à 1 % de la masse salariale ; portons-le à 2 %. Nous discuterons un peu plus […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous discutons là du niveau de sanction à appliquer contre les entreprises qui ne prennent aucune mesure à la suite d’un premier test statistique positif. Vous l’avez dit, monsieur Taché, nous avons adopté en commission un amendement de votre part faisant passer de 0,5 % à 1 % de la masse salariale le montant de l’amende administrative – c’est-à-dire le doublant. Vous voulez maintenant le faire passer de 1 % à 2 %. Pourvu que le texte ne revienne pas en deuxième lecture, parce que si l’on double le montant à chaque examen, on va finir avec un niveau d’amende administrative pour la première infraction objectivement déraisonnable !Nous avons déjà eu le débat en commission. Je trouve le montant de cette première amende suffisamment dissuasif. Il correspond à celui appliqué aux entreprises qui ne publient pas leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir 1 […]
(Les amendements nos 23 et 60, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 17 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 10, 22, 29, 61 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 10, 22, 29 et 61 sont identiques.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant le montant de l’amende administrative infligée à une entreprise en cas de réitération.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 22.
Il tend à prévoir une seconde vague de tests statistiques afin d’évaluer l’évolution des discriminations au sein d’entreprises ou d’administrations dans lesquelles des pratiques discriminatoires ont été constatées. Dans le cas où elles auraient encore lieu, une amende majorée pourrait être prononcée.
La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 29.
Il est présenté par le groupe Renaissance. Nous proposons de réaliser un contrôle a posteriori des personnes morales pour lesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Ce nouveau contrôle aurait lieu entre un an et demi et cinq ans après le résultat du premier test afin de vérifier si les mesures que les personnes morales concernées se sont engagées à prendre ont permis de réduire les discriminations – je précise, pour nos collègues qui n’auraient pas lu le texte, que nous parlons ici d’entreprises d’une certaine taille. Si les résultats s’avéraient insuffisants, la personne morale encourrait, au terme d’une procédure contradictoire, l’amende prévue au IV de l’article, mais avec un montant pouvant être porté à 5 % des rémunérations et gains versés.L’aggravation de la sanction administrative est justifiée par le fait de ne pas avoir pris les mesures correctrices […]
Les amendements nos 61, de M. Aurélien Taché, et 32, de M. Philippe Latombe, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous poursuivons donc la discussion engagée il y a quelques instants. Ces amendements ciblent les organisations, les entreprises ou les administrations – le secteur public se doit lui aussi d’être exemplaire – qui ont été testées positives à l’issue d’un test statistique, qui ont mis ou non en œuvre un plan d’action, ledit plan ayant été ou non validé par le comité des parties prenantes, mais qui avaient la responsabilité de remédier à la situation.Si ces organisations étaient testées positives une deuxième fois, cela signifierait que les engagements pris à la suite du dialogue sur le plan d’action n’ont pas été tenus. Nous devons savoir être dissuasifs et faire en sorte que les entreprises n’aient jamais à se trouver dans la situation de devoir payer une amende d’un montant de 5 % de la masse salariale. Pour cela, nous devons être crédibles et inscrire cette possibilité dans la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends tout à fait le souhait de mettre en place un dispositif suffisamment sévère pour qu’il joue un rôle dissuasif. J’appelle néanmoins votre attention sur la rédaction des amendements, qui pose selon moi un problème, notamment parce qu’elle ne caractérise pas suffisamment le manquement. En outre, un montant de 5 % de la masse salariale peut représenter une somme extrêmement élevée pour une entreprise, en particulier pour certaines PME. Néanmoins, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, tout en émettant un avis défavorable sur l’amendement de M. Latombe.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 22, 29 et 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 102 Contre 47
(Les amendements identiques nos 10, 22, 29 et 61 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 32 tombe.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 107 Contre 44
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 8 rectifié.
Proposé par notre collègue Raphaël Gérard, il a pour objet de moderniser la définition de la discrimination sur le fondement du nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions familiales et sociales.La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a en effet introduit un nouveau critère de discrimination, lié au patronyme, au sein du code du travail et du code pénal. Or la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de transmission du nom à l’enfant. L’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail a tenu compte de cette évolution et remplacé le critère du patronyme par celui du nom de famille. Néanmoins, aucune modification n’a été introduite par le législateur au sein du code pénal.Dans une logique d’harmonisation des critères et compte tenu des règles actuelles en matière de transmission et de choix du nom de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. L’objet de cet amendement est, non pas marginal, mais quelque peu décalé par rapport à la proposition de loi. Toutefois, il permet de prendre acte d’une évolution sociétale. Faire référence non plus au patronyme, mais au nom de famille, traduit l’évolution des structures familiale ; cela me semble important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Les débats sur les textes de loi sont aussi l’occasion de nettoyer une partie des codes en vigueur. Les modèles familiaux ayant changé, un nombre croissant de noms de famille ne correspondent pas aux patronymes. Il importe donc de procéder à cette modification.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié.
Il s’agit d’un autre amendement déposé à l’initiative de Raphaël Gérard. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a introduit un nouveau critère de discrimination, qui a été traduit dans le code du travail à l’article L. 1132-1, mais qui ne figure pas à l’article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des questions en matière de lisibilité et de cohérence du droit de la non-discrimination.Ainsi, en l’état actuel de la rédaction, l’article 1er de la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité de réaliser des tests de discrimination individuels à la demande d’une personne s’estimant victime d’une discrimination liée à sa domiciliation bancaire, puisque son champ d’application renvoie aux articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal et aux articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail.Afin que le service visé à l’article 1er puisse réaliser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est bienvenu, car il tend effectivement à harmoniser les textes, la référence à la domiciliation bancaire figurant déjà dans le code du travail et dans la loi de 2008 relative à la lutte contre les discriminations. La discrimination liée à la domiciliation bancaire concerne particulièrement les ultramarins, qui peuvent avoir des difficultés à accéder à un emploi ou à un logement en métropole au motif que leur domiciliation bancaire est demeurée outre-mer. L’amendement visant à garantir l’égalité républicaine, j’y suis tout à fait favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il importe en effet que la référence à la domiciliation bancaire figure dans le code pénal. Le problème concerne nombre de nos compatriotes, notamment des outre-mer. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement, qui rectifie en quelque sorte un oubli.
Très bien !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 66.
Une amende administrative de 1 % de la masse salariale constitue certes une sanction mais ne suffira pas pour mettre fin aux pratiques discriminatoires. Je l’ai dit à plusieurs reprises, il convient d’aller bien au-delà. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui pratiquent une discrimination.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement discuté tout à l’heure. En matière pénale, le problème n’est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu’en 2020, aucune condamnation pénale n’a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d’améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.
(L’amendement no 66, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Très bien !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 63.
Je regrette vivement que l’amendement précédent n’ait pas été adopté.Salimata Sylla, basketteuse depuis dix ans, Founé Diawara, footballeuse et présidente des Hijabeuses, collectif bien connu, Zakia Khudadadi, championne d’Europe de para-taekwondo – je pourrais citer d’autres noms – ne pourront pas participer aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 parce que la ministre des sports a décidé qu’aucune athlète portant le voile ne pourrait faire partie de la délégation française pour ces Jeux. (« Elle a raison ! » sur quelques bancs des groupes RE et LR.)Monsieur le rapporteur, vous affirmez vouloir lutter résolument contre les discriminations liées à l’origine ou à la religion perçue. Prouvez-le ! Nous ne sommes pas convaincus par les méthodes de test retenues, ni par les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui pratiquent une discrimination. Mes chers collègues, à quelques […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait : parmi les objets possibles de la discrimination, l’article 225-2 du code pénal mentionne l’accès aux biens et services. Cette catégorie est très large, et l’organisation des compétitions sportives en relève, puisqu’il s’agit d’un service. Dès lors, les tests de discrimination pourront être pratiqués dans ce cas précis. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 63, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 64.
En matière d’accès à la fonction publique s’applique une discrimination essentielle, fondée sur la nationalité. La France est l’un des seuls pays qui refusent systématiquement d’embaucher des personnes étrangères dans certains domaines de l’administration. Or les personnes présentes depuis longtemps et de manière régulière sur le territoire français, qui y paient leurs impôts et participent à la vie publique, devraient pouvoir travailler aussi dans l’administration. En adoptant cet amendement, nous ferions sauter ce verrou et nous enverrions un message fort, celui que la société française est plurielle, inclusive et ouverte, celui que notre nation ne pratique pas de discrimination liée à la nationalité, à l’origine ou à la religion.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez une question importante, monsieur Taché. À titre personnel, j’y suis sensible. Toutefois, nous nous éloignons ici du cœur de la proposition de loi. Peut-être cet amendement aurait-il davantage sa place dans le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dont l’examen débutera dans quelques jours. Il vous reste du temps : le délai de dépôt des amendements expire demain à 17 heures. J’émets un avis défavorable.
Il fera effectivement partie des amendements déposés !
Ne lui donnez pas d’idées, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les ressortissants des pays non européens ne peuvent pas relever du statut de la fonction publique, qui offre la garantie de l’emploi, mais ils peuvent être embauchés en tant que contractuels. L’avis est défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié.
Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à corriger une incohérence en matière pénale. L’article L. 1146-1 du code du travail sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de refuser d’embaucher une personne, de prononcer une mutation, de résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Les mêmes faits, à savoir le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement d’une personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 225-2 du code pénal.Cet écart dans la répression sème le doute sur l’adéquation du cadre actuel aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale. Nous proposons d’harmoniser le quantum des peines conformément à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe une zone de chevauchement partielle entre l’article 225-2 du code pénal et l’article L. 1146-1 du code du travail. Dans une telle situation, conformément au principe applicable en cas de conflit de qualification, il appartiendrait au parquet de poursuivre les comportements discriminatoires et aux juridictions de les condamner sur le fondement de la qualification sanctionnée par la peine la plus sévère, à savoir, ici, celle qui est prévue par le code pénal. Il n’y a pas lieu de donner suite à votre amendement ; j’en demande donc le retrait.
(L’amendement no 3 rectifié, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 62.
Le code pénal permet de sanctionner des délits non intentionnels. Cela aurait dû conduire à la condamnation de M. Dupond-Moretti, mais la Cour de justice de la République en a décidé autrement. J’espère néanmoins que nous parviendrons à faire condamner les chefs d’entreprise qui laisseraient des discriminations être pratiquées au sein de leur entreprise.D’après ce que vous affirmez depuis le début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous souhaitez que cette loi soit efficace et fasse reculer les discriminations dans les entreprises. Compte tenu du niveau de sanction prévu à ce stade – 1 % de la masse salariale, c’est peu pour une grande entreprise –, je ne crois pas que l’on arrivera à grand-chose. Certaines entreprises jugeront moins coûteux de payer des amendes que de mettre fin aux discriminations.Prouvez-nous que vous voulez véritablement faire reculer les discriminations ! […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai le sentiment que nos échanges précédents sont passés par pertes et profits. En cas de « récidive », l’amende sera désormais de 5 % – et non 1 % – de la masse salariale. Un tel niveau de sanction est inédit dans notre droit, s’agissant d’une amende administrative.Vous souhaitez alourdir les sanctions et proposez de créer un nouveau délit, fondé sur l’absence d’intentionnalité. L’article 223-1 du code pénal punit la mise en danger d’autrui, à savoir le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ces critères sont beaucoup plus exigeants que ceux qui figurent dans votre amendement, et le fait « d’exposer les personnes physiques à un risque de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le délit d’exposition au risque de discrimination que vous proposez de créer ne satisferait pas à l’exigence de précision de la loi pénale. Il apparaît même difficile de percevoir ce que signifie un risque de discrimination : s’agit-il de la seule présence, au sein de l’entreprise, de personnes appartenant à une minorité sexuelle ou religieuse ? Soit une discrimination existe, et elle doit être sanctionnée ; soit elle n’existe pas, et il est alors inopportun que l’on puisse invoquer une infraction. J’émets un avis défavorable.
L’amendement no 65 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 72, tendant à supprimer l’article 4.
Il vise à lever le gage.
(L’amendement no 72, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 102 Contre 81
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et de plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (nos 1176, 1928).
La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Airbnb a peur !
Le logement est bien souvent devenu un outil d’optimisation fiscale et de rendement permettant une exonération exagérée de l’impôt. Dans les zones les plus tendues, de nombreux actifs ne peuvent plus vivre à proximité de leur lieu de travail et des entreprises déménagent faute de logements en nombre suffisant pour leurs salariés. Des soignants et des employés territoriaux sont contraints de dormir dans leurs voitures ou au camping durant l’été, tandis que l’appartement qu’ils occupaient est proposé sur un site de location de vacances. Des locataires en règle sont exclus de leurs logements afin de les transformer en meublés de tourisme. Des familles ne peuvent plus vivre là où elles ont grandi car la spéculation immobilière, qui a fait exploser les prix, transforme nos villes et villages en résidences de vacances. Dans des villes universitaires, le manque de logements étudiants est […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Je suis heureuse d’examiner avec vous notre proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Ce sujet est majeur pour nos territoires, nos élus et nos concitoyens, tant est grave la crise du logement que connaît notre pays. Le poids croissant des plateformes numériques et la multiplication des meublés de tourisme, qui s’est encore intensifiée depuis la crise sanitaire, en sont probablement les symptômes les plus visibles. Cette crise est cependant multifactorielle et nécessitera d’aller au-delà de cette proposition de loi, pour que chacune et chacun puisse, demain, accéder à un logement abordable, partout en France.En quelques années, près de 1 million de meublés de tourisme se sont substitués à des logements classiques destinés à l’habitat permanent. Aucun territoire n’est épargné. De la Bretagne au Pays basque en passant par la Corse, les […]
Heureusement qu’il y a la navette !
Rien ne nous empêchera, par la suite, de proposer des dispositifs complémentaires pour favoriser l’investissement locatif de longue durée.Toutefois, nous ne pouvons plus attendre. Car je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations touristiques de courte durée alors qu’ils n’arrivent plus à se loger. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au manque de logements que nous préférons favoriser l’économie saisonnière à l’économie productive, au risque de sacrifier l’élan de réindustrialisation voulu par notre majorité. Enfin, je ne sais pas expliquer aux élus locaux qui nous alertent depuis des années que nous ne sommes pas en mesure de mobiliser, au niveau national, tous les leviers pour répondre à leurs attentes.En revanche, je sais expliquer à nos […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
Je souhaite, comme je l’ai fait en commission, rappeler trois principes essentiels que je garde constamment à l’esprit en tant que ministre du logement.Premier principe : le logement n’est pas un bien comme les autres. Nous ne pouvons le laisser aux seules lois du marché, parce qu’il répond à un besoin essentiel, d’une part, et parce qu’il est ancré dans les territoires, et donc sur le foncier, d’autre part. Le marché de l’habitat doit donc être régulé, tant sur le plan national que local, avec tous les outils dont dispose la puissance publique, au premier rang desquels la norme et la fiscalité.Deuxième principe : ces outils doivent pouvoir être différenciés selon les territoires. La présente proposition de loi l’illustre particulièrement, en confiant différentes possibilités de régulation à la main des élus, sans les imposer de manière uniforme sur tout le territoire, et je m’en […]
Toutes les semaines !
C’est une réalité : hier, il était possible de rembourser un prêt en cinq à dix ans tandis qu’aujourd’hui, même avec des salaires supérieurs au salaire médian en France, peu de personnes empruntent sur moins de vingt ans, tout en devant accepter un taux d’effort souvent égal à 30 %, voire 35 %. C’est donc toute une population qui est concernée par les difficultés à se loger.Le succès rapide rencontré par les plateformes internet de location de courte durée s’est traduit par une envolée du nombre de logements mis en location touristique.
À cause de qui ?
Cela a commencé par les zones touristiques, puis les métropoles et désormais une grande partie du territoire national. La France est ainsi la seconde destination mondiale sur Airbnb.L’une des conséquences de cet engouement massif a été, sans nul doute, la forte diminution du parc d’habitations à vocation de résidence principale, qui a aggravé les déséquilibres locaux entre offre et demande et participé in fine à la hausse des prix, qui entraîne elle-même nombre d’effets sociaux, parfois désastreux, que vous connaissez bien.Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux tirent la sonnette d’alarme et réclament l’instauration d’un dispositif de régulation puissant, à même de limiter, voire de contrer, cette expansion inédite du parc de logements touristiques de courte durée.Une réglementation relative au changement d’usage, définie principalement dans le code de la construction et de […]
Très bien !
Ce débat s’engage parallèlement au démarrage d’une mission confiée par la Première ministre aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, portant sur la fiscalité locative.
Nous attendons les conclusions de la mission !
Elles formuleront dans leur rapport des préconisations en matière d’évolution de la fiscalité pour tous les loueurs de biens, afin d’avoir une vision d’ensemble des enjeux liés à ces changements et de rééquilibrer la fiscalité locative entre la location de courte durée et celle de longue durée, au profit de cette dernière.