Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 245 sur 245 — page 2 / 2.
Pour ce qui est de la possibilité, en l’absence d’héritier, d’orienter les fonds vers des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, je vous propose, plutôt que de demander un rapport sur cette question, d’y travailler en vue de l’adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). Vous comptez dans vos rangs le président de la commission des finances, au sein de laquelle nous siégeons également. Il me semble que la rédaction d’un rapport constituerait une perte de temps et qu’il serait plus efficace, si c’est possible, de créer ce dispositif avant l’examen du prochain PLF.Je demande donc le retrait de l’amendement, étant entendu que nous pourrons travailler sur cette question si vous le souhaitez. Je ne suis pas certaine que la création d’un tel mécanisme soit possible juridiquement, mais nous verrons ce qu’il en est avec les services de Bercy : certains retours de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Léaument souhaite retirer son amendement, madame la présidente !
Peut-être, mais c’est moi qui préside la séance. Si j’ai envie d’entendre M. le garde des sceaux, je peux donc lui donner la parole, monsieur le président Maillard. (Sourires.)
Et la présomption d’innocence, alors ?
J’ai d’ailleurs toujours envie d’entendre M. le ministre, à qui je signale au passage que mon anniversaire arrive bientôt – puisque j’ai récemment eu vent d’un don de bonbons au sirop d’érable. (Sourires.)
À ce stade, ils ont été exclusivement destinés à M. le Premier ministre, madame la présidente. Vous me troublez par ce compliment (Sourires) : je vais rosir et, sans doute, être incapable de répondre à M. Léaument. Je tâcherai tout de même de me reprendre.Bénissez-moi – de façon laïque, bien sûr (Rires sur divers bancs) –…
Jamais ! Demandez plutôt à Stanislas !
…de n’avoir jamais voulu souscrire à ces innombrables demandes de rapport.
Je vais retirer l’amendement !
Si j’y avais accédé et si le Parlement m’avait suivi, vous seriez en possession de je ne sais combien de rapports, à tel point qu’en dépit du travail considérable que vous fournissez et que nous nous plaisons tous à souligner, vous n’auriez sans doute pas eu le temps de les lire.
Il n’a pas tort !
Le Gouvernement est, par principe, hostile à la remise de rapports. L’article 24 de la Constitution vous permet de contrôler le travail du Gouvernement et nous échangeons très régulièrement. Si vous voulez contrôler notre travail, posez-moi les questions et, surtout, écoutez les réponses – ce que vous ne faites pas toujours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je vous ai beaucoup écouté, même quand vous ne m’avez pas répondu !
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Léaument ?
Je le retire, mais je profite de cette prise de parole pour signaler à M. le ministre que j’écoute ses réponses – encore faut-il qu’il réponde bien à nos questions ! Lorsque je vous ai interrogé sur un point très précis tout à l’heure, vous m’avez rétorqué que je n’aimais pas la présomption d’innocence alors que ce n’était pas du tout le sujet,…
Un peu, quand même !
…pour finalement répondre à ma question en donnant l’avis du Gouvernement sur des amendements déposés par d’autres collègues. Je préfère faire preuve d’humour et le prendre avec le sourire.
Bien sûr !
Évidemment, que ça concernait la présomption d’innocence !
(L’amendement no 10 est retiré.)
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 24 tendant à supprimer l’article 3.
Il s’agit d’un amendement par lequel le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l’article 3 de la proposition de loi.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
Combien cela va-t-il nous coûter ?
Si vous me le permettez, madame la présidente, je profite de ce dernier amendement pour remercier mes collègues du groupe MODEM de m’avoir permis de travailler sur ce beau texte en faveur du droit des femmes. Je remercie Mme Jegou, administratrice de la commission des lois, qui m’a merveilleusement accompagnée dans ce travail, d’avoir mis ses compétences à mon service. Je tiens aussi à saluer le garde des sceaux et ses équipes pour l’accompagnement dont nous avons bénéficié, ainsi que les services de Bercy. Surtout, je remercie le garde des sceaux d’avoir engagé la procédure d’examen accélérée, qui devrait permettre à ce texte d’aboutir très rapidement.Enfin, je tiens à nouveau à remercier mon collègue Hubert Ott d’avoir porté cette question des droits matrimoniaux à l’ordre du jour (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. […]
Je suppose que vous êtes favorable à votre propre amendement, monsieur le garde des sceaux ?
Logiquement, oui, madame la présidente.
En cohérence ! (Sourires.)
Quant à moi, je remercie la présidente d’avoir si bien présidé !
Merci, cher collègue.
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
La parole est à M. Hubert Ott, pour une explication de vote.
La démocratie existe par la vitalité du débat contradictoire. Les conditions de celui-ci doivent toujours être garanties, car il s’agit d’un principe fondamental : il n’y a pas de république sans démocratie, ni de démocratie sans débat. Mais la République, c’est aussi l’unité d’une nation, et il est des sujets pour lesquels cette unité doit surgir naturellement.C’est le cas pour ce texte, qui garantit la justice patrimoniale au sein de la famille : la République doit se donner les moyens de venir en aide aux familles, en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, à la suite de son acte, s’enrichir des biens de sa victime – très souvent une femme – au détriment de ses héritiers. De la même manière, la République a le devoir de protéger les personnes de bonne foi – là aussi, très souvent les femmes – en évitant de faire peser sur elles le fardeau fiscal d’un conjoint […]
C’est vrai !
C’est ce message de justice républicaine réaffirmée que nous enverrons tous ensemble à la nation en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions sur le thème : « Politique pénitentiaire et conditions de détention » ;Débat en salle Lamartine sur le thème : « Essais nucléaires en Polynésie française : indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra